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ble aux rebelles saisis hors du lieu de la réunion nécessaire d'établir que le seul fait de se rendre et qui ont résisté à la force publique, est celle en armes dans un mouvement insurrectionnel est de la rébellion envers la force publique. Mais un crime; que le fait prévu par l'art. 5 de la loi l'interprétation devient beaucoup plus difficile, a ses conditions propres et caractéristiques de si cet individu a été pris hors du lieu de la réu- la criminalité; que les individus qui, après avoir nion, sans opposer nulle résistance, et seule- appuyé la sédition de leur présence et de leurs inent les armes à la main.

armes, se retirent, ne sont pas moins coupaCar, si d'une part le port d'armes est une bles que ceux qui ont été arrêté avant leur décondition qui doit le priver de l'application de faite ou leur fuite; que la culpabilité ne dépend l'art. 100, d'une autre part les peines des art. 97 pas du temps où le criminel a été arrêté; que la et 98 lui sont, comme on l'a dit, inapplicables; retraite prompte et volontaire peut être un et le port d'armes, isolé de toute autre circons moyen de défense, mais non un motif d'amnistie. tance, ne constitue en lui-même aucun délit. La A ces objections il a été répondu qu'il y a un conséquence de l'application littérale de l'arti- intérêt politique à ce que les rassemblemens se cle 100 serait donc que le rebelle pris les armes dispersent d'eux-mêmes; que le seul moyen à la main, hors du lieu de la réunion et sans d'opérer cette dissolution est de donner une résistance, serait traité plus favorablement que preuve d'indulgence à ceux qui ne persistent pas celui qui serait saisi sans armes, puisqu'on ne dans le crime ; qu'il ne s'agit que des seuls inpourrait même lui appliquer la peine de la sur- dividus auxquels on reproche le fait préparaveillance. Pour concilier ces diverses disposi- toire d'avoir fait partie d'un attroupement; que tions, il faut tenir que, par ces mots sans op- s'ils ont fait usage de leurs armes, c'est un crime poser de résistance et sans armes, la loi personnel dont ils demeurent responsables; enn'a voulu parler que des armes employées à faire fin, que la culpabilité n'est pas la même si les résistance : celui qui n'a pas fait usage de ces personnes qui faisaient partie de l'attroupearmes doit, comme s'il éiait désarmé, profiter ment se sont dispersées à la voix de l'autorité du privilége établi par cet article.

qui les avertissait de leur erreur, ou si, malgré Il est nécessaire, au reste, que le jury cons- cet avertissement, elles ont persisté dans la sé tate chaenne des circonstances prévues par l'ar- dition. Un membre, formulant ce système, ticle 100, à savoir, que l'accusé n'a exercé dans proposa d'ajouter à l'art, 5 de la loi du 24 mai la bande ni commandement ni emploi, qu'il s'est 1834 un amendement ainsi conçu: «Il n'est point retiré soit au premier avis de l'autorité, soit dérogé par les dispositions ci-dessus aux ardepuis; enfin, qu'il a été pris hors du lieu de ticles 100 et 213 du Code pénal. » Mais on objecta la réunion, sans résistance et sans armes [1]. qu'il n'y a aucune nécessité d'indiquer dans une Chacune de ces circonstances doit donc faire loi les dispositions auxquelles on ne déroge l'objet d'une question distincte. Toutefois la pas [3]. La solution fut donc abandonnée à Cour de cassation a jugé, dans une espèce par- la jurisprudence. Toutefois M. Siméon, en rapticulière , que le jury n'avait pas dû être inter- pelant à la Chambre des Pairs la discussion de la rogé sur le fait de savoir si l'accusé avait été Chambre des Députés, a dit : « Que l'on soit saisi sur le lieu de la réunion séditieuse, parce arrêté sur le lieu de l'insurrection ou après, qu'il était authentiquement constaté au procès on sera susceptible d'accusation si l'on était en qu'il avait été arrêté, sans armes ni résistance, armes ; mais si l'on se retire sur la première dans la commune du lieu de son domicile, hors sommation , on pourra invoquer la disposition de toute réunion séditieuse [2].

