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l'amende à la faute. » Ainsi la loi gradue cette lejuge. La loi n'a point de règles assez précisës, peine , elle l'élève ou l'abaisse suivant le degré de distinctions assez multipliées pour tous les moral de l'infraction, mais non suivant la po- cas, pour toutes les circonstances ; elle doit nésition sociale du délinquant; elle ne fait aucune cessairement se confier à la sagesse des magisacception de personnes ; c'est l'application ri- trats pour faire la part des temps, des condigoureuse du principe de l'égalité devant la loi, tions, des ressources pécuniaires. Son principe mais ce principe conduit directement à l'iné- doit être de leur laisser une grande latitude galité dans la distribution du châtiment, puis- dans l'application de l'amende , en les avertisque le riche se joue de la même amende qui sant toutefois qu'ils doivent tenir compte, non va consommer la ruine du pauvre.

seulement de la gravité de l'infraction, mais On a cherché à pallier ce vice en élargissant aussi des circonstances individuelles où se troules limites dans lesquelles l'amende était circons- vent les délinquans. C'est en partageant cette crite , en agrandissant les pouvoirs du juge, en idée que M. Charles Lucas a proposé de n'étaeffaçant, pour ainsi dire, le minimum de cette blir qu’un maximum pour les amendes, en peine. Mais ce remède n'a point été entière- donnant aux juges la faculté de les abaisser ment efficace d'abord parce que le maximum indéfiniment (3). des amendes est toujours illusoire pour les plus Ainsi, dans ce système, la loi déléguerait au riches , ensuite parce que la loi n'a point fait de juge le soin d'appliquer le principe de l'égale la fortune du délinquant une circonstance ag- répartition des amendes , mais elle le guiderait gravante ou atténuante de cette peine. D'ail- dans cette difficile opération en fixant les éléleurs, la faculté presque illimitée d'atténuation mens de son calcul: ces élémens sont d'une douque l'art. 463 du Code pénal a créée, ne s'ap- ble nature et se puisent soit dans le degré de graplique qu'aux amendes prononcées par ce Code, vité du délit, soit dans la position sociale du déet cependant c'est surtout dans les législations linquant. Notre Code pénal aurait complètement spéciales que cette peine, plus fréquemment em- suivi cette voie s'il avait permis au juge de faire ployée, devient rigoureuse par le taux élevé entrer ce dernier élement en ligne de compte auquel on l'a souvent fixée.

dans la computation de l'amende. Ce n'eût été, Néanmoins, le système du Code incomplet au surplus, qu'appliquer une ancienne maxime seulement, nous parait fondé sur une idée saine rappelée par Tiraqueau : « mitius est agende pratique. Toute la théorie de la matière se dum cum pauperibus quam cùm divitibus, réduit à poser en principe que l'amende doit être cum agitur de pænâ pecuniariá ().» proportionnée à la fortune des délinquans. Mais Mais s'il suffit, en général, de fixer le maxicomment arriver à établir cette proportion ? mum des amendes, cette fixation présente quelFilangieri (1) et Bentham (2) ont proposé de la ques difficultés. A quelles limites doit-elle fixer en déterminant non la quotité de la somme, s'arrêter ? « Ce maximum, a dit M. Charles mais la portion de la fortune du prévenu qui lui Lucas, doit être tel que l'application n'en soit serait enlevée par la peine : ainsi tel délit serait pas illusoire pour les citoyens les plus riches. » puni de la privation du cinquième, du dixième, Et il est certain, en effet, que l'exacte applidu vingtième des biens du coupable. Mais ce cation du principe de l'égalité cesserait d'avoir principe , d'où semble découler une rigoureuse lieu, si les fortunes élevées pouvaient se jouer égalité, peut être défectueux dans l'applica- de cette limite. Mais, d'une autre part, on ne cation. Car si vous enlevez le dixième de sa for- doit pas perdre de vue qu'en élargissant le certune au posscsseur d'un million , cette peine ne cle des amendes, on accroit en proportion la lui sera point aussi onéreuse qu'à celui dont mesure de puissance dont le juge est investi. mille ou dix mille francs composent tout l'avoir. M. Levingston a posé en principe, dans l'art. Nous avons parlé plus haut du danger des inves- 90 du code de la Louisiane, que l'amende ne tigations nécesaires pour constater les revenus peut dans aucun cas excéder la quatrième parou les biens des délinquans.

tie de la fortune du condamné : c'est là le maxiIl nous parait donc que la distribution des mum de cette peine. Le législateur du Brésil amendes, proportionnellement à la position so- a été moins loin : l'amende, dans son code, ciale des prévenus , ne peut être opérée que par n'atteint que les revenus du délinquant. Cette

(1) Liv. 3, p. 2, et M. Pastoret, 24 part., chap. 8, et 3€ part., chap. 10, $ 3.

