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L'art. 177 est ainsi conçu : « Tout fonction- escroquerie, mais il cesserait d'être qualifié de naire public de l'ordre administratif ou judi- corruption. Le premier point à constater dans ciaire , tout agent ou prépose d'une administra- toute accusation de cette nature est donc la tion publique, qui aura agréé des offres ou pro- qualité du coupable. messes ou reçu des dons ou présents pour faire un La loi comprend dans son incrimination tous acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, les fonctionnaires publics de l'ordre adminismais non sujet à salaire, sera puni de la dégra- tratif ou judiciaire, tous les agents ou préposés dation civique, et condamné à une amende des administrations publiques. Nous avons déjà double de la valeur des promesses agréées ou des eu occasion de définir les agents qui appartienchoses reçues, sans que ladite amende puisse nent à ces deux classes : nous nous bornerons être inférieure à 200 fr. La présente disposition ici à rendre compte des difficultés qui se sont est applicable à tout fonctionnaire, agent ou élevées dans cette matière même, au sujet de préposé de la qualité ci-dessus exprimée, qui, la qualité de quelques-uns de ces agents. par offres ou promesses agréées, dons ou pré La jurisprudence a reconnu que la qualité de sents reçus, se sera abstenu de faire un acte qui fonctionnaire public appartenait, dans le sens entrait dans l'ordre de ses devoirs. »

de l'art. 177, non-seulement aux gardes foresCette première disposition est générale; elle tiers [1], mais aux gardes champêtres des coms'applique à tous les fonctionnaires de l'ordre munes [2], et même aux gardes champêtres des administratif ou judiciaire, et par conséquent particuliers (3). Le serment que prètent ces aux juges; elle semble donc, au premier abord, gardes, le pouvoir dont ils sont investis, en faire double emploi avec les art. 181 et 182. leur qualité d'officiers de la police judiciaire , Mais il suffira de remarquer que ces derniers de dresser des procès-verbaux et de constater articles ne prévoient qu'un cas particulier de des délits et des contraventions, les classe dans corruption, et qu'à l'égard de tous les autres cette catégorie. Mais la question s'est élevée de cas, les juges restent soumis aux règles de savoir si l'irrégularité de serment dépouille l'un l'art. 177.

de ces gardes de sa qualité, et, par exemple, si la Cet article établit avec beaucoup de netteté prestation de ce serment devant le maire, landis les trois élémens constitutifs du crime, les trois qu'elle doit être reçue devant le jnge de paix, conditions dont le concours peut seul justifier enlève à l'acte de corruption qu'il commet sa l'application de ses pénalités : ces éléments qualification criminelle, de même qu'elle ôte aux sont que le coupable ait la qualité de fonction- procès-verbaux qu'il dresse leur force probante. naire public de l'ordre administratif ou judi- La Cour de cassation a jugé négativement cette ciaire, d'agent ou préposéd'une administration question, en se fondant en droit sur ce que : «si la publique; qu'il ait'agréé des offres on promesses prestation du serment est l'un des actes substanou reçu des dons ou présents; enfin que ces tiels qui confèrent le caractère d'officier public, dons ou promesses aient eu pour objet de faire le mode de prestation n'a pas celle qualité, el un acte de sa fonction ou de son emploi, même qu'il n'est pas prescrit à peine de nullité [4?.» juste, mais non sujet à salaire, ou de s'abstenir Mais il était établi en fait, dans l'espèce, que de faire un acte qui entrait dans l'ordre de ses l'agent était depuis longtemps garde champêtre; devoirs. Développons successivement ces trois qu'il en avait exercé les fonctions sans obstacle conditions.

et sans réclamation, et qu'il s'était soumis à La qualité de fonctionnaire ou d'agent d'une toutes les obligations que ces fonctions impoadministration publique est la première base sent: ces circonstances ont dû nécessairement du crime; en effet, la corruption est un crime exercer quelque inflence sur la question de droit. spécial qui ne peut être commis que par des Des doutes plus graves s'étaient élevés au sujet agents revêtus de cette qualité; lex Julia de la qualité des médecins dél nés par les repetundarum pertinet ad eas pecunias préfets pour la visite des jeunes gens appelés quas quis in magistratu , potestate , vel devant les conseils de révision en vertu de la quo alio officio cepit. Si cette condition loi de recrutement. La Cour de cassation avait n'était pas établie, le fait pourrait encore avoir décidé, contrairement à la jurisprudence des le caractère d'un abus de confiance ou d'une Cours royales, que l'art. 177 pouvait être ap

[1] Arr. cass. 16 janv. 1812 (Bull, n° 8), 12 nov. 1812; Dalloz, t. 16, p. 327.

