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cés à temps, de la détention, de la réclusion et cède immédiatement, et qui limite, en effet, du bannissement, c'est-à-dire qu'elle doit être la durée de la surveillance à la durée du banappliquée lors même que l'arrêt de condamnation nissement sous la même surveillance. Il ne l'a pas prononcée. D'après l'article 50, au con- faut donc remonter à l'article 47, qui protraire, elle ne peut être attachée aux peines cor nonce la surveillance de la haute police à vie. rectionnelles qu'en vertu, non seulement d'un A la vérité, l'article intermédiaire 48 formule texte positif de la loi, mais encore d'une dispo. une exception, une limite; mais dès qu'elle sition formelle du jugement. Or, entre ces deux n'est pas répétée dans celui qui le suit, on articles si différens, se trouve l'article 49 qui ne peut l'y suppléer (3). dispose simplement que « les condamnés pour Enfin, la mise en surveillance échappe à crimes ou délits qui intéressent la sûreté inté- la prescription. En effet, qu'elle soit temporieure ou extérieure de l'État [1], devront être raire, son exécution est indépendante des mesurenvoyés sous la même surveillance.» Dans res facultatives attribuées par la loi à l'auce dernier cas, la surveillance est-elle de plein torité administrative : la suspension de ces droit ? Est-il nécessaire qu'elle soit formulée mesures ne peut donc constituer un droit en dans l'arrêt? Cette omission en entrainerait-elle faveur du condamné : la peine est continue, l'annulation ?

et par conséquent imprescriptible. Elle n'a Il est inutile de faire observer que la sur d'autre terme que celui marqué par le jugeveillance est de plein droit, toutes les fois que ment ou par la loi (4). l'attentat politique est puni de l'une des peines Il est impossible de passer sous silence pluafflictives auxquelles elle est nécessairement sieurs questions transitoires, mais d'un intérêt attachée. Mais dans les autres cas, il est in- actuel, que les variations de la législation ont dispensable qu'elle soit prononcée, car les soulevées. La première est relative aux conpeines de droit ns peuvent être étendues au- damnés aux fers qui, antérieurement au Code • delà des termes précis de la loi pénale. Les pénal, ont été soumis à une surveillance locale,

cours d'assises doivent donc l'exprimer lors- en vertu des décrets du 9 ventôse an 13 et 17 que le crime ou le délit rentre dans la dis- juillet 1806. Ils ont pu, sous le régime de l'anposition de l'article 49; l'omission de cette cien art. 44 du Code pénal, réclamer le bénédisposition dans l'arrêt constituerait même un fice du cautionnement, d'après ce principe , droit acquis au condamné, si cet arrêt n'é- consacré par l'art. 6 du décret du-23 juillet 18!0, tait pas attaqué en temps utile; car un pour- que ceux qui sont atteints par la loi antévoi fondé sur cette omission le ferait néces- rieure doivent jouir du bénéfice de la loi postésairement annuler sur ce chef. Ainsi, on peut rieure qui modifie et adoucit la première. D'aremarquer cette différence entre la surveillance près la même règle, ils doivent encore , s'ils de droit et celle que prescrit l'article 49; que, n'ont pas fourni ce cautionnement, recevoir dans le premier cas, elle existe indépendam- l'application de la nouvelle loi. Les précautions ment de la condamnation, et que, dans le formulées par cette loi suffisent à la protection dernier, les juges sont tenus de la prononcer; de l'ordre social : il serait donc trop rigoureux mais que s'ils l'omettent, et que cette omis- de se servir à l'égard de quelques condamnés, sion soit couverte par la chose jugée, elle d'anciennes armes que le législateur lui-même profite au condamné. La même solution s'ap- a jugées inutiles. pliquerait à tous les cas où la loi a rendu lą s'ır Une difficnlté plus grave se présente à l'éveillance, l'accessoire obligé de certains délits. gard des individus condamnés sous le Code pé

M. Carnot pense que cette mesure, dans le nal de 1810, soit qu'ils aient déjà subi leur cas de l'article 49, ne doit avoir d'autre du- peine, soit qu'ils l'exécutent encore. Quels doirée que celle de la peine principale [2]. Il vent être leurs droits, leur position légale , fonde cette opinion sur ces termes, sous la leurs obligations ? Ces condamnés peuvent être même surveillance, qui semblent assimiler partagés en deux classes : ceux qui ont fourni cette peine à celle de l'article 48, qui pré- un cautionnement, et ceux qui ne présentent

(1) Ces crimes et délits font la matière du ch. ), prévus par la loi du 24 mai 1834, laquelle rend la tit. I, do liv. III du Code pénal.

surveillance facultative et limitée. Voyez Journ. [2]. Comment. sur l'art. 49 du Code pénal. du droit crim., 1834, pag. 179.

