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Nous ne partageons pas l'opinion de ce sa- sur le coupable à la suite du châtiment, semvant magistrat, et sa dernière considération blable à la plupart des incapacités que nous nous touche peu; en effet, si les individus qui venons de passer en revue. se sont rendus coupables ne méritent aucune Nous ne contesterons point à la société le faveur, ils doivent être soumis au régime qui droit de prendre des mesures de précaution à pèse sur tous les condamnés, parce qu'on ne l'égard des hommes dont elle a de justes motifs doit pas présumer que ce régime puisse blesser de suspecter la conduite. Et quelle dénonciation les règles de l'humanité.

plus pressante que celle qui résulte d'un arrêt Du reste, les effets de l'interdiction légale de condamnation? un premier crime, bien établie par l'article 29 du Code pénal, ne se qu'expié, ne subsiste-t-il pas encore comme une rapportent qu'à l'administration des biens. menace jetée à l'ordre social? La société doit C'est ainsi qu'il a été décidé, par la Cour royale donc veiller sur ces hommes, elle doit les conde Rouen, que rien ne s'opposait à ce que le naftre et suivre leurs pas ; cette surveillance condamné disposat de ses biens par testament (1), est une mesure de sûreté, une garantie prise et par la cour de cassation, qu'il pouvait por- dans un intérêt général. La difficulté ne comter plainte devant les tribunaux, à raison d'un mence qu'au mode d'exécution. délit dont il avait ressenti un préjudice (2). Le Toutefois on doit remarquer que le Code péCode pénal n'a point, en effet, reproduit cette nal a peut-être été prodigue de cette mesure; il disposition du Code de 1791, que « le condamné n'a point hésité à l'attacher à des délits qui ne peut, pendant la durée de sa peine, exercer n'offraient que peu de périls, à la faire peser par lui-même aucun droit civil »; et on doit en sur des condamnés dont le caractère ne devait conclure que tous les droits qui ne lui ont pas point inspirer d'inquiétude. Ainsi l'art. 401 été expressément enlevés, lui sont conservés. permet de l'adjoindre à la peine d'emprisonneNéanmoins, la Cour de cassation a reconnu, en ment, dans tous les vols, quelques minimes même temps, qu'il etait incapable d'aliéner, qu'ils soient, et l'art. 58 en fait la conséquence pendant l'exécution de la peine (3): ce contrat, nécessaire de la récidive dans le cas même de quoiqu'il appartienne au droit des gens plus simple délit. Il suit de là que le prévenu d'un qu'au droit civil, pourrait n'être entre ses mains larcin, que l'individu qui s'est trouvé deux fois qu'un moyen détourné d'échapper aux prohibi- mélé dans une rixe, y sont assujétis , et cette tions dont il est frappé.

précaution sociale, juste à l'égard des grands La dernière peine accessoire et privative d'un criminels, devient tyrannique vis-à-vis de ces droit, celui de libre locomotion, est la sur-simples délinquans, parce qu'elle est presque veillance de la haute police [*].

toujours inutile. Cambacérès voulait qu'elle ne Cette mesure qui succède à la peine, qui saisit pût être prononcée que par les cours d'assile condamné au moment même où son châtiment ses [5]; et la commission du corps législatif, s'achève, est une disposition particulière à la appelée à participer à la rédaction du Code loi française. Les Codes des autres nations l'ont pénal, émettait le væu que ce moyen ne fût repoussée, soit qu'ils aient considéré le crime employé qu'avec circonspection dans les macomme entièrement effacé par l'exécution de la tières correctionnelles (6). peine, soit que la surveillance leur ait paru con Le Code pénal de 1791 n'avait point institué stituer une seconde punition imposée au même de surveillance; on en trouve les premières fait (4); mais cette surveillance n'est point, à traces dans un décret du 19 ventôse an 13, qui proprement parler , une peine : c'est la priva- dispose que les forçats libérés seront tenus de tion d'un droit, c'est une incapacité qui pèse déclarer dans quelle commune ils veulent éta

(1) Arr. 28 déc. 1822, Sir. 23, 2, 179.

de l'exil local, mais comme peine principale; et (2) Arr. 6 nov. 1817, Bull. ofl., n° 108.

