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d'un conseil de révision ou du préfet qui aurait justes; car, en procédant à ces actes, il cède plureçu des dons de la part des jeunes gens appelés tôt à la corruption qu'à la voix de son devoir. par le tirage, pour les exempter du service mili- Tel serait le cas où il agréerait des présents on taire [1]. On doit ranger dans la même catégorie des offres pour accélérer la marche d'une afl'acte du secrétaire d'une mairie spécialement faire ; car il est mù dans cet acte, non par le chargé de la délivrance des passe-ports, qui sentiment de ses obligations, mais par une couaccepte une rétribution pour accomplir cet pable cupidité : l'expédition de l'affaire est une acte d'administration (2]. Dans ces différentes chose juste en elle-même; mais, dès qu'elle hypothèses, en effet, l'acte qui a été l'objet de la est le prix d'un don on d'une promesse, cet acte proposition corruptrice, de la convention illi- s'empreint d'une criminalité qui peut être légicite, est un acte de la compétence du fonction- timement réprimée (6], Mais une distance sennaire, un acte qu'il avait le droit de faire, un sible sépare de cet agent celui qui consent à acte de sa fonction ; à la volonté criminelle se commettre au même prix un acte injuste. Le preréunit donc le fait qui forme la base légale du mier n'est coupable que d'une criminelle cupicrime, et l'application de l'article 177 n'est plus dité, l'autre réunit à cette cupidité la violation l'objet d'aucun doute.

de ses devoirs : si l'un tire un lucre illicite de ses L'officier de police judiciaire qui , moyennant fonctions il n'en abuse pas , l'autre met à prix argent , se serait abstenu de dresser procès-ver- son autorité et l'emploie à des actes coupables ; bal d’un délit ou d'une contravention , ne pour- celui-ci commet donc un double délit , la peine rait alléguer comme excuse que la personne lé qui le frappe devrait donc s'élever d'un degré. sée , indemnisée par le délinquant, a consenti Telle est aussi la disposition de la loi pénale du à ce que la poursuite n'eût pas lieu (3). Car l'ac- Brésil : l'emprisonnemenl est de trois à neuf tion publique est indépendante de l'action civile; mois contre le juge qui a rendu , moyennant arl'officier de police judiciaire n'a point d'impul- gent, une sentence même juste : elle est de six sion à recevoir de la partie, et son devoir est de mois à deux ans , lorsque la sentence est injuste constater les faits punissables qu'il découvre, (art. 131 ). et de transmettre ses rapports au ministère pu Le Code n'a point distingué si l'acte exécuté blic, sans qu'il ait à juger des réparations civiles par l'effet de la corruption est définitif, ou s'il faites par les prévenus.

est sujet à quelque recours. Les lois pénales de La loi pénale étend son incrimination au fonc- Naples n'inculpent que l'officier public à qui tionnaire qui tire un lucre illicite d'un acte la loi a donné la faculté de décider définitimême juste de ses fonctions. Ainsi se trouvent vement une affaire soit administrative , confondus dans la même disposition l'agent qui soit judiciaire, et seulement à raison des actes reçoit le prix d'un acte juste et légitime, et celui qui ont terminé cette affaire (art. 200). Il est qui commet, à prix d'argent , un acte illégi- probable que le législateur italien a été mů par time et injuste. Dans le droit romain et dans no cette pensée que le danger n'est pas le même treancien droit, c'était surtout à punir l'auteur dans les deux cas; mais, si la faculté du recours d'un acte injuste commis par corruption que s'é- öte à l'acte une partie de son péril, elle ne taient attachées les lois : la corruption suppo- dépouille l'agent d'aucune portion de sa crisait la perpétration d'une injustice, corruptio minalité. quandò à sponte pecuniam dante judex in Si l'acte est juste en lui-même, il est nécesjustitiam facit [4]. Jousse enseigne également saire qu'il ne soit pas sujet à salaire ; car si que ce crime se commet toutes les fois qu'un la loi y avait attaché des émoluments, la perofficier, par un motif d'intérêt ou de pas- ception de ces émoluments serait un acte légision , fait une chose injuste ou empêche time qui ne pourrait devenir l'élément d'un une chose juste (5].

délit; mais si le fonctionnaire a agréé des dons A notre avis . la loi frappe avec raison le ou des promesses pour faire un acte sujet à une fonctionnaire , lors même qu'il n'a agréé des rétribution fixe, le crime existera-t-il? L'affirmadons ou des promesses que pour faire des actes tive nous semble certaine. Quel est le but et le

(1) Arr, cass, 26 déc. 1829; S. 1830, 1, 53.

