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à ajouter à son nom un faux grade , afin de phes 3 et 4 du même article, suivant la quotité recevoir une indemnité plus forte, le préjudice du dommage causé. ne se composera que de la somme excédant L'article 157 ne s'occuppe que de la feuille de 'celle à laquelle il avait droit.

route délivrée sous un nom supposé; il ne La question s'est élevée de savoir si la fal- comprend point dans ses termes la supposition sification des mandats délivrés par les inten- des qualités. Il suit de la que la seule usurpadants ou sous-intendants militaires aux sous- tion d'une fausse qualité sur la feuille de roule officiers on soldats voyageant isolément, ne peut donner lieu à aucune poursuite. Mais constitue , comme la falsification des feuilles de ceci nous donne lieu de poser une distinction route, les crimes et délits prévus par l'art. 156. qui peut être importante: de même qu'en ce qui La Cour de cassation a prononcé affirmative concerne les passe-ports , l'altération de la ment : « Attendu que les feuilles de route et les qualité sur les feuilles de route ne prend aumandats sont nécessairement liés les uns aux cune criminalité en elle-même, pourvu qu'elle autres; d'où il suit que dans l'espèce, en ap- n'ait d'autrebut que de détourner la surveillance pliquant à la falsification des mandats et à l'em- dont le porteur peut éire l'objet. Mais il doit en ploi de ces faux mandats excédant la somme de être autrement lorsque cette fausse qualité a cent francs, les dispositions de l'article 156, la servi de base à l'exercice d'un droit, lorsque son Cour d'assises s'est conformée au véritable es- usurpation a eu pour but de soustraire au trésor prit de cet article (1). » Deux motifs militent en public des frais de route plus élevés. En effet, faveur de cette interprétation. D'abord, il est comme ces indemnités sont calculées d'après le visible qu'une analogie parfaite assimile les grade du porteur de la feuille, il s'ensuit que ce mandats des intendants militaires aux feuilles grade devient alors l'une des énonciations subde route; ces actes ont les uns et les autres la stantielles de cette feuille ; son altération , même importance, le même objet , la même va- lorsqu'il en a été fait usage pour procurer des leur; ensuite, si cette assimilation n'était pas indemnités qui n'étaient pas dues par le trésor, adoptée, le faux commis dans les mandats tom- constitue donc un faux qui rentre dans les termes berait nécessairement sous l'empire de l'arti- des troisième et qualrième paragraphes de l'arcle 147, et serait dès lors puni d'une peine plus ticle 156. C'est par suite de cette distinction grave; or , il ne serait pas rationnel de recourir qu'il a été jugé par la Cour de cassation, antéà des dispositions plus sévères, lorsque la loi rieurement au Code pénal, que l'individu qui a cru pouvoir adoucir ces mêmes dispositions prend sur des feuilles de route et devant des en faveur d'un cas parfaitement analogue au fait intendants militaires la qualité d'officier , afin de l'espèce.

de toucher les émoluments et les frais de route L'article 157 prévoit une autre hypothèse. attachés à ce grade, commet le crime de faux (2]. « Les peines portées en l'article précédent seront Cette décision est fondée; seulement cette espèce appliquées, selon les distinctions qui y sont de faux se trouve classée par le Code dans les posées, à toute personne qui se sera fait délivrer, articles 156 et 157. par l'officier public , une feuille de route sous L'individu qui fait usage d'une feuille de un nom supposé. » Deux conditions sont néces- route délivrée à un tiers ne commet, en matière saires pour l'application de cet article : il faut de faux, ni crime, ni délit; car, d'une part,

que la feuille de route ait été délivrée par il n'y a pas d'altération de cette feuille, et, d'une l'officier public chargé de cette délivrance, autre part, elle n'a pas été délivrée sous un nom il faut qu'elle ait été délivrée sous un nom supposé. Mais il y aurait escroquerie s'il s'en supposé. Ces deux points établis, il est néces- était servi pour toucher des sommes que le saire de rechercher le but que la snpposition trésor ne lui devait pas. était destinée à atteindre et l'effet qu'elle a pro L'article 158 prévoit la complicité de l'officier duit. Si elle n'avait pour objet que de tromper public. « Si l'officier public, porte cet article, la surveillance légale , elle ne forme qu’un était instruit de la supposition de nom lorsqu'il simple délit auquel s'applique le deuxième pa- a délivré la feuille, il sera puni , savoir : dans ragraphe de l'art. 156; si elle a eu de plus pour le premier cas posé par l'article 156, du banniseffet d'exiger du trésor public des sommes qui sement; dans le second cas du même article, de n'étaient pas dues, elle revêt le caractère du la reclusion; et dans le troisième cas, des tracrime, et la peine varie, d'après les paragra- vaux forcés à temps. »

