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générales de la complicité ne sauraient être in- et 60, ne s'appliquent pas an corrupteur, dont voquées danscelte hypothèse particulière. Telle l'action est indépendante de celle du fonctionest la doctrine que la Cour de cassation a con- naire corrompu ; le deuxième, qui n'est qu'un sacrée dans une espèce dont il importe de rap- corrollaire de cette première règle, que si la peler sommairement les circonstances.

corruption a en pour objet de porter le foncPlusieurs agents des douanes avaient été pré- tionnaire à s'abstenir d'un acte de sa fonction, posés pour surveiller l'enlèvement d'une grande le corrupteur ne peut être' atteint, parce que quantité de sel ; ces employés furent corrom- l'article qui incrimine spécialement celui-ci nc puis, et plusieurs voitures de sel furent détour- fait pas mention de ce cas particulier. Celle nées pendant le trajet de l'entrepôt au port. Les double décision vient donc à l'appui de notre corrupteurs ayant été mis en prévention , la doctrine. chambre d'accusation de la Cour royale de Caen La Cour de cassation a paru, dans un autre les renvoya de la plainte, attendu que la cor- arrêt, dévier de ces principes , en décidant que raption n'avait pas eu pour objet d'obtenir , soit le corrupteur doit être puni, lors même que une opinion favorable, soit des actes du minis- l'acte qu'il sollicite est un acte juste en luitère des préposés, mais de les porter à s'abste. même, quoique l'art. 179 n'ait point fait à cet nir de faire un acle qui entrait dans l'ordre de égard la distinction que l'art. 177 a, au conleurs devoirs, d'où la conséquence que l'article traire formellement exprimée. Mais il est à 179 ne pouvait recevoir d'application. Cet arrêt remarquer que la Cour de cassation n'a nullefut déféré à la Cour de cassation dans l'intérêt ment puisé les motifs de cette décision dans un de la loi. Le procureur général s'exprima en ces prétendu lien de complicité qui anirait le cortermes : « L'article 177, qui détermine les peines rupteur et l'agent corrompu, mais bien dans contre les agents qui se laissent corrompre, le texte et l'esprit général de l'article 179. Voici, ayant prévu tant le cas où la corrup!ion aurait en effet les motifs déterminants de cet arrêt : pour objet de faire commettre à un fonction- « Attendu que les termes de l'article 179 ne naire un acte entrant dans la ligne de ses fonc- permettent pas de supposer que le législateur tions, que celui où il s'agirait de le porterà ait voulu subordonner les peines qu'il prononce s'abstenir d'un pareil acte; et, d'un autre côlé, contre les corrupteurs à la prenve que la corruple législateur n'ayant pas compris dans cet ar- tion aurait été exercée ou tentée pour obtenir ticle les corrupteurs, dont il n'est question que des actes illégitimes : cet article, en effet , après dans l'article 179 et pour une espèce différente, avoir énuméré certains actes des fonctionnaires, on est porté à croire que son intention n'a pas termine par étendre ses dispositions à tous les été de punir le corrupteur dans le premier cas. actes de ces fonctionnaires : sans y ajouter que La Cour examinera d'ailleurs si, en vertu de la ces actes devront être injustes; que de plus cet disposition générale portée en l'article 60 con- article, en plaçant sur la même ligne la violence tre les complices des crimes et délits, il n'y et la corruption , a énergiquement indiqué la avait pas lieu de meltre les corrupteurs en ac- réprobation dont il frappe les actes obtenus ou cusation, même dans le cas de l'article 177. » provoqués à l'aide de l'un ou de l'autre de ces La question ainsi posée la Cour de cassation im- moyens ; que si ce même article, en parlant prouva l'arrêt qui lui était dénoncé, mais seu- des procès-verbaux, certificats, états ou estilement par les motifs : « que dans l'espèce les mations, ajoute ces mots : contraires à la préposés des douanes n'étaient pas prévenus seu- vérité, ils ne modifient que l'incise à laquelle ils lenient d'avoir été corrompus pour s'abstenir se rapportent , et ne constituent qu’une exd'un acte qui entrait dans l'ordre de leurs de- ception qui doit être limitée à ce genre d'actes voirs, mais bien encore pour constater fansse- et qui ne saurait être étendue à la corruption ment que les sels sortis de l'entrepôt avaient été qui aurait pour objet d'obtenir une opinion embarqués , et par conséquent pour faire des favorable , ou des places, des emplois, des actes de leurs fonctions contraires à la vérité; adjudications ou des entreprises... (2). » que dès lors la corruption employée à leur égard Du texte même de cet arrêt , il est donc permis était atteinte par l'art. 179 [1].»

