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priété encore plus sacrée que les valeurs pécu- récompenses nationales sont une propriété de njaires ou les biens appréciables en argent qui l'Etat : sans doute ; mais quand la loi a voulu peuvent leur appartenir; que de l'usurpation de pour élément du crime le préjudice éprouvé ces récompenses honorifiques, à l'aide de la fa- par le trésor, ce n'est pas assurément de cette brication de faux certificats de services ou de sorte de propriété morale qu'elle a voula parbonne conduite, par des individus sans titre, il ler. En définitive, la loi a qualifié de simples dérésulte une lésion manifeste des intérêts de ceux lits tous les faux commis dans les certificats de qui sont susceptibles d'obtenir lesdites récom- bienveillance destinés à procurer des places, du penses....., que cette usurpation ne cause pas crédit et des secours ; il est impossible dès une lésion moins réelle aux membres actuels des lors de ne pas comprendre dans la même catédeux ordres royaux, puisqu'elle ne tend à rien gorie ceux qui, empreints du même caractère, moins qu'à diminuer, dans l'opinion publique, ne different de ceux-là qu'en ce qu'ils ont pour la considération qui entoure le signe de l'hon- but de procurer , au lieu d'un emploi une faveur, neur dont ils sont revêtus. » Nous avons dû ci- au lieu du crédit une décoration; car la nature du ter textuellement ces motifs , parce que nous ne certificat est la même, son objet est parfaitement les adoptons point. Les faux certificats de ser- identique, et chaque circonstance que l'on allevices ou de bonne conduite, destinés à procurer gue pour en modifier le caractère s'appliquerait les croix d'honneur ou de Saint-Louis, rentrent aussitôt à l'hypothèse même que la loi a prévue. évidemment par leur nature dans la catégorie Mais, s'il importe de faire rentrer dans le établie par l'art. 161. Une seule circonstance cercle de l'article 161 tous les faux commis peut les en écarter : il faudrait qu'il en résul- dans des actes analogues à ceux qu'il désigne, tât une lésion envers des tiers, ou un préjudice parce que la raison de décider est la même, il envers le trésor royal. A la vérité, ce préjudice importe également d'en élaguer les altérations et cette lésion sont l'un et l'autre allégués ; mais commises dans des actes qui n'auraient plus ni quels sont-ils? Il y a préjudice envers le trésor, le même caractère , ni la même force, ni les dit l'arrêt, parce que les récompenses nationa- mêmes effets. Les certificats auxquels se raples sont un bien public et que leur usurpation porte cet article sont principalement ces repréjudicie à l'Etat; il y a lésion envers des tiers, commandations purement officieuses, qui sont parce que cette usurpation lèse les droits des délivrées spontanément à la personne qui les personnes qui avaient droit à ces récompenses sollicite, par l'officier public qui les revêt de sa et tend à en diminuer le prix dans l'opinion signature , et qui ont pour unique objet d'appublique. Mais, si tels étaient les caractères de peler sur cette personne des témoignages égala lésion et du préjudice qui ajoutent au délit lement spontanés d'intérêt et de bienveillance. un degré de gravité et le transforment en crime, Mais, lorsque le certificat n'a pas seulement à peine un seul des cas prévus par l'art. 161 con- pour objet d'appeler la bienveillance du gouserverait la nature d'un simple délit. En effet, vernement ou des particuliers sur une personne, le faux certificat qui est destiné à procurer une mais qu'il est un acte authentique pour la place lèse également la personne qui avait des rédaction duquel le fonctionnaire a reçu une droits légitimes à cette place; celui même qui a mission spéciale de la loi , et qui est destiné à pour objet d'obtenir des aumônes ou des secours faire preuve de la position sociale de cette préjudicie indirectement aux tiers qui eussent personne et de son aptitude légale à un service pu en profiter : et toutefois, dans ces deux hy- publie , l'altération change de nature parce que pothèses qu'une si frappante analogie confond l'acte change lui-même de caractère : ce n'est avee l'espèce, la loi a maintenu le faux certificat plus une simple recommandation, c'est une dans la classe des délits. C'est qu'il ne suffit preuve authentique; son but n'est pas seulement pas, pour faire sortir le faux certificat de celle d'appeler la bienveillance, mais de constater des classe, d'alléguer la possibilité d'un préjudice faits auxquels sont attachés des droits. indirect et éventuel; il faut que ce préjudice Celte distinction a été tracée par la Cour de soit le but direct du faux et puisse en résulter cassation. « Lorsque, portent ses arrêts, le immédiatement. Et puis, esl-ce donc une lésion certificat argué de faux présente le caractère qu’une espérance froissée, qu'une prétention d'un acteémané de fonctionnaires procédant en ajournée ? Est-ce donc un préjudice pour le vertu d'un mandat de la loi , exerçant un droit trésor que l'usurpation d'une déclaration? Il ou accomplissant une obligation inhérente à faut prendre garde d'étendre les dispositions leur qualité, et que la production de cette pièce rigoureuscs de la loi pénale par des considéra- est la condition légale et nécessaire de l'adtions plus subtiles que solides. On dit que les mission de celui qui est appelé à s'en prévaloir