(2) Théorie des peines, pag. 340.

(3) Du système pénal, pag. 304.
[4] De puenis tempcrandis aut remittendis , 137,

dernière règle est peut-être plus conforme au pour cause de délit, les cours procèderont à la principe fondamental de cette matière. L'amen- commutation de la peine pécuniaire en peine de, en effet, rencontre des limites dans sa pro- corporelle (5]. » Un grand nombre d'arrêts pre nature; si elle atteint le capital, ce n'est avaient confirmé cette règle [6]; mais elle ne plus une amende, mais une confiscation par- s'étendait pas aux amendes légères, et les juges tielle. Poser la borne entre l'amende et la con- inférieurs n'avaient pas le droit de l'appliquer. fiscation, est, on l'avoue, une tâche difficile. Cette disposition s'est maintenue dans quelu Il est impossible, a dit M. Rossi (1), de.l'ex- ques législations étrangères : l'art. 89 du code primer par un chiffre. Elle dépend d'abord de prussien autorise la commutation de l'amende la richesse nationale et de la distribution de en emprisonnement : une amende de cinq écus cette richesse. Elle dépend ensuite de l'état in- équivaut à huit jours de détention. Le projet dividuel de l'accusé sous le rapport de la for- du code pénal de la Louisiane consacre la même tune. » Ce publiciste pense en conséquence que faculté : son art. 90 pose la base d'un jour d'emle législateur doit se contenter d'une limite prisonnement pour deux dollars. Mais notre discrétionnaire, établie par l'évaluation de la Droit nouveau a répudié cette conversion ; l'amoyenne des fortunes. Il suit de là que le maxi- mende est prononcée même contre les insolvamum des amendes serait essentiellement va- bles (7]. Seulement le mode d'exécution de cette riable suivant les progrès de la richesse générale peine , par la voie de la contrainte par corps, de la nation.

opère alors de fait une sorte de commutation; Les réflexions qui précèdent, au surplus, ne après un laps de détention, le condamné redoivent point s'appliquer aux faibles amendes couvre une liberté définitive [8]. Nous examineque la loi inflige aux simples contraventions. rons, dans le chapitre suivant, le caractère et A l'égard de ces infractions, l'amende est moins les effets de ce moyen d'exécution. une peine qu’un avertissement : son but est d'é Après avoir rappelé les principes théoriques veiller l'attention des citoyens sur la nécessité que le Code a suivis , nous passons à l'interde se conformer avec exactitude aux règles de prétation de ses textes, trop peu explicites en police. L'amende peut donc rester légère, même cette matière. en alteignant les citoyens les plus riches; il . La première règle que nous y puisons,

celle suffit qu'elle les ait avertis de l'infraction qu'ils qui domine la matière, est que l'amende est ont commise; sa mission est remplie.

une véritable peine. Les art. 9, 11 et 464 du Mais l'amende peut tomber sur des délinquans Code consacrent formellement et successivement insolvables : glissera-t-elle sur eux sans les ef- cette règle; elle est féconde en conséquences. Beurer? L'usage de convertir alors la peine pé Il en résulte, d'abord, que l'amende ne peut cuniaire en une peine corporelle parait remon- atteindre que les prévenus déclarés coupables ter jusqu'à la loi romaine [2]. Cependant Fari- des délits; car toute peine est essentiellement nacius , après avoir rappelé la maxime : quod personnelle. Ainsi la responsabilité civile, telle non habens in bonis , luat in corpus , con- qu'elle est établie par l'art. 1384 du code civil, teste au juge le pouvoir de commuer arbitrai- ne comprend que les dommages-intérêts, elle rement l'amende en emprisonnement [3] ; et Ti- ne s'étend pas aux amendes. Cette évidente de raqueau pense que cette maxime ne s'appliquait duction du caractère pénal de l'amende a été pas aux amendes (4). Mais dans notre ancien fréquemment consacrée par la jurisprudence [9). droit, les cours souveraines avaient ce pouvoir : Il n'est pas inutile de citer quelques-unes de ses one ordonnance de Henri II , du mois de mars applications : c'est ainsi qu'elle a déclaré que la 1549, portait que «si, après le temps de six responsabilité civile ne devait point comprenmois, les prisonniers ne peuvent payer l'amende dre les amendes, en matière de délits ruraux (10),

[8] Loi du 5 oct. 1793, art. 53 ; Cod. pén.; loi du 17 avr. 1832, art. 42; 213, Cod. forest.

