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ment les peines encourues pour crimes ou dé- même, seulement elle peut être élevée jusqu'au lits commis par les fonctionnaires ou officiers maximum. Cette règle n'a été suivie par l'art. publics[i], ceux d'entre eux qui auront participé 198 qu'à l'égard des matières correctionnelles; à d'autres crimes ou délits qu'ils étaient char- quand il s'est agi de crimes, la loi ne s'est plus gés de surveiller ou de réprimer seront punis contentée d'aggraver la peine commune, elle a comme il suit : s'il s'agit d'un délit de police infligé au fonctionnaire une peine d'un degré correctionnelle, ils subiront toujours le maxi- supérieur; de sorte que l'acte reçoit l'applicamum de la peine attachée à l'espèce de délit, tion d'un châtiment qui, en règle générale, lui et, s'il s'agit de crime, ils seront condamnés, est inapplicable. Mais en outre, et par une savoir : à la reclusion, si le crime emporte con- singulière inadvertance, la loi n'a plus pris tre tout autre coupable la peine du bannisse- cette peine supérieure dans le même ordre de ment ou de la dégradation civique; aux tra- pénalités; ainsi, les peines de la reclusion, des vaux forcés à temps, si le crime emporte contre travaux forcés à temps et à perpétuité, qui sont tout autre coupable la peine de la reclusion ou destinées à la répression des crimes communs, de la détention; et aux travaux forcés à perpé- se trouvent substituées, à l'égard des fonctiontuité, lorsque le crime emportera contre tout naires, aux peines du bannissement, de la autre coupable la peine de déportation ou détention dans une forteresse, el de la déporcelle des travaux forcés à temps. Au-delà des tation, qui sont essentiellement réservées aux cas qui viennent d'être exprimés, la peine com- crimes politiques. D'où il suit que les crimes mune sera appliquée sans aggravation. » politiques auxquels un fonctionnaire chargé

Cette nouvelle échelle pénale s'appuie sur un de leur surveillance aura participé , seront juste motif. Il est certain que la criminalité du punis, par une exception à la règle générale, fonctionnaire qui s'associe aux crimes ou dé- des peines qui ne sont applicables qu'aux crimes lits que ses fonctions lui font un devoir de ordinaires. Cette anomalie est tellement flaprévenir ou de réprimer, n'est pas la même que grante, que le législateur belge en a proposé la celle de tout autre agent; non-seulement il correction dans le projet du Code pénal qu'il a assume la responsabilité d'un crime commun, soumis aux Chambres de ce pays [3], mais il trahit la mission de surveillance qui lui Après ces premières observations sur le était confiée ; il se sert de son autorité pour système de l'art. 198, il faut examiner les favoriser des actes qu'il doit empêcher , pour règles auxquelles son application est soumise. protéger des malfaiteurs, pour s'associer à la Ce n'est en premier lieu que hors les cas où perprétation de leurs crimes. Les fonctions que la loi a réglé d'une manière spéciale la peine la société lui a conférées pour qu'il la proté- encourue par le fonctionnaire ou l'officier geåt, il les tourne contre elle et s'en fait un public, que cet article peut être appliqué. Il instrument pour la blesser. C'est donc avec rai. faut entendre par ces mots que, toutes les fois son que cette criminalité plus grave a été jugée qu'en s'occupant d'un crime ou d'un délit la passible d'une aggravation de peine.

loi en a prévu la perpétration par les fonctionMais le système d'aggravation établi par l'art. naires ou officiers publics, cette disposition 198 est-il à l'abri de tout reproche? La gradation spéciale doit seule être appliquée; et ce n'est échelonnée par cet article exprime-t-elle une qu’au seul cas où la loi a posé une règle généjuste distribution des peines? En principe, toute rale de répression, sans s'occuper de la qualité aggravation de peine, lorsqu'elle se puise dans de l'agent, qu'à raison de cette qualité l'art. une circonstance personnelle à l'agent, doit être 198 peut être invoqué. resserrée dans d’étroites bornes (2). Elle peut, Cet article est ensuite restreint au seul cas en effet , entrainer un degré plus élevé de la où le fonctionaire ou l'officier public a parmême peine, mais non une peine différente et ticipé à des crimes ou délits qu'il était chargé d'un degré supérieur, car le fait à punir ne de surveiller ou de réprimer. Cette dernière change pas de nature. La criminalité de l'agent condition de l'aggravation est aussi claire est plus grave, mais elle n'altère pas le caractère qu'elle est logique : c'est parce que l'agent de l'action. La peine établie par le Code pour est chargé par ses fonctions de surveiller on la répression de cette action doit donc rester la de réprimer tel acle, tel délit, que sa partici

(1) Les gardes-champêtres sont functionnaires ou officiers publics, dans le sens de cet article. Br, cass. 17 novembre 1818 ; J. de B. 1818, 1, 174.

