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même qui, dans le système du Code , a la facul- cédemment cette espèce comme un exemple des té d'appliquer l'exposition ou d'en dispenser. nuancesdiverses que l'intention de nuire, élément Ensuite on ne voit pas par quels motifs les ma- du faux,peut réfléchir. Mais cette décision ne doit gistrats seraient plus exposés en cette matière pas cependant être admise sans quelques limites. que dans toute autre aux sollicitations ou à la Dans les deux espèces où la Cour de cassation vengeance des familles. Si les faussaires appar- a été appelée à juger cette question , le crime de tiennent quelquefois à la classe éclairée, c'était aux se trouvait intimement lié au crimed'empeut-être un motif de plus de ne pas rendre poisonnement ; l'agent se trouvait sous la douil'exposition incommutable; car la peine cesse ble inculpation de tentative d'empoisonnement d'élre égale dès que les agents n'y sont pas éga- et de faux : l'achat del'arsenic n'était qu'un acte lement sensibles; elle pèse plus durement sur préparatoire de l'empoisonnement. Or , dans ce l'homme qui tenait un rang élevé dans la société cas, la fraude commise pour se procurer l'instruque sur celui dans lequel l'éducation n'a pas ment du crime participe nécessairement de ce développé la même sensibilité. C'est au jugeà crime : il serait impossible de scinder, dans l'es-rétablir l'égalité du châtiment en le distribuant prit des juges, l'intention de commettre le faux avec une inégale mesure.

et l'intention decommettre l'empoisonnement : En résumé, le crime de faux n'a point, dans ces deux volontés se confondent dans une volontous les cas, toute la gravitéqu'on lui suppose: té commune , parce que les deux actes concoucommis en écriture privée, son intensité s'affai- rent au même but. Il y a donc intention de re blit aux yeux de la loi, et son péril est moins dans le sens légal. grand ; sa perpetration n'exclut jamais, par une Mais si nous isolons le faux de tout crime con-sorte d'effet nécessaire, l'amendement de son

nexe, si nous supposons que l'arsenic était desauteur. Il y a donc une contradiction véritable tiné à un usage itile , cette altération constià attacher par un lien indissoluble à la peine tuera-t-elle encore un crime ? Nullement; car temporaire de ce crime une peine accessoire l'altération de la vérité ne peut être incriminée dont la flétrissure est indélébile et les effets per- qu'autant qu'elle est accompagnée de l'intention pétuels. Que les agents les plus dangereux en de nuire et de la possibilité d'une lésion. Or , ni soient atteints , on peut le concevoir; mais il est l'une ni l'autre de ces deux circonstances ne se difficile de ne pas accuser la loi quand on n'aper- présentent alors. A la vérité, l'altération a pour çoit aucun degré entre la peine infamante de but d'enfreindre une prohibition de la loi : les l'exposition et l'emprisonnement correctionnel; articles 34 et 35 de la loi du 21 germinal an xi en sorte que les juges, en face des nuances mul- établissent certaines formalités pour le débit des tipliées que revêt le crime, n'ont souvent quele substances vénéneuses ; l'agent , en éludant ces choix entre une peine trop faible ou une peine formalités , annihile une garantie introduite trop rigoureuse.

dans un intérêt général. Mais accomplir une alLe faux en écriture privée ne peut être puni tération d'écriture pour arriver à commettre une qu'autant qu'il est commis de l'une des ma- simple contravention , ce n'est pas agir avec nières exprimées en l'article 147. Ainsi, cette intention frauduleuse que la loi exige pour de même que le faux en écritures publiques et de l'existence du crime. Il faudrait de plus que commerce, il est nécessaire qu'il se soit mani- cette altération fût dirigée contre des tiers. C'est festé , soit par contrefaçon d'écritures , soit par ainsi que les notaires ou les huissiers qui confabrication de conventions , de dispositions ou statent faussement des formes qu'ils n'ont pas décharges, soit enfin par altération de clauses ou accomplies, ne sont coupables de faux que lorsde faits dans des actes destinés à les constater.Ces qu'ils ont agi , non pas seulement dans la pendifférents modes de perpétration ontdéjà faitl’ob- sée de contrevenir à la loi, mais dans l'intention jet de notre examen. Nous nous bornerons donc à frauduleuse de léser des droits ou des intérêts. discuter quelques cas d'application qui appar- Enfin, même en faisant résulter une intention tiennent spécialement an faux en écriture privée. compable du seul fait de la contravention , le

