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n'existe de faux punissable que celui qui, à cette même dénuée de toute intention et de toute posaltération, réunit l'intention de nuire et la pos- sibilité de nuire, doit , dès qu'elle est commise sibilité d'un préjudice quelconque; or, à cette sur un passe-port, constituer un délit : cette règle fondamentale il n'est fait aucune excep- induction, qu'elle dérive ou non de l'arrêt , tion. A la vérité, il ne s'agit ici ni de l'inten- serait visiblement erronnée. En principe, il n'y tion de nuire ni du préjudice, qui sont les a point de délit sans la réunion d'une intention éléments nécessaires du crime de faux ; mais ces coupable au fait matériel qui n'est que l'un de conditions, quoique modifiées dans leurs effets, ses éléments. En fait, la chambre du conseil et n'en existent pas moins réellement. L'intention la chambre d'accusation avaient reconnu quesi, de nuire, en matière de faux passe-port, c'est, dans l'espèce, il existait une altération, cette suivant les termes de l'article 156, l'intention altération avait été commise, non pour dérober de tromper la surveillance de l'autorité le prévenu aux recherches de la police, mais publique; le préjudice, c'est que la falsification pour voiler aux regards du public une immorale ait ou puisse avoir pour effet de détourner cette conduite et murer sa vie privée. Dès lors, surveillance. Tels sont les deux caractères qui l'élément indispensable du délit, l'intention de peuvent seuls empreindre cette infraction de nuire disparaissait, et l'altération, dépouillée sa criminalité; dès que l'altération a eu pour du seul caractère qui pût l'incriminer, échapbut et a pu avoir pour effet de dérober le pré- pait à toute répression. venu à une surveillance légale, le délit existe Une deuxième règle consiste à séparer les faits indépendamment de toute autre intention cri- de falsification et les faits d'usage [2]. En cette minelle ; mais il est évident qu'en dépouillant le matière, de même qu'en matière de faux crifaux de ces deux éléments, il cesserait à la fois minel , le faux existe par la seule altération du d'être coupable et nuisible; il ne pourrait donc passe-port dans une intention coupable, indéconstituer un délit moral.

pendamment de l'usage. Ces deux délits sont Ce principe nous parait avoir été méconnu par complets, abstraction faite l'un de l'autre : la la Cour de cassation, dans une espèce dont il fabrication, alors même que l'acte fabriqué n'a importe de rappeler les faits. Le desservant d'une pas servi; l'usage, alors même qu'il est étranger paroisse voyageait dans la compagnie d'une à la fabrication. Nous ne reproduirons pas ici les femme avec laquelle il vivait en concubinage. motifs de cette disjonction des deux membres Pour cacher sa qualité de prêtre, il altéra le d’un même fait : l'article 153 ne fait que conpasse-port qui lui avait été délivré, en sub- sacrer une règle qui s'étend à toutes les disstituant à la qualité de desservant celle positions relatives au faux. Il y a délit par la d'habitant. Traduit en raison de ce fait devant fabrication ou falsification du passe-port, encore la juridiction correctionnelle, le tribunal de bien que l'acte fabriqué ou falsifié ne soit pas Montauban et la Cour royale de Toulouse dé- revêtu de toutes les formes des passe-ports; mais clarèrent successivement qu'il n'y avait pas il est nécessaire qu'il soit pourvu des formes lieu à suivre : « attendu qu'en altérant son essentielles sans lesquelles il ne pourrait propasse-port le prévenu n'avait cédé qu'à un duire aucun effet. Ainsi , s'il ne portait pas la sentiment de honte légitime, et que rien ne signature du fonctionnaire compétent pour le prouvait que par cette altération il se fût pro- délivrer, si les noms du porteur étaient omis, posé de nuire à quelque intérêt privé ou à si la date était en blanc, le défaut de ces dil'intérêt public. » Mais, sur le pourvoi du mi verses formalités devrait enlever à l'altération nistère public, la Cour de cassation annula cet sa criminalité, parce qu'il ôterait au passe-port arrêt : « attendu que l'arrêt reconnait en fait sa valeur légale; ce ne serait plus qu'une pièce qu'il y avait eu falsification ou altération d'un insignifiante dont la falsification n'aurait aucun passe-port; que le fait constituait le délit prévu péril. par l'article 153, et suffisait pour motiver la L'usage d'un passe-port consiste dans son apmise en prévention (1).» De ces motifs on pour- plication à l'objet auquel il est destiné, et, par rait induire que toute altération matérielle, exemple, dans son exhibition, lorsqu'elle est