l'art. 5 du Code prussien prescrit une mesure plus (3) Arr. 25 janv. 1825 , Sir. 25, 1, 345.

rigoureuse que la surveillance, en disposant que [*] La haute police et toutes ses attributions « les délinquans qui peuvent devenir dangerens sont abolies : en conséquence les articles 44, 45, à la société, ne doivent pas, encore qu'ils aient 46, 47, 48, 40 et 50 du Code pénal sont abrogés. subi leur peine, être remis en liberté, avant d'aLes individus y soumis en sont relevés. ( Arrété voir prouvé comment ils peuvent vivre par queldu gouv. prov. du 22 octobre 1830). Mais voyez que moyen honnête. » l'appendice.

[5] Locré, t. 15, édit. Tarlier. (4) L'art. 52 du Code du Brésil institue la peine (6) Locré, t. 15, édit. Tarlier.

blir leur résidence, et qu'arrivés dans cette l'exiger ou de le refuser. « Mais, dit à ce sujet commune, ils y seront mis sous la surveillance M. Carnot, est-il bien exact de prétendre de l'autorité locale. Un second décret du 17 que le cautionnement ne soit pas dans l'intérêt juillet 1806 imprima plus de vigueur à ces me- du condamné, lorsque c'est le seul moyen qui sures. La capitale, les résidences impériales, lui soit offert d'éviter l'exil ou l'emprisonneles places de guerre et les frontières , furent ment (2) ? » interdites aux libérés; le ministre de la police Ainsi l'esprit de la loi avait été méconnu. Le eut la faculté de les déplacer des lieux qu'ils cautionnement n'était plus un droit, mais une habitaient, de leur prescrire un lieu de rési- faculté; l'exception était devenue la règle, et dence; enfin, ils ne purent changer de domi- le pouvoir de fixer aux condamnés libérés le cile sans autorisation. Mais ces dispositions ne lieu de leur résidence, était considéré comme s'appliquaient encore qu'aux forçats libérés. le droit commun. La peine des malheureux qui

Le Code pénal introduisit un nouveau sys- croyaient, en secouant leurs fers, avoir expié tème, moins rigoureux sans doute, mais aussi leurs fautes, se trouvait perpétuée, et leur limoins restreint dans son application. Le cau- berté n'était qu'une détention moins étroite. tionnement en était le principe fondamental : Le mode de cette surveillance élevait d'ailles condamnés étaient soumis, à l'expiration de leurs des obstacles presque insurmontables à leur peine, à l'obligation de fournir une cau- l'amendement des criminels. Les mesures prition de bonne conduite, et cette caution ad- ses par la police pour s'assurer que le libéré mise, ils recouvraient une liberté franche de occupait réellement la résidence qui lui avait toute entrave. Ce n'était qu'en cas d'impossi- été assignée, donnaient au fait de la condambilité ou de refus de leur part de fournir cette nation une publicité inévitable. Surveillé par caution, que les liens d'une surveillance con- des agens subalternes, signalé à la défiance des tinuelle enchainaient leur existence : ils étaient maitres, à la jalousie et au mépris des ouvriers, alors à la disposition du gouvernement, qui suspect de tous les crimes commis dans le lieu pouvait leur prescrire soit leur éloignement qu'il habitait, le libéré ne trouvait pas de trad'un certain lieu, soit leur résidence obligée vail; l'impossibilité de gagner honnèlement son dans un lieu déterminé. Leur désobéissance pain, étouffait en lui toute résolution d'une vie était punie d'un emprisonnement qui, dans la meilleure, et la misère le rejetait bientôt dans plupart des cas, n'avait point de terme. le crime et dans les bagnes. (3).

