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de la fabrication et de l'usage d'une pièce fausse, suppose ces deux faits liés, comme ils le sont elle reconnait, dans son arrêt : « que, dans cet presque toujours , par un intérêt commun, état , si l'accusé eût été reconnu coupable de la agents de la même pensée, complices l'un de fabrication, il eût été indubitable qu'en faisant l'autre, on ne voit point de raison de mettre usage des pièces qu'il aurait fabriquées, il aurait des degrés dans les deux peines, et de placer en pleine connaissance de leur fausseté; mais l'un des deux coupables sur un plan plus éloigné que le fait de fabrication et celui de simple usage de la criminalité. étant distincts par eux-mêmes et par la loi, les Mais lorsque celui qui a fait usage n'est pas jurés devaient être interrogés sur chacun d'eux complice de la fabrication , lorsqu'il est étranséparément ; que celui du simple usage, dé- ger à cette première phase du crime, on peut pouillé de celui de la fabrication, ne pouvait, remarquer plusieurs nuances entre les deux aux termes de l'art 163, prendre le caractère de agents. L'un a conçu la pensée créatrice du crime qu'autant que le faux aurait été connu crime , il en a médité les résultats , il en a prédu prévenu ; que néanmoins la question posée paré l'exécution, il l'a même consommé par la à l'égard de l'usage de la pièce fausse n'a point criminelle habileté de sa contrefaçon : l'autre porté sur la connaissance que pouvait avoir le n'est qu'un agent secondaire, il n'a point eu prévenu de sa fausselé; et qu'ainsi , d'après la pensée du crime , il n'a pris aucune part à cette omission, les jurés qui avaient déclaré la contrefaçon , il n'arrive que lorsque cette l'accusé non coupable du fait de la fabrication, contrefaçon est accomplie; la pensée de la fraude mais coupable d'avoir fait usage de la pièce ne saisit son esprit qu'au moment où l'acte fausse, n'ont pas été mis à même de faire de dé- faux tombe dans ses mains; à proprement parclaration sur le point de savoir si le prévenu ler , il ne commet point un faux, mais seuleavait connaissance de la fausseié de la pièce, ment une escroquerie. Ce sont ces motifs qui circonstance seule caractéristique du crime (1).» ont déterminé l'atténuation de la peine consa

Mais la loi n'a point déierminé de formule crée par le Code pénal napolitain. pour cette déclaration : il importe peu dès lors Mais ces motifs acquièrent une plus grande que le jury reconnaisse que l'usage a été fait force , si l'on suppose que le coupable a reçu sciemment ou avec connaissance de la le billet faux comme bon , et que ce n'est que fausseté de la pièce : le væu de la loi est rem- pour éviter et rejeter sur un autre la perte qui pli par l'une ou l'autre de ces formules (2]: et le menaçait , qu'il l'a de nouveau émis dans le il n'est pas besoin d'ajouter que cet usage a été commerce. L'article 135 a admis cette excuse fait méchamment ou à dessein de nuire. relativement à la fausse monnaie , mais elle ne

La plupart des législations ont frappé d'une l'a point étendue aux écrits faux. Nous admetpeine égale la fabrication d'une pièce fausse et tons aisément que l'espèce n'est pas identil'usage de cette pièce. Telle est la disposition que : celui qui remet en circnlation un billet formelle du Code prussien ( article 1379), de qu'il a reçu pour sa valeur supposée, mais avec la loi brésilienne ( article 167), enfin du Code la connaissance qu'il est faux, sait qu'il cause préparé par M. Livingston. Cependant quelques une perte à celui qui le reçoit, et commet une législateurs ont prononcé une peine moins forte fraude que la valeur de l'acte rend plus grave contre le seul usage d'une pièce fausse : telle est et plus coupable. Mais il est difficile cependant la décision des lois pénales des Deux-Siciles, de confondre cet agent avec le complice du qui , après avoir puni de la peine des fers la faussaire, avec l'instrument du crime, avec celui fabrication d'un acte faux , ajoutent ( article même qui exploite l'acte faux, non pour éviter 292): «L'individu qui, sans être complice du un préjudice , mais pour réaliser un gain illifaux , aura fait sciemment usage de l'une des cite. Une différence visible sépare ces divers pièces fausses... sera puni de la relégation.» coupables, et l'on est fondé à porter contre la

