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S VI.

incessants l'état civil des citoyens. L'art 5 du

titre 2 de la loi du 20-25 septembre 1792 portait : De quelques délits relatifs à la tenue des « Il est expressément défendu d’écrire et de siactes de l'état civil.

gner, en aucun cas, les actes sur feuilles vo

lantes , à peine de cent livres d'amende , de Nous avançons dans l'examen des crimes et destitution et de privation pendant dix ans de délits des fonctionnaires publics : les princi- la qualité et des droits de citoyen actif. » L'art. paux ont été retracés, mais il en reste encore 52 du Code civil n'a fait que reprendre cette deux espèces; l'une fait l'objet de ce paragra- prohibition : « Toutes inscriplions de ces actes phe, et comprend quelques-unes des infractions faites sur une feuille volante et autrement que des officiers de l'état civil dans leurs fonctions. sur les registres à ce destinés, donneront lien

Il importe, pour la garantie de l'état civil aux dommages-intérêts des parties, sans prédes citoyens , que les actes ne soient pas inscrits judice des peines portées au Code pénal. » sur des feuilles volantes, que nul mariage ne L'art. 192 de notre Code apporte à cette disposisoit célébré sans être précédé des consente- tion sa sanction pénale : « Les officiers de l'état ments nécessaires à sa validité, qu'une femme civil qui auront inscrit leurs actes sur de simveuve ne convole pas à de nouvelles noces avant ples feuilles volantes seront punis d'un empril'expiration des délais marqués par la loi : ces sonnement d'un mois au moins et de trois mois trois points avaient déjà fait l'objet des prohi- au plus, et d'une amende de 16 francs à 200 bitions de la loi civile; mais il était nécessaire francs. » que la loi pénale lui prélåt l'appui de sa sanc C'est donc l'inscription des actes surdes feuiltion : tel est l'objet des art. 192, 193 et 194. les volantes, l'infraction à la prohibition, ab

· Une règle commune à ces trois articles est straction faite de toute intention fraudulenise , qu'il ne s'agit point, dans leur triple disposi- que la loi incrimine et punit. Mais il est un lion, d'incriminer et de punir un délit moral : deuxième élément de la contravention ; cet éléce que le législateur a prévu , ce qu'il a voulu ment consiste dans la qualité du contrevenant : punir, c'est la négligence, c'est l'omission, la loi n'inculpe que les seuls officiers de l'état parce que celle omission et cette négligence civil. Il faut entendre par cette expression les peuvent avoir en cette matière de graves con- officiers constitués par la loi pour constater séquences. Cette règle, qui résulte clairement l'état civil des citoyens. Aux termes de l'artidu texte même des articles et des conditions cle 12 de la loi du 19 vendémiaire an iv ce sont de l'incrimination, se trouve d'ailleurs établie les officiers municipaux, c'est-à-dire le maire par la relation de ces articles avec les ar et ses adjoints , qui sont chargés de remplir ces ticles 199 el 200 qui qualifient simples contra- fonctions : la loi veut que l'un de ces officiers ventions des faits de la même nature, par la mini- soit spécialement délégué à cet effet , et celui-là mité des peines, enfin par la réserve formulée doit être seul réputé officier de l'état civil. De là par l'article 195 pour les cas de fraude. Enfin il suit que les employés de la mairie qui auraient l'exposé des motifs la traçait avec précision : commis la négligence ou l'infraction ne seraient « Les peines seront plus fortes, disait l'orateur point atteints par la responsa bilité légale : ces du gouvernement, si le fonctionnaire a colludé employés ne sont que des instruments que l'offiavec les parties : jusqu'ici il ne s'agissait que cier municipal doit surveiller et dont il répond; de négligence, d'un défaut de précaution; mais, les peines des art. 192, 193 et 194 ne peuvent dès qu'il y a connivence, il y a crime. » Ainsi,

atteindre que

celui-ci. en précisant les éléments des trois incrimina Celte décision est d'ailleurs confirmée par un tions, la loi v'a point voulu prévoir la fraude, avis du Conseil d'état du 2 juillet 1807, qui déelle ne l'a point exigée comme condition du cide que les employés des mairies ne peuvent rendélit; elle ne s'est point attachée à la volonté dré authentique aucun acte , aucune expédition de l'agent, mais à son infraction matérielle : ni aucun extrait des actes des autorités; que les ce n'est en un mot qu'une simple contraven- extraits des actes de l'état civil ne peuvent être tion qu'elle a prévue.

