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citoyen : Lex Cornelia de injuriis competit qu'elle ait pour but la perpetration d'un ei qui injuriarum agere volet ob eam rem crimc [8]. Ainsi, dans ces diverses législations, quod se pulsatum,verberatumve, domumve ce n'est pas l'acte du fonctionnaire, ce n'est pas suam vi introitam esse dicat [1]. La viola- l'abus du pouvoir que le législateur punit, c'est tion du domicile était assimilée aux violences l'acte de tout agent revêtu ou non de fonctions; et aux coups. Les jurisconsultes romains déci- c'est la violence, c'est l'effraction, c'est l'acte daient en même temps qu'il n'était pas permis préparatoire d'un crime : il est évident que ces d'arracher un citoyen de sa maison pour le tra- hypothèses s'éloignent presque entièrement de duire en justice : Plerique putaverunt nul- la nôtre. lum de domo suâ in jus vocari licere, quia Le Code du Brésil renferme, au contraire, des domus tutissimum cuique refugium atque dispositions qui rentrent tout-à-fait dans notre receptuculum sit, eumque qui indè in jus sujet. L'article 209 punit de six mois d'emprivocaret vim inferre videri [2]. Ainsi, dans le sonnement le seul fait d'entrer de nuit dans droit romain, le foyer domestique, la maison la maison d'autrui sans le consentement du citoyen était un refuge, un asile sacré: nul de la personne qui y demeure. L'article 210 ne pouvait y pénétrer par la force, nul ne poul- punit encore, mais d'une peine plus faible (trois vait en être arraché : Lex Cornelia dedit ac- mois d'emprisonnement), le fait d'entrer de tionem quod quis domus ejus vi introita jour dans la maison d'autrui hors le cas persit [3]... De domo suå nemo extrahi de- mis et sansles formalités légales. Cette probet [4].

hibition reçoit des exceptions dans les cas Ces règles tutélaires se sont reproduites dans d'exécution de mandats ou de flagrant délit. quelques législations modernes : « La loi an- Mais, dans ces cas mêmes, la loi veille encore glaise, dit Blakstone, a une haute idée de la su- avec sollicitude : « L'officier de justice, chargé reté d'un particulier dans sa maison qu'elle de la diligence, l'exécutera avec toute circonsappelle sa forteresse, et jamais elle ne souffre pection vis-à-vis des habitants de la maison, qu'on la viole impunément [5]. » C'est en effet en respectant la modestie et l'honneur de la faune règle de la procédure de ce pays, qu’un mille et il sera dressé du tout un acte signé par constable ne peut forcer l'entrée du domicile, l'officier et par les témoins. » même pour l'exécution d'un ordre d'arresta En France, le législateur ne s'est pas montré tion, à moins qu'il ne s'agisse d'un cas de for- moins inquiet de la liberté et de la sûreté des faiture [6]. Cependant la loi pénale anglaise ne citoyens. La sainteté du domicile a été solennelpunit la violation de domicile que dans des cas lement proclamée par l'article 359 de la consdéterminés et assez restreints : ce délit (bur- titution du 5 fructidor an III et par l'article 76 glary) n'existe en effet que lorsque la violation de la constitution du 22 frimaire an VIII, pors'opère avec effraction ( in breaking and en- tant que: « La maison de chaque citoyen tering), pendant le cours de la nuit, et avec est un asile inviolable (9). » l'intention de commettre un crime (with intent Ce principe posé, il fallait lui donner une to commit a felong wherin (7).

sanction, et tel a été le but de l'art. 184 ainsi Les lois américaines, tout en recueillant cette conçu [10] : « Tout fonctionnaire de l'ordre adincrimination, l'ont soumise à une distinction : ministratif ou judiciaire, tout officier de justice lorsque la violation du domicile est faite pendant ou de police, tout commandant ou agent de la le jour, la peine est un emprisonnement de trois force publique, qui, agissant en sadite qualité, à cinq ans; lorsqu'elle a lieu pendant la nuit, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen cette peine s'élève à sept et même jusqu'à dix contre le gré de celui-ci, hors les cas prévus ans; mais les autres éléments du délit sont par la loi et sans les formalités qu'elle a presmaintenus. Il faut donc que la violation s'opère crites, sera puni d'un emprisonnement de six avec violence, avec effraction; il faut donc jours à un an et d'une amende de 16 à 500 francs,

(1) L. 5, in pr. Dig. de injuriis et famosis libellis.

