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assistance ne sont réputés complices qu'autant 97 et 98 du code pén. L'art. 97 est ainsi conçu : qu'ils ont agi sciemment et volontairement; « Dans le cas où l'un ou plusieurs des crimes sciemment, c'est-à-dire avec la connaissance mentionnés aux art. 86, 87 et 91, auront été du but et du caractère des bandes; volontaire- exécutés ou simplement tentés par une bande , ment, c'est-à-dire sans contrainte. Telle est la peine de mort sera appliquée, sans distincl’explication que l'art. 99 donne de ces expres- tion de grades , à tous les individus faisant parsions. Et en effet, comme l'existence de la tie de la bande et qui auront été saisis sur le bande ne constitue un crime que lorsqu'elle est lieu de la réunion séditieuse. — Sera puni des organisée pour agir dans un but déterminé, il mêmes peines , quoique non saisi sur le lieu , est évident que la participation ne peut deve- quiconque aura dirigé la sédition ou aura exercé nir criminelle qu'autant que le complice a connu dans la bande un emploi ou commandement les circonstances constitutives du crime. En quelconque. » second lieu, si l'individu accusé de complicité Le projet primitif du code portait dans le n'a fourni des munitions ou des armes qu'en cé- premier paragraphe de cet article les mots : dant à des menaces , il est visible qu'il n'y au- même sans armes. La commission du corps rait plus de participation criminelle. Il ne se- législatif demanda la suppression de ces expresrait même pas nécessaire que les violences et les sions : « Une réunion séditieuse, porte son menaces eussent été employées ; le seul aspect rapport, est souvent composée d'une multitude d'une bande armée est un motif suffisant de jus- d'individus des deux sexes, entrainés par ertification pour les habitants qui auraient fourni reur, séduction ou délire; souvent elle est acdes munitions ou des armes.

crue par une foule curieuse, sans mauvaises Il n'est pas sans intérêt de remarquer que, intentions. Pourra-t-on appliquer à des individans son texte primitif , l'art. 96 au lieu de ces dus non armés, trouvés sur le lieu du lumulte, termes : envoyé des convois de subsistances, les mêmes peines qu’aux chefs et provocateurs portait seulement envoyé des vivres. La com- de la sédition, les mêmes peines qu'à la main mission du Corps législatif proposa cette mo- parricide qui aura voulu détruire le souverain ? dification : « Un père, un fils, une femme, des Cette mesure n'aurait-elle pas des suites funesdomestiques qui auraient envoyé à leurs parents tes, en jetant dans le désespoir et la misère un ou à leurs maitres quelques vivres, sans connai- grand nombre d'individus et leur famille? Ces tre leurs desseins ou démarches, ne sauraient, considérations font penser à la commission dans ce cas, être regardés comme ayant fourni qu’on se déterminera à retrancher de l'article des vivres à une masse armée ou insurgée. Cet les mots même sans armes, et à mettre ceuxenvoi ne peut être assimilé à une fourniture de ci : « à tous les individus faisant partie de subsistances , dans le sens où la loi a voulu l'en- la bande, et qui auront été saisis armés, tendre. » Ces observations, sanctionnées par sur le lieu de la réunion séditieuse, ou qui y l'adoption de l'amendement, révèlent parfaite- auraient paru avec des armes. » Le conseil ment le sens de la loi : les seuls envois de vi- d'état adopta la suppression des mots même vres ne suffiraient pas pour former le lien de la sans armes, parce qu'elle lui parut donner complicité; il faut l'expédition d'un convoi de plus de certilude à la justice; mais il rejeta la subsistances : une telle expédition indique seule rédaction proposée, parce que, porte le procèsen effet de la part de son auteur une coopéra- verbal de la délibération, « elle est trop indéfition réelle aux entreprises des bandes; et l'en- niment exclusive de toute peine à l'égard de voi même de quelques vivres à un père, à un ceux qui n'auraient pas été trouvés armés. » Ce frère, avec connaissance de leur crime, ne pour- qu'il faut induire de cette décision du Conseil rait suffire pour constituer une coopération d'état, c'est qu'il n'est pas nécessaire que les coupable.