[9] Arr. cass., 12 pluv. an 10;14 janv. 1819; 9 juin 1832. (Journ. crim., 1832, pag. 250); Dalloz,

[0] Traité du droit pénal.

(2) Loi 1, 3 generaliter ff. de pænis ; ct L. fin. ff. de in jers vocando.

(3) De del. et pæn., qnæst. 18, n° 57.
[. De pæn. ternp. aut remit, pag. 137.
[5] Decrusy et Isambert, tom. XIII, pag. 162.

67 Papon, liv. 10, tit 4. 1° 2 et 8; Rebuffe, sur l'édit de Henri ll; Jousse, tom II, pag. 653.

19) Arr. cass., 3 nov. 1826.

1, 460

(10) Arr. cass., 26 fév, 1820; 8 août et 4 sept. 1823; 21 avr. et 15 déc. 1827; Liege, 20 fév. 1834; J. de Belg., 1831, pag. 319 ; Dalloz, t. 21, p. 320, n°21; Sirey, 20, 350.

de loteries tenues sans autorisation [1], d'in- survit au décès même du délinquant, aux termes fractions aux réglemens sur la direction des voi- de l'art. 2 du code d'instruction criminelle; or tures [2], de contraventions commises par les pourrait-on continuer une poursuite correctionpréposés des messageries (3).

nelle contre les héritiers du prévenu décédé avant Toutefois cette règle a reçu une dérogation le terme de cette poursuite? La Cour de cassation, dans quelques matières spéciales. Mais cette elle-même, a répondu négativement à cette quesexception n'existant qu'en vertu de la loi qui tion en statuant sur un délit de douanes: [**]a Atl'a formulée, doit être strictement resserrée tendu qu'en matière de contravention aux lois fisdans ses termes. Il est donc nécessaire de par cales, comme dans toutes les autres matières, les courir les exemples qu'en offre la législation. amendes ont un caractère pénal; qu'elles sont per

Nous en trouvons un premier dans les lois sonnelles, que l'action s'en éteint donc par le déde douanes. L'art. 20 du titre 13 de la loi du cès du contrevenant , lorsqu'il a lieu avant que la 6-22 août 1791 est ainsi conçu : « Les proprié- condamnation ait été prononcée ; que si l'admitaires des marchandises seront responsables nistration a le droit de poursuivre cette peine, civilement du fait de leurs facteurs, agens, ser- c'est qu'elle en a reçu l'attribution de la loi ; que viteurs et domestiques, en ce qui concerne les cette attribution est fondée sur ce que les amendroits, confiscations, amendes et dépens. » des font partie des intérêts fiscaux qui sont conAinsi les propriétaires des objets introduits fiés à sa surveillance ; mais que son action, en en contrebande sont tenus du paiement des cette partie, n'en est pas moins soumise aux rèamendes encourues par leurs préposés ; la peine gles qui concernent les actions publiques [5]. » les frappe en même temps que les prévenus ; La contradiction de cet arrêt avec ceux qui elle cesse d'être personnelle; c'est une excep- ont été cités précédemment est évidente, puistion évidente au droit commun. Mais on doit que d'une part; la Cour de cassation imprime à remarquer, d'abord, qu'il ne s'agit point ici l'amende le caractère d'une simple réparation cide cette responsabilité civile qui prend sa source vile, et d'une autre, celui d'une peine. Cette doudans une dépendance nécessaire d'une part, et ble solution atteste assez que la loi a été méconde l'autre, dans une surveillance obligée, et nue. A nos yeux l'amende , en matière fiscale, qui dès lors s'applique à tous les pères, mai- ne cesse jamais d'être une peine;

seulement, et tres et commettans : les propriétaires des mar- par une dérogation formelle au principe des peichandises y sont seuls assujétis. C'est que cette nes, elle n'est point strictement personnelle : condamnation dérive moins d'une véritable res- elle atteint outre le prévenu déclaré coupable, ponsabilité, que d'une présomption légale que la les personnes que la loi présume ses complices : fraude a eu lieu par leurs ordres ou de leur con tel est le double caractère de cette amende. L'État sentement : c'est une sorte de complicité que la trouve la réparation du préjudice que la fraude loi suppose et punit indirectement [*].

