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contre les différents délits ou crimes; elle se cette qualité n'est étendue qu'à ceux qui se prononce seule, lorsqu'il n'y en a pas d'autres trouvent sous la dépendance immédiate d'une décernées par la loi. » Telles sont les disposi- autorité supérieure, tellement qu'ils ne peutions que l'art. 147 a reproduites en les modi- vent tenir une conduite opposée à celle que tiant. Mais, d'une part, la dégradation civique cette autorité leur a tracée : tels sont les direcest la conséquence nécessaire des peines en teurs des administrations, les préfets, les sous-, courues pour crimes, el d'un autre côté, l'ar-. préfets et tous ceux qui ont reçu du gouverneticle 164 du Code des délits et des peines énu- ment une mission, ne fût-elle que temporaire. mérait neuf cas de forfaiture, sans y attacher Il faut distinguer encore les fonctionnaires et aucune peine, tandis que notre Code n’omet les officiers publics; ceux-ci, quoiqu'ils agisjamais au contraire d'attacher une peine à cha- sent avec un caractère public, n’exercent aucun des cas de forfaiture qu'il prévoit. De là il cune portion de la puissance publique : tels suit que cet art. 167 ne reçoit aucune applica- sont les avoués, les huissiers, les commissairestion, et il est même impossible de lui assigner priseurs. Au reste, ces distinctions qui, dans un but quelconque dans la loi pénale.

d'autres cas, peuvent avoir des effets imporOn est donc fondé à conclure qu'il eût été tants, n'ont qu'une gravité fort secondaire dans plus conforme à un système général de rédac- la matière qui fait l'objet de ce chapitre, car tion qui a banni du Code pénal des incrimina- les diverses dispositions que nous allons exations parasites et de stériles définitions, de miner s'appliquent généralement aux fonctionrépudier la définition et la qualification des naires el aux officiers publics : ce n'est donc art. 166, 167 et 168, inutile héritage du Code pas ici le lieu d'insister sur ce point. de brumaire, qui n'ajoutent aucune force à

La troisième condition est que le sait soit l'énergie des dispositions répressives de la loi, commis dans l'exercice même des fonctions : et ne peuvent produire d'autre effet que d'en

en effet, le crime ne prend un caractère parobscurcir la clarté.

ticulier que parce qu'il constitue un abus des Quoi qu'il en soit, le crime de forfaiture, fonctions elles-mêmes; si donc l'acte incriconsidéré dans son caractère générique, a ses miné n'était pas un acte de ces fonctions, il éléments et ses conditions qu'il est nécessaire pourrait sans doute encore constituer un autre d'énoncer. La forfaitare ne peut exister qu'au- crime, mais on ne saurait y voir le crime de tant que le fait inculpé réunit les caractères

forfaiture. d'un crime, qu'il a été commis par un fonc

Ces premiers principes posés, nous allons tionnaire public, et que sa perpetration a eu lieu dans l'exercice mème des fonctions : cette le Code pénal a réunis dans une même section.

passer à l'examen des divers crimes et délits que triple condition est textuellement exprimée Nous diviserons en conséquence, suivant l'ordre dans l'art. 166.

adopté par ce Code , cette matière en huit paraIl faut qu'il y ait crime; de là deux corol- graphes qni auront pour objet : 1° les soustraclaires : le premier, que les simples délits, et à tions commises par les dépositaires publics; plus forte raison les contraventions, ne peu- 20 le crime de concussion ; 3° l'immixtion des vent constituer une forfaiture; le deuxième, fonctionnaires dans des actes de commerce; que la forfaiture ne pent exister si le fait n'a 40 le crime de corruption ; 5° les abus d'autorité; été commis par le fonctionnaire dans une in

6° les infractions relatives à la tenue des retention coupable. Ainsi, il ne suffirait pas gistres de l'état civil; 7o l'usurpation de l'auqu’un fonctionnaire eût abusé de ses fonctions forité publique; 8o enfin, la participation des pour être constitué en forfaiture ; il est néces fonctionnaires aux crimes dont leurs fonctions saire que le but qu'il se proposait en commet. leur commandent la surveillance. tant cet abus soit criminel. Il faut, en second lieu , que le crime soit