(1) Arr. cass. 11 oct. 1834 (Journal du droit lieu à appliquer aucune peine, car le code pénal crim. 1834, p. 260).

n'a pas prévu ce cas, et il est de principe que les [2] Si le passeport dont il a été fait usage dispositions pénales doivent être restreintes pluest véritable, mais s'il a été délivré à un au tôt qu'étendues. Dalloz , t. 16, p. 458. tre individu que celui qui en a fait usage,

il n'ya

légalement requise. Le seul port d'un faux passe- fanx. Aussi ne l'a-t-on pas essayé, et l'on s'est port ne peut donc être considéré comme l'usage borné à apercevoir dans cet article une excepde cette pièce ; et par conséquent, le porteur tion à ces règles, ce qui est directement contraire qui n'a pris part ni à sa fabrication ni à sa à sa lettre puis que, loin d'établir une dérogafalsification , et qui ne l'exhibe pas lorsqu'il en tion, il ne fait qu'appliquer des dispositions déjà est requis, ne peut être mis en prévention à établies. Les mots porteurs de faux cerraison de sa seule possession , puisque l'arti- tificats, faux passe-ports , ne sont donc cle 153 ne punit que celui qui fera usage qu'une expression inexacte, qui dans l'intention de ce passe-port [1]. Cette distinction de de la loi ne s'applique pas au seul port de ces la loi a été sagement posée, car de ce qu’un certificats et de ces passe-ports, mais bien seuindividu se trouve muni d'un passe - port lement à leur usage. altéré, il ne s'ensuit pas nécessairement qu'il L'article 154 s'occupe des suppositions de en ait fait usage : sa pensée a pu changer; noms sur les passe-ports et les registres des il peut avoir renoncé à s'en servir. A la vérité aubergistes, el ne fait que reproduire, avec il pourra être inculpé à raison de la fabrication quelques modifications, les articles 2 et 3 de la ou de l'altération meme; mais, s'il prouve qu'il loi du 17 ventôse an iv. Son premier paragran'en est pas l'auteur , il ne pourra être pour- phe porte : « Quiconque prendra dans un passesuivi à raison de l'usage , puisque , quoique cette port un nom supposé, ou aura concouru comme pièce fût en sa possession, il ne s'en est pas servi. témoin à faire délivrer le passe-port sous le La loi ne punit que l'altération et l'usage, elle nom supposé, sera puni d'un emprisonnement ne punit pas la simple possession du passe-port. de trois mois à un an. » (2)

Quelques criminalistes ont vu une exception Il faut remarquer d'abord que l'article ne à cette règle dans l'art. 281 du Code, qui dis- prévoit que le seul cas où le nom a été suppose que : « Les peines établies par le présent posé; donc, si la supposition portait seulement Code contre les individus porteurs de faut sur les prénoms, elle échapperait à son applicertificats , faux passe-ports ou fausses cation. Cette distinction est fondée sur ce que feuilles de route , seront toujours, dans leur la fausseté des prénoms n'est point un obstacle espèce, portées au maximum , quand elles aux recherehes de la police, et n'offre point dès seront appliquées à des vagabonds ou men- lors les mêmes inconvénients que l'altération diants.» Il semble d'abord, en effet, résulter de du nom lui-même. ce texte que le seul port de faux passe-port suffit