(3) Cette solution rencontre tontefois une escep [4] V. Arr. cass., 31 janv. 1834; Journ. dr droit tion à l'égard des délits contre la sûreté de l'Etat crimin., p. 156.

pas cette garantie. Les premiers doivent rester pouvait s'étendre jusqu'à l'expiration du dédans la position qu'ils ont acquise; la loi nou- lai fixé pour la surveillance. Ce droit de dévelle pour eux n'introduit aucun bénéfice, elle tention administrative était l'une des dispoaggraverait au contraire leur position, puis- sitions les plus odieuses du Code ; c'était une que par l'effet du cautionnement ils sont li- peine souvent très grave, quelquefois perpébres toute entrare ; il y aurait alors effettuelle, prononcée sans jugement, sans que le rétroactif. Il en est de même pour tous ceux prévenu pût se défendre, sans aucune garanqui n'ont pas encore achevé de subir leurs tie quelconque. Les principes ont été rétablis peines, et dont le jugement a fixé le mon- par la loi du 28 avril 1832; à l'arbitraire a tant du cautionnement; enfin pour tous les été substitué le droit commun : la peine de la condamnés actuellement libérés qui demande- désobéissance ne peut plus, aux termes du raient à jouir de cette faculté du cautionne- nouvel art. 45 du Code pénal, être prononcée inent; car à l'égard de tous, c'est un droit que par les tribunaux correctionnels, et cette acquis, et la loi postérieure étant dans ce peine est limitée à cinq ans. cas plus rigoureuse, on ne pourrait leur en On doit rechercher quel est le caractère de faire l'application.

cette désobéissance, si elle constitue un délit. Mais quant aux condamnés qui n'ont pu ou bien une simple contravention matérielle. fournir caution et qui ont maintenant une Il est évident que la rupture du ban n'est résidence obligée, quant à ceux qui, au fur point un délit moral, qu'elle ne revèle point et à mesure qu'ils achèveront de subir des con- dans le délinquant une perversité plus grande, damnations aujourd'hui prononcées, ne réclame un agent plus dangereux. Elle existe, indépenront pas cette faculté, il est évidentque les dis damment de toute intention criminelle, par le positions de la loi nouvelle les atteignent et les seul fait de l'infraction aux règles prescrites soumettent à leur empire, d'après le principe par l'art. 44. La désobéissance à la loi morale d'humanité et de raison que nous avons rappelé. constitue seule le délit; la déobéissance aux

Telles sont, au surplus, les règles que les formalités imposées par les lois de police ne comités de législation et de justice adminis constitue qu'une contravention. trative du conseil d'Etat ont consacrées dans A la vérité, l'art. 45 a fixé les limites du un avis du 7 novembre 1832, portant : « Qu'il maximum de la peine à cinq ans d'emprisonest convenable que le gouyernement, usant nement, et n'a point déterminé de minimum. de la facullé que lui confère l'art. 44, et di Mais cette latitude a été motivée sur ce que rigé par les motifs qui l'ont porté à provo les infractions auxquelles la surveillance peut quer les modifications qu'a reçues cet arti- donner lieu sont extrêmement diverses par cle, par la loi du 28 avril 1832, substitue leur importance et par leur danger. C'est an lui-même le simple éloignement de certains juge seul qu'il peut appartenir d'en apprécier lieux, à la résidence obligée dans un lieu la valeur et de les réprimer, par l'application déterminé, pour les individus déjà condam soit d'une peine correctionnelle, soit d'une nés... que les condamnés qui avaient déjà peine de simple police. L'infraction la plus fourni caution, conservent le bénéfice qui grave que le condamné puisse commettre, est leur était acquis par cet article, et ne puis- de se présenter dans les lieux qui lui sont sent être soumis aux nouvelles mesures pres- interdits ; les autres, consistant dans des forcrites par cette loi; enfin que la faculté de malités négligées , peuvent sans trop d'inconvéfournir caution reste acquise à tous ceux niens, n'entraîner que des peines légères. qui avaient été condamnés par arrêts ou ju Du principe qui vient d'être posé, il résulle gemens, ayant acquis l'autorité de la chose

