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seule existence du délit a autorisées, à l'instant présumer que, dans aucun cas, ils ne peuvent même où il a été commis (1). »

produire de préjudice. Telle est la fausse accepDans une autre espèce, la même Cour a éga tation attribuée à un mineur sur une leltre de lement déclaré que l'apposition de la fausse change : une telle acceptation, füt-elle exemple signature d'un mineur au pied d'une lettre de de faux, n'aurait aucun effet civil; le vice change constitue un faux criminel. Les juges est inhérent à son principe ; l'agent a fait un du fait avaient acquitté le prévenu, parce que

acte inutile et sans force, cet acte ne peut cette altération, nulle par sa nature, ne pou

constituer le crime de faux. vait causer aucun préjudice; mais cette décision Si la nullité prend sa source dans des formes ful annulée, «attendu que la moralité d'un faux postérieures à la rédaction de l'acte , il faut disne dépend pas de l'effet éventuel du faux (2]. » tinguer encore si cette nullité provient du fait

Cette doctrine se trouve encore confirmée de l'agent, ou si elle est indépendante de sa vopar d'autres arrêts desquels il résulte, lo que lonté. Dans le premier cas, et si, pour prendre la surcharge qui a pour objet de changer la les exemples cités par M.' Merlin , le garde rapsomme portée dans une quittance constitue un porteur d'un faux procès-verbal a négligé de faux punissable, lors même que cette quittance l'affirmer; si le notaire, après avoir rédigé une ne serait pas signée [3] ; 2° que le rédacteur d'un fausse convention, ne l'a pas fait signer par les faux acte sous signature privée commet un

témoins instrumentaires , on doit présumer que crime, lors même que cet acte n'a pas été fait

l'auteur du faux a renoncé à son entreprise; il double , et qu'à raison de cette circonstance il en a lui-même arrêté les effets en annihilant ne peut servir de preuve légale (4].

l'acte altéré ; son action ne consiste plus que Il nous semble que ces deux systèmes s'écar- dans une pensée coupable non suivie d'exécution, tent l'un et l'autre de la vérité des principes. une tentative dont l'auteur s'est volontairement En décidant que tout acte nul échappe aux désisté. Ce principe a été appliqué par la Cour peines du faux, à moins qu'il n'en ait été fait de cassation elle-même , dans un arrêt qui déusage, les anciens jurisconsultes nous parais- cide que le fait d'avoir fabriqué les clauses d'une sent déroger à la règle qui ne demande, pour donation supposée , mais sans consommer l'acle la constitution du crime, que la possibilité par l'apposition d'une fausse signature, ne cond'un préjudice; car, de ce qu'un acte est atteint stitue ni crime ni délit [5]. d'un vice de forme, il ne s'ensuit pas qu'il ne Si, au contraire , l'acte doit sa nullité à une puisse servir, au moins jusqu'à ce que le vice circonstance étrangère à l'auteur du faux , soit connu , et quelquefois même après la con comme si l'un des témoins instrumentaires n'a naissance de ce vice. Le crime peut donc réu- pas signé ou n'avait pas les qualités requises, nir ses conditions d'existence, même avant qu'il l'acte même frappé de nullilé peut être l'objet en ait été fait usage. D'un autre côté, la Cour d'une action criminelle, mais c'est en le conde cassation tombe dans une erreur plus grave, sidérant comme une tentative du crime de faux en n'accordant aucun effet aux différentes nul. qui n'a manqué son effet que par une circonlités qui peuvent vicier les actes falsifiés; car, stance indépendante de la volonté de son auteur. si ces actes sont nuls dans leur principe, si, à Une autre question non moins délicate est de raison de cette nullité, il est impossible qu'ils savoir si la supposition d'un titre matériellepuissent nuire , le crime manque de l'un de ment faux, pour se faire payer d'une delle léses éléments principaux, il n'a pas d'existence gitime à l'insu et sans le consentement du débilégale.

teur , constitue le crime de faux. Nous suppoIl faut distinguer entre les actes qui sont nuls sons qu'un créancier, ne pouvant obtenir le dans leur principe, qui sont atteints d'un vice paiement d'une dette réelle, se présente chez radical , et ceux qui, valides au moment de leur un tiers dépositaire de fonds appartenants à son rédaction , puisent une cause de nullité dans débiteur, et, à l'aide d'un billet faux ou d'une l'omission des formes dont la loi a voulu qu'ils fausse procuration, se procure l'acquittement fussent revêtus. Les premiers ne peuvent deve- da sa créance: cette action réunit-elle les canir la base d'un faux punissable , puisqu'il est à ractères de faux punissables ?