individus aient été saisis les armes à la main A l'égard des individus qui ont seulement sur le lieu de la réunion séditieuse, pour devefait partie des bandes, mais sans y exercer aucun nir passibles de l'application de l'art. 97. Mais emploi, la loi fait une distinction qui prend sa il faut toujours, suivant les expressions de base dans le but même que se proposait l'as- l'art. 96, qu'ils aient fait partie d'une bande sociation : si ce but est l'un des attentats pré- armée, et par conséquent qu'à une époque quelvus par les art. 86, 87 et 91, la peine de conque ils y aient porté des armes. mort s'applique indistinctement à tous; si c'est Les circonstances caractéristiques du crime l'un des crimes prévus par l'art. 96, la peine prévu par l'art. 97, à l'égard des individus qui de la déportation leur est seule infligée. n'ont occupé aucun emploi , sont : 1° qu'ils

Celle distinction est formulée dans les art. aient fait partie d'une bande organisée et

ne

armée, c'est-à-dire qu'ils aient été membres de concerne le caractère et le but de ces bandes. l'association : il ne suffirait pas qu'ils s'y fus- Cette interprétation, soumise à la Cour de cassent trouvés accidentellement; 2° que cette sation, a été pleinement adoptée par un arrêt bande ait exécuté ou tenté les crimes mention- du 29 mars 1833, portant : « que l'art. 98, nés aux art. 86,87 et 91 : d’où il suit que, dans en excluant le cas où la bande aurait eu pour l'espèce de cet article, ce n'est plus seulement but les crimes mentionnés en l'art. 97, l'acte préparatoire de l'organisation de la bande soumel à la peine de la déportation que les inqui est incriminé, c'est le crime même qu'elle a dividus qui ont fait partie des bandes dont il pour objet de consommer; il faut donc que ce a été parlé ci-dessus; que, par ces exprescrime ait eu un commencement d'exécution; sions, le législateur s'est nécessairement référé 3° enfin , qu'ils aient été saisis sur le lieu de la à l'art. 96, le seul qui, avant l'art. 98 ( indéréunion séditieuse. Le concours de ces trois cir. pendamment de l'art. 97), ait parlé des bandes ; constances, qui doivent être expressément spé- qu'il s'ensuit, lo que la bande, pour réunir le cifiées par le jury, peut seul motiver l'applica- caractère de criminalité défini par l'art. 96, doit tion de la peine de mort.

être armée ; 2° qu'elle doit avoir pour but l'un La troisième de ces conditions exigera quel- des faits énoncés audit art. 96; qu'en effet , ques explications : nous y reviendrons tout à l'art. 99 ne punit ceux qui, sans contrainte, l'heure. Mais dès à présent on doit remarquer lui auront fourni des logements et lieux de que le 2e de l'art. 97 qui crée une exception, retraite ou de réunion, qu'autant qu'ils auront à l'égard des commandants et directeurs des connu le but et le caractère de ladite bande; bandes, à la règle qui exige l'arrestation sur le qu'il faut donc que le but et le caractère de ces lieu de la sédition, étail complétement inutile, bandes soient expressément spécifiés dans la puisque l'art. 96 punissait déjà cette classe d'in- déclaration du jury. » dividus de la peine de mort, à raison du seul Les crimes prévus par les art. 96 et 98 peuvent fait de leur emploi dans les bandes, et abstrac- même être considérés en général comme une tion faite du moment ou du lieu où ils ont été modification des attentats punis par les art. 86, saisis.

87 et 91. En effet, un lien intime existe entre L'article 97 ne doit point être séparé de l'ar- ces diverses actions; elles participent de la ticle 98, qui est ainsi conçu : « Hors le cas où la même nature politique; elles ont un but général réunion séditieuse aurait eu pour objet ou ré- qui est le même, le renversement du gouvernesultat l'un ou plusieurs des crimes énoncés aux ment; enfin l'envahissement et le pillage des art. 86, 87 et 91, les individus faisant partie des propriétés publiques ne peuvent être qu'un bandes dont il est parlé ci-dessus, sans y exer- moyen de préparer ou de faciliter l'attentat. Il cer aucun commandement ni emploi, et qui suit de là que, dans une accusation d'attentat auront été saisis sur les lieux , seront punis de contre le gouvernement, la question de savoir la déportation. »