(5) Traité d'inst, cr. t. 3, p.

776. [2] Arr. cass. 17 juill. 1828; S. 1828, 1, 369. (6) Boërius, dec. 153, n° 2; Menochins, de arb.

[3] Arr. cass. 7 mai 1837 (Journ. gén, des tribu- quæst. lib. 2, casu 242, no 26 ; Farinacius, quæst. naux. 8 mai).

111, n° 159. [4] Farinacius, quæst. 111, no 39.

sens de ces mots non sujet à salaire , énoncés même. Enfin, si le fontionnaire a reçu des dons dans l'article 177? C'est uniquement de garantir et agréé des promesses, mais sans avoir la vole fonctionnaire qui n'a reçu qu'un salaire légi- lonté ou le pouvoir d'exécuter l'acte, ce n'est time et auquel ses fonctions lui donnaient droit, point un fait, une corruption qu'il commet, c'est de séparer la rétribution légale, qui est le puisqu'il n'est point infidèle à sa fonction, mais prix du travail, des dons et des promesses , qui il se rend coupable d'un délit d'escroquerie ou sont le prix de la corruption. Mais si l'acte, d'abus de confiance. quoique salarié, n'a été consommé qu'à l'aide Nous avons expliqué les trois éléments du de la corruption, si à côté du salaire le cor- crime de corruption : il est nécessaire que ces ropteur a placé Jes sommes qui ont entrainé trois circonstances soient formellement conl'agent, comment la corruption pourrait-elle sacrées par la déclaration du jury; car la peine être effacée encore par ce salaire ? Une rétribu n'aurait aucune base s'il n'était pas établi que tion légale ne doit pas être confondue avec des l'agent était fonctionnaire public ou préposé dons corrupteurs, mais elle ne saurait faire d'une administration publique, que cet agent a obstacle à l'existence d'un crime de corruption. reçu des dons ou agréé des promesses, enfin que

Lorsque le fonctionnaire, après avoir agréé le but de ces dons et de ces promesses a été de les dons ou promesses , n'a pas exécuté l'acte faire ou de s'abstenir de faire un acte de ses qu'il s'était engagé d'accomplir, est-il passible fonctions [3]. d'une peine ? Dans le droit romain cette ques L'article 177 porte une double peine : la tion ne faisait naitre aucun doute : « Si igitur dégradation civique et l'amende. Le Code de accepitut negotium faceret, sive fecit sive 1810, en vigueur en Belgique avait édicté une non fecit, tenetur qui accepit ut ne faceret, peine inflexible, égale pour tous, et dès lors et si fecit tenetur[i]. » Mais , d'après les doc- pleine d'inégalités : le carcan qui flétrissait à leurs, la peine n'était pas la même dans les deux jamais de la même infamie l'acte le plus léger cas : « Non sequuto effectu, dit Farinacius, et le plus odieux de la corruption. La dégradanon punitur paciscens eodem modo et eå- tion civique n'a pas les mêmes inconvénients, dem pæná ac si effectus sit sequutus (2] On ou du moins elle ne les a pas au même degré; distinguait deux délits : l'un résultant de la le juge conserve d'ailleurs la faculté de proconvention passée entre l'agent et le corrupteur noncer accessoirement un emprisonnement qui et qui subsistait par le pacte même, abstraction peut s'élever jusqu'à cinq années. L'amende est faite de ses effets; l'autre qui prenait sa source une seconde peine accessoire: elle peut s'élever dans l'exécution de ce pacte. Or, l'agent qui au double des sommes agréées ou reçues, elle ne se rendait coupable que du premier de ces ne peut être inférieure à 200 fr. Cette peine a délits était puni avec moins de sévérité que celui pris évidemment sa source dans la loi romaine qui les commettait tous les deux. Dans notre qui prononçait une amende tantôt triple tantôt droit cette distinction n'est point admise; mais quadruple des sommes reçues : elle s'applique l'exécution de l'acte modifie nécessairement rationnellement à un crime qui a son principe dans plusieurs cas la criminalité du fonction dans la cupidité. Mais comment se calculera naire. S'il s'est abstenu de l'accomplir par un cette amende, lorsque la chose promise, telle libre mouvement de sa volonté, s'il a restitué qu’une place, une distinction honorifique , les dans reçus ou répudié les offres, il n'existe n'aura pas une valeur appréciable ? Le juge ni crime ni délit : la convention, presque aus devra dans ce cas s'abstenir d'une estimation sitôt rompue que formée, et qu'aucun acte arbitraire, et se borner à prononcer le minid'exécution n'a suivie, ne peut plus étre consi mum de la peine pécuniaire. dérée comme un simple projet qu'aucune peine Le crime de corruption est commis avec des ne saurait atteindre. Si le fonctionnaire, au circonstances aggravantes, lo quand il a pour contraire, a persisté dans le pacte, et n'a été objet un fait criminel emportant une peine empêché d'accomplir l'acte qui en était l'objet plus forte que celle de la dégradation civique; que par un événement indépendant de sa volonté, 2° quand il a pour objet un jugement rendu en le fait présente tous les caractères d'une tenta matière criminelle. tive légale que le Code assimile au crime con L'art. 178, qui prévoit la première de ces hysommé : la peine serait donc celle du crime pothèses, est ainsi conçu : « Dans le cas où la