La Cour de cassation a rangé parmi les faux faux manquerait de son troisième élément : aucommis par contrefaçon d'écritures le fait cun préjudice n'en pourrait naître, et dès lors d'avoir fabriqué un billet de médecin ayant pour aucune peine ne pourrait s'y appliquer. Ce n'est objet d'obtenir de l'arsenic chez un pharma- qu'avec cette distinction que les arrêts que nous cien [1], et nous avons nous-mêmes cité pré- avons cités doivent être entendus.

M. Carnot pense que le faux en écriture pri(1) Arr. cass. 5 mars 1819 et 26 juill. 1832; vée n'admet point de fabrication'de conventions Dalloz , t. 15, p. 456; S. 1833, 1. 318.

par supposition de personnes, que ce mode

de perpétration ne peut s'appliquer qu'aux faux la ligne qui sépare l'abus de blanc seing du faux en écritures publiques ; et il en donne pour rai- en écritures [3]. Mais un point grave nous reste son que la partie qui a contracté avec une per- à traiter ; c'est de savoir si le porteur du blanc sonne porteur d'un faux nom doit s'imputer de seing qui se rend complice de l'abus commis n'avoir pas pris les renseignements nécessaires sur ce blanc seing par an tiers , doit être puni pour s'assurer de l'identité de cette personne [1]. comme faussaire ou comme mandataire infidèle. Il nous paratt difficile d'adopter cette distinction. La Cour de cassation a jugé que ce faux conSi l'art.147 punit le faux par supposition de per- stitue la complicité du crime de faux [4] ; cette sonnes lorsqu'il est commisen écriture publique, opinion se fonde sur ce que l'abus commis par il est impossible qu'il ne le punisse pas même un tiers est réputé crime de faux par la loi, et en écriture privée, puisque ses dispositions qu'aux termes de l'article 59 les complices des sont également applicables à ces deux écritu- crimes sont punis de la même peine que les aures. La supposition de personnes n'est qu'un teurs. Mais cette règle reçoit exception lorsque mode de fabrication de conventions , et cette la peine des auteurs est aggravée par suite fabrication constitue le crime de faux dans d'une circonstance qui leur est personnelle ; l'une et l'autre hypothèse. Celui qui contracte, ainsi, les complices du faux commis par un qui vend ou qui achète sous le nom d'un tiers fonctionnaire public ne sont punis , d'après la pris dans l'acte même , commet évidemment jurisprudence même de la Cour de cassation [5], le nrême crime que s'il s'était présenté sous ce que comme coupables de faux en écritures pulmême nom devant un officier public: la diffé- bliques. Dans l'espèce, la cause de l'aggravarence des deux faits n'est que dans la nature de tion est personnelle au tiers qui commet le l'écriture. On objecte que la partie, en négli faux : étranger au signataire qui n'avait déposé geant de vérifier l'identité, est en quelque sorte nulleconfiance en lui, il se rend coupable de la cause elle-même du faux ; mais lorsque ce faux fabrication d'une convention. Mais la position est commis en écriture publique , la même né- du porteur du blanc seing n'a point changé ; en gligence peut être imputée , soit à l'officier pu- lui confiant sa signature , le mandant l'a en blic, soit à la partie elle-même,et cette eircon- quelque sorte provoqué au crime ; son excuse stance n'efface pas le caractère criminel du est dans cette circonstance. Qu'importe qu'il fait.