que l'infraction du ban commise par un conjugée, antérieurement à la loi du 28 avril damné ne peut donner lieu à l'application des 1832, soit que la mise en surveillance n'ait peines aggravantes de la récidive. En effet, pas encore commencé pour eux, soit qu'ils cette aggravation a sa base dans la présompse trouvent déjà placés en surveillance, faute tion de l'immoralité plus grave de l'agent: elle d'avoir usé de cette faculté. »

elle ne peut donc s'appliquer qu'à un fait moIl reste à parler de la sanction pénale que ral, à un deuxième délit. Cette opinion a été la loi a donnée à ces diverses mesures. L'an- consacrée par un arrêt de la cour royale de cien art. 45 du Code pénal portait qu'en Grenoble du 11 décembre 1833 [1]. cas de désobéissance, le gouvernement aurait le droit de faire arrêter et détenir le condamné, duran! un intervalle de temps qui (1) Journ. du droit crim., 1834, pag

91.

Au reste, l'infraction du ban ne peut être leur ban que postérieurement à la publication punie qu'autant qu'elle a été constatée par un de cette loi, doivent, conformément au nouacte précis. Ainsi, il ne suffit pas qu'il soit vel art. 45 du Code pénal, ètre renvoyés par. allégué que le prévenu ne pouvait paraitre devant les tribunaux correctionels pour y être dans les lieux où il a été saisi ; il faut que condamnés à la peine indiquée dans cet article. l'interdiction dont il était atteint résulte d'un Nous partageons complètement cette opiacte formel, ainsi que la déclaration de rési- nion. L'état de surveillance est une consédence qu'il avait faite.

quence d'une condamnation antérieure; mais En effet, cette interdiction , cette déclara- la désobéissance aux règles qui établissent ce! tion de résidence, sont les élémens de l'infrac- état est un fait étranger à la condamnation , tion, et il serait insolite de condamner un et qui n'en dérive nullement : c'est un délit individu pour contravention à un ordre ou à nouveau qui, conformément au principe un commandement, sans lui représenter l'or- néral, ne peut être atteint que par les lois en dre enfreint, sans lui prouver qu'il en a eu vigueur, au moment où il est commis. L'articonnaissance. Ces règles de droit commun ont cle abrogé a donc cessé d'être applicable même déjà reçu la sanction d'un arrêt de la cour aux condamnés dont la surveillance est antéroyale de Colmar, du 3 juillet 1833[1]; et c'est, rieure à l'abrogation. dès lors, un devoir pour les magistrats du Nous terminerons ce chapitre par une obministère public, lorsqu'ils ont à poursuivre servation qui s'applique à toutes les interdicdes infractions de cette nature, de réclamer tions de droits qui s'y trouvent traitées : des autorités administratives sous la surveil- c'est que ces incapacités, quelles qu'elles lance desquelles les prévenus se trouvaient soient, cessent à la fois à la réhabilitaplacés, toutes les informations propres à éclai- tion du condamné. « La réhabilitation , porte rer la justice.

l'art. 633 du Code d'instruction criminelle , Une dernière question s'est élevée sur l'ef- fait cesser pour l'avenir, dans la personne du fet rétroactif de l'art. 45 : les tribunaux cor. condamné, toutes les incapacités qui résulrectionnels sont-ils compétens pour connai- taient de la condamnation. » Ainsi, cette tre des infractions dont les individus condam- heureuse institution laisse entrevoir aux yeux nés et soumis à la surveillance avant sa pro- du condamné un terme à la perpétuité de ces mulgation, se rendraient coupables ? Les cours privations souvent si pénibles. royales de Paris et de Grenoble , par deux Il est à regretter peut-être que cette faarrêts des 30 octobre 1832 et 11 décembre culté de la réhabilitation, à laquelle notre 1833 [2], ont adopté une solution affirmative; dernière loi pénale a apporté de notables améet l'avis du conseil d'État, que nous avons déjà liorations, et qui pouvait exercer une si forte cité, décide également : «qne les individus déjà influence sur l'amendement moral des concondamnés , lorsque mis en surveillance avant damnés, soit encore entravée par trop de forla loi du 28 avril 1832, ils n'auraient violé mes et de solennités.

(1) Journ. du droit crim., 1832, pag. 292 et 1833, pag. 91.