d'induire encore que, d'après la jurisprudence Cet arrel décide implicitement deux points même, le corrupteur et l'agent ne sont pas conimportants : le premier, que les règles généra- sidérés comme complices, puisque cette comles de la complicité, établies par les articles 59 plicité, si elle eût pu être alléguée , eût sulli,

(1) Arr. cass. 31 janv. 1822; Dalloz, t. 16, p. 329.

(2) Arr. cass. 24 mars 1827; S. 1827, 1, 48).

dans cette espèce , pour justifier complétement rait, même avec des nffres ou des présents, la culpabilité du corrupteur, dans le cas d'un qu’un procès-verbal exact, un état fidèle, un acle juste sollicité par lui, comme au cas d'un certificat vrai, celui-là ne serait passible d'auacte injuste et contraire aux devoirs du fonc- cune peine ; toute la pensée du législateur ne se tionnaire.

révèle-t-elle pas dans ces termes ? Ce n'est que Mais, cela posé, la décision de l'arrêt soulè- la demande d'un acte contraire à la vérité, vera quelques doutes de notre part. Un premier illégitime, qui constitue le crime. On objecte point à remarquer, c'est que l'art. 177 énonce que ces expressions ne sont pas reproduites à formellement dans ses dispositions l'acte même la suite des autres actes énumérés dans l'artijuste commis par corruption, tandis que l'arti- cle; mais on n'aperçoit pas que ces actes portent cle 179 n'a point reproduit ces termes et cette en eux-mêmes un caractère évident d'injustice. explication Serait-ce donc que la loi n'aurait Il s'agit, en effet, d'obtenir une opinion favopas eu la même pensée dans les deux cas ? Cette rable, des places, des emplois , des adjuinduction prend quelque force si l'on considère dications. Mais proposer de payer une opinion que le fonctionnaire commet une infraction à favorable, c'est acheter un vole, une solution ses devoirs en recevant de l'argent pour accom sur une question douteuse, puisque la loi supptir un acte même juste de ses fonctions, mais pose que la décision peut être défavorable ; c'est qu'il n'en est point ainsi du provocateur dont la donc faire disparaitre les doutes à prix d’ar. criminalité se puise dans l'immoralité, dans gent; c'est solliciter une injustice. Marchander l'injustice du fait, objet de la provocation. En des places et des emplois, c'est encore chereffet, les offres ou les présents, isolés de toute cher à obtenir un acte injuste, puisqu'on s'efproposition, ne constituent assurément ni crime force d'affermir par l'or et les promesses des ni délit; c'est donc la proposition elle même qui droits qui, s'ils étaient légitimes, ne devraient fait la base du crime: mais comment cette pro- s'appuyer que sur eux-mêmes. Et ici nous pouposition deviendra-t-elle criminelle, si elle n'a vons invoquer l'autorité du législateur luipour objet qu’un acte juste et légitime? Celui même : la commission du Corps législatif avait qui la fait, étranger à l'administration, n'est proposé de retrancher de l'article ces mots point tenu par les liens des mêmes devoirs que places et emplois; et les motifs de ce retranle fonctionnaire, il ne commet un délit que chement étaient « que les démarches ou tentalorsqu'il enfreint um devoir commun ; il n'en- tives pour obtenir une place ou un emploi sont freint ce devoir que lorsqu'il cherche à corrom- bien moins criminelles que celles qui ont pour pre, c'est-à-dire à obtenir à prix d'argent un objet de provoquer des actes contraires à la acte injuste.