Ce système des art. 44, 45 et 46 du Code pé Le cautionnement eût évité la plupart de ces nal de 1810, quelque rigoureux qu'il fût, re- inconvéniens. Mais un petit nombre de conposait sur un principe humain et généreux, damnés seulement en profitaient; la plupart celui du cautionnement. Mais les interpréta- ignoraient ce bénéfice de la loi , et l'administrations des décrets impériaux vinrent en res tion ne le leur faisait point connaitre (4). Entreindre le bienfait : un avis du conseil d'État, suite, le vice de ce cautionnement était d'être approuvé le 30 septembre 1812, déclara, mal- déterminé long-temps à l'avance dans l'arrêt gré l'opinion contraire du ministre de la po- de condamnation. Comment cependant prévoir lice [1], qu'en cas d'omission, dans l'arrêt de à cette époque quelle serait la conduite du concondamnation , du taux du cautionnement, les damné et quelles garanties il serait nécessaire condamnés n'avaient aucune action pour la de lui demander à la sortie de sa prison ? Peu faire réparer , et que ce droit n'appartenait importait sa conduite pendant la durée de la qu'au ministère public et aux parties civiles. peine ; peu importait qu'il s'amendât ou qu'il Un autre avis du 4 août 1812 décidait en même persévérât dans le crime: la société n'avait point temps, qu'alors même que le cautionnement de garantie contre des vices devenus plus meétait fixé et que le condamné offrait de le réa- naçans , point de récompenses pour le condamné liser, le gouvernement pouvait ne pas l'accep- régénéré. En Angleterre, le jury exige égaleter, attendu que ce cautionnement étant établiment des recognizances de bonne conduite, non dans l'intérêt de l'accusé, mais dans celui mais au moment du trouble même et en le produ gouvernement, il dépendait de celui-ci de portionnant exactement à la gravité de l'alarme

(1) Rapport du duc de Rovigo et Projet de dé- avril 1832 ; Code pénal progressif , pag. 162. cret; Locré, t. 15, édit. Tarlier.

[4Rapport de la commission; Code pénal pro(2) Comment. du Code pén.

gressif, pag. 163. (3) Voyez l'esposé des motifs de la loi du 28

5.

CHAUVEAU. 1. I.

ou du danger (1). Peut-être le système des cau « Ainsi ( et nous aimons à emprunter ici les tionnemens pourrait-il se coordonner avec un termes d'une instruction administrative qui réCode disciplinaire des prisons , et devenir, pen- sume parfaitement l'esprit de la loi) les condamdant la durée de la peine , l'espérance des con- pés doivent être dispensés à l'avenir de toutes damnés et un puissant mobile de bonne con ces mesures de police qui, en donnant au fait une duite (2].

inévitable publicité, les frappaient d'une sorte La loi du 28 avril 1832 a complètement changé de réprobation universelle et les mettaient dans ce mode de surveillance, et nous n'hésitons l'impossibilité d'amender leur conduite. Ils ne pas à dire que le système qu'elle a introduit, seront donc plus assujétis à se représenter à des est, parmi les améliorations de cette loi, une époques, comme on leur en avait imposé l'oblide celles qui, dans la pratique, doivent produire gation dans certaines villes. Il faut qu'ils soient les meilleurs et les plus salutaires résultats. toujours connus de l'administration, mais qu'ils

Les résidences obligées, les détentions admi- restent inconnus du publie (3].» nistratives ont cessé. Le droit de surveillance Néanmoins, il est nécessaire de préciser avec n'est plus qu'un simple droit de défense : ses soin les droits de l'administration et ceux des effets sont restreints à l'interdiction des lieux condamnés. La loi définit le droit de défense, où la présence du libéré pourrait être dange- celui de déterminer certains lieux dans lesreuse. Partout ailleurs, liberté pleine et entière; quel il sera interdit au condamné de paraître. partout ailleurs, le libéré est confondu dans De là d'abord il suit que ce droit n'est que fala classe commune des citoyens; aucune mesure cultatif: c'est un pouvoir confié à l'autorité dans préventive ne peut être prise à son égard, ne l'intérêt de la sûreté publique. Si le libéré donne doit révéler sa position. « L'effet du renvoi sous des garanties de moralité et de bonne conduite, la surveillance de la haute police, porte l'ar ce serait un abus de ce pouvoir que de se servir ticle 44, sera de donner au gouvernement le de cette faculté, puisque la sûreté publique ne droit de déterminer certains lieux dans lesquels serait point menacée par sa résidence dans un il sera interdit au condamné de paraitre après lieu quelconque. qu'il aura subi sa peine.

