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de l'assemblée constituante. Aucune discus- tion avait écrit, au lieu des derniers termes de sion ne s'éleva à ce sujet dans les délibéra- cet amendement, sans cérémonie; mais son tions du conseil d'État qui préparèrent le Code auteur fit remarquer qu'on pourrait induire de pénal.

ces termes la défense de faire dire des prières Mais l'art. 13 qui, suivant l'expression de sur le corps des condamnés, et pour prévenir M. Treilhard, apportait une légère dérogation cette interprétation, il proposa les mots sans à ce principe, institua quelque chose de plus appareil (3); ainsi c'est la pompe des funérailque la mort simple, la mutilation du poing à les, c'est le scandale de l'appareil que la loi a l'égard du parricide. Le projet du Code pénal voulu prévenir,et non les cérémonies religieuses: avait même étendu cette mutilation barbare aux le refus de délivrer le corps à la famille sous condamnés pour conjugicide, fratricide, em- prétexte qu'elle veut le présenter à l'église, ne poisonnement, incendie, meurtre exécuté serait donc pas fondé, à moins que cette céréavec tortures (1). Mais M. Berlier ayant fait monie elle-même ne dût offrir une inconvenante observer que la mort simple était un supplice solennité. suffisaut pour tous les crimes, cette aggravation L'examen de la législation relative aux exéfut limitée au parricide, « attendu qu'il était cutions capitales, nous suggère une réflexion : dans les convenances que le crime le plus atroce c'est que la loi, soit omission, soit qu'elle l’ait fût puni d'une peine plus grave que les autres.) jugé inutile n'a appelé aucune espèce de surLa loi du 28 avril 1832 a répondu à un crid'hu- veillance sur ces exécutions. Elle convoque à manité, en effaçant enfin du Code la mutilation; la vérité la gendarmerie et deux officiers de mais elle a conservé un barbare et inutile appa- justice, le greffier et l'exécuteur ; mais le grefreil qui prolonge et redouble l'agonie du sup- fier est uniquement chargé de constater par un plicié sans rien ajouter à l'exemplarité de la procès-verbal le fait matériel de l'exécution [4]; peine [2]

l'exécuteur n'a aucun caractère pour lever les L'art. 14 dispose que « les corps des suppliciés obstacles, pour ordonner les mesures qui peuvent seront délivrés à leurs familles, si elles les récla- naître des circonstances; enfin la gendarmerie ment, à la charge par elles de les faire inhumer n'est tenue que de préter main-forte aux sans aucun appareil. » L'article primitif ne por- officiers de justice (5]. Dans un cas spécial, tait que ces mots : « Les corps des suppliciés se- l'art. 13 du Code pénal appelle un huissier, mais ront délivrés à leurs familles si elles les récla- seulement pour donner lecture de l'arrêt de conment. ☺ Cette disposition fut attaquée dans le damnation sur l'échafaud; enfin l'art. 377 du sein du conseil d'État. On sontint que l'homme Cod. d'inst. crim. n'ordonne le transport de l'un retranché de la société par une condamnation des juges que dans le cas où le condamné vent capitale n'avait plus de famille; qu'il fallait, faire une déclaration, et seulement pour la rece. d'ailleurs, se garder d'affaiblir la terreur que le voir. Cependant l'humanité et la sûreté publique supplice avait jetée dans les esprits; enfin qu'on font un devoir de surveiller les exécutions; des devait craindre de scandaleuses funérailles célé- scènes déplorables, plusieurs fois renouvelées, brées à côté du supplice, dans l'intention d'ac- attestent combien la présence d'un officier de cuser la justice et de réhabiliter le condamné. justice y serait nécessaire. Si les convenances Les premiers motifs étaient dénués de fondement: peuvent paraitre s'opposer à ce qu'un magis«Si les familles , dit M. Treilhard , veulent ren trat soit chargé de cette pénible mission, il faut dre les derniers devoirs à leur parent, pourquoi faire porter la responsabilité sur un autre offile leur refuser ? Est-ce donc sur un cadavre que cier, sur un commissaire de police ou sur un la loi doit se venger ? » M. Cambacérès répondit huissier ; mais on ne doit pas laisser le condamné à la dernière objection en proposant d'ajouter à la discrétion de l'exécuteur; on ne doit pas à la charge deles faire inhumersans aucune laisser peser sur cet officier subalterne les obespèce de solennité. La commission de rédac- stacles qu'il peut éprouver dans l'exercice deses