La même solution s'applique aux fausses pour constituer un délit , à l'égard au moins qualités. Un des membres du Conseil d'état des mendiants et des vagabonds; et l'état de avait demandé, lors de la discussion du Code suspicion qui frappe cette classe d'individus fa- pénal, que l'article fût appliqué à ceux qui, voriserait cette interprétation, en fondant la sans déguiser leur véritable nom, prennent de présomption qu'ils ont l'intention de se servir fausses qualités. M. Berlier répondit : « que de l'acte faux dont ils sont porteurs. Cepen- cette proposition, fort simple au premier asdant nous ne parlageons pas cet avis. L'art. 281 pect, était fort délicate et très difficile à acse réfère entièrement aux dispositions établies cueillir. Celui qui prend un nom autre que le parle présent Code contre les individus por- sien commet évidemment un délit: mais en est-il teurs de faux passe-ports. Il faut dire, par con- rigoureusement ainsi d'un homme qui se qualiséquent, ou que ces dispositions, c'est-à-dire fiera propriétaire sans l'étre, marchand en les art. 153 et 154, s'appliquent même au seul gros quand il ne sera que petit marchand, port de faux passe-ports, ou que l'article 281 peintre quand il ne sera que barbouilleur ? En n'a entendu que formuler un renvoi aux dis- voulant tout dire, il faut craindre d'aller trop positions de ces deux articles, sans en modifier loin, et une qualification mensongère n'est pas le sens ni les termes. Or, il est impossible de sur la ligne du faux. » A ces motifs il fut réplifaire rétroagir l'article 281 sur ces premiers qué : « que du moins on ne peut pas excuser articles, puisque leur sens clair et précis est celui qui prend faussement la qualité de foncd'ailleurs conforme aux règles générales du tionnaire public, de membre de la Légion

[1] Dalloz, t, 15, p. 458.

minées

par les lois belges contre ce délit. Le [2] Celui qui prend un nom supposé dans un consul belge en pays étranger doit être considéré passe-port à lui délivré par un consul belge, comme une autorité belge. Br., 6 sept. 1836; en pays étranger, est passible des peines com- J. de B., 1836, p. 563.

d'Honneur, ou le titre de duc, de comté ou de Nous trouvons dans le même arrêt une baron. » Mais M. Berlier répondit encore : deuxième décision non moins importante. Aux « qu'il ne faut pas confondre des espèces dis- termes de l'article 154, les témoins qui ont tinctes pour argumenter de l'une à l'autre: l'u- concouru à faire délivrer le passe-port sous le surpation des titres ou fonctions trouvera sa nom supposé sont compris dans la même peine: répression particulière dans le Code; mais il ce sont, en effet, les complices du même fait ; ils s'agit ici de simples qualités ou professions en ont facilité la perpétration. Mais l'individu mensongèrement indiquées dans un passe- qui a réclamé la délivrance du passe-port pour port[1]. »

lui et pour une seconde personne désignée sous Ces observations, adoptées par le conseil d'é- un faux nom, doit-il être rangé dans la classe tat, fixent avec précision le sens de la loi : de ces témoins ? L'arrêt décide encore cette l'art. 154 doit être strictement restreint dans question négativement : « Attendu que ce n'est ses termes. L'usurpation d'une fausse qualité pas comme témoin que le prévenu a concouru à dans un passe-port ne constitue donc aucun faire délivrer à la dame Vatel le passe-port dont délit, à moins toutefois qu'elle n'ait servi d'in- il s'agit; qu'il était demandeur en délivrance de strument pour commettre une escroquerie; mais cet acte et assisté lui-même de témoins; que, alors c'est comme élément d'un nouveau délit sous ce nouveau point de vue, il y a impossibique cette usurpation est inculpée, et non point lité d'appliquer l'article 154.) comme délit principal. Il en est de même de Il est à remarquer que la pénalité que prol'usurpation des titres ; cette usurpation que nonce le premier paragraphe de l'art. 154 est punissait l'ancien article 259 du Code pénal, et beaucoup moins grave que celle portée par l'arque la loi française du 28 avril 1832 a effacée du ticle précédent : la raison de cette différence nombre des délits, ne pourrait plus élre in- est dans la nuance de criminalité qui sépare les criminée que dans le seul cas où , à l'aide du deux faits; l'altération matérielle d'un acte a titre faux, une escroquerie aurait été tentée ou été, avec raison, considérée comme un fait plus commise.