Il faut définir encore ce qu'on doit entendre Cependant la police administrative doit sui- par certains lieux. Il est évident que ce serait vre ses pas, quoique silencieusement; sans ma méconnaitre l'esprit de la loi que d'interdire, par nisester de craintes, elle doit veiller sur ses exemple, au condamné tous les départemens démarches, elle doit connaître ses déplacemens hors un seul; ce serait alors une résidence obliet sa résidence. C'est pour atteindre ce but gée. Quel est le but de l'interdiction ? c'est d'éque le même article ajoute que « en outre le carter le meurtrier des lieux habités par la viccondamné devra déclarer, avant sa mise en li- time ou sa famille, c'est d'éloigner le coupable berté, le lieu où il veut fixer sa résidence ; il du théâtre de son premier crime , c'est de rassyrecevra une feuille de route , réglant l'itinéraire rer les témoins, les jurés, la partie plaignante dont il ne pourra s'écarter, et la durée de son des actes de sa vengeance, c'est enfin de purger séjour dans chaque lieu de passage. Il sera tenu les grandes villes de la présence d'une multitude de se présenter, dans les vingt-quatre heures de libérés qui viennent s'y perdre dans la foule, de son arrivée , devant le maire de la commune; et dont les associations redoutables deviennent un il ne pourra changer de résidence sans avoir juste sujet d'effroi pour la tranquillité publique. indiqué, trois jours à l'avance, à ce fonction- La raison de la loi justifie, dans ces diverses hynaire, le lieu où il se propose d'aller habiter, pothèses, l'application de cette sorte de banniset sans avoir reçu de lui une nouvelle feuille sement. Cependant nous croyons qu'il ne faut de route ». Toutes ces formalités n'ont qu'un point faire une règle générale de l'éloignement seul objet, c'est de faire connaitre à l'autorité du condamné du lieu où il a commis son crime. les lieux où le libéré réside; c'est de la mettre cette mesure devrait être réservée pour les cas à mème d'observer ses mouvemens. Mais elles de meurtre, de violences exercées, de voies de se réduisent à une simple déclaration : le con- fait graves, pour tous les cas enfin où la présence damné n'a besoin ni de permission ni d'auto- du condamné peut répandre une impression de risation pour se déplacer.

terreur, où son caractère peut faire naitre des

(1) Recognizances to keep the peace and for (2] Rapport de la commission de la Chambre good behaviour. – Henry Stephen , Summary of des députés. Code pénal progressif, pag. 163. the criminal Law, pag. 218 et 220.

(3) Circ. du min, de l'intérieur, du 18 juil, 1833.

en

inquiétudes sur sa conduite, où de précédentes vis d'un condamné, et que les motifs qui l'aliaisons parastraient un obstacle invincible à son vaient fait établir aient cessé d'exister , elle ne amendement. Car il faut songer que ce n'est le doit point hésiter à la modifier, à la révoquer. plus souvent que dans ces lieux, qui sont ordi- C'est une récompense accordée à la bonne connairement ceux de son domicile, qu'il retrou- duite du libéré; et ces améliorations successives vera une famille, des amis, des ressources; que sont dans l'esprit de la loi. c'est là qu'est sa patrie; que l'en éloigner sans Quelques difficultés peuvent s'élever à l'égard nécessité, ce serait lui imposer légèrement la des changemens de résidence que les libérés peine de l'exil après celle des cachots ou des fers. sont libres d'effectuer. La seule formalité à la

On pourrait cependant invoquer à l'appui quelle la loi les assujétit dans ce cas, est une d'une telle interprétation, l'art. 635 du Code double déclaration, l'une au maire de la comd'instruction criminelle, qui déclare en effet que mune qu'ils quittent, et trois jours avant leur le condamné pour crime qui a prescrit sa peine départ, l'autre au maire de la commune où ils t ne pourra résider dans le département où de- viennent s'établir. Cette formalité est pleinemeureraient soit celui sur lequel ou contre la ment remplie, dans le premier cas, par la depropriété duquel le crime aurait été commis, mande d'une feuille de route, avec l'indication soit ses héritiers directs, » Mais cette disposition, du lieu où ils veulent aller , et, dans le deuxièqui a peut-être été le germe de l'interdiction me, par la remise de cette feuille. Le refus du locale, est évidemment exceptionnelle. La loi a maire de délivrer la feuille de route, serait-il un dù déployer plus de sévérité pour le condamné obstacle an changement de résidence ? En droit, qui a prescrit sa peine que pour celui qui l'a exé. cet obstacle serait nul, car le condamné, ainsi cutée. Celui-ci présente à la société des garanties que nous l'avons déjà remarqué, n'est point que l'autre ne saurait offrir. De là, la différence tenu de demander ene permission, mais de faire qui se fait remarquer dans les deux dispositions; une déclaration. La feuille de route ne diffère là l'interdiction locale n'est que facultative, ici point du passeport : si la loi ne s'est pas servie elle est nécessair

