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tures de commerce étaient rangés dans la même opérations commerciales; la bonne foi n'est pas classe qne les faux en écritures privées. Notre moins nécessaire dans les transactions civiles quc Joi pénale n'a point adopté ce système. Elle a dans celles qu'opère le commerce. Ses motifs distingué parmi les écritures privées la classe étaient do protéger les écritures de commerce des écritures de commerce, et elle en a formé, dont la circulation facilite l'altération et en acune catégorie à part, pour en soumettre la falsi- croit les périls, et surtout de rassurer les tiers fication à une répression plus sévère.

que peuvent atteindre les faux commis dans celle « La sûreté et la confiance sont les bases du espèce d'écritures. Pour obéir à cette pensée , commerce , porte l'exposé des motifs , et ses l'art. 147 ne devait donc comprendre dans ses actes présentent aussi de grands points de res- dispositions que les actes dont la circulation est semblance dans leur importance et dans leur rapide et qui peuvent réfléchir contre des tiers, résultat avec les actes publics : la sûreté de leur tels que les effets de commerce. Quant aux aucirculation, qui doit être nécessairement rapide, tres écritures qui se passent de commerçant å demande une protection particulière de la part commerçant, et dont personne autre que les du gouvernement. Ces motifs et la facilité de stipulants ne peut être victimes on ne voit pas commettre des faux sur les effets de commerce réellement de raison pour les placer hors du ont déterminé la gravité de la peine qui a pour droit commun, pour les distinguer des écriobjet leur altération. »

tures privées, pour frapper leur falsification Nous avons apprécié précédemment la valeur d'une peine plus forte. de ces causes d'aggravation de la peine. Consta Mais la loi commerciale n'a point dû faire tons seulement ici, d'après l'exposé des motifs, cette distinction ; elle a nommé avec raison écriqu'elles consistent dans la rapidité de la circu- tures de commerce loutes celles qui se ratta· Jation des effets de commerce et dans la facilité chent aux actes de commerce. Il en résulte qu'en que cette circulation offre au succès du faus- transportant cette définition dans la loi pénale, saire. Nous verrons tout à l'heure que la loi n'a on étend les dispositions de cette loi au-delà de pas toujours été fidèle à cette théorie, et que ses leur véritable sens, on en élargit les termes, on dispositions ont porté plus loin que sa pensée. applique en un mot la peine aggravée à des ac

L'article 147 confond dans les mêmes termes tes pour lesquels elle n'a point été faite. Mais les faux commis en écritures publiques et en si nous avons dû faire remarquer cette espèce écritures de commerce. Les différents modes de de contradiction entre la raison de la loi et son perpétration qui ont été énumérés dans le cha- texte, il est évident que ce texte est trop explipitre précédent s'appliquent donc compléte- cite et trop formel pour qu'il puisse élre élude. ment à celui-ci : ce sont les mêmes règles et les C'est nécessairement au Code de commerce mêmes restrictions; il serait superflu de les déve qu'on doit emprunter les règles qui servent à lopper de nouveau. Ce que nous avons dessein discerner les écritures commerciales des écrid'examiner maintenant, ce sont les caractères de tures privées, et ce sont ces règles que nous l'écriture commerciale et les éléments consti- allons appliquer. tutifs de celle circonstance aggravante du faux. Pour que les écritures soient réputées com

Le Code pénal, en établissant des peines spé- merciales, il n'est pas nécessaire qu'elles réunisciales contre les faux en écritures de commerce sent la donble condition d'émaner d'un commera omis de définir le caractère de ces écritures. Il çant et de se rattacher à une opération de comest résulté de cette omission que la jurispru- merce. Il suffit, en général, que l'une ou l'autre dence a eu recours aux dispositions du Code de de ces deux conditions soit constante. Ainsi ; commerce. Aux termes des articles 180 et 636 lorsque l'écriture émane d'une personne qui de ce Code on doit entendre par écritures de n'a pas la qualité de commerçant, la seule concommerce, celles qui sont émanées de commer- dition exigée pour qu'elle prenne un caractère çants et qui ont pour cause des actes de com- commercial, est qu'elle ait pour objet un acte merce. Mais cette définition, qui peut découler de commerce. Mais lorsque l'auteur de l'écrides principes du droit commercial, est peut-être lure est commerçant, est-il superflu de consta trop générale et trop élendue dans son applica- ter en outre le caractère de l'opération ? tion à la législation pénale.