[2] L. 18, Dig. de in jus vocando.
(3) L. 5, Dig. de injuriis et fam. libellis.
[4] L. 21, Dig. de in jus vocando.

[5] Comm. sur les lois anglaises, Code criminel, ch. 16.

(6 et 7] Stephen's Summary of the criminal law, p. 162 et 236.

(8) Revised statutes of the state of New York, art. 2, sec. 10; Penal Code of Georgia, lilth div. scc. 12, 13 et 14.

(9) Constitution belge, art. 10.
(10) Voy. à l'appendice l'article ABROGÉ.

sans préjudice de l'application du second para- ces pourront être faits la nuit dans les brassegraphe de l'article 144. »

ries, distilleries, lorsqu'il résultera des déclaUne question grave, et qu'il faut éclaircir rations que ces établissements sont en activité. » avant toute discussion, domine cette incrimina- Mais dans ce dernier cas, le pouvoir des employés tion. La loi ne punit l'introduction que lors- est limité au temps de l'activité (3). qu'elle a lieu hors les cas prévus par la loi et Quelques doutes s'étaient élevés sur le sens sans les formalités qu'elle a prescrites. Quels de ces expressions toujours, en tout temps, sont ces cas où le domicile d'un citoyen peut lé- dont s'est servie la loi du 19-22 juillet 1791 : galement être violé? Quelles sont les formalités l'Assemblée législative déclara , par un décret qui environnent et protégent le citoyen dans du 24 septembre 1792, que ces termes attribucette violation même ?

aient aux ofliciers de police le droit d'entrer L'inviolabilité du domicile est, nous l'avons même pendant la nuit daus les maisons ouverdit, le principe général, mais, à côté de ce tes au public. principe la loi a formulé quelques exceptions Mais que faut-il entendre par la nuit? Où dont il importe de poser avec netteté l'étendue commence, où s'arrête-t-elle dans l'intention et les limites.

de la loi ? Cette question se trouve résolue, à Pour déterminer ces cas exceptionnels, il faut l'égard de l'introduction dans les maisons pardistinguer si l'introduction a lieu pendant la ticulières, par le décret du 4 août 1806, pornuit ou pendant le jour.

tant: « Le temps de nuit, où l'art. 131 de la Nul n'a le droit d'entrer pendant la nuit dans loi du 28 germinal an vı défend à la gendarla maison d'un citoyen, si ce n'est dans les cas merie d'entrer dans les maisons des citoyens, d'incendie, d'inondation ou de réclama- sera réglé par les dispositions de l'art. 1037 du tion venant de l'intérieurde la maison[1]. Code de procédure civile. « En conséquence, Il est évident que de telles exceptions, établies la prohibition d'entrer dans les maisons partiprécisément dans l'intérêt des habitants de la culières, si ce n'est dans le cas que nous venons maison, n'affaiblissent nullement la règle: l'in- d'énumérer, existe, savoir : depuis le 1er octobre violabilité de chaque maison pendant la nuit jusqu'au 31 mars, avant six heures du matin et peut donc être considérée comme un principe après six heures du soir; et depuis le 1er avril absolu.

jusqu'au 30 septembre, avant quatre heures du Mais ce principe n'étend pas sa protection matin et après neuf heures du soir [4]. » jnsqu'aux maisons ouvertes au public. Les Mais cette disposition ne saurait s'appliquer articles 9 et 10 du titre premier de la loi du 19-22 à l'introduction des officiers dans les maisons juillet 1791 portent: « A l'égard des lieux où ouvertes au public. En effet, tout le pouvoir tout le monde est admis indistinctement, tels de ces officiers se puise dans les articles 9 et 10 que cafés, cabarets, boutiques et autres, les du titre premier de la loi du 19-22 juillet 1791, officiers de police pourront toujours y entrer, dont nous avons rapporté les textes; or. il nous soit pour prendre connaissance des désordres semble résulter de ces articles que le droit de ou contraventions aux règlements, soit pour visite est subordonné pendant la nuit à l'ouvervérifier les poids et mesures, le titre des ma- ture même de ces lieux, c'est-à-dire qu'il ne tières d'or et d'argent, la salubrité des comes- peut être exercé que pendant le temps qu'ils tibles et médicaments ..... Ils pourront aussi sont ouverts au public. Cela ressort clairement entrer en tout temps dans les maisons où l'on de ces expressions mêmes de la loi, à l'égard donne habituellement à jouer des jeux de hasard, des lieux tout le monde est admis indis. et dans les lieux livrés notoirement à la débau- tinctement; car il serait étrange de supposer che. » L'article 235 de la loi du 28 avril 1816 a que le droit de visite de ces officiers pendant ajouté à cette nomenclature les brasseries et la nuit pût être la conséquence de l'admission distilleries en activité (2): « Les visites et exerci- du public pendant le jour. C'est donc lorsque le