En général , la fabrication de l'acte faux et loi le juste reproche d'avoir confondu dans une son usage sont empreints d'une même crimina- même disposition des actions qui n'ont pas la lité ; ces deux actes tendent au même but , con- même valeur morale, une criminalité identique. courent à l'accomplissement du même crime , Toutefois, notre Code pénal ne paraît point et si le fabricateur révèle plus d'habileté, l'agent avoir adopté à cet égard une règle absolue: manifeste plus d'audace. Ainsi, lorsque l'on l'article 151 punit , à la vérité, l'usage d un

[1] Arr. cass, 5 oct. 1815, et 26 juin 1834; S. 1816, 1, 80.

[2] Arr. cass. 2 juil. 1813; Dalloz, t. 3, p. 354; 25 nov. 1825;S. 1826, 1, 376; 10 sept. 1830.

acte privé faux de la même peine que la fabri- aggravante de l'écriture authentique ou comcation même de cet acte; mais l'article 148 ne merciale est, en outre, constatée [2]. punit l'usage des actes faux, soit publics, soit Il ne suffirait donc pas que l'usage d'un bilcommerciaux, que de la seule peine des travaux let à ordre constituat en lui-même une opération forcés à temps, quoique la fabrication de ces commerciale, pour que l'application de l'article actes soit frappée, dans le cas des articles 145 148 fût justifiée ; il faut nécessairement que ce et 146 de la peine plus grave des travaux billet soit un acte de commerce : car , s'il ne forcés à perpétuité. Ainsi la loi n'a pas fait une constitue qu’une obligation civile, par exemple règle générale de l'uniformité de la peine ap- s'il n'émane pas d'un négociant , et n'est pas né pliquée à ces deux actes; ainsi elle a paru soup- d’une opération commerciale , la négociation çonner quelque distance entre la moralité de qui en est faite par un commerçant ne peut l'un et de l'autre.

en altérer la nature ; elle ne peut constituer Il résulte de là que le fonctionnaire qui a fait que l'usage d'une fausse obligation privée, et sciemment usage d'un acte faux n'est passible non d'une écriture de commerce; dès lors le fait que de la peine des travaux forcés à temps, de cet usage demeure dans les termes de l'artiencore bien que le faux ait été commis en écri- cle 151. tures publiques, et que la poursuite soit exer

La Cour de cassation a confirmé cette distinccée simultanément contre les deux crimes. La tion en se fondant également sur ce que: raison, que nous avons déjà exprimée au début « les articles 148 et 151 assimilent les actes faux de ce chapitre , en est que l'usage n'est point un à la fabrication même de ces actes; d'où il réacte de complicité du faux, qu'il forme un crime sulte que, quelle que soit la nature de la négodistinct , passible d'une peine spéciale. C'est ciation à l'occasion de laquelle un individu a aussi ce que la Cour de cassation a jugé par un fait usage d'une pièce fausse , il ne peut enarrêt qui confirme cette distinction, « attendu courir une peine plus grave que celle dont le qu'il ne résulte pas de la déclaration du jury Code pénal a puni le faussaire ; qu'ainsi , si le que l'accusé ait concouru à l'acte faux , qu'il faux principal n'est pas en écriture de coma été seulement convaincu d'avoir fait usage merce, l'usage, même fait par un négociant, de sciemment d'une fausse expédition de l'acte fa- cette obligation civile, et pour un fait de combriqué [1]. »

