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à leurs fonctions n'a point , en général, les régissait les cas proposés comme ceux exprimés mêmes périls; cependant il est évident que cette dans l'article, et que la similitude était paromission peut, en certains cas, favoriser une faite [2]. Toutefois, la rédaction de ce parapartie des abus que la loi a voulu réprimer. graphe présente quelques légères différences

L'intérêt pris dans un acte ou entreprise est qui ne doivent pas être perdues de vue ; c'est le deuxième élément du délit. La désignation ainsi qu'elle ne comprend que les fonctionnaires faite par la loi d'actes, adjudications , entre- et les agents du gouvernement, et qu'elle omet prises ou régies , n'est qu'indicative de la na- par conséquent les officiers publics mentionnés ture des actes prohibés ; il ne faudrait pas éten- dans le premier paragraphe. dre la prohibition à d'autres actes que ceux qui Le troisième élément dų délit résulte de cette se trouvent énoncés , s'ils n'avaient pas préci- circonstance que le fonctionnaire est chargé de sément le même caractère.

l'administration, de la surveillance, de la gesL'article n'a point déterminé les faits carac- tion de l'affaire dans laquelle il a pris intérêt ; téristiques de l'interposition de personnes : il c'est dans cette fonction de surveillance que est évident que l'art, 9j1 du Code civil, qui ne le délit puise son immoralité, parce qu'elle répute personnes interposées que les pères et imprime au fait de l'agent le caractère d'un demères, les enfants et les époux, n'est point ap. voir trahi, d'un abus de confiance. La jurispruplicable ici; toute autre personne peut faire dence a successivement jugé que cette condition nailre la même présomption. L'interposition se substantielle se rencontrait dans le fait d'un prouve par les faits et les circonstances de la maire qui s'attribue un profit dans des travaux cause , et non par des présomptions légales qui communaux, en les faisant exécuter par des n'ont en matière criminelle aucune influence.

personnes interposées (3); dans l'acte d'un apLa personne interposée pourrail-elle être préciateur du mont-de-piété, qui apprécie luiconsidérée comme complice? M. Carnot n'hésite même au-dessus ou au-dessous de leur valeur , pas à l'affirmer. « En s'interposant, dit-il, pour dans le but d'en tirer un profit personnel, des favoriser l'exécution d'un délit , en prêtant aide objets remis en nantissement par des personnes el assistance à l'individu qui s'en rend coupable, interposées[4]. Dans ces deux espèces , en effet, on en devient nécessairement le complice [1].» il est visible que le maire ou l'appréciateur Cette opinion ne nous parait pas sondée : tout avaient la surveillance des travaux ou des estile délit du fonctionnaire est dans l'abus de ses mations dans lesquels ils s'étaient intéressés. fonctions ; le même fait commis par loule autre Mais l'application de cette règle n'a pas paru personne, est une action parfaitement licite; exemple de difficultés à l'égard du notaire qui c'est donc un délit personnel, et qui, de même prend un intérêt dans les affaires dont il reçoit que tous les délits qui supposent dans leur au- les actes. La jurisprudence a fait une distincteur une qualité spéciale, par exemple les délits tion : lorsque le notaire agit en vertu de la purement militaires, n'admet pas de complices. délégation du tribunal, par exemple dans une

L'art. 175 n'a point fixé la quotité de l'intérêt adjudication volontaire , la Cour de cassation que le fonctionnaire doit avoir pris ou reçu; lui attribue une surveillance sur l'opération de là il suit que la plus faible part d'intérêt peut dont il est chargé, et l'intérêt qu'il prend servir de base à la poursuite ; cette circonstance dans cette opération le rend passible des peines reste parmi les éléments de la moralité du délit de l'article 175; mais quand, au contraire, il et de la gradation de la peine.

ne fait qué rédiger par écrit les conventions des Le dernier paragraphe de l'article n'existait parties, que constater les actes qui se passent point dans le projet du Code. M. Treilhard pro- devant lui, il est évident qu'il n'exerce sur ces posa au sein du Conseil d'état de l'étendre à actes aucune influence, et dès lors la part d inceux qui sont chargés d'ordonnancer un paie- térêt qu'il y prendrait ne saurait constituer un ment ou de faire une liquidation. M. Berlier délit (5]. adhéra à cet amendement, en se fondant sur ce Cette distinction , établie par deux a rrêts que le principe qui fait la base de la disposition successifs, est-elle fondée ? Nous hésitons à le

[1] Comm. du C. P.,art. 175 n° 4.