(1) L. 3, § 1, Dig. de calumniat, (2) Quæst. 111, no 179.

(3) Arr. cass. 2 janv, 1818; Dalloz, t. 16, p. 328; S. 1818, 1, 161.

corruption aurait pour objet un fait criminel ment indiquées : ou l'agent s'est désislé avant emportant une peine plus forte que celle de la toute entreprise, et il n'est passible d'audégradation civique, cette peine plus forte sera cune peine; ou'il n'a été arrêté que par un appliquée aux coupables. »

obstacle indépendant de sa volonté, et il sera Cet article semble, au premier abord, faire puni comme s'il eût accompli le crime objet de un double emploi avec les art. 182 et 183. Mais la corruption; ou enfin son adhésion n'a été ces derniers articles ne s'appliquent qu'à des cas qu’un leurre pour spolier le corrupteur; ce particuliers; l'art. 178 comprend tous les actes n'est plus d'un fait de corruption, c'est d'un criminels qui peuvent être l'objet de la corrup- autre délit qu'il doit être accusé. tion. Les art. 182 et 183 ne s'appliquent qu'aux La deuxième circonstance aggravante du juges et aux jurés ; l'art. 178 s'étend à tous les crime de corruption est également puisée dans fonctionnaires. Néanmoins la commission du l'objet auquel la corruption s'applique; l'arCorps législatif avait proposé de rectifier cette ticle 181 est ainsi conçu : « Si c'est un juge anomalie; mais il fut répondu par le Conseil prononçant en matière criminelle, ou un juré d'état : « que l'art. 178 pose la règle générale, qui s'est laissé corrompre, soit en faveur, soit celle qui doit être appliquée à tous les fonction- au préjudice de l'accusé, il sera puni de la renaires; que, s'il se trouve dans les articles re- clusion, outre l'amende prononcée par l'arlatifs aux juges quelque disposition qui ait trait ticle 177 à cette règle, elle est utile pour lier les diverses Il est à remarquer, en premier lieu, que cet parties du système, et ne peut nuire sous aucun article, en désignant les juges et les jurés, autre rapport. »

