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lésée ? Faut-il induire de cette restriction qu'il ne peut changer. Le faux commis dans un cern'y a de faux, aux yeux de la loi, que celui qui tificat constituera donc un crime, toutes les fois produit une lésion matérielle ? Nous avons déjà que l'acte sera d'une autre nature que les cerprécédemment combattu cette interprétation tificats prévus par les art. 159, 160 et 161, et que l'article 164 semblait également offrir [1] : qu'il portera préjudice non pas seulement au le texte de la loi s'explique par cette raison trésor, mais encore aux intérêts généraux de qu'elle a dû prévoir les cas les plus fréquents, l'Etat. Telle est la règle fondamentale el conset que ces cas sont ceux qui produisent un pré- 'tamment appliquée de la matière : elle sépare judice matériel. Mais le texte ne nous semble avec netteté les deux classes de certificats que pas suffisant pour exclure de ses pénalités les nous avons essayé de distinguer. faux certificats qui causent un préjudice évident Il nous reste à mentionner quelques circonsà l'Etat, encore bien que ce préjudice ne soit tances accidentelles qui pourraient jeter de pas exclusivement pécuniaire. Cette interpré- l'incertitude sur la nature du fait punissable. iation n'a d'ailleurs jamais éprouvé nulle con- Ainsi, lorsqu'à la fabrication du certificat l'atestation.

gent a ajouté l'apposition d'un faits timbre de Ainsi la Cour de cassation a sans cesse décidé l'autoriié, celle deuxième altération doit-elle que les faux certificats, fabriqués sous le nom être considérée comme un délit distinct, ou du d'un fonctionnaire, constiluent le crime de faux, moins doit-elle modifier le caraetère du premier lorsque ce fonctionnaire agit en les délivrant délit? La Cour de cassation a décidé : « que la dans l'exercice de ses fonctions, lorsqu'il ac- circonstance du faux timbre n'étant qu'un ac complit un mandat de la loi. Tels sont les cer- cessoire des faux certificats, avec le but unique tificats de bonne conduite délivrés par un con- d'inspirer plus de confiance, ne changeait pas la seil d'administration d'un corps et exigés comme nature desdits certificats (5]. » Ainsi cette circondition d'admission dans un autre corps (2); constance est indifférente pour l'appréciation tels sont les certificats de bonnes vie et mænrs du fait qui entache le certificat, et il faut en que les maires sont appelés à délivrer aux indi- faire une complète abstraction pour arriver à la vidus qui se présentent comme remplaçants qualification légale du fait. militaires [3]; tels sont enfin les certificats par Il est également indifférent que l'altération lesquels les mêmes fonctionnaires attestent la soit commise sur l'original ou sur la traduction position personnelle des conscrits, comme , par d'un certificat; car la traduction n'enlève au exemple , s'ils sont fils uniques de veuve [4] etc. certificat ni son caractère ni ses effets. C'est ce Dans ces diverses espèces, il n'y a point, à pro- qui a été reconnu par la Cour de cassation, dans prement parler, de préjudice éprouvé par le un arrêt de rejet portant : « que les faux certitrésor public; il n'y a point non plus, si ce n'est ficals qui servent de base à l'accusation , et par au cas de remplacement, de lésion pour les tiers, suite à la condamnation , tendant à établir une et cependant il est impossible de méconnaitre exemption de service militaire, portent la sidans les faux dont ces actes sont l'objet les ca- gnalure d'un maire, et constituent ainsi le ractères d'un faux criminel. En effet, en géné- crime de faux en écriture authentique; que peu ral, l'intention de nuire est un élément du importe que ces certificats ne soient que des crime, non-seulement quand elle porte atteinte traductions, puisqu'ils ne perdent pas par là à des intérêts privés, mais encore quand elle leur caractère authentique (6). » porte atteinte à des intérêts publics. Ce prin Enfin les irrégularités dont un certificat secipe que nous avons établi, quand il s'agissait rait entaché n'empêcheraient pas la punition de de poser les caractères généraux du faux punis- l'altération dont il aurait été l'objet, si ces sable, doit-il recevoir une dérogation à l'égard irrégularités n'emportent pas la nullité de l'acte du faux commis dans les certificats? Mais il est et n'empêchent pas son effet; car , de ce qu'un impossible d'admettre que la forme de l'acte acte est atteint d'un vice de forme, il ne s'enpuisse avoir quelque influence sur la gravité du suit pas qu'il ne puisse servir, au moins jusqu'à crime; si l'altération, si l'intention de nuire, ce que ce vice soit connu, et quelquefois inème si le préjudice sont les mêmes, la nature du fait après la connaissance de ce vice. L'élément du