[1] Arr. cass. 20 nov. 1807 ; arr. ident. Metz, [3] Arr. cass. 2 frim, an xır; Dalloz, t. 15, p. 443. 18 janv. 1820; Dalloz, t. 15, p. 400 et 432; S. 1808, [4] Arr. cass. 4 sept. 1807; Dalloz, t. 15, P. 463. 1, 293, 1820, 2, 335.

(5] Arr. cass, 14 août 1817; Dalloz, t. 16, p. 429; (2) Arr. cass. 21 août 1812; Dalloz, t, 15, p. 440. S. 1818, 1, 111.

La Cour de cassation a varié sur ce point. Un par deux arrêts de la Cour de cassation, rendus premier arrêt du 13 thermidor an xui a décidé dans la même hypothèse , et qui se fondent sur que ce saux n'entraînait aucun préjudice, ren ce que les violences exercées avec port d'armes trait dans la classe des altérations matérielles, avaient pour objet la restitution de sommes el n'était pas punissable; mais un arrêt pos- que l'agent croyait lui être dues , et que dans térieur déclare , au contraire, « que l'emploi ce fait, il n'y avait pas les caractères du vol qui d'une pièce fausse , même dans la seule inlen- consistent à vouloir dépouiller quelqu'un dans tion de se procurer le paiement d'une deite le dessein du crime (5]. réelle, contre le gré de celui à qui appartient la Or l'analogie de cette question avec celle qui somme retirée à l'aide de cette pièce fausse, nous occupe est frappanle. Le faux est un crime contient essentiellement le crime de faux; que complexe : la loi pénale ne le considère et ne le l'emploi frauduleux d'une pièce fausse est d'au- punit que comme moyen de commettre un vol , lant plus coupable , lorsque la loi offre à celui comme moyen de nuire ; s'il est séparé de cet qui en fait usage un moyen régulier d'exercer effet , s'il est employé dans un but qui n'est pas ses droits[i]. »

criminel, s'il ne porte préjudice à personne, le M. Carnot (2) et après lui M. Bourguignon [3] crime manque de l'un de ses éléments , il n'existe n'approuvent point cet arrêt, et, pour le con- plus aux yeux de la loi : à la vérité, dans l'escilier avec leur opinion, ils proposent une dis- pèce, le faux n'est pas une simple altération linction : le faux n'aurait aucun caractère cri- matérielle, elle est accompagnée de fraude ; le minel si l'agent n'en avait fait usage que vis-à créancier se procure le paiement de sa créance vis de son débiteur ; mais il en serait autrement par un moyen immoral et contre le gré du débis'il s'en était servi envers des tiers , comme dans

teur. Mais toute espèce de fraude n'est pas conl'espèce de l'arrêt. Cette distinction ne parait stitutive du crime ; il faut que cette fraude ait pas fondée : dans l'une et l'autre hypothèse , pour objet de nuire, et pour effet de rendre un l'intention du créancier est la même, et soit préjudice possible. Or, dans l'hypothèse où nous qu'il emploie le faux vis-à-vis du débiteur et des nous renfermons, nous voyons une altération tiers détenteurs des fonds de celui-ci, le carac- matérielle , une intention immorale , mais nous tère du fait n'est point altéré, puisque le but cherchons vainement le dessein et la possibilité de cet usage ne change pas : c'est le débiteur de causer un préjudice , puisque le faux n'a seul qu'il veut atteindre.

pour but que le remboursement d'une dette Mais nous pensons, avec ces deux auteurs, légitime. qu'il est difficile de reconnaître dans cette es Toutefois cette solution doit être resserrée pèce les circonstances caractéristiques du faux dans d'étroites bornes ; car nous pensons , criminel. Dans une espèce analogue , celle où la Cour de cassation, « qu’une créance ne suffit le créancier , saisissant son débiteur dans un pas pour légitimer un vol (6). » Le faux reprenlieu écarté, se fait restituer avec violence ce drait les caractères d'un crime, si le faussaire qui lui est dù , la loi romaine décidait qu'il n'y ne s'était pas borné au paiement du montant de avait pas délit de vol : Qui aliquo errore duc- sa créance, si celte créance n'était pas liquide tus , rem suam esse existimans , et impru- ou exigible , si le débiteur n'en avait retardé le dens juris , eo animo rapuerit quusi do- paiement qu'en opposant quelque exception , mino liceat etiam per vim rem suam au

enfin si , à quelque titre que ce soit, elle était ferre à possessoribus , absolvi debet (4] litigieuse ; car , dans ce cas, la fraude n'a plus L'agent étail puni à raison de ses actes de vio- seulement pour but de surprendre le débiteur et lence, mais non à raison du vol et la peine était de lui arracher un légitime paiement, mais de la perte de l'objet enlevé : Prospectum est ut nuire à ses intérêts et de léser ses droits. nemini liceat vi rapere , vel rem mobilem

