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Mais de cette distinction quelques magis- cation ne peut êlre pour un fonctionnaire, plus trats ont induit que la question de la légitimité que pour un simple particulier, un motiflėgidu motif est la seule qui doive être posée au cas time de commettre un meurtre; car les règles d'une accusation dirigée contre des fonction- des actions humaines sont les mêmes pour tous. naires ; que toutes les questions d'excuse sont On lit dans les discussions préparatoires du Code comprises dans cette question, et que, par que M. de Ségur demanda, dans le sein du Conexemple, la provocation doit être considérée seil d'état, que les peines fussent plus sévères comme un motif légitime, et par conséquent quand les violences auraient été exercées sur comme une cause justificative du meurtre ou des un fonctionnaire public. Mais cette proposition blessures commis par le fonctionnaire [1]. Cette fut rejetée, attendu que faire une pareille disdoctrine qui confond deux degrés du crime, qui tinction ce serait établir des priviléges, et que, fait sortirle même effet de deux causes distinctes, dans notre régime politique, la peine doit être a été repoussée avec raison par la Cour de cassa- la même dans tous les cas où le délit est de tion (2). Une barrière insurmontable sépare en même nature [3]. Mais ne serait-ce pas surtout effet le moyen justificatif et l'excuse, l'exception armer les fonctionnaires d'un privilége exorbipéremptoire tirée de la légitimité des motifs et tant, que de leur reconnaitre le droit de faire l'atténuation résultant de la provocation. La usage de leurs armes sur de simples provocalégitimité du motif efface la culpabilité et fait tions? Déjà investis à un plus haut degré que disparaitre jusqu'à la pensée du crime : en fai- les particuliers du pouvoir de constater et de sant des blessures, en commettant l'homicide, faire punir les provocations dont ils sont l'objet, l'agent n'a fait que remplir un devoir, qu’obéir faut-il déposer entre leurs mains le pouvoir ilà des règles de discipline, aux ordres de ses chefs, limité d'homicider les provocateurs ? On allègue à la nécessité de défendre ses fonctions atta- qu'ils ont besoin d'une protection spéciale, quées : il suffit que ce fait justificatissoit établi, qu'en paralysant leurs armes on les expose et l'accusation tombe. L'effet de l'excuse est bien la société elle-même à des périls incessants : différent : elle atténue le fait , elle en modifie le nous répondons que cette protection leur est accaractère, elle en altère la criminalité, mais cordée, forte et peut-être exagérée, puisque les elle ne l'efface point; son résultat peut être plus légers délits de rébellion ou d'outrages, d'adoucir la peine, mais non de l'abolir; l'accusé quand ils sont commis contre eux, sont frappés reste coupable , mais il peut être excusé. Or, des peines les plus sévères. Mais n'y aurait-il pas la provocation ne peut avoir d'autre caractère d'ailleurs un plus grand péril à les déclarer irque celui d'une excuse, et telle est aussi la défi- responsables de leurs actions ? Ne doivent-ils nition que lui donne l'art. 321 du Code; elle pas, plus encore que les autres citoyens, conatténue la peine, elle n'en exempte pas le cou- naitre la portée de leurs actes, et la modération pable. C'est que la violence peut excuser la n'est-elle pas pour enx surtout un devoir ? La violence, mais ne la justifie pas; c'est que les Cour de cassation a maintenu le droit commun coups et les blessures mêmes ne peuvent justi- à l'égard de tous, et son arrêt nous parait consafier l'homicide, à moins que l'auteur de cet crer une saine interprétation des art. 186 et 321 homicide ne se trouve dans le cas de légitime du Code. défense , et alors les coups et les blessures cesse De ce qui précède on peut inférer, comme des raient d'être qualifiés provocation.

corollaires : 1° que nul fonctionnaire, agent ou Or, la provocation change-l-elle de nature, préposé, accusé de violences dans l'exercice de produit-elle d'autres effets quand elle s'adresse ses fonctions, n'est passible d'une peine, à moins à un fonctionnaire public? Tandis qu'elle ne qu'il ne soit déclaré qu'elles ont été commises fait qu'excuser les représailles du particulier, sans motif légitime : cette circonstance est justifie-t-elle complétement celles du fonction- substantielle, et par conséquent nécessaire pour naire? On chercherait vainement dans la loi un donner aux violences le caractère de criminatexte pour appuyer cette distinction. La provo- lité [4]; 2o que la question d'excuse n'étant