ait écrit lui-même la convention supposée , ou Il y a encore fabrication de conventions en l'ait fait écrire ? Le concours d'un tiers n'altère écriture privée , quand l'agent substitue une en aucune façon la valeur morale de son action, transaction au compromis que la partie croit et ce qui n'était qu'un abus de mandat s'il l'eût signer, un acte de vente au mandat qu'elle écrit lui-même , ne peut devenir crime de faux croit donner [2]. Quelques jurisconsultes avaient parce qu'il l'a fait écrire par autrui. Nul doute cru pouvoir assimiler cette espèce à l'abus d'un que ce tiers ne se rende coupable d'un faux: le blanc seing : dans l'un et l'autre cas, la partie texte de l'article 407 est formel ; mais dès que signe de confiance ; seulement ici l'abus précède cet article a formulé une peine spéciale en fala signature, tandis que dans le cas de l'article veur du mandataire, cette peine doit rester la 407 il la suit. Mais cette différence est impor- même, qu'il ait ou non des complices. Cette tante ; car le faux qui suit la remise du blanc division de la pénalité est une nouvelle excepseing n'est qu'un abus de mandat, le mandant tion au principe général de l'article 59. l'a pu prévoir , et il a lui-même fait naitre le Si la fabrication de conventions a été faite crime en plaçant l'agent dans la position de le par des parents au préjudice de leurs parents, commettre. Dans la première hypothèse , au et dans le but d'opérer une soustraction fraucontraire , le crime est l'effet d'une fraude et duleuse, la disposition de l'article 380 du Code non d'un abas de confiance ; le signataire ne de procédure, qui prononce dans ce cas l'exemps'est point confié à l'agent; il n'a pu prévoir tion de toute peine, peut – elle être invola substitution de l'acte, sa signature a été sur- quée ? Il semble que les mêmes motifs étant apprise. Cette distinction justifie la qualification plicables aux deux espèces , la même décision différente de ces deux actions.

doit être adoptée. Cependant la négative a été Nous avons, au surplus, précédemment tracé consacrée par la Cour de cassation , qui s'est (1} Comment, du C. P. sur l'art. 150, n° 1.

[4] Arr, cass. 4 fév, 1819 ; Dalloz, t. 15, p. 455; (2] Arr.cass. 28 août 1824; 13 fév, 1835; Dalloz, S. 1819, 1, 320. t. 15, p. 456.

[5] Voy. supra, ch. 23, 91er. (3] Suprà, chap. 22, 1.

fondée d'abord sur ce que « le crime de faux est les parents désignés par l'article 380. placé dans le Code pénal au chapitre des crimes Le faux en écriture privée se commet par adet délits contre la paix publique; tandis que dition ou altération de clauses, de déclaration l'art. 380 , relatif aux soustractions commises ou de faits, lorsqu'il porte sur des circonstances par des parents au préjudice des parents qu'il substantielles de l'acte altéré. Les faux certifidésigne , est placé au chapitre des crimes et cats, émanés de médecins ou de chirurgiens , délits contre les particuliers, et que les dispo- et d'où il peut résulter une lésion envers des sitions exceptionnelles de cet article ne peu- tiers, rentrent dans cette classe : ainsi le faux vent s'étendre au-delà des cas qu'il a prévus [1].» certificat de chirurgien attestant l'entrée d'un Ce premier motis nous semble peu concluant. enfant dans un hospice , pourrait être consiLa division artificielle du Code ne peut être un déré comme un faux en écriture privée [2]. La obstacle à l'application des règles généralesqui circonstance qui détermine le caractère du cerle dominent; et, dans l'espèce, cette applica- tificat est le préjudice qu'il produit à l'égard des tion centre d'ailleurs dans les termes mêmes tiers : ainsi , dans l'espèce qui vient d'être citée, du Code, puisqu'il s'agit d'une classe de crimes si le certificat a été fabriqué pour parvenir à la commis contre des particuliers. Un deuxième suppression d'état d'un enfant, le faux est camotif de l'arrêt consiste à dire que : «le crime ractérisé, puisqu'il est de nature à porter préde faux existe indépendamment de l'objet que judice à des tiers. son auteur a eu en vue. » Doctrine qui aurait Il est donc essentiel que le jury s'explique pour effet d'inculper l'altération matérielle sur la lésion que les certificats ont pu produire. indépendamment de l'intention qui l'a fait nai- A la vérité, la Cour de cassation n'a pas constre et du préjudice qu'elle a causé.