(1) Locré, t. 15, éd. Tarlier.

de l'arrêt de condamnation, et il sera immédiate(2) Art. 13 : « Le coupable condamné à mort ment exécuté à mort. » pour parricide sera conduit sur le lien de l'exé [3] Procès-verbaux du conscil d'Etat, séance du cution en chemise , nu-pieds et la tête cou 8 oct. 1808 ; Locré toin. 15, éd. 'Tarlier. verte d'un voile noir. Il sera exposé sur l'échafaud [4] Art. 378, Cod. d'inst. crim., et 62, décret pendant qu'un huissier fera au peuple lecture de du 18 juin 1811.

Art. ord, du 29 oct. 1820.

fonctions. Il y a lacune dans la loi, et il est ur- à être exécutée , parce que le Code pénal ne l'a gent de la remplir.

point expressément abrogée (5), et M. Bourgui. L'art. 17 prévoit le cas où une femme con- gnon se range à cette opinion en se fondant sur damnée se trouve enceinte : « Si une femme ce que le retard de l'exposition prolongerait ilcondamnée à mort se déclare, et s'il est vérifié légalement la durée de la peine [6]. Ce dernier qu'elle est enceinte, elle ne subira sa peine motif ne pourrait plus être invoqué, puisque , qu'après sa délivrance. » Celte disposition, em- depuis la révision du Code pénal, la durée des pruntée à l'art. 13 du tit. 25 de l'ord. de 1670, peines temporaires a cessé de prendre son point ne fait d'ailleurs qu'appliquer la maxime: non de départ dans l'exposition. Mais, indépendamdebet calamitas matris ei nocere qui in ven- ment de cette considération, comment prétentri est [1]. L'ord. de 1670 prescrivait la vérifica- dre que cette loi qui se rattache au système pétion dans le cas même où la femme condamnée nal, a pu traverser un Code qui a réédifié ce n'avait fait aucune déclaration, si elle parais- système sans la sanctionner ? le Code pénal ne sait enceinte. Quoique cette disposition n'ait renferme-t-il pas un ordre complet de pénalités? pas été reproduite dans l'art. 27, nous pensons n'a-t-il pas réglé l'exposition comme la peine de avec M. Carnot (2), qu'elle devrait encore être mort? comment admettre, en dehors de ses dispoappliquée ; car elle se trouve, sinon dans le texte, sitions, des dispenses et des exceptions qui lui au moins dans l'esprit sainement entendu de cet sont étrangères (7]? article.

Aucune condamnation ne peut, aux termes de La loi du 23 germinal an 3 avait étendu cette l'art. 25, être exécutée les jours de fêtes natioexception. Elle portait « qu'aucune femme pré- nales ou religieuses, ni les dimanches. Nous ne venue de crime emportant la peine de mort ne ferons qu'une seule observation sur cet article, pourrait être mise en jugement qu'il n'eût été c'est qu'il crée une exception évidente à l’art 375 vérifié qu'elle n'était pas enceinte. » Nous ne du Cod. d'inst. crim. qui prescrit l'exécution saurions ici partager l'opinion émise par M. Car- dans les 24 heures de la réception de l'arrêt not sur la force actuelle de cette loi [3]. L'art. 27 . de rejet , ou de l'expiration des délais du pouren statuant sur la position particulière de la voi La même exception n'existait pas dans l'anfemme enceinte, en a limité les effets à l'exécu- cien droit : les jugemens étaient exécutés le jour tion de la peine de mort, et le Code d'instruc- même où ils étaient prononcés [8]. tion criminelle n'a point autorisé d'exception Le lieu des exécutions criminelles a varié avec an principe qui veut que les accusés soient mis les diverses législations qui se sont succédées. en jugement aussitôt que l'affaire est en état (4). L'ordonnance de 1670 (tit. 26, art. 16 ) voulait C'est au président des assises à renvoyer cette que les condamnés fussent renvoyés sur les affaire à une autre session s'il juge que la posi- lieux, s'il n'était autrement ordonné par les tion de l'accusée ne lui permet pas de supporter cours, par des considérations particulières. Le les débats.