(0 De l'irresponsabilité légale des fonction (3) Procès-verbaux du Conseil d'état, séance da naires publics, par M. Calmètes, conseiller à la 8 août 1809. Cour de Montpellier. – Arr. cour d'ass, de l'Aude, [4] Arr. cass. 15 mars 1821 et 5 déc. 1822; Dall., 20 déc. 1834; S. 1835, 1,

P.
429.

t. 16, p. 325. (2) Arr. cass. 30 janv. 1835 ; S. 1835, 1, 429.

point comprise dans la question de la légitimité tait qu'une amende de 16 francs jusqu'à 300 des motifs, il est nécessaire que cette question, francs. La minimité de cette peine excita des quand elle est réclamée par l'accusé, soit posée réclamations dans le sein de la Chambre des Désubsidiairement; car le jury peut être amené à putés pendant le cours de la discussion de la loi la résoudre, s'il écarte soit la légitimité du mo- du 28 avril 1832 : « Ces infidélités, a-t-on dit, tif, soit la circonstance que le fait a été commis ont des conséquences extrêmement graves; dans l'exercice des fonctions [1].

elles peuvent compromettre non-seulement les Le quatrième abus d'autorité qui peut être intérêts des familles, mais encore leur honneur. commis contre les particuliers est la violation L'impuissance de l'administration à les prévenir du secret des lettres. Une lettre n'est pas es- parait provenir de l'insuffisance de la législasentiellement secrète, c'est la propriété du des- tion. Vous penserez, sans doute, que pour les tinataire de la lettre. Or, cette propriété est in- infidélités de ce genre, dont les conséquences violable comme toutes les propriétés, et son peuvent être si graves, ce n'est pas trop que d’é. inviolabilité doit être d'autant plus protégée lever le taux de l'amende et d'y joindre une qu'elle est plus exposée à de faciles atteintes[2]. peine d'emprisonnement, surtout si l'on fait La législation a dès longtemps posé et sanc- attention que ces délits sont souvent causés par tionné ce principe : les lois des 10-24 aouit 1790 un sentiment de cupidité [3]. » Voici le texte et 10-20 juillet 1791 déclarent que « le secret modifié de l'article 187 : « Toute suppression, des lettres est inviolable, et que sous aucun toute ouverture de lettres confiées à la poste, prétexte il ne peut y être porté atteinte, ni par commise ou facilitée par un fonctionnaire ou un les individus, ni par les corps administratifs. » agent du gouvernement ou de l'administration La loi du 26-29 août 1790 impose aux préposés des postes,sera punie d'une amende de 16 francs, des postes le serment de garder et observer à 500 francs, et d'on emprisonnement de trois fidèlement la foi due au secret des lettres. mois à cinq ans. Le coupable sera, de plus, inEnfin l'art. 23 ( 2e part., tit. 1, sect. 3) du Code terdit de toute fonction ou emploi public penpénal du 25 septembre-6 octobre 1791, et l'art. dant cinq ans au moins et dix ans au plus. » 638 du Code du 3 brumaire an IV, portent,

Cet article soulève deux questions. La precomme sanction de cette règle, la disposition mière ne peut entraîner que peu de difficultés. suivante : « Quiconque sera convaincu d'avoir quelque explicites que semblent les termes de volontairement supprimé une lettre confiée à l'article, quelques tribunaux ont essayé de l'éla poste, ou d'en avoir brisé le cachet et violé le tendre jusqu'aux violations de lettres commises secret sera puni de la peine de la dégradation par de simples particuliers. Ils se sont fondés civique. Si le crime est commis, soit en vertu sur les expressions qui commencent cet article d'un ordre émané du pouvoir exécutif, soit par et qui semblent embrasser tous les cas, et sur la un agent du service des postes, les membres du différence que sa rédaction présente, en ce qui directoire exécutif ou les ministres qui auront concerne l'énonciation des fonctionnaires, avec donné l'ordre, quiconque l’aura exécuté, ou l'a- la rédaction des articles qui le précèdent et qui gent du service des postes qui sans ordre aura le suivent. D'après cette interprétation, l'indicommis ledit crime, seront punis de la peine de cation des fonctionnaires dans l'art. 187 n’audeux ans de gêne. »