[1] L. 5 fruct, an ni, art. 359; L. 28 germ. an vi, [3] Voy. art. 198 ib. art. 131; L. 22 frim. an vill, art. 76.

[4] La loi anglaise définit la nuit en termes beau[2] Voy. la loi belge du 26 août 1822, art. 181 et coup plus vagues ; elle cxiste lorsque l'aube ou le 197; 13 et 40 de celle du 2 août 1822, art. 13 et 40, crépuscule ne permet pas de distinguer la face et celle du 18 juillet 1833, art. 14; et le commen d'un homme, to discern a man's face, though the taire de M. H. Adan sur cette loi, édité par la So sun be set or not risen. ciété typographique.

lieu est ouvert tout le monde, que la loi a ordonnances de prise de corps et les jugements voulu qu'il fût également ouvert aux officiers et arrêts de condamnation , ne donnent pas aux publics. Cette interprétation, que la Cour de agents qui en sont porteurs le droit d'entrer cassation a formellement consacrée[1], se trouve dans toutes les maisons où ils suspectent que d'ailleurs confirmée soit par l'article 235 de la l'individu, objet de la perquisition, peut se loi du 28 avril 1816, qui dispose que les employés trouver : ce droit n'existe qu'à l'égard du domipeuvent se présenter chez les débitants de bois-cile même du prévenu ou du condamné. Cela sons pendant tout le temps que les lieux résulte positivement des art. 36 et 37 du Code de débit seront ouverts au public; soit par d'instruction criminelle, de l'art. 131 de la loi l'article 129 de la loi du 28 germinal an vi, qui du 28 germinal an vi [6], et de l'art. 185 de autorise la gendarmerie à visiter les auberges, l'ordonnance française du 29 octobre 1820; ce cabarets, et autres maisons ouvertes au public, dernier article porte : « Lorsqu'il y aura lieu même pendant la nuit, jusqu'à l'heure de soupçonner qu’un individu déjà frappé d'un lesdites maisons doivent être fermées d'a- mandat d'arrestation, ou prévenu d'un crime près les règlements de police.

ou délit pour lequei il n'y aurait pas encore de Le principe de l'inviolabilité du domicile mandạt décerné, s'est réfugié dans la maison reçoit des exceptions plus nombreuses pendant d'un particulier, la gendarmerie peut senlele jour. La loi a formulé ces exceptions dans ment garder à vue cette maison, ou l'investir, cette seule règle: « On peut entrer dans le do en attendant l'expédition des ordres nécessaimicile d'un citoyen pour un objet spécial déter- res pour y pénétrer et y faire l'arrestation de miné ou par une loi, ou par un ordre émané l'individu réfugié. » Ce dernier cas rentre alors d'une autorité publique [2]. >>

dans les règles relatives aux visites domiciliaiL'exécution de cette faculté a lieu lorsqu'il 'res. s'agit d'exercer une surveillance ou de procéder Le législateur a abusé quelquefois des visites à des vérifications prescrites par la loi; de mettre domiciliaires : une loi du 10 août 1792 les à exécution soit des ordres d'arrestation, soit autorise pour la recherche des armes qui se des condamnations à des peines corporelles; trouvent chez les citoyens; une loi du 28 août enfin d'opérer des visites domiciliaires pour 1792, pour constater la quantité des munitions découvrir les traces d'un crime, d'un délit ou et le nombre des armes ; une loi du 4 mai 1793, d'une contravention. Examinons dans quelles pour vérifier la quantité des grains et farines ; limites ce pouvoir doit être exercé.