[4] Arr. cass. du 4 fév. 1832. [2] Procès-verbaux du Conseil d'clat, séance du (5) Arr. cass. 28 déc. 1816; S. 1817, 1, 122, et 29 oct. 1808.

18 avr. 1817; S. 1817,1, 25; Dalloz, t. 20, (3) Arr. Douai 17 juin 1836 (Journal du droit p. 269 et 270. rim. 1826, p. 337).

croire. En matière pénale, les règles sont in- spéciales ont édictées. Cet article est ainsi flexibles ; il faut les prendre dans leur rigidité, conçu : » Tout commandant des divisions milidans leur sens précis , et avec la valeur que la taires, des départements ou des places et villes, loi a voulu leur imprimer. Quelle est, dans l'in tout préfet ou sous-préfet qui aura , dans l'écrimination de l'art. 175, la circonstance es

tendue des lieux où il a droit d'exercer son allsentielle du crime ? C'est que l'officier public torité, fait ouvertement, ou par des actes siait eu l'administration ou la surveillance de mulés, ou par interposition de personnes, le l'affaire dans laquelle il s'est intéressé ; c'est commerce de grains, grenailles , farines, subcette circonstance qui , ainsi que nous l'avons stances farineuses, vins ou boissons, autres dit, fait toute la criminalité de l'agent; c'est que ceux provenant de ses propriétés, sera parce qu'il est investid'une autorité sur l'affaire, puni d'une amende de cinq cents francs au c'est parce qu'elle dépend en quelque manière moins, de dix mille francs au plus, et de la de lui, qu'il devient coupable en la prenant à confiscation des denrées appartenant à ce comson compte. Il faut donc que cette eirconstance merce. » élémentaire luise, en quelque sorte, d'évidence; Cet article a pour but de défendre aux princar elle est la base, la seule basedu délit. Or, est-il cipaux administrateurs un commerce spécial et vrai que le notaire, quand un tribunal le charge dont ils pourraient abuser au préjudice des pode procéder à un inventaire ou à une vente , ait pulations, celui des matières comestibles. Mais, l'administration ou la surveillance de cette de même que dans l'article précédent, il faut opération ? Mais quelles sont donc ses fonctions ? distinguer ici l'infraction à cette défense et le ne se bornent-elles pas à constater que l'opéra- délit, la contravention et l'abus de pouvoir. tion s'est passée devant lui avec telles ou telles Le législateur n'a pas voulu punir la seule formes ? Il rédige l'acte, il constate, il rapporte infraction ; sans doute il peut retirer les foncles faits, mais il n'exerce aucune autorité sur tions à l'administrateur qui contrevient à la les contractants, aucune surveillance sur les prohibition ; car l'interdiction d'un tel comopérations. Disons-le: ce que l'art. 175 a voulu merce peut être juste et convenable, même enprotéger,c'est l'intérêt public contre les fraudes vers les administrateurs qui n'auraient pas la des agents de l'État ; la surveillance dont il a criminelle pensée d'en abuser; non-seulement parlé, c'est la surveillance administrative, cette il ne faut pas que l'abus existe, il ne faut pas surveillance qui est armée d'assez d'autorité que les citoyens puissent le craindre. Mais, pour pouvoir s'interposer avec avantage dans érigeant la contravention en délit, la loi a dû réles transactions qui intéressent l'État. C'est là server le caractère moral sans lequel il n'y a surtout la pensée qui a animé le législateur et point de délit. que révèle le texte de l'art. 175. Appliquer cet Cette distinction fondamentale, méconnue article aux notaires, même dans les cas de délé- dans la rédaction primitive de l'art. 176, donna gation , c'est le détourner de son sens véritable, lieu à une discussion animée dans le sein du c'est donner au mot surveillance une exten- Conseil d'état. M. Cambacérès dit qu'il concesion qui n'est pas même dans l'esprit de la loi, vait bien qu'un préfet pût se rendre coupable de c'est enfin reconnaitre, pour établir une peine, monopole, que c'est là ce qu'il fallait empêcher un fait inexact, l'autorité des nolaires sur les et punir; mais qu'on ne doit pas lui défendre de actes qu'ils constatent.