(1) Arr. cass. 9 août 1832; S. 1833 , 1, 318.

CILATTEAT'. T. II.

[2] Arr. cass. 21 avril 1808 ; Dalloz, t. 15, . 461.

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Une première observation que suggère cet donnée à des connaissances spéciales , il est article, est que la complicité de l'officier public juste, il est dans la nature des choses de séparer u'aggrave en aucune manière la position du des crimes ordinaires de faux les altérations prévenu : cela résulte du texte même de la loi, d'écritures ou de faits dont ces actes sont l'objet. qui limite expressément son application à Car le préjudice possible qui peut naitre d'une l'officier public.

action est l'un des éléments les plus puissants La culpabilité de cet officier lui-même est de son appréciation morale; et comme, d'un soumise à deux conditions : il faut qu'il soit autre côté, les attestations qui s'appliquent à compétent pour délivrer la feuille de route; des faits complexes et moraux sont sujettes à et en effet, s'il n'avait pas ce droit, l'acte serait des erreurs de bonne foi, il convient, sous ce vicié dans sa base, il n'aurait aucune valeur, double rapport, de ne frapper les faux commis puisqu'il ne pourrait produire aucun effet; dès dans cette espèce de certificats que d'une pénalors l'altération serait indifférente, puisqu'au- lité légère. Ce n'est point une exception à la cun préjudice nepourrait en résulter. Il faut en- règle générale : ce n'est qu'une application à suile que l'officier public ait été instruit de la des actes différents par leur valeur morale et supposition de nom lorsqu'il a délivré la feuille. Il leurs résultats matériels, de règles différentes. nesuffirait donc pas qu'il eût négligé de se faire La difficulté de la matière , difficulté que la attester l'identité du réclamant : la loi n'exige loi pénale n'a résolue que d'une manière immême pas dans ce cas celte formalité, quin'a lieu parfaite, est de tracer une ligne précise et inqu'à l'égard des passe-ports. Il faut qu'il ait variable entre les certificats dont la falsification agi sciemment, qu'il ait eu l'intention du crime. est comprise dans la classe commune des faux

Ce n'est pas tout : la peine puise différents et constitue un crime, et les certificats dont degrés de gravité dans le but même que le por- l'altération ne peut, d'après leur nature et leurs teur de feuille de route se proposait d'atteindre effets, constituer qu'un simple délit. et dans les résultats de son action. S'il ne von Notre Code s'est borné à imprimer en général lait qu'échapper à la surveillance, la peine de ce dernier caractère aux faux qui sont commis, l'officier public qui s'est rendu le complice du 1° dans les certificats de maladies ou d'infirmités, faux est le bannissement; si le faux a eu pour soit qu'ils émanent d'un homme de l'art, soit résultat la perception de sommes qui n'étaient qu'ils soient fabriqués sous son nom par un tiers; pas dues, el que les sommes ne s'élèvent pas à 2° dans les certificats de bonne conduite ou d'indicent francs, la peine est la reclusion ; enfin les gence , ou autres de la même nature , et qui ont travaux forcés à temps lui sont appliqués, si le pour but d'appeler sur celui qui en fait usage la préjudice qu'il a contribué à causer atteint ou bienveillance publique; ou de lui procurer des excède cette somme.

places, du crédit et des secours. Nous commen:

cerons par examiner les caractères particuliers S III.

de ces deux espèces de certificats ; c'est le moyen Du Faux commis dans les Certificats.

