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une amende unique était distribuée entre un de Code pénal : c'est la solidarité de l'amende grand nombre de délinquaus, il se trouverait entre tous les individus condamnés pour un que la disposition répressive de la loi n'aurait même crime ou pour un même délit. La plus d'effet , et que son væu, qui a étéd'infliger première conséquence de cette règle est que le

une certaine mesure de la peine à chaque per- lien de cette solidarité n'existe qu'autant que • sonne convaincue du délit, ne serait pas rempli. les prévenus ont été condamnés pour le même

Ce principe reçu à diverses reprises la sanc- fait. (*) Ainsi, il ne suffit pas , pour que cette tion de la jurisprudence (1).

solidarité puisse être invoquée, que les préToutefois, deux exceptions doivent y être venus aient été condamnés pour différens faits établies: La première a lieu lorsque le législa- compris dans la même plainte ou dans le même teur a mesuré le taux de l'amende à raison de acte d'accusation; il faut qu'ils aient concouru la quotité du dommage causé. C'est ainsi

que

la au même délit (4). Mais il n'est pas nécessaire Cour de cassation a décidé que l'amende portée qu'ils aient été condamnés aux mêmes peipar l'ari. 144 du Code forestier, pour l'enlè nes : ainsi la Cour de cassation a pu juger, vement de certaines matières dans les forêts, d'après le texte de la loi, que deux prévenus devait être unique pour chaque enlèvement, condamnés , l'un à 200 francs, l'autre à 400 fr. quel que fût le nombre des délinquans, parce d'amende , étaient tenus solidairement du paieque cette amende est calculée, non à raison du ment de ces amendes , parce qu'ils avaient comnombre des personnes qui ont pris part à la mis le délit ensemble , au même lieu, dans le contravention , mais à raison du mode d'enlè- même temps, envers les mêmes personnes, et vement des matières (2). Nous trouverons un que dès lors il existait entre eux une commuautre exemple de cette exception dans l'art. nion de fait et d'intention qui justifiait la soli164 du Code pénal.

darité (5). La Cour de cassation a également La deuxième exception est celle où les préve- jugé qu'il n'est pas nécessaire que le délit ait nus qui ont commis le délit, forment, réunis été commis par suite d'un concert réfléchi et entre eux, une société collective, un être mo- , prémédité entre les prévenus [6]. Cependant dans ral. Ainsi, une société commerciale peut en- ce cas, la complicité n'existe pas ; ce sont des courir une condamnation à l'amende par suite actes isolés qui ont concouru accidentellement de la responsabilité du fait de l'un de ses agens; à un même fait, et dès lors il est douteux que mais cette condamnation ne frappe que sur l’être la loi ait voulu lier par une commune responcollectif et non sur chacun des associés indivi- sabilité des prévenus qui sont étrangers les uns dnellement, lorsque la contravention est pu- aux autres. nissable d'une amende : le juge ne peut donc La solidarité établie par l'art. 55 est de plein en prononcer qu'une , alors même que plu- droit : elle doit être appliquée aux prévenus, sieurs associés ont éié mis en cause individuel- encore bien que le jugement ait omis d'en faire lement (3).

mențion (7), mais cette obligation accessoire ne Une troisième règle est écrite dans l'art. 55 peut être étendue au-delà des termes précis de

[1] Arr. cass., 22 avril 1813, 7 janv. et 21 oct. seul et même délit des coups réciproques, et par 1814, 18 oct. 1822. 7 déc. 1826; Sirey, 1816, 1,330; suite il ne peut y avoir licu à condamnation soliDalloz, t. 1, p. 465; Br, cass. 19 févr. 1838; Bull. de daire quant aux frais. Brux., 25 nov. 1831 ; J. du cass. 1835, 186.

19es, 1832, p. 364. (2) Arr. cass., 6 août 1828.