délivrés que par le fonctionnaire public déposiCette règle posée, les textes des articles taire des registres, et que dans ces actes où le s'expliquent facilement. L'art. 192 a pour but maire est seul responsable, sa signature seule de prévenir l'inscription des actes sur des feuil- est nécessaire (1). les volantes. On conçoit , en effet , que ce mode d'inscription, en multipliant les chances de perie ou d'altération des actes, exposerait à des périls [1] Rapp. dans la Pasinomie, 1re série.

Les officiers de l'état civil ne sont point agents puni d'une amende de seize francs à trois cents du gouvernement, et dès lors ils ne peuvent francs et d'un emprisonnement de six mois au réclamer le bénéfice de l'art 75 de la loi du 22 fri- moins et d'un an au plus. » Il est nécessaire, maire an. VIII(1). Telle est la décision d'un autre pour en fixer le sens , de rapprocher cet article avis du Conseil d'état du 4 pluviôse an iv (2). des articles 156 et 157 du Code civil (4]. La preCet avis est ainsi conçu : « La marche à snivremière de ces dispositions prévoit une infraction dans les poursuites à exercer contre les officiers analogue, mais différente : le défaut d'énonciade l'état civil est tracée dans les motifs du Code tion, dans l'acte de mariage, des consentements civil développés au Corps législatif : le commis- nécessaires à sa validité. Ainsi, dans l'espèce de saire, est-il dit, dresse procès-verbal sommaire; cette disposition, les consentements peuvent il dénonce les délits et requiert la condamnation exister ; c'est la seule omission de leur mention aux amendes. Ainsi l'autorisation de l'autorité qui est punie. L'article 193 exige de plus que supérieure n'est point exigée, et ce principe est l'officier de l'état civil se soit assuré de l'exisd'autant plus nécessaire à maintenir, que c'est tence des consentements : c'est une vérification accroitre le droit de surveillance que les com que la loi a mise à sa charge , et dont elle punit missaires du gouvernement ont sur la conduite l'omission. Ces deux dispositions peuvent être des officiers de l'état civil : ceux-ci doivent appliquées simultanément, puisqu'elles prédonc, en cas de contravention, être traduits di. voient des faits distincts. rectement devant les tribunaux et sur la simple Il est assez difficile de définir l'obligation de réquisition du commissaire. » Des réclamations l'officier de l'état civil, de s'assurer de l'exis · s'élevèrent contre cette décision : on objectait le tence du consentement. S'agit-il du fait du silence du Code civil sur la formalité préalable consentement seulement, ou des actes qui doiet l'autorisation ; mais un deuxième avis, à la vent l'attester ? Cette responsabilité s'étend.date du 28 juin 1806, vint confirmer le premier: elle jusqu'à la régularité même de ces actes ? « Le silence de la loi, porte cet avis, indique assez Nous pensons qu'en chargeant l'officier de l'équ'elle n'a point vu des agents du gouvernement tat civil de s'assurer de l'existence du condans les ofliciers de l'état civil. Vainement sentement, la loi a entendu parler non-seuobjecte-t-on que les officiers de l'état civil sont lement du fait du consentement des parties en même temps officiers municipaux : cette présentes, mais encore des actes destinés à le délégation ne prouve rien, puisqu'elle eût pu constater quand ils sont absents; car, dans ce être faite à d'autres personnes, et n'efface pas la dernier cas, ces actes sont le seul mode de faire différence palpablo qui existe entre les fonctions connaitre ce consentement. Mais nons ne d'un administrateur appelé souvent à délibérer, croyons pas que la seule irrégularité des actes et celles d'un officier de l'état civil, simple rédac- puisse engager la responsabilité de l'officier. teur de formules (3]. »