(2) Voy. t. 1. p. 120.

[3] Observations sur le Code pénal belge. par M. llaus, t. 2.

il se

pation à ces acte, à ce délit, devient plus cri- qui les lierait entre eux ; c'est là l'idée que les minelle. Il est donc nécessaire d’établir la mis- termes de la loi révèlent, c'est aussi dans cette sion légale du fonctionnaire et sa compétence association que la criminalité du fonctionnaire pour réprimer ou surveiller le délit auquel il puise une plus haute gravité. Car, s'il n'agit s'est associé. Cette règle se réduit à une double pas alors dans l'exercice de ses fonctions, appréciation des devoirs spéciaux du fonction- sert du moins de ses fonctions pour faciliter naire et du caractère particulier du fait qu'il a l'exécution du délit, puisqu'il en paralyse l'acfavorisé. Mais il est plus difficile de fixer le tion, puisqu'à dessein il ne les exerce pas. Or sens de cette participation au crime, que la la perpétration du même délit a-t-elle les mêmes loi exige comme une autre condition de l'ag- caractères quand l'agent le commet sans le congravation. De cette expression que la loi n'a cours des tiers et isolément ? Dans le premier pas définie , faut-il induire la nécessité de la cas, il trahit son devoir, il se coalise avec les coopération d'un tiers ? ou cette aggravation individus qu'il doit surveiller, il place son est-elle applicable encore, si le fonctionnaire, autorité au service des malfaiteurs; dans l'autre au lieu de participer au crime, l'a commis hypothèse, au contraire, il n'agit que comme seul et sans coopération ?

un simple particulier ; il est plus coupable La Cour de cassation a décidé que cette expres sans doute parce qu'il doit mieux connaitre sion enveloppait les deux cas [1]. Il s'agissait, l'immoralité de l'action, mais du moins il ne dans l'espèce de son arrêt, d'un commissaire de rend pas son autorité complice du délit, il ne la police qui avait commis un vol d'argenterie livre pas à des tiers par suite d'une criminelle dans un hôtel où il prenait ses repas. Elle dé- association ; et assurément il y a moins de perclara : : « que ce vol ayant été commis par un versité et moins de péril social dans un acle individu chargé de surveiller et de réprimer les isolé qui semble se voiler par son isolement crimes et délits, cette circonstance lui donnait même, que dans la coalition effrontée du foncun caractère de criminalité que la loi punit tionnaire chargé d'une surveillance avec les plus sévèrement, sans exiger que, pour devenir malfaiteurs qu'il surveille. Ces nuances sont applicable, l'accusé ait agi dans l'exercice de délicates peut-être, mais elles tendent à explises fonctions d'une manière plus directe que quer une distinction qui résulte d'un texte celle d'avoir été chargé de surveiller les crimes formel; car la participation à un crime suppose et délits qui peuvent se commettre [2]. » Cet nécessairement la coopération de plusieurs arrèt ne juge toutefois la question qu'implici- agents; cette coopération, ce lien de complitement; la règle qu'il avait surtout pour objet cité, voilà donc la circonstance aggravante de poser était qu'il n'est pas nécessaire, pour établie par la loi. C'est donc à l'existence de l'application de l'art. 198, que le fonctionnaire cette circonstance que doit être subordonnée ail agi dans l'exercice de ses fonctions, et ce l'aggravation de la peine. On a pu sans doute point n'était susceptible d'aucun doute. arriver par le raisonnement à prouver la né