En matière de rebellion par une réunion de (3) Arr. cass. , 6 août 1820. (Sirey, 1829, 1, 354; trois individus et plus, cette réunion est considéJournal du droit crim. , 1829, pag. 210.)

rée comme un individu moral, une masse collective (1) Celui qui a payé la totalité de l'amende et agissant par un ou plusieurs de ses membres, el il des frais de procédure auxquels il a été condamné en résulte pour chacun des membres qui la comsolidairement avec des complices, n'est point su- posent, la responsabilité des faits constitutifs do brogé au droit du fisc, en ce sens qu'il puisse, en la rebellion opérée par la réunion. Liége , 19 juin tertu du jugement de condamnation, agir par voie 1828 ; J. du 19e s., 1832, p. 179. de commandement contre les autres condamnés, [4] Arr. cass., 3 fév. 1814, 24 nov. 1820. en recouvrement de leur part dans les mêmes [5] Arr. cass. 3 nov. 1827. (Sirey, 1828, 1, 104.) frais et amende. Br., 4 mai 1821 ; J. de Br., 1821. (6) Arr. cass., 2 mars 1814. (Dalloz, t. 18, p. 312; 1, 274.

Sir. 1814, 1, 224.) On ne peut cavisager comme constituant un (7] Arr. cass., 26 août 1813.-Carnot, sur l'art. 55.

la loi (1). Ainsi vainement voudrait-on l'invo- cations d'objets particuliers, produits ou inquer dans les matières de police; car l'art. 55 strumens du délit, ne sont point comprises dans ne parle que des condamnés pour crimes ou pour cette abolition. Consacrée par la jurisprudence, délits. Différent en cela de la loi du 22 juillet cette distinction est aujourd'hui hors de contes1791 ( tit. II , art. 42), le Code pénal a gardé tation , puisque des lois nouvelles, postérieule silence à l'égard de la solidarité des amen res à la Charte , ont établi des confications des encourues pour contraventions, et les ju- partielles (5]. ges ne pourraient la suppléer. [*] Ainsi encore, Cette espèce de confiscation devait naturellesi plusieurs prévenus d'un même délit n'ont pas ment prendre place parmi les condamnations été condamnés par un même jugement, la pécuniaires, car elle se résout en une perte, en solidarité ne pourrait leur être appliquée. Car une privation plus ou moins grave d'une valeur l'art. 55 suppose évidemment une poursuite quelconque. Mais de même que l'amende, elle a simultanée, et serait impossible d'admettre le caractère d'une peine : l'art. 11 du Code pénal que la condition d'un condamné pût être ag- le lui imprime formellement ; et ce caractère gravée après son jugement , par la condamna- répressif doit être considéré comme une règle tion postérieure de ses complices (2).

de solution dans les questions qui peuvent se Il nous reste une dernière règle à poser en présenter. cette matière : lorsque la loi a omis de fixer la C'est en vertu de ce principe que la confiscaquotité de l'amende, le juge ne doit appliquer tion des objets saisis ne peut être prononcée que qu'une amende de police. Cette règle introduite lorsqu'elle est autorisée par un texte formel par la jurisprudence de la Cour de cassation, de la loi. Ainsi, la Cour de cassation a annulé doit être adoptée; car les amendes arbitraires avec raison celle qu’un jugement avait prononcée sont bannies de notre législation, et dès lors, dans de divers instrumens qui avaient servi à comle doute, il y a lieu de réduire l'amende indéter- mettre un délit de maraudage (6) : aucune disminée au taux de la plus faible des amendes, position de la loi n'ordonnait cette confiscation. celle de simple police. Ce principe qui repose C'est par suite du même principe qu'on doit sur l'interprétation toujours favorable que doi- décider que les juges ne peuvent convertir la vent recevoir les lois pénales, a été appliqué confiscation de l'objet du délit, en une confispar l'art. 35 de la loi du 19 ventôse an 11, qui cation de sa valeur ; car la confiscation est une punit l'exercice illicite de la médecine d'une peine particulière dont ils ne penvent altérer amende pécuniaire envers les hospices. La la nature; elle se résume, à la vérité, en une Cour de cassation a reconnu que cette amende perte pécuniaire, mais elle a pour but de frapillimitée ne pouvait être prononcée que dans les per un objet déterminé, l'instrument ou le fruit limites des amendes de simple police [3]. du délit; et ce but ne serait point atteint si l'in