le plus sûr d'arriver à la distinction des actes du

même genre qui n'y sont pas compris. En général, les altérations dont les certificats Les certificats de maladies ou d'infirmités sont sont l'objet sont comprises dans la classe com considérés sous un double rapport, suivant qu'ils mune des faux en écritures et sont punies des sont fabriqués sous le nom d'un homme de l'art, mêmes peines. Et quelle serait, en effet, la ou qu'émanant de ce praticien lui-même, ils raison d'en former une catégorie à part? Si le attestent des maladies ou des infirmités qui certificat renferme obligation ou décharge , si n'existent pas. La première hypothèse , que la les faits qu'il constate faussement réfléchissent législation antérieure au Code n'avait point contre des tiers et leur portent préjudice, il prévue, fait l'objet de l'article 159. Cet article doit élre mis sur la même ligne que les autres est ainsi conçu : « Toute personne qui, pour se actes : ce n'est pas dans la forme des écritures rédimer elle-même ou en affranchir une autre falsifiées, mais dans leur butet dans leurs effets, d'un service public quelconque, fabriquera, que la peine doit puiser ses degrés.

sous le nom d'un médecin, chirurgien ou autre Mais lorsque les certificats ne peuvent, par officier de santé, un certificat de maladie ou leur caractère propre, produire que des effets infirmité, sera punie d'un emprisonnement de éloignés ou incertains , lorsqu'ils n'agissent deux à cinq ans. » qu'indirectement contre les tiers, lorsque les Il résulte de cette disposition que le délit attestations qu'ils renferment ne portent que qu'elle punit repose sur une triple condition : sur un fait môral dont l'appréciation est subor- il est nécessaire que le certificat atteste une

maladie on infirmité : c'est cet objet de l'acte rer l'exemption d'un service public; tels sont qui l'empreint d'un caractère particulier et le les certificats qui constatent des maladies prosoustrait aux peines communes du faux. Il est pres à motiver des exemptions du jury, de la nécessaire, en second lieu, qu'il soit fabriqué garde nationale ou du service militaire. sous le nom d'un médecin, chirurgien ou officier Faudra-t-il ranger dans la même catégorie de santé: c'est cette usurpation qui seule donne les certificats qui auraient pour but des exempfoi aux attestations du certificat. Enfin il est tions d'une autre nature, et qui par exemple nécessaire que son but soit l'exemption d'un seraient fabriqués dans le dessein de faire exservice public : c'est ce but qui forme le préju- traire un détenu d'une prison pour le transférer dice et qui fait le péril de l'acte.

dans une maison de santé [2]? La parfaite anaReprenons ces trois conditions. Il faut que le logie que présente cette espèce avec celle que certificat ait pour objet l'attestation d'une ma nous discutons peut faire pencher pour l'affirladie ou infirmité; mais est-il nécessaire que mative; car, dans les deux hypothèses, les cercelte maladie relatée soit fausse? Ce qui peut tificats sont rédigés sous le nom d'un officier de faire naitre un donte, c'est que l'art. 159 n’ex. santé, et leur but est d'obtenir, par l'allégation prime pas formellement la nécessité de cette d'une fausse maladie , une exemption quelconfausseté; mais elle résulte de l'esprit de cet ar- que. Cependant il ne faut pas perdre de vue la ticle; car, si la maladie certifiée est réelle, le différence qui les sépare : dans l'espèce propocertificat, bien qu'entaché de faux, ne produira sée, le certificat a pour but, non d'obtenir la cependant aucun préjudice. En effet, si cette dispense d'un service public, mais l'inexécution maladie est de nature à motiver l'exemption d'une peine. Or il est impossible de confondre d'un service public, cette exemption sera la ces deux résultats : on méconnait ses devoirs de conséquence de la maladie elle-même el non du citoyen en s'exemptant, par la frande, d'un sercertificat. La fabrication de ce certificat n'aura vice public; on blesse profondément l'ordre donc plus aucun objet, et dès lors elle cessera social en soustrayant un condamné à l'expiad'être un délit : ce sera, si l'on veut, une mau- tion de son délit. L'article 159 n'a infligé les vaise voie prise pour formuler une juste récla- peines correctionnelles qu'il prononce qu'aux mation ; l'acte conservera son cachet d’immo- auteurs des certificats qui ont pour objet de se ra lité; mais comme il cessera d'être un moyen rédimer ou d'affranchir des tiers d'un service de nuire, la justice sociale n'aura plus à s'en public; ces termes ne doivent être ni restreints, occuper.