Code pénal de 1791 (tit. 1, art. 5 ) prescrivait, Une autre loi du 31 août 1792 était ainsi con au contraire , que l'exécution se fit dans la çue : « Les femmes condamnées à la peine du place publique de la ville le juré d'accucarcan et qui seront trouvées enceintes au sation avait été convoqué , c'est-à-dire du moment de leur condamnation , ne subiront chef-lieu d'arrondissement. Le Code du 3 bru-point cette peine, et ne seront point exposées maire an 4 modifia encore cette législation:l'exéan public; mais elles garderont prison pendant cution dut se faire, aux termes de son art. 445, un mois, à compter du jour de leur jugement, sur une des places publiques de la commune qui sera imprimé, affiché et attaché à un poteau le tribunal criminel tenait ses séances, planté à cet effet sur la place publique. » M. c'est-à-dire du chef-lieu du département. Carnot pense encore que cette loi doit continuer « C'était-là, disait le rapporteur du projet de

[1] L. 5, ff. de statu hominum. et L. prognantis, ff. de pænis.

(2) Comment, du Code pénal, tom. Jer, pag. 96. (3] Ibid., pag. 97.

Arr. cass. 7 nov. 1811. Sirey, 1816, 1, 31. (5) Cod. d'inst. crim. , sur l'art. 376, obs. 11 ; ct Cod. pén., sur l'art. 24, obs. 4.

(6) Jurisp. des Codes crim., tom. II, p. 26.

[7] Basnage (sur l'art. 143 de la Coutume de Normandie), enseigne encore qu'on doit éviter de prononcer le jugement de condamnation à la femme qui est enceinte. Ces diverses exceptions respirent l'humanité; mais l'interprétation ne peut s'appayer que sur le texte de la loi.

(8) Ord. de 1670, tit. 25, art. 21

Code pénal au Corps législatif, une des fautes eux-mêmes le lieu de l'exécution. Or , s'ils n'ont les plus graves de la législation actuelle; en effet, pas usé de cette faculté, il est évident qu'on renc'est dans les lieux qui ont été témoins du crime, tre sous l'empire du droit commun, et que cette c'est sur les personnes qui se sont entretenues exécution doit demeurer au chef-lieu de la de ses détails et qui ont connu le coupable, que Cour d'assises. l'impression produite par l'exécution est plus L'art. 26 ne délègue aux juges que le pouprofonde.... »

voir de désigner le lieu de l'exécution, c'estL'art. 26 , dans le projet du Code, était ainsi à-dire la ville , le bourg ou le village où la conçu : « L'exécution se fera sur l'une des places peine sera subie; ils n'ont point à déterminer publiques de la ville chef-lieu de l'arrondisse- la place publique de ce lieu où l'exécution ment communal dans lequel le crime aura été sera faite. Ce choix n'appartient qu'à l'autorité commis. Néamoins le procureur-général pourra, administrative à laquelle compete tout ce qui suivant les circonstances, ordonner que l'exé- regarde la police de la voie publique, mais elle cution de tel arrêt, ou même les exécutions doit cependant se concerter à cet égard avec le criminelles en général, se feront dans un autre ministère public. C'est ainsi qu'un arrêté du lieu qui sera déterminé. » On fit observer avec préfet de la Seine , du 20 janvier 1832, a transraison, dans le sein du conseil d'Etat, que cette porté le lieu des exécutions de la place de disposition attribuait au procureur général un Grève à l'extrémité du faubourg Saint-Jacques. pouvoir qui ne doit appartenir qu'aux juges. Il est essentiel que ce lieu soit une place puM. Berlier proposa de maintenir comme une règle blique ; tel est le veu de l'art. 26 , et cette que l'exécution serait faite dans le lieu même du publicité est une garantie contre des exécutions crime. Sans contester cette règle, Napoléon clandestines, en même temps qu'elle assure à emit l'avis de laisser ces détails à la sagesse des la peine l'accomplissement de sa mission (2). juges, et de là l'art. 26 qui porte que « l'exé La loi du 22 germinal an 4 autorise le mi. cution se fera sur l'une des places publiques du nistère public à requérir les ouvriers de faire les lieu qui sera indiqué par l'arrêt de condam- travaux nécessaires pour l'exécution des jugenation (1).» Mais il est évident que ce lieu ne mens, à la charge de leur en faire compter le prix; peut être que celui du jugement, ou une des et le refus de ces ouvriers est puni pour la precommunes de l'arrondissement où le crime a mière fois d'une peine de simple police, et, en cas été commis.