Ici s'arrêtent nos observations générales sur culpé était admis à en offrir le prix [7]. Toutela peine de l'amende : nous examinerons les fois, dans quelques matières spéciales, les triquestions particulières qui se rattachent à quel- bunaux ont la faculté, lorsque l'objet du délit ques applications de cette peine dans notre ne peut être représenté, de condamner le précode, en nous occupant des articles qui les ren venu au paiement de sa valeur présumée : on ferment.

trouve un exemple de cette disposition excep

tionnelle dans l'article 45 du Code forestier, et II. - De la confiscation spéciale. dans le décret du 4 mai 1812, sur le port d'ar

mes de chasse [**]. La confiscation est abolie par la Charte [4]. Enfin, c'est encore par application de la même Mais la Charte n'a entendu parler que de con- règle qu'un prévenu, renvoyé des fins de la fiscation générale de tous les biens : les confis- plainte, ne peut à la fois être condamné à la

(1) Arr. 1202 du Code civil.

[4] Art. 66 de la Charte de 1814, 67 de la Charte (*) Voyez dans ce sens Br. cass. 19 fév. 1835; de 1830 ; Constit. B., art. 12. Bull. 186.

(5) Lois des 17 déc. 1814, art 15 ; 28 avril 1816, (2] Voyez Carnot, sur l'art. 55, et Bourgui- art. 51; 16 avr. 1818; 25 avr. 1827, et 4 mars 1831.

[6] Arr. cass.. 21 avr. 1826. (Bull. ofl., n°80.) (3) Arr. cass., 5 nov. 1831. (Journal du droit (7] Voyez, dans ce sens, arrêt de la Cour de crim., 1831, pag. 364.) — 28 août 1832. (Ib., 1832, cass. du 23 mai 1823, rapp. au Bull. off., 1823,no7. pag. 246.)

(**) V. Cependant J. de Belg., 1833, p. 55.

gnon , ibid.

confiscation des objets saisis; car il implique pier : ce délit a blessé la conscience publique contradiction qu’un prévenu soit acquitté et que la peine a pour mission de rassurer; mais frappé en même temps d'une peine : la con- il a pu léser en même temps des intérêts privés, fiscation ne peut être prononcée qu'à la suite et le préjudice causé doit être réparé : c'est d'une déclaration de culpabilité (1). Toutefois, l'application exacte du principe d'éternelle jusici encore, nous rencontrons dans les lois spé- tice qu'ont recueilli les articles 1382 et 1383 du ciales une exception à notre principe : l'ar- Code civil; l'article 10 du Code pénal en fait la ticle 23 du titre 10 de la loi du 22 août 1791, réserve expresse. prononce la confiscation des marchandises pro Cet article proclame, en effet , que « la conhibées à l'entrée , dans le cas même où la nullité damnation aux peines établies par la loi est toudu procès-verbal ne permet pas de constater le jours prononcée sans préjudice des restitutions délit. L'art. 109 de la loi du 19 brum. an 6, sur et dommages-intérêts qui peuvent être dus aux la garantie des matières d'or et d'argent, pro- parties. » Ainsi, la loi conserve aux personnes nonce également, dans tous les cas, la confisca- qu’un délit a lésées le droit d'obtenir la réparation des ouvrages marqués de faux poinçons. tion de ce dommage.

D'après les termes de l'art. 11 du Code pénal : On ne doit pas confondre les restitutions et « La confiscation spéciale, soit du corps du dé- les dommages-intérêts (3]. Les premières ont lit, quand la propriété en appartient au con pour objet les choses mêmes dont le plaignant damné, soit des choses produites par le délit, a été dépouillé; les autres sont la réparation du soit de celles qui ont servi ou qui ont été desti- préjudice qu'il a souffert. Les demandes fornées à le commettre, est une peine commune mées par ce plaignant pour atteindre ce double aux matières criminelles et correctionnel- but, sont donc indépendantes l’une et l'autre; les. » Or, ces termes donnent lieu à deux obser- elles peuvent être exercées soit is olément, soit vations : la première, c'est que la restriction simultanément : la loi les distingue sans cesse qui semble résulter de cet a rticle, à l'égard des dans ses textes ( art. 10, 51 et.172, Code pénal, matières simple police, n'est pas exacte, et 366, Code d'instruction criminelle). Ainsi, puisque les art. 464 et 470 ont étendu à ces ma ce ne serait point une fin de non-recevoir abtières la confiscation spéciale. La deuxième a solue, pour la partie qui demande la restitution pour objet de faire remarquer que ces mots li- des choses qui lui ont été volées , que d'avoir mitatifs : quand la propriété en appartient déjà obtenu des dommages - intérêts pour ce au condamné, ne se réfèrent qu'au corps du même vol; car ce délit peut avoir entraîné des délit; d'où il suit que les tribunaux pourraient dommages autres que la valeur des objets volés. prononcer la confiscation des objets qui sont le Dans la plupart des cas, ces objets ont au produit ou qui ont été les instrumens de ce dé- procès le caractère de pièces de conviction. lit, alors même qu'ils n'appartiendraient pas au Leur restitution ne peut alors être ordonnée condamné [2].