du Code pénal qui exempte de la peine. Si l'on La discussion de la loi du 24 mai 1834 a sou ne s'est retiré que depuis, le jury décidera, levé la question de savoir si l'art. 100 et l'art. 213, d'après les défenses et les débats, si la retraite, qui en a reproduit les termes, seraient applica: quoique tardive, a été l'effet d'une bonne inbles aux individus qui auraient porté des armes tention, ou seulement la suite d'une défaite, dans un mouvement insurrectionnel et qui se d'obstacles indépendans de la volonté. » Ainsi seraient retirés à la première sommation de l'au- M. Siméon regardait l'application des art. 100 et torité. On a dit, pour la négative, que cette 213 au cas prévu par la loi du 24 mai 1834, dispense de la peine ne pourrait s'appliquer comme parfaitement conciliable avec le texte sans péril dans le système de cette loi; qu'il est

(1) Arr. cass. 30 août 1832 ( Sirey 1833. 1. 252.)

[2] Arr. cass. 9 févricr 1832 (Sirey 1832. 1. 141.)

[3] Moniteur du 18 mai 1834, jer suppl.

de cette loi. Nous pensons aussi que tel est le bandes armées, le législateur a dû déterminer vrai sens de la loi. En effet, les art. 100 et 213 quels objets seraient considérés comme des arsont l'expression d'un principe général qui do- mes, et il a saisi cette occasion de poser une mine cette matière ; il suffit donc que la loi du règle générale qui s'applique à tous les crimes 24 mai 1834 n'y ait point dérogé pour que de commis avec des armes, et qui par conséquent plein droit ils doivent recevoir leur application, domine tout le Code. Nous ne nous écarterons dès que les cas pour lesquels ils ont été créés se point ici de ce plan, et nous allons examiner, dans représentent. Ainsi nous pensons que l'accusé de paragraphe, quelle est , d'après la loi et la du crime prévu par l'art. 5 de cette loi peut jurisprudence , la signification du mot armes. réclamer la position d'une question d'excuse Tous les législateurs ont considéré l'usage ou dans les termes des art. 100 et 213, pouvu toute-même la simple possession d'une arme comme fois que les diverses conditions énumérées par une circonstance aggravante de certains délits. ces articles coexistent et soient établies. On trouve, en effet , dans cette possession ou cet

Il nous reste l'examen de l'art. 99 qui porte : usage l'indice d'une intention plus coupable qui « Ceux qui, connaissant le but et le caractère confère à l'action un caractère plus grave. Dans desdites bandes, leur auront , sans contrainte, la plupart des cas, cette circonstance a eu pour fourni des logemens, lieux de retraite ou de résultat l'aggravation de la peine; dans quelréunion, seront condamnés à la peine des tra- ques hypothèses spéciales , elle a suffi pour envaux forcés à temps. » Cet article, qui doit être trainer l'accusé devant une juridiction extraorconféré avec les art. 61 et 268 du Code, prévoit, dinaire. C'est ainsi que l'art. 9 de la loi du 18 plucomme eux, un cas de complicité par recélé ; il viðse an ix attribuait à des tribunaux spéciaux faut même, pour son application, que cette com- la connaissance des vols commis dans les camplicité soit complètement établie , car l'une des pagnes , lorsqu'ils l'avaient été avec port d’arconditions de la peine est que les recéleurs mes; et que la loi du 13 floréal an xı plaçait dans aient connu le but et le caractère de la les attributions des cours spéciales les délits de bande. De là il suit que, dans l'esprit de l'ar- contrebande commis avec attroupement et port ticle, quoiqu'il garde le silence à cet égard, il d'armes. Dans l'état actuel de la législation, le est nécessaire que les lieux de retraite ou de port d'armes peut encore modifier le caractère réunion aient été fournis habituellement; car du fait, en imprimant à un délit correctionnel le fait d'avoir reçu l'association une seule fois le caractère de crime ; mais cette circonstance n'indiquerait point une complicité suffisante, n’a en général d'autre effet que de faire aggra. et la peine des travaux forcés serait excessive ver la quotité de la peine. Il n'est pas moins impour un tel délit. Une deuxième conséquence portant de préciser les objets que la loi répute est que cette peine ne semble point en harmonie des armes. avec le crime auquel elle est appliquée; en effet, Les fragmens du Digeste renferment plusieurs dès qu'il s'agit d'un acte de complicité du crime définitions qui se confondent peut-être au fond, prévu par les art. 96, 97 et 98, il s'agit d'un mais qui diffèrent essentiellement dans l'excrime politique, et dès lors la peine devrait être pression. Ainsi, d'abord, on trouve cette énula détention. Il est à remarquer que le projet de mération : Arma sunt omnia tela, hoc est, l'art. 99 portait : « Ceux qui auront obéi à ces et fustes et lapides; non solum gladii , bandes ou à partie de ces bandes. » La sup- hastæ, frameæ, id est, rompheæ [1]. On pression de ces derniers mots doit-elle faire lit encore dans un autre sragment : Armopenser que le crime n’existe qu'autant que le rum appellatio non utique scuta et glalogement a été fourni à la bande entière ? Ce dios et galeas significat, sed et fustes et qui nous porterait à adopter l'affirmative, c'est lapides [2]. Mais Carus a formulé cette déque le recélé d'une bande organisée fait plutôt finition dans un principe plus précis : Teli présumer dans le recéleur la connaissance du appellatione et ferrum et fustis et lapis et but et du caractère de ces bandes. Cependant, denique omne quod nocendi causâ habesi cette connaissance est établie par d'autres cir- tur, significatur [3]. Il suit de ces termes que constances, nous ne pensons pas que l'absence ou l'arme puise son caractère non pas tant dans la le défaut de quelques membres de l'association pût faire obstacle à l'application de la peine.