coupable que l'usurpation verbale d'un nom Ces règles ont été consacrées dans une espèce étranger devant un officier public. Au surplus, assez remarquable. Un individu, en prenant un il faut répéler que, dans ce dernier cas comme passe-port sous son nom, avait attribué la qua- dans l'autre, l'un des éléments dụ délit est l'inlité de son épouse à une femme qui l'accompa- tention de nuire, c'est-à-dire de se dérober à gnait et dont le passe-port désignait d'ailleurs une surveillance légale. Quant à la possibilité les noms. Cette fausse énonciation a donné lieu du préjudice , elle résulte nécessairement de à une action correctionnelle : le ministère pu- l'usurpation du nom supposé, puisqu'il est visiblic a soutenu qu'il y avait emploi d'un faux ble que cette supposition peut avoir pour effet nom à l'égard de la femme; mais la Cour de d'égarer les investigations de l'autorité. Bordeaux a repoussé ce système : « Attendu Le deuxième paragraphe de l'article 154 que le prévenu a désigné la dame Vatel sous son porte : « Les logeurs et aubergistes qui sciemnom véritable , en déclarant qu'elle était née ment inscriront sur leurs registres, sous des Alexandrine Dodé, ce qui était conforme à la noms faux ou supposés, les personnes logées vérité; que s'il ajouta qu'Alexandrine Dodé était chez eux, seront punis d'un emprisonnement de son épouse, c'était là une énonciation inexacte six jours au moins et d'un mois au plus. » sans doute, mais nullement l'emploi d'un faux Le Code pénal fait peser sur les hôteliers et nom, tel que l'a entendu l'article 154 dont il ne aubergistes une responsabilité distincte dans faut pas forcer le sens; qu'assurément la quali- trois cas différents. L'article 475, n° 2, les pufication d'épouse n'appartenait pas à Alexan- nit d'une simple amende lorsqu'ils négligent drine Dodé, mais qu’autre chose est une qua- d'inscrire sur leurs registres les noms des perlification erronée , autre chose un nom supposé, sonnes qui ont passé une nuit dans leurs maiet qu'en matière criminelle, où tout est de sons; cette peine s'applique à la négligence, à droit étroit, il n'est pas permis de prononcer l'omission d'une forme prescrite : c'est une par analogie; qu’an surplus, le prévenu ne vou- simple contravention. L'article 73 les déclare lait ni ne pouvait nuire à personne en énonçant responsables des suites civiles des crimes ou une qualification inexacte (2]. »

des délits qui auraient été commis par une per

(1) Procès-verbaux du Conseil d'état, séance du 5 nov. 1808.

(2) Arr. Bordeaux, 10 déc. 1834 ( Journal de droit crim. 1825, p. 43).

sonne logée dans leurs auberges, et dont l'in- délits ; l'autre a été érigé au rang des crimes, scription n'aurait pas été faite sur leurs regis- à raison de la qualité de son auteur. ires : dans ce cas ils subissent la responsabilité Toutefois il faut remarquer que le deuxième de la faute qu'il ont commise; cette faute a porté paragraphe de l'article 155 ne punit que la seule préjudice aux tiers lésés par le crime ou le dé- supposition du nom ; celle des qualités et des lit; une stricte justice en exige la réparation. autres énonciations ne rentre pas dans les terEnfin l'article 154 prévoit et punit, non plus la mes de cette disposition. Le premier paragraphe simple omission de l'inscription, mais l'inscrip. du même article, au contraire, s'applique à tion faite sciemment sous des noms faux ou l'omission de l'attestation, soit en ce qui consupposés : il ne s'agit plus d'une simple négli- cerne les noms, soit même à l'égard des qualités. gence , comme dans le cas de l'article 475, ni Il suit de cette différence dans les deux textes des suites de cette négligence, comme dans que l'officier public qui délivrerait le passel'hypothèse prévue par l'article 73, mais d'un port avec des qualités qu'il saurait supposées, délit moral, puisque la loi suppose la complicité ne pourrait être inculpé qu'à raison de la néde l'hôtelier avec la personne qu'il loge. Il est gligence qu'il aurait mise à se faire attester ces nécessaire que le jugement constate qu'il a agi qualités. L'importance secondaire de cette énonsciemment.