U Voy. suprà, p. 93.

[4] Arr. cass. 24 janv. 1811; S. 1811, 1, 89. (2) Arr. de cass. 15 déc. 1838 (Journal du droit (5) Arr. cass. 25 janv. 1828 ; S. 1828, 1, 306. cr. 1837. cah.de fév.).

[6] Arr, cass. 25 janvier 1828 ; Sirey, 1828, 1, (3) Arr, cass. 4 et 27 juin 1835 (Journal du droit 306. crim. 1835, p. 179 et 300).

[7] Arr. cass. 25 janv, 1828; S. 1828, 1, 306.

crime est la possibilité du préjudice; si l'acte, matérielle, cette altération est isolée des deux même irrégulier, a produit ce préjudice, on caractères qui pourraient l'incriminer : comn'est pas fondé à arguer de cette irrégularité ment supposer en effet l'intention de nuire pour nier l'existence du crime [1]. Cette règle a lorsque l'agent n'a fait que constater un fait été confirmée dans une espèce où un jeune sol- vrai? où sera le préjudice de l'Etat, quand il dat avait produit un certificat constatant faus- sera établi que l'agent qui a usurpé le nom d'un sement qu'il se trouvait dans un cas d'exemp- officier public pour établir sa libération est en tion, mais non revêtu des signatures exigées ' effet libéré ? Une usurpation du nom n'est pas par l'art. 16 de la loi du 21 mars 1832 : ce cer une usurpation du droit; le faux est dans la tificat, bien qu'irrégulier , avait été admis par forme, il n'est pas dans le fond ; la falsification le conseil de révision , et l'exemption avait été est constante, mais elle est purement matérielle, prononcée. Dès lors la Cour de cassation a été puisque son but n'est pas de nuire, puisque son fondée à déclarer : « que si l'art. 16 de la loi effet n'est pas de léser un intérêt public ou du 21 mars 1832, sur le recrutement, dispose privé. S'il en était autrement, il faudrait assique les cas d'exemption doivent être jugés sur la miler le faux qui n'a pour but que de suppléer production de documents authentiques, ou, à un acle, mais qui n'allère aucun fait, à celui qui défaut de documents, sur les certificats signés suppose à la fois l'acte et le fait; l'aliération de trois pères de famille, cet article ne fait dépouillée de tout effet nuisible, à celle qui nait qu'indiquer par là la nature des pièces qu'auront d'une pensée de fraude et dont l'effet est la à produire les individus qui font valoir une tromperie ou la spoliation. C'est d'après ces cause d'exemption devant les conseils de révi- mèmes règles que, dans des espèces analogues, sion; mais n'oblige pas ces conseils à recher- nous n'avons pas hésité à décider que la suppocher des documents authentiques qui ne sont sition d'une preuve n'est pas constitutive du pas produits devant eux, lorsque celui qui ré- crime de faux, lorsque cette preuve a pour obclame l'exemption fournit au contraire, comme jet des faits exacts [3]; et que la supposition pièce supplétive de ces documents, le certificat même d'un acte faux ne peut être incriminée prescrit par l'art. 16 de la loi du recrutement ; quand elle n'a d'autre objet que d'obtenir le qu'il serait inexact de soutenir que le certificat paiement d'une dette légitime (4). Mais ajou dont il s'agit ne pouvait causer aucun préjudice ions de suite que si l'altération de l'acte, bien à des tiers, puisqu'il est constant que l'exemp- que s'appliquant à un fait vrai, a pu canser un tion obtenue à l'aide de ce certificat a donné lieu préjudice; que si, par conséquent, elle révèle à l'appel au service militaire du jeune soldat de une pensée frauduleuse, le faux reprend aussila méme classe de recrutement [2]. »