Au reste, dans les questions de cette nature, vel se moventem , licèt suam eamdem rem c'est au jury qu'il appartient en quelque sorte existimet; sed si quis contra statuta de déterminer le caractère du fait , en déclaprincipum fecerit , rei quidem suæ domi- rant si la pièce fausse a lésé des tiers, circonnio cadere. Cette distinction a été consacrée stance qu'il est exclusivement appelé à con

avec

(1) Arr. cass. 3 août 1809; Dalloz, 15, 450; S. 1809, 1, 454.

(2) Comm, du C. P. art. 145, n° 6.
(3) Jurisp. des C. cr. art. 147, no 4.
[4] Instit, de vi bonor, rapt. I. 4, tit, 2, 1.

(5) Arr. cass. Jer therm, an xii et 17 oct. 1806 ; Dalloz, t. 28, p. 378; S. 1803 , 1,51, et 1807, 2; 1187.

[6; Arr. cass. 22 déc. 1808; Dalloz, t. 28, p. 378, S. 1807, 1, 1188.

stater [1]. La qualification dépend de cette solu Reprenons maintenant les trois règles qui tion ; et nous avons dit, dans le paragraphe viennent d'être successivement développées. Il précédent, qu'il était indifférent pour la con- ne peut exister de crime de faux sans une alléstitution du crime que le préjudice fût moral ration matérielle de la vérité, sans une intenou matériel , qu'il s'attaquât à des intérêts pri- tion de nuire , sans l'existence ou la possibilité vés ou publics.

d'un préjudice. Chacun de ces trois éléments En résumant ce qui précède, on voit que l'exis- est également essentiel à la constitution du tence ou la possibilité d'un préjudice est une crime ; mais chacun d'eux a son caractère spécondition élémentaire du faux ; que si cette cir- cial et défini. Ce n'est pas assez, pour l'existence constance n'est pas constante, l'altération de du faux, qu'une altération matérielle subsiste la vérité, dépourvue de tout effet nuisible, et soit constatée, il faut qu'elle rentre dans l'un n'est plus qu'une énonciation mensongère , im- des cas spécifiés par la loi ; ce n'est pas assez que morale sans doute, mais qui n'a plus le carac- l'agent ait préparé le faux avec la conscience de tère d'un crime parce qu'elle ne menace la so- l'immoralité de son action , il faut qu'il ait cu ciété d'aucun péril. Nous avons toutefois dé- le dessein de nuire à autrui par le moyen de ce gagé de l'application de cette loi le cas où l'ac- faux ; enfin ce n'est pas assez que l'altération te , fabriqué dans un but nuisible , ne se trouve soit frauduleuse , il faut qu'elle opère ou qu'elprivé de sa force que par une circonstance , un le ait la puissance d'opérer un préjudice, une vice de forme, que l'agent n'avait pu prévoir. lésion quelconque. Ce n'est point une exception à notre principe :

Tels sont les éléments constitutifs du crime l'acte est nul, il n'y a point de faux accompli; de faux : ces principes généraux s'appliquent à mais cet acte recèle en lui-même tous les ca- toutes les espèces d'altérations. C'est à l'aide de ractères d'une tentative caractérisée dont l'effet ces notions préliminaires que l'on pourra disn'a été suspendu que par un fait indépendant cerner si les faits si nombreux qui présentent de la volonté de l'agent.

les apparences de ce crime, offrent en réalité les caractères qui le constituent. Nous allons maintenant parcourir les différentes classes du faux ,

et rechercher les règles particulières qui sont ( ]Arr. cass. 8 sept. 1826.

applicables à chacune d'elles.

CHAPITRE XXIII.

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DU FAUX EN ÉCRITURES PUBLIQUES. DIVISION DU PAUX, EN PAUX EN ÉCRITURES PUBLI

QUES, DE COMMERCE, ET PRIVÉES. ORIGINE ET MOTIFS DE CETTE DIVISION. — DIFFÉRENCE DES PÉNALITÉS DES LÉGISLATIONS ÉTRANGÈRES. QUELLES ÉCRITURES SONT PUBLIQUES?