Ier l'œuvre d'un fonctionnaire public. Mais que doit-on entendre par cette dénomination? Les Des soustractions commises par les fonctionnaires publics sont les agents qui exer

dépositaires publics. cent, au nom de l'État, une portion de l'au-torité publique : tels sont les juges, les offi Ces soustractions constituaient dans la léciers de police judiciaire, les préfets, les maires. gislation romaine et dans notre ancien droit Il faut distinguer les fonctionnaires publics et le crime de péculat : peculatus est furtum les agents du gouvernement : tous les fonction pecuniæ publicæ vel fiscalis. Ce terme de naires ne sont pas agents du gouvernement; rivait du mot pecus : peculatus furtum pu

blicum dici cæptus à pecore. Le motif de qu'il ait été commis. » Cependant l'art. 398 de cette origine est sans doute qu'aux premiers l'ordonnance de 1629, la déclaration du 5 mai temps de Rome, le vol des choses publiques 1690 et celle du 3 juin 1701, portaient pour les n'était qu'un vol de bestiaux, unique richesse cas plus graves la peine de mort. Les simples des Romains. Jules César incrimina ensuite particuliers complices du détournement de desous la même qualification , par la loi Julia de niers publics n'étaient passibles que d'une acpeculatu , la dissipation de deniers destinés tion civile en restitution des sommes détouraux sacrifices (1); enfin elle fut encore étendue nées (8]. au détournement des deniers privés confiés à Le crime de péculat fut longtemps la plaie de des dépositaires publics [2]. Les peines furent l'administration des finances : il fallut à plud'abord le bannissement (3), ensuite la dépor- sieurs fois créer des juridictions extraordinaitation ou la condamnation aux mines, suivant res, élever des chambres de justice pour en la qualité des coupables (4). La loi Julia de combattre les déprédations, et ces juridictions residuis étendait les mêmes châtiments aux elles-mêmes , quoique façonnées pour ces lutcomptables qui conservaient entre leurs mains tes, reculèrent devant les déprédateurs. On en les deniers publics qu'ils avaient reçus pour les voit un curieux exemple dans le préambule de employer à un usage déterminé (5].

l'édit de mars 1717, qui portait amnistie des Dans notre ancien droit, le péculat était le crimes de péculat et malversations. « Les revol ou la dissipation des deniers royaux ou cherches, dit ce préambule , que la chambre de publics, par les receveurs et autres officiers justice a faites , et les étals qu’une grande parqui en avaient le maniement ou à qui le dépôt tie de ceux qui en étaient l'objet ont donnés de en avait été confié, ou même par les magistrats leurs biens, nous ont fait connaitre la grandeur qui en avaient été les ordonnateurs [6]; le dé- du mal et la difficulté du remède : plus nous tournement des deniers privés, par les mêmes avons voulu approfondir la cause et le progrès, officiers, ne constituait point le même crime, plus nous avons reconnu que la corruption s'éalors même que ces deniers leur avaient été tait tellement étendue, que presque toutes les confiés à raison de leurs fonctions [7].

conditions en avaient été infectées; en sorte L'ordonnance de janvier 1629 déclarait cou- qu'on ne pouvait employer la plus juste sévépables de péculat tous ceux qui , étant préposés rité pour punir un si grand nombre de conpapour le maniement des deniers royaux, empor- bles, sans causer une interruption dangereuse tent les deniers dont la recette leur est confiée, dans le commerce et une espèce d'ébranlement ou les détournent de leurs caisses, ou sortent dans tout le corps de l'Etat. » Ainsi les malverdu royaume sans en avoir rendu compte, ou font sations, par leur nombre et par la qualité des de faux emplois ou des omissions dans leurs coupables, échappaient à l'action des lois, et le comptes, ou se trouvent débiteurs de fortes som- législaleur lui-même, voilant la justice, était mes sans pouvoir vérifier la cause de leurs per- contraint d'en décréter l'inexécution. tes (art. 390 à 398). La peine ordinaire de ce L'Assemblée constituante fut également préoccrime était ou les galères ou le bannissement cupée des difficultés d'atteindre les crimes de perpétuel avec confiscation des biens. C'était cette nature : elle en déféra la connaissance à ainsi qu'avait étéinterprétée l'ordonnance du 1er des jurés spéciaux (9]; le Code des délits et des mars 1545, remise en vigueur par la déclaration peines en attribua ensuite la poursuite immédu 26 novembre 1633, et portant : « Ordonnons diate au directeur du jury d’accusation (artique le crime de péculat sera puni par confisca- cle 142). Les peines étaient portées par les artition de corps et de biens, par quelque personne cles 11 et 12 (2e partie, titre 1er, section 5) du