[2] Arr. cass. 16 sept. 1820; Dalloz, t. 16,

p. 320; S. 1821. 1, 41.

[3] Arr. cass. 19 aout 1826.
[4] Arr, cass. 11 juin 1813.

pliqué à ces hommes de l'art : « attendu que le partie de leurs budgets, conformément à la loi conseil de révision, pendant la durée de son du 11 frimaire an vii; que le costume de ces existence, et jusqu'à ce que les opérations préposés est réglé par le décret du 8 messidor pour lesquelles il est formé soient terminées, a an viit; que des attributions spéciales leur sont tous les caractères comme l'autorité d'une ad- données, soit par suite des lois des ler et 13 ministration publique: que dès lors les médecins brumaire an vil, soit par des décisions du miou chirurgiens appelés près du conseil en sont nistre de l'intérieur, en sorte qu'ils ne sont les agents et préposés pour tout ce qui concerne point les secrétaires particuliers des maires, leur art, et que par suite celui ou ceux d'entre mais les agents de l'administration municipale eux qui agréent les offres ou reçoivent des dons qui les salarie, et que leur existence est reconou présents pour faire un acte de leur fonction nue par la loi; que l'art. 177 ayant étendu ses doivent être poursuivis et punis, en cas de dispositions non-seulement aux fonctionnaires conviction, des peines portées en l'art. 177 [1]. » publics, mais encore aux agents ou préposés de Mais cette interprétation, évidemment exten- toutes les administrations publiques, il en résive, n'a pas été confirmée par le législateur : sulte que les secrétaires des maires y sont coml'art. 45 de la loi du 21 mars 1832 sur le recrute. pris (2]. » Cette décision nous parait parfaitement ne punit dans l'acte de médecin qu’un ment conforme à l'esprit de la loi (3). simple abus de confiance et non un crime de Le deuxime élément du crime de corruption corruption. Cet article , en effet , est ainsi consiste dans le fait d'agréer des offres ou proconçu : « Les médecins, chirurgiens ou officiers messes, ou de recevoir des dons ou présents : de santé qui, appelés au conseil de révision à c'est cet acte qui constitue la matérialité du l'effet de donner leur avis, auront reçu des crime. La plupart des législations ont placé sur dons ou agréé des promesses pour être favo- la même ligne les promesses et les dons ; la loi rables aux jeunes gens qu'ils doivent examiner, romaine avait posé le principe de cette assimiseront punis d'un emprisonnement de deux lation : Qui accepit vel premissionem susmois à deux ans. Cette peine leur sera appli- cepit [4). Et en effet, il importe pen que le quée, soit qu'au moment des dons ou promesses fonctionnaire se soit laissé entraîner hors de ils aient déjà été désignés pour assister au con

son devoir par des présents ou des espérances seil , soit que les dons ou promesses aient été auxquelles il a ajouté foi; son crime est le agréés dans la prévoyance des fonctions qu'ils même : Judex corruptus , dit Farinacius, non auraient à y remplir. » La loi ne considère plus solùm ex traditione pecuniæ , sed etiam ces médecins comme agents d'une administra- ex solâ promissione et illius acceptatione. tion; elle les punit de la peine de l'abus de con- Mais les offres ou promesses sont plus difficiles fiance, abstraction faite des fonctions temporai- à constater que l'acceptation d'un présent ou res qu'ils exercent.

d'une somme d'argent; la tâche de l'accusation Dans une dernière espèce, la Cour d'assises de devient donc plus pénible: elle doit non-seulel'Ain avait déclaré absous un secrétaire de mai- ment établir l'existence de ces offres, mais enrie déclaré coupable d'avoir reçu des dons pour

core leur puissance présumée sur l'agent, et délivrance de passe-poris , par le motif que cet l'acceptation de celui-ci. agent n'était ni fonctionnaire public, ni agent ou