III.

[1] L. 3, § 2, Dig. de vi et vi armatá.'
(2) L. 41, Dig. de verb. significatione.
(3) L, 54, 52, Dig. de furtis.

Après avoir défini les crimes commis par des

matière qui la forme, que dans l'usage auquel compris aux mots sont désignés, que portait elle est destinée ; tout ce qui peut nuire, omne le projet, on remédierait à l'inconvénient siquod nocendi causâ habetur, tous les objets gnalé par la commission : cette modification fit avec lesquels on peut tuer ou blesser peuvent conserver le premier paragraphe. devenir des armes. Cette définition, plus géné - Avant d'examiner les difficultés que l'interrale dans les termes, est cependant plus res- prétation de l'art. 101 a fait naître, il est imtrictive que les premières , par le but moral portant de poser une règle générale : c'est que qu'elle exige dans la possession d'un objet, cet article ne fait qu'établir une présomption pour que cet objet soit réputé une arme. légale que la preuve contraire peut toujours

L'ancienne législation n'a défini ce qu'elle combattre. En saisissant dans la main des couentendait par des armes, que pour en interdire pables, des machines, des instruments propres le port [1]: les armes défendues étaient les armes à exécuter leur dessein, la loi suppose qu'ils à feu, les dagues, épées, poignards et bâtons avaient l'intention de les employer à l'exécution ferrés, balles de plomb au bout d'une courroie; et elle les frappe en conséquence d'une peine mais les simples bâtons, les cannes et les pierres plus grave. Mais cette présomption doit céder n'étaient pas compris et ne pouvaient l'être dès que le prévenu donne à la possession de l'insous ce nom. Le Code pénal de 1791 n'avait strument une cause légitime. Ainsi, lorsqu'il donné aucune explication; mais les lois du est prouvé que cet instrument se trouve acci13 floréal an si et du 19 pluviôse an xir renfer- dentellement entre ses mains, et qu'il ne l'a pas maient une disposition identique ainsi conçue : pris en vue du délit, sa possession cesse d'être « Le délit sera réputé commis avec armes , lors- une circonstance aggravante du crime, alors qu'il aura été fait avec fusils , pistolets et autres même que la loi comprendrait cet instrument armes à feu, sabres, épées, poignards, massue, et parmi les armes. Tel serait un chasseur qui, généralement avec tous instrumens tranchans, dans un accès instantané de colère ou de jalouperçans ou contondans. Neseront pas réputés ar sie, aurait dirigé son arme sur la victime; lel mes, les cannes ordinaires sans dard ni ferre- serait encore un ouvrier qui, portant entre les ment, ni les couteaux fermans et servant habi- mains les ustensiles de sa profession, se serait tuellement aux usages ordinaires de la vie. » accidentellement mêlé à un mouvement insurL'art. 101 du C. P.s’est éloigné de cette disposi- rectionnel. « Il serait absurde, dit un crimination, d'abord en ce que, dans son 1er J, il donne liste, de prétendre qu’un cordonnier serait un au mot armes un sens plus étendu ; ensuite en homme armé parce qu'il se trouverait porteur ce qu'il range dans la catégorie des armes les de son tranchet , qu’un tonnelier le serait parce couteaux de poche et les cannes simples, lors- qu'il aurait sa doloire sur l'épaule, et un couqu'il en a été fait usage. En voici le texte : « Sont peur de bois , parce qu'il aurait sa cognée à la compris dans le mot armes, toutes machines, main [2]. » Ce qu'il faut discerner, c'est si le tous instrumens ou ustensiles tranchans, per- prévenu s'est muni de l'instrument avec le desçans ou contondans. Les couteaux et ciseaux de sein de s'en servir à l'exécution du crime, poche, les cannes simples, ne seront réputés cendi causâ. Telle est aussi la distinction faite armes qu'autant qu'il en aura été fait usage pour par les docteurs : « Secundum propriam et tuer, blesser ou frapper. »