qu'à la fin de ce procès; cependant, au cas de Nous nous arrêtons à ces règles générales : contumace de l'un des accusés, l'article 474 du les diverses applications de cette peine, faites Cod. d'inst. crim. permet à la Cour d'assises d'en par le Code, seront examinées avec les disposi- faire la remise aux propriétaires, mais à charge tions qui les prononcent. Quant aux applica- de les représenter, s'il y a lieu. Cette remise tions plus nombreuses, que les matières fiscales ne peut être faite par simple ordonnance du en ont faites, nous ne pourrions nous en occu- président : l'art. 366 du même Code a réservé per sans sortir des limites de notre ouvrage. ce droit à la Cour d'assises (4). Ainsi, lorsque

cette Cour a omis de l'ordonner par l'arrêt qui III. Des Restitutions civiles et a statué sur l'accusation, il est indispensable dommages-intérêts.

qu'un nouvel arrêt intervienne sur la requête de

la partie, pour vider cet incident. Lorsqu'un délit a été commis, l'application La rédaction un peu confuse de l'ancien artid'une peine ne suffit pas toujours pour l'ex- cle 51 du Code pénal, avait fait naître quelques

[1] Arr. cass. 15 mars 1828. (Bull. off., n° 78.) ges-intérêts et les réparations civiles : les uns sont

(2) Un arrêt de la Cour de cassation, l'a ainsi la réparation d'un préjudice pécuniaire, les autres décidé pour une arme de chasse. (Journal de droit d’un fort matériel cu n cral causé par un délit crim., an 1835.)

Voy. Jousse, tom. I, no 128 [3] Les anciens auteurs distingnent les domma [4] Arr. cass., 1er juill. 1820. (Dalloz, 1.7, p. 232.) CUAUVEAU, T.I.

6.

difficultés; la révision de 1832 les a fait dispa- détruire cette fausse délicatesse qui, en faisant raitre [1]. Une première modifitation a eu pour toujours renoncer à l'indemnité, en privait objet d'effacer le minimum des indemnités dues ceux auxquels l'état de leur fortune la rendait à la partie lésée. Telle avait été même la seule nécessaire [2]. » pensée du projet de loi dont l'article 11 portait: Ces observations révèlent complètement l'es« Quand il y aura lieu à restitution, la Cour ou prit du législateur de 1810; la rédaction de l'arle tribunal appréciera s'il est dû une indemnité ticle 51 avait un double but : d'avertir le juge et en déterminera la quotité, sans avoir égard que les restitutions n'étaient pas un obstacle aux au minimum fixé par l'art. 51 du Code pénal.» dommages-intérêts, et d'abolir l'ancien usage La loi a rempli cet objet en se bornant à retran- d'appliquer aux pauvres ou aux hospices les incher de cet article ces mots : sans qu'elles (les demnités allouées. Cette dernière règle ne pouindemnités) puissent jamais étre au-dessous vait offrir aucune difficulté dans l'application, du quart des restitutions.