une loi du 26 thermidor an vir, pour l'arrestaL'art. 8 du titre 1er de la loi du 19-22 juillet tion des embaucheurs, des émigrés et des bri1791 autorise les officiers de police municipale gands. L'article 359 de la constitution du 5 à pénétrer dans les maisons des citoyens pour fructidor an li posa en règle : « qu'aucune vila confection des états de recensement, pour la site domiciliaire ne peut avoir lieu qu'en vertu vérification des registres des logeurs, pour d'une loi, et pour la personne ou l'objet expresl'exécution des lois sur les contributions di- sément désigné dans l'acte qui ordonne la virectes.

site. [7]. » La loi soumet les visites à des règles Ces mêmes officiers peuvent entrer dans les différentes, suivant qu'elles ont pour objet l'inmaisons ouvertes au public pour y vérifier les térêt général de la répression du crime et des poids et mesures, le titre des matières d'or et délits, ou l'intérêt spécial du fisc. d'argent, la salubrité des comestibles et des Aux termes de l'article 87 du Code d'instrucmédicaments (3], pour y constater les contra- tion criminelle, le juge d'instruction a le droit ventions aux règlements [4], enfin pour y sur- de se transporter d'office, ou sur la réquisition veiller les désordres qui peuvent s'y commettre, du procureur du roi, dans le domicile du préet rechercher les personnes qui auraient été venu , pour y faire les perquisitions et les resignalées à la justice (5).

cherches utiles à la manifestation de la vérité. Les ordres d'arrestation, c'est-à-dire 'les Ce droit peut même s'étendre, d'après l'art. 88, mandats d'amener les, mandats d'arrêt, les aux autres lieux où le juge présumerait que

(1) Arr. cass, 12 nov. 1830.

(2) Lois 5 fract, an 11, arl. 359 ; 28 gerin, an VI, arl, 131; 22 frim, an vil, art. 70.

[3] Loi 19-22 juill. 1791, tit. 1, art. 9. [4] Ibid.

(5) Ibid. art. 129; loi 28 germ. an vi.

[6] Voy, l'art, 21 de l'arrêté belge du 30 janvier 1815, sur la police de la maréchaussée, qui est conça dans le même sens.

[7] Voy. l'art. 10 de la coa:liiution belge.

les objets indicateurs ont été déposés (1); mais en règle, que lorsque le délinquant ne s'oppose c'ést à ce magistrat seul que la loi délègue la pas à l'introduction du garde qui n'est pas asdélicate mission de faire de telles perquisitions : sisté d'un officier public, il est présumé y avoir le procureur du roi et ses auxiliaire ne peuvent consenti : mais cette présomption ne suffirait y procéder que dans le seul cas de flagrant délit, pas pour couvrir le délit; il faudrait apporter et leur pouvoir est restreint sous un double la preuve formelle du consentement. Nous rerapport : il faut, pour qu'ils puissent agir , que viendrons tout à l'heure sur ce point en analyle fait de flagrant délit soit qualifié crime par sant les circonstances caractéristiques du délit, la loi (art. 32 et 40); et ils ne sont autorisés à énumérées par l'art. 184. pénétrer que dans la seule maison du prévenu Le droit de visite dont jouissent les préposés (art. 36 et 40). Les formalités que le juge d'in- des contributions indirectes, se trouve aujourstruction, le procureur du roi et les officiers de d'hui défini par les articles 235, 236 et 237 de police judiciaire doivent accomplir dans ces la loi du 28 avril 1816 (4). Aux terme des deux opérations, sont indiquées par les art. 38 et 39 premiers de ces articles, les visites et exercices du Code d'instruction criminelle.

ne peuvent avoir lieu que chez les redevables L'intérêt du fisc a fait accorder le même droit, sujets aux exercices, et ces visites ne peuvent dans certains cas, aux gardes forestiers, aux se faire que pendant le jour; mais l'art. 237 de préposés de l'administration des contributions la même loi a étendu jusque sur les simples indirectes, aux préposés des douanes.