tamment maintenu cette règle; elle a même jugé Notre opinion se fonde , d'ailleurs, sur d'au- que la déclaration de culpabilité entraînait imtres raisons. Le faux n'est, en général, qu’une plicitement la déclaration d'un préjudice (3). circonstance aggravante du vol. Or , comment Mais cette doctrine n'est pas exacte : la déclaadmettre que la loi ait voulu voiler le vol com- ration que l'accusé est. coupable de faux peut mis à l'aide d'effraction et même de violences suffire pour constater qu'il a agi avec intention entre parents , et qu'elle ait laissé libre cours de nuire, mais elle ne saurait rien préjuger sur à la justice quand ce même vol a été commis à le préjudice que l'acte altéré peut porter à des l'aide de faux ? Pourquoi , dans ce dernier cas, tiers, car il est possible que l'acte fabriqné, craindrait-on moins d'alimenter les querelles même dans une intention de fraude, ne soit et les haines entre parents, de diviser et de dés- pas par sa nature susceptible de produire un honorer les familles ? La raison de la loi ne cou- préjudice. La Cour de cassation, au surplus, vre-t-elle pas les deux hypothèses ? Qui pour- s'est elle-même écartée de la théorie que nous rait préciser la différence qui les sépare? Mais combattons; car, dans une espèce où l'accusé ce n'est pas seulement cette crainte qui a dicté avait été déclaré coupable de faux, elle a anl’arlicle 380. Le vol commis entre époux, entre nulé la condamnation, en se fondant sur ce que : ascendants et descendants , est privé de l'un « le jury qui a déclaré que le faux avait été des éléments constitutifs du crime. Chacun commis en écriture privée, n'a point déclaré, des membres de la famille possède, en quelque en fait, que le faux certificat lésait des liers : sorte, un droit de copropriété sur les biens: circonstance de fait qu'il était exclusivement la soustraction commise entre les parents que appelé à constater » [4]. désigne l'article 380 n'a donc pas le caractère Telles sont les principales questions qui se criminel; celui qui commet la soustraction n'est rattachaient spécialement au faux commis en pas réputé la commettre au préjudice d'autrui. écriture privée. Les autres difficultés que cette Cette considération s'applique évidemment au matière a fait naître , et les règles qui doivent crime de faux ; commis entre mari et femme, servir à les décider , ont été exposées dans nos entre ascendants, et descendants, l'une des cir- chapitres 22 et 23.En nous occupant des faux en constances qui le caractérisent manque à son écritures commerciales et privées, nous nous existence : il ne produit point le préjudice exi- sommes continuellement reportés vers ces pregé par la loi; car il ne lèse point les tiers, miers chapitres où les principes généraux du puisqu'on ne peut ranger dans la classe des tiers faux ont été consignés : il sera donc nécessaire,

[1] Arr. cass 17 déc. 1829; 15 oct. 1818; Dalloz, t. 16, P, 430; S. 1819, 1, 157.

(2) Arr.cass. 8 sept. 1826.

(3) Arr, cass. 8 juill. 1830.
(4) Arr. cass. 8 sep. 1826.

pour toutes les questions relatives à ces deux qui les précèdent ; car nous avons dů éviter de classes de faux, et qui ne se trouveraient pas fastidieuses répétitions, et cependant suivre dans les chapitres 24 et 25 , de se référer à ceux avec fidélité le plan de notre Code.

CHAPITRE XXVI.

DE L'USAGE DES ACTES FAUX. CRIME DISTINCT ET INDÉPENDANT DU CRIME DE FAUX. CONSÉ

QUENCES DE CETTE DISTINCTION. DIVISION DES ACCUSATIONS DE FAUX. RENONCIATION A L'USAGE DE LA PIÈCE FAUSSE. EFFETS DE SA LACÉRATION OU DE SA DISPARUTION. CARACTÈRES CONSTITUTIFS DU CRIME D'USAGE. IL FAUT QUE L'ALTÉRATION CONSTITUE UN FAUX PUNISSABLE; QUE L'AGENT S'EN SOIT SERVI AVEC CONNAISSANCE DE SA FAUSSETÉ. PEINES APPLICABLES A L'USAGE DU PAUX. CES PEINES DOIVENT- ELLES ÉGALER CELLES DU FAUX LUI-MÊME ?