lui a causé dans le paiement des droits et la conNous ne partageons donc point l'opinion émise fiscation des marchandises et des objets de transpar la Cour de cassation qu'en cette matière l'a- port : l'amende a une mission pénale; elle flétrit mende cesse d'être une peine, et qu'il faut la con- la désobéissance aux lois ; elle punit la fraude. sidérer simplement comme une réparation civile La législation des contributions indirectes a du dommage causé à l'État par la fraude [4]. L'a- consacré la même exception : l'article 35 de la mende n'est point une réparation civile puisque loi du 1er germinal an 13 est une reproduction si les propriétaires des marchandises en sont res fidele de la loi du août 1791. Les memes hésiponsables, cette responsabilité, aux termes de la tations se font aussi remarquer dans la jurisloi fiscale elle-même, n'atteint ni les pères et mè- prudence qui en a fait l'application. Ainsi, un res, ni les maîtres et commettans. Elle n'a point ce arrêt de la Cour de cassation déclare que l'acaractère, puisque l'action en réparation civile mende, en cette matière, est une peine soumise

(1) Arr. cass., 30 nov. 1821.

[4] Arr. cass., 8 juin 1811, 17 déc. 1831, et 11 [2] Arr. cass., 18 oct. 1827.

oct. 1834. (Sirey, 1834, 1, 708, et voy. l'arrêt de (3) Arr. cass., 18 nov. 1825; J. de Br., 1826, 2, Bruxelles, qui vient d'être cité.) 415; J. du 19e s., 1826, 1, 107.

[**] Même décision de la cour de Bruxelles, en (*) La responsabilité civile des maîtres en fait date du 27 fév. 1823; J. de Br., 1824, 2, 449. de contraventions commises

par

leurs domestiques [5] Arr. cass., 28 mess. an 8. (Sirey, 1811, 1, en matière d'octroi, s'étend jusqu'à l'amende. Br., 309.) 9 déc. 1813. (Dalloz, t. 1, p. 458.) 22 nov. 1835.; J. de Belg., 1836, p. 431.

à toutes les règles générales relatives aux pei- maîtres, etc., sont complices des délits comnes (1); un second arrêt confirme cette décision, mis par leurs subordonnés, il est un moyen et en tire la déduction que les jugemens qui bien simple de leur faire supporter l'amende; prononcent cette amende sont exécutoires par il ne s'agit que de les traduirc en justice pour la voie de la contrainte par corps, encore bien cause de complicité (4]. » Le même principe qu'ils ne l'aient pas prescrite (2); enfin, un troi- domine le code de la pêche fluviale du 15 avril sième, renversant cette jurisprudence, pose en 1829 (art. 74). principe que l'amende ne doit être considérée De la règle qui attribue à l'amende un caracque comme une réparation civile du dommage tère pénal, il découle encore, ainsi qu'on l'a causé (3). Or, comment admettre que, dans la vu, que si le condamné est décédé avant que le mème matière, l'amende puisse tantôt prendre jugement ait acquis la force de la chose jugée, le caractère d'une peine pour justifier l'emploi l'amende est éteinte par ce décès (5). C'est l'apde la contrainte par corps, tantôt d'une répa- plication de l'art. 2 du code d'instruction criration, pour motiver la responsabilité civile ? minelle portant que l'action publique pour l'apIl faut donc appliquer à cette matière comme à plication de la peine s'éteint par la mort du celle des douanes la doctrine que nous avons prévenu. Mais si le jugement, au contraire , est énoncée. Et, au surplus, nous ferons remar- devenu inattaquable avant le décès, la question quer, en terminant sur ce point, que l'arrêt du de savoir s'il doit être exécuté, si le paiement 11 octobre 1834 a fait peser la responsabilité de de l'amende peut être poursuivi sur ses héril'amende, non pas sur le propriétaire des mar- tiers, soulève de graves difficultés. chandises , comme l'art. 35 de la loi du 1 er ger Car l'amende étant une peine , il est de l'esminal an 13 autorise à le faire, mais sur le père sence des peines de ne point passer aux hérid'un enfant mineur : c'est une nouvelle dé- tiers. Elle diffère de la condamnation civile en viation des règles légales qu'il importait de ce que celle-ci est la réparation d'un dommage signaler.