ciation est sans doute le motif de celte difféCette considération justifie peut-être l'opi- rence. Mais il est difficile cependant de ne pas nion exprimée par M. Haus [1], que la peine de apercevoir quelque contradiction à punir dans six jours à un mois est trop faible, comparée au la personne du fonctionnaire l'omission de l'atfait qu'elle doit punir. En effet, l'hôtelier qui, testation des qualités, tandis que les articles pour soustraire une personne à la surveillance 153 et 154 n'ont puni ni dans le requérant, ni de l'autorité, l'inscrit sur ses registres sous un dans les témoins, la fausse déclaration de ces faux nom, commet une double infraction : il qualités et même leur fausse attestation. viole les devoirs imposés à sa profession et se rend complice de la supposition de nom. Or,

11. comme ceite fraude peut avoir dans certains cas Du Faux commis dans les Feuilles de des résultats assez graves, on aurait pu, sans blesser l'exacte proportion qui doit unir le dé

route. lit et la peine, élever à trois mois le maximum Les feuilles de route servent de passe-porls de celle-ci.

aux militaires et aux employés à la suite des L’arlicle 155, également emprunté à la loi armées. L'altération de ces actes peut avoir un du 17 ventôse an iv, est ainsi conçu : « Les double but, et par conséquent doit revêtir deux officiers publics qui délivreront un passe-port caractères différents : si elle n'a pour objet que à une personne qu'ils ne connaitront pas per- de tromper la surveillance de l'autorité publisonnellement, sans avoir fait attester ses noms que, ses effets sont identiquement les mêmes et qualités par deux citoyens à eux connus, que ceux de l'altération d'un passe-port, et dès seront punis d'un emprisonnement d'un mois lors le délit conserve le même caractère ; mais, à six mois. Si l'officier public, instruit de la si la falsification de la feuille de route a eu pour supposition du nom, a néanmoins délivré le objet de sonstraire au trésor public les frais de passe-port sous le nom supposé, il sera puni route qui sont alloués aux militaires, alors le du bannissement. »

faux n'est qu'un moyen de commettre un vol, Les deux faits prévus par cet article ont un et cette circonstance nouvelle entraîne une caractère fort distinct : le premier n'est qu'une qualification plus «grave. C'est suivant l'exsimple négligence, quoiqu'elle ne soit pas pression de M. Berlier, un délit complexe, et exempte de blâme; le deuxième constitue une qui se compose du faux qui est le moyen , et véritable prevarication du fonctionnaire qui de l'escroquerie qui est le but. abuse du pouvoir qui lui a été confié, pour cer Cette distinction n'existait point dans la létifier un fait qu'il sait n'être pas vrai. Cette gislation antérieure à notre Code. Les faux différence dans la nature de ces deux actes a commis dans les feuilles de route se trouvaient motivé la qualification diverse qu'ils ont reçue; compris dans la classe générale des faux que le premier, qui n'est à proprement parler qu'une punissait l'art. 41 du titre 2 de la deuxième simple contravention, a été placé parmi les section du Code de 1791. Seulement, si le but

de la falsification avait été de percevoir des frais

de route, le crime devenait justiciable de la (1) T. 2, p. 87.

Cour spéciale de Paris, aux termes des articles

I et 2 de la loi du 2 floréal an XI qui attri La troisième disposition élève le faux au rang buait à cette Cour la connaissance de tous les des crimes : dans l'hypothèse qu'elle prévoit , crimes de faux commis sur des pièces de comp. il n'a plus, en effet , pour seul objet de tromtabilité intéressant le trésor public (1).

