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pour l'exécution d'un arrêt ou jugementt em- le fait ne revêt un caractère criminel qu’auportant condamnation à une peine corporelle, tant qu'il réunit les conditions prescrites par le soit enfin pour l'exécution d'un mandat du jnge, deuxième paragraphe du même article. ou pour l'instruction d'un procés criminel; nous Une troisième addition, beaucoup plus imavons précisé les limites du droit de visite dans portante, a été de n’incriminer l'introduction chacun de ces actes , et les formes qui sont les dans le domicile d'un citoyen qu'autant qu'elle garanties du citoyen et qui peuvent seules en a eu lieu contre le gré de celui-ci. Il faut légitimer l'exercice. Le corollaire de cet exa- bien se fixer sur le sens de ces termes. La loi men est l'établissement d'une règle générale: n’a point voulu punir, la seule omission des toutes les fois que les officiers de justice ou de formes, même la violation du droit ; l'adhésion police , les commandants ou agents de la force du citoyen lésé par la visite en couvre les vices, publique s'écartent de ces limites ou de ces for- en écarte la criminalité : ce que la loi a voulu mes , ils agissent, suivant les termes mêmes de atteindre, c'est la mesure vexatoire, c'est l'acte l'art. 184, hors les cas prévus par la loi et arbitraire, c'est l'abus de pouvoir. Il faut donc sans les formalités qu'elle a prescrites, et que la visite faite chez un citoyen, hors des cas dès lors ils commettent le délit de violation de prévus par la loi, ait eu lieu contre le gré de domicile. Telle est la base indispensable de cette celui-ci, c'est-à-dire contre sa volonté. Il n'est incrimination, et nous avons dû nécessairement pas nécessaire qu'il y ait autorisation de sa nous arrêter à l'établir. Maintenant nous de- part, car un député avait proposé de mettre vons examiner les conditions exigées par la loi, dans l'article au lieu de ces mots : contre le pour que l'introduction même illicite prenne gré de celui-ci, ceux-ci : sans l'autorisation le caractère moral du délit.

de celui-ci, et cet amendement fut rejeté (1). L'art. 184 du Code de 1810 a été modifié sous Il n'est pas nécessaire, d'un autre côté, que des plusieurs rapports par la loi française du 28 violences aient été exercées, car la loi ne s'est avril 1832. Le texte primitif étendait la dispo- point servi de cette expression qu'elle a emsition pénale à tout juge, tout procureur gé- ployée, au contraire, dans le deuxième paranéral ou du roi , tout substitut, tout admi- graphe du même article : il faut qu'il y ait nistrateur ou tout autre officier de justice consentement formel ou tacite; il suffirait donc ou de police ; cette nomenclature a été rec- de prouver, non-seulement que l'habitant ne tifiée et étendue: l'art. 184 s'applique actuelle- s'est pas opposé à la mesure, mais qu'il n'y a pas ment à tout fonctionnaire de l'ordre admi- adhéré, qu'il ne l'a pas subie volontairement, nistratif ou judiciaire, tout officier de jus- pour que le fait dût être considéré comme putice ou de police, tout commandant ou nissable. agentde la force publique. Ces deux énuméra Cette disposition a pris sa source dans la juLions ne diffèrent que sur un seul point : les risprudence de la Cour de cassation , dont nous agents de la force publique,qui n'étaient pas tous avons cité plus haut les arrêts, et qui pose en compris dans la première rédaction, le sont dans principe que la présence du juge de paix ou du la seconde, « On avait oublié, a dit l'auteur de maire, dans certaines visites domiciliaires, a cette addition , que les gendarmes ne sont pas pour unique effet de donner au particulier le des officiers de police judiciaire, que cependant droit de s'opposer à l'introduction des officiers ils en remplissent quelquefois les fonctions, et de police dans son domicile, hors la présence de que, lorsqu'ils mettent à exécution soit un man ce fonctionnaire, et que cette introduction, si dat d'arrestation, soit un arrêt portant l'em- le particulier ne s'y est pas opposé, n'emporte prisonnement, ils peuvent commettre le délit aucune nullité des procès-verbaux ou des saide violation de domicile. »