DÉFINITION, DISCUSSION DES ARRÊTS. DEUX SORTES DE PAUX EN ÉCRITURES PUBLIQUES. S Ier, DU FAUX COMMIS PAR LES FONCTIONNAIRES PUBLICS. DU FAUX PAR FAUSSES SIGNATURES. - QUELLES SIGNATURES SONT CONSTITUTIVES DU FAUX? DU FAUX PAR ALTÉRATION D'ÉCRITURES. ESPÈCES DIVERSES. DU FAUX PAR SUPPOSITION DE PERSONNES CARACTÈRES ÉLÉMENTAIRES DU CRIME. - EXAMEN DE LA JURISPRUDENCE. -DU FAUX PAR INTERCALATION D’ÉCRITURES SUR LES ACTES OU REGISTRES. - DANS QUELS CAS CETTE INTERCALATION PEUT CONSTITUER UN FAUX PUNISSABLE? DU FAUX INTELLECTUEL COMMIS PAR LES FONCTIONNAIRES PUBLICS. ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE CE FAUX. EXAMEN DE LA JURISPRUDENCE ET APPLICATION DES PRINCIPES — 5 II. DU FAUX EN ÉCRITURES PUBLIQUES COMMIS PAR DES OFFICIERS PUBLICS HORS DE LEURS FONCTIONS OU PAR DES PARTICULIERS. DE LA CONTREFAÇON DES ÉCRITURES OU SIGNATURES. DE L'ALTÉRATION DES MÊMES ÉCRITURES. DE LA FABRICATION DE CONVENTIONS. SI LE PAUX PAR SUPPOSITION DE PERSONNES EST COMPRIS DANS CETTE FABRICATION. L'ADDITION OU ALTÉRATION DE CLAUSES OU DE PAITS QUE LES ACTES AVAIENT POUR OBJET DE CONSTATER. (COMMENTAIRE DES ART. 145, 146, 147, 148 ET 149 DU C. P.)

DE

Le Code pénal distingue trois espèces de faux les faux en écritures publiques et en écritures en écritures, suivant qu'il est commis en écri privées. Les notaires , tabellions et autres pertures publiques , en écritures de commerce et en sonnes publiques qui commettaient des faux écritures privées. Cette division , qui sert de dans l'exercice de leurs fonctions étaient punis base à des peines différentes , n'existait point de mort (3), et l’édit ajoutait : « A l'égard de dans la législation romaine. La célèbre loi ceux qui ne sont officiers , et qui n'ont aucune Cornelia de falsis s'occupait presque exclusi fonction , ministère public , commission ou emvement des faux commis dans les testaments, ploi , les juges pourront les condamner à telles et l'une de ses dispositions étendait ses pénalités peines qu'ils jugeront , même de mort , selon et ses règles à tous les autres faux , quelque fût l'exigence des cas et la qualité des crimes. » le caractère de l'acte falsifié : Paulus respon Les faux en matière de change et de commerce dit legis corneliæ pænå teneri omnes qui rentraient dans la classe des faux en écritures etiam extra testamentum cætera falsa sig- privées (4). nassent (1), Cette peine était la déportation Le Code pénal de 1791 établit ce triple degré: et la confiscation des biens pour les personnes le faux commis en écriture privée était puni de libres, et pour les esclaves le dernier supplice (2). quatre années de fers; en lettres de change et

L'édit de mars 1680 distingua le premier entre autres effets de banque, de six années de fers;

(1) L. 16, V 2, Dig. ad leg. corn, de falsis. On puerunt , subjecerunt , resignaverunt eadem lit encore dans la même loi : Sed et cæteros qui pæná affici dubium non esse. in rationibus, tubulis, litteris publicis, aliáve (2) L. 1, § 13, Dig. eod. tit. quá re side consignatione falsum facerent, vel [3] Ord. de mars 1531; éd. de mars 1880; ord. ut verum non appareat, quid celaverunt, subri. de 1735, art. 48.

(4) Ord. de police du 14 août 1680.

1

enfin en écritures authentiques et publiques , de peut offrir est un motif d'assurer le succès de la huit années de fers [1]. Les rédacteurs du Code répression , mais non d’aggraver les peines , de 1810 n'ont fait que maintenir cette gradation puisque le caractère intrinsèque de ce crime resmais en aggravant toutefois la quotité de ces te le même. peines.