faire simplement le commerce, qu’un acte qui Mais il résulle des arrêts que nous avons cités, n'est pas un délit en soi ne doit exposer à auqu'il est indispensable que cette circonstance cune peine, et que le Code pénal ne doit pas pu. que l'agent a eu l'administration ou la surveil- nir de simples inconvenances. M. Berlier réponlance de l'affaire soit formellement énoncée dit à ces objections : « L'article, dit-il, ne tend dans le jugement. L'omission de cette énoncia- pas à frapper un crime dans toute l'acception de tion ôterait à la peine sa base légale. Peu im- ce mot, mais à punir d'une amende un fait nuiporte, du reste, que l'agent ait exercé cette sible et dangereux à la société. Or, cette quessurveillance collectivement avec d'autres per- tion est facile à résoudre; car ce qui peut n'être sonnes : il suffit, aux termes de la loi, qu'il l'ait qu'une spécu ation pour un particulier, est bien eue en tout ou partie au temps de l'acte, voisin du monopole quand c'est un homme c'est-à-dire, qu'il ait été mis à même par ses pourvu de l'autorité qui s'en mêle. Dira-1-on fonctions de favoriser l'entreprise ou l'affaire que le gouvernement y obviera en destituant dans laquelle il avait pris intérêt.

un tel fonctionnaire? Mais, en supposant la Nous avons dit que la loi pénale avait ajouté destitution, elle ne sera qu'empêcher le mal de de nouvelles interdictions à celles que les lois se prolonger et ne punira point le mal fait. »

en

M. Cambacérès répliqua que si le commerce du fonctionnaire qui trafique de son autorité doit être interdit aux préfets et aux sous-pré- pour faire ou pour ne pas faire un acte de ses fets, il faut que la défense soit faile par un ré- fonctions. Cet abus des fonctions est l'une des glement et nou par le Code pénal; que faire le plus graves prévarications que puisse commelcommerce n'est point un délit; qu'il n'y a de tre un officier public: en livrant à prix d'argent coupable que le monopole pratique pour faire l'exercice de l'autorité qui lui est confiée, il ne renchérir les denrées, et que c'était le monopole trahit pas seulement les devoirs spéciaux de son seul que la loi devait atteindre. D'après ces ob- emploi, il trahit la société qui s'était fiée à sa servations qui furent adoptées par le Conseil, probité, et la justice qui n'admet pas d'autre l'article fut renvoyé à la section chargée de la cause impulsive d'un acte que la justice ellerédaction du projet, pour en restreindre les ter- même. Ce crime semble s'empreindre d'une mes au monopole.

gravité plus haute encore, lorsque c'est un juge C'est aussi dans ce sens que l'orateur du Corps qui trafique de ses jugements, lorsque c'est un législatif explique cette disposition : « Le com- magistrat qui vend ses opinions, sa religion et merce, dit-il, que feraient les fonctionnaires sa conscience. Non flagitiosum tantùm , a dit qui ont droit d'exercer leur autorité dans une Cicéron, sed omnium etiam turpissimum partie de l'empire, deviendrait bientôt un mo- maximèque nefarium mihi videtur ob rem nopole; s'il portait sur quelques-uns des objets judicandam pecuniam accipere, prætio d'une nécessité absolue, ils pourraient alors, habere addictam fidem et religionem (1). par leur'autorité, renchérir ou enlever au peu L'orateur du Corps législatif flétrissait en ple sa subsistance nécessaire et tout ce que ré- termes non moins énergiques cette odieuse préclament impérieusement les premiers besoins varication. « Le crime de corruption dans un de la vie. La loi prononce contre eux, dans ce juge est, sans contredit, le plus vil dont il puisse cas, de justes mais de fortes amendes et la con se rendre coupable ; c'est aussi l'un des plus fiscation des denrées appartenant à ce com- dangereux que la société doive réprimer. On