à un service public, la nature officielle d'un tel quement certains faits, à devenir des conditions acte, la garantie d'ordre général attachée à sa d'admission ou d'exemption de peine des serdélivrance, la gravité des conséquences résul- vices publics, sortent de la classe des actes offitantes de la fraude apportée dans sa confection, cieux que cet article a prévus; ils ne sont pas font rentrer le fait dans la disposition des art.147 délivrés pour faire obtenir des actes de bienet 148 qui régissent le faux en écritures pu- veillance , des places, du crédit ou des secours, bliques. [1] »

mais pour former la garantie exigée par la C'est en appliquant cette distinction que ces société à raison de la confiance qu'elle délègue.[5] arrêts ont décidé que la fabrication d'un certi- Ces actes sont donc de toute autre nature que ficat de bonne conduite, au nom des membres du ceux qui sont énumérés par l'art. 161, et dès conseil d'administration d'un régiment, con- lors, aux termes de l'art. 162, ce n'est pas à ses stituait le crime de faux en écritures publi- dispositions qu'ils appartiennent. ques [2] : la raison qu'ils énoncent est que ce Toutefois, il faut prendre garde que, pour certificat est exigé par les art. 2 et 9 de l'ordon- justifier cette distinction, il est nécessaire que nance du 29 octobre 1820 sur la gendarmerie, le certificat entaché de faux soit un acte des pour être admis dans ce corps; et que, dès lors, fonctions de l'officier dont il est présumé lorsque le certificat a pour but ou est employé émaner, que cet officier ait reçu de la loi même pour obtenir cette admission, ce n'est plus un la mission de le délivrer, enfin que le législacertificat de bienveillance , mais une preuve teur ait voulu attacher à son attestation le légale d'aptitude , un titre authentique qui pro- poids d'une preuve légale et d'une garantie duit un effet déterminé. Cette application est sociale. C'est là la condition essentielle qui fondée, en supposant toutefois la compétence du change la nature de l'acte, et attribue dès lors fonctionnaire certificateur , compétence sur à son altération des conséquences plus graves. laquelle nous reviendrons tout à l'heure. La jurisprudence nous offre un exemple re

La même distinction doit être appliquée aux marquable d'application de cette règle. La faux certificats fabriqués sous le nom d'un maire, question s'était élevée de savoir si les certificats et qui constatent qu'un individu a satisfait à la que délivrent les maires, et qui ont pour but loi du recrutement, ou attestant des circon- de faire admettre des remplaçants au service stances propres à lui procurer son exemption militaire, sont des actes du ministère de ces d'un service public [3]. Les certificats de bonnes fonctionnaires. On objectait avec raison qu'auvie et mæurs signés par les maires, et qui sont cune loi n'avait expressément rangé ces cerdestinés, d'après le veu de la loi , à procurer tificats au nombre des actes essentiels des l'admission comme remplaçants des personnes fonctions municipales , et que, hors le cas auxquelles ils s'appliquent, doivent encore être d'une disposition précise de la loi, les actes exceptés de l'application de l'art. 161(4). Il en que le maire fait ou rédige ne sont plus, à serait encore de même des certificats d'indigence, proprement parler, des actes de ses fonctions. que les maires sont appelés à délivrer dans l'exer. Mais la Cour de cassation, par deux arrêts cite de leurs fonctions, et auxquels la loi successifs, déclara qu'il suffirait que l'acte fût attache les effets les plus graves, puisqu'ils rédigé en vertu d'une simple instruction mipeuvent exempter de formalités onéreuses nistérielle et pour assurer l'exécution d'une loi (art. 420 C. d'instruction criminelle), et même pour que le maire dùt être considéré comme le de certaines peines (loidu 17 mars 1832, art. 40). rédigeant en sa qualité et dans l'exercice de Et en effet, ces divers certificats, dès qu'ils ses fonctions [6]. Cette jurisprudence a été en sont destinés par la loi à constater authenti- quelque sorte reconnue extensive et hasardée