Il semble résulter de l'article 189 du Code de En effet, quelle a été l'intention du législa- commerce, que la seule qualité de marchand teur en frappant d'une peine plus grave les faux du souscripteur d’un billet suffit pour imprimer en écriture de commerce ? Nous venons de le à ce billet un caractère commercial, sans qu'il voir, ce n'était point de protéger d'une garan- soit besoin de rechercher l'objet auquel il s'aptie nouvelle la bonne foi qui doit régner dans les pliquait. Tel est aussi sens que la jurispru

dence lui a reconnu (1). Dans l'esprit de cette acte de commerce (3). Toutefois cette règle rejurisprudence que sortifie d'ailleurs le texte de çoit line exception lorsque la lettre de change l'article 638 du même Code, tous les actes sous ne vaut que comme simple promesse. Tel est le crits par un commerçant sont frappés par la cas où elle renferme une simulation du nom des présomption qu'ils ont trait à son commerce[2), parties, ou porte la signature d'une femme Si l'acle ne porte pas lui-même la preuve d'une non commerçante; elle cesse alors d'être répuautre cause, c'est à l'accusé à prouver, comme tée acte de commerce. une exception, que le fait auquel il se rattachait Le billet à ordre ne constitue point en luin'était pas un fait commercial : jusqu'à cette même un acte de commerce; il ne prend ce caracpreuve, la signature fait foi suffisante de la na- lère que lorsqu'il est souscrit par un commerture de l'écrit.

çant, ou qu'il a pour cause une opération Cette règle, que les termes de la loi ne per- commerciale. Dans l'absence de l'une ou de mettent pas de mettre en doute , peut toutefois l'autre de ces deux conditions, le billet n'est donner lieu à une observation. La qualité du plus qu'un engagement privé. souscripteur d'un écrit peut être un indice du Ainsi la fausse signature apposée au bas d'un caractère de cet écrit , mais n'en est point une billet à ordre causé valeur en marchandises preuve. Uu commerçant peut souscrire des ne constituerait qu'un faux en écriture privée, billets comme propriétaire, et pour tous autres si la signature n'est pas celle d'un commerçant, faits que ceux de son commerce. Il semblerait et s'il n'est pas constaté que le billet a pour obdonc plus rationnel de ne déterminer la nature jet une opération commerciale : car, et nous de l'écriture que d'après les caractères intrin- citons les termes d'un arrêt, « bien que ce billet sèques de l'acte fabriqué qu altéré, et ses rela- soit à ordre , il ne saurait constituer par cela tions avec des opérations commerciales. On même un acte de commerce ; la mention qu'il a substituerait ainsi à une présomption qui peut été tiré valeur en marchandises ne présente égarer, la certitude qui résulte d'un fait toujours pas un caractère commercial vis-à-vis du tifacile à établir.

reur, puisque le bénéficiaire était marchand , et L'article 632 du Code de commerce énumère que le propriétaire qui souscrit un billet à ordre les actes que la loi répute actes de commerce: à un marchand pour prix de marchandise à lui toutes les écritures qui ont pour objet l'un de vendues pour sa consommation ne fait pas acte ces actes sont des écritures commerciales ; il de commerce (4]. » suffit donc de prouver que ces écritures sont Il en est de même de la transmission par endos. relatives soit à un achat de marchandises des- sement de billets à ordre; cette transmission, tinées à être revendues, soit à une entreprise lorsqu'ils ne constituent que de simples obliindustrielle, soit enfin à une opération de ban- gations civiles, n'est point un acte de commerce, que ou de courtage. Cependant les mêmes preu- à moins qu'elle n'ait pour cause une opération ves ne sont pas exigées pour toutes les espèces commerciale entrenégociants. Ainsi l'insertion d'écritures.