peut, jusqu'à un certaint point, se défendre des Ces explications, en révélant le but de l'arti- atteintes de l'assassin et du voleur : on ne le cle 176, permettent d'en saisir l'esprit et la peut pas de celles d’un juge qui vous frappe portée. Il ne prohibe pas tout commerce, mais avec le glaive des lois et vous égorge de son caseulement celui des grains et des boissons; il ne binet. Chargé de la distribution de la justice, punit même pas tout acte de ce genre de com- de cette loi du ciel et des rois, il doit la rendre merce, mais seulement ceux qui ont pour effet, avec le plus grand désintéressement et sans acpour but d'établir un monopole de ces denrées, ception de personnes. Il exerce un ministère par l'abus de l'autorité attachée à la fonction, auguste, une sorte de sacerdoce; il remplit les Enfin, ce monopole lui-même n'est un délit que plus nobles fonctions que la société puisse conrelativement aux fonctionnaires désignés dans fier, et elle attend de lui son repos. Mais, s'il cet article, et seulement dans l'étendue des lieux méconnait les obligations dont la première est où ils exercent leur autorité, parce que les fonc- l'impartialité; s'il descend du rang éminent où tionnaires ont seuls assez de pouvoir pour éta- l'a placé le choix du prince, pour se rendre l'inblir un accaparement redoutable à l'aide de leur fâme complice de l'injustice qu'il doit prosautorité, et que ce monopole lui-même devient crire; s'il ouvre son cæur à la corruption et ses licite pour eux dans tous les lieux où cette au- mains à la vénalité, il devient le dernier des torité n'existe pas.

hommes, et la société doit s'empresser de le re. Tels sont les principaux caractères du délit pousser de son sein. » prévu par l'art. 176 ; il nous suffira de les indi C'est sans doute sous l'empire de cette généquer. Cet article, quoique utile sans doute en reuse indignation que les anciens législateurs lui-même, est du nombre de ceux qui sommeil- s'étaient laissé entrainer à punir avec une sévélent dans le Code, et dont nulle application en- rité extrême les juges prévaricateurs : l'histoire core n'a éprouvé les dispositions et sondé les a recueilli quelques-uns des supplices qui leur difficultés.

furent infligés; la mort déployait une rigueur nouvelle pour un crime si grave (2). La loi des

merce. »

SIV.

De la Corruption des fonctionnaires publics.

[1] Act. 1 in Verrem, n° 1.

[2] Valère Maxime, lib. 6, ch. 3, llérodote , in La loi pénale entend par corruption le crime polymniá, cap. 194, rapportent quc Cambyse fit

XII Tables, empruntant cette peine à la Grèce, varicateurs [1], et à recommander aux juges de l'appliquait unisormément à tous les cas de proportionner les peines à la qualité du délit corruption : Si judex aut arbiter jure datus et aux circonstances (5). Les peines ordinaires ob rem judicandam pecuniam acceperit, étaient l'interdiction à temps, la privation capite luito.

d'office , la restitution du quadruple et les domCependant cette sévérité ne fut qu’un frein mages-intérêts ; dans les cas graves, ces peines impuissant contre la corruption qui envahis- elles pouvaient devenir capitales à l'égard du

s'élevaient jusqu'au blâme et au banissement; sait la république romaine; le temps vint où un juge qui avait reçu de l'argent pour prononcer citoyen riche, quel que fût son crime, n'avait