et la jurisprudence s'est bornée à la sanctionner Une autre modification, non moins impor- plusieurs fois [3]. tante, fut proposée par la commission de la Mais la fixation des dommages-intérêts n'échambre des députés. Il résultait du texte de tait pas aussi facile : cette condamnation , qaoil'article 51 que, toutes les fois qu'il y avait que essentiellement civile, pèse souvent d'un lieu à restitution, le coupable devait être con- poids plus accablant sur la tête du condamné damné à des indemnités. Cette condamnation , que la peine elle-même. La loi, en attribuant à qui pouvait paraitre alors nécessaire, est deve- la juridiction criminelle le droit de régler les nue facultative, d'après l'amendement portant: dommages-intérêts des parties, devait peut-être, « Le coupable pourra être condamné envers la comme elle l'a fait dans quelques cas exceptionpartie lésée, si elle le requiert. »

nels (art. 117, 234, Code pénal), tracer des liAu surplus, cette interprétation avait déjà été mites à cette attribution. L'ancien art. 51, en admise par le conseil d'État, dans les discus- déterminant le taux du minimum de ces indemsions préparatoires du Code. En effet, M. Merlin nités, laissait apercevoir, quoique assez conayant remarqué que cet article semblait res- fusément, quel devait être leur maximum. Le treindre les dommges-intérêts au cas où il y a législateur de 1832 a effacé cette dernière borne; restitution, M. Treilhard répondit que la section il en a laissé la détermination à la justice dont il était le commissaire, n'avait pas entendu, de la Cour ou du tribunal. Ainsi, le pouvoir en le rédigeant, affaiblir le principe d'après le- des juges demeure en général illimité dans la quel les dommages-intérêts sont dus à toute distribution des réparations civiles; l'appréciapersonne lésée par un crime. « Si, ajouta-t-il, tion des dommages éprouvés et de la compensaelle a parlé plus particulièrement de la resti- tion qu'ils peuvent obtenir, leur appartient tution, c'est qu'elle a craint que les juges ne souverainement; c'est à eux de peser les consicrussent que la réparation devait se borner là, dérations sociales, la condition et la fortune et qu'il ne leur était pas permis d'adjuger d'au- des parties, la gravité de la faute commise et tres indemnités; la dernière disposition de l'ar- du préjudice éprouvé : la loi les érige en arbiticle s'applique donc à tous les cas où il y a lieu tres, et elle s'en rapporte à leurs lumières et à à des dommages-intérêts. Elle a pour objet de leur conscience (*).

(1) Ancien article : « Quand il y aura lieu à res à la justice de la Cour ou du tribunal, lorsque la titution, le coupable sera condamné, en outre, en loi ne les aura pas réglées, sans que la Cour ou le vers la partie, à des indemnités dont la détermi- tribunal puisse, du consentement même de ladite nation est laissée à la justice de la Cour ou du partie, en prononcer l'application à une æuvre tribunal, lorsqne la loi ne les aura pas réglées, quelconque. sans qu'elles puissent jamais étre au-dessous du [2] Procès-verbaux du conseil d'État, séance du quart des restitutions, et sans que la Cour ou le 25 juillet 1809; Locré, tom. 15, éd. Tarlier. tribunal puisse, du consentement même de la

par

[3] Arr. cass., 7 déc. 1821;25 fév. 1830. (Sirey, tie, en prononcer l'application å une cause quel 1830, 1, 237; Journal du droit crim., 1830, p. 175.) conque. »

[*] Le principe de l'art. 1382 du Code civil sur Nouvelle rédaction : « Quand il y aura lieu à la réparation des dommages causés, n'empêche pas restitution, le coupable pourra étre condamné, le juge d'en restreindre l'application , lorsque la on outre, envers la partie lésée, si elle le requiert, partie lésée n'est pas à l'abri de tout reproche et à des indemnités dont la détermination est laissée qu'elle a elle-même provoqué par sa conduite le

VO

Toutefois, il est, dans cette matière elle- tre lui; c'est le fait de ces poursuites, le fait du niême, quelques principes qui dérivent de la ministère public qui avait troubléson existence; nature même des choses, et que le juge, quelle or, ce fait n'était-il pas indépendant de la voqu'illimitée que soit sa puissance, ne pourrait lonté de l'accusé ? pouvait-il en être responsaméconnaitre. Toute espèce de préjudice nedonne ble? Le plaignant rentrait dans la classe de tous pas indistinctement lieu à des dommages-inté- les prévenus qui sont trouvés innocens , et aux rêts : il faut que ce préjudice soit la conséquence quels il serait juste, peut-être , d'accorder une directe et immédiate du délit , qu'il soit actuel, indemnité ; mais cette indemnité ne peut être enfin qu'il dérive du fait même de la prévention. mise à la charge des condamnés qui ne doivent Il est important de développer cette règle. supporter que les conséquences directes de leur

