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nature, produits par un égarement de zèle, sont elle était dans l'assimilation de deux éléments assez fréquents parmi les fonctionnaires d'un distincts de la criminalité. ordre inférieur, et sont peut-être les plus De là l'exception créée par la Cour de cassa odieux. La foi trop légèrement accordée au pro. tion à sa propre jurisprudence. Elle a distingué cès-verbal rend toute défense inutile, et la le cas où le fonctionnaire public n'aurait élé peine a pour base un faux témoignage par acte qu’un instrument inerte et matériel du crime, authentique, dont le prévenu lui-même ne peut et celui où il y aurait participé avec pleine conattaquer la fausseté qu'à l'aide d'une procédure naissance. Dans la première hypothèse, le crime le plus souvent impossible.

cesse d'appartenir aux dispositions des articles Les fonctionnaires on officiers publics qui 145 et 146 : c'est un crime de faux en écritures commettent des faux dans l'exercice de leurs publiques commis sans le concours d'un foncfonctions sont punis des travaux forcés à per- tionnaire. « On ne peut, disent les arrêts, conpétuité. Les motifs de cette pénalité plus rigou- sidérer les individus qui se sont rendus coupareuse sont qu'un fonctionnaire public connaît bles de faux par supposition de personnes dans plus particulièrement ses devoirs qu'un simple les actes qu'ils n'ont pas rédigés en qualité d'ofcitoyen, qu'il jouit d'une confiance obligée, et ficiers publics, comme complices de l'officier qu'en se rendant coupable de faux, il commet rédacteur de ces actes , lequel n'a pas coopéré à la fois une infraction à la loi commune qui au faux sciemment , sans faire une fausse applilie tous les citoyens , et une infraction à la loi cation de l'article 59 du Code pénal; on ne peut spéciale de ses fonctions.

les punir de la peine des travaux forcés à perpéMais de cette raison même de la loi est née la tuité, prononcée par l'article 145 contre l’olliquestion de savoir si les simples particuliers, cier public, sans aggraver la peine à leur préqui ont coopéré au crime de faux commis par judice (4). » l'officier public, doivent être atteints de la Toutefois, lorsque l'officier public a connu le mème peine. Cette question , que nous avons

crime dont il s'est fait l'instrument, lorsque de déjà effleurée au chapitre de la complicité (1), connivence avec une partie , il a certifié comme a été diversement résolue par la Cour de cas

vrais des faits faux ; des conventions mensonsation.

gères, la peine qui atteint cette partie est enCette Cour jugeait, d'abord d'une manière core la même que celle qui frappe l'officier puabsolue, que les particuliers qui coopèrent à la blic. La Cour de cassation a maintenu cette assiperpétration d'un faux dans un acte du minis- milation qu'elle appuie sur la disposition de tère d'un fonctionnaire public sont passibles, l'article 59 du Code pénal (5). comme complices, de l'application des peines Mais en examinant la théorie de ce Code sur de l'article 145, encore bien que le fonction- la complicité, nous avons vu qu'il fallait distinnaire n'eût élé qu'un instrument matériel du guer si l'aggravation de la peine dont l'auteur crime et n'eût pas agi sciemment. Elle se fon- principal est passible, prend sa source dans une dait sur ce que : « pour qu'un complice soit circonstance intrinsèque du fait, ou dans une poursuivi et puni de la peine prononcée par la circonstance extrinsèque et personnelle à l'auloi contre l'auteur principal, il n'est point né- teur [6). Dans le premier cas, elle doit s'étencessaire qu'il y ait eu poursuite et condamna- dre à tous les complices; dâns l'autre, elle ne tion contre cet auteur; qu'il suffit que le fait doit pas les atteindre; car ce que l'article 59 a matériel du crime principal existe , qu'il soit voulu, c'est que les complices soient punis jugé et reconnu avec celui qui est accusé d'en comme s'ils étaient eux-mêmes auteurs du avoir été le complice, et que les faits de compli- crime. Ces circonstances, qui n'appartiennent cité aient eu un caractère criminel [2]. » Ce point au fait, mais qui dérivent de la qualité principe est évident par lui-même : lorsque de la personne, sont purement personnelles, el l'auteur principal peut invoquer sa bonne foi l'aggravation qu'elles entrainent ne peut être ou quelque privilege personnel, il est certain étendue aux complices. que l'action peut néanmoins se diriger contre Cette distinction s'applique avec évidence à les complices [3]. Mais la difficulté n'était pas là, notre espèce. La qualité de fonctionnaire public

[1] Voyez tome 1. p. 178.