Sans doute, ce fonctionnaire a le devoir de véLa deuxième incrimination a pour but de ga- rifier si les actes produits sont réguliers ; mais rantir l'une des formes essentielles du mariage. cette régularitésait naitre souvent des questions L'art. 193 est ainsi conçu : « Lorsque , pour la douteuses , et une opinion même erronée ne validité d'un mariage, la loi prescrit le consen- saurait constituer une infraction. tement des père, mère, ou autres personnes, Du rapprochement de l'art 193 avec les diset que l'officier de l'état civil ne se sera point positions du Code civil il résulle que cel article assuré de l'existence de ce consentement, il sera n’est applicable que lorsqu'il s'agit des maria

[1] Nous avons déjà fait la remarque que ce béné- mariage, seront, à la diligence des parties intéfice exorbitant n'existe plus en. Belgique. ressées et du procureur du roi près le tribunal de [2] Rapp. dans la Pasinomie, 1re série.

première instance du lien où le mariage aura été [3] Rapp. dans la Pasinomie, 1re série.

célébré, condamnés à l'amende portée par l'ar. [4] Art. 156. « Les officiers de l'état civil qui au ticle 192. et, en outre, à un emprisonnement dont raient procédé à la célébration des mariages con- la durée ne pourra pas être moindre de six mois. » traclés

par des fils n'ayant pas atteint l'âge de -- Art. 157. « Lorsqu'il n'y aura pas cu d'actes vingt-cinq ans accomplis, ou par des filles n'ayant respectucux, dans les cas où ils sont prescrits, l'ofpas atteint l'âge de vingt-un ans accomplis, sans ficier de l'état civil qui aurait célébré le mariage que le consentement des pères et mères, celui des sera condamné à la même amende, et à un empriaïeuls ct aïeules, et celui de la famille, dans le cas soonement qui ne pourra être moindre d'un mois.v où ils sont requis, soient énoncés dans l'acte de

ges contractés par des filles ou des fils mineurs donc aux peines qui punissent ces crimes qu'il de 21 ou de 25 ans accomplis. En effet, la loi faut se reporter. Enfin, la loi maintient les dispopénale n'inculpe l'officier de l'état civil que sitions pénales portées par le Code civil contre lorsque le consentement est nécessaire pour la les officiers de l'état civil; mais nous avons déjà validité d'un mariage ; et c'est aussi le seul vu queces différentes dispositions se conciliaient cas où son omission peut avoir des suites dan- parfaitement entre elles. Nous ajouterons que gereuses. Or aux termes de la loi civile, ce con cette réserve ne s'applique pas seulement au titre sentement n'est essentiel que lorsque les enfants 5 du Code civil, mais qu'il faut l'élendre égalesont mineurs de 21 ou de 25 ans : c'est aussi dans ment au titre 2 et notamment aux art. 52 et suiv., cette limite qu'est restreinte la disposition de qui énoncent quelques cas de contravention des l'art. 156 du Code civil. Cet åge passé, le con- officiers de l'état civil et établissent des peisentement peut être remplacé par les actes res- nes ; car ces dispositions n'ont point été abropectueux; et la célébration du mariage, sans gées, et il est même nécessaire de les lier aux que ces actes aient été produits dans les cas où articles 192, 193 et 194 du Code pénal, pour ils sont prescrits, est prévue et punie par l'art. former le système complet de la législation sur 157 du même Code.

cette matière. L'art. 194 a pour objet la troisième infraction; cet article porle : «L'officier de l'état ci

SVII. vil sera aussi puni de 16 à 300 francs d'amende, De l'exercice de l'autorité publique illéga. lorsqu'il aura reçu , avant le temps prescrit par

lement anticipé ou prolongé. l'art. 228 du Code civil , l'acte de mariage d'une femme ayant déjà été mariée. » L'art. 228 du

Le Code pénal a disséminé sous des titres difCode civil est ainsi conçu : « La femme ne peut férents des dispositions qu'il eût été sans doute contracter un nouveau mariage qu'après dix plus rationnel de réunir, puisque leur objet mois révolus depuis la dissolution du mariage était identique. Déjà nous avons eu lieu d'exaprécédent. » On voit que cette contravention, miner des cas d'usurpation de fonctions (1); le de même que les deux autres , est purement Code nous en offre dans ce paragraphe deux matérielle: il ne s'agit que d'une négligence, nouveaux exemples, et nous retrouverons ce d'un défaut de vérification dont les éléments même délit plus loin encore. Les art. 196 et 197 sont clairement expliqués par l'article même. prévoient la double infraction des fonctionnai