merce, ne peut encourir les peines de l'usage Il en serait ainsi dans le cas même où le faux d'un faux commercial (3). » aurait été commis par un fonctionnaire dans Aux termes de l'article 164 du Code, la peine l'exercice de ses fonctions ; car l'usage n'étant accessoire de l'amende est applicable , non-seupoint un fait de complicité, mais un acte dis- lement aux auteurs du faux et à leurs complices, tinct , et l'article 148 ne comportant aucune mais encore à ceux qui ont fait usage de la exception, l'usage qui serait fait par un autre pièce fausse ; car , en mesurant la quotité fonctionnaire de cet acte faux ne pourrait entraî. de l'amende sur le bénéfice que le faux était ner d'autre peine que celle fixée par cet article. destiné à procurer à ces divers agents, la loi

Au reste , une règle générale est que celui qui a suffisamment manifesté l'intention de les coma fait usage d'une pièce fausse ne peut encourir prendre dans le nombre descoupables qui sont une peine plus grave que celle dont le Code a passibles de cette amende. puni l'auteur du faux. Cette règle repose sur

Mais en est-il de même à l'égard de l'exposition le texte des deux articles 148 et 151, qui éta- publique? Cette seconde peine accessoire s'étend. blissent une relation formelle entre l'usage et elle aux individus qui ont fait usage de la pièce la nature du faux. Il en résulte la nécessité de fausse commeaux auteurs mêmes de cette pièce? constater tous les éléments du faux principal La raison de douter se puise dans les termes de avant de pouvoir déterminer la nature de l'u- l'article 165 qui, loin de faire aucune mention des sage. Ainsi l'article 151 ne peut être appliqué individus qui ont fait usage d'une pièce fausse, qu'autant que le faux en écriture privée ren- n'appliquent l'exposition publique qu'aux fausferme les éléments caractéristiques du crime; saires condamnés soit aux travaux forcés, soit ainsi la peine plus grave de l'article 148 ne peut à la reclusion. Or, qu'est-ce qu'un faussaire, etre infligée que dans le cas où la circonstance dans le sens naturel de ce mot ? C'est celui qui

(1) Arr. cass, 15 oct. 1813; Dalloz. t. 8, p. 85, S. 1828, 1, 364. S. 1814, 1, 329.

(3) Arr. cass. 6 avr. 1827; arr. cass. 22 juin 1832; (2) Arr. cass. 24 janvier et 19 septembre 1828; S. 1828, 1, 37.

a fait un acte faux , qui a commis une altéra-, l'un et l'autre dans l'application de la peine, tion dans un acte. L'expression de la loi semble comme dans la qualification du crime; que le donc exclure de sa disposition les individus qui, crime d'avoir fait sciemment usage d'une pièce sans être faussaires , c'est-à-dire auteurs du fausse est classé dans le Code sous la rubrique du faux, n'ont fait que se servir de l'acte falsifié. faux, comme la fabrication d'une pièce fausse;