tôt sa criminalité et rentre dans les termes de la Mais la solution serait-elle la même, si le cer- loi pénale : nous ne pouvons que poser les contificat , bien que falsifié, constatait un fait vrai ditions légales du crime ; mais l'existence de et sincère? Prenons pour exemple la fabrication ces conditions dépend de l'appréciation du fait, d'un faux certificat destiné à établir la libéra- et son caractère et ses effets peuvent incessamtion du service militaire de son auteur : cette ment les modifier. fabrication constituera-t-elle le crime de faux , La question devient plus complexe et plus dés'il est constaté qu'en effet cet agent a été li- licate encore lorsqu'elle s'applique à des certibéré de ce service ? La négative est la consé- ficats de moralité, car un fait moral ne se préquence des règles que nous avons posées en sente jamais avec l'évidence d'une vérité absolue. développant les éléments du crime de faux. Supposons, par exemple, qu'il s'agisse d'un L'altération des actes, bien que presque tou- certificat de bonne conduite : l'appréciation de jours entachée d'immoralité, n'est pas tou- la moralité de l'agent peut être fort diverse jours un fait punissable ; la loi ne sévit qu'à suivant les différents points de vue où l'on se l'égard des faux qui peuvent porter préjudice à placera, et suivant que le certificat se proposera l'Etat ou aux particuliers. De là ces trois élé- de constater une probité absolue ou relative, ments de crime : une altération de la vérité, une vie pure, ou seulement exemple de faits une intention de nuire, un préjudice possible; punissables. Comment donc constater que le or, si dans l'espèce nous voyons une altération fait attesté est vrai, que la conduite de l'agent

:[1] Voy. nos obscrvations, suprà p. 99 cl suiv.

(2) Arr, cass. 4 juin 1835 (Jouru. du droit crim. 1835, p. 300).

(3? Voy. supra p. 09.
(4) Voy. supra p. 87 à 102.

a été bonne ? Suffira-t-il qne le fonctionnaire 100 fr., et à l'officier public qui a reçu une qui eût été compétent pour certifier ce fait pareille somme pour délivrer une fausse feuille vienne déclarer quelle eût été son appréciation? de route, puisque ces deux articles sont les Non, car ce serait l'ériger en juge souverain du seuls qui prononcent les deux peines auxquelles crime; son témoignage ne peut être qu'un élé- l'art. 165 a attaché accessoirement l'exposition ment de la conviction des jurés. Si des débats publique. L'art. 164, qui prononce une amende jaillit l'exactitude evidente de ce fait, si, par contre les coupables, doit également être ressuile, l'intention de nuire et la possibilité du treint aux cas où le faux est qualifié crime par préjudice s'évanouissent, le crime n'aura plus la loi; car cette amende, aux termes de cet de base légale; si, au contraire, quelques nua- article, doit être calculée sur le bénéfice illéges planent sur l'exactitude du fait, si à ces gitime que le faux était destiné à procurer aux doutes se joignent une pensée de fraude, un but auteurs du crime, à leurs complices ou à préjudiciable, le faux peut être justement puni, ceux qui ont fait usage de la pièce fausse. puisqu'il réunit les éléments de sa crimina- Mais l'article 163 renserme, au contraire, une lité [1].