causé, tandis que l'amende est la réparation Telles sont les seules dérogations que la loi d'un devoir violé : les héritiers sont responsaait faites à la règle générale qui régit les amen-bles des dommages faits par leur auteur; ils des. L'ordonnance de 1669 (tit. 19, art. 13), ne le sont pas de la violation qu'il a commise déclarait les pères et maitres civilement respon- de ses devoirs moraus. Et puis, pourquoi dissables des condamnations rendues, en ma- tinguerait-on entre les peines corporelles et les tière forestière, et la jurisprudence avait en- peines pécuniaires ? Pourquoi lorsque les pretendu cet article en ce sens que la responsabilité mières tombent avec le décès du condamné, les s'étendait même aux amendes , lorsqu'il s'agis- autres resteraient-elles debout pour frapper ses sait de délits commis dans les bois de l'État [*]. représentans? Ne sont-elles pas soumises au L'article 206 du code forestier a réformé cette même principe ? Cette distinction n'est-elle pas interprétation, en déclarant que cette respon- effacée par le 2e paragraphe de l'art. 2 du code sabilité ne s'étendrait qu'aux restitutions, dom- d'instruction criminelle, qui ne laisse subsister mages-intérêts et frais. «L'amende, disait le rap- contre les représentans que l'action civile en porteur, M. Favard de Langlade, est une véritable réparation du dommage ? peine ; elle ne saurait donc atteindre celui qui Mais ces motifs, quoique spécieux, ne suffine s'est pas rendu coupable; elle ne peut frapper sent point. Car , aux termes de ce même art. 2, que le délinquant; c'est lui qu'il faut atteindre l'action pour l'application de la peine s'éteint directement : l'État a la voie de la contrainte par le décès du prévenu; mais si la condamnapar corps pour le contraindre au paiement de tion est devenue définitive avant ce décès, ce l'amende , et ce genre de punition est bien n'est plus une simple action qui demeure, c'est plus utile à la société que l'effet d'une res un droit acquis. Si ce droit ne peut s'exercer, ponsabilité civile. Si du reste les pères, mères, par la nature même des choses, à l'égard des

(1) Arr. cass., 9 déc. 1813, Dalsoz , t. 1, p. 456. [4] Code forestier expliqué, par Chauveau Adol

(2) Arr.cass., 14 fév. 1832. (Sircy, 1832, 1, 82; phe, sur l'art. 206. Journ. du droit crim., 1834, pag. 314).

(5) Jousse, tom. I, pag. 72; arr. cass., 28 mess. (3) Arr. cass. 11 oct. 1834. (Sirey, 1834, 1. 708; an 8 et 9 déc. 1813. (Dalloz, t. 1, p. 456 ; Sir. 1814, Journ. du droit crim., 1834, pag. 314).

1, 94.) Bourguignon, Manuel d'instruct. crim., sur [*] Voyez J. de Belg., 1836, p. 382, ct Dalloz, l'art. 2;J. de Br., 1824, 2, 449. t. 16, p. 432.