Nos observations sont confirmées par les léLa différence placée entre les faux commis gislations étrangères. Le Code d'Autriche conpar les fonctionnaires publics dans leurs fonc- fond dans la même peine la contrefaçon des actes tions, et les simples citoyens , nous semble juste publics el des actes privés; cette contrefaçon et rationnelle. L'officier public qui commet ce n'est considérée que comme une sorte d'escrocrime est doublement coupable; il trahit la foi querie qui n'est passible que d'un emprisonnedue à son caractère. «Un fonctionnaire public ment de six mois à cinq ans (3). Le Code prussien connait plus particulièrement ses devoirs qu'un distingue ces deux espèces de faux, mais la peinc simplecitoyen , il jouit d'une confiance obligée, est à peu près la même : six mois à deux ans ou et les faux dont il se rend coupable présentent, à trois ans de détention; senlement cette peine outre cette offense portée à la loi , celle de l'au- est doublée si l'auteur est un fonctionnaire torité chargée de donner la certitude et l'au- public [4). thenticité aux actes [2]. »

La loi brésilienne ne mentionne aucune disMais à l'égard du simple citoyen on peut tinction entre les actes que le faussaire a falsiémettre quelques doutes sur la nécessité de gra- fiés : toute fabrication, toute altération d'actes, dner la peine à un taux différent, d'après le ca- tout usage de pièces contrefaites ou altérées sont ractère des écritures qu'il altère ou conirefait. uniformément punis de la prison avec travail En effet, la criminalité du faux est évidemment pendant deux mois à quatre ans ,

el d'une la même, soit que l'acte soit public ou privé; amende proportionnée au dommage ( 5). elle ne dépend pas de la nature des écritures, Le Code de la Louisiane punit également le mais de l'intention qui a dicté l'altération ; et faux d'une peine uniforme, quelle que soit l'équant aux résultats matériels du crime , il est criture dans laquelle il se manifeste : la peine clair que tel faux commis en simple écriture pri- est l'emprisonnement aux travaux de force non vée pent avoir des conséquences autrement gra- moins de sept, ni plus de quinze ans. La loi péves qu'un autre faux commis dans un acte sup- nale de l'état de Géorgie énumère dans une posé émaner d'un officier public. Ainsi, par mème disposition toutes les espèces de faux, exemple, la fabrication ou l'altération d'un con- et leur applique la même peine, l'emprisonnetrat de vente, d’une obligation civile, est un ment laborieux dans un pénitencier pendant crime plus grave, au moins par ses conséquen- un iemps qui ne peut être au-dessous de quatre ces , que la fabrication d'une fausse mention ans, ni excéder dix ans (6). Les slaluts de d'enregistrement sur un acte public, ou la fal- New-York posent, au contraire, une distincsification d'une expédition des impôts indirects. tion ; mais ils la puisent, non dans la nature de

Les motifs qui ont fondé cette gradation sont l'écriture , mais dans son objet : la fabrication à l'égard des actes authentiques, la foi plus des faux conirals qui portent atteinte aux progrande qui les accompagne dans les transac- priétés , des fausses obligations , des actes de tions sociales, et qui peut rendre dans certai- l'autorité publique , forme une première classe nes circonstances leur falsification plus dange- parmi les faux; celle des actes judiciaires, des reuse; et quant aux actes de commerce , qui ne faux certificats, une deuxième classe ; l'altérasont au fond que des actes privés , le désir de tion des comptes publics et des livres de comprotéger la sureté et la rapidité de leur circula- merce est comprise dans la troisième classe; en-tion contre des altérations qu'elles rendent plus fin des alterations plus minimes, parmi lesquel-faciles. Mais on peut objecter que la loi accorde les on remarque le fait d'attribuer à un homoaux actes privés qui ont dale cerlaine la même nyme une obligation signée de son propre nom , foi qu'aux actes publics eux-mêmes, et que la figurent dans une quatrième classe. La peine du facilité que l'altération des billets de commerce premier degré est l'emprisonnement pendant

[1] Art. 42, 43 et 44 du tit. 2 de la 2° p. du C. du 25 sept.

6 oct. 1791. [2] Rapport de M. Noailles.

[3] Code général d'Autriche, 1re p. art. 178, 180, 181,

[4] Code prussien, art. 1384, 1385.
[5] Code du Brésil, art. 167.

[6] Penal Code of Georgia, seventlic division, sec, 1.

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