si l'accusé s'est mis à la tête ou a fait partie Cet article fait naître plusieurs observations, d'une bande armée ayant pour but l'un des dont quelques-unes se rattachent à la fois à crimes énoncés en l'art. 96, peut être subsil'art. 97. Remarquons, d'abord, que l'art. 98 diairement posée au jury, et que le jury peut n’exige plus, comme celui qui le précède, que lui-même et d'office restreindre sa réponse à ces le crime qui est le but de la réunion séditieuse termes. La Cour de cassation a reconnu ce soit exécuté, ou du moins ait reçu un commen- point, dans l'espèce de l'art. 98, par le motif : cement d'exécution. Il suffit, dans les termes « qu'il existe une corrélation nécessaire entre de cet article, pour que ceux qui n'ont exercé cet article et les art. 87 et 91, et que le crime aucun emploi dans les bandes soient passibles prévu par l'art. 98, et puni de la peine de la déde la déportation, qu'ils aient fait partie de portation, ne forme pas un crime étranger à ces bandes, que le but de la réunion ait été un ceux (prévus par les art. 87 et 91 ) qui constides crimes mentionnés en l'art. 96, et enfin tuaient l'accusation (2). » qu'ils aient été saisis sur les lieux. Mais ces L'une des trois circonstances caractéristiques trois circonstances doivent être expressément des crimes prévus par les art. 97 et 93, est que déclarées par le jury,

Il ne peut être douleux que les art. 97 et 98, en portant des peines contre les individus qui ont fait partie des bandes ou réunions sédi [1] Sirey 1833. 1. 410. tieuses, sans y exercer de commandement, se [2] Arr. cass. 20 janv. 1832. (Journ, du droit réfèrent nécessairement à l'art. 96, en ce qui crim. 1832, p. 14).

les accusés aient été saisis sur le lieu de la viennent de lui prêter leur concours ? Et comréunion séditieuse. Or nous verrons tout à ment exiger cette formalité de l'avertissement l'heure, en expliquant l'art. 100, que la loi jette préalable, si la bande a commencé une altaque un voile d'amnistie sur ceux qui se sont retirés à force ouverte, ou qu'elle se rue sur des proau premier avertissement des autorités ci- priétés pour les piller ou les dévaster ? Neseraitviles ou militaires : aucune peine n'est prononcée il pas dérisoire de faire, dans ce cas, de l'acontre eux. Faut-il donc induire, de la com- vertissement une condition constitutive du binaison de ces différentes dispositions, que les crime? La loi, d'ailleurs, ne l'a pas voulu ; accusés dont il s'agit ne peuvent être déclarés l'art. 100 ne prononce d'exemption de peines saisis sur les lieux , dans le sens des art. 97 en faveur des rebelles qui se sont dispersés, et 98, qu'autant que leur arrestation a été que pour le seul fait de la sédition; or la précédée d'une sommation de se disperser qui sédition, dans ce cas, c'est l'acte d'avoir fait remplisse le veu de l'art. 100 ? M. Carnot n'hé- partie d'une bande armée et organisée, ayant site point à résoudre cette question affirmative- un but déterminé par la loi, mais abstraction ment: » Pour rendre applicable, dit-il, la peine faite des crimes que cette bande aurait pu comque prononce l'art. 97 à ceux-là même qui ont mettre. été saisis sur le lieu , il faut que l'invitation En appliquant cette distinction aux art. 97 leur ait élé faite de se retirer , et qu'il leur ait et 98, on arrive à cette double conséquence été accordé le temps moralement indispensable que, dans l'espèce prévue par le premier de ces pour y obtempérer [1]. » Cette opinion est évi- articles, l'avertissement est une formalité sudemment trop absolue, et une distinction nous perflue pour la punition des coupables , puisque semble nécessaire. Si les accusés sont saisis cet article exige, pour l'application de la peine, sur le lieu de la réunion séditieuse, avant que le commencement d'exécution de l'attentat que cette réunion se soit portée à des actes d'exécu- la bande a eu pour but; mais que , dans l'hypotion des crimes qu'elle a pour but d'accomplir, thèse prévue par l'art. 98, cette formalité doit nous ne mettons pas en doute qu’un avertisse- étre , au contraire , rigoureusement accomplie, ment préalable ne soit nécessaire, pour que puisqu'un simple acte préparatoire suffit, suicette arrestation devienne une circonstance vant les termes de cet article, pour motiver son constitutive du crime. En effet, l'art. 100 efface application , et qu'il importe de bien constater toute criminalité, dès qu'à la voix de l'autorité du moins la volonté du crime avant de le punir. les membres de la réunion se sont dispersés ; Dans la discussion du Conseil d'état , M. Dec'est donc la persistance de ces rebelles à faire fermon avait émis l'opinion qu'on allait trop partie de la bande, après que cette voix s'est loin en appliquant les art. 97 et 98 à ceux qui , fait entendre , qui seule constitue le crime. La bien que saisis sur le lieu de la réunion, n'aloi a voulu séparer les hommes égarés des vaient pas d'armes, et ne s'étaient rendus couhommes qu'anime une volonté coupable ; elle a pables d'aucun crime particulier. M. Treilhard voulu que ceux que différents prétextes auraient répondit que ce sont précisément ces hommespu entrainer ou séduire, pussent rreonnaitre, là qui, pour l'ordinaire , sorment les attroul'abime où l'on entraînait leurs pas et se rejeter pements; qu'il n'y en aurait pas s'ils se retien arrière. En supprimant un salutaire avertis- raient; que dès que la force publique se déploie, sement, on créerait des catégories de coupables tout rassemblement doit se dissoudre , et que que le législateur a voulu épargner , parce que cela arrive toutes les fois qu'il n'y a pas comleur crime est le crime de leurs chefs, parce que plot (2). Cette observation , qui a été le germe l'exemple n'exige pas qu'une population en- de la loi du 10 avril 1831 sur les attroupements, tière soit frappée.