des mots ou à son ordre dans une promesse ciLa lettre de change , quelle que soit la per- vile, afin de la rendre transmissible, n'en change sonne qui l'a souscrite, constitue par elle-même point la nature , et ne transforme point cette un acte de commerce. C'est ce qui résulte de promesse en billet de commerce (5). l'article 632 du Code de commerce, portant : Lorsqu'un billet à ordre qui n'a point pour « La loi répute actes de commerce les lettres de cause une opération de commerce est endossé change ou remises d'argent faites de place en pla- par un commerçant, cet endossement, füt-il ce entre loutes personnes.» Il n'est donc pas un acte de commerce, ne change nullement la nécessaire d'établir que la lettre de change émane nature civile du billet, et par conséquent le faux d'un commerçant, ou qu'elle a pour objet un commis dans ce billet ne cesserait pas d'élre un acte de commerce; il suffit que le fait de cette faux en écriture privée (6). Si le billet est d'une lettre de change soit constaté pour qu'il y ait nature commerciale et qu'il soit endossé par un

[1] Voy. cependant un arrêt de la Cour de Paris. du 2 mars 1836.

[2 ) Arr. cass. 26 déc. 1828, 2 avr. 1835 ; S. 1835, t. 1, p. 628; Br. 12 mars 1825, J. de B. 1825, 2, 170; J. du 180 s., 1825, 3, 169; Dalloz, t. 4, p. 354 et 356.

(3) Arr, cass. 3 janv. 1828; 15 juin 1827;26 janv. 1827; 14 juin 1832; S. 1828, 1, 37, 39.

[4] Arr.cass. 2 avr, 1835, S. 1835, 1, 328.
[5] Arr. cass. 26 janv. 1827; S. 1828, 1, 37.
[6] Arr, cass, 23 mars 1827; S. 1827, 1. 479.

individu non commerçant, le faux commis dans connaissances que la loi a dû lui supposer. En cet endossement sera encore un faux en écriture effet, la valeur légale de l'écrit altéré ne peut privée, car la nature du billet ne peut donner à être jugée que d'après les principes de la loi cil'endossement un caractère autre que celui qui vile ou commerciale, que le jury peut ne pas lui est propre[1]. Sicet endossement constituait connaitre et qu'il ne doit pas invoquer [5]. lui-même un acte de commerce, il est évident Mais il doit, à peine de nullité, déclarer que la solution ne serait plus la même.

loutes les circonstances constitutives de l'écriMais lorsqu'un billet à ordre est à la fois sous- ture commerciale. Ainsi, lorsque le faux a été crit et endossé par des individus non commer- commis dans une lettre de change, le jury doit çants et des individus commerçants, doit-on constater l'existence de cette lettre de change ; considérer comme une écriture commerciale? s'il a été commis dans un billet à ordre, il doit La Cour de cassation a jugé l'affirmative, en déclarer ou que ce billet a été souscrit par mı se fondant sur l'indivisibilité et sur ce que la individu ayant la qualité de commerçant, on signature d'une seule personne commerçante que l'opération à laquelle il se rattachait était suffit pour imprimer au billet un caractère une opération de commerce. Et c'est seulement commercial (2). Toutefois, il faut observer que sur ces éléments ainsi constatés que la Cour si le faux ne porte que sur la signature d'un d'assises doit légalement caractériser l'écriture. individu non commerçant, il ne doit pas être Ces principes n'ont point été méconnus réputé fait en écritures de commerce. Ce n'est la Cour de cassation. En conséquence elle a que dans le cas où le billet entier aurait été fa- jugé en propres termes que le crime est dépourvu briqué ou sa substance altérée, que la signature de toute base , lorsque le jury n'a pas reconnu commerciale apposée à sa suite pourrait réflé- tous les faits constitutifs de l'écriture commerchir son caractère sur l'acte lui-même.