ni étendus. Les certificats qui s'appliquent à un Il faut que le certificat soit placé sous le nom tout autre objet qu'à un service public ne rend'un médecin, chirurgien ou officier de santé. trent donc pas dans cette classe, et l'on peut Ainsi l'on devrait déclarer que celui qui se dès lors voir dans leur falsification les caractèborne à ajouter à son nom la qualité d'officier 'res d'un faux commun, si d'ailleurs elle entraine de santé ou de médecin , dans un certificat de le préjudice dont parle l'art. 162. maladie qu'il signe, ne commettra point le délit L'art. 160 prévoit la deuxième hypothèse; cet prévu par cet article; car cette qualité n'est article est ainsi conçu : « Tout médecin, chirurpoint une qualité substantielle du certificat, et gien ou autre officier de santé qui, pour favorid'ailleurs la loi n'inculpe expressément que ser quelqu'un, certifiera faussement des malal'usurpation du seul nom. Déjà la Cour de cas- dies ou infirmités propres à dispenser d'un sersation avait jugé dans ce sens, antérieurement vice public, sera puni d'un emprisonnement de au Code pénal, en déclarant que la fausse qua- deux à cinq ans. S'il a été mû par dons ou prolité de chirurgien militaire, usurpée par un messes , il sera puni du bannissement; les corindividu pour fabriquer des certificats de visi- rupteurs seront, en ce cas punis de la même tes, n'était pas caractéristique du faux (1). Mais peine. » il est évident que dans cette espèce, comme dans

Antérieurement au Code pénal, cette espèce tous les cas où le certificat peut produire préju- de faux n'était prévue par aucune loi spéciale, dice à un tiers, l'usurpation de la qualité peut et rentrait dans les dispositions générales du être considérée comme une manquvre fraudu Code de 1791. On n'en trouve, en effet, la menleuse qui rentrerait dans les termes de l'art. 405. tion que dans l'art. 121 du Code des délits et

Il faut que le certificat ait pour but de prépa- des peines, lequel se borne à autoriser le juge

(1) Arr, cass. 6 août 1807; S. 1809, 1, 86.

(2) Arr. cass. 22 mai 1807; Dalloz , t. 16, p. 463; S. 1820, 1, 493.

de paix à décerner un mandat d'arrêt contre mais que son innocuité déroberait à l'action de l'officier de santé qui a délivré un certificat de la loi. Il est donc nécessaire que ce caractère de maladie à un témoin , lorsque ce témoin ne se la maladie soit d'abord établi. trouve pas dans l'impossibilité de comparaiire. Si le certificat a un autre but que de procurer L'art. 56 de la loi du 19 fructidor an vi mainte- la dispense d'un service public, il cesse d'apnait d'ailleurs celte classe de faux dans la caté- partenir à la catégorie comprise dans les termes gorie des faux communs, en déposant que tous de l'art. 160; et dans ce cas, quoiqu'il émane ceux qui, dans le but de se procurer une d'un homme de l'art, il est permis d'y chercher exemption du service militaire, signeraient de les caractères du crime de faux, s'il porte préfaux certificals, seraient considérés comme judice à des tiers : mais il est nécessaire alors fauteurs et complices de désertion, et punis de que cette dernière circonstance soit formellecinq années de fers.