exclut nécessairement de ses dispositions les Cependanı cette disposition, sous un autre autres officiers de justice. Ainsi le membre du point de vue, pouvait paraitre utile ; on ne voit ministère public qui se serait laissé corrompre, pas, en effet, comment la peine encourue par pour faire un acte de ses fonctions en matière le fonctionnaire pour s'être laissé corrompre criminelle , ne serait passible que des disposiaurait pu le préserver d'une peine plus grave, tions de l'art. 177 : la raison en est que ce masi le fait qu'il a commis par l'effet de la corrup- gistrat requiert, mais ne prononce pas, et tion mérite cette peine; un crime ne peut servir qu'ainsi la corruption exercée à son égard n'a de voile à un autre crime : loin de puiser une pas d'aussi funestes effets. atténuation dans le premier fait, c'est une ag Ensuite la disposition de l'art. 181 ne s'étend gravation que le deuxième devrait y trouver. point aux matières correctionnelles et de poAinsi , supposons que la corruption ait eu pour lice; il ne punit, en effet, que la corruption du but la perpétration d'un faux, et que le fonc- juge qui prononce en matière criminelle; tionnaire s'en soit rendu coupable; dans lesys- et si cette expression, employée quelquefois tème de la loi, système indépendant de l'ar- dans un sens générique, laissait quelques ticle 178, il ne sera point puni pour crime de doutes, ils seraient levés par le mot accusé corruption, mais seulement pour crime de faux: dont l'article se sert plus loin, et qui, dans la le premier crime s’absorbera dans le deuxième. langue légale, ne s'applique qu'aux individus Or, il nous parait que si la loi s'occupait de cette sur lesquels plane une accusation de faits quathèse , ce devrait être pour y puiser l'élément lifiés crimes par la loi. d'une aggravation de peine, puisque l'agent Un commentateur a même tiré de cette erqui, cédant à la corruption, commet un faux pression la conséquence que l'article était inapdans ses fonctions , se rend coupable d'un dou- plicable à toutes les décisions du juge antéble crime qui justifierait un châtiment plus rieures à la mise en accusation (1). Mais l'article grave.

parle, en général, du juge prononçant en Mais la loi a supposé que le crime que la cor- matière criminelle, et ces termes semblent ruption aurait eu pour objet aurait été exécuté. repousser cette interprétation restrictive. Ainsi « Si le fonctionnaire public qui retire de ses le juge d'instruction qui, mù par la corruption, fonctions un lucre illicite, a dit M. Berlier dans aurait décerné un mandat de dépôt, ou refusé l'exposé des motifs, devient criminel par ce de décerner un pareil mandat contre un indiseul fait, ce crime peut s'aggraver beaucoup vidu inculpé d'un crime, serait , suivant nous, quand il est commis pour arriver à un autre et passible des peines de l'art. 181. Ces actes étaient que celui-ci a été suivi d'exécution. » Ce- assimilés au jugement par la loi romaine : pendant, si le second crime n'a pas été exécuté, quelle sera la peine de la corruption? Il faut suivre les distinctions qui ont été précédem [1] Carnot, sur l'art. 181, not. vi.

« Lex Julia de repetundis præcepit ne ob au juge ou juré corrompu. » Les articles furent hominem in vincula publica conjiciendum admis avec ces amendements (2). exve vinculis dimiltendum, neve quis ob Cette disposition a été puisée dans l'ancien hominemcondemnandum,absolvendumve, droit; la loi romaine portait en termes foraliquid acceperit [1]. » Les autres actes ju- mels : Quid enim si ob hominem necandiciaires accomplis sous l'empire de la corrup- dum pecuniam acceperint? vet licèt non tion rentrent dans les termes de l'art. 177. acceperint, calore tamen inducti interfe

L'art. 181 protège à la fois la société et l'ac- cerint vel innocentem, vel quem punire cusé contre les effets de la corruption : le crime non debuerunt? Capite plecti debent vel est le même, soit que le juge ou le juré se soit certè in insulam deportari, ut plerique laissé corrompre en faveur ou au préjudice de puniti sunt [3]. Le juge était, dans ce cas, l'accusé. Mais la peine s'aggrave, aux termes de considéré comme coupable de meurtre ; mais, l'art. 182, si, par l'effet de la corruption, il y a par une exemption que la gravité de la peine eu condamnation à une peine supérieure à celle de mort justitie, il fallait , pour que cette peine de la reclusion : « Jamais, porte l'exposé des půl être appliquée au juge, que la condamnamotifs, il ne sera , pour corruption pratiquée et lion eût été exécutée. Quandò ex judicis commise dans les jugements criminels, appli- corruptione et condemnatione sequatur qué une peine moindre que la reclusion ; mais mors condemnati... morte sequutá judex si la corruption a en pour résultat de faire con- morte punitur (4]. Jousse adopte la même redamner un innocent à une peine plus forle, gle en l'appliquant au droit français [5], et decette peine, quelle qu'elle puisse élre, devien- puis elle s'est reproduite dans les législations dra le juste châtiment du fonctionnaire cor- modernes. L'art. 389 du Code de Prusse porte: rompu. La loi du talion ne fut jamais plus « Si la peine infligée à un innocent a occaéquitable ni plus exempte d'inconvénients. » sionné la mort, le juge est un homicide ou un