vérité, des injustices et des actes propres Maintenant les textes de l'article repous- à couvrir des infidélités de gestion ou des sent-ils, comme l'a pensé la Cour de cassation, délits (1). » Ainsi la commission du Corps léune telle interprétation ? Il est nécessaire de les gislatif ne faisait aucun doute que les actes parcourir. On est étonné d'abord de trouver la provoqués par la corruption, et que l'art. 179 contrainte et les menaces rangées par cet arti- énumère, ne fussent des injustices ou des accle parmi les moyens de corruption : ces moyens tes propres à couvrir des infidélités ou des n'ont de commun que le but vers lequel ils ten- délits. Le rejet de son amendement n'a nulledent; car leur caractère, leurs conditions ne ment altéré ce sens de l'article; car ce rejet sut sont pas les mêmes ; ils doivent évidemment uniquement fondé sur ce que « la corruption former des délits distincts. Mais les moyens de mise en æuvre pour obtenir les places et les contrainte ne supposent-ils donc pas nécessai- emplois constitue un genre de crime que l'artirement pour but un acte illégitime? Comment cle ne punit point avec trop de sévérité. » On prévoir des voies de fait ou des menaces pour allégue enfin les derniers mols de l'article : obtenir d'un fonctionnaire un acte juste et lé- tout autre acte du ministère du fonctiongal? Comment supposer un préposé contre le- naire, et l'on infère de la généralité de cette quel on soit obligé de recourir à des moyens de expression qu'elle comprend les actes légitimes force pour qu'il accomplisse un acte légitime de et illégitimes. Mais il est visible que ces termes sa fonction ? L'article énumère ensuite les actes doivent réfléchir l'esprit général de l'article, qui peuvent être le but de la corruption; et ces qu'ils doivent être entendus comme s'il y avait actes, la loi l'écrit formellement ici, ce sont des procès-verbaux, états, certificats ou estimations contraires à la vérité. Ainsi, [1] Procès-verbaux du Conscil d'état, séance du d'après ce texte positif, celui qui ne sollicite- janv. 1810.

tout autre acte de la même nature ; car, dès que la corruption ou la contrainte s'opère par que la loi élève au rang des délits la provocation les mêmes moyens, c'est-à-dire par voies de fait à un acte, le sens naturel de cette loi est qu'il ou menaces, par promesses ou présents; qu'elle s'agit d'un acie illicite : cela est si vrai qu'il a s’exerce sur les mêmes personnes, c'est-à-dire fallu , pour que l'agent pût être coupable de la sur les fonctionnaires et les préposés; qu'elle perpétration d'un acte même juste, une dispo- ait le même but, un acte illégitime du minissition formelle de l'art. 177; cette disposition tère du fonctionnaire. L'action conserve le n'a pas été reproduite dans l'art. 179, elle ne même caractère; la peine n'est atténuée qu'à peut être suppléée.

raison de l'atténuation du péril. Les observations qui précèdent établissent L'article 180 ajoute aux peines qui frappent les caractères constitutifs du crime de provo- le corrupteur la confiscation spéciale du prix cation à la corruption : il faut que l'agent se de la corruption : « Il ne sera jamais fait au soit servi de voies de fait ou de menaces, de corrupteur restitution des choses par lui lipromesses ou de présents ; que ces divers vrées, ni de leur valeur; elles seront confismoyens de contrainte ou de séduction aient été quées au profit des hospices des lieux où la employés vis-à-vis d'un fonctionnaire de l'or- corruption aura été commise. » L'exposé des dre administratif ou judiciaire, ou d'un pré- motiss justifie en peu de mots cette disposition : posé d'une administration publique; enfin que « Jamais le prix honteux de la corruption ne leur but ait été d'obtenir un acte illégitime du deviendra l'objet d'une restilution ; la confiscaministère du fonctionnaire ou du préposé. Cha- tion en sera prononcée au profit des hospices, cune de ces trois circonstances doit être néces- et ce qui était destiné à alimenter le crime sairement constatée par la déclaration du jury, tournera quelquefois du moins au soulagement et l'omission de l'une d'elles ôterait au crime de l'humanité. » La confiscation ne porte que sa base légale (1).