règle générale qui s'étend à tous les faux comNous terminons cette matière par une obser- mis par l'usage de la chose fausse : c'est que cet vation générale qui s'applique à tout ce cha- usage n'est punissable qu'autant que la perpitre : c'est que les art. 163, 164 et 165, inti- sonne qui en est inculpée a connu le faux dont tulés par le Code dispositions communes aux la pièce était entachée. Ce principe, qui ne fait différentes sections du faux, ne s'appliquent que consacrer l'un des éléments indispensables pas cependant également aux diverses espèces de la criminalité, embrasse nécessairement de faux qui sont traitées dans ce chapitre, toutes les pièces falsifiées, soit que les pièces D'abord, l'art. 165 ne peut évidemment s'appli- soient des obligations, des passe-ports ou des quer qu'aux seuls cas prévus par les articles certificals, soit que la falsification d'après ses 156 et 158, c'est-à-dire au faussaire qui à l'aide effets et ses périls soit qualifiée crime ou délit de la fausse feuille de roule a reçu plus de par la loi pénale.

CHAPITRE XXVIII.

DES CRIMES ET DÉLITS DES PONCTIONNAIRES PUBLICS DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS.

De l'objet de ce chapitre et de sa classification. De la forfaiture. Objet des articles 166, 167,

et 168. - Éléments du crime de forfaiture. Il faut qu'il y ait crime. Consequences de ce principe. - n faut que ce crime soit le fait d'un fonctionnaire. -Distinction des fonctionnaires, des agents

du gouvernement, des officiers publics. Il faut que le crime soit commis dans les fonctions. Différentes espèces de forfaiture. Division du chapitre. - ler. Des soustractions commises par les dépositaires publics. --Ce crime constitue l'ancien crime de péculat. - Aperçu historique de la législation sur cette matière. Circonstances caractéristiques du crime. — Qualité de l'agent. Détournement ou soustraction de deniers. Caractères dece détournement,

Distinction des deniers publics ou privés. Si le deficit est contesté, il faut que l'agent soit declaré reliquataire. Autorité compétente pour faire cette déclaration. Dépot de deniers privés. Violation du contrat. Dans quels cas cette violation peut élre prouvée devant les tribunaux criminels. De la destruction ou suppression des titres. Differences entre les articles 169 et 173.- Il s'agit, dans ce dernier article, d'actes utiles supprimés frauduleusement. - Examen des penalites attachées à ces différents faits. - Peines progressives. - II. Des concussions commises par les fonctionnaires publics. — Aperçu des différentes phases de la législation sur cette matière. – Caractères distincts des crimes de corruption et de concussion.

[1] Voy. une espèce pleine d'intérêt où cette M. Cuzon, a présenté de judicieux développements. question s'est produite, et dans laquelle l'avocat, (Journ. gener, des Tribunaux du 2 nov. 1836.)

Définition du crime de concussion. Il faut qu'il y ait abus d'une autorité publique. - Consequences et application de ce principe. Distinction des fonctionnaires et des préposés. - Responsabilité du fonctionnaire supérieur. Ce qu'il faut entendre par les commis ou préposes. Espèces diverses proposées comme exemples. - Il faut que la perception soit illégitime. Explication de cette règle et conséquences qui en resulteni. - Il faut que l'agent ait la connaissance de l'illégalité de la perception; mais il n'est pas nécessaire que la recette ait tourné à son profit. Causes de justification. Ordres des supérieurs. Peines. Amende proportionnelle. - $ III. Des délits des fonctionnaires qui s'ingèrent dans des affaires ou commerces incompatibles avec leur qualité. - Caractères de ces prohibitions.- Éléments constitutifs des delits. - Qualité de l'agent. Intérêt dans les actes ou entreprises. Personnes interposées ne sont pas complices. - Surveillance de l'affaire conférée au fonctionnaire interesse. — Le notaire n'est pas considéré comme ayant la surveillance des actes qu'il reçoit. - Commerce des grains et des boissons fait par les commandants militaires et les préfets. Caractères et éléments principaux de ce delit. – S IV. De la corruption des fonctionnaires publics. Definition de ce crime. - Examen des lois romaines et des lois étrangères. Législation française. Principes généraux de la matière. Crime du fonctionnaire corrompu. Éléments constitutifs.— Qualité inhérente de l'agent. - Questions diverses relatives aux huissiers, aux médecins, aux secrétaires de mairies. Fait matériel des offres agréées ou des présents reçus. Conséquences de cette condition essentielle du crime. Il faut que la corruption ait pour objet un acte de la fonction. - Développement de cette règle. - Hésitations de la jurisprudence - Espèces diverses elle a reçu son application. Il n'importe pas que l'acte soit juste ou injuste. - Distinction pour le cus le fonctionnaire n'a pas exécute l'acte qu'il s'était engage à accomplir.- Nécessité de constater chaque élément du crime.-- Examen des pénalités. - Circonstances aggravantes : lo quand la corruption a pour objet un fait criminel emportant une peine plus forte; -2° quand elle a pour objet un jugement rendu en mutière criminelle. Caractères et limites de cette double incrimination. - Crime du corrupleur.- Distinction suivant que la tentatire a été ou non suivie d'effet.- Il n'existe point de complicite legale entre le corrupteur et le fonctionnaire corrompue. Conséquences de cette règle. Caractères constitutifs de la provocation à la corruption. Pénalités. Decisions des juges et des administrateurs par haine ou par faveur.