strictam armorum significationem , eorum La commission du Corps législatif avait pro- appellatione non veniant nisi ea quæ prinposé de simplifier cette disposition. « Comme cipaliter et secundùm ordinationem nales termes en sont généraux , porte son rapport, turæ nocere possunt, non autem ea quæ ad qu'on n'y trouve pas les armes à feu ou à vent, alium usum destinata sunt [3]. » Et en effet que le mot machines peut donner lieu à des in- ici comme dans toutes les questions criminelles, terprétations arbitraires, la commission croit on doit discuter le fait matériel et l'intention; que le 1er ne serait pas nécessaire, et qu'il suf- la possession d'un instrument que la loi classe firait de s'en tenir au second. » Mais le Conseil parmi les armes, et l'intention qui a mis cet ind'état pensa qu'en substituant les mots sont strument dans les mains du coupable. Cette dis

no

(1) Ord. de 1487; déc. du 9 mai 1639, art. 1 et [2] Carnot, Comm. t. 1, p. 281. 4. du 5 août 1560; éd. du 20 oct. 1581, art. 3; [3] Farinacius, quæst. 108, n° 88; Julius Clarus décl. du 16 août 1563, du 4 déc. 1679; ord. du 9 quæst. 82, in stat. 6, n° 4. sept. 1700, et du 2 juill. 1716. CRAUVEAU. T. II.

2.

tinction est importante dans le cas même où il brasse toute espèce d'instruments propres à en aurait fait usage , puisqu'elle servirait à éta- donner la mort; » 2° par arrêt du 7 octobre blir s'il y a eu préméditation.

1808, « qu'un énorme båton étant une arme qui L'art. 101 distingue deux espèces d'armes : peut donner la mort, doit être réputé arme. » les unes dont la seule possession, concomitante Enfin, et sous l'empire du Code pénal, la Cour avec le délit, peut former une circonstance ag- de cassation a encore décidé, 1° par arrêt du 3 gravante de ce délit; les autres qui ne consti- octobre 1817, « qu'un gros båton étant un instuent cette aggravation qu'autant que l'auteur trument contondant , doit être réputé arme par du délit s'en est servi pour tuer, blesser ou frap- l'art. 101;» 2° par arrêt du 16 février 1832 [1], per. La raison de cette distinction est évidente. « que les bâtons sont des instruments contonLes armes de la première espèce ne sont pas dants, et compris dès lors dans le mot armes d'un usage ordinaire dans les habitudes de la par le même article. » vie , et dès lors le fait seul de s'en trouver muni Telle est la jurisprudence. Il faut, en premier semble révéler dans l'auteur du crime la prémé- lieu, reconnaitre que les bâtons qui ne sont ni ditation de s'en servir. Celui qui est arrêté au ferrés ni noueux rentrent évidemment dans la sein d'une rébellion avec un fusil, un sabre, un classe des cannes simples; il ne peut à cet égard pistolet , est présumé avoir pris ces armes pour s'élever aucune difficulté. Le båton est pour en faire usage dans la rébellion. Les armes de l'habitant des campagnes ce que la canne est la seconde espèce, les couteaux, les ciseaux, pour celui des villes, c'est une arme ordinaire, les cannes simples, ne sont point au contraire, une arme de sûreté, et dont la possession ne à proprement parler, des armes ; ce sont des peut entraîner aucune présomption défavorable: ustensiles d'un usage journalier. Le rebelle, le l'usage seul qu'on en fait peut devenir une cirvoleur lui-même, peut en être muni sans que constance aggravante du délit. La difficulté ne cette possession révèle la pensée de s'en servir peut donc naitre qu'en ce qui concerne les dans la perpetration du délit; c'est l'usage seul båtons à massue ou à ferrement, et la Cour de qui peut prouver cette pensée.