L'art. 182 porte en effet : « Si; par l'effet de assassin. » Le Code du Brésil, après avoir posé la corruption, il y a eu condamnation à une en principe quele juge subira la même peine que peine supérieure à celle de la reclusion, celte celle qui aura été infligée au condamné, ajoute: peine, quelle qu'elle soit, sera appliquée au « Si la peine de mort n'a pas été exécutée, le juge ou juré coupable de corruption. » coupable subira la prison perpétuelle (ar

Le projet du Code pénal portait simplement: ticle 131). >> « Si, par l'effet de la corruption, il y a eu con Notre Code n'a point suivi cette distinction : damnation à mort, le juge ou le juré coupable la peine est appliquée au fait même de cette sera puni de mort. » M. Defermon fit remarquer condamnation prononcée par l'effet de la corau sein du Conseil d'état que les art. 181 et 182 ruption, abstraction faite de son exécution et ne graduaient pas suffisamment la peine, qu'ils de ses suites. En thèse générale, cette règle n'admettaient, en effet, que la reclusion ou la absolue est conforme à la raison : en prononmort, de manière qu'un juré qui, par corrup- çant la condamnation, le juge a consommé le tion, aurait envoyé un innocent aux fers, ne crime autant qu'il était en lui; l'inexécution subirait que la reclusion. M. Berlier reconnut est un événement qui lui est étranger, qui ne qu'il y avait une lacune et pensa que la peine du modifie nullement sa criminalité, qui n'apporte talion devenait dans l'espèce d'une évidente jus- aucune excuse à son action. Toutefois, lorsque tice: « Si celte base est admise , ajouta-t-il, la la peine prononcée est celle de mort, et que, rédaction sera simple et facile, et tous les de- soit par annulation de l'arrêt ou tout autre mogrés de culpabilité seront atteints en frappant tif, elle n'a point été exécutée, nous serions d'abord de la reclusion, comme de la moindre enclins à adopter la restriction de la loi brésipeine, tout juge ou juré qui se sera laissé cor- lienne et à penser qu'une peine perpétuelle rompre, et en établissant ensuite que si la cor- serait un châtiment suffisant : dans ce cas, en ruption a fait condamner à une peine supérieure effet, la conscience publique ne semble pas réles personnes contre lesquelles elle était dirigée, clamer une aussi terrible expiation, et si la la même peine, quelle qu'elle soit, sera infligée peine de mort est une nécessité sociale, ce ne

[1] L. 7, Dig. ad leg. Juliam repetund.

[4] Farinacius, quæst. 111, n° 16, 25, et 379. (2) Procès-verbaux du Conseil d'état, séance du Julius Clarus, & homicidium, n° 15. 8 août 1809.

(5) Traité des matières crim. t. 3, p. 779. (3) L. 7, 93, Dig. ad leg.Jul.repetundarum.

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CII AUVEAT. T. ll.

peut être que dans le cas où le sang de l'homme la qualité exprimée en l'article 177, pour obtea été répandu.