Il fant que la corruption ait été opérée par préposé d'une administration publique. Cet ar- des présents ou des promesses : si le fonctionrêt a été cassé par la Cour de cassation ; les mo- naire n'a cédé qu'à des sollicitations ou des tifs d'annulation sont : » que les mairies , par prières, l'acte peut encore constituer un crime, la nature de leur institution, par les objets dont mais ce ne serait plus le crime prévu par l'artielles s'occupent, par leurs rapports avec l'ad- cle 177. Il est nécessaire ensuite que le foncministration générale du royaume, sont néces- tionnaire ait reçu on agréé directement les dons sairement des administrations publiques, que ou les promesses. Ainsi, le crime existe-t-il si leurs secrétaires sont leurs agents et préposés ; ces propositions ou ces présents ont été portés qu'en effet, le traitement de ces employés est à à des personnes interposées, à ses commis, à ses la charge des communes, et fait, chaque année, subordonnés, à des membres de sa famille? Cette

[1] Arr, cass. 15 fév. 1828; 26 décembre 1829; (3) Voy. toutefois un avis du Conseil d'état du S. 1828, 1,271; 1830, 1, 53.

2 juill. 1807, rapporté infra dans le vie de ce [2] Arr. cass. 17 juill. 1828; S. 1828, 1, 369; chapitre. 6 sept. 1811; Dalloz, t. 16, p. 327.

(4) L. 1, 82, C. de pænn judicis.

per se sive

question ne soulevait aucun doute dans le droit qu'il n'aurait pas eu le droit de commettre en romain : le crime était le même soit qu'il fût vertu de son titre, peut bien être considéré encommis

per interpositam per- core comme un acte du fonctionnaire, mais sonam [1]; et la raison en était que le mode n'est pas un acte de la fonction, et c'est l'acte de l'acceptation ne change rien à la nature du de la fonction seul que la loi a voulu protéger fait : nil refert si ipse pecuniam acceperit contre un trafic illicite; car son incrimination an alii dari jusserit, vel acceptum suo no s'est arrêtée à cet égard, et on en comprend mine ratum habuerit (2). La sagesse de cette facilement le motif : la prévarication du foncdécision est évidente : le mode d'agréer ou de tionnaire n'apporte à l'Etat un véritable danger recevoir les dons ou les promesses est une cir- que lorsqu'elle est commise dans l'exercice des constance extrinsèque au crime; le crime con- fonctions et à l'occasion d'un acte de ses foncsiste dans l'adhésion donnée à la proposition, tions; car l'Etat n'est strictement intéressé dans la convention consentie par le fonction- qu'au fidèle accomplissement des devoirs de naire. Qu'importe qu'il n'ait pas vu le corrup- chacun de ses agents. Ainsi, lorsque la prévariteur, qu'il n'ait pas reçu lui-même ses dons, que cation est commise en dehors des limites du la convention n'ait pas été passée avec lui, s'il pouvoir de l'agent, lorsqu'elle a pour objet un a connu et autorisé ses visites, si les dons remis acte qui n'est pas dans sa compétence, cette préà ses subordonnés ont été la cause impulsive de varication pent sans doute léser des tiers, mais l'acte, s'il a ratifié le contrat illicile (3) ? Le elle ne menace l'Etat d'aucun péril, puisqu'elle texte de l'article ne s'oppose nullement à cette ne peut prêter à la fraude aucune force légale. interprétation : il ne s'attache qu'au fait de Elle doit donc être punie, non plus comme un l'adhésion à la proposition corruptrice ; il ne.se délit spécial du fonctionnaire, mais comme un préoccupe point des moyens directs ou indirects délit commun, si elle constitue en elle-même employés pour manifester les offres ou leur un délit de cette nature : ce n'est plus un fait de acceplation. Toutefois, il est nécessaire que concussion ou de corruption, c'est un vol ou l'autorisation du fonctionnaire et sa ratification une escroquerie. soient clairement établies : la dépendance de La corrélation qui réunit l'un à l'autre les l'agent, sa qualité de domestique, d'épouse ou deux parties de l'art. 177 ne peut que fortifier d'enfant , ne suffiraient pas ; il faudrait prouver cette interprétation. En effet, s'il s'agit, dans l'adhésion aux offres et l'intention d'accomplir la première, du fonctionnaire qui fait un acte l'acte qui en est l'objet , en un mot, l'interposi- de sa fonction, et dans la deuxième, de celui tion de personnes.