rait pas eu pour but de limiter l'application de Ainsi cette disposition, trop sévère peul-être cet article à certaines classes de personnes, mais quant à la pénalité, établissait deux degrés dans d'exprimer que le délit existe, soit qu'il ait été le délit, suivant qu'il était l'ouvre d'un simple commis par des fonctionnaires seuls ou par des partienlier ou d'un fonctionnaire public. Cette particuliers avec le concours des fonctionnaires, distinction et ces peines n'ont point été conser- et que la bonne foi de ceux-ci, lorsqu'ils auvées par le Code de 1810 : d'une part, l'art. 187 raient par leur négligence facilité le délit, ne n'a puni la violation que lorsqu'elle est l'æuvre saurait être une sauvegarde pour les tiers qui d'un fonctionnaire ou agent du gouvernement; auraient agi avec une intention criminelle [4]. d'un autre côté, la peine portée par ce Code n'é- Cette interprétation, quelque spécieuse qu'on

p. 429.

[1] Arr. cass. 30 janv. 1835 ; Sirey, 1835, 1, du secret des lettres confiées à la poste.

(3) Code pénal progressif, p. 246. [2] La constitution belge, art. 22, a déclaré le [4] Voy: jugements des tribunaux de Fontenay secret des lettres inviolable. La loi détermine ct de Bourbon-Vendée (Journ, du droit cr. 1835, quels sont les agens responsables de la violation p. 85).

puisse la rendre, tombe devant les termes clairs de l'inviolabilité des lettres. Comment donc moet formels de l'art. 187. Cet article n’incrimine tiver une exception à cette règle en faveur de et ne punit que le fonctionnaire, que l'agent du lettres ? comment la justifier ? Une lettre ne gouvernement ou de l'administration des postes peut-elle pas dévoiler un crime? Ne peut-elle qui a commis ou facilité la violation, et en ma- pas constituer, comme en matière de faux, le tière pénale, la loi doit être strictement resser- corps même du délit ? Il serait bizarrede meitre rée dans ses termes. Le même fait, commis par les dépôts de lettres à l'abri des investigations tout autre individu, ne constitue donc aucun judiciaires, quand le domicile des citoyens plus délit, et reste dans la classe des fails immoraux sacré sans doute, n'est pas à l'abri de ces recherque la loi n'a pas voulu punir.

ches. On allègue le texte de l'art. 187; mais que Mais de ces efforts mèmes de la jurispru- punit cet article ? la violation du secret des letdence pour étendre les expressions de cette tres : cette violation est un acte arbitraire, un disposition, on peut induire qu'elle présente une abus d'autorité, un délit. Mais la justice ne comlacune grave. La violation du secret des lettres met point un tel acte lorsque, dans un but légin'est pas seulement un abus d'autorité, c'est un time, elle procède à la saisie de celles qui sont délit moral qui doit rendre passibles d'une présumées renfermer les indices nécessaires peine tous ceux qui le commettent, qu'ils soient pour éclairer sa marche; ce n'est plus une vioou non revêtus de fonctions : le Code de 1791, lation, une frauduleuse ouverture de leltres, dont nous avons cité le texte, portait des peines ce n'est donc point une exception aux disposipour l'un et l'autre cas; seulement celles pro- tions de l'art. 187 ; c'est l'application d'un autre noncées contre le fonctionnaire étaient plus sé- principe qui domine ces dispositions elles-mevères. Il est peut-être à regretter que ces deux mes et les renserme dans leurs véritables limites. degrés d'incrimination, déjà introduits par la Nous ajouterons toutefois que les magistrats loi du 28 avril 1832 dans l'art. 184, relativement ne doivent user qu'avec beaucoup de réserve, et aux violations de domicile, n'aient pas été pro- seulement dans les cas les plus graves, du droit noncés par l'art. 187 : les deux hypothèses d'investigation que nous n'hésitons pas à leur étaient identiques, et les mêmes motifs ap- reconnaitre; peut-être même faudrait-il limiter puyaient la même distinction dans l'une et dans ce droit à certaines lettres telles que celles l'autre.