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[1] Lege Juliá peculatus tenetur qui pecuniam die successit deportatio, continet. sucram, religiosam abstulerit, interceperit. L. 4, (4] Ibid, et 5 9 Inst. de publicis judic. L. 1, C. Dig. ad leg. Jul. de peculatu.

de crim. peculatus. [2] Non solum pecuniam publicam sed etiam (5) L. 1, Dig. ad leg. Jul. de peculatu. Voy. Scr=' privatam. L. 9, D3, eod tit.

pillon , Code crim , t. 1, p. 98. [3] L. 3, 4, Dig. eod. tit. Quelques docteurs pen - [6] Jousse , Traité des matières crim., t. 4, p. 26; sent que les premières peines furent seulement la Serpillon, Cod. crim., t. 1, p. 98. peine du quadruple; le texte de la loi 3 nous parait (7) Muyart de Vouglans, p. 157. contredire formellement cette opinion : Peculatus [8] Décl. du 5 mai 1690. 9 æná aquæ et ignis interdictionem in quam ho [9] L. 19-29 sept. 1790, tit. 12, art. 1 et 3.

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CUAUVEAU, T. II.

Code pénal du 25 septembre-6 octobre 1791, signé par la loi pour faire publiquement les ainsi conçus : « Article 11. Tout fonctionnaire ventes mobilières, il devient dépositaire et public qui sera convaincu d'avoir détourné les comptable public des deniers qui en forment le deniers publics dont il était comptable, sera prix; 2° d'un régisseur intéressé des droits d'ocpuni de la peine de quinze années de fers. - troi qui détourne une partie des sommes qu'il a Article 12. Tout fonctionnaire ou officier public reçues [2], parce que ces sommes ne sont pas qui sera convaincu d'avoir détourné ou soustrait sa propriété, qu'une portion des droits d'octroi des deniers, effets, actes, pièces ou titres, dont appartient à l'Etat, et que les receveurs des il était dépositaire à raison des fonctions publi- droits d'octroi sont d'ailleurs soumis aux disques qu'il exerce, et par l'effet d'une confiance positions des lois relatives aux comptables punécessaire, sera puni de la peine de douze an- blies; 3o d'un piqueur employé par l'adminisnées de fers. »

tration des ponts et chaussées, et qui soustrait Cette distinction entre les comptables et les les sommes qui lui ont été confiées pour en faire dépositaires publics a été maintenue, mais avec la distribution aux ouvriers et fournisseurs (3), certaines modifications, par notre Code : les parce que cet employé, quelles que soient ses détournements de deniers, de titres ou d'effets, fonctions, est comptable aux yeux de l'adminispeuvent être commis, soit par les dépositaires tration publique des sommes qui lui ont été publics qui, sans être fonctionnaires, ont le remises et qui appartenaient à l'Etat ; 4° de l'ć. maniement et le dépôt de certaines choses ou conome d'un collége royal qui dissipe des deeffets , soit par les fonctionnaires ou officiers niers qui étaient entre ses mains en vertu de publics qui se trouvent dépositaires, en leur ses fonctions, parce que cet officier de l'univerqualité et à raison de leurs fonctions, d'une sité doit être considéré comme un dépositaire chose ou effet, soit enfin par les officiers que la ou comptable public, puisque l'université fait loi commet à la garde d'un dépôt public, et qui partie de l'administration publique (4). Ces ne sont dépositaires qu’en vertu des fonctions exemples suffisent pour déterminer le sens des qu'ils exercent relativement à ce dépôt. Ces termes de l'article 169. Les percepteurs des detrois hypothèses, dont les différents caractères niers des communes et les comptables des étaseront développés plus loin, font l'objet des ar. blissements publics rentreraient encore dans la ticles 169, 173 et 254; nous n'avons à nous oc- même catégorie. Toutefois, on ne doit pas percuper ici que des deux premiers,

dre de vue que la qualité de comptable ou déposiEn cette matière, les difficultés peuvent nai- taire public est le premier élément du crime; si tre, soit des circonstances caractéristiques du celle qualité n'était pas établie, et si, par exemcrime, soit des éléments qui servent au calcul ple, le détournement avait été commis, soit par de la peine. Examinons, en premier lieu, les l'économe d'un college indépendant de l'univerconditions de l'incrimination.