Cependant il est fort douteux que celte in- que ces deux crimes, ainsi confondus par la terprétation soit conforme à l'esprit de la loi. loi dans leur qualification comme dans la peine Le législateur a voulu renfermer dans l'expres- dont ils sont déclarés passibles, sont donc résion de faussaire tout individu condamné pour putés identiques ; que l'auteur de l'usage fait fabrication ou usage de faux ; s'il s'est exprimé sciemment d'une pièce fausse est donc aussi réinexactement, son intention ne ressort pas moins puté faussaire ; que conséquemment la marque des diverses dispositions de la loi. L'exposé des (l'exposition) doit être infligée à celui qui a motifs portait : « Dans les cas où la confiscation fait usage de la pièce fausse , comme à celui qui n'est pas prononcée , les auteurs du faux , leurs l'a fabriquée [1]. » complices , ou ceux qui en auraient fait usage D'autres arrêts sont arrivés à la même sosciemment , seront condamnés à une amende lution en la motivant sur ce que: « tous les ardont le maximum sera du quart du bénéfice il- ticles du Code ( qui s'appliquent à la fabrication légitime que le faux leur aura procuré; et dans et à l'usage ) sont placés sous la section prele cas où la peine du faux sera afflictive ou in- mière ( intitulée du faux ) du chapitre 3 du famante, elle sera accompagnée de la marque,» titre premier du livre 3 du Code pénal; que la loi Ces paroles indiquent déjà que le législateur n'a ayant voula que les articles 164 et 165 fussent point entendu restreindre la marque ( aujour- communs aux dispositions des articles précéd'hui l'exposition) dans des limites plus étroites dents qui sont contenus dans ladite section preque l'amende. Lorsqu'on remarque , ensuite, mière, il s'ensuit nécessairement que les peines que le Code a complètement assimilé la fabri- prononcées par les articles 164 et 165 doivent cation et l'usage du faux, et les a confondus dans élre ajoutées à celles portées par les articles 148 la qualification et dans la peine, on ne peut s'em- et 151 contre ceux qui font sciemment usage pêcher de penser qu'il eût été contraire à son sys- d'une pièce fausse [2]. » tème de soustraire à l'exposition les agents cou Nous terminerons ici nos observations sur pables d'avoir fait usage du faux. Enfin la place l'usage du faux : le petit nombre de questions que l'art. 165 occupe parmi les dispositions com- que cette matière a soulevées trouvent leur somunes à loute la section du fanx , achève de dé- lution dans les principes que nous avons établis. montrer que le législateur n'a pas voulu faire Nous avons successivement parcouru , dans de distinction parmi les crimes qui sont rangés les quatre chapitres qui précèdent et dans celuidans la classe du faux , et qu'à ses yeux tous les ci, les caractères généraux des faux en écritures, condamnés, soit pour altération d'actes , soit la division de ces crimes , les caractères spépour usage des actes altérés, sont des faussaires. ciaux des faux en écritures publiques , com

Cette opinion , à laquelle le texte parait, merciales et privées , enfin les éléments du quoiqu'assez faiblement, résister , nous semble crime distinct d'usage des actes altérés. Nous seule exprimer l'intention qui a présidé à sa avons essayé d'enchaîner cette immense matière rédaction. La jurisprudence de la Cour de cas- sous le joug de quelques règles précises, et de sation s'y est constamment conformée. Ses ramener les dispositions vagues de la loi , et les arrêts se fondent sur un double motif. Les uns décisions multiples et variées qu'elle a suscitées, s'appuient sur ce que : « l'article 151, en dis- à quelques points fixes , féconds dans l'appliposant que celui qui a fait usage de la pièce cation Il nous reste encore, pour compléter fausse sera puni de la même peine que l'auteur cette matière, à nous occuper des faux commis du faux, les assimile entièrement, et les confond dans les certificats.

[1] Arr. cass. 1er août 1816; Dalloz, t, 15,

[2] Arr. cass. 8 fév. 1812; Dalloz, t. 16, p. 468; S. 1812, 1, 319.

P. 468,

CHAPITRE XXVII.

DES FAUX COMMIS DANS LES PASSE-PORTS, FEUILLES DE ROUTE ET CERTIFICATS,

SOMMAIRE, Caractères particuliers de cette espèce de fuux. Division du chapitre.— Jer. Du

faur commis dans les passe-porls. Dispositions des lois antérieures, -Système du Code. L'alteration matérielle ne suffit pas pour constituer le delit, il faut qu'elle ait pour but de tromper la surreillance de l'autorité. La falsification et l'usage forment deux délits distincts.