qui seraient adressées aux prévenus ou qui en La deuxième difficulté est relative à l'appli- émanent; mais il est difficile de tracer ces distinccation de l'art. 187. La disposition de cet arti- tions, et la règle est générale. cle est-elle absolue ? Est-elle limitée, au con Au surplus, le délit de suppression ou d'outraire, par les droits de l'action publique, verture des lettres confiées à la poste n'existe lorsque l'exercice de cette action provoque des qu'autant que cette ouverture ou cette suppresrecherches et des investigations ? Posons la sion a lieu sciemment et avec une intention question en termes plus précis : le juge d'ins- frauduleuse; car il s'agit d'un délit moral qui se truction a-t-il le droit, nonobstant l'art. 187, compose du fait et de l'intention. La perte d'une d'exiger de l'administration des postes la remise lettre ou son ouverture accidentelle ne rentredes lettres qui lui ont été confiées, et de cher- rait donc point dans les termes de la loi. Sous cher dans ces lettres les indications utiles à la un point de vue opposé, le délit disparaitrait découverte des crimes dont il poursuit la répres- également si la suppression ou l'ouverture avait sion? Nous ne faisons aucun doute à cet égard (1): pour objet la perpetration d'un crime ou d'un une règle générale de l'instruction criminelle délit, tel que la soustraction d'un effet inséré attribue au juge d'instruction le pouvoir de dans la lettre; le délit de violation se trouverait faire, en quelques lieux que ce soit, les perqui- alors absorbé dans ce délit plus gravc, dont il sitions et saisies de tous les papiers et effets deviendrait l'une des circonstances constituqu'il juge utiles à la manifestation de la vérité tives. (C. inst. er. , art. 33, 87, 88, 90, etc.). Ce pou Nous avons achevé de parcourir les différents voir extraordinaire est créé dans l'intérêt géné- abus de pouvoir qui ont pour effet de léser les ral de la société qui place la répression des cri- droits des particuliers ; mais l'abus d'autorité mes, condition de son existence , bien au-dessus peut également étre dirigé contre la chose po

(1) La Cour de Paris par arrêt du 30 janvier forfaiture, saisir et ouvrir les lettres adressées à 1836, a consacré l'opinion de M. Chauveau. un individu contre lequel s'instruit une procédure en décidant que le juge d'instruction peut, sans criminelle; S. 1837, 2, 267.

blique. Nous avons déjà eu un exemple de ce le « Toul fonctionnaire public, agent ou préposé lit en nous occupant des coalitions des fonction du gouvernement, de quelque élat et grade naires (1); le Code pénal prévoit dans les articles qu'il soit, qui aura requis ou ordonné, fait re188 et suivants un nouvel exemple du même dé- quérir ou ordonner l'action ou l'emploi de la lit qu'il eut été plus méthodique de réunir au force publique contre l'exécution d'une loi ou premier. Il s'agit ici des fonctionnaires publics contre la perception d'une contribution légale, qui requièrent ou ordonnent l'emploi de la force ou contre l'exécution soit d'une ordonnance publique pour empêcher l'exécution d'une loi, ou mandat de justice, soit de tout autre ordre ou la perception d'une contribution, ou l'effet émané de l'autorité légitime, sera puni de la d'un acte émané d’ane autorité compétente. Le reclusion. » délit diffèrc de celui que prévoient les art. 123, Ce premier article ne prévoit et ne punit donc 124 et 125, en ce qu'il s'agit dans ces articles qu'un seul fait, l'ordre ou la réquisition illédes mesures contraires aux lois qui peuvent gale; il ne considère point ses effets ; il incriavoir été concertées entre les fonctionnaires pu- mine la réquisition en elle-même et alors même blics, tandis que les art. 188 et suivants pré- qu'elle n'a eu aucunes suites. La discussion qui voient l'exécution et l'emploi de la force publi- eut lieu au Conseil d'état, lors de la rédaction que contre l'exécution des lois. « Cet abus de cet article, établit ce point qui résulte d'aild'autorité, porte l'exposé des motifs, est d'une leurs avec évidence du texte des articles. Un nature fort différente de ceux que nous avons membre pensa que la peine n'était pas assez examinés d'abord : c'est une esèce de révolte forte : «Le fonctionnaire, dit-il, qui a requis la qui sera d'autant plus grave et susceptible de force pour empêcher la levée des gens de gucrre peines d'autant plus fortes, qu'elle aura eu ou des contributions, est coupable d'avoir agi plus de développements et d'effets. »