PRINCIPES DU CODE PÉNAL. PEINES ACCESSOIRES DE L'AMENDE ET DE L'EXPOSITION PUBLIQUE. LES PEINES DE L'USAGE NE PEUVENT EXCÉDER LES PEINES APPLICABLES A LA FABRICATION. APPLICATION DE CETTE RÈGLE. CONCLUSION. (COMMENTAIRE DES ART. 148,151 , 163, 164 ET 165 DU C. PÉN.)

La fabrication d'une pièce fausse de constitue, Ces deux crimes sont complets, abstraction faite si on la considère en elle-même, qu’un acte l'un de l'autre : la fabrication, alors même que préparatoire du crime de faux : ce crime ne se l'acte fabriqué n'a pas servi ; l'usage, alors consomme que par l'émission de la pièce,par l'u- même qu'il est étranger à la fabrication. Aucun sage qui en est fait. Car le but du faux est le lien de complicité ne peut même unir ces deux vol, l'escroquerie dont il n'est que l'instrument, actes, dans le système de la loi , car l'un est et ce vol ne peut s'accomplir que lorsque la pièce parfait quand l'autre commence, la fabrication est émise et acceptée pour vraie. Mais la faci- est consommée avant qu'il puisse être fait usage lité avec laquelle ce crime, préparé par l'al- de la pièce fausse. tération, peut se consommer par l'émission, a De cette distinction découlent plusieurs condéterminé le législateur , en cela d'accord avec séquences. La première est que l'accusation de Jes législateurs des différents peuples, à séparer fabrication et d'usage d'une pièce fausse peut, ces deux éléments du même crime, à les incri- sans nulle contradiction, être scindée par le miner isolément, à former enfin deux crimes jury, qui peut déclarer l'accusé coupable sexdistincts de la fabrication d'une pièce fausse et lement de l'un ou de l'autre de ces deux faits (1). de l'usage de cette pièce.

Et, en effet, l'intention criminelle peut se renCette distinction qui forme, ainsi que nous contrer dans la fabrication d'une pièce fausse , l'avons déjà remarqué, une exception au droit sans que postérieurement il ait été fait usage de commun, se trouve consacrée par les articles 148 cette pièce, si par exemple, des circonstances et 151 du Code pénal. L'article 148, qui s'ap- involontaires ont été un obstacle à cet usage. plique aux faux en écritures publiques et de Une deuxième conséquence est que l'agent qui commerce, porte : « Dans tous les cas exprimés a produit une pièce fausse, dans le cours d'une inau présent paragraphe, celui qui aura fait struction ou d'une procédure, ne peut se mettre à usage des actes faux sera puni des travaux forcés l'abri des poursuites et de la peine, en déclarant, à temps.» L'article 151 ; qui se réfère au faux conformément à l'art. 458 du Code d'instruction en écriture privée , que la loi ne punit que de la criminelle, qu'il renonce à se servir de cette'pièce. reclusion, ajoute : « Sera puni de la même peine Car ainsi que l'a reconnu la Cour de cassation, « le celui qui aura fait usage de la pièce fausse. » fait qu'il a commis soit comme auteur du faux ,

Il résulle de ces deux textes que l'usage d'une pièce fausse est un crime principal, entièrement [1] Arr. cass. 7 juin 1821 ; 25 avr. 1825 ( Bull. indépendant de la fabrication même de la pièce. p. 637); 5 sep 1833; Dalloz, t. 15, p. 467.

soit parl'usage qu'il a déjà fait de la pièce fausse, taché d'une altération punissable. Telle est ne peut être couvert par des faits postérieurs de aussi l'interprétation que la Cour de cassation a repentir(1).»Ce repentir est une circonstance at- consacrée en declarant : « que le fait prévu par ténuante mais non destructive du crime.Que si, l'article 147 du Code pénal suppose l'altération en déclarant ne pas vouloir se servir de la pièce d'un acte qui pouvait être la base d'une action fausse, il désintéresse la partie civile , il ne ou d'un droit, et que le crime d'usage d'une pièce peut enchaîner la partie publique dont l'action fausse suppose les mêmes éléments d'action est indépendante des intérêts privés. Il faut ou de droit dans la pièce dont il a été fait ajouter que l'article 458 du Code d'instruction usage[]. » Dans l'espèce fort remarquable où criminelle , qui prescrit de faire une sommation cette décision est intervenue, l'altération avait de déclarer si celui qui produit une pièce fausse eu lieu dans la copie d'un acte public, copie déentend en faire usage, ne s'applique qu'au pouillée de tout caractère d'authenticité, et qui faux incident civil, et ne s'étend point au mi- ne pouvait être le principe d'aucun droit , puisnistère public qui poursuit d'office un faux prin- que l'action qui résullait de l'acte auquel elle se cipal (2).