sur les choses qui ont été livrées ; ainsi les Si la tentative de contrainte ou de corrup- choses promises, même par écrit, ne pourlion n'a été suivie d'ancun effet, c'est-à-dire raient en être l'objet. Mais, si elles avaient été si elle n'a pas été consommée, ce fait ne consti- déposées , ; la confiscation pourrait s'y applifue qu'un simple délit. « La loi, dit l'exposé quer, car le corrupteur s'en serait dessaisi. des motifs, punit le corrupteur de la même Le Code pénal a placé, à côté des dispositions peine que celui qui a été corrompu ; elle est répressives de la corruption, une disposition moindre si la corruption n'a pas été con- qui a sans doute quelque analogie avec ce crime, sommée ; mais la simple tentative est elle- mais qui constitue néanmoins un crime tout-àmême un véritable délit ; elle est au moins une fait distinct. L'article 183 est ainsi conçu : injure faite à la justice, et la loi la punit de « Tout juge ou administrateur qui se sera dél'amende et de l'emprisonnement. » Cette dis- cidé par faveur pour une partie, ou par inimitié tinction a été puisée dans l'ancienne jurispru- contre elle, sera coupable de forfaiture et puni dence; Farinacius dit en effet : Tentans cor- de la dégradation civique. » rumpere judicem , si julex corruptionem Ce n'est plus le dol, ce n'est plus la fraude ou non acceptavit, adhuc videtur aliquâ pana la corruption qui forment la base du crime; puniendus (2]; mais Menochins veut que cette c'est la passion, lorsqu'elle puise ses arrêts tentative se soit manifestée par un acte d'exécu- dans un sentiment personnel. Que le juge cède tion, tel que l'offre d'une somme d'argent : à la pitié, qu'il se laisse émouvoir par l'indiQuod ista tentatio debet esse ad aliquem gnation ou la colère, la loi, tout en le blåmant, actum proximum perducta, ut quia per ne se hasardera point à le punir; elle répétera tentantem non steterit quin corrumperet, seulement cette antique maxime : Noli fieri veluti si pecuniam obtulit et judex recu- judex nisi valeas virtute irrumpere inisavit (3). En Prusse les offres corruptrices ne quitates (4). Mais si la passion s'inspire d'un sont punies que d'une amende du quadruple de sentiment qui prend sa source en dehors de la leur valeur (art. 368).

cause, si le juge obéit à la partialité ou la Du reste la tentative du crime se forme des haine , s'il prononce sans juger, la sollicitude mêmes éléments que le crime lui-même. Il faut de la loi s'éveille, elle saisit le juge sur son siège

(1) Arr. cass. 9 mars 1819; S. 1819, 1, 198. (2) Quæst. 111, 0° 103

[3] De arbitrar. quæst. lib. 2, casu 343, nos 16 et 509.

[4] Ecclésiast., chap. 7, vers. 6.

et l'en fait descendre en le déclarant indigne. timents dont il s'agit, existe dans la récusation Celle disposition a sa source dans les lois an- que l'on peut employer lorsqu'on croit avoir à ciennes d’où découlent la plupart des sages craindre. La loi 15 de Judiciis, qui traite du dispositions de nos lois, c'était là ce qu'on ap- même genre de crimes, n'en reconnait qu'aupelait juger per sordes aut dolo malo, c'est- tant que le dol, la fraude ou la corruption acà-dire ex prece seu gratiâ, vel ex odio seu compagnent les sentiments de haine ou d'ami inimicitiâ. Les anciens jurisconsultes ont tié [4]. Mais; comme les cas de dol et autres sont longlemps disserté sur ce délit et sur les peines prévus en détail dans le projet, il ne reste dans qu'il entrainait (1). Ces peines se bornaient, en l'article 183, pour toutes bases caractéristiques général, au paiement de la valeur de l'objet en du crime, que des sentiments qui ne peuvent se lilige: Judex litem suam facere intellige- saisir quand ils sont isolés et ne sont pas matur cùm dolo malo in fraudem legis senten. nifestés par le dol, la fraude ou la corruption.» tiam dixerit. Dolo malo autem videtur hoc Cet avis de la commission fut partagé par plufacere, si evidens arguatur ejus vel gratia, sieurs membres du Conseil d'état. Ils craignaient vel inimicitia, vel etiam sordes : ut veram que la disposition ne devint un prétexte pour æstimationem litis præstare cogatur !2). Le perdre des juges intègres. Rien ne serait plus juge était de plus, ainsi que le fait remarquer facile que de prétendre qu’un magistrat a été Cujas dans la glose, noté d'infamie, ac pre-mû par haine, lorsqu'il n'aurait fait qu'obéir à terea judex notatur infamia (3).