ciale, et que, par exemple, il doit constater, Nous avons vu que le Code de commerce con- à peine de nullité, si les effets falsifiés sont des sidérait comme écritures commerciales d'autres lettres de change, ou , dans le cas où ces effets actes que les lettres de change et les billets à sont des billets à ordre, si la signature qu'ils porordre: tels sont les livres de commerce, aux- tent est celle d'un commerçant, et s'ils puisent quels la loi a conféré une sorte d'authenticité ; leur cause dans une opération commerciale [6]. telles sont les lettres adressées de marchand à Il ne suffit donc pas que le billet à ordre almarchand et contenant demande de marchan- téré porte valeur en marchandises; s'il n'est dises [3] , et les quittances données par un ban- pas déclaré que le signataire avait la qualité de quier , dans une opération de commerce [4]. Ces commerçant ou que le billet provenait d'un fait différentes écritures , quoiqu'elles diffèrent es- de commerce, l'écriture n'est plus qu'une écri sentiellement des effets transmissibles, doivent ture privée (7]. Il en est de même à l'égard de néanmoinsètre réputées écritures de commerce, l'accusé qui est déclaré coupable d'avoir comdans le sens de l'article 147 du Code pénal , puis- mis un faux en écriture en fabriquant un faux que cet article ne fait nulle distinction, et qu’on billet à ordre ; il est évident que cette déclaest dès lors forcé ainsi que nous l'avons déjà ration n'établit qu'un faux en écriture privée, fait observer , de s'en référer aux définitions du puisque le billet n'est déclaré par le jury ni Code de commerce.

l'oeuvre vraie ou supposée d'un commerçant, ni Telles sont, en général, les écritures qui sont le résultat d'un acte de commerce (8]. réputées commerciales. Nous avons déjà vu, au Mais il suffit qu'il soit déclaré, ainsi que nous sujet de la qualification des écritures publiques, l'avons reconnu plus haut, que le faux billet a qu'il n'appartient point au jury d'apprécier en été souscrit par un commerçant pour que l'écriprincipe si les écritures dans lesquelles le faux ture soit commerciale, « attendu qu'aux termes est intervenu sont de telle ou telle nature: cette de l'article 638 du Code de commerce les billets question est une question de droit qui excéderait souscrits par un négociant sont censés faits pour sa compétence et qui dépasserait à la fois les

son commerce, à moins qu'une autre cause n'y

(1) Arr. cass. 16 mai 1828; S. 1828, 1, 32. 1827 ; 4 déc. 1828 ; 2 avr. 1831; 5 janv. 1833; [2] Arr. cass. 28 janv. 1826.

S. 1828, 1, 37. (3) Arr. cass, 18 juin 1831,

[6] Arr. cass. 28 janv. 1826; 15 juin 1827; 26 (4) Arr. cass, 28 mai 1825; 19 août 1830; S. 1826, déc. 1828; 14 juin 1832; 5 janv. 1833; S. 1828, 1,39. 1, 89,

[7] Arr. cass 2 avr. 1836; S. 1835, 1, 328. [5] Arr. cass: 7 oct, 1825; 1er avr. 1826; 28 janv. (8) Arr. cass. 18 juin 1831.

soit énoncée ; qu'ainsi le fait d'avoir fabriqué tare. A la vérité cette appréciation constitue un faux billet souscrit de la fausse signature souvent une véritable question de droit ; mais d'un commerçant, constitue le faux prévu par il est possible d'éviter cet écueil en demandant l'article 147 du Code de commerce [1]. »

au jury, non pas si tel acle est un acte de comIl y a également faux de la même nalure dans merce, mais si tel achat de marchandises a été le fait reconnu constant d'avoir fabriqué une fait pour les revendre; si telle opération a eu lettre adressée à un marchand sous le nom d'un pour objet une entreprise commerciale , etc. autre marchand, et contenant demande de mar Toutes les circonstances du fait appartienchandises [2]. Car , d'une part, cette lettre est nent exclusivement au jury : l'auteur du faux évidemment commerciale, de l'autre elle oblige ne peut donc être réputé commerçant qu'autant celui dont elle porte la signature; et nous avons qu'il a été déclaré tel par les jurés. A la vérité vu précédemment que tous les écrits relatifs cetle qualité n'est point décisive de la nature au commerce devaient rentrer dans les écri- du faux lui-même ; la nature du faux ne se détures de commerce énoncées par l'article 147, termine pas par la qualité de la personne qui pourvu d'ailleurs qu'ils renfermeut obligation l'a commis, mais par les caractères intrinsèqnes ou décharge , ou qu'ils soient destinés à con- de l'acte ou de l'écriture falsifiés ; mais elle staler le fait objet de l'altération. Les mêmes peut exercer quelque influence sur cette apprémotifs s'appliquent à l'addition frauduleuse, ciation, et dès lors il rentre dans la domaine du dans une quittance donnée de commerçant à jury de la résoudre (5]. commerçant, d'une deuxième quittance inter Telles sont les règles sépciales qui s'applicalée dans la première [3]; à la falsification quent aux faux commis dans des écritures de de ses registres de commerce, par un individu commerce ; elles se bornent à ce qui concerne coinmerçant [4] : dans ces diverses hypothèses, la constatation des circonstances élémentaires de la qualité de commerçant domine le fait et lui cette espèce de faux L'aggravation de la peine est impose sa qualification.