peines corporelles, il en doit étre autrement 365 doit s'appliquer aux amendes prononcées pour les peines pécuniaires, parce que la con- par le Code pénal : c'est la consécration fordamnation à l'amende est devenne une dette aumelle de notre opinion. Mais la restriction profit de l'Etat, du moment où le jugement qui posée par l'arrèt est-elle fondée ? l'a prononcée est devenu irrefragable. Or, les Le principe qui veut que les peines ne se cubiens du débileur étant, aux termes de l'art. mulent pas, hors le cas de récidive, est um 2093 du code civil, le gage commun de ses principe général de droit criminel, qui domine créanciers, ces biens ont étéaffectésà cette dette, toutes les branches de la législation, parce qu'il et c'est avec cette charge qu'ils sont passés aux se fonde sur une raison d'équité qui se reprohéritiers. Au surplus, cette solution est puisée duit à l'égard de tous les délinquans : c'est qu'il dans l'esprit même du Code pénal. En effet, on est injuste et à la fois inutile de faire peser plulit dans les procès-verbaux du Conseil d'Etat, sieurs peines sur un prévenu , pour des infracque cette question fut soulevée dans les discus- tions commises avant qu'il n'ait reçu le solennel sions qui préparèrent le code d'instruction cri- avertissement d'une première condamnalion. minelle : : «M. de Cessac demande si l'héritier Or, ce motif s'élève aussi haut dans les matières est affranchi du paiement de l'amende et des spéciales que dans les autres matières. La loi ne autres condamnations pécuniaires. MM. Camba- doit pas imputer au délinquant les lenteurs de cérès et Treilhard répondirent que l'art. 2 n'é- la justice, qui lui ont permis de commettre ieint que l'action publique. M. Merlin distingua une nouvelle contravențion qu'il n'eut pas comentre le cas où l'amende est prononcée et celui mise peut être si la répression eût été plus où elle ne l'est pas : « Dans le premier cas, dit-il, prompte. Au reste, dans l'espèce de l'arrêt cité la condamnation doit avoir ses effets ; dans le plus haut, il s'agissait de l'application de la deuxième, la mort du prévenu le faisant ré- loi du 15 ventose an 13, relative à l'indemnité puterinnocent, empêche qu'aucune peine, même à payer aux maitres de poste , et la Cour de caspécuniaire, puisse lui être appliquée. » M. Cam- sation a surtout motivé sa décision sur ce que bacères dit que c'étaient là les vrais principes: l'esprit de cette loi serait de cumuler les amen« L'explication de M. Merlin, ajouta-t-il, étant des d'après le nombre des contraventions. On consignée dans le procès - verbal, lèvera les peut donc induire de cet arrêt lui-même que, doutes et fixera le sens de l'article. Il sera bien dans les matières spéciales, le principe de l'art. entendu que le jugement qui prononce l'amende, 365 doit être appliqué aux amendes, à moins recevra son exécution , nonobstant la mort du qu'il ne soit exclu par les dispositions de ces condamné (1).» [*]

lois exceptionnelles. Nous déduirons encore de notre règle un Il est nécessaire d'ajouter que la prohibition iroisième corollaire ; c'est que les amendes, du cumul des peines ne s'étend pas au cumul de élant de véritables peines, ne peuvent indéfi- l'amende avec l'emprisonnement, toutes les fois niment se cumuler entre elles. C'est l'applica- que l'amende est considérée par la loi comme tion de l'art. 365 du Code d'instruction crimi- peine accessoire de la peine corporelle (3) ; mais nelle, qui porte que « en cas de conviction de il devrait sans doute en être autrement si l'aplusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte mende avait été appliquée à l'un des délits sera seule prononcée. » Or, cette règle est géné- comme peine principale : la peine d'emprisonrale, elle s'applique à toutes les peines. Com- nement, comme la plus forte , devrait seule ment pourrait-on justifier vis-à-vis des amendes etre subie. une exception que la loi n'a nulle part autori Une seconde règle est que l'amende doit être sée? La Cour de cassation n'a point fait cette individuelle, c'est-à-dire, infligée à chacun exception; elle a seulement déclaré « que l'art. des auteurs du même fait. Il est évident, en 365 n'est point applicable aux amendes et pei- effet, que dans la perpétration d'un fait puni nes pécuniaires portées par des lois relatives par la loi, il y a autant de contraventions qu'il aux matières qui n'ont pas été réglées par le y a de contrevenans; l'infraction n'est pas seuCode pénal [2). » Et de cette décision , il ré lement dans le fait matériel, mais dans la viosulte, d'abord , implicitement que ce même art. lation de la défense de la loi. Et, d'ailleurs, si

(1) Procès-verbaux du conseil d'Elat, séance du 31 mai 1834; Locré, tom. 15, édit. Tarlier.

(*) Mais voy, en sens contraire , Berriat , ire part., tit. 5, § 1., édit, de la Soc. Typogr.

(2) Arr. cass.. 11 oct. 1827. (Sirey, 1828, 1, 65.)

[3] Arr. cass., 13 déc. 1832. ( Sirey, 1833, 1, 811; Journ. du droit crim., 1833, pag. 323.)

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