[1] Arr. cass. 19 mai et 15 déc. 1836 (Sirey,1836, des poursuites en paiement des frais ct amendes p. 880, et 1837, p. 821).

auxquels on a été condamné pour crime ou délit. [2] Voyez les mêmes arrêts.

Un tel certificat doit être considéré comme un (3) Arr. cass. 13 fév. 1812 ; 17 juill. 1823 (Bull. acte authentique et public. Pour être valable il p. 287); 4 fév. 1825; Dalloz, t. 15, p. 423. ne doit pas être visé et approuvé par le commis(4) Arr. cass. 27 juin 1835 (Journ. du droit crim. saire de district , ct les dispositions de l'arrêté du

6 septembre 1814 lui sont inapplicables. Br. cass. [3] C'est dans la classe des certificats dont parle 15 mai 1827; J. de B. 1827, 1, 312. l'art. 162 du code pénal que doit être rangé le cer [6] Arr.cass. 10 avril et 16 juillet 1829; S. 1820, tificat d'indigence , requis à l'effet d'être à l'abri

1, 303.

p. 179).

par le légistatcur lui-même, puisque les art. que ce faux rentrail dans les dispositions des ar20 el 21 de la loi du 21 mars 1832, sur le recru ticles 162 et 146 du Code pénal (2). lement , ont pris sdin de déléguer formellement Si le certificat avait été rédigé, non sous le au maire de la commune du domicile, et au corps nom d'un fonctionnaire, mais sous celui d'un dans lequel le remplaçant aurait déjà servi, la particulier , sa fabrication ne constituerait plus mission de délivrer des certificats qu'elle regarde, le délit prévu par l'article 161. C'est , en effet , comme formant la preuve des faits qu'ils altes- celte circonstance qu'il émane d'un officier putent. Il n'existe donc aujourd'hui aucun doute blic qui seule donne au certificat une dangeque la fabrication de semblables certificats se reuse autorité et procure à la personne qu'il dérait punie d'après les dispositions des art. 146 signe un crédit usurpé. La fabrication d'un cerel 147; mais en même temps se trouve confirmé le tificat de bonne conduite délivré par un simple principe qui veut une délégation formelle de la particulier ne produit ni les mêmes effets, ni loi pour qne le certificat revèle le caractère d'un les mêmes périls. Aussi un tel certificat , lorsacle public, et par conséquent pour que l'alté- qu'il atteste la bonne conduite d'un individu ration puisse être considérée comme un crime de qui se conduit mal, ne constitue aucun délit : faux.

ce mensonge est une simple immoralité, il ne Le deuxième élément du délit prévu par l'art, forme point un véritable faux (3). La supposi161 est que le certificat ait été fabriqué sous le tion de cette même attestation ne peut donc nom d'un fonctionnaire ou officier public[1]. elle-même constituer un délit. Cependant cette