qui s'abstient d'un acte qui entre dans l'ordre Le troisième élément du crime de corruption

de ses devoirs, évidemment ces termes diffégit dans la nature de l'acte qui est le but des of rents sont l'expression d'une même pensée : ce fres et des dons : la loi exige que ces dons et que la loi a prévu dans ces deux hypothèses ,

soit

que ces promesses aient été reçus ou agréés par le c'est le trafic des actes de la fonction, fonctionnaire, soit pour faire un acte de sa le fonctionnaire accepte des dons pour faire un fonction ou de son emploi, même juste ,

de ces actes ou pour s'en abstenir; car il n'a le mais non sujet à salaire, soit pour s'abstenir devoir d'accomplir que les actes qui appartiende faire un acte qui entrait dans l'ordre de nent à ses attributions. Il ne s'agit donc que de ses devoirs.

la transgression de ses devoirs spéciaux, de ses

devoirs de fonctionnaire. La perpetration ou La première question est celle-ci : que faut-il l'abstention d'un acte qu'il n'avait pas le droit entendre par un acte de la fonction ou de de faire en sa qualité, qui par conséquent n'enl'emploi ? La définition se trouve renfermée trait pas dans l'ordre de ses devoirs, n'appardans ces termes eux-mêmes : c'est un acte com tient point à la même catégorie de faits : ce peut mis dans l'exercice des fonctions, un acte qui fait être un autre délit, ce n'est plus le même. partie des attributions légales du fonctionnaire, La jurisprudence a longtemps hésité à conen un mot, un acte de sa compétence, ex officio sacrer cette doctrine. Dans une première essuo, suivant l'expression de la loi romaine. En pèce, il était établi qu’un garde champêtre effet, un acte commis en dehors de ses fonc- avait menacé d'arrêter un individu sous le prétions, un acte étranger à ses attributions et texte qu'il n'avait pas de passe-port régulier,

(1) L. 2, C. ad leg. Jul, repetund. (2) L. 2, Dig. de calumniat.

[3] Farinacius , quæsl. 111, nos 141 ct 176.

et ne s'était abstenu d'exécuter cette menace son du délit de chasse eût été sans autorité en jus. qu'en recevant une somme d'argent. La Cour tice à cause du défaut de pouvoir de son auteur, i

, il de cassation vit dans ce fait le crime prévu par ne s'ensuit pas qu'il ait pu être considéré comme le deuxième paragraphe de l'article 177: « At- innocent du fait de corruption , puisqu'il a prétendu que cette deuxième disposition élant cor- tendu et dit avoir le droit de le rédiger ; qu'il relative à la première, qui punit également la entrait dans l'ordre de ses fonctions de dresser corruption, soit qu'elle ait pour objet l'exercice de tels procès-verbaux [2].»On retrouve dans ces d'un acle juste ou injuste de l'emploi du fonc, motifs la même confusion que dans le premier tionnaire, il s'ensuit que cette disposition doit arrêt; en effet, il ne peut entrer dans l'ordre s'appliquer non-seulement au cas où l'acte dont des fonctions d'un préposé de dresser des procèsun fonctionnaire s'est abstenu , moyennant ar- verbaux qui n'ont nulle foi en justice , à raison gent, entrait dans l'ordre de ses devoirs, mais de son incompétence même. Aussi la deuxième aussi au cas où le fonctionnaire croyait, ou Cour d'assises , devant laquelle le garde chamsimulait, ou prétendait faussement qu'il était pêtre fut renvoyé, se rangea à l'avis de la prede son devoir de faire l'acte dont il s'est ainsi mière: seulement elle aperçut dans la manæuabstenu ; qu'en effet, dans ce cas comme dans vre frauduleuse du garde les caractères d'un l'autre, le fonctionnaire abuse de son caractère délit d'escroquerie , et elle lui en appliqua la et ne peut conséquemment être assimilé à un peine. Sur un nouveau pourvoi du ministère pusimple particulier qui, par des manquvres, au- blic, la question fut portée devant les chambres rait commis une escroquerie (1). »