contre l'État et fait un acte de souveraineté, La loi prévoit trois cas, établit trois degrés son crime n'eût-il pas eu de suite. » Un autre dans le crime: la réquisition illégale n'a eu au membre appuya son opinion en se fondant sur cun effet, et la peine est la reclusion ; elle a été ce que, dans ce cas, il y a révolte onverte de la suivie d'effet, au contraire, la peine est le maxi- part du fonctionnaire, et qu'ainsi l'on ne doit mum de la reclusion ; enfin elle a été suivie de pas faire dépendre son châtiment de la condicrimes entrainant des peines plus fortes, et ces tion que d'autres crimes aient été la suite du peines elles mêmes sont appliquées au fonction premier. D'après ces observations, on distinnaire qui a donné l'ordre ou la réquisition. Le gua l'ordre isolé de l'exécution, et l'exécution Code pénal de 1791 avait adopté d'autres dis- elle-même de cet ordre, et des peines différentes tinctions. La peine était différente suivant que furent édictées dans ces deux cas [2]. la réquisition avait eu pour objet, soit d'empe Il est nécessaire, pour l'application de cet cher l'exécution d'une loi ou la perception article, que la réquisition soit émanée d'un d'une contribution, soit de mettre obstacle à fonctionnaire, préposé ou agent du gouverne l'exécution d'un jugement, d'un mandat de jus.. ment; qu'elle soit prise dans les limites de sa tice ou d'un ordre administratif: dans le pre- compétence, car autrement elle ne pourrait mier cas, elle était de dix ans de gêne, dans le avoir aucun effet, elle n'aurait aucun péril; second, de six années de détention. La réquisi- enfin, qu'elle ait pour objet l'emploi de la force tion et l'emploi de la force publique étaient ran- publique pour arrêter l'exécution d'une loi, gés sur la même ligne : senlement les attroupe- pour empêcher la perception d'une contribuments séditieux, les meurtres, violences et tion légalement établie, pour s'opposer à l'exépillages, nés à la suite de cette réquisition, cution, soit d'une ordonnance régulière de jusétaient imputables à son auteur et le rendaient tice, soit d'un ordre légalement émané d'une passible de peines infligées à ces crimes (tit. 1er, autorité dans les limites de ses attributions. sect. 5, art. 1, 2 et 3 ). De ce système on ne doit Chacune de ces circonstances est évidemment regretter qu'une seule disposition, celle qui essentielle à l'existence du crime. prend pour base de la gradation de la peine l'ob L'art. 189 prévoit le deuxième cas, celui où jet même auquel s'appliquait la réquisition. la réquisition n'est pas demeurée stérile; cet

L'art. 188 prévoit le premier degré du crime: article porte : « Si cette réquisition ou cel or

(1) Supre, p 42 el suiv.

(2) Procès-verbaux du Conseil d'état, séance du 8 août 1809.

dre ont été suivis de leur effet, la peine sera dites réquisitions. » Cette disposition est puile maximum de la reclusion. » La peine est sée dans le Code de 1791; mais ce Code énonçait celle de la déportation d'après le Code de 1810 d'une manière limitative l'altroupement sédiencore en vigueur en Belgique.