[4] Arr. cass, 7 et 21 juill. 1814; Dalloz, t. 15, (2) Arr. cass. 9 fév. 1811 et 23 avr 1813; Dalloz, p. 419; S. 1814, 1,274. t. 15, p. 424, et t. 16, p. 440.

[5] Arr. cass. 22 juill. 1830; S. 1830, 1, 378 [3] Voy. notrc tom. 2, p. 176.

(6) Voy. notre tom. 2, p. 178.

est personnelle à celui qui est revêtu des fonc- tes ; elle punit plus fortement la possibilité d'un tions; on ne pent rendre le complice de l'offi- préjudice plus grave. Ce qu'il faut inferer ici de cier public responsable de la violation d'un de- cette observation, c'est que, surtout en ce qui voir qui ne lui était pas imposé à lui-même. concerne cette classe de faux , il est essentiel L'un et l'autre commettent le même crime en d'examiner avec soin le caractère de l'écriture commun, mais le complice n'enfreint point la contrefaite. Nous avons établi dans le paragraloi spéciale de ses fonctions qui liait l'officier, phe précédent les règles qu'il est nécessaire de et c'est celte infraction cependant qui motive consulter à cet égard, seule l'aggravation. Cette aggravation, comme Les dispositions des articles 145 et 146 se trou. sa cause, est donc personnelle. La confirmation vent reproduites avec exactitude dans l'article de ce principe se trouve, au reste, dans le texte 147, qui est ainsi conçu: « Seront punies des même de la loi. L'article 147 porte : « Seront travaux forcés à temps toutes autres personnes punies des travaux forcés à temps toutes autres quiauront commis vu faux en écriture authenpersonnes qui auront commis un faux en écri- tique et publique , ou en écriture de commerce tures publiques. » Or cet article ne distingue onde banque , soit par contrefaçon ou altération point si ce faux a été commis avec ou sans le d’écritures ou de signatures, soit par fabrication

oncours des fonctionnaires dont l'écriture de conventions , dispositions , obligations ou émane. Donc, même en interprétant l'article 59 décharges , ou par leur insertion après coup dans le sens absolu que la Cour de cassation lui dans ces actes , soit par addition on allération a preté, on ne peut regarder l'article 147 comme de clauses, de déclarations ou de faits que ces y créant une exception à l'égard des particuliers actes avaient pour objet de recevoir et de conqui auraient trempé dans le crime du fonction- stalernaire. Leur concours forme un crime distinct Cet article indique trois modes par lesquels le et principal : la peine édictée par l'article 145 faux peut être commis: la contrefaçon ou altérane leur est jamais applicable.

tion d'écritures, la fabrication de conventions, l'altération de clauses ou de faits dans des actes destinés à les constater. Ces modes de perpétra

tion sont communs aux faux en écritures publiNous venons de considérer le faux en écritu- ques, commerciales et privées; mais leur applicare authentique lorsqu'il est commis par les tion à chacune de ces espèces de faux entraine des fonctionnaires publics eux-mêmes dans l'exer- difficultés et même des règles diverses. Nous cice et par abus de leurs fonctions. Nous allons nous occuperons, dans les deux chapitres suimaintenant examiner le même crime sous une vants , de l'application de cet article aux faux face nouvelle , lorsqu'il est commis par de sim- en écriture de commerce et en écriture privée. ples particuliers , ou par les fonctionnaires pu- Notreexamen ne portera dans ce chapitre que blics eux-mêmes, mais en deliors de leurs fonc- sur son applicaiion aux faux en écriture autions et de l'exercice de leur pouvoir.