subordonnée à l'existence de ces circonstances; Si l'écriture émane d’un individu non com- si elles ne sont pas déclarées constantes , le faux merçant , le jury est appelé à apprécier la na- peut subsister encore , mais seulement en écriture de l'opération qui a donné lieu à cette écri- ture privée.

CHAPITRE XXV,

DU FAUX EN ÉCRITURE PRIVÉE. C'EST LE FAUX SIMPLE OU DÉNUÉ DE CIRCONSTANCES
AGGRAVANTES. PENALITÉS. DE LA PEINE ACCESSOIRE DE L'EXPOSITION PUBLIQUE
DIFFÉRENTS MODES DE PERPÉTRATION. DU PAUX PAR ALTÉRATION D'ÉCRITURES.
SI LA CONTREFAÇON D'UN BILLET DE MÉDECIN POUR OBTENIR DES SUBSTANCES VÉNÉNEUSES
CONSTITUE UN FAUX DE CETTE NATURE. DU FAUX PAR FABRICATION DE CONVENTIONS

LE PAUX PAR SUPPOSITION DE PERSONNES PEUT ÊTRE COMMIS EN ÉCRITURES PRIVEES. DE QUELLE PEINE EST PASSIBLE LE PORTEUR D'UN BLANC SEING QUI SE REND COMPLICE DE LA FALSIFICATION COMMISE PAR UN TIERS? DU FAUX PAR ALTÉRATION DE FAITS DANS DES ACTES DESTINÉS A LES CONSTATER. DANS QUELS CAS LES FAUX CERTIFICATS RENTRENT DANS LA CLASSE DES PAUX EN ÉCRITURES PRIVÉES. (COMMENTAIRE DE L'ART. 150 DU CODE PÉNAL, )

Le faux en écriture privée est le faux simple, vantes de l'écriture publique et de l'écriture c'est-à-dire dégagé des circonstances aggra- commerciale. La disparition de ces circon

(1) Arr. cass. 9 juill. 1835.
(2] Arr. cass. 2 avr. 1831.
(3) Arr. cass. 19 août 1830.

[4] Arr. cass. 27 janv, 1827; S. 1827, 1, 486. (5] Arr, cass. 5 janv. 1833 et 12 déc. 1832.

stances ne fait donc que modifier le caractère comme tous les crimes qui portent atteinte aux du crime, sans en altérer la nature; il retombe propriétés, ses degrés et ses nuances ? Est-il dans la classe du faux que comprend l'article 150. certain que l'agent méritedans tous les cas d'ê

Cet article est ainsi conçu : « Tout individu tre voué à l'infamie d'une exposition publique ? qui aura , de l'une des manières exprimées en Seul entre les condamnés à des peines temporail'article 147, commis un faux en écriture pri- res , le faussaire ne doit-il connaitre ni le repenvée , sera puni de la reclusion. »