confirme l'opinion que nous avons émise, que Mais la position de ces hommes n'est plus la l'application de l'art, 98 doit être précédée des même, si le crime, dont la bande n'est que l'in- sommations de se retirer prescrites par l'art. strument, est en pleine exécution, si des actes 100. de ce crime sont accomplis, s'il est impossible La pénalité de l'art. 98 a donné lieu à une disaux membres qui la composent de méconnaître cussion assez vive , lors de la révision du Code le but où ils sont conduits. Car, qu’ont-ils pénal. La commission de la Chambre des Dépubesoin de l'avertissement de l'autorité, s'ils tés , jugeant la déportation trop sévère relatisavent qu'ils commettent un crime et s'ils con

(1) Commentaire du C. P. t. 1, p. 275.

(2] Procès-verbaux du Conseil d'état, séance du 12 oct. 1808. Locré, t. 15, p. 155.

vement aux faits prévus par cet article, avait mes approchant de cette gravité. Les chefs et proposé de la remplacer par les travaux forcés directeurs de ces bandes, toujours plus influents à temps. A son avis, le crime commun dominait et plus coupables , ne sauraient être trop punis; l'élément politique dans cette espèce ; et l'art. en déportant les autres individus saisis sur les 99 prononçant déjà la peine des travaux forcés lieux, on satisfera aux besoins de la société à l'égard de ceux qui, connaissant le but et le sans alarmer l'humanité. L'on pourra même caractère des bandes, leur fournissent des lieux user d'une plus grande indulgence envers ceux de retraite , il convenait d'étendre cette peine qui n'auront été arrêtés que depuis , hors des aux auteurs principaux eux - mêmes. Cette lieux de la réunion séditieuse, sans résistance proposition fut rejetée par le motif que le et sans armes ; la peine de la sédition sera sans crime prévu par l'art. 98 était essentiellement inconvénient remise à ceux qui se seront retirés politique, et que la peine des travaux forcés, au premier avertissement de l'autorité publiréservée pour les crimes communs , ne pou- que. Ici la politique s'allie à la justice; car s'il vait s'y appliquer. Un amendement proposa convient de punir les séditieux , il n'importe alors de remplacer la déportation par la dé- pas moins de dissoudre les séditions.» tention à temps ; mais cette peine fut jugée C'est d'après ces idées que fut rédigé l'art. trop légère, et, à la majorité de quelques 100, qui est ainsi concu: « Il ne sera prononcé voix , la déportation fut maintenue (1). Il aucune peine pour le fait de la sédition, contre nous parait, comme à la commission , que la ceux qui , ayant fait partie de ces bandes sans détention perpétuelle est une peine trop grave y exercer aucun commandement et sans y rempour la plupart des crimes prévus par l'art. 98; plir aucun emploi ni fonction, se seront remais il nous parait aussi que l'élément politique tirés au premier avertissement des autorités qui se manifeste dans les crimes avec plus ou civiles on militaires , ou même depuis ,