sa conscience, d'appuyer cette accusation d'inLe crime du juge est flagrant : il trahit sa dices équivoques sans doute, mais auxquels le conscience, il substitue les passions de l'homme crédit, l'adresse, l'animosité parviendraient à à l'impassibilité du magistrat, il exploile ses donner de la consistance. M. Berlier répondit fonctions au profit de ses haines; il spolie, il que ces craintes étaient chimériques; que cette ruine, il déshonore, il tue, en voilant ses vio- disposition depuis longtemps existait, qu'elle lences et ses égarements du masque de la jus- peut contenir des juges passionnés, et n'avait lice. La peine de la dégradation civique n'est donné lieu à aucune poursuite contre les juges point trop élevée pour un tel crime. Mais ce intègres; que les garanties qui entourent les crime, où en prendre les preuves ? comment le jugements rassurent contre tout abus qui pourconstater ? La justice humaine ne saisit que les rait élre fait de cette accusation, et qu'inscrite circonstances extérieures : quel regard assez dans la loi, la disposition élait pour les foncprofond sondera la conscience de l'administra- tionnaires un frein salutaire. M. Régnier icur ou du juge, quand la corruption ne laisse ajouta, en ce qui concerne l'administration des plus de vestige de sa présence, quand c'est dans preuves, que la faveur on la haine se manifesun mouvement de l'âme que l'on va chercher le taient par des faits extérieurs qui caractéridélit? Cette objection parut si forte à la com- seraient la prevarication du juge (5. mission du Corps législatif, qu'elle n'hésita pas De ceite discussion , qui révèle l'esprit et la à proposer la suppression de l'article entier : portée de l'art. 183 , résulte donc cette régle « La loi, porte son rapport, ne doit punir que pratique qu'il faut que la faveur ou l'inimitié se les actions; elle doit les caractériser. La faveur soit trahie par des faits extérieurs, pour qu'elle ou l'amitié sont des sentiments; la loi ne peut puisse former l'élément da crime. Mais quels les saisir et les frapper que lorsqu'ils sont ma- sentiments constitueront l'inimitié ou la fanifestés par des actes. Pour décider si un juge veur? Les haines politiques, les passions de para été mů par haine ou par amitié, il faut des- tis pourraient-elles ètre invoquées contre le cendre dans sa conscience, interprèter ses in- juge ou l'administrateur? L'affirmative ne semtentions : rien de plus arbitraire qu'une telle ble laisser aucun doutedès qu'il sera reconnu que interprétation. Les accusés ou condamnés sup- la solution , prise sous cette influence , est emposeront tonjours la partialité; l'article serait preinte d'injustice : car l'injustice doit nécesun appel bien dangereux contre les juges. Le sairement être au fond de la décison. Lejuge, moyen certain de se garantir de l'effet des sen- inculpé du crime prévu par l'article 183, poor

[1] Farinacius, quæst. 111, n° 361 et seq.: Ju- loi 15, Dig. judiciis, que nous avons rapporté plus lius Glarus, quaest. 68, no 21.

haut, que la haine ou la faveur est assimilée au (2) L. 15, Dig. de judiciis,

dol.ct non pas qu'elle doit être accompagnéc dudol. (3) Glos. noles sur cette loi.

[5] Procès-verbaux du Conseil d'élat, séances (4] C'est une erreur; il résulte du texte de la des 29 oct. 1808 ct 9 janv. 1810.

rait borner sa défense à soutenir la justice de semper præsumitur data in malum. Præson jugement pnisque cette justice exclut l'in- sumitur dolus in judice quando constat à fluence de la haine ou de l'amitié.