- De la falsification sur un passe-port denue des formes essentielles. Fuits constitutifs de l'usage.- Si le port d'un passe-port en voyage est un acte d'usage. - Noms supposés pris dans les passe-ports. Fausses qualités, fausses mentions. Inscription des voyageurs sous des noms supposés sur les registres des hóteliers et aubergistes. Negligence des officiers publics de s'assurer de l'identité des citoyens. De leur complicité dans la délivrance d'un passe-port sous un nom suppose. - II. Du faux dans les feuilles de route. Caractères particuliers de ce délit. Distinction des diverses circonstances qui l'accompagnaient. Complicité des fonctionnaires publics. - Élements qui lui donnent la qualification de crime. - $ III. Des faux certificats. Distinction des certificats dont l'alteration constitue un faux ordinaire, et de ceux dont l'altération ne forme qu'un simple délit. - Caractères des certificats de maladie ou d'infirmité ; - de leur fabrication sous le nom d'un homme de l'art; - de leur délivrance par le médecin luiméme, lorsque des faits faux y sont certifiés; -des certificats de bonne conduite et d'indigence.Signes distinctifs de la criminalité de l'altération. Falsification des certificats originairement veritables. (Commentaire des articles 153, 154, 155, 156, 157, 158, 159, 160, 161 et 162 du Code pénal.)

Nous n'avons point encore épuisé la vaste ma- de faux que le caractère d'un simple délit. Cette tière du faux. Après les altérations commises qualification se retrouve également dans les didans les écritures publiques, commerciales et verses législations étrangères qui, ainsi qu'on privées, viennent, sur un plan secondaire et l'a vu précédemment, punissent le crime de empreints d'une moindre gravité, les faux com faux avec moins de sévérité que la législation mis dans les passe-ports, dans les feuilles de française. Les lois pénales des Deux-Siciles proroute et dans les certificats de maladie, d'in- noncent contre les faux commis dans les passedigence et de bonne conduite.

ports et contre les faux certificats de médecins Une notable distance sépare cette deuxième la peine de six mois à deux ans de prison : cette classe de faux de la première : dans les uns et peine n'est aggravée que lorsque la falsification les autres l'altération matérielle est la même, du passe-port émane d'un fonctionnaire public; mais elle ne produit pas les mêmes résultats ni la peine est alors la relégation temporaire dans les mêmes dangers. « Ce serait blesser la justice, une île. Le Code prussien ne prononce qu'une disait M. Berlier dans l'exposé des motifs, que seule peine, celle d'un an à deux ans de déd'assimiler la contrefaçon d'un passe-port à tention : enfin la loi pénale d'Autriche range celle d'une lettre de change, ou la fabrication cette fraude parmi les graves infractions de d'un certificat de maladie à celle d'une obligation police, et ne la punit que des arrêts depuis une que l'on créerait à son profit sur un tiers. » En semaine jusqu'à trois mois. effet, dans cette dernière hypothèse, le faux n'est Cependant il ne faut pas perdre de vue que ce qu'un acte préparatoire destiné à consommer délit, quelques nuances qu'il revête, a pour base le vol; dans les passe-ports et les certificats, un véritable faux matériel. De là il suit que les contraire, le faux n'est puni qu'à raison de la règles qui établissent les conditions constifraude qu'il décèle, mais il ne nuit pas aux tiers, titives du faux punissable, et que nous avons ou du moins il ne pent leur porter qu'un léger développées dans notre chapitre 22, s'appréjudice.

pliquent également à celle espèce de faux. Il n'y C'est ce motif qui n'a fait assigner à celte sorte a donc point de délit dans la supposition d'un

au

passe-port on d'un certificat, si ce fait ne pré- vreraient sans connaitre personnellement les cisente une altération matérielle de la vérité, si toyens, ou sans faire attester leur identité par cette altération n'a été employée dans une in- deux témoins ; aux citoyens qui attesteraient tention coupable, enfin si elle n'est pas de na- un nom supposé dans un passe-port; aux logeurs, ture à nuire. Ces trois règles, qui résument tous aubergistes ou maitres de maisons garnies qui les principes de la matière , en dominent toutes inséreraient sur leurs registres des noms qu'ils les parties. Nous verrons dans le cours de ce sauraient n'être pas ceux des individus logés chapitre plusieurs difficultés s'aplanir par leur chez eux; enfin, aux citoyens qui certifieraient application.