thentique. Entre ces deux classes du crime nous avons On doit examiner, en premier lieu dans quels déjà remarqué une différence essentielle : la cas il y a faux par contrefaçon ou altération raison de l'aggravation de la peine, à l'égard du d'écritures ou de signatures. fonctionnaire, est dans l'abus qu'il fait de ses Il n'est pas

besoin de faire observer que celle fonctions; il joint ce nouveau crime au crime contrefaçon ou altération ne peut prendre un de faux. La peine , à l'égard du simple particu- caractère coupable que quand elle pent prolier , s'aggrave , non point à raison d'une cul- duire un préjudice. Ainsi la contrefaçon d'in pabilité plus intense , mais à raison d'une cir- acte dépourvu de signature(1), ou signé d'une constance pour ainsi dire artificielle , l'authen- simple croix (2), ne pourrait constituer une ticité de l'acte. Cette circonstance, qui se puise contrefaçon punissable , parce que la nature dans les distinctions de la loi civile , est extrin- même d'un pareil acte s'oppose à ce qu'il puisse sèque au délit ; elle est étrangère à l'agent , il l'a léser les intérêts d’un tiers. De là il suit qu'il n'y même peut-être ignorée. Mais la loi a mesuré a contrefaçon d'écriture, dans le sens de la loi la peine sur la confiance qu'elle accorde aux ac- pénale, que lorsque l'écriture contrefaite forme

SII.

(1)Art. cass, 1er mai 1812; Dalloz, t. 15 p. 451, S. 1813, 1,73.

(2) Arr. cass. 11 déc. 1806; Dalloz, t. 16, p. 402; S. 1807; 2, 979.

un acte quelconque susceptible d'engendrer une remplacement militaire , du prénom de son obligation (1). Cette règle générale doit ser- frère , est une contrefaçon de signature (5): car vir à apprécier toutes les contrefaçons d'écri- le signataire se sert d'un nom qui est différent tures qui pourraient être assimilées au crime de du sien , et l'usurpation de ce prénom lui suffit faux.

pour faire supposer la présence d'un tiers. Mais Une différence peut être remarquée entre il est essentiel que le juge déclare que les signales termes des articles 145 et 147 : le premier tures ont été contrefaites ou altérées. C'est inculpe, en général , tout faux commis par cette contrefaçon ou celle altération matérielle fausses signatures ; l'article 147 ne punit qui forme la base du crime , qui renferme la que la contrefaçon et l'altération des signa- présomption de culpabilité. Cette circonstance Lures. De celle différence dans les termes , on écartée , il ne resterait plus qu'une mention pourrait induire que la signature d'un nom fausse , mais peut-être inoffensive. C'est dans inconnu , par exemple, ne serait pas une fausse ce sens que la Cour de cassation a jugé que l'acsignature, dans le sens de l'article 147, puis- cusé déclaré coupable d'avoir écrit un acte qui qu'elle ne serait pas la contrefaçon ou l'alté- doit émaner d'un fonctionnaire public, n'est ration d'une signature véritable. Mais cette passible d'aucune peine si le jury n'a pas en conséquence ne serait pas exacte ; car, si le même temps reconnu que l'écriture ou la signasignataire ne contrefait pas , dans ce cas , une ture de ce fonctionnaire a été contrefaite (6). signature vraie, le faux nom qu'il prend peut, Le faux se commet, en second lieu, par fadans certains cas, constituer une altération de brication de convention, dispositions, obli. sa propre signature. Une telle signalure peut galions ou décharges , ou par leur inserdonc alors , comme dans le cas prévu par l'ar- tion après coup dans les actes. ticle 145 , devenir un élément du faux.

Une première observation est que ce troisième Il y a , dans le même sens, altéralion de si- alinéa de l'article 147 se compose de deux pargnature lorsque l'acquéreur d'un immeuble lies distinctes entre elles, et dont le législateur ajoute à son nom dans l'acte de vente un faux a marqué la différence en les séparant par la prénom , dans le but de soustraire le bien à l'ac- particule alternative ou. Or, la dernière de ces tion de ses créanciers (2). Mais il n'y aurait au- parties ayant pour objet l'insertion de fausses cune altération dans le fait d'une femme ma- conventions, faite après coup, dans des actes riée qui , même dans une pensée de frande, si- consommés, il s'ensuit que la première s'apgnerait un acte de son nom de fille ; car ce nom plique nécessairement à la fabrication de fausses lui appartient , et la seule dissimulation de sa conventions dans la rédaction mème des actes et qualité de femme mariée ne peut constituer avant leur consommation. une altération matérielle , susceptible de for Cette fabrication s'opère soit par supposition mer un crime : la partie qui contracte doit d'écrits, soit par supposition de personnes. s'imputer de ne s'être pas informée de sa posi Il y a supposition d’écrits authentiques lorstion.