tir, ni le retour à la probité ? Et si ce retour n'est Le seul point nouveau qui soit établi par cet pas impossible , pourquoi lui en fermer la voie, article consiste à modifier la peine portée par en élevant une barrière entre la société et lui ? les articles précédents. En général , la peine de Cette rigoureuse disposition a pris sa source la reclusion nous semble en parfaite harmonie dans l'ancien article 165 qui flétrissait de la maravec la gravité du crime de faux : nos doutes que tous les condamnés pour faux, et cet article ont pu porter sur la nécessité d'élever la peine lui-même ne puisait ses motifs que dans la lé. par cela seul que l'écriture falsifiée changeait gislation précédente. « La marque, disait M de caractère et se trouvait classée parmi les Berlier , rarement applicable à des peines temactes publics ou de commerce ; mais , considéré poraires, sera pourtant infligée à tout faussaire en lui-même , le faux nous parail, en thèse condamné aux travaux forcés à temps ou à la générale , avoir la même valeur morale que la reclusion ; c'est l'état actuel de la législation, circonstance aggravante qui sert à faciliter et à et il était difficile de le changer pour un crime accomplir le vol. Le choix de la peine de la re- qui inspire à la société de si vives alarmes, et dont clusion place même, dans l'économie générale les auteurs ne sauraient être trop signalés

. » du Code , ces deux crimes sur la même ligne, et Dans la discussion de la loi du 28 avril 1832, leur assigne, dans la pensée du législateur, une la chambre des pairs reprit l'article 165 que l'auvaleur identique.

tre chambre avait aboli , et substitua l'exposiToutefois l'article 165 ajoute à cette peine, tion à la marque. « Comme le faux, disait l'un comme un accessoire indispensable, la peine de des membres de la commission , est un des cril'exposition publique. C'est ici le lieu d'exami. mesles plus graves qu'on puisse connaitre , voner si celle peine , appliquée sans distinction à tre commission a pensé qu'il n'y avait aucune tsas les auteurs et complices des faux , n'eût pas raison de diminuer les peines dont ce crime était dú subir quelques restrictions. La loi, qui ac- frappé, et en conséquence elle propose de remcordait aux faux en écritures publiques ou en placer la peine de la marque par celle de l'expoécritures commerciales un caractère plus grave, sition publique. » Cependant un pair avait propouvait l'attacher à ces crimes ; les motifs qui posé de rendre , dans ce cas même, l'exposition lui faisaient aggraver la peine pouvaient s'éten. facultative. «Quand il y a des circonstances atdre jusqu'au mode de son exécution : mais la ténuantes, disait-il , la Cour d'assises doit apdistance même que le législateur plaçait entre pliquer une peine d'un ordre inférieur : cette ces crimes et le faux en écriture privée ne con- peine pour le cas de faux en écriture privée se mandait-elle pas une distinction à l'égard de ce ra l'emprisonnement, peine à laquelle n'est dernier crime? En principe général, l'exposi- point attachée l'exposition; en sorte qu'il n'y tion n'est que facultative quand elle s'applique a pas de peine intermédiaire entre la reclusion à des peines temporaires. La loi n'a fait à cette avec ex position et la peine correctionnelle de règle que deux exceptions : l’une qui concerne l'emprisonnement. Il semble qu'il serait plus une classe de condamnés, les condamnés en ré- rationnel de donner aux Cours d'assises le droit, cidive ; l'autre une classe de crimes , les crimes quand il y aura des circonstances alténuantes, de faux. L'exception relative aux coupables en de prononcer la reclusion sans exposition. » récidive peut se justifier: la récidive signale un Cette objection provoqua une explication : agent dangereux et corrompu. La loi ne frappe « La commission, fut-il répondu, pense que, pas au hasard en le frappant ; l'exemplaritéplus comme ce crime , si honteux qu'il soit , est comgrave que l'exposition imprime à sa peine serait mis quelquefois par des gens qui tiennent un même, si l'exposition n'était pas destructive de certain rang dans la société, laisser aux jurés tout amendement moral, un juste moyen de ré- le droit facultatif de prononcer l'exposition, pression. Mais l'application absolue de cette serait les mettre dans une position fort embarpeine à toute une classe de crimes n'est pas aussi rassante, en les exposant aux persécutions ou facile à motiver. Sans doute le faux révèle , en à la haine des familles des condamnés. » général, une immoralité grave, et ses dangers Cette réponse est peu concluante. D'abord ce sont manisestes ; mais ce crime n'a-t-il pas, n'est point le jury, mais la Cour d'assises elle

CHAUVEAU, T. II.

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