sité, soit par le percepteur d'un droit de péage L'article 169 inculpe « tout percepteur, tout concédé à une compagnie, cette soustraction commis à une perception, dépositaire ou comp- pourrait constituer un abus de confiance, mais table public, qui aura détourné ou soustrait des elle ne réunirait pas les caractères du crime deniers publics ou privés, ou effets actifs en prévu par l'article 169. tenant lieu, ou des pièces, titres, actes, effets Le deuxième élément du crime est qu'il y ait mobiliers qui étaient entre ses mains en vertu acte de délournement ou de soustraction. Le de ses fonctions. »

seul déficit ne suffit donc pas pour l'existence Cette disposition s'applique en général à tous du crime; il faut que les deniers reçus ou dépoles comptables ou dépositaires publics, même sés aient été délournés de la caisse ou soustraiis non fonctionnaires, qui ont reçu, en vertu de du dépôt. Mais esl-il nécessaire que ce détourleurs fonctions, des deniers ou des effets. La nement ait été accompagné d'une intention conjurisprudence de la Cour de cassation en a con- pable? C'est une règle absolue, en droit pénal, sacré l'application à l'égard, 1° de l'huissier qui, qu'il n'y a point de crime sans intention; mais après avoir procédé à une vente de meubles et la difficulté est ici de déterminer à quels signes en avoir reçu les deniers, détourne ou soustrait se révèle l'intention. Le détournement de de ces deniers (1), parce qu'étant spécialement dé- niers commis par un comptable publie n'est pas

(1) Arr. cass. 18 déc. 1812; Dalloz, 1. 16, p. 323.

(2) Arr. cass. 21 janvier 1813; Dalloz, t. 16, p. 322; S. 1817, 1, 95.

(3; Arr. cass. 29 avr. 1825.

[4] Arr, cass. 4 sept. 1835 (Journ. du droit crim, 1836, p. 20).

autre chose qu'un abus de confiance, qni s'ag- tant qu'il est accompagné de l'intention de grave à raison de la qualité du prévenu. Or, les soustraire. D'après les dispositions de notre pour constituer le délit d'abus de confiance, il Code , l'usage des fonds déposés, fait sans inne suffit pas que le mandataire se soit servi des tention de nuire, pour un objet non déterminé sommes qui lui ont été confiées; le détourne- par le gouvernement ou le propriétaire des ment momentané n'est pas celui que la loi a fonds, ne rentre point dans les termes de l'arvoulu punir : c'est le délournement frauduleux, ticle 169. celui qui a pour but de soustraire les deniers, L'art. 169 ne s'applique pas seulement au déqui seul constitue le délit prévu par l'article 408. tournement des deniers publics, il comprend Or cette fraude, ce but coupable se trahissent encore celui des deniers privés, qui sont dérarement par les faits : il faut donc en chercher posés entre les mains des fonctionnaires en les indices, non dans le seul fait matériel du dé- vertu de leurs fonctions. Nous avons vu qu'il tournement, mais dans sa réunion à celui de en était ainsi dans le droit romain : non solùm l'ipsolvabilité du prévenu au moment de l'exi- pecuniam publicam sed etiam privatam gibilité des sommes détournées; on présume que crimen peculatus facere (1). Dans notre anle mandataire devenu insolvable a dû connaitre cien droit, au contraire, le détournement de sa position et savoir qu'il exposait les deniers deniers publics par un officier public n'était en les faisant servir à son usage personnel. Le point un crime de péculat, mais bien une condélit n'existe donc que du jour où la restitution cussion, une exaction ou un vol [2]. Dans l'une est déniée ou impossible, du jour où le manda- ou l'autre de ces hypothèses, une question prétaire a été mis en demeure de les restituer. Or, judicielle doit nécessairement être jugée avant cette théorie doit nécessairement s'appliquer toute déclaration de culpabilité. aux soustractions commises par les compta S'il s'agit d'un détournement de deniers publes, puisque ces soustractions ne constituent blies, et que le prévenu conteste et nie l’exisen elle-mêmes qu’un abus de confianee aggravé tence d'un déficit quelconque dans la caisse, il senlement par l'abus des fonctions qui s'y est évident qu'il ne peut être condamné qu'aurénnit.