que l'agent fabrique, par exemple, une expédiIl y a contrefaçon de signatures , toutes les tion fausse d'un acte notarié qui n'existe pas. fois que l'on souscrit un acte du nom d'une per- Mais il est nécessaire que l'acte soit complet, sonne à laquelle on l'attribue. Le crime n'est et par conséquent que la signature du notaire point subordonné à la plus ou moins exacte imi. soit contrefaite; car la loi donne au mot acte tation de la signature vraie du nom usurpé (3), la signification d'un acte régulier et par consénon plus qu'à la manière plus ou moins lisible quent signé. S'il n'y avait pas contrefaçon de dont il est tracé (6). La grossièreté de cette signatures, il n'y aurait pas d'acte susceptible mutation et l'illisibité peuvent être des circons- de porter préjudice, il n'y aurait donc pas de tances atténuantes, si elles dénotent la fraude faux. et dépouillent le faux de son danger, mais elles Néanmoins la Cour de cassation a décidé avec ne sont pas destructives du crime lui-même. raison qu'il n'était pas nécessaire de scinder,

L'usurpation par un frère, dans un acte de dans la position des questions au jury, la fabri

P112;

[1] Arr. cass. 7 août 1812; Dalloz, t. 15, p. 451. (4) Arr.cass. 11 déc. 1806 ; Dalloz, t. 15.

(2! Arr. cass. 3 oct. 1806; Dalloz, t. 16, p. 402; S. 1807, 2,979. S. 1807, 2, 963.

(5) Arr. cass. 7 août 1812; Dalloz, l. 15

P: 451. (3) Arr. cass. 1er mai 1812; Dalloz, l. 15, p. 451; [6] Arr. cass. 20 sept. 1829. S. 1813 , 1, 73.

cation de l'acte et la contrefaçon des signa La Cour de cassation a toutefois jugé que le tures [1] Le mot acte emporte, en effet , l'idée seul fait d'avoir fabriqué une quittance notariée d'un écrit parfait et revêtu de ses formes léga- constitue le crime de faux en écritures publiles. Lors donc que le jury déclare l'accusé cou- ques , encore bien que la somme qui faisait pable de la fabrication d'une fausse convention, l'objet de cette quittance eût été régulièrement il décide implicitement que cette convention payée auparavant [7]. Les motifs de l'arrêt sont résultait d'un acte signé et en apparence régu a que l'article 147 ne fait aucune distinction à lier. Mais si, après avoir décidé affirmativement cet égard , et qu'il suffit, pour qu'il y ait crime, la fabrication de l'acte, il déclarait que la si- que le faux ait été commis en écriture authengnatùre de cet acte n'a pas été contrefaite [2), tique , par fabrication de conventions , dispole fait ainsi constaté ne constituerait aucun sitions, obligations ou décharges. » Une telle crime, car la fabrication d'un acte quelconque décision , si elle était absolue , ne serait pas dépourvu de signature ne peut produire aucun fondée ; ce serait placer le crime de faux dans effet.

un acte purement matériel , prendre l'un des La fabrication d'un diplôme de docteur en éléments du crime pour le crime lui-même. Il médecine ou de licencié en droit rentrerait ne suffit pas qu'il y ait fabrication d'un acte dans les mêmes dispositions : car l'usurpation faux; il faut que cette fabrication soit animée de ces titres, à l'aide du faux , peut entrainer d'une intention criminelle, il faut qu'elle puisse soit lésion envers des tiers , puisqu'elle expose nuire. En général, la fabrication de la quitles particuliers aux inconvénients et aux dan- tance d'une somme dûement acquittée , ne gers qu'ont pour objet de prévenir les disposi- pouvant porter nul préjudice, ne pourrait tions d'ordre public qui en ont réglé l'obtention; devenir la base du crime. Mais cette décision soit préjudice envers le trésor royal , puisque se modifierait si cette quittance était en quelque sa délivrance est subordonnée au paiement d'une point contraire à des stipulations précédentes, subvention fiscale [3].