Caractères généraux de ce crime spécial. Il faut que la haine ou la faveur se soit trahie par des siynes extérieurs. Règles d'interprétation. - V. Des abus d'autorité.- Distinctions générales. Énumeration.— De la violation du donicile. Principes des diverses législations sur cette matière.— Règles de notre léyislation.— Dans quels cas il est permis à un fonctionnaire de s'introduire dans le domicile d'un citoyen. Formalités prescrites pour cette introduction.

Il y a delit lorsque l'agent s'écarte de ces cas ou enfreint ces formes. — Caractères particuliers de ce delit.— Le consentement tacite du citoyen couvre-t-il le delit?Dans quels cas l'ordre du supérieur protège l'acte de l'agent Violations de domicile commises par les particuliers.Du déni de justice.- Caractères et éléments de ce delit.- Des violences exercées sans motif légitime Conditions essentielles de cette incrimination. Des motifs légitimes justificatifs de l'agent. La provocation n'est pas une cause justificative du meurtre ou des blessures commis par le fonctionnaire. — De la violation du secret des lettres. La loi ne punit que les violations commises pur les fonctionnaires. L'autorité judiciaire peut néanmoins saisir et ouvrir les lettres émanées des prévenus ou qui leur sont adressées. — Des réquisitions illégales de la force publique. – Conditions essentielles des crimes. Peines progressives. - VI. De quelques délits relatifs à la tenue des actes de l'état civil. — Ces infractions n'ont que le caractère d'une contravention matérielle. Éléments de chacune de ces infractions.- Caractère de l'officier de l'état civil. Cas de collusion. - VII. De l'exercice de l'autorité publique illégalement anticipé ou prolongé. - Ces deux faits ne constituent que de simples contraventions. Cas d'application, - S VIII. Des peines applicables aux fonctionnaires qui ont participé aux crimes qu'ils étaient chargés de surveiller. Gradation de ces peines. Conditions de leur application, — ( Commentaire des articles 168 à 198 du Code pénal.)

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Les crimes et délits qui sont commis par les fonctions, forment, dans la classification adopfonctionnaires publics, dans l'exercice de leurs tée par le Code pénal, la deuxième section des