sies. Mais il faut prendre garde que, dans l'esUne deuxième innovation consiste dans l'ad- pèce de ces arrêts, la question portait uniquedition des mots agissant en sa qualité : il en ment sur la validité des actes et nullement sur résulte que la violation de domicile commise les caractères constitutifs du délit : l'irrégulapar le fonctionnaire peut avoir un double ca- rité des formes n'emporte pas nécessairement ractère : lorsqu'il agit en vertu de ses fonc- la nullité des actes ; mais la violation des gations, lorsqu'il invoque son autorité, son délit ranties édifiées par la loi pour la protection des rentre dans les termes de la première partie de citoyens, ne peut éire couverte par leur seul l'art. 184 ; lorsqu'il agit, au contraire, en de- silence et leur défaut de réclamation : l'art. 184 hors de ses fonctions, et qu'il n'emploie pas son autorité pour commettre le délit, l'action est assimilée à celle d'un simple particulier, et (1) Code pénal progressif, p. 241.

n’exige pas qu'il y ait opposition et résistance l'addition de ces mots : sans préjudice de à la visite; il demande seulement, comme élé- l'application du 2e s de l'art. 114. Cette disment de l'incrimination, qu'elle ait été faite position, qui admet une cause de justification contrele gré de la partie, et que par conséquent pour les préposés qui invoquent l'ordre d'un celle-ci ne l'ait pas consenlie. C'est donc du supérieur, fut attaquée dans le cours de la disconsentement que le prévenu doit faire preuve, cussion de la loi du 28 avril 1832 : « Cette excuse, et non pas du défaut d'opposition seulement. a-t-on dit, s'appliquerait difficilement dans le

Tels sont les éléments du délil de violation de cas dont il s'agit; car un supérieur peut donner domicile : ce délit est dı! petit nombre de ceux, l'ordre de faire une visite domiciliaire ; mais dont la peine a été aggravée par la loi du 28 avril celui qui l'exécute peut, dans les détails de sa 1832. Le Code de 1810 n'avait porté d'autres pé- mission, violer la loi, et le supérieur ne peut nalités qu'une amende de 16 à 200 fr. L'exposé ètre responsable de la violation. D'ailleurs, des motifs justifiait en ces termes l'excessive in- quand l'illégalité vient du fonctionnaire supédulgence de cette peine : « L'on a dans cette rienr, il y a deux délits : le délit du fonctionmatière cherché plutôt une peine efficace naire qui a donné l'ordre, et le délit de celui qui qu'une peine sévère. L'espèce de délit qu'on l'a exécuté. La faute du premier n'efface pas examine ne tire point sa source de passions celle de l'autre : il y a deux complices ; car viles et basses, comme les concussions ou la l'ordre ne suffit pas pour légitimer un délit. » corruption; in zèle faux ou mal entendu peut On a répondu à ces objections : « Nous ne souproduire assez souvent des abus d'autorité, et il tenons pas la doctrine de l'obéissance passive, importe de les réprimer, mais avec modération, mais nous soutenons celle de la responsabilité si l'on veut que ce soit avec succès. Une amende ministérielle. Nous ne disons pas que les foncd'ailleurs a så gravité relative aux personnes tionnaires sont toujours à l'abri de toute resqui en sont l'objet; un fonctionnaire qui n'a ponsabilité derrière des ordres supérieurs; point abdiqué tous les sentiments d'honneur nous disons au contraire qu'ils ne doivent sera plus qu'un autre sensible à ceite peine et obéissance , qu'ils ne sont dégagés de la responne s'y exposera plus. » Ces observations attes- sabilité que pour les objets qui sont du ressort tent une singulière partialité du législateur de hiérarchique. Mais s'ils justifient qu'ils ont agi 1810 pour les abus de pouvoir des fonction- par ordre des supérieurs auxquels ils devaient naires publics. Il proclame le délit et le laisse à obéissance, la responsabilité retombe sur le peu près impuni. Il prévoit la violation du droit fonctionnaire supérieur. Ce que nous voulons le plus sacré, et il ne la punit que d'une peine éviter, c'est d'empêcher que les inférieurs ne illusoire ! On invoque les égarements d’un zèle désobéissent aux supérieurs pour l'exécution pur dans son principe ; mais tous les attentats d'ordres légaux.» Tels sont aussi les principes des fonctionnaires seraient-ils justifiés par les que nous avons posés et développés dans notre apparences de ce zèle aveugle ? N'est-ce donc chapitre sur la contrainte, t. 2, p. 275 et suiv. que pour obéir à leurs supérieurs , n'est-ce donc Ainsi, l'agent qui s'introduit dans le domicile pas aussi pour accomplir leurs devoirs envers d’un citoyen, par l'ordre d'un supérieur, est les citoyens qu'ils doivent déployer du zèle? Et exciisable, si le supérieur et lui-même avaient puis la violation du domicile peut s'aggraver mission légale pour ordonner et exécuter cette par les circonstances qui l'accompagnent; elle mesure. Ainsi , lorsque l'ordre n'est exéculoire peut s'opérer avec des menaces ou des violences; qu'après certaines formalités, son exécution, elle peut être animée par des influences étran- sans que ces formes aient été accomplies, serait gères, par une vengeance privée, par des haines un fait imputable. politiques. Or, lorsque le délit s'élève à cette La loi du 28 avril 1832. a ajouté à l'art. 184 gravité, qu'est-ce qu'une amende pour le punir un deuxième paragraphe qui est ainsi conen : et pour satisfaire la conscience publique ? Le « Tout individu qui se sera introduit, à l'aide législateur a dépouillé cette molle et conpable de menaces ou de violences, dans le domicile indulgence : la peine s'est élevée à une année d'un citoyen, sera puni d'un emprisonnement d'emprisonnement et 500 fr. d'amende. Ainsi de six jours à trois mois et d'une amende de les droits des citoyens , mieux compris, ont été seize francs à deux cents francs. » Cette dispoprotégés avec plus d'efficacité ; les limites du sition comble une lacune évidente dans le Code: pouvoir des fonctionnaires ont été marquées car, si le délit de violation de domicile est le avec plus de précision , et les écarts de leur au- plus souvent le résultat d'un abus d'autorité, il torité appréciés avec impartialité.