Il reste à rappeler trois dispositions généra- res qui ont commencé d'exercer leurs foncles qui résultent déjà de nos observations et qui tions avant d'avoir prété serment, ou qui s'y sont établies par l'art. 193. Cet article est ainsi sont maintenus après avoir été révoqués ou remconçu : « Les peines portées aux articles précé- placés. dents contre les officiers de l'état civil leur se

L'art. 196 prévoit la première de ces infracront appliquées, lors même que la nullité de , tions : « Tout fonctionnaire public qui sera enleurs actes n'aurait pas été demandée ou aurait tré en exercice de ses fonctions sans avoir préić été couverte : le tout sans préjudice des peines le serment pourra être poursuivi, et sera puni plus fortes prononcées en cas de collusion, et d'une amende de 16 à 150 francs. » L'exposé des sans préjudice aussi des autres dispositions pé- motifs explique cet article en ces termes : « Le nales du litre 5 du livre 1er du Code civil.»

fonctionnaire, en acceptant une fonction qui Il résulte de la première de ces dispositions lui est confiée par l'autorité souveraine, doit que la nullité des actes que l'officier de l'état lui donner une garantie de sa fidélité ; il devient civil a reçus sans avoir observé les formalités suspect lorsqu'il la diffère, et s'il exerce ses prescrites ne couvre pas la contravention qu'il fonctions sans avoir prêté serment, il commet a commise, et cela est évident, car le délit est

une action punissable. » indépendant de la validité de l'acte en lui-même.

Quoique cette infraction n'ait en elle-même La deuxième disposition a pour objet de réser- que les caractères d'une simple contravention, ver des peines aux cas de collusion : il y a col- le législateur a soumis sa répression aux règles Jusion lorsqu'il y a fraude, lorsque l'officier relatives aux délits. En effet, le fait matériel commet sciemment l'infraction pour favoriser d'entrer en fonctions sans prestation de serun tiers. L'infraction dépouille alors son carac. ment ne suffit pas pour motiver l'application tère de contravention matérielle; elle se change de l'article, il faut qu'il y ait négligence, faute en délit moral, elle devient soit un crime de faux, soit un crime de corruption, suivant les circonstances dont elle s'est environnée : c'est [1] Voyez suprà p. 5.

imputable à l'agent. Ce point fut formellement a contesté cette conséquence, mais elle a été reconnu dans les discussions du Conseil d’état. admise par le législateur [5]. La loi du 21 juin Un membre fit remarquer que le fonctionnaire 1836, relative au serment spécial de la gendarnouvellement nommé pourrait se trouver dans merie, en fail foi. Du reste, la seule difficulté des circonstances où il serait obligé de différer dont nous devions nous occuper ici est de savoir son serment, et que la peine ne devait être si l'art. 196 s'applique au serment supplétif appliquée qu'à celui qui aurait négligé de faire comme au serment politique. Nous ne faisons les diligences nécessaires pour préter serment. aucun doute à cet égard : la loi ne distingue Cette opinion fut adoptée, et il fut établi en point, elle parle du serment en général, et par conséquence que les poursuites seraient seule- conséquent tel que l'exige la législation; or, ce ment facultatives, et ne seraient exercées qu'au- serment se compose, pour chaque fonctiontant que l'omission ne trouverait aucune excuse naire, de la formule politique et de la formule dans les circonstances [1]. Cette règle se trouve supplétive : c'est là l'acte qui doit précéder formulée dans ces mots de l'article : pourra l'entrée en fonction, qui est la garantie de la étre poursuivi Ce n'est donc point là une fa- société, et qu'il serait impossible de scinder, culté dont l'exercice puisse être abandonné au puisqu'on ne peut séparer , dans l'exercice de la hasard et à l'arbitraire ; c'est l'admission d'une fonction, l'obéissance au souverain et aux lois excuse que l'agent peut tirer de la nécessité qui du royaume, et l'obéissance aux règlements spélui a été imposée par les circonstances de pour- ciaux qui sont la conséquence et l'exécution de voir au service avant de prêter serment, et de ces lois. l'absence de toute intention criminelle, c'est-à L'irrégularité du serment équivaut-elle au dire de toute négligence, de toute faute de sa défaut de celle formalité? Nous ne le pensons part. L'existence du délit se trouve donc subor- pas. La prestation d'un serment, même irrégudonnée à celle double condition : l'entrée en lier, atteste l'intention du fonctionnaire de se exercice sans serment; l'omission volontaire de conformer à la loi; l'irrégularité ne pourrait cette formalité; le ministère public ne peut donc lui être imputée qu'autant qu'elle serait poursuivre que lorsque ces deux éléments se volontaire de sa part. Quant à la responsabiréunissent dans le même fait.