particuliers le droit de visite; il importe d'en L'art. 161 du Code forestier français, après examiner les termes : « En cas de soupçon de avoir prescrit aux gardes de suivre les objets fraude à l'égard des particuliers non sujets à enlevés par les délinquants jusque dans les lieux l'exercice, les employés pourront faire des visioù ils auront été transportés, ajoute : « Néan- tes dans l'intérieur de leurs habitations, en se moins ils ne pourront s'introduire dans les mai- faisant assister du juge de paix, du maire, de sons, bâtiments, cours adjacentes et enclos, si son adjoint on du commissaire de police, lesce n'est en présence soit du juge de paix ou de quels seront tenus de déférer à la réquisition son suppléant, soit du maire du lieu ou de son qui leur sera faite, et qui sera transcrite en adjoint, soit du commissaire de police. » (2] La tèle du procès-verbal. Ces visites ne pourront question s'est élevée de savoir si le défaut d'as- avoir lieu que d'après l'ordre d'un employé susistance légale doit influer sur la régularité du périeur , du grade de contrôleur au moins, qui procès-verbal; la Cour de cassation a jugé la rendra compte des motifs au directeur du dénégative par plusieurs arrels [3]. Ses motifs ont partement. » Cette disposition soumet la visile été que : « la défense faite aux gardes forestiers domiciliaire à deux conditions : l'ordre spécial de s'introduire dans le domicile des particu- de l'employé supérieur, et l'assistance d'un ofiiliers, sans être accompagnés de certains fonc- cier public. tionnaires publics, n'est qu'une mesure de police L'ordre préalable est constitutif du droit luipour protéger la sûreté individuelle et faire même : les employés ne pourraient, sans se renrespecter le domicile des citoyens, et qu'il est dre coupables du délit prévu par l'art. 184, évident que l'assistance de ces fonctionnaires pénétrer sans en être munis dans la maison d'un n'influe en aucune manière sur la vérification et particulier ; la Cour de cassation a énergiquela constatation du delit, que les gardes seuls ment consacré ce principe, en déclarant « que ont le droit de faire. » Mais si ce défaut d'assis- cet ordre est le brevet spécial qui seul, dans le tance n'entraine pas la nullité du procès-verbal, cas de soupçon de fraude, constitue le caractère il pourrait constituer le délit de violation de d'employé, donne la mission extraordinaire, et domicile. A la vérité, la Cour de cassation pose confère le pouvoir de pénétrer dans l'habita

(1, Les art. 452 et 86 C. cr, sont généraux,et ainsi où ils auront été transportés, et même à s'introun avocat nc peut, en se prévalant des préroga- duire dans les ateliers, bàlimens et cours adjatives de sa profession , se refuser à remettre à un centes, en se faisant accompagner d'un officier juge d'instruction, qui la réclame à raison de son municipal; ct l'arrêté du 4 nivöse an V a prescrit office, une pièce arguée de faux qui doit se trouver aux olliciers municipaux d'obtempérer sur-ledans le dossier d'une affaire confiée à ses soins. champ aux réquisitions qui leur seront faites à ce Br. 22 mars 1837; J. de Belg. 1837, 117.

sujet. [2] La loi du 29 scot. 1791, tit. 4, art. 5, qui rè [3] Arr. cass. 22 janv. et 12 juin 1829, S. 1829, gle la matière en Belgique, autorise les gardes- 1, 176; 1830, 1, 355. forestiers à suivre les lois de délit dans les lieux

[4] Voyez la note 2, p. 201.