pent également être commis par des individns Une dernière modification a eu pour objet qui ne sont revêtus d'aucune fonction. Mais il est

visible que cette disposition n'est point à sa serait punissable, ce ne serait plus seulement le place; ce n'est que par la connexité de la ma- domicile violé. lière qu'elle se trouve liée à l'art. 184 et placée Le deuxième cas d'abus d'autorité prévu par sous la rubrique des abus de pouvoir : le mode le Code est le déni de justice. L'article 185 adoplé pour la révision du Code explique cette est ainsi conçu : « Tout juge ou tribunal, lout irrégularité sans la justifier.

administrateur ou autorité administrative qui, L'auteur de ce paragraphe l'a motivé en ces sous quelqne prétexte que ce soit, même du.sitermes; « Il existe une lacune dans le Code lence ou de l'obscurité de la loi, aura dénié de pénal de 1810 : ses auteurs ont paru oublier rendre justice qu'il doit aux parties après en qu'il était possible qu’un particulier violât le avoir été requis, et qui aura persévéré dans son domicile d'un autre particulier, et cependant déni après averiissement ou injonction de ses l'expérience nous apprend tous les jours le con- supérieurs, pourra être poursuivi el sera puni traire; dans les grandes villes où la police d'une amende de 200 francs au moins el de 500 s'exerce d'une manière sévère, ce délit a lieu francs au plus, et de l'interdiction de l'exercice fort rarement; mais il n'en est pas de même des fonctions publiques depuis cinq ans jusqu'à dans les campagnes où très-souvent les habi- vingt. » iants isolés se trouvent exposés à la tyrannie Cet article sert de sanction à l'art. 4 du Code ou à la brutalité des voyageurs. C'est un abus civil qui porte : « Le juge qui refusera de juger qu'il faut réprimer, c'est une lacune qu'il faut sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de combler : il faut que le citoyen le plus dénué l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi de moyens de défense soit entouré de tous les comme coupable de déni de justice. » L'art. 506 moyens de sécurité ; la loi et la justice doivent du Code, de procédure civile a défini un autre veiller continuellement à ses côtés (I). cas du même délit : «Il y a déni de justice quand