ment constatée. La Cour de cassation a reconnu La distinction introduite par le Code est évi- ces deux points dans une espèce où il résultait demment fondée. Ce serait blesser la justice, de la déclaration du jury que l'accusé avait suivant l'expression de M. Berlier, que d'assi- commis un faux en écriture privée , en fabrimiler la fabrication d'un certificat de maladie à quant un faux certificat de chirurgien attestant celle d'une obligation que l'on créerait à son qu'un enfant serait entré dans un hospice; l'arprofit sur un tiers. En effet, ici le faux est un rêt déclare : « qu’un tel certificat pouvait, par instrument de dommage et de spoliation; là il hypothèse, avoir été fabriqué pour parvenir à ne produit aucun préjudice au moins direct et la suppression d’état d'un enfant, et ètre de naimmédiat; dans le dernier cas, il est inspiré par ture à porter préjudice à des tiers; mais que, le désir immoral d'un gain illicite ; dans l'autre, dans l'espèce, le jury n'a point déclaré en fait il n'est le plus souvent qu'un acte de faiblesse que le faux certificat dont il s'agit lésait des et de complaisance. Cette distinction dans la tiers; d'où il suit que la Cour d'assises avait moralité des actes appelait nécessairement une faussement appliqué les articles 162, 150 el 151 distinction dans la peine.

du Code pénal (1).» La première condition du délit est que le Mais le fait change de nature, si son auteur a médecin, le chirurgien ou l'officier de santé été mů par dons ou promesses; ce n'est plus un certifient faussement des maladies ou in- acte de faiblesse, c'est un crime de corruption. firmités. Or, on conçoit combien souvent la Ici toutefois il ne faut pas confondre les honopreuve d'un telle falsification sera difficile à raires qui peuvent être le prix d'un certificat faire : car les attestations qui ne portent point erroné et même entaché de faux, lorsque ce faux sur un fait simple et absolu, mais sur un sait est un acte de complaisance, et les dons on promoral dont l'appréciation est subordonnée à des messes qui constituent la corruption. Il ne connaissances spéciales, sont sujettes à des er- suffirait pas qu'il fût élabli que l'officier de reurs de bonne foi. S'il s'agit d'une maladie in- santé a donné une attestation fausse et a reçu terne, d'une constitution physique plus ou un salaire, pour constituer le crime prévu par moins maladive, comment établir la fausseté de le deuxième paragraphe de l'article 160 : ce sal'attestation ? Le prévenu ne pourra-t-il pas laire est le prix de la visite et de la rédaction invoquer les dissidences qui partagent les du certificat; il n'exclut ni la bonne foi du réadeptes de la science médicale? Ne pourra-t-il dacteur, ni même cette présomption qu'il a cédé pas se faire une défense de son ignorance même? à des sollicitations plutôt qu'à des offres corIl ne faut donc pas perdre de vue que l'élément ruptrices; mais l'exagération du salaire renverdu délit n'est pas seulement la matérialité du serait évidemment cette, présomption. C'est faux, mais l'intention frauduleuse qu'il décèle, ainsi que la Cour de cassation a décidé que c'est-à-dire le désir de favoriser une personne. « l'officier de santé qui délivre à des conscrits Si l'homme de l'art a attesté avec bonne foi une des certificats propres à les exempter du sermaladie même imaginaire, il n'est pas coupa- vice militaire et constater des maladies dont ils ble; mais la peine devient applicable dès qu'il a n'étaient pas atteints, devient passible de la agi sciemment, alors même qu'il n'aurait cédé peine du bannissement, lorsqu'il est établi qu'il qu'à la complaisance.

a reçu de chacun de ces jeunes gens une somme Il ne suffit pas que la maladie soit fausse, il de 40 fr., avec promesse d'une somme plus faut qu'elle soit propre à dispenser d'un service public. Si, en effet, elle n'avait pas ce caractère, l'attestation ne causerait nul préjudice ; ce serait, à la vérité, un acte immoral, (1) Arr. cass. 8 sept. 1826.

forte, en cas de succès de leurs réclamations[1].» que le certificat entaché de faux soit uniquement