lorsmoins d'intensité, repoussait invinciblement qu'ils n'auront été saisis que hors des lieux de la peine des travaux forcés. Il eût été possible la réunion séditieuse, sans opposer de résisde tracer une règle de séparation entre les cri- tance et sans armes. Ils ne seront punis , dans mes divers qui se trouvent confusément entassés ces cas, que des crimes particuliers qu'ils audans cette disposition. La détention à temps ront personnellement commis , et néanmoins était une peine suffisante lorsque la bande, bien ils pourront être renvoyés pour cinq ans , ou qu’armée et organisée, n'a encore exécuté au au plus jusqu'à dix , sous la surveillance spécun des crimes énumérés dans l'art. 96, ou lors- ciale de la haute police (2). » qu'elle n'a pour but que le pillage ou le partage Il faut reprendre successivement les différendes propriétés ; la peine de la déportation eût tes dispositions qui composent cet article , pour été réservée à l'envahissement, dans un but en examiner le sens et la portée. politique, des places, villes, forteresses et arse Et d'abord, l'exemption de peine qu'il pronaux.

nonce ne doit pas être considérée comme une Au reste, les pénalités portées par les art. 97 amnistie; le fait qui la produit n'a que la puiset 98 sont dominées par la disposition de l'art. sance et les effets d'une excuse. Le fait n’exclut 100; disposition politique, qui allie la justice donc pas l'imputabilité pénale, il l'atténue seuà la prudence, et qui a été dictée par une saine lement, et l'efface en partie ; il réduit la peine appréciation des intérêts de la société.

à de moindres termes, à la surveillance de la « Lorsque quelques-uns de ces crimes, disait M. police. De là deux conséquences importantes : la Berlier dans l'exposé des motifs , seront commis première , c'est que l'existence du fait qui moou tentés par des bandes séditieuses , il faudra tive l'exemption, ne s'oppose nullement à la infliger les peines avec la juste circonspection mise en accusation; car ce fait ne peut être, qne commandent des affaires aussi complexes. comme toute excuse, constaté que dans les déDans cette multitude de coupables , tous ne le bats judiciaires, et d'ailleurs la mise en surveilsont pas au même degré; et l'humanité gémi- lance ne peut résulter que d'un jugement. La rait si la peine capitale était indistinctement deuxième conséquence est que ce fait peut être appliquée à tous, hors les cas où la sédition proposé comme excuse , à la Cour d'assises, par serait dirigée contre la personne ou l'autorité l'accusé des crimes prévus par les art. 97 et 98. du prince, ou aurait pour objet quelques cri- Toutefois une difficulté pourrait s'élever à cet

[1] Code pénal progressil, p. 223.
[2] Cet article est reproduit à peu près dans les

mêmes termes par l'art. 213, relatif aux rébellions avec bandes.