Le délit prévu par les deux paragraphes de les juges refusent de répondre les requèies ou l'art. 184 est le même; cependant les deux dis- refusent de juger les affaires en état ou en lour positions different, d'abord par les conditions d'être jugées. » Mais ces exemples ne sont point auxquelles est soumise l'incrimination ensuite limitatiss, car l'art. 185 inculpe le déni de juspar la durée de la peine. Il suffit pour qu'il y tice sous quelque prétexte que ce soit. La ait délit de la part du fonctionnaire, qu'il ait jurisprudence a considéré comme constituant pénétré en sa qualité dans le domicile d'un ci- un déni de justice, le renvoi d'une cause à une toyen, contre le gré de celui-ci et hors les cas époque indéterminée (2), l'omission de statuer prévus par la loi; il faut de plus, pour former sur un chef d'un procès [3], et le refus de prole délit d'un simple particulier, qu'il y ait eu noncer sur le fond d'une affaire après renvoi emploi de menaces ou de violences. Toutefois la de la Cour de cassation (4). peine est moins grave dans ce dernier cas : c'est L'art. 185 étend aux fonctionnaires de l'orque le fonctionnaire commet dans un seul fait dre administratif les dispositions que la loi ciun double délit; non-seulement il viole le do- vile n'avait appliquées qu'aux juges : dès qu'ils micile, mais il abuse de sa fonction et de son sont investis du pouvoir de prononcer, dans cerautorité pour commettre cet acte arbitraire. tains cas, sur les intérêts des citoyens, les me

Nous terminerons nos observations sur ce su mes obligations doivent peser sur eux, le même jet par une réflexion générale. Nous avons con- lien de responsabilité doit les étreindre. Mais sidéré la violation de domicile comme délit il faut qu'il y ait litige, ou du moins réclamaprincipal et sui generis ; mais cette introduc- tion pendante devant l'administrateur, el que tion violente dans la maison d'autrui pourrait celui-ci soit compétent pour prendre une déciavoir pour motif la perpétration d'un crime, sion sur cet objet. Il ne peut y avoir déni de par exemple, d'un vol, d'un rapt, d'un assas- justice qu'autant qu’un intérêt privé attend sinat. Alors il faudrait la considérer, non plus une décision et que celle décision soit vainecomme un délit principal, mais comme un acte ment réclamée. préparatoire, et comme un commencement En matière judiciaire, le déni de justice ne d'exécution du crime que l'agent se proposait donne lieu, en général, qu’à la prise à partie. d'accomplir: ce serait la tentative de ce crime qui pour que le refus de statuer prenne le carac

(1) Code pénal progressif, p. 242.

[3] Arr. cass. 11 juill. 1823 ; Dalloz, t. 22, p. 144; [2] Arr. cass. 31 janv. 1811; S. 1817, 1, 324; S. 1823, 1, 421. 10 niv. an 11; Dalloz, t. 9, p. 5.

(4) Arr. cass. 16 vend. an vin; Dalloz, t. 9, p. 2.

tère d’un délit, il faut qu'il se produise au mi- tuilé : ces expressions donneront une latitude lieu de certaines circonstances; il faut que le désirable pour bien graduer la peine. » Le Conjuge ou l'administrateur ait été requis de pro- seil d'état considera que l'interdiction ne peut noncer, et qu'il ait persisté à dénier justice etre qu'une peine temporaire ; mais que le déaprès un avertissement de l'autorité supérieure. lit étant très-grave et ne pouvant ètre excusé Cette double condition, qui rend peut - être dans le juge qui persevère à dénier la justice , inefficace la disposition pénale de l'art. 185, après en avoir été requis et avoir été averti par semble avoir été puisée dans l'ancienne légis- ses supérieurs, il convenait de porter le maxilation : « Si l'accusation se poursuit devant une mum à la peine de vingt ans. Cette disposition, justice de seigneur, dit Jousse, et que le procu. qui fut adoptée , forme une sorte d'exception leur fiscal et le juge en négligent la poursuite, dans l'économie générale du Code, dans laquelle le juge supérieur peut l’y contraindre [1]. » les interdictions temporaires de certains droits Cependant l'art. 4 du Code civil n'avait point n'excèdent pas le maximum de dix ans. fait dépendre la culpabilité du juge de la con Le troisième abus d'autorité, prévu par le dition d'un avertissement préalable.