lité du fonctionnaire, à raison des délits commis Le serment que les fonctionnaires doivent prè. dans ses fonctions avant la prestation régulière ter est celui que les lois prescrivent. Ce ser- du serment, nous ne pouvons que renvoyer aux ment est de deux espèces : le serment politi- observations que nous avons faites à ce sujet que, auquel sont soumis tous les fonctionnaires dans notre chapitre 28. indistinctement, et le serment spécial ou sup Le délit prévu par l'article 197 est beaucoup plétif, qui est inhérent à certaines fonctions. plus grave que le premier : « Le fonctionnaire, Le serment politique a subi différentes phases dit l'exposé des motifs, sera bien plus criminel et différentes formules (2): la loi du 31 aoûl 1830, et puni d'une manière plus aggravante, si , qui a eu pour objet d'abolir les actes antérieurs étant révoqué ou destitué, suspendu ou interet de tracer pour un régime nouveau un nou- dit légalement, il continue l'exercice de ses vel acte de foi politique, a fixé la formule de ce fonctions, ou si, étant électif et temporaire , serment (3). Celle loi a ajouté qu'il ne pourrait il les exerce après avoir été remplacé ; il comélre exigé des fonctionnaires aucun autre ser met alors un véritable attentat contre l'auloment, si ce n'est en vertu d'une loi. De là rité souveraine, et il sera interdit de toutes l'on a conclu que les serments spéciaux qui fonctions pendant terme fixé par la loi.» sont exigés de certaines classes de fonctionnai L'art. 197 est ainsi conçu : « Tout fonctionres, et qui ont pour but d'assurer le loyal ac- naire public révoqué, destitué, suspendu ou complissement de leurs fonctions devaient être interdit légalement, qui, après en avoir eu la fondés sur le texte de la loi [4). La jurisprudence connaissance officielle, aura continué l'exer

[1] Procès-verbaux du Conseil d'état, séance du (3) Voyez pour la Belgiquc le décret du 20 juill. 8 août 1809.

1831, et la constitution, art. 127. (2] On trouve ces formules si diverses dans les (4) Voyez des exemples de serments supplétifs lois des 22 déc. 1789- 8 janv. 1790. sect. 1, art. 8; dans l'art. 2 de la loi du 29 août 1790, dans les lois des 15-23 aorit 1792 ; du 21 nov. an vui; du 28 flor. du 1er juin 1791, du 29 sept. 1791, dans l'ord, du an si, art. 56; dans les ordonn. des 27 févr. 1815, 29 juill. 1814, dans la loi du 21 juin 1836. 20 août 1817, ct dans la loi du 21 août 1830.

[5] Arr. cass. 23 août 1831; S. 1931, 1, 328.

cice de ses fonctions, ou qui, étant électif ou préalable du serment n'est que l'omission d'une temporaire, les aura exercées après avoir été garantie ; la continuation de ces fonctions après remplacé, sera puni d'un emprisonnement de l'expiration ou la révocation du titre est un six mois au moins el de deux ans au plus, et acte d'envahissement. La première de ces ind'une amende de 100 à 500 francs. Il sera in- fractions présente peu de périls, puisque l'a -terdit de l'exercice de toute fonction publique gent qui s'est irrégulièrement immiscé dans ces pour cinq ans au moins et dix ans au plus, à fonctions a un droit réel à les exercer; la compter du jour où il aura subi sa peine : le deuxième peut avoir, au contraire, de graves tout sans préjudice des plus fortes peines por. résultats, s'il s'agit d'un agent dangereux ou tées contre les officiers ou les commandanls infidèle et dont le pouvoir social ait de justes militaires par l'art. 93 du présent Code. » raisons de se méfier. De cette différence est née