nir , soit une opinion favorable, soit des procèsAu surplus, l'art. 182 ne peut avoir, au moins verbaux, états, certificats ou estimations conen ce qui concerne les juges, que de rares ap- traires à la vérité , soit des places, emplois. adplications. En effet, les Cours spéciales sont judications, entreprises ou autres bénéfices abolies, et les peines supérieures à la reclu- quelconques, soit enfin tout autre acte du misio ne peuvent être prononcées que par les nistère du fonctionnaire, agcut ou préposé, Cours d'assises : dans lesquelles les juges se sera puni des mêmes peines que le fonctionnaire, trouvent liés par la déclaration du jury. On ne agent on préposé corrompu; toutefois , si les peut supposer que le juge viole ouvertement les tentatives de contrainte ou corruption n'ont eu dispositions de la loi , qu'il prononce une peine aucun effet, les auteurs de ces tentatives sequi ne soit pas justifiée par les textes, qu'il re- ront simplement punis d'un emprisonnement de jette une excuse légitime, qu'il n'accorde au- trois mois au moins et six mois au plus, et d'une cun effet aux circonstances atténuantes décla- amende de 100 à 300 francs. » rées; car l'effet de cette flagrante violation L'acte du corrupteur constitue soit un crime, serait d'entraîner immédiatement la nullité de soit un simple délit, suivant qu'il a été ou non l'arrêt. Le juge ne peut donc prononcer de suivi d'effel. Dans le premier cas, le corrupteur et peines que dans le cercle de son pouvoir, c'est- le fonctionnaire que la corruption a trouvé acà-dire dans les limites du minimum au maxi- cessible doivent-ils éire considérés comme commum; son crime consistera donc uniquement plices l'un de l'autre ? Cette complicité existe à avoir aggravé ou atténué d'un degré la peine en fait; car les deux actes ont le même but, car applicable au-delà de ce qu'il devait prononcer. les deux agents ont formé un pacte et se sont en Or, réduite à ces termes, on conçoit combien , quelque sorte associés pour l'exécution du même dans la plupart des cas, une telle accusation fait, l'un a provoqué le crime, l'autre l'a exécuté; serait difficile à prouver; car, lorsque le juge l'un a été la cause, l'autre l'instrument de celle n'a fait qu’user d'une faculté légale, comment exécution. De là les mêmes peines qui les frapétablir qu'il a obéi à l'influence de l'or corrup- pent l'un et l'autre. Cependant la loi n'a point teur, que l'aggravation ou l'atténuation de admis en principe cette complicité : elle a vu peine a été l'effet non de la conviction, mais de dans le concours des deux agents deux actes la corruption ? Toutefois, ces observations distincts, qu'elle a soumis à des conditions n'ont rien d'absolu ; elles tendent à démontrer différentes ; les mêmes règles ne régissent pas que ces dispositions pénales resteront presque l'acte du corrupteur et l'acte du fonctionnaire toujours inappliquées. Mais leur présence dans corrompu ; il ne suffit pas que ce dernier ait la loi n'est point inutile : les circonstances et commis le crime avec les circonstances prévues les faits sont variables, et il suffirait qu'une par l'article 177, pour que l'autre soit réputé espèce vint à surgir pour justifier la sollicitude complice et déclaré punissable. Chaque incridu législateur. Ces observations ne s'appliquent mination a ses éléments propres d'existence, ses point, du reste, aux jurés : ils sont les juges conditions séparées, et del’une et de l'autre il véritables et les arbitres souverains du sort de n'est permis de tirer aucune induction. Nous l'accusé ; ils peuvent, suivant leur volonté, le allons établir cette règle par quelques exemdéclarer innocent ou coupable, écarter ou faire ples. peser sur sa tête des circonstances aggravantes, L'article 177 déclare coupable du crime de modifier ou scinder l'accusation. C'est donc à corruption, non-seulement le fonctionnaire qui eux surtout que s'appliqueront les articles 181 se laisse corrompre pour faire un acte de ses et 182.

fonctions, mais encore celui qui cède à la même Nous n'avons jusqu'ici parlé que de l'agent influence pour s'abstenir d'un acte qui entrait principal du crime, du fonctionnaire qui se laisse dans ses devoirs. Or, si le corrupteur était aux corrompre et livreun acte de ses fonctions: nous yeux de la loi, complice du fonctionnaire, il examinerons maintenant l'acte du corrupteur, devrait être poursuivi, soit que ses dons ou les diverses nuances de criminalité qu'il reçoit, promesses aient pour objet la perpétration d'un les divers châtiments qu'il peut encourir. acte, soit son omission. Mais il n'en est pas ainsi,

L'article 179 est ainsi conçu : « Quiconque parce que l'article 179 ne punit le corrupleur aura contraint ou tenté de contraindre par voies que lorsqu'il a eu pour but d'obtenir un acte de fait ou menaces, corrompu ou tenté de cor- du ministère du fonctionnaire, parce que rompre par promesses , offres ou dons ou pré- cet article fixe les caractères spéciaux du délit sents, un fonctionnaire , agent ou préposé de qui lui est imputé, et que dès lors les règles

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