égard. L'art. 100 ne pose pas d'excuse légale qu'on dût ranger sur la même ligne , faire jouir
proprement dite ; il établit même des cas diffé- de la même exemption, et les chefs et les sim-
rents de ceux qui sont prévus par les art.97 et 98. ples membres des bandes. Mais le même principe
Mais comme le fait spécial qui fait l'objet de cet peut les protéger également, sauf à donner à
article modifie essentiellement les crimes punis l'atténuation de la peine des conditions et des
par ceux qui le précèdent, et qu'il produit une degrés différents.
dispense de la peine, il est évident que l'accusé a Les conditions de l'exemption que prononce
un intérêt légitime à demander la position d'une l'article 100 sont au nombre de deux: la pre-
question sur ce fait. Au fond , cette question a mière est que les individus qui ont fait partie de
les caractères d'une excuse ; elle doit donc en la bande se soient retirés au premier avertis-
produire les effets. La Cour de cassation a con- sement des autorités civiles ou militaires, ou
sacré cette opinion par deux arrêts succes- même depuis. Quelle doit être la forme de cet
sifs [1]. Toutefois le fait prévu par l'art. 100 avertissement ? Le Code pénal ne l'ayant pas ex-
n'excuse l'accusé que pourle fait de sédition : pliqué, on doit penser qu'il s'est référé à cet
il reste passible des peines qu'il a pu mériter à égard aux art. 26 et 27 de la loi du 3 août 1791 ,
raison des crimes particuliers qu'il a person- qui exigeaient trois sommations réitérées avant
nellement commis. Mais quels sont ces cri- qu’on pût déployer la force des armes contre les
mes? Doit-on y comprendre ceux de la bande attroupements séditieux. Ces articles ont été
dont il faisait partie ? Oui, s'il est constaté qu'il remplacés par l'art. jer de la loi du 10 avril
a personnellement trempé dans ces crimes; car 1831, qui prescrit à toutes personnes formant
ils lui deviennent alors personnels. Mais toute des attroupements sur la voie publique, de se
solidarité avec les autres membres de la bande disperser à la première sommation des auto-
cesse d’exister; ainsi il ne pourrait plus être rités civiles. Mais ce serait une erreur d'assi-
poursuivi comme complice des crimes commis miler complétement les individus qui composent
par la bande , si sa coopération personnelle à les bandes et les attroupements : là il s'agit
ces crimes n'était pas positivement établie. d'hommes armés et organisés ; ici d'hommes for-

L'exemption est limitée à ceux qui, ayant tuitement réunis et indisciplinés : le péril et la
fait partie de ces bandes, n'y ont exercé criminalité ne sont pas les mêmes ; les condi-
aucun commandement et rempli aucun tions de la répression ne peuvent être identi-
emploi ni fonction. Ainsi, point d'excuse pour ques. Le Code pénal ne doit donc, en ce qui con-
tout individu qui non-seulement aurait com- cerne les bandes , emprunter à la loi du 10 avril
mandé les bandes, mais qui y aurait rempli un 183] que la forme de l'avertissement qu'elle dé-
emploi quelconque; la loi déploie à son égard crit; quant à ces mots même depuis qui font
toute sa sévérité, elle dédaigne son repentir: l'ar- jouir les rebelles du même privilége, lors même
ticle 96 ne distingue pas même parmi les chefs, que leur retraite est postérieure à l'avertisse-
et leur applique à tous uniformément la peine ment, il est clair qu'ils ne doivent s'appliquer
de mort. On doit regretter cette confusion, qu'à une retraite volontaire. Ainsi, si la bande
dans la même peine, de moralités si diverses; avait été dispersée par l'emploi de la force, les
car en fait de pénalités, plus on subdivise les rebelles saisis dans leur fuite, même hors du
classes, plus on approche de la justice. On doit lieu de la réunion, ne pourraient invoquer cette
regretter surtout que le législateur n'ait pas cru
devoir étendre l'atténuation des peines aux La deuxième condition imposée par l'art. 100,
chefs mêmes des bandes qui, en se retirant avant est que les rebelles aient été saisis hors des
tout commencement d'exécution, manifeste- lieux de la réunion séditieuse , sans oppo-
raient leur repentir : « Pourquoi, a dit un cri- ser de résistance et sans armes. On peut se
minaliste, les forcer å persister dans le crime demander quelle est la signification de ces der-
par la nécessité de défendre leur vie ? Pourquoi niers termes : veulent-ils dire que l'individu qui
les forcer à continuer l'emploi de tous leurs a été saisi hors du lieu de la réunion, mais sans
moyens de séduction et d'influence, et à en- avoir opposé de la résistance et les armes à la
trainer sur leurs pas des complices et des vic- main, ne doit pas jouir du bénéfice de cet arti-
times [2]? » Toutefois notre pensée n'est pas cle? mais alors quelle peine l'atteindra? Les

art. 97 et 98 ne s'appliquent qu'aux individus sai.

sis sur les lieux. Ils ne peuvent donc s'étendre [1] Arr. cass. 2 mai et 5 oct. 1833 (Journ. du à ceux même qui ont opposé de la résistance, droit crim. 1833, p. 308 et 358).

dès qu'ils n'ont été saisis que hors de ces (2) Destriveaus, Essais, p. 23.

lieux. Il suit de là que la seule peine applica

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excuse.

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