une condamnation à mort (6]. point de juges à craindre: Pecuniosum homi

L'Assemblée constituante édicta des peines nem, quamvis sit nocens, neminem posse sévères contre les officiers dont la corruption damnari. Ces maurs durent réagir sur les loiset avait dirigé les actes. Tout fonctionnaire, tout en modifier les dispositions. La loi Julia repe- citoyen placé sur la liste des jurés, convaincu tundarum porta pour toute peine une amende d'avoir moyennant argent, présents ou proégale au quadrupledes sommes reçues. Postérieu- messes, trafiqué de son opinion ou de l'exercice rement le juge eut la faculté de réunir à cette du pouvoir qui lui était confié , était puni de la peine pécuniaire une peine corporelle plus en dégradation civique ; or on sait que cette peine proportion avec la gravité du crime. Ilodiè ex n'était pas alors une pure abstraction, et lege repetundarum extra ordinem punia- qu'elle s'exécutait en place publique où le coutur, et plerumquè vel exilio vel étiam du- pable était à haute voix proclamé infâme et atriùs , prout admiserint [1]. La peine s'élevait taché pendant deux heures à un carcan. Tout jusqu'à la déportation, et même jusqu'à la mort, juré , après le serment prêté , tout juge crimisi la corruption avait eu pour effet de sacrifier nel, tout officier de police en matière criminelle, la vie d'un homme innocent. Enfin, dans le der- convaincu du même crime, était puni de vingt nier état de la législation romaine, novo jure, ans de gêne , c'est-à-dire de reclusion solitaire. suivant l'expression du Code, une distinction Enfin les membres de la législature étaient, dans avait été faite entre les causes civiles et les cau- le même cas, punis de mort [7]. Le Code du 3 ses criminelles : en matière civile, la peine de la brumaire an iv ne changea rien à ces pénalités ; corruption n'était qu'une amende double ou à la vérité, son art 644 déclara coupable de triple de la valeur des choses promises ou re- forfaiture : « tout juge civil ou criminel, tout çues et la perte de l'emploi ; en matière crimi-nelle, la peine était la confiscation des biens et juge de paix qui, moyennant argent, présent ou l'exil . Sed qui accepit vel promissionem promesse a trafiqué de son opinion ou de l'exer

la suscepit, si causa pecuniaria sit : dati triplum promissi duplum exigatar dignitate peine de la forfaiture, qui consistait dans l'in

capacité de remplir aucune fonction, était inseu cingulo amisso ; si verò, criminalis dépendante , dans le système du Code, de celles causa fuerit, confiscatis omnibus bonis in établies par les lois pénales; elle se prononexilium militatur [2].

çait cumulativement. Au reste, cette législation Cette distinction avait été adoptée dans notre intermédiaire était défectueuse sous un double ancien droit [3]: les peines étaient plus ou moins rapport : l'inflexible uniformité de la peine de fortes, suivant que l'acte de corruption avait la dégradation civique s'appliquait à des actes été commis en matière civile ou criminelle. Mais dont la moralité pouvait essentiellement difcette règle , constante dans la jurisprudence des férer; et si la loi prononçait une autre peine , parlements, ne résultait que vaguement des c'est dans la qualité du coupable et non dans la ordonnances, qui se bornaient à prononcer les gravité du crime et de ses résultats qu'elle peines de la concussion contre les juges pré- en cherchait le principe.

»

ct

écorcher vif un juge conpable de corruption, et [3] Muyart de Vouglans, p. 165. cmploya sa peau à recouvrir son siège de juge, et [4] Ord. de Blois et de Moulins , art. 19 et 20, que Darius fit attacher à une croix un autre juge art. 154 ; ordonn. 1667, tit. 21, art. 15. coupable du même crime.

[5] Jousse, t. 3, (1) L. 7,9 3, D. ad leg. Jul. repetundarum. [6) Muyart de Vouglans, p. 167.

[2] L. 1, 2, C. de pæná judicis qui malè judi [7] Art. 7. 8, 9 ct 10, sect. 6, tit. 1, 2° part. L. du avit vel ejus judicem corrumpere curavit. 25 sept.-26 oct. 1791.

p. 779.