crimes et délits contre la paix publique. L'ex- servait d'établir par l'art. 167 que la dégradaposé des motifs a cru devoir justifier cette tion civique est la peine de la forfaiture, puisdivision. « Parmi les crimes et délits qui com- que le Code pénal, chaque fois qu'il a incrimine promettent le plus la paix publique, a dit un cas de forfaiture, a pris soin d'y attacher M. Berlier, il était impossible de ne pas ac- une peine? Dira-t-on que cette disposition gécorder un rang principal à ceux que commet- nérale a été posée par forme d'abréviation, et tent les fonctionnaires publics dans l'exercice afin que le législateur pût incriminer ensuite, de leurs fonctions : l'ordre est manifestement en la qualifiant de forfaiture, telle action illitroublé quand ceux que la loi a préposés pour cite qu'un fonctionnaire commettrait dans ses le maintenir sont les premiers à l'enfreindre. » fonctions ? Mais telle n'a pas été sa pensée, Il nous parait également que les délits que les puisque les articles où le Code incrimine des fonctionnaires commettent en abusant de l'au- cas de forfaiture prononcent formellement et torité qui leur est déléguée, peuvent être classés de nouveau la peine de la dégradation cividans cette catégorie : la qualité de fonction- que (3). Objectera-t-on que l'art. 167 a eu pour naire, la nature du fait qui n'est que l'abus de objet d'expliquer les art. 483 et suivants du ses fonctions, enfin le caractère du préjudice Code d'instruction criminelle, qui règlent la qu'il produit, impriment au délit des effets par- compétence en matière de poursuites contre des . ticuliers, et justifient une classification dis- crimes emportant la peine de forfaiture? tincte; mais on serait fondé à reprocher au Mais, dans le système du Code, tout crime législateur d'avoir été infidèle à la classification emporte la dégradation civique , soit comme qu'il a tracée : ce chapitre, qui devrait ren- peine principale, soit comme peine accessoire; fermer tous les délits commis par les fonction- l'art. 167 n'est donc nullement nécessaire pour naires dans leurs fonctions , ne contient que l'intelligence de ces articles. quelques-uns de ces délits; et l'on trouve dis Il faut chercher la source des articles 166, persés dans d'autres chapitres, confondus dans 167 et 168 dans la législation en vigueur au d'autres catégories , des faits d'une nature moment de sa rédaction. L'art. 641 du Code des identique, et que la division des matières pla- délits et des peines portait : « Il y a forfaiture çait naturellement içi (1).

de la part des juges lorsque, dans les cas déLes trois premiers articles de cette section terminés et précisés par la loi seulement, ils sont employés à définir la forfaiture (2). « Tout commettent quelque délit ou crime dans l'exercrime, porte l'article 166, commis par un fonc- eice de leurs fonctions. » Le législateur voulut tionnaire public dans l'exercice de ses fonce modifier cette disposition sous un double raptions, est une forfaiture. » L'art. 168 ajoute port : elle était restreinte aux juges, il voulut surabondamment : « Les simples délits ne con- l'étendre à tous les fonctionnaires publics; elle stituent pas les fonctionnaires en forfaiture. » embrassait sous le nom de forfailure les crimes Énfin l'art. 167 dispose que « toute forfai- et les délits, il voulut que les crimes seuls pusture pour laquelle la loi ne prononce pas de sent modifier cette qualification. De là les dispeines plus graves, est punie de la dégradation positions, anjourd'hui complètement inutiles, civique. »

des art. 166 et 168. Il est difficile d'expliquer la présence dans le L'art. 167 a la même origine. L'art. 642 du Code de ces trois articles, dont la rédaction est Code du 3 brumaire an iv portait : « La peine contraire à l'économie générale de la loi penale, de la forfaiture consiste dans la déclaration du et dont les dispositions sont si complétement tribunal, que celui qui en est convaincu est inutiles, que leur suppression n'altérerait au- incapable de remplir aucune fonction ou emcune de ses incriminations, aucune de ses ploi public, et d'exercer aucun droit de citoyen pénalités.

pendant 20 ans. » C'était à peu près les déEn effet, que servait de maintenir dans la loi chéances que le Code pénal a depuis renfermées cette qualification de forfaiture pour exprimer dans la dégradation civique. L'art. 643 ajoules crimes commis par les fonctionnaires dans tait : « Cette peine est indépendante de celles lenrs fonctions, puisque chacun de ces crimes qui sont établies par les lois pénales : elle se a été l'objet d'une incrimination spéciale ? Que prononce cumulativement avec celles portées

[1] Voy. les art. 114, 115, 118, 119, 121, 122, 123, 124, 125, 126, 127, 129, 130, 131, 145, 146, 165, 158, 234, 2354, 432 du Code pénal.

[2] Foris factura, action en dehors des règles, [3] Voy. les art. 121, 126, 127 ct 183,

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