référait, ne pouvait être exercée que d'après la Il suit encore du même principe que la pour- minute ou l'expédition de cet acte. De là la consuite du faux n'est point subordonnée à la pro- séquence que l'usage d'une telle pièce, même duction de la pièce falsifiée, et que sa lacération, altérée, ne pouvait constituer le fait prévu par même avant l'usage, ne met pas obstacle à la les articles 148 et 151, ni donner lieu à l'appoursuite à moins qu'elle ne manifeste un désis- plication d'aucune disposition pénale (5). tement volontaire [3]. Si la pièce a disparu avant Il faut encore décider, par suite du même que l'agent ait pu s'en servir, le crime de fa- principe, que l'usage de la pièce fausse ne peut brication n'en est pas moins entier; s'il ne l'a être puni de la peine des travaux forcés à temps, lacérée que parce que sa fausseté a été décon- conformément à l'article 148 qu'autant qu'il est verie, au crime de la fabrication se réunit la établi en fait que l'acte renferme les caractères tentative de l'usage. Dans ces deux hypothèses, d'un faux en écriture publique ou de commerce. à la vérité, les preuves du crime sont plus dif- S'il n'offre pas les divers éléments de ces écrificiles à rassembler; mais celte difficulté n'altère tures, s'il ne peut être classé que parmi les nullement le caractère du crime lui-même, et écritures privées , l'usage change lui-même de il suffit que la fabrication de la pièce dans une nature , et Particle 151 devient seul applicaintention frauduleuse soit attestée pour justifier ble (6). l'accusation.

La deuxième condition de la criminalité de l'ulCette première distinction établie, il faut sage est qu'il ait eu lieu avec connaissance de rechercher quels sont les caractères constitutifs cause. L'article 163 pose cette règle fondamendu crime d'usage d'une pièce fausse. La loi exige tale en ces termes : « L'application des peines une double condition pour que cet usage puisse portées contre ceux qui ont fait usage de billets être incriminé : il faut que la pièce dont il a été el écrits faux, contrefaits , fabriqués ou falsifait usage renferme elle même les éléments d'une fiés, cessera toutes les fois que le faux n'aura altération criminelle ; il faut, en second lieu , pas été connu de la personne qui aura fait quel'usage ait eu lieu sciemment, c'est-à dire usage de la chose fausse. » Ainsi, point de crime avec connaissance de la fausseté de la pièce. si l'agent qui a fait usage d'une pièce fausse n'en

La première règle est évidente: si la pièce a connu la fausseté, si par conséquent cette cirfalsifiée ne renferme pas les éléments d'un faux constance constitutive n'a pas été formellement punissable , si sa fabrication n'est pas un crime, déclarée par le jury. à plus forte raison l'usage qui en aurait été fait Nous appuierons encore ces principes élémenne serait passible d'aucune peine; car c'est l'u- taires sur la jurisprudence de la Cour de cassasage d'un acte faux que la loi incrimine, et tion. Dans une cspèce où l'acte d'accusation par ces mots on ne peut entendre qu'un acte en- présentait collectivement la double prévention

[1] Arr. cass. 28 oct. 1813; Dalloz, t. 15. p. 465; [4] Arr. cass. 2 sep. 1813; Dalloz, t. 27, p. 108; S. 1814, 1, 10.

S. 1817,1 ,320, [2] Arr. cass. 20 juin 1817. Dalloz, t. 22, (5) Arr. cass. 21 fév. 1824.

(6) Arr. cass. 23 mars, 6 avr.. 4 oct., 7 déc. 1827. [3] Arr. cass. 10 fév. 1835 et 28 juin 1835; S. 1827, 1, 478: 1828, 1, 37 et 186. S. 1835, 1, 301.

P. 472.

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