ces déclarations devant les autorités constituées. Le projet primitif du Code pénal confondait Ces dispositions étaient évidemment incomdans une disposition commune le faux commis plètes; elles étaient muettes sur la fabrication dans les passe-ports, les feuilles de route et les du faux passe-port, l'usage de ce passe-port certificats. La peine avait deux degrés : la re- fabriqué ou falsifié, et la complicité de l'officier clusion contre le fonctionnaire ou officier public public qui délivre cet acte sous un nom supposé. qui avait commis ces altérations dans l'exercice La Cour de cassation eut děs lors à apprécier, de ses fonctions, et un emprisonnement de six sous l'empire de cette législation , le caractère mois à deux ans contre toute autre personne de ces divers délits et les pénalités dont ils qui les avait fabriquées ou s'en était servie. étaient passibles : elle décida que les lois des Mais on reconnut, dans le sein du Conseil d'état, ler février 1792 et 17 ventôse an įv étaient des que les falsifications commises dans ces trois lois exceptionnelles, qu'elles devaient être espèces d'actes n'ont pas la même gravité. « La strictement renfermées dans leurs termes, et fabrication d'un faux passe-port, dit l'un des que les différentes altérations commises dans membres du Conseil, tonte répréhensible qu'elle les passe-ports, et qu'elles n'avaient pas préest, ne doit pas être punie comme un faux qui vues, rentraient dans la classe générale des préjudicie à autrui : de fausses feuilles de route faux en écritures punis par le Code de 1791, et ont un caractère pent-être plus grave; c'est un devaient encourir les peines fixées par ce délit complexe et qui se compose du faux qui Code (1). est le moyen et de l'escroquerie qui est le but. Ce Notre Code pénal a modifié cette législation; caractère est aussi celui qui convient à bean- l'exception s'est élargie : elle comprend toutes coup de faux certificats fabriqnés dans la vue les altérations dont on passe-port peut être d'extorquer du crédit, des secours et des au- l'objet, ioutes les falsifications qui peuvent en mônes. » De là les distinctions qui ont été in- modifier la substance. Ainsi, celui qui fabritroduites entre ces trois classes de délits. que un faux passe-port, celui qui falsifie un

Nous suivrons cette disposition de la loi, et passe-port originairement véritable, celui qui examinerons en conséquence , dans trois para- fait usage d'un passe-port fabriqué ou falsifié, graphes successifs, les faux commis dans les ne sont punis que d'un simple emprisonnement : passe-ports , dans les feuilles de route et c'est un véritable faux, mais ce faux ne porte dans les certificats.

nul préjudice à des tiers, il n'a pour but que de

déconcerter des mesures de police et de surS ler.

veillance, il ne fait pas supposer une perversité Du Faux commis dansles Passe-ports.

profonde dans son auteur : une peine légère

suffit à sa réparation. Le Code du 25 septembre-6 octobre 1791 ne Nous arrivons à l'examen des articles. L'arpouvait contenir aucune disposition spécialesur ticle 153 est ainsi conçu : « Quiconque fabriquera celte espèce de faux. Jusqu'à la loi du 1er février- un faux passe-port, ou falsifiera un passe-port 28 mars 1792 , les passe-ports n'existèrent que originairement véritable, ou fera usage d'un pour les étrangers et les émigrés. Ce fut cette passe-port fabriqué ou falsifié, sera puni d'un loi qui les établit ou qui du moins en fit une emprisonnement d'une année au moins et de obligation générale : son article 17 prévoyait cinq ans au plus. » en même temps l'un des délits auxquels il pouvait Une première règle domine cette disposition : donner lieu ; il prononçait un emprisonnement une alteration purement matérielle ne suffirait de trois mois à un ancontre tout Français qui pas pour établir le délit qu'elle prévoit, car il prendrait un nom supposé dans un passeport. La loi du 17 ventose an iv étendit cette peine aux membres des administrations, chargés (1) Arr, cass, 14 et 21 août 1806 ; 26 mars el 10 de la délivrance des passe-poris , qui les déli- sept. 1807; Dalloz, l. 15, p. 437, 459.

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