cassation n'a pas posé assez nettement cette Deux questions se sont élevées sur l'applica- distinction. Or, dans ce cas même, on ne doit tion du mot armes : il s'agissait d'y compren- pas perdre de vue que ces bâtons sont très-frédre et les bâtons et les pierres.

quemment des ustensiles ordinaires, soit pour La première difficulté s'est soulevée sous la sûreté, soit pour l'appui des voyageurs. Leur l'empire de la loi du 13 floréal an xi, qui, ainsi seule possession ne doit pas toujours entrainer qu'on l'a vu , exceptait de cette application les une présomption défavorable; cependant on ne cannes ordinaires sans dards ni ferre- peut nier que, lorsque les bâtons sont ainsi ments. La Cour de cassation a jugé, 1° par armés de manière à les rendre impropres à un arrêt du 15 floréal an XII, «qu'un bâton à mas- service journalier, il serait difficile de les soussue (terminé par un noud durci au feu) n’est traire à l'application des termes généraux du pas une canne ordinaire, qui fait seule ex jer de l'art. 101. ception dans la loi à la prohibition générale Cette interprétation a été plus controversée de tous instruments contondants; » 2° par arrêt en ce qui concerne les pierres. Plusieurs tridu 9 juin 1808, « que cette loi excepte à la vérité bunaux correctionnels, et les Cours royales de les cannes ordinaires sans dards ni ferrements, Toulouse et de Montpellier, ont déclaré que les mais qu'il est néanmoins évident qu'on ne peut pierres n'étaient pas des armes dans le sens de assimiler à des cannes ordinaires les bâtons l'art. 101 [2]. Mais la Cour de cassation s'est dont les attroupements sont prévenus de s'être prononcée pour l'opinion contraire, et de servis pour commettre des voies de fait. » La nombreux arrêts attestent que sa jurisprudence même Cour a encore jugé sous l'empire de la loi est fixée [3]. Nous ne citerons que le dernier de du 19 pluviôse an XIII, qui n'avait fait que ces arrêts qui pose, comme les autres, en reproduire la définition de celle du 13 floréal principe: « que les pierres sont au nombre des

1° par arrêt du 13 août 1807, « que les instruments, machines ou ustensiles perçants, båtons entre les mains d’un attroupement sédi- tranchants ou contondants que l'art. 101 comtieux forment des armes qui peuvent être meur- prend au nombre des armes ; que leur jet contre trières ; que cette dénomination d'armes em la force armée constitue la rébellion armée; et

an XI,

[1] Journ. du droit crim, 1832, p. 183.
(2) Rép. de jur. vo rebellion, 83, n° 16.

[3] Arr. cass. 30 nov. 1810, 9 avr. 1812, 20 août 1812, 30 avr. 1824, et 20 oct. 1831. Dalloz. 3, 6.

que, dans ce cas, elles sont des armes d'autant outils : ces ustensiles prendraient leur qualité plus dangereuses qu'elles atteignent de plus d'armes dans l'usage qu'on en aurait fait. Il en loin. » Cette doctrine a été professée par M. Mer. doit être de même des pierres. Le jet de ces pierlin : « Qu'est-ce qu'un instrument contondant ? res révèle seul l'intention de l'agent; c'est un disait ce magistrat dans le réquisitoire qui acte qui leur imprime la qualité d'armes. Jusprécéda l'arrêt du 20 août 1812. C'est, suivant que-là elles ne pourraient, sans une extension le dictionnaire de l'Académie, au mot conton- manifeste du væu de la loi, recevoir cette dédant, un instrument qui perce sans blesser nomination. Telle était aussi la décision de Fani couper, mais en faisant des contusions, tout rinacius : « Armorum appellatione veniunt aussi bien qu'une massue, tout aussi bien qu'un lapides et fustes, post percussionem cum båton, mis au nombre des instruments conton- ipsis factam , non autem ante [2]. » dants. » Les lois romaines que nous avons rap Nous ne pouvons donc admettre, avec la Cour portées plus haut viennent à l'appui de cette de cassation [3], que des pierres doivent être opinion.