de récidive, d'un emprisonnement de six à trente En quel lieu procéderait-on à l'exécution, si jours (3). L'art. 114, du décret du 18 juin 1811 cette désignation avait été omise dans l'arrêt? prescrit que cette loi continuera d'être exécutée. il est visible, d'abord, que cette omission ne Cependant quelques jurisconsultes ont pensé pourrait être suppléée par le ministère public, que sa dispositipn pénale se trouvait remplacée car l'art. 376 du Cod. d'inst. crim. ne lui confère par le s 12 de l'art. 475 du Code pénal, qui d'autre pouvoir que celui de faire exécuter la prononce une amende contre les personnes qui, condamnation. On doit remarquer que le droit le pouvant, auront refusé ou négligé de faire commun, au moment de la rédaction du Code les travaux dans les cas... d'exécution judipénál, était l'exécution au chef-lieu du dépar- ciaire (4]. Nous ne partageons par cet avis. tement. Le législateur, trouvant cette mesure L'article 475 ne s'applique qu'au cas où des cirtrop absolue, donna aux juges la faculté d'y constances accidentelles et imprévues rendent déroger suivant les circonstances, et de fixer tout-à-coup nécessaire l'assistance et les secours

[1] Locré, tom. 15, éd. Tarlier.

pour l'exécution des jugemens, à la charge de leur (2] Un décret de la convention du 16 août 1793,

en faire compter le prix ordinaire. – Art. 2. Tout contenait une exception à ce principe à l'égard des ouvrier qui refuserait de déférer à la réquisition pays occupés par l'ennemi : les jugemens crimi- desdits commissaires, sera condamné, la première nels pouvaient y être exécutés dans tous les lieux fois, par voie de simple police, à un emprisonneoù le tribunal tenait ses séances ; cette exception ment de trois jours; en cas de récidive, il sera conétait le résultat de la force majeure, seule excuse damné, par voie de police correctionnelle, à un qui peut la justifier.

emprisonnement qui ne pourra être moindre d'une

décade, ni excéder 30 jours. (3) L. 22 germ. an 4. – Art. 1. Les commissaires du directoire exécutif requerront les ouvriers, cha (4) Lois d'inst. crim. et pén., par Garnier-Ducun à leur tour, de faire les travaux nécessaires bourgneuf et Chanoine, tom. I, pag. 228.

des citoyens; [*] or, ces circonstances n’exis Les peines afflictives ou infamantes, autres tent point dans le cas prévu par la loi du 22 que la peine de mort, revêtent également cer. germinal an 4; les réquisitions sont faites à taines formes d'exécution. En examinant la l'avance, les travaux sont connus et précisés. nature de chacune de ces peines , nous avons Cette loi, d'ailleurs, régit une matière spé-précédemment décrit à peu près ces formes (5). ciale, un cas particulier qui devait échapper à Peu de choses restent à ajouter. la loi générale , et l'art, 484 l'a évidemment L'art. 15, relatif aux travaux forcés, n'a point maintenue. Telle est aussi l'opinion de M. de indiqué la nature des travaux auxquels les conDalmas (1) et de M. Carnot (2). Il nous parait en damnés doivent être appliqués ; il se borne à dire même temps qu'on doit strictement se renfer- qu'ils seront employés aux travaux les plus mer dans les termes de cette loi tout exception- nibles. Le projet du Code avait été plus explinelle , et qu'en conséquence le ministère pu- cite. On y lisait , d'après le Code pénal de 1791, blic ne pourrait, comme l'a proposé M. Carnot, « les hommes condamnés aux travaux forcés serequérir la force publique de se saisir des ou ront employés soit à l'extraction des mines, vriers , et de les contraindre à faire les įtra. soit au dessèchement des marais , soit à tout auvaux, ou même intenter contre eux une de- tre ouvrage pénible. » Le conseil d'état pensa mande en dommages-intérêts à raison des frais que le choix des travaux devait être laissé à la frustratoires que leur refus peut avoir entrainés. sagesse de l'administration. M. Corvetto soutint