per une surveillance légale , mais de consomL'article 156 du Code est ainsi conçu : « Qui- mer un vol, en employant la feuille fausse à conque fabriquera une fausse feuille de route, percevoir des frais de route. Toutefois une exou falsifiera une feuille de route originaire- ception aux règles constilutives du faux punisment véritable, ou fera usage d'une feuille sable se fait remarquer ici : en principe généde route fabriquée ou falsifiée, sera puni , sa ral, il suffit que le préjudice qu'il a pour but voir : d'un emprisonnement d'une année au de produire soit possible ; aux termes de l'artimoins et de cinq ans au plus, si la fausse feuille cle 156, il faut qu'il soit réel, et qu'il y ait de route n'a eu pour objet que de tromper la eu perception ou tentative légale de perception surveillance de l'autorité publique; du ban- de sommes qui n'étaient pas dues. Cette connissement, si le trésor royal a payé au porteur dition , qui révèle une indulgence plus grande de la fausse feuille des frais de route qui ne lui du législateur pour cette classe de faux, réétaient pas dus ou qui excédaient ceux auxquels sulte formellement des textes de l'article ; et il pouvait avoir droit, le tout néanmoins au la Cour de cassation l'a reconnu, en déclarant : dessous de cent francs; et de la reclusion, si « que pour cette espèce particulière de faux, les sommes indûment reçues par le porteur il est encore indispensable d'après l'art. 156 , de la feuille s'élèvent à cent francs et au-delà. »

pour qu'il devienne passible d'une peine afflic. Reprenons une à une les différentes dispo- tive ou infamante et qu'il prenne ainsi le casitions de cet article. En premier lieu , il doit ractère de crime, que par la feuille de route suffire de remarquer que son premier paragra- falsifiée il ait été apporté préjudice au trésor phe n'est que la reproduction fidèle de l'article public, en oblenant de lui, au moyen de ladite 153 relatif aux faux passe-ports : delà il suit feuille , des frais de route qui n'étaient pas dus, qu'il faut appliquer aux feuilles de route , soit ou qui excèdent ceux qui peuvent être dus; ou la distinction que nous avons établie entre les que, du moins , et par une conséquence de l'arfaits d'altération et d'usage , soit les règles ticle 2 du Code de procédure, il y ait en, à cet relatives aux éléments constitutifs de cette effet, une tentative accompagnée des circonaltération et de cet usage, que nous avons dé- stances fixées dans cet article (2). » veloppées dans le premier paragraphe de ce cha La dernière disposition de l'art. 156 a pour pitre. Reproduire ici ces règles et leurs consé- objet de graduer la peine d'après la quotité du quences ne serait qu'une fastidieuse répétition. préjudice causé : si ce préjudice est inférieur à La deuxième disposition de l'article 156 ap- cent francs, cette peine est le bannissement

; plique à l'altération de la feuille de route et à c'est la reclusion, s'il s'élève à cette somme l'usage de cette feuille altérée la peine déjà ou s'il l'excède. Nous trouverons encore dans appliquée aux niêmes délits commis sur les quelques dispositions du Code des applications passe-ports : c'est en effet le même délit, tant de celle règle qui fait de la quotité du domque l'altération de la feuille de route a pour ob- mage l'un des éléments de la peine; et nous jet unique de tromper la surveillance de l'auto- examinerons, en développant la théorie du rité. Il faut done, dans cette hypothèse comme vol, les motifs qui se sont opposés à ce que le dans la première, réunir une triple condition législateur en fit l'une des règles générales du pour que cette peine puisse être prononcée , à Code pénal. savoir : une altération matérielle de la feuille, Il est inutile, du reste, de faire observer l'intention de tromper la surveillance, enfin la que le préjudice ne peut se composer que des possibilité d'atteindre ce but à l'aide de l'alté- sommes indûment payées par l'Etat. Si donc ration. Cette troisième condition, commune à le porteur de la fausse feuille avait réellement tous les faux, a pour effet d’élaguer de l'incri- droit, par sa qualité, aux frais de route qu'il mination les altérations qui ne portent que sur s'est fait payer par ce moyen, il n'y aurait plus des énonciations secondaires, et qui , dès lors, de préjudice causé, et le fait rentrerait dans ne peuvent avoir pour résultat de tromper la catégorie des simples délits prévus par le l'autorité.

deuxième paragraphe de l'article. S'il s'est borné

(1) Arr. cass. 1er mai 1807; 21 avr. 1808; Dalloz, t. 16, p. 460 ; S. 1809, 105.

(2) Arr. cass. 8 nov. 1816; Dalloz, t. 15, p. 451.

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