de ce dernier terme, c'est pour placer les libérés Le même article ajoute encore : « Le gouverne- dans une position distincte des autres citoyens, ment pourra assigner au condamné le lieu de c'est comme moyen de surveillance. Mais, son domicile. » 'Or, celle disposition ne fait fait, comme il courrait le risque d'être arrêté qu'attester davantage la position spéciale du comme vagabond , aux termes des lois des 28 condamné qui a échappé à la peine par la pres mars 1792 et 28 vendémiaire an 6, il devrait se cription : la loi a cru nécessaire de l'environner pourvoir administrativement comme en cas de de précautions partienlières; et ces mesures qui refus de passeport. Au surplus, il est probable Passimilaient aux forçats libérés sous l'empire que les instructions émanées du ministère de l'indu Code de 1810, ont survécu pour lui seul aux térieur préviendront des refus de cette nalure. améliorations que la condamnation des autres La déclaration elle-même de changement condamnés a éprouvées.

de résidence ne doit être exigée qu'en cas d'éLes lieux qui peuvent être frappés d'interdic- loignement prolongé de la commune. Le létion sont donc , en général, d'abord les lieux gislateur a voulu laisser aux libérés une sorte témoins du crime , ensuite la capitale et les de tolérance qui leur permit de vaquer à leurs grandes villes, où les condamnés libérés trouvent affaires, et de chercher des travaux dans les entrop de facilités d'échapper à la surveillance virons de leur résidence. « L'art. 44 ne veut pas qui doit les environner; les villes où sont éta- dire, déclarait M. de Bastard à la chambre des blies les maisons de détention ou les bagnes, afin pairs, que les condamnés ne pourront aller d'une qu'ils n'établissent aucuns liens criminels dans commune dans une autre pour chercher du tral'intérieur de ces établissemens; enfin les pla- vail. Ces excursions, qui peuvent durer deux ou ces de guerre, à l'égard des condamnés politi- trois jours , ne constituent pas un changement ques et dans les temps de guerre : nous avons vu de résidence [1].» Mais le garde des sceaux ajouque le décret du 17 juillet 1806 renfermait une tait : Dans l'application de la législation, queldisposition précise à ce sujet.

que précises que soient les expressions dont on Est-il nécessaire de répéter que ce droit de dé. se sert, il y a toujours quelque chose qui est fense, même resserré dans ses limites, n'est en abandonné à la conscience de l'administration. Il core qu'une faculté pour l'administration ; et est certain qu'un individu , qui aurait fixé sa réque toute application de cette mesure évidemment inutile, serait par là même injuste? donc, si l'administration a exercé ceite faculté vis-à (1) Code pénal progressif, pag. 168.

sidence à Paris et qui irait passer quelques jours cette faculté à la mise en surveillance [3].» Mais à Auteuil, ne serait pas dans le cas d'un indi- il nous parait que cet arrêt, en se renfermant vidu qui veut changer de résidence [1]. » Ainsi, trop étroitement dans le texte de l'art. 58, a lorsque le libéré s'absente momentanément pour méconnu le véritable esprit du nouveau Code ses affaires, pour les travaux de son commerce pénal. Les dernières expressions de l'art. 463 , ou de son industrie, il n'est tenu de faire aucune en étendant l'effet de cette disposition, même déclaration, car il ne change pas de résidence, aux cas de récidive et en permettant ainsi de temil ne se propose pas d'aller habiter un autre pérer les peines rigoureuses de l'art. 58, révèlent lieu.