Le dernier paragraphe de l'article 160 porte propre à appeler la bienveillance sur des perque les corrupteurs seront punis de la sonnes qu'il désigne; il faut, en second lieu, que même peine. Cette disposition donne lieu de ce certificat soit fabriqué sous le nom d'un foncremarquer que cet article, différent en cela de tionnaire ou officier public. Il importe de l'article 179, ne punit point les tentatives de marquer avec précision ces deux conditions du corruption, c'est-à-dire les offres ou promes- délit. ses qui sont restées sans effet : le crime accom Suivant les termes formels de la loi , tous les pli ou la tentative légale de ce crime peuvent certificats de bonne conduite, indigence ou auseuls motiver l'application de l'article 160. tres circonstances propres à appeler la bienAinsi il ne suffit pas qu'il y ait eu des dons veillance du gouvernement ou des particuliers offerts mais non acceptés, des promesses faites sur la personne qu'ils désignent, et à lui promais non agréées : il faut, pour justifier la curer places, crédit ou secours, appartiennent peine, que l'officier de santé ait accepté les dons à cette catégorie. Il est évident que cette énuou promesses, et que la délivrance du certificat mération n'est, d'ailleurs, nullement limitaqni en était le prix n'ait été empêchée que partive : tous les actes qui, par leur nature ou par des circonstances fortuites ou indépendantes de leur but, produisent les mêmes effets, se ransa volonté.

gent naturellement dans cette classe. La raison La deuxième classe de certificats dont l'alté- qui distingue ces actes, c'est qu'ils ne renferration n'a que le caractère d'un simple délit, ment ni obligation ni disposition qui puisse comprend les certificats de bonne conduite et léser des tiers, et que le préjudice qu'ils peud'indigence. L'article 161 porte : « Quiconque vent causer n'est qu'indirect et immédiat. fabriquera, sous le nom d'un fonctionnaire ou. Ainsi la fabrication d'une prétendue obéofficier public, un certificat de bonne conduite, dience en latin , revêtue de fausses signatures, indigence ou autres circonstances propres à ap- ne constitue qu'un simple délit [3] (si d'ailleurs peler la bienveillance du gouvernement ou des cette fabrication renferme les autres caractères particuliers sur la personne y désignée, et à lui du délit), parce que la pièce fabriquée n'a servi procurer places, crédit ou secours, sera puni qu'à appeler sur les faussaires la bienveillance d'un emprisonnement de six mois à deux ans. des particuliers, et à leur faire obtenir des seLa même peine sera appliquée, 1° à celui qui cours à titre d'aumônes. falsifiera un certificat de cette espèce, originai Ainsi la fausse attestation, rédigée sous le rement véritable, pour l'approprier à une per- nom d'un fonctionnaire, de toutes les circons sonne autre que celle à laquelle il a été primiti- tances propres à attirer l'intérêt et la bienveilvement délivré ; 2° à tout individu qui se sera lance du gouvernement sur la personne que le servi du certificat ainsi fabriqué ou falsifié. » certificat désigne, doit être comprise dans la

Cet article n'a fait que développer le principe même disposition (4). que le législateur avait déposé comme un germe Cependant la Cour de cassation a jugé que les dans la loi du 19 pluviôse an 11 (titre 9), laquelle faux certificats de services ou de bonne conduite, ne prescrivait que des poursuites correction- tendant à procurer à des individus sans titres nelles contre les fausses déclarations faites avec leur admission dans les ordres de Saint-Louis la certitude des faits contraires, pour oblenir ou de la Légion-d'Honneur, sortaient de cette des pensions ou des secours. C'est en vertu de catégorie et constituaient le crime de faux (5]. ce principe que la Cour de cassation décidait, Les motifs de cette décision sont : « que les antérieurement au Code pénal, que la fabrica- honneurs dont le roi est à la fois la source et le tion ou l'usage d'un écrit destiné à demander distributeur supreme sont un véritable bien pudes secours aux fidèles pour la restauration blic; qu'on ne saurait les usurper sans préjudice d'une église , au nom des marguilliers, n'avait pour l'État et même pour le trésor public, puis. point les caractères du crime de faus et ne qu'ils servent à acquitter la dette de la patrie constituait qu'une simple escroquerie (2). envers ceux qui l'ont défendue ou qui l'ont ser

Deux caractères principaux doivent servir à vie; que les récompenses honorifiques accordées discerner le délit prévu par l'article 161 : il faut aux services militaires et civils sont une pro

(1) Arr. cass. 6 juin 1834.
(2) Arr. cass. 14 germ. an mm; Dalloz, 1, 15,

[3] Arr. cass. 23 nov. 1815 (Bull. p. 138).
(4) Arr. cass. 11 mars 1826 (Bull. p. 130).
[5] Air, cass, 1er oct. 1824; S. 1825, 1, 112.

P. 443.

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