Pour apprécier le caractère de la corruption, de Naples prononcent, soit l'interdiction des il faut en dévoiler les éléments. Quelque odieuse fonctions, soit la relégation, suivant la gravité que soit la prévarication du fonctionnaire ou des résultats de la corruption. En outre, dans du juge, cette prévarication ne constitue, dans quelques-unes de ces législations, ainsi que la plupart des cas , qu’un simple abus de confi- nous aurons lieu de le faire remarquer plus ance commis au préjudice de l'État. De même loin , la pénalité s'élève lorsque l'acte a eu pour que le mandataire privé qui trahit les ordres de effet une condamnation criminelle injuste. ses commettants et dilapide les deniers déposés Ainsi donc, si l'on tient compte des différences entre ses mains , le fonctionnaire, mandataire qui séparent ces diverses dispositions, on ne du pouvoir social, abuse de sa mission et tra- pourra méconnaitre qu’une double pensée leur hit le dépot de l'autorité confiée à sa foi. Ce est commune et les anime : d'une part, la mifait ne devrait donc être considéré que comme nimité de leurs peines assigne en général aux un simple délit si la qualité du coupable et les faits de corruption le caractère que nous leur résultats de l'action ne venaient ajouter à sa avons reconnu ; d'un autre côté, c'est à raison gravilé: la qualité du coupable , car la préva- seulement des résultats qu'ils peuvent avoir, rication d'un magistrat , d'un fonctionnaire, que ces faits , soit qu'ils prennent ou non une lèse plus profondément la société que celle d'un autre qualification , sont frappés d'une pénamandataire privé; les résultats de l'action, car lité plus grave. la corruption s'aggrave quand elle est commise Le législateur de 1810 , quoique les disposipour arriver à un autre crime et que celui-ci tions du Code relatives à celle matière rensers'exécute. Tel est donc le caractère de ce crime : ment plus d'une imperfection, n'a point, en c'est un abus de confiance qui puise sa qualifi- général, dévié de ces principes, On lit dans cation criminelle, soit dans la qualité de l'agent, l'exposé de motifs : « Les crimes de corruption soit dans les résultats de l'acte lui-même. ont des nuances que la loi doit sagement distin

Cette appréciation semble confirmée par le guer, et punir, suivant leur gravité, d'une choix et la gradation des peines que les diver: peine plus ou moins forte : aussi celle que nous ses législations ont imposées à la corruption des vous présentons atteint-elle les divers coupafonctionnaires. Les staluts anglais, les lois pé. bles, suivant que leur prévarication annonce nales des états de New-York et de Géorgie, plus ou moins de perversité, ou cause de plus prononcent pour tous les cas de corruption grands dommages... Le fonctionnaire public qui (bribery ) une triple peine : l'incapacité de rem retire de ses fonctions un lucre illicile devient plir un office public, l'amende et l'emprison- criminel par ce seul fait ; mais ce crime peut nement. Celle dernière peine peut s'étendre s'aggraver beaucoup quand il est commis pour depuis un jusqu'à dix ans [1]. Le Code de la arriver à un autre, et que celui-ci a élé suivi Louisiane limite à deux années la durée de l'em- d'exécution : c'est surtout dans les jugements prisonnement, et même, dans les cas les moins criminels que celte aggravation peut se faire graves, se borne à punir l'officier d'une sus- remarquer. » Nous allons examiner, en discupension momentanée de ses fonctions (2). La loitant les textes du Code, si les distinctions que brésilienne, dont les peines portent l'empreinle mentionnent ces termes sont suffisamment d'une extrême mansuétude , n'ajoute à l'a- tranchées et si les nuances qui séparent les difmende et à la perte de l'emploi qu'un empri- férentes espèces du crime ont été fidèlement sonnement de 3 à 9 mois (art. 130 ). Les légisia- observées. tions européennes, quoiqu'en général les plus Remarquons , en premier lieu, pour l'ordre rigoureuses, n'ont pas excédé la mesure des lois de cette discussion, que le crime de corruption américaines : le Code d'Autriche prescrit la renferme deux faits distincts, le crime du corprison dure d'un an à cinq ans, avec la faculté rupteur et celui du fonctionnaire qui se laisse de l'étendre jusqu'à dix ans , selon le degré corrompre : nous traiterons successivement de de criminalité et l'importance du pré- ces deux faces de la matière. Le crime du foncjudice qui en est résulté. Une reclusion qui tionnaire, considéré par la loi pénale comme s'étend de 3 à 6 ans est la peine établie par le auteur principal, réclame d'abord notre exaCode prussien (art. 361); enfin, les lois pénales men.

[1] Revised statutes of New-York, tit. 4, art. 2, [2] Code of crimes and punishnicnls, art. 126 el V 10; Penal Code of the statc of Georgia , sc div., suiv : 138 ct suiv. scc. 10; Stephen's Summary, p. 75.

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