(2) Journ. du droit criminel, 1838, pag. 292, et 1883, pag. 01.

CHAPITRE VII.

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DES CONDAMNATIONS PÉCUNIAIRES. DE L’AMENDE. SYSTÈME DU CODE ET RAPPROCHEMENS

DES LÉGISLATIONS ÉTRANGÈRES. CARACTÈRE PÉNAL DE L’AMENDE. - LOIS SPÉCIALES.
QUESTIONS DIVERSES. - DES RESTITUTIONS CIVILES ET DES DOMMAGES-INTÉRÊTS. - PRINCIPES
ET APPLICATION.- DES FRAIS EN MATIÈRE CRIMINELLE, CORRECTIONNELLE ET DE POLICE.
RÈGLES GÉNÉRALES.-EXAMEN DE LA LÉGISLATION, DE LA JURISPRUDENCE ET DE LA DOCTRINE.
- ART. 9, 10, 11, 51 ET 52 DU CODE PÉNAL.

2

Les condamnations pécuniaires comprennent tion, a des effets utiles, el convient parfaitel'amende , les restitutions civiles et les ment à une certaine classe de délits. Elle est frais. Nous allons successivement parcourir divisible presque à l'infini : elle descend jusles règles différentes qui s'appliquent à cha- qu'aux degrés les plus infimes de l'échelle pécune de ces matières.

nale, et peut se trouver en rapport les

plus légers. Elle est réparable : Il ne s'agit S I. De l'Amende.

que d'en effectuer le remboursement. Enfin, En France, cette peine parait avoir pris « il n'est point de peine , dit Bentham, qu'on son origine, moins dans les lois romaines que puisse asseoir avec plus d'égalité, ni mieux dans les anciennes compositions des Francs et proportionner à la fortune des délinquans (4]. des Germains. Ces compositions, communes En effet, tout le mal produit par cette peine se aux peuples barbares, et qu'on retrouve avec réduit à une simple privation, à la perte de étonnement de notre temps dans les lois telle somme. Or, privez deux délinquans du d'une nation civilisée, celles de la Chine [1], ra- dixième , du vingtième de leur fortune respecchetaient à prix d'argent les crimes les plus tive; que l'amende consiste, non dans la même graves, qui étaient ainsi amendables à vo somme nominale , mais dans une somme égalelonté ; mais cet argent n'était pas entière- ment proportionnelle à leur capital, la priva. ment pour l'offensé : une partie appartenait tion sera la même, l'égalité de la peine sera au roi ou au leude sur les terres duquel se complète. rendait la justice (2). Or, quand les composi Mais, dans cette matière surtout, il y a loin tions furent abolies (3), cette portion, à la- de la théorie à l'application : cette égalité requelle le nom d'amende resta, sut mainte- lative des amendes est l'un des problèmes les nue« principalement, dit Muyart de Vouglans, plus difficiles de la législation pénale. Tous les pour indemniser le roi et les seigneurs des Codes ont eu pour but de la résoudre; mais frais qu'ils sont obligés de faire pour la pour leurs dispositions sont insuffisantes, soit parce suite des criminels (4) »

qu'elles sont trop vagues, soit parce qu'elles L'amende , graduée dans une juste propor- laissent trop de part à l'arbitraire.

pag. 11.

i] Ta-tsing-leu-lée, ou Code pénal de la Chi

(3) On en voit encore des vestiges au XVIe siècle. ne , traduit du chinois par Staunton, 1812, t. Jer, Voyez Ord. 3 mars 1358. Decrusy el Isambert,

t. IV, p. 821. (2] Voyez Loiseau , Traité des offices, 1. I, cha [4] Lois crim., p. 84. pitre XIV, n° 86 et suiv. — Pastoret, Lois pénales , (3) Théorie des peines, pag. 340. 2e part. ch. VIII.

Le droit romain posait des règles pleines d'hu- obligera les coupables au paiement d'une somme manité : les amendes excessives étaient nulles de pécuniaire qui sera toujours réglée selon ce plein droit : mulcta immoderata et exces- que les condamnés peuvent retirer chaque jour siva , ipso jure nulla est [1]. Lejuge pouvait en du revenu de leurs biens, emplois ou industrie.» diminuer le taux et même en faire la remise: ju. Si ce principe peut se traduire dans une applidex mulctamvel minuere, vel etiam remit- cation fidèle , la question de la mesure des amentere valet (2). Les pauvres en étaient exempts: des peut être considérée comme résolue ; car, potest remitti ex causâ paupertatis (3). Et avec une telle règle, l'amende cesserait d'être dans ce dernier cas, la peine pécuniaire ne pou- illusoire pour le riche et accablante pour le vait être convertie en peine corporelle (4). Enfin pauvre : elle pèserait du même poids sur toucette peine n'emportait jamais d'infamie par tes les classes de la société. elle-même (5).