tion d'un simple particulier, par exception for- du domicile , étant ordonnée, en même temps, melle au principe général de l'inviolabililé du pour la sureté des particuliers non sujetså l'exerdomicile; que cette mission exceptionnelle doit cice et pour les garantir de tout abus , pendant donc être prouvée par ceux qui l'ont reçue, en eu les visites autorisées extraordinairement sous produisant le titre, dès qu'ils se mettent en de- celle condition, ne tient point toutefois comme voir de la remplir; d'où il suit qu'ils sont tenus l'ordre, qui est l'objet de la deuxième disposid'exhiber ce titre, tant à l'officier de police tion de l'art. 237 , à la constitution du caractère dont ils requièrent l'assistance, qu'au particu- d'employé, ni à la mission spéciale sans laquelle lier qui y est condamné : à l'officier de police, la visite ne peut avoir lieu ; que, prescrite pour pour qu'il sache que sa présence est légalement l'exercice de cette mission , elle donne au partirequise, et qu'en conséquence il est tenu de dé- culier non sujet le droit de l'exiger et de refuser férer à la réquisition; au particulier, pour qu'il toute visite de son habitation en l'absence de puisse vérifier et reconnaître que c'est bien son l'officier de police ; mais que s'il veut bien ne domicile qui est l'objet de la visite extraordi- point user de ce droit , il est naturel et juste naire qui doit se faire, et qu'il est de son devoir qu'après coupil ne soit point admis à se plaindre de s'y soumettre (1).» De là, la Cour de cassa- d’une opération qui n'a été que la suite de son tion a induit avec raison que le défaut d'exhibi- défaut de réclamation, dans le seul moment où tion d'un ordre légal, préalable et spécial, est une réclamation de sa part l'aurait empêchée[5]. » un vice radical qui emporte la nullité de toute Il est certain que cette distinction , ainsi que l'opération. Il faut ajouter que l'introduction nous le verrons tout à l'heure, rentreà certains dans le domicile, dépourvue de cette exhibition égards dans le système de l'art. 184 ; mais ilimqui seule couvre et justifie les préposés, ren- porte cependant de remarquer, et nous l'établitrerait nécessairement dans les termes de l'ar- rons plus loin, que, le défaut de réclamation ticle 184. Ces règles s'étendent aux préposés des n'est pas un obstacle à l'existence du délit de octrois [2] comme à ceux des contributions in- violation de domicile : il faut qu'il soit constaté directes {3}. Et il a été jugé qu'en matière de que l'introduction s'est faite avec le consentedépôt frauduleux de tabacs, les gendarmes et ment du citoyen dont le domicile est violé. les gardes champêtres et forestiers, que l'arti Enfin , les visites domiciliaires sont encore cle 223 de la loi du 28 avril 1816 charge de la autorisées en matière de douanes par la loi da poursuite et de la saisie, doivent s'arrêter de- 28 avril 1816 (art. 60) [6] en matière de dépot de vant l'entrée du domicile privé, et « qu'ils ne poudres par l'art. 26 du décret du 13 fructidor peuvent qu'avertir les employés des contribu- an v. Dans cette double hypothèse, de même que tions indirectes, dont les chels seuls ont le dans tous les cas que nous venons de parcourir, droit d'autoriser ou de refuser, suivant les cir- les visites ne peuvent se faire que pendant le constances, des perquisitions pour vérifier les jour ; les officiers municipaux sont, du reste , faits dénoncés, et en cas d'autorisation, de faire appelées soit à les protéger de leur présence, soit procéder à ces perquisitions par des préposés à les opérer eux-mêmes, et les règles qui vienauxquels ils confèrent à cet effet une mission nent d'être développées s'appliquent dès lors à extraordinaire, un brevet spécial et nominatif ces deux cas. d'introduction (4). »

Reprenons pour la résumer , l'énumération La jurisprudence a reconnu à la deuxième con- qui précède. Pendant la nuit , l'entrée des maidition de l'introduction , à l'assistance d'un of- sons particulières est interdite aux agents de ficier public , un autre caractère. Ici , de même l'autorité : le péril imminent ou les cris des haqu'en matière forestière , cette assistance n'est bitants eux-mêmes permettent seuls d'y pénéconsidérée que comme une mesure de police dont trer. Ce privilége ne s'étend point aux maisons l'omission ne vicie pas nécessairement l'acte du publiques, mais ces maisons elle-mêmes ne sont fonctionnaire Les motifs de cette distinction, accessibles à ces agents que pendant la durée de développés avec soin par M. Barris , dans un ar- leur ouverture. Durant le jour, l'accès des mairêt que nous avons déjà cité, sont : «que cette sons particulières est permis, soit pour l'exécuassistance qui est un hommage à l'inviolabilité tion d'une loi qui autorise cette mesure , soit

[1] Arr. cass. 10 avril 1823; S. 1823, 1, 276; [4] Arr. Nancy, 10 mars 1837 (Journ. du droit 16 avril 1818 et 13 février 1819; Dalloz, t. 7, criin. p. 66). p. 110; S. 1819, 1, 177 el 257.

(5) Arr. cass. 10 avril 1823, S. 1823, 1, 279. (2) Voy. la loi belge du 29 avril 1819, art. 12. [6] Voy. la loi belge du 26 août 1822, art. 181 et (3) Arr. cass. 5 septembre 1834.

suiv,

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