rénnies de la Cour. « Quel est , dit le procureur Cet arrêt confond deux choses distinctes, général , le crime que punit l'article 177? C'est l'acte injuste et l'excès de pouvoir. Peu importe, la prévarication du fonctionnaire public, mais dans le système de l'article, que l'acte qni a la prevarication dans l'exercice de ses fonctions. fait lesujet de la corruption soit juste ou injuste; Il est impossible qu'un homme soit coupable de mais il importe que cet acte soit l'un des actes n'avoir pas fait un acte, quand il n'avait pas de la fonction : or, lorsque le fonctionnaire le droit de le faire ; l'article dit expressément excède son pouvoir , qu'il procède sans droit à qu'il faut que l'acle existe dans l'exercice de une arrestation ou menace d'une illégale exé- ses devoirs. Mais, dans l'espèce, dira-t-on, cution, il n'agit plus dans le cercle de ses fonc. l'accusé croyait avoir le droit de rédiger procèslions, dans les limites de sa compétence; il verbal, et s'avouait coupable de ne l'avoir pas abuse d'un pouvoir usurpé, mais non de son pou- rédigé. Nous répondrons que quand même il voir véritable ; en un mot, s'il attache un prix serait vrai que le garde se regardal comme inà cet acte , il trafique d'un acte qu'il n'a pas le vesti du droit de verbaliser , sa croyance seule droit de faire , d'un acte étranger à sa fonction, ne pouvait pas constituer le crime. Dans tout et non d’un acte de cette fonction elle-même. crime ou tout délit, il faut l'intention et le Les éléments du crime de corruption ; tels que fait : ici l'intention aurait existé, mais le fait l'article 177 les a définis, ne se trouvent donc existait-il ? L'article 177 dit expressément que pas réunis dans ce fait.

celui-là est coupable du crime qui s'est abstenu La même espèce s'est représentée, et la Cour de faire un acte qui entrait dans l'ordre de de cassation a reformé sa première jurispru- ses devoirs. L'ordre de ses devoirs, c'est l'exerdence. Un garde champêtre particulier, ayant cice de ses fonctions. L'accusé n'avait ni desurpris un chasseur en délit hors de son ter- voirs à remplir ni fonction à exercer là où ledit ritoire, lui déclara procès-verbal , et, moyen- crime a été commis. Sa croyance ni celle d'un nant une somme d'argent s'abstint de le rédiger. d'un délinquant ne pouvaient pas sormer un préTraduit à raison de ce fait devant les assiscs , et ceple légal : le précepte ne peut être que dans la déclaré coupable par le jury, il fut absous parloi, et la loi veut qu'indépendamment de la la Cour, par le motif que ce fait n'était qualifié croyance, de l'intention, de la volonté, il y ni crime ni délit par la loi. Sur le pourvoi du ait un fait qui porte les caractères qu'elle a déministère public, la Cour de cassation , se con- terminés. » La doctrine de ce réquisitoire fut formant à l'arrêt que nous venons de rapporter, entièrement adoptée par la Cour de cassation, cassa l'arrêt d'absolution : « Attendu que quoi. qui rejeta le pourvoi par les motifs : « qu'il qu’un procès-verbal dressé par l'accusé, à rai- résultait de la déclaration du jury que l'acensé

(2) Arr. cass. 19 août 1828.

(1) Arr. cass. 1er oct. 1813; Dalloz, t. 16, p. 327; S. 1814, 1, 15.

avait sciemment abusé de sa qualité pour exiger gère à ses fonctions, cet acte, bien que contraire une somme d'argent, en promettant de s'abste- à ses devoirs, ne doit point être considéré nir de rédiger un procès-verbal qu'il n'avait pas comme un acte de sa fonction, car il agit en le droit de dresser et qui n'entrait pas, par con- dehors de cette fonction. Mais si , au contraire, séquent, dans l'ordre de ses devoirs; et qu'en il a glissé cette dépêche au milieu d'une dépêche appliquant au fait ainsi qualifié l'article 405 du officielle et de manière à en retarder la transCode pénal, la Cour d'assises n'avait point violé mission , son action rentre évidemment dans les l'article 177 [1]. »