Le droit de requérir les ouvriers n'est sou toutefois que ces mots les plus pénibles indimis à aucune condition. Ainsi le tribunal cor- quaient une sorte d'acharnement et insista pour rectionnel de Digne avait admis, en faveur de leur suppression. Mais il fut répondu par M. ces ouvriers , une fin de non recevoir tirée de ce Treilhard qu'on ne pouvait se dispenser de quaque les réquisitions n'avaient été précédées lifier la nature du travail auquel les condamnés d'aucune tentative d'adjudication publique des devaient être appliqués (6). travaux. Ce jugement a été cassé par arrêt de la C'est par suite de cette faculté laissée à l'adCour de cassation du 24 janvier 1835 (3] fondé ministration que les condamnés aux travaux forsur ce que le droit d'adresser des réquisitions cés ont été employés à des travaux différens : à est absolu et peut s'exercer dans tous les cas. Brest et à Rochefort, aux travaux de force de

L'art. 114 du décret du 18 juin 1811 ajoute que ces deux ports; à Toulon , à des travaux d'art, à « les dispositions de la même loi (du 22 ger- des métiers qui ne les laissent pas sans ressource minal an 4) seront observées dans le cas où il y au moment de leur libération (7] [**]. aurait lieu de faire fournir un logement aux Toutefois Cambacérès ajoutait : « Les peines exéculeurs; » ainsi , d'après cet article, des sont du domaine de la loi et ne doivent jamais dérequisitions devraient être adressées aux pro- pendre de l'administration. Il ne faut pas de dispriétaires pour faire fournir un logement aux position vague qui permette à chaque adminisexécuteurs, et leur refus pourrail être puni de trateur de traiter les condamnés comme il lui peines correctionnelles. La Cour de cassation plait. Du moins, convient-il de lier les adminisappelée à statuer sur un incident de cette na- trations par quelques règles, et de les circonture, s'est arrêtée à une fin de non recevoir et scrire dans certaines limites[s] .» De là la deuxième s'est abstenue de décider le point de droit (4). partie de l'art. 15 portant : ils (les condamnés) Créer un nouveau cas d'application d'une loi pé. traineront à leurs pieds un boulet, ou seront atnale, n'est-ce pas créer une véritable peine ? et tachés deux à deux avec une chaine, lorsque la un simple décret peut-il avoir cette puissance ? nature du travail auquel ils seront employés le

(* Voy. Br., cass. 27 déc. 1831; J. du 19e s., [7] Rapport au roi, du min, de la marine, du 20 1832, 385.

août 1828. Mon, du 22 août 1828. [1] Des frais de justice, pag. 312.

[**] Les condamnés aux travaux forcés sont ren[2] Instr. crim., tom. II, pag. 296.

fermés dans la maison de force de Gand. (Circul. [3] Voy. Journal du droit crim., cahier de mai du ministre de la justice, du 18 déc. 1832). Ils y 1835.

sont astreints à des travaux dont le salaire est en [4] Arr. 28 déc. 1829; Journal du droit crim., partic appliqué au profit du Trésor public, ct en 1830, pag. 176.

partie à celui des prisonniers eux-mêmes. Arr. [5] Voyez suprà, p. 39, 42, 45, 48, 50 et 63, organ. des prisons, du 4 nov. 1821, art. 30. – Voy. (6) Locré, tom. 15, éd. Tarlier.

ci-après les notes de l'éditeur belge.
(8) Locré, ibid.

7.

CRAVVEAU. T. I.

permettra. » Mais la loi a omis de prescrire s'ils maison de force [*]. Au reste, une loi du 2 bru- . doivent être employés dans l'intérieur des mai- maire an 4 a réglé la police des chiourmes, et l'orsons de force ou dans les ports et arsenaux : l’art. donnance du 20 août 1828 a introduit, ainsi que 6 du tit. 1er du Code pénal de 1791 autorisait l'un nous l'avons déjà remarqué, d'heureuses amélio. et l'autre mode d'exécution. Il nous parait qu'au- rations dans le régime des bagnes, en séparant jourd'hui encore, l'administration pourrait as- les condamnés d'après la durée de la peine qu'ils signer aux condamnés de cette classe, des tra- ont à subir (1). vaux d'une autre nature dans l'intérieur d'une L'art. 6 du tit. 1 du Code de 1791 portait que