Code, est le délit ou le crime de violences Au reste, il faut bien remarquer que le déni exercées, sans motif légitime et dans l'exerde justice consiste uniquement dans le refus de cice des fonctions, sur les personnes. Rappelons statuer : la loi ne se préoccupe que des retards d'abord le texte de l'article 186 : « Lorsqu'un et des lenteurs de la décision. Le juge ne ré- fonctionnaire ou un officier public, un admipond qu'à sa conscience de l'usage qu'il a fait nistrateur , un agent ou un préposé du gou de son pouvoir; mais il importe que la justice vernement ou de la police, un exécuteur des n'ait point d'entraves, que son cours ne soit mandats de justice ou jugements, un commanpoint suspendu, que les affaires soient promp- dant en chef ou en sous-ordre de la force pu . tement expédiées. Rendre la justice dans le blique, aura, sans motif légitime, usé ou fait sens de la loi, c'est prononcer des jugements : user de violences contres les personnes, dans Prætor jus reddere dicitur, etiam cùm ini. l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses què decernit (2).

fonctions, il sera puni suivant la nature et la L'article, par ces mots pourra étre pour- gravité de ces violences, et en élevant la peine suivi, semble rendre la poursuite facultative : suivant la règle posée par l'article 198 cices mots furent ajoutés, lors de la discussion après. » de cet article au Conseil d'état, sur la proposi Nous n'avons point à nous occuper ici de lion de Cambacérès, et pour le mettre en har- cette peine variable et de l'aggravation qu'elle monie avec l'art. 4 du Code civil; ils n’indi- peut recevoir : c'est en expliquant l'art. 198, quent que la nécessité d'examiner des faits que auquel renvoie l'art. 186, c'est en développant la plainte de la partie lésée aurait pu dénaturer, les incriminations relatives aux violences comavant d'entamer la poursuite d'office.

mises sur les personnes, que nous pourrons Le projet du Code ne proposait pour pénalité nous rendre compte des divers degrés qu'elle qu’une interdiction de cinq à dix années; la peut parcourir :, notre examen doit se fixer commission du Corps legislatif proposa d'en uniquement dans ce moment sur les condiélever le maximum : « Le cas prévu de cet tions de l'incrimination formulée par l'art. 186. article, porte son rapport, est une grande pré Ces conditions sont au nombre de quatre : varication, surtout lorsque le fonctionnaire il faut que l'agent ait la qualité de fonction. aura méprisé les avertissements de ses supé- naire ou de préposé du gouvernement, qu'il ait rieurs. Le maximum d'une interdiction de dix usé de violences envers les personnes, que ces ans ne seroit pas suffisant en certaines circon- violences aient été exercées pendant l'exercice stances, et le minimum de cinq serait quel- ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. quefois trop considérable. La commission pense enfin qu'elles aient été exercées sans motif léqu'il peut arriver que cette interdiction ne soit gitime. pas trop rigoureuse en s'étendant sur la vie De ces conditions les trois premières ne donentière du coupable, selon la nature et les cir- nent lieu qu'à peu de difficultés. La loi a enreconstances du délit; en conséquence elle pro- loppé dans son incrimination tous les agents pose de substituer aux mots depuis cinq ans du pouvoir exécutif ; elle a même descenda jusqu'à dix, ceux-ci : à temps ou à perpe- jusqu'aux préposés les plus infimes, parce que

(1) Traité des mat. crim., t. 3, p. 68.

(2) L. 11, de just, et jure.