termes de la loi, puisqu'il s'est alors abstenu , Ainsi se trouve consacrée la règle que nous à prix d'argent, de faire un acte que ses devoirs avons posée et qui n'est que l'application lui commandaient de faire sur-le-champ. Il textuelle de la loi pénale , à savoir, que le crime faudrait appliquer les mêmes distinctions, en les de corruption n'existe que dans le cas où le modifiant toutefois suivant les circonstances, fonctionnaire a trafiqué d'un acte légalement au courrier de la malle-poste qui transporte , attribué à sa fonction. Il résulte en même temps à prix d'argent, des paquets qu'il n'a pas le de cet arrêt qu'il n'y aurait pas crime dans le droit de transporter. cas même où le fonctionnaire aurait fait ou se Nous citerons encore un arrêt de la Cour de serait abstenu de faire un acte qu'il croyait ap- Limoges qui a fait une application de notre rèpartenir à ses attributions, si son opinion à cet gle dans une espèce assez difficile. Un gendarme égard n'était pas fondée : tel serait le fait d'un s'était fait remettre une somme d'argent de plugarde champêtre qui se serait abstenu, à prix sieurs individus, en les menaçant de les arrêter, d'argent, de constater un acte qu'il croyait sous le prétexte que leurs passe-ports étaient constituer une contravention, et qui en réalité irréguliers. Poursuivi pour corruption , cet n'avait pas ce caractère. Car, suivant les termes agent n'a été condamné que pour escroquerie : du réquisitoire que nous avons rapporté, sa « Attendu que le gendarme, quoique pouvant croyance et même celle du délinquant ne pou- être dans quelques cas considéré comme un agent vaient pas former un précepte légal : le pré- d'une administration publique, n'avait point agi, cepte ne peut élre que dans la loi, et la loi dans l'espèce particulière, dans l'ordre régulier veut qu'indépendamment de la croyance, de de ses fonctions puisqu'au lieu de conduire, la volonté, il y ait un fait qui porte les carac- comme il le devait, à son supérieur ou au proculères qu'elle a déterminés. Ainsi, le garde, reur du roi, les individus qu'il prétendait arrêchampêtre n'a de pouvoir que pour constater ter , il s'est contenté de leur dire qu'il allait les les fails qualifiés délits ou contraventions par conduire en prison , ce qu'il n'avait pas le droit la loi; dès lors donc qu'un fait n'a pas celle de faire, et d'exiger d'eux, pour ne le point faire qualification, sa compétence expire, et l'acte une somme d'argent ; que ce fait ne constitue par lequel il voudrait le constater n'est plus un véritablement qu'une escroquerie , puisque le acte de ses fonctions. La Cour de cassation avait prévenu , n'agissant point dans l'ordre légal de rendu precédemment dans cette même espèce ses fonctions et usant de manœuvres frauduun arrêt directement contraire [2].

lenses, a persuadé à ces individus qu'il avait le On ne doit pas se dissimuler que l'application pouvoir de les conduire en prison ; et qu'il poude ces règles éprouvera dans quelques espèces vait les affranchir de cette rigueur moyennant de graves difficultés. Nous citerons une espèce l'argent qu'il a exigé d'eux et reçu [3]. » fort délicate et qui s'est récemment présentée. Les caractères du crime se retrouvent , au Un agent de l'admininistration des télégraphes contraire, toutes les fois que l'acte dont le fonc avait , à prix d'argent , consenti à transmettre tionnaire a tiré un lucre illicite est un acte de sa par la voie télégraphique une dépêche com- juridiction, de son autorité légale , de sa commerciale. Y avait-il dans ce fait crime de corrup- pétence. Nous en citerons quelques exemples. tion? En d'autres termes , avait-il fait tra- Tel serait le crime d'un garde forestier qui aufic d'un acte de sa fonction ? Nous avons pensé rait reçu plusieurs cordes de bois pour s'abstenir qu'il fallait faire une distinction: si, au moment deconstater un délit de coupe d'arbres commis où le télégraphe était inoccupé, il s'est borné à dans l'étendue du territoire confié à sa surveils'en servir pour transmettre une nouvelle étran- lance [4]. Telle serait encore l'action du membre

(1) Arr. cass. 31 mars 1827; S. 1827, 1, 397. [3] Arr. Limoges, 4 janv. 1838; S. 1837, 1,

[2] Arr. cass. 16 sept. 1820; Dalloz, t. 16, p. 326; p. 131. S. 1821, 1, 41.

[4] Arr. cass, 16 janv. et 12 nov. 1812; Dalloz,

327.

t. 16, P.

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