Mais le juge aura-t-il les moyens de calculer Cette dernière règle n'était point suivie dans avec justesse les revenus de chaque délinquant? notre ancienne législation : les amendes étaient Comment réunira-t-il les élémens de ce calcul, infamantes toutes les fois qu'elles étaient pro- lorsque ceux-ci seront intéressés à les lui céler? noncées sur une procédure extraordinaire (6). S'il tombe dans quelque erreur , si son calcul Du reste, presque toujours accessoires à d'au- est inexact , l'inégalité de la peine ne devienttres peines, les amendes étaient en général ou elle pas aussitôt manifeste ? La base est juste, fixes ou arbitraires : dans ce dernier cas, le mais ne suffit pas ; il aurait fallu y joindre les juge pouvait en mesurer la quotité suivant les moyens d'en faire une exacte application. circonstances, la nature du crime, et, comme Arrivons à notre législation. l'ajoute Jousse (7), suivant la qualité de Le code rural du 28 septembre 1791 et le code l'accusé.

des délits et des peines du 3 brumaire an 4, Cet abandon des amendes à l'arbitraire du avaient pris pour base de l'amende la valeur de juge se retrouve dans plusieurs législations la journée de travail. Cette disposition aurait modernes. Le Code pénal d'Autriche reproduit eu quelque analogie avec le code du Brésil, si souvent cette simple formule : Amende pro- le taux de l'amende y avait été calculé sur le portionnée aux moyens du coupable. La prix de la journée de chaque délinquant. Mais grande Charte d'Angleterre (art. 25, 26, 27 et la loi n'avait pas été jusque-là : elle s'était 28 ) proclame « que la peine pécuniaire doit bornée à évaluer le taux de la journée de traêtre proportionnée aux facultés et à la situation vail dans chaque localité, et ce taux moyen du coupable, qu'elle ne doit jamais être assez était ensuite doublé, quadruplé, suivant le caforte pour obliger un fermier d'abandonner son ractère du délit, et abstraction faite de la forchamp, un marchand de cesser son trafic, et un tune du délinquant. laboureur de vendre ses instrumens de culture.» Le Code pénal a changé cette sorte d'unité, Ce principe est le seul qui régisse les amendes base des amendes, sans changer le système de dans la législation anglaise : elle s'est abste- leur pondération. Sa théorie, simple et claire, nue d'en déterminer le taux. Le Code prussien a été d'établir des amendes uniformes à l'égard exempte tout-à-fait des amendes les classes les de tous les prévenus , et dont le taux fût en plus pauvres de la société (art. 85), il les con proportion avec la gravité des délits. « Le projet, vertit en travaux correctionnels ou en déten- disait l'exposé des motifs du Code, laisse au juge tion ; la détention est calculée à raison de huit une certaine latitude pour fixer la quotité de jours par cinq écus d'amende (art. 88). l'amende correctionnelle : les circonstances qui

Le législateur du Brésil a adopté un autre atténuent ou qui augmentent un délit ne peusystème; l'art. 55 de son Code pose un principe vent être toutes prévues par la loi; il faut donc général ainsi conçu : « La peine de l'amende accorder au juge le moyen de proportionner

[1] Farinacius, de delictis et pænis, quæst. question et la résout négativement. Tiraquean XVIII, n° 29.

adopte cette solution : Propter inopiam solvendi (2] Ibid., no 55.

mulctam non fit mutatio ipsius mulctæ in corpus.» [3) Farinacius, de delictis et penis, qnæst. XVIII. (Loc. suprà cit.) Tiraqueau dit également : « Mitius est agendum [5] Non mulcta, sed cansa, infamiam irrogat. L. cum pauperibus quàm cum divitibus, cum agitur 4, S4, ff. de bis qui not. inf. de pænà pecuniariâ. » (De Pænis temp., 137). [6] Ord. de 1670, lit. 26.

(4) Farinacius, loc. cit., n° 57, discute celle (7] Just. crim., t. I, pag. 63.

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