l'intention du législateur de les graduer sur la Telles sont les règles qui s'appliquent à la sur- moralité réelle du condamné, en faisant de son veillance. Cette mesure, à la fois répressive et état de récidive une complète abstraction. Compréventive, suit, mais avec un degré différentment donc supposer qu'il ait voulu laisser subd'intensité, les différentes peines. Les condam- sister inébranlable une peine qui ne serait que nés aux travaux forcés à temps, à la détention et la conséquence de cet état? On objecte que la à la réclusion, y sont placés de plein droit, après faculté d'atténuation ne s'étend qu'à l'emprisonqu'ils ont subi leur peine, et pendant toute la nement et à l'amende. Mais les juges peuvent vie( art. 47 du C. p.). Les condamnés au ban- faire descendre ces peines jusqu'au taux de celnissement n'y sont assujétis que pendant un les de simple police : la Cour de cassation, fidèle temps égal à la durée de leur peine (art. 48). à son système, jugera-t-elle qu’une peine de 15 Les condamnés pour crimes qui intéressent la francs d'amende devra nécessairement être acsûreté de l'État doivent également y être soumis compagnée de cinq ans de surveillance? et tou(art. 49 ). Mais, hormis ces trois cas, la surveil- tefois n'est-il pas de l'essence des peines de polance ne peut être prononcée qu'en verlu d'une lice de n'être jamais suivies de la surveillance? disposition particulière de la loi ( art. 50 ). De il nous semble donc que cette peine accessoire ces dispositions il résulte que la surveillance ne doit suivre le sort de la peine principale, et que la peut jamais être attachée à une peine perpétuel- faculté d'atténuer ou de faire disparaitre cellele. Et en effet, que servirait-elle lorsque le con- ci, suppose le pouvoir de dispenser de la première. damné est à jamais privé de sa liberté? aussi la La Cour de cassation a également décidé que Cour de cassations a-t-elle annulé par un arrêt le terme de cinq ans est un minimum dont les du 13 septembre 1834 [2], la disposition de l'ar- juges ne peuvent abréger la durée [4]. On ne rêt d'une Cour d'assises qui l'avait attachée trouve, en effet , dans le Code , aucun texte qui à la peine des travaux forcés à perpétuilé, en autorise cette atténuation. Et cependant il est proclamant cette disposition erronée , inutile et difficile de croire qu'elle soit contraire au væu dérisoire. Cependant la peine perpétuelle peut du législateur, lorsqu'on se rapporte aux lois ètre abrégée par la grâce; or, le condamné à du 10 avril et du 24 mai 1834, sur les assocciaperpétuité gracié, sera-t-il affranchi de cette tions et les détenteurs d'armes, lois qui ne sont mesure ? L'affirmative est évidente, à moins qu'une partie séparée de ce Code, et qui permelque la grâce n'ait elle-même commué la peine tent de prononcer la surveillance depuis un mois principale en celle de la surveillance.

jusqu'à deux ans.Et pourquoi, en effet, cette peine Plusieurs questions se sont élevées. On a de- demeurerait-elle seule inflexible dans sa durée, mandé si les tribunaux pouvaient, en vertu de tandis que les autres peines s'assouplissent suil'art. 463 du Code pénal, dispenser de cette peine vant les degrés si variables de la culpabilité des le prévenu dans les cas où le Code l'attache néces- prévenus ? Lesinquiétudes que leur conduite fusairement à la peine principale, comme dans les ture peut faire naître, les périls qu'elle peut suscicas de récidive correctionnelle ? La cour de cas- ter, sont-ils donc toujours les mêmes? Pourquoi sation a refusé de leur reconnaître cette faculté : la peine resterait-elle uniforme et sans degrés ? « attendu que le dernier paragraphe de l'art. La rédaction assez bizarre des articles 47, 48, 463 , qui autorise les tribunaux correctionnels 49 et 50 peut suggérer quelques incertitudes. à reduire , même en cas de récidive, les peines Aux termes des articles 47 et 48, la surveillance de l'emprisonnement et de l'amende, n'étend pas suit de plein droit les peines des travaux for

!

(1) Code pénal progressif, pag. 170.

1833, pag. 80, et Arr. Colmar , 8 sept. 1833. (2] Journal du droit criminel, 1834, page Ibid., 1834, pag. 89. 268.

[4] Arr. du 7 août 1834; Journ. du droit crim., [3] Arr. du 8 mars 1833 ; Journ. du droit crim., 1834, pag. 241.

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