réputées armes, alors même que le prévenu qui Cependant elle n'a point entrainé M. Carnot. en était saisi n'en a fait aucun usage. Car elles Ce criminaliste s'exprime ainsi : « La Cour de different des armes proprement dites, en ce que cassation a souvent jugé que des pierres qui le prévenu qui a pris soin de se munir de celles-ci ont été lancées sont des armes; et en le jugeant peut être présumé avec raison avoir nourri la ainsi , elle a plutôt consulté l'esprit de la loi que pensée de s'en servir, tandis que c'est une idée sa lettre : car des pierres ne sont ni des armes accidentelle, une idée subite et non préméditée proprement dites, ni des machines, ni des instru- qui lui met à la main son couteau de poche, des mens, ni des ustensiles, et ce n'est que des armes, ciseaux, des pierres. Or, le seul fait de se saisir des instruments, des ustensiles et des machines d'un objet que le hasard lui présente ne peut que parle l'art. 101. Mais lorsque la lettre de la entrainer aucune présomption fondée de crimi. loi est claire et précise, peut-il être permis de nalité, il faut qu'il ait rendu cette intention maconsulter son esprit pour en étendre la disposi- nifeste en s'en servant. C'est d'après cette même tion, en raisonnant par analogie ? Cela ne règle que, dans une autre espèce, la Cour de conduirait-il pas à l'arbitraire ? Lorsque la loi cassation a jugé que les couteaux de poche ne n'a pas eu assez de prévoyance, les lacunes qui sont réputés armes et ne forment une circons'y font remarquer peuvent être facilement stance aggravante que lorsqu'il en a été fait remplies, tandis qu'en autorisant les tribunaux usage pour tuer, blesser ou frapper, et non à juger d'après son esprit présumé, c'est les quand il n'en a été fait usage que pour menacer mettre à la place du législateur [1]. »

ou effrayer, sans intention de frapper [4]. Nous ne partageons ni l'une ni l'autre de ces D'après les termes du deuxième paragraphe deux opinions. D'une part, il nous parait bien de l'art. 101, il ne suffit même pas que le prédifficile de ranger les pierres parmi les instru- venu se soit servi de son arme accidentelle, il ments contondants; il eût fallu que le Code s'ex- faut qu'il en ait fait usage pour tuer, blesser pliquát plus clairement; la loi romaine dé- ou frapper. Ainsi la loi a pris soin de définir signait textuellement les pierres parmi les jusqu'au mode de l'usage qui peut transformer armes ; le législateur avait cette loi sous les accidentellement un objet en arme. Cependant yeux et ne l'a pas imitée. D'un autre côté, il est la Cour de cassation n'a pas hésité de décider également difficile d'admettre que des pierres qu'il suffit qu'il soit déclaré que le prévenu lancées contre la force publique ne soient pas s'est servi d'une canne simple, pour que la un acte de rébellion armée. A nos yeux, ce n'est circonstance aggravante du port d'armes vienne pas dans le jer de l'art. 101, mais bien dans le compliquer le délit. Une telle décision ne pourdeuxième, qu'il faut chercher la solution de la rait faire jurisprudence, car elle repose évidemquestion : ce paragraphe est purement démon- ment sur une équivoque. Le prévenu s’est servi stratif; s'il n'a parlé que des ciseaux , des cou- de sa canne; mais n'est-ce que pour menacer ? teaux de poche et des cannes simples, il est évi- Dans ce cas, la canne n'est pas mise au rang des dent qu'on ne pourrait l'empêcher de ranger armes, il n'y a point d'aggravation du délit. dans la même catégorie les canifs, poinçons et A-t-il frappé, au contraire ? Il n'y a plus d'in

[1] Comment. du C. P. t. 1, p. 281.
[2] Quæst. 108, n° 88.
[3] Arr. cass. 30 avr. 1824. Dalloz, 3. 6.

[4] Arr.cass. 8 juill. 1813. Sirey, 1817. 1. 92. (Bourguignon, sur l'art. 101 ).

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