quo pecuniam recepit. S'agit-il d'un jugeL'article ne s'applique qu'aux juges et aux ment attribué à la seule passion du juge? la administrateurs : ce dernier mot exclut les pré- présomption est en są faveur : In dubio judex posés et même les fonctionnaires publics qui non dolo sed per imperitiam malè judin'exercent aucune portion du pouvoir exécutif; casse præsimitur. Mais cette présomption il comprend particulièrement les préfels , les change s'il existe une inimitié capitale entre le sous-prefets, les directeurs des administrations juge et la partie : Præsumitur dolus in jupubliques, les maires. L'expression de juges dice ex eo quod esset capitalis inimicus exclut également d'abord les jurés, qui sont illius contra quem injustam protulit sendénommés à côté des juges dans les articles pré- tentiam. La même règle s'applique encore cédents, ensuite tous les officiers de l'ordre ju- quand le juge a hautement manifesté à l'avance diciaire qui n'ont pas la qualité de juges. On a son opinion sor le procès : Si præsumiturex demandé si cet article pouvait être appliqué aux illius verbis si dixisset se velle sententiam arbitres qui se trouvent juges des contestations ferre odio vel amicitiâ. Ce sont là, en effet, qui leur sont soumises. Nous ne le pensons des circonstances extérieures qui justifieraient pas, d'abord parce que l'article 183 déclare le l'accusation si les autres éléments du crime s'y jugecontre lequel le délit sera prouvé, coupable trouvaient réunis.

de forfaiture, et qu'aux termes de l'article 166 - les fonctionnaires publics peuvent seuls être en

S V. Des abus d'autorité, forfaiture ; ensuite , parce que l'ordre social n'a pas le même intérêt à réprimer les écarts du Les abus d'autorité se divisent en deux clasjuge institué par l'État, et du juge incidemment ses, suivant qu'ils sont commis contre les parchoisi par les parties. Sans doute les arbitres for- ticuliers et contre la chose publique. cés, établis par la loi elle-même en matière com Les fonctionnaires abusent de leur autorité merciale , agissent avec un caractère public contre les particuliers, lorsqu'ils s'introduisent qu'ils tiennent de cette délégation [1]; mais ce illégalement dans leurs domiciles , lorsqu'ils recaractère, qu'ils ne conservent que pendant la fusent de leur rendre justice, lorsqu'ils usent de durée de l'arbitrage , ne leur confère point la violences envers les personnes sans motifs légiqualité de fonctionnaire public, et les délits times, enfin, lorsqu'ils portent atteinte au se commis dans ces fonctions ne les constituent cret des correspondances. point en forfaiture.

Ils abusent de leur autorité contre la chose Il faut remarquer encore qu'il est nécessaire, publique, quand ils requièrent ou ordonnent pour l'existence du crime , qu'il y ait eu dé- l'emploi de la force publique pour empêcher cision de la part du juge ou de l'adninistrateur; l'exécution d'une loi ou la perception d'une il ne suffirait pas d'actes préparatoires et d'ins- contribution légale , ou l'effet d'un ordre truction. Enfin l'article 183 est isolé de ceux émané d'une autorité légitime. qui le précèdent, et dès lors les distinctions Ces divers délits sont empreints d'une crimiqu'ils ont posées ne s'y appliquent pas. Ainsi, nalité différente, prennent des caractères, se quelque soit le résultat de cette décision , que composent d'éléments distincts que nous devons ce résultat soit, s'il s'agit d'un jugement, telle successivement examiner. ou telle peine , le juge n'est passible que de la Le premier de ces délits est la violation du dégradation civique ; ce n'est plus, dans ce cas domicile. spécial, sur les effets de l'acte, mais sur ses Le principe qui déclare inviolable le domicile causes que se base la criminalité de l'agent. des citoyens remonte aux législations les plus

Nous terminerons ce paragraphe en rappelant anciennes. Cicéron le proclamait comme une les règles d'interprétation que nos anciens ju- règle commune : Quid est sanctius, quid risconsultes appliquaient à cette matière , anti- omni religione munitius quàm uniuscujusque sagesse qui peut nous guider encore et que que civium domus ? Hoc perfugium esi itu nous ne répudions pas. S'agit-il du crime de sanctum omnibus, ut inde abripi neminem corruption ? le juge a-t-il reçu des présents ? la fas sit (2). La loi romaine, en effet, punissait présomption est contre lui : In dubio pecunia l'introduction par violence dans le domicile d'un

[1] Arr. cass. 29 avr. 1837.

[2] Cicero, pro domo, c. 41.

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