Si le certificat où des faits faux seraient con- fabrication pourrait , suivant les circonstances statés comme vrais avait étédélivré par le fonc- et l'usage qui aurait été donné à l'acte faux , tionnaire lui-même, cette délivrance constitue- prendre le caractère d'une manæuvre fraudurait un fait d'une autre nature, et ne pourrait leuse et devenir l'élément constitutif d'une esêtre incriminée que comme un faux criminel. croquerie ; elle pourrait même dans certains A la vérité, une telle incrimination serait sujette cas être considérée comme un faux en écriture à de graves difficultés, puisqu'il faudrait éta- privée : par exemple, le prévenu de rol, qui, blir , non-seulement que le fait moral attesté par pour se justifier, exhibe un faux certificat émané le certificat serait matériellement faux, mais du prétendu vendeur de la chose volée, commet encore aurait été fait dans un but coupable et le crime de faux ; car ce fait, à l'altération maavec intention de nuire. Mais, ces éléments réu- térielle de la vérité, réunit l'intention criminis, le fait deviendrait nécessairement passi- nelle de tromper la justice, et de préjudicier à ble des peines de l'article 1 46. C'est d'ailleurs de la partie lésée par le vol , qui réclame la proque la Cour de cassation a reconnu par un arrêt priété de l'objet volé [4). portant : « qu'il résulle de la déclaration du De même, et dans une autre hypothèse, les jury que le demandeur est coupable d'avoir, simples particuliers qui attestent des faits faux étant adjoint ou maire d'une commune, déli- dans des certificats destinés, par exemple , à vré, en sa qualité , un certificat de bonnes viesoustraire un individu à la loi du recruteet mæurs , dont il a frauduleusement dénaturément, ne commettent ni crime ni délit , parce la substance, en altestant comme vrai un fait qu'ils sont sans qualité pour délivrer de tels qui serait faux , qu’un individu ( qu'il désigne certificats, parce que tout certificat émané de rait sous un faux nom ) s'était toujours con- personnes sans qualité pour le délivrer n'est duit d'une manière à ne mériter aucun reproche qu’un acte insignifiant et nul de soi-même; pendant le temps que cet individu avait habité parce qu'enfin ce n'est là qu'une assertion la commune; qu'il résulte également de la dé- mensongère, immorale sans doute , mais que claration du jury que le certificat avait pour but son innocuité dérobe à l'action de la justice de faire admettre le porteur comme remplaçant, pénale (5). Or, de là il suit que la fabrication

[1] L'art. 161 n'est pas applicable à celui qui [2] Arr. cass. 16 juillet 1829 ; S. 1829, 1, 303. fabrique un certificat de bonne conduite sous le 13; Arr, cass, 9 mess, an xu; S. 1804, 2, 217. nom d'un curé, reconnu et agréé en cette qualité [4] Arr. cass. 4 septembre 1807; Dalloz, t. 15, par le gouvernement; il ne peut être considéré p. 463. comme fonctionnaire public. Br. 11 janv. 1827, [5] Arr. cass. 20 fév. 1806; S. 1808, 2, J. de B., 1827, 1, 319; J. du 19° s. , 1827, 3, 190; Gren. 7 mars 1829 ; S. 1830, 2, 33. Dalloz. t. 15, p.

464.

768 ;

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de ces sortes de certificats ne rentre point dans se prévaloir frauduleusement de l'autorité leles dispositions du Code : le même caractère gale attachée aux fonctions publiques, et de inoffensif couvre et protége l'acte et la suppo- la confiance naturelle qu'inspire le témoignage sition de cet acte.