ce sont ceux-là surtout qui peuvent se rendre les justifier. Il est hors de doute, en effet, que coupables d'actes de violences ou de mauvais l'agent qui n'a fait que mettre à exécution les traitements dans l'exercice de leurs fonctions. actes que ses fonctions lui imposent ne peut être Elle a également atteint toutes les violences inculpé à raison de ces actes, non parce qu'il commises par ces agents, et ce mot comprend n'est pas responsable, mais parce que ces actes et les blessures et même l'homicide volontaire, sont purs de toute criminalité. Ainsi l'agent Quelques doutes, nés de l'expression indéfinie qui opère une arrestation en vertu d'un mandat dont la loi s'est servie , s'étaient manifestés à régulier , celui qui met à exécution un jugement cet égard. Mais la preuve de la généralité de de condamnation , celui qui s'oppose à la perpél'article se tire de son texte même, puisqu'il tration d'un délit, enfin celui qui disperse par dispose que l'accusé, s'il a agi sans motif légi- la force un attroupement séditieux, ceux-là time, sera puni suivant la règle posée par l'art. ne commeltent ni crime ni delit, parce qu'ils 198; or , ce dernier article renferme des peines agissent dans un but légitime et pour l'exécupour lous les délits el pour lous les crimes; on tion de la loi. Nous supposons toutefois qu'ils doit donc inférer que l'art. 186 enveloppe éga- se sont strictement renfermés dans le cercle lement dans sa disposition les violences de toute de leurs devoirs ; car si , même pour l'exécution espèces , les plus légères et les plus graves, d'un acle de leurs fonctions , ils ont exercé des qu'elles soient qualifiées délits ou qu'elles soient violences inutiles, s'ils ont déployé la force des qualifiées crimes. La Cour de cassation a con armes sans qu'elle fût nécessaire ou commandée firmé cette interprétation en déclarant : « que par la loi, s'ils ont enfin excédé, en quelque de la disposition de cet article et de sa cor- manière que ce soit , les limites dans lesquelles rélation avec l'article 198, il résulte évidemment ils devaient agir, ils sont responsables à raison qu'elle s'étend à toutes violences, qu'elle qu'en de cet excès ; la légitimité du motif ne couvre soit la nature, et qu'elle qu'en soit et quel pas cette partie de l'acte ; ils sont passibles qu'en ait été le résultat (1). » Du reste, ce qui d'une peine à raison du délit qu'elle peut forà nos yeux vient surtout à l'appui de cette doc- mer. trine , c'est que toute distinction puisée dans le Le motif légitime, dans le sens de la loi, degré des violences n'eut pas été fondée dans c'est l'accomplissement d'un acte qui entre dans le système de la loi , puisque les règles de res- l'ordre des devoirs du fonctionnaire. Quelques ponsabilité et de justification sont nécessaire- incertitudes se sont élevées sur ce point : des ment les mêmes dans tous les cas; c'est que ces tribunaux ont confondu le motif légitime qui règles puisent leur force dans les motifs de l'ac- prend sa source dans les fonctions, et les causes tion et non dans les circonstances extérieures. d'excuses qui dérivent des circonstances conMais il faut que l'acte ait été commis dans comitantes du fait. La Cour de cassation avait l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonc- déclaré avec raison : «qu'en matière d'homicide, tions, car ce n'est que la nécessité de cet exer- coups et blessures, il faut distinguer avec la loi cice qui peut justifier les violences : hors de ses s'ils ont eu lieu d'individus à individus non refonctions, l'agent n'est plus qu'un homme vêtus de fonctions publiques, ou s'ils ont été privé, les violences qu'il commel ne sont plus commis par des agents ou préposés du gouvercouvertes par la présomption qu'il accomplissait nement, dans l'exercice ou à l'occasion de un devoir; les règles du droit commun lui de- l'exercice de leurs fonctions; qu'au premier viennent applicables.

cas il est nécessaire, d'après l'art. 328 du Code Il est nécessaire enfin , et c'est là la condi- pénal, pour que l'homicide, les coups et blestion essentielle et principale de l'incriminalion, sures ne constituent ni crime ni délit, qu'ils que les violences aient été commises sans mo- aient été commandés par la nécessité actuelle de tif légitime. La loi établit par cette disposi- la légitime défense de soi-même ou d'autrui; et tion un moyen général de justification en faveur qu'au deuxième cas, d'après l'art. 186, les viodes fonctionnaires qui se sont,livrés à des actes lences exercées envers les personnes par des de violences en exerçant les fonctions: elle les agents ou préposés du gouvernement , dans couvre de la présomption générale qu'en se li- l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs vrant à ces actes ils n'ont fait qu'exécuter un fonctions , ne sont puulissables qu'autant devoir ; elle contraint l'accusation qui les in- qu'elles ont été commises sans motif légi. culpe à prouver qu'aucun motif légitime ne peut time. (2). »

Arr. cass, 5 déc. 1822 (Bull. p. 514).

(2) Arr. cass. 9 juill. 1825.

CHAUVEAU. T. II.

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