Le Code du 3 brumaire an 4 l'avait précisée crime. Nous ne pouvons donc partager la docavec justesse dans son art. 94, ainsi conçu: trine de la Cour de cassation qui , dans cette « Pour être admis à rendre plainte, il faut avoir espèce, a reconnu au plaignant le droit de se à la fois un intérêt direct et un droit formé constituer partie civile [2). de constater le délit lorsqu'il existe , et d'en Toutefois, il est évident que ce serait mal sal poursuivre la réparation contre le délinquant.» sir la règle que nous posée que d'exiger M. Legraverend adopte cette définition et la que l'intérêt qui fait la base de l'action civile justifie : « un intérêt direct, dit-il, parce que fût toujours matériel et appréciable. Un c'est là le caractère distinctif de la plainte, et homme peut être blessé dans ses affections qu'on ne pent se porter accusateur à raison d'un comme dans sa fortune, dans sa réputation crime ou d'un délit , si l'on n'a à sa punition comme dans ses propriétés. Son action est légiqu’un intérêt éloigné et indirect [*]; un droit time dès que le préjudice qu'il a souffert est informé, parce qu'il ne suffit pas que le délit on contestable; et si les dommages-intérêts qu'il le crime puisse un jour vous être nuisible pour réclame ne peuvent être le prix d'un mal, quelque vous soyez admis à rendre plainte : il faut quefois inappréciable , ils deviennent au moins encore que le préjudice soit réel , actuel, et que une sorte de compensation de ses souffrances, dès ee moment vous en ressentiez les effets (1).» et une peine infligée au coupable. Ce principe, quoiqu'il n'ait point été posé par On conçoit que cette action ne doit point alors le Code d'instruction criminelle avec autant de être admise avec trop de facilité; car le conprécision que par celui des délits et des peines, cours d'une partie civile aux débats aggrave la se trouve toutefois implicitement consacré par position de l'accusé qui se trouve en face de ses art. 1 et 63, qui ne reconnaissent qu'à ceux deux adversaires, et qui doit lutter non seuqui ont été lésés, le droit d'en rendre plainte et lement contre l'impartiale sévérité du miniset d'en demander la réparation,

tère public, mais contre les attaques avides et Quelques exemples le feront mieux saisir. Un passionnées d'un accusateur privé. C'est cette crime ayant été commis, des poursuites fu- grave considération qui doit écarter des débats rent mal à propos dirigées contre une personne toute partie qui n'allègue pas un dommage inqui n'en était pas l'auteur; plus tard, le vrai contestable , résultat immédiat du crime. Nous coupable ayant été traduit devant les assiscs, devons ajouter que l'application de ce principe le premier prévenu se porta partie civile, et est complètement abandonnée à la sagesse et forma une demande en dommages-intérêts; cette aux lumières des Cours d'assises et des tribuprétention était-elle fondée? nous n'hésitons naux correctionnels. La Cour de cassation perpas à répondre négativement. Le dommage que siste à juger, en effet, qu'il appartient souvele plaignant avait éprouvé ne provenait point rainement à ces juridictions d'apprécier si une directement du crime lui-même; il n'en était partie civile a intérêt ou non à intervenir , et point le résultat. La perpétration de ce crime que le défaut de cet intérêt ne vicie pas la prone lui avait causé aucun préjudice. Ce préjndice cédure criminelle à laquelle elle a concouru (3). était né des poursuites légèrement dirigées con Le préjudice doit prendre sa source dans un

fait qu'il s'agit de réparer. Brux., 18 déc. 1834; (1) Legisl, crim., tom. 1er, passim. 1. de Belg., 1835, p. 33.

(2) Arr. cass., 17 juil. 1832. (Journal du droit [ Le père a qualité pour se constituer partie crim., art. 910. civile dans une poursuite intentée pour calomnics (3] · Arr. cass., 4 mars 1830 et 19 juil. 1832. (Sidirigées contre sa fille. Liége, cass. 24 mai 1823; rey, 1832, 1, 496.) Ree. de Liége, t. 9, p. 308.

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