tant que ce déficit est régulièrement reconnu. Les lois pénales de Naples font une distinc- En effet, s'il n'était pas reliquataire, il n'y tion qu'il est utile de faire connaitre. L'art. 216 aurait pas eu de détournement. Mais quelle est panit du deuxième degré de la peine des fers, l'autorité compétente pour prononcer sur cette c'est-à-dire de 7 à 15 ans, le percepteur, le situation administrative du prévenu? Il nous chargé d'une perception, le dépositaire de de- semble que ce pouvoir ne peut appartenir qu'à niers publics qui a détourné ou soustrait les l'autorité qui vérifie'et juge habituellement sa deniers poblics on privés remis en son pouvoir comptabilité, et sous les ordres de laquelle à raison de ses fonctions; et l'art. 217 ajoûte: il se trouve placé. La justice risquerait de s'é« Toutes les fois que le détournement ou la garer et elle s'investirait d'un pouvoir étran-, soustraction n'a pas eu pour objet un lucre ger, si elle se livrait à l'examen de la compillicite , mais que les deniers, les effets de cré- tabilité du préposé, et qu'elle cherchåt à dit ou les effets mobiliers auront été employés, constater les chiffres de ses recetles. Mais, en sans ordre de celui qui en a le droit, à un usage s'arrêtant devant les droits de l'administration, public différent de leur destination , le coupa- elle n'est enchainée par la déclaration de celleble sera puni de six à dix ans d'interdiction des ci que dans le seul cas où cette déclaration fefonctions publiques. » Cette incrimination ac- rait disparaitre le déficit qui forme la base du cessoire ne nous semble pas fondée. Le comp- délit; car si le fait matériel du reliquat est détable qni emploie les fonds dont il esi déposi- claré à la charge du prévenu, il appartient taire à un usage différent de l'objet auquel ils alors au juge criminel d'apprécier la moralité étaient destinés, commet une infraction à ses de ce fait matériel. Cette distinction , qui pose devoirs qui peut le rendre passible, soit d'une une limite entre les deux pouvoirs judiciaire mesure disciplinaire, soit de dommages-inté- et administratif, et que nous aurons lieu d'exarêls, mais ne se rend coupable ni d'un crime miner plus tard en la suivant dans d'autres ni d'un délit; car ce que la loi veut punir, c'est applications, a été, dans notre espèce, consale détournement des fonds , et ce détournement crée par un arrêt de la Cour de cassation qui ne peut avoir les caractères d'un délit qu'au- a annulé le jugement d'un conseil de guerre :

(1) L. 9, 90, Dig. ad leg. Jul. de peculatu.

(2) Muyarl de Vouglans, p. 157.

« attendu que l'accusé était poursuivi pour Un auteur, M. Legraverend', a cependant fait de dilapidation de deniers publics, mais pensé qu'une exception devait être faite à ces qu'il n'en pouvait être déclaré coupable qu'au- règles à l'égard des dépositaires publics : tant qu'il aurait été préalablement décidé par « Tous les genres de preuves , dit-il, peuvent l'autorité compétente qu'il était reliquataire être employés pour prouver leur culpabilité, et dans les comptes de sa gestion ; qu'il avait re le Code pénal contient à leur égard des disquis un examen préjudiciel de sa comptabilité, positions spéciales. La confiance obligée qui et que néanmoins, sans qu'il eût été définitive- résulte de leurs fonctions, de leur qualité, de ment prononcé, le conseil de révision a déclaré leur caractère, devait trouver dans la loi une la compétence de la juridiction militaire, ce qui garantie contre la facilité qu'ils ont d'en abuser, a été une violation des règles de la compé- et des peines sévères ont en conséquence été tence [1]. »