des personnes qu’on suppose en être revêtues, Il est donc essentiel pour l'existence du délit pour que le délit soit constant et la peine enprévu par l'article 161, que la personne dont courue. » Cette doctrine est-elle parfaitement le certificat est censé émaner soit un fonction- exacte? La loi n'a point exigé, nous l'avons naire public. Il n'importe plus ici de rechercher déjà dit, que le certificat fût attribué à un si cet officier est ou non compétent pour le dé- fonctionnaire compétent pour attester les faits livrer · les recommandations officieuses, les qui y sont énoncés : il n'existe point, à proprecertificats de services peuvent être donnés par ment parler, de compétence particulière, lorslous les fonctionnaires ; mais cette qualité qu'il s'agit d'une attestation qui n'a point la d'officier public est essentielle à l'existence du force d'une preuve el qui n'est propre qu'à délit. Ainsi, dans une espèce où les faux cer exciter la bienveillance; le danger de l'acte tificats étaient attribués à d anciens officiers réside uniquement dans l'autorité du fonctiondes armées vendéennes, la Cour royale de Rouen naire, quel qu'il soit, dont on usurpe le nom, n'hésita pas à déclarer qu'il n'y avait point dans la confiance que ce nom peut inspirer. Il de délit : « attendu que ces personnes n'étaient faut donc, suivant cet esprit même de la loi, point des fonctionnaires publics aux époques que ce nom soit celui d'un fonctionnaire, c'estoù les certificats énonçaient avoir été datés, à-dire d'un individu exerçant ses fonctions au et qu'il n'était pas justifié d'ordonnances du moment où le certificat est présumé avoir été roi qui eussent conféré aux prétendus signa- délivré; car si, à cette époque, cet individu Laires de certificats, caractère et qualité pour n'était pas encore revêtu de ses fonctions, ou délivrer des actes propres à faire oblenir des si ses fonctions avaient cessé, l'usurpation de récompenses. » La Cour de cassation répliqua son nom ne serait plus l'usurpation du nom en annulant cet arrêt : «que trois ordonnances d'un fonctionnaire. Que si la seule mention (des 31 mars 1814, 23 octobre 1815 et 22 mai dans le certificat d'une fonction faussement 1816) et deux lois (des 15 mai 1818 et 26 juil- ajoutée au nom d'un individu non fonctionlet 1821 ) ont assuré des récompenses pécu- naire peut encore occasionner quelque erreur, niaires et des distinctions honorifiques aux on devra s'imputer de n'avoir pas vérifié l'exisanciens soldats et officiers de l'armée royale tence réelle de l'officier signataire; mais celle de l'Ouest; que dès-lors ces lois et ordonnan- énonciation mensongère ne suffira pas pour ces ont suffisamment autorisé les officiers de constituer le délit prévu par l'article 161, ces armées à délivrer, en leurs qualités respec- puisque cet article exige, pour l'existence du tives, les certificats et attestations qu'elles délit , non pas sculement l'usurpation d'une rendaient indispensables pour la justification fausse qualité, mais l'usurpation du nom d'un des services qu'elles entendaient récompenser; fonctionnaire ou officier public. qu'aux termes de l'article 258 du Code pénal, La rédaction de l'article 161 a donné lieu à les fonctions militaires sont mises au rang des. une difficulté que la jurisprudence a imméfonctions publiques ; que dès lors ces officiers dialement aplanie; cet article n'a prévu dans doivent être réputés fonctionnaires publics, ses deux paragraphes que deux délits, à savoir : quand ils agissent en qualité de fonctionnaires la fabrication, sous le nom d'un fonctionnaire, inilitaires (1). » Ainsi, pour faire l'application d'un certificat de bonne conduite, et la falside la peine, la Cour de cassation fut forcée fication d'un certificat de cette nature origide reconnaitre aux prétendus signataires la nairement véritable, pour l'approprier à une qualité de fonctionnaires publics.

personne autre que celle à laquelle il a été Le même arrêt juge ensuite : « que dans primitivement délivré. Or, de ces termes faut-il l'application de l'art. 161, il est inutile de induire que si l'agent a, non pas fabriqué, rechercher si les personnes sous le nom des- mais falsifié un certificat originairement vériqnelles on a fabriqué les certificals exerçaient table, et que celle falsification ait pour objel, véritablement à cette époque les fonctions pu- non de l'approprier à un tiers, mais d'y ajouter bliques qu'on leur attribue; qu'il suffit qu'il quelques nouvelles attestations en faveur de soit constaté que les faussaires ont cherché à la personne qu'il désigne, celte frauduleuse

addition echappera à la prévision de la loi ?

Quelques tribunaux, s'attachant strictement (1) Arr. cass. 22 oct. 1825.