tieux, le meurtre et le pillage :: l'art. 191 s'apQue doil-on entendre par ces mots : suivis de plique à tous les crimes qui sont la suite el le leur effet? Suflit-il pour qu'une réquisition resultat des réquisitions, et qui sont punis ait eu son effet, que la force publique requise d'une peine plus forte que la reclusion. L'auteur se soil réunie? faut-il que l'objet de la réqui

de la réquisition est alors considéré comme sition, tel que l'inexécution de la loi ou du complice de ces crimes : il a été en quelque mandat, ait été accompli ? M. Carnot pense sorte leur instigateur ; ce sont les ordres illéque ce but doit être atteint, et que si cet em

gaux qu'il a donnés qui en ont été la cause. pêchement n'a pas été produit, la réquisition Ainsi, supposons qu'une réquisition ait été doit êlre considérée comme ayant été sans ef- faite pour s'opposer à l'exécution d'un mandat fet [1]. Cette opinion ne parait pas fondée : la de justice, et que la force requise ait exercé de loi n’exige pas que la réquisition ait eu tous ses

criminelles violences sur les agents porteurs du effets, mais seulement qu'elle ait été suivie de mandat; l'auteur de l'ordre sera justement réson effet : or, son effet immédiat est la réu- puté responsable de ces violences, parce qu'il nion de la force dont elle requiert l'assistance; a pu prévoir les suites de l'ordre qu'il donnait, son effet plus éloigné est l'emploi de eette force et qu'elles ont été commises dans l'exécution à la résistance illégale qui est dans la pensée de de cet ordre. Mais si les crimes survenus n'él'agent. La loi n'a point distingué entre ces deux taient pas la conséquence immédiate de l'ordre cas, parce que le péril social est le même : dès ou de la réquisition, le fonctionnaire cesserait que la force publique est réunie pour accom

d'en être responsable : cette circonstance subplir un objet illégitime, la société est mena

stantielle de la responsabilité doit donc être cée; la peine doit s'aggraver. Si l'agent aban- établie par l'accusation et posée au jury. donne ensuite son projet avant son exécution ,

L'art. 190 renferme une nouvelle application cet abandon pourra être apprécié comme une des principes que nous avons posés dans notre circonstance atténuante, mais il ne pourra chapitre 14, sur la contrainte; il est ainsi conça: effacer le crime résultant de la réquisition

« Les peines énoncées art. 188 et 189 ne cessesuivie d'une partie de ses effets.

ront d'être applicables aux fonctionnaires ou

préposés qui auraient agi par ordre de leurs sulLa peine portée par le Code de 1810 était la périeurs, qu'autant que cet ordre anra élé déportation. La loi du 28 avril 1832 a substitué donné par ceux-ci pour des objets de leur resà cette peine le maximum de la reclusion. sort, et sur lesquels il leur était dû obéissance Les motifs de cette modification ont été que la hiérarchique : dans ce cas, les peines portées peine de la déportation, telle que la loi nou- ci-dessus ne seront appliquées qu'aux supévelle l'a définie, semblait une peine trop sévère; rieurs qui les premiers auront donné cet ordre.» que le caractère politique du crime écartait Nous avons, en effet, établi en principe que celle des travaux forcés, et que toutefois l'ar- l'ordre d'exécuter des actes qui sont du ressort ticle 188 ayant prononcé la reclusion, il y avait du fonctionnaire supérieur lie le subordonné lieu d’aggraver cette peine dans l'article 189, dans l'ordre hiérarchique, et que dès lors ces puisque cet article prévoit une circonstance actes ne sont pas imputables à celui-ci (3]. Ce. nouvelle et aggravante : de là la nécessité de pendant la disposition de l'art. 190 est peulprononcer le maximum de la reclusion (2).

élre trop absolue : le fonctionnaire inférieur L'art. 191 prévoit la troisième hypothèse : n'est nullement dispensé de toute vérification; « Si, par suite desdits ordres ou réquisitions, la cause de justification cesse quand la criil survient d'autres crimes punissables de peines minalité de l'ordre est évidente, quand le fail plus fortes que celles exprimées aux art. 188 qui en est l'objet présente les caractères d'un el 139, ces peines plus fortes seront appliquées délit ou d'un crime : l'obéissance serail alors aux fonctionnaires, agents ou préposés, coul un acte de complicité; son devoir est de résispables d'avoir donué lesdils ordres ou fait les- ter [4).

1] Comm. du Cod. pén. art. 189, no 1. (9) Code pénal progressil, p. 247. [3] T. I, p. 227.

[4] Voyez le développement de ces règles, t. 1 p. 225 à 228

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