si elle ajoutait à la décharge la reconnaissance Il en serait de même de la fabrication d'un d'une delte, si enfin elle portait une somme sufaux acte de décès ou de mariage , destiné à périeure à la somme acquittée : dans ces dersoustraire un individu au recrutement mili- nières hypothèses, l'acle pourait constituer un taire [4]; car ce faux aurait pour objet de dé- faux criminel, parce qu'il pourrait devenir la rober son auteur à une loi d'ordre public source d'une action ou d'un droit. Nous avons de le libérer d'une obligation que cette loi lui déjà proposé cette distinction à l'égard de celui impose personnellement, et par suite de faire qui se fait payer à l'aide d'un faux une somme remplir cette obligation par un autre citoyen. qui lui est légitimement dué [8].

Mais répétons ici que si l'acte ne peut pro La fabrication de conventions peut être faite, duire aucun effet , soit parce que le fonction en deuxième lieu , par supposition de pernaire dont il est réputé émaner est incompé- sonnes. Nous nous sommes déjà occupés de tent, soit parce que l'acte est par lui-même cette sorte de faux , lorsqu'elle est l'æuvre des inoffensif , le crime disparait aussitôt. C'est fonctionnaires publics : son caractère n'est nulainsi qu'il a été reconnu que la fabrication lement altéré quand la supposition est commise d'un acte de décès d'un militaire français, par des particuliers ; la peine seule est dimisupposé rédigé par un prêtre espagnol des- nuée. servant un hopital militaire, ne peut consti Comme l'article 145 mentionne seul en protuer le crime de faux, puisqu’un tel acte pres termes le faux par supposition de personn'a aucune force légale [5]; et que la supposi- nes, on avait pensé dans les premiers temps qui tion d'un acte constatant qu’un prêtre a donné ont suivi la promulgation du Code pénal, ou la bénédiction nuptiale ne peut être réputée un que cette espèce de faux , quand des particuliers faux acte de mariage, puisque cet acte ne doit en étaient les auteurs, devait échapper aux disaujourd'hui émaner que de l'officier de l'état positions de la loi pénale, ou qu'il fallait leur civil (6].

appliquer les peines de l'art. 145. Celte double

[ocr errors]

(1) Arr. cass. 7 juill. 1827 ( Bull. P. 587).
[2] Arr. cass. 7 juill. 1827 ( Bull.p. 587.
(3) Arr. cass. 5 sept. 1833 ; S. 1834.1, 108.
(4) Arr. cass. 24 mars 1806 ; Dalloz, t. 15, p. 400.
(5? Arr.cass. 17 août 1815; Dalloz, t. 15 p. 428,

S. 1815, 1, 297.

[6] Arr. cass. 28 avr. et 13 oct. 1809; Dalloz, t. 15, p. 414; S. 1809, et 1810, 1, 428 et 306.

7) Arr. cass. 13 mai 1831.
[8] Voy.supra.

interprétation devait être repoussée. Il est évi- ce qui a été reconnu par la Cour de cassation, dent que la supposition d'une personnedans un dans une espèce où un frère s'était substilué à acte quia pour but de créer des engagements, son frère , dont il portait les mêmes prénoms, n'est qu'un mode de fabrication de conventions, dans son service militaire. Cette substitution et l'article 147 embrasse généralement toute n'ayant donné lieu à aucun changement , à aufabrication de conventions dans des acles écrits. cune rectification sur les contrôles ni sur aucun Au reste, cette difficulté fut soulevée dans les acle public et authentique, il est évident qu'il discussions préparatoires du Code. M. Jaubert n'existait dans l'espèce aucun faux en écridemanda que la supposition de personnes fût tures (6). comprise dans l'article 147. M. Berlier répondit La fabrication d'une convention par supposi que les mots fabrication de conventions tion de personnes se manifeste par des actes qui embra'ssaient évidemment et la supposition de en rendent la simple tentative punissable Suppersonnes et celle d'autres circonstances que la posons qu'une personne se présente chez un noloi peut n'avoir pas prévues ; que c'était l'ex- laire pour faire souscrire à son profit un acte de pression générique, et qu'elle suffisait. La ju- donation par un individu qui s'oblige faussement risprudence , quelque temps incertaine , est au sous le nom d'un tiers ; avant que l'acte ne soit jourd'hui entièrement fixée dans ce sens [1]. parfait, le notaire découvre la fraude, et la dona