Nous n'avons point à nous occuper ici des l'inégalité des peines. Toutefois ces deux déformes diverses auxquelles sont soumises la lits ont pris leur source dans la même pensée, révocation , la suspension ou l'interdiction des dans le désir de régulariser l'exercice de l'audifférents fonctionnaires, ni de la légalité de torité publique, et de renfermer les actes des chacune de ces mesures; ces questions nous fonctionnaires dans les limites de leur pouentraineraient dans l'examen de dispositions voir. du droit administratif étrangères à cet ouvrage. La principale condition de l'existence du délit

Ø VIII. est que l'acte de révocation ou de suspension Des peines applicables aux fonctionnaiait été officiellement notifié au fonctionnaire

res qui ont participé aux délits dont la qu'il concerne : cette condition, qui n'existait

surveillance leur est confiée. point dans le projet de l'article, fut ajoutée sur l'avis de la commission du Corps législatif, Nous avons terminé la longue série des qui fit remarquer que : « si le fonctionnaire crimes, délits ou contraventions que les foncrévoqué n'a pas eu connaissance officielle de tionnaires publics peuvent commettre dans sa révocation, on ne saurait lui faire un crime l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs d'avoir continué son exercice postérieurement.») fonctions. La loi a porté sa sollicitude plus loin Elle proposa en conséquence de fixer l'instant encore : elle ne s'est point arrêtée à ces délits où le fonctionnaire deviendrait coupable, en spéciaux; elle prévu que ces agents pourprescrivant de lui donner connaissance offi- raient participer aux crimes et délits commis, cielle, c'est-à-dire notification à personne ou qu'ils sont chargés de surveiller. Or, dans à domicile de l'acte de révocation.

cette hypothèse, les peines ordinaires serontLe délit consiste donc dans la continuation elles seules infligées au coupable ? et si, par des fonctions après cette notification, ou après exemple, un officier de police judiciaire a le remplacement, si les fonctions sont électives commis un vol, ne sera-t-il puni que comme ou temporaires. Toutefois, dans ce délit comme un autre voleur ? Telle est la question que le dans le précédent, il ne suffirait pas du fait législateur s'est posée et que l'art. 198 a en matériel d'un acte accompli pour constituer pour objet de résoudre. le délit : l'absence du titulaire, le besoin de « Il est difficile, porte l'exposé des motifs, de pourvoir à un service urgent, peuvent justifier ne pas considérer comme plus coupable celui de tels actes. Ce que la loi punit, ce n'est pas qui, chargé par la loi de réprimer les crimes et la simple infraction à une règle administra- délits, ose les commettre lui-même, et il a paru tive, c'est l'usurpation de pouvoir, c'est, sui- convenable d'élever la peine à son égard. Si vant l'expression du législateur, l'attentat donc il s'agit d'un délit de police correctioncontre l'autorité souveraine. Cet attentat, nelle, le fonctionnaire qui l'aura commis sucelte usurpation, ne sauraient résulter d'un bira toujours le maximum de la peine altachée acte inoffensif et auquel son auteur n'aurait à l'espèce de ce délit, et, s'il s'agit de crimes, altaché aucune pensée d'envahissement. Il faut il subira la peine immédiatement supérieure à donc qu'au fait matériel se réunissent la dé- celle qu'oût méritée tout autre coupable; grasobéissance, la pensée de l'usurpation commise, dation qui ne cessera qu'au point où elle atla moralité du délit.

teindrait le peine de mort. Cette disposition Ce délit diffère essentiellement, soit par son toute morale ne saurait qu'honorer notre lécaractère propre, soit par la gravité de ses gislation. » conséquences du délit prévu par l'article pré L'art. 198 a formulé ce système en ces iercédent. L'entrée en fonctions sans prestation mes : « llors les cas où la loi règle spéciale

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