décernées en pareil cas [4]. » Ces lignes nous S'il s'agit d'un détournement de deniers pri- semblent contenir une étrange confusion. Sans vés, et que le fonctionnaire nie que ces deniers doule la loi pénale a dû punir l'infidélité des aient été déposés entre ses mains, le premier dépositaires publics de peines plus graves que acte des poursuites doit être d’établir le fait de celle des dépositaires volontaires; mais la grace dépôt. En règle générale, les tribunaux cri- vité du délit est évidemment indépendante de minels peuvent connaitre des contrats dont la la forme et de la nature des preuves admissiviolation constitue un délit ; c'est ainsi qu'ils bles pour constater le dépôt : de ce que la culsont compétents pour juger la question pré- pabilité est plus ou moins intense , il ne s'ensuit judicielle de l'existence d'une convention, lors- pas que les règles relatives à ces preuves doique cette convention est déniée par la personne vent être modifiées. Il est ensuite inexact de qui est inculpée de l'avoir violée. En effet, le dire que des dispositions spéciales aient été juge compétent pour statuer sur un procès doit établies pour prouver les soustractions coml’être nécessairement pour connaitre' des ques- mises par les dépositaires publics : les art. 169 tions incidentes qui surgissent dans ce procès, et suivants sont muets à ce sujet; et dès lors encore bien que ces questions fussent sorties du la règle générale, qui proscrit la preuve testicercle de sa compétence, si elles lui avaient moniale des contrats hors des cas prévus par été proposées principalement (2). Ce principe, la loi civile, s'étend aux dépôts faits entre les qui a pris sa source dans les lois romaines (3), mains de ces officiers, comme aux autres déne peut être en général contesté , puisqne au- pols. Et quelle serait enfin la raison de l'extrement l'action judiciaire serait arrêtée à cha- ception ? Ne serait-il pas à craindre , dans cette que pas de la procédure ; mais son application hypothèse aussi bien que dans l'autre, que les reçoit une véritable limite en ce que le juge parties ne cherchassent à se procurer, par la criminel demeure soumis, pour la recherche voie de la plainte, un genre de preuve que les et l'admission des preuves , à toutes les règles tribunaux civils n'auraient point admis, si elles qui sont imposées aux tribunaux civils. Si les enssent porté leurs réclamations devant eux ? délits, en effet , sont susceptibles de toute es- Ne serait-il pas à craindre que les comptables pèce de preuves , il n'en est plus ainsi quand le publics ne fussent également exposés à des délit est, non pas dans le contrat lui-même, poursuites qui n'auraient pour fondement que mais dans la violation de ce contrat; car la con- de vaines allégations ? Les deux espèces sont vention forme alors un fait distinct du délit, identiques, et les motifs de décision sont les et qui dès lors ne peut être prouvé, lorsqu'il mêmes ; la distinction proposée n'a donc auest dénié, que par les preuves que la loi a ap- cune base solide. pliquées aux conventions Les art. 1341 et 1347 Ainsi, lorsqu’une plainte en détournement du Code civil, qui fixent ces preuves , sont des de deniers est portée contre un comptable puprincipes généraux qui ne peuvent ployer parce blic, il faut distinguer si le dépôt des deniers qu'ils sont invoqués devant tel ou tel juge, et est reconnu ou dénié par celui-ci. En cas de qui dominent toutes les juridictions.

dénégation, la partie est astreinte à fournir

[1] Arr. cass. 15 juill, 1819, Bull. p. 244; Dal no 306 ; arr. cass. 7 therm. an xm; 11 févr. 1812 ; loz, t. 3, p. 359. (En Belgique c'est aux tribunaux 25 mai 1816;2 déc. 1813; Dalloz, t. 6, p. 79 et suiv. militaires qu'il appartient, en pareil cas, de véri [3] L. 3, C. de judiciis; 1.1, C. de ordine judifier la comptabilité du prévenu.)

ciorum. [2] Noles manuscrites de M. le président Barris, [4] Législ. crim. t. 1, p. 41.

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