On doit donc comprendre sous la dénomina- tion reste en projet. Il est clair que ce fait rention de faux par fabrication de conventions , les ferme tous les caractères de la tentative légale du faux commis par des parties lors de la rédaction crime de faux en écritures publiques [7]. d'un acte, au préjudice d'un tiers qui est faus Le troisième paragraphe de l'article 147 présement supposé présent , et avec le but de créer voit également le faux qui se commet par l'indes engagements à la charge de ce tiers. Ainsi sertion, après coup, de conventions, disposile fait de s'être frauduleusement présenté devant tions, obligations ou décharges dans les actes. un sous-intendant militaire sous un saux nom, Cette disposition comprend toute intercalation el d'avoir souscrit sous ce nom un acte de rem- de dispositions faite dans les actes après leur clôplacement, constitue le crime prévu par cet ar- ture. Telle serait la quittance du prix frauduticle [2]. Il en est de même de la fabrication leusement ajoutée dans un contrat de vente, d'une quittance au nom d'une personne suppo- après sa signature ; telles seraient toutes les sée, sur les registres de la poste aux lettres [3]. clauses insérées dans les actes, après leur rédac

Est-il nécessaire pour l'existence du faux par tion , à l'insu de l'une des parties, et avec l'insupposition de personnes , que la personne sup- tention de lui nuire. posée ait fait quelques écritures et qu'elle ait au Le troisième mode de perpetration du faux a moins signé l'acte auquel elle a concouru ? La lieu paraddition ou altération de clauses, Cour de cassation avait jugé l'affirmative, en se de déclarations ou de faits que les actes fondant sur ce qu'il ne peut y avoir faux en écri- ont pour objet de recevoir et de constater. tures lorsque la personne supposée ne prend pas La première conséquence à déduire de ce texte le nom qu'elle usurpe par écrit [1]. Mais cette est que le crime n'existe qu'autant que le faux Cour a reconnu , depuis, que le faux se trouvait porte surdes faits que l'acte a pour objet de conconstitué par la seule fabrication de l'acte à stater. Ainsi la fausse déclaration dans un acte l'aide de la supposition de personnes (5). Il suf- de naissance que les père et mère de l'enfant sont fit, en effet, que cette supposition motive de mariés, ne constitue point un faux criminel, parfausses écritures: peu importe qu'elles émanent ce que la loi ne prescrit point de déclarer dans du faussaire lui-même ; il en est réputé l'auteur les actes de naissance si le père et la mère sont dès qu'elles ont pour objet de constater ses frau- unis par lelien du mariage , si les enfants nouduleuses déclarations.

veau-nés sont naturels ou légitimes. Cette déMais il est indispensable que la supposition claration n'établit donc aucun droit ; elle peut ait donné lieu à de fausses écritures , car au être fausse sans que la substance de l'acte soit trement ce ne serait point un crime de faux. C'est altérée, sans que le but de la loi soit interverti.

(1) Arr. cass. 7 et 21 juill. 1814, 11 févr. 1815, (4) Arr. cass. 27 juill. 1809; Dalloz, t. 15, p. 413; 24 avr. et 8 oct. 1818; Dalloz, t. 15, p. 419; S. 1810, 1, 328. S.1814, 1.274.

(5) Arr, cass. 7 mars 1835 ; S. 1835, 1, 654. [2] Arr. cass. 14 sept. 1821, 23 av. 1813; Dalloz, [6] Arr. cass. 17 déc. 1831; S. 1832, 1, 274. t. 15, p. 432 el 424.

[7] Arr. cass. 9 juill. 1807 ; Dalloz. t. 15, p. 400. [3] Arr. cass. 17 juill. 1829;S 1829, 1, 315,

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