au texte de l'article, ont adopté cette inter

prétation : ils se sont fondés sur ce qne l'in- maintenant cette distinction, et il nous sera tercalation d'une nouvelle mention dans un plus aisé de la rendre sensible. certificat véritable devait être considérée comme Elle résulte des lermes de l'article 162 qui une falsification de ce certificat, et que cette sont ainsi conçus : « Les faux certificats de falsification n'était point celle que l'article a toute autre nature, et d'où il pourrait résulter définie. Il nous semble qu'une distinction pré- soit lésion envers des tiers, soit préjudice encise répond à cette objection : ou la mention vers le trésor royal, seront punis, selon qu'il intercalée dans le certificat véritable porte sur y aura lieu, d'après la disposition des paraune circonstance accessoire aux faits qui y graphes 3 et 4 de la présente section (art. 146, sont énoncés, ou elle renferme une attesta 147 et 150). » lion d'une circonstance nouvelle propre à ex La première condition pour que le faux certi. ciler la bienveillance. Dans le premier cas, cette ficat prenne les caractères d'un crime est qu'il falsification ne forme aucun délit , d'abord soit de toute autre nature que les actes énuparce qu'elle ne porle pas sur une circonstance mérés aux articles 159, 160 et 161. Ainsi les substantielle de l'acte, ensuite parce que l'ar- certificats de maladie ou d'infirmité, soit qu'ils ticle 161 ne comprend pas dans ses termes soient fabriqués sous le nom d'un médecin, soit cette espèce d'altération. Mais la deuxième hy- qu'ils émanent du médecin lui-même, ne peupothèse présente évidemment tous les éléments vent devenir la base d'une accusation de faux du délit de fabrication d'un faux certificat : criminel, tant qu'ils n'ont pour objet que l'afqu'importe, en effet, que le certificat de bonne franchissement d'un service public; ainsi les conduite soit intercalé dans un premier certi- certificats de bonne conduite ou d'indigence, les ficat délivré à la même personne, mais pour un altestations de faits ou de services rendus, déliobjet différent, ou qu'il soit fabriqué séparé vrés sous le nom d'un officier public, ne peuvent ment et forme une pièce distincte? La moralité entrer dans la même catégorie , tant que leur du fait et le préjudice qu'il peut causer sont but unique est d'appeler la bienveillance sur les les mêmes. C'est dans ce sens qu'il faut enten- 'personnes qu'ils désignent:c'est ce but qui consdre la jurisprudence de la Cour de cassation, titue surtout leur caractère propre, leur nature. qui déclare dans l'un de ses arrêts : « qne du De là deux conséquences : la première est que fait imputé au prévenu d'avoir fabriqué huit à tous les faux certificats qui sont de la même neuf lignes d'écriture énonçant qu'il était de nature que ceux qui viennent d'être énumérés, bonnes vie et meurs, et d'avoir inséré ces li- mais qui ne renferment pas les caractères spégnes dans un certificat à lui délivré par un ciaux exigés par les articles 159, 160 et 161, maire pour attester qu'il avait perdu sa feuille ne constituent nul délit et ne peuvent faire de route , résultait l'imputation d'avoir falsifié l'objet d'aucune poursuite; la deuxième est que son certificat de déclaration de perte de seuille les faux certificats de toute autre nature ne de route, par la fabrication et l'insertion d'une peuvent être incriminés qu'en vertu des dispoaltestation de bonnes vie et meurs pour se sitions répressives du faux en général, el ne faire un certificat de ces derniers faits , sous peuvent dès lors motiver une poursuile qu'au le nom et avec le caractère d'authenticité que tant qu'ils renferment les éléments essentiels donnaient au premier certificat les noms et les du crime de faux. signatures des fonctionnaires qui l'avaient visé, Tel est aussi l'objet de la deuxième condition et délivré; que ces faits ainsi circonstanciés exprimée par l'article 162 : il faut que des certirentraient nécessairement dans l'application ficats de toute autre nature il puisse résulter de la disposition pénale de l'article 161 du Code soit lésion envers des tiers, soit préjudice pénal [1]. »

envers le trésor royal. C'est en effet, l'intenNous avons examiné les divers caractères destion de commettre cette lésion, c'est l'existence faux certificats que la loi a qualifiés simples ou la possibilité du préjudice qui placent le délits, et cet examen nous a déjà conduits à faux certificat dans la classe des faux ordinaires. tracer en partie la ligne qui les sépare des Dès qu'il produit les mêmes effets que les autres mêmes actes auxquels la qualification crimi- actes falsifiés, il n'existe plus de raison pour le nelle a été réservée. Nous allons reprendre punir d'une peine plus légère.

Mais que faut-il entendre par ces mols: préjudice envers le trésor royal? Est-ce qu'il ne

s'agit ici que d'un préjudice pécuniaire ? Celte !1) Arr, cass. 11 mars et 9 juin 1828; S. 1827,1, expression est-elle également indicative de la 529.

nature du préjudice que doit éprouver la partie

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