[*] De nombreux efforts ont été faits en Belgi- les prisons. Cet arrêté est porté en conformité de que depuis 1821, pour mettre le système des pri- l'article 31 de l'arrêté organique du 4 novembre sons en rapport avec les exigeances de l'humanité, 1821, qui statue que le travail sera réglé chaqne les maurs du pays, et les idées plus saines des cri- année entre les différentes prisons de manière minalistes sur le but des peincs. La sollicitude du à ce que tousces établissemens se secondent mugouvernement s'est surtout étendue à l'améliora- tuellement. tion morale et à l'instruction des prisonniers. Nous Un arrété du 13 juillet 18332, contient des dissommes heureux de pouvoir signaler ce progrès, positions sur l'exercice du droit de grâce à l'égard pour lequel la Belgique, comme pour beaucoup des détenus dans les grandes prisons. Un registre d'autres, pourrait servir d'exemple et de modèle de comptabilité inorale est tenu à cet effet. à des pays qui se piquent cependant , en toutes

Un arrélé du 28 décembre 1831, approuve un choses, d'une civilisation plus avancée.

réglement tris bien rédigé, sur l'école dans la Nous citerons quelques-unes des dispositions des maison de Vilvorde. arrêtés intervenus dans le but tout moral de l'a Par un arrêté du 7 novembre 1832, le ministre doucissement du sort des prisonniers et de leur de la justice est autorisé à nommer un instituteur régénération :

près de toute maison de sûreté civile et militaire L'arrêté organique des prisons du 4 nov. 1821 ou d'arrêt. porte, article 29 et suivans : Tous les condamnés Une instruction du 23 avril règle l'envoi des à la détention seront employés, et au besoin forcés, masses de sortie appartenant aux détenus libérés. au service de la maison dans laquelle ils seront Une circulaire du 27 mai 1835 est relative à détcnus.

l'établissement de bibliothèques circulantes à l'uEn outre les condamnés qui se trouvent dans sage des prisonniers. les maisons de réclusion et de force seront astreints Une circulaire du 15 juillet 1835, concerne à un autre travail.

le placement des épargnes faites par les détenus. Pareillement il sera fourni aus militaires qui se Un arrêté royal du 4 déc. 1835 autorise la nomitrouvent dans les maisons de détention militaires nation de surveillantes dans les maisons de sûreté. et aux condamnés dans les maisons de correc Un arrêté du 4 déc. 1835, crée le patronage des tion , l'occasion d'exercer un semblable travail, prisonniers libérés. Le cadre de cet ouvrage ne au moins pour autant que les circonstances le per nous a permis que d'indiquer sommairement les ineltront.

arrêtés et circulaires principaux émanés en BelLes ateliers dans les prisons sont particulière- gique sur cette grave matière , digne sous tant de ment destinés à la fabrication des étoffes et autres rapports de toute la sollicitude du gouvernement. objets nécessaires à l'usage des prisonniers : leur L'on a pu remarquer combien, depuis 1830, le goutravail peut s'étendre à d'autres objets, pour le vernement s'est montré jaloux d'entrer largement service du gouvernemeut, et doit en général, au dans cette voie d'amélioration sociale. Honneur tant qne possible, s'appliquer à une grande diversité lui soit rendu, et surtout aux administrateurs disd'objets.

tingués de celle branche si importante de l'admiOn veillera particulièrement à ne point donner nistration publique qui l'ont secondé avec tant de par le débit des marchandises fabriquées dans les zèle et de sagesse dans ses vues progressives. Nous prisons de justes sujets de plaintes aux fabricans renvoyons nos lecteurs, pour plus de détails à unc du royaume. - L'articlc 33 porte que les prison- collection d'arrêtés, réglemens et instructions pour niers qui connaissent un métier pourront élre les prisons de la Belgique, dús aux soins de l'hoautorisés à l'exercer, mais cette autorisation ne norable M. Soudain de Niederwerth, administras'étend cependant pas au métier de maréchal, teur des prisons. de serrurier et de charpentier. Voyez aussi l'arrêté [i] Voyez néanmoins sur cette ordonnance les do 21 vet. 1822 réglant le travail à exéenter dans articles de M. Charles Lucas, Globe du 30 août

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