Mais de graves motifs peuvent être invoqués cessité de cette peine plus forte, dans le cas dans le même sens; car il semble que celui qui de la perpétration isolée comme au cas de la commet directement un délit ne doit pas être participation ; mais admettons que cette appuni moins sévèrement que celui qui concourt plication soit fondée en raison, elle ne le serait à la perpétration par une participation indi- pas en droit , car on ne peut appliquer une recte. L'extrait que nous avons cité de l'exposé peine par voie d'analogie, étendre une disposides motifs parait favoriser cette opinion, qui tion répressive par voie d'interprétation. Ce a été adoptée sans difficulté par les différents n'est point assurément sans quelque hésitation interprètes du Code pénal (3). Cependant que nous sommes résolus à contredire une est-ce bien là le sens de l'article 198 ? est-ce opinion jusqu'à présent acceptée sans contralà l'intention qui a présidé à la rédaction ? En diction , mais nous avons dû énoncer nos raipunissant la participation du fonctionnaire sons de douter, et nous croyons qu'elles mérià des actes dont ses fonctions lui commandaient tent au moins d'être pesées. la surveillance, la pensée du législateur a été Cette opinion semble d'ailleurs puiser quelque de punir la connivence des agents du pouvoir force dans le rapprochement des art. 198 et 462. avec les délinquants, l'association criminelle Ce dernier article punit d'un tiers en sus de la

[1] La Cour de Bruxelles l'a également décidé par arrêt du 17 nov. 1818. J. de B. 1818, 1, 174.

[2] Arr. 2 mai 1816.
[3] Carnot el Bourguignon sur l'art. 198.

peine les délits correctionnels de dévastation ou marquons enfin que dans l'art. 462 l'action de dommages, lorsqu'ils ont été commis par directe du fonctionnaire n'est point punie d'une des gardes champêtres ou forestiers ou des offi- peine supérieure à la peine commune ou du ciers de police. La difficulté de concilier ces maximum de cette peine, mais seulement du deux dispositions a épuisé la science des inter- tiers en sus de cette même peine. Dans un Code prètes. M. Carnot a prétendu que l'art. 462 où loutes les dispositions se tiennent et s’ens'appliquait aux délits commis hors de l'exercice chainent comme l'expression d'une pensée génédes fonctions, et que l'art. 198 devait être in- rale, cette différence de pénalité confirme nos voqué, au contraire , à l'égard des fails commis précédentes réflexions sur la distance morale qui dans cet exercice (1). M. Bourguignon a facile- sépare les deux actes. ment démontré l'inexactitude de cette expli L'énumération des peines tracées par l'art. 198 cation : l’art. 198 ne dit point, en effet, que des est claire et ne donne lieu qu’à peu d'observadispositions s'appliqueront aux fonctionnaires tions: il importe seulement de rappeler que ces ou officiers publics qui auront commis des peines sont dominées par la disposition générale crimes ou délits dans l'exercice de leurs fonc- de l'art. 463 qui s'applique à toutes les peines tions, mais qu'elles s'étendront à ceux qui prononcées par la loi, lorsque le jury a déclaré auront participé aux crimes on délits qu'ils des circonstances atténuantes en faveur des acétaient cliargés de surveiller ou de réprimer. cusés. Toutefois l'application de cet article Mais ce jurisconsulte s'arrêle après cette obser a soulevé quelques incertitudes à l'égard du 2e vation, et n'énonce aucun mode de conci- paragraphe de l'art. 198, qui dispose que les liation (2). Et en effet, en adoptant l'interpréta- coupables, s'il s'agit d'un délit de police cortion de la Cour de cassation, il devient impos- rectionnelle, subiront toujours le maximum sible de combiner ces deux articles : car quels de la peine attachée à l'espèce du délit. On a motifs de la dérogation de l'art. 462 au principe pensé que cette expression devait exclure, dans de l'art. 198 ? et pourquoi ces deux dispositions ce cas spécial , la règle générale d'atténuation. contradictoires appliquées aux mêmes agents Mais les termes du dernier paragraphe de l'art. dans deux espèces identiques? Dans le système 463 sont généraux et absolus; ils comprennent que nous proposons, au contraire, ces deux ar- donc l'art. 198 comme les autres. Ce qui résulte ticles se concilient sans nulle difficulté; car du mot toujours , employé dans ce dernier arl'art. 198 ne prévoit, suivant nous, que les cas ticle, c'est que les tribunaux doivent prononcer de complicité du fonctionnaire avec les mal- contre les fonctionnaires publics, pour les cas faiteurs, tandis que l'art. 462 punit la perpétra: qui y sont spécifiés et en matière correctionlion directe et isolée de certains délits par nelle, le maximum de la peine, à moins qu'il l'officier lui-même : ce sont donc deux espèces n'y ait des circonstances atténuantes ; car on distinctes , deux hypothèses différentes que le ne peut raisonnablement supposer que, dans les Code a énoncées dans des termes divers, et aux délits dont l'art. 198 prescrit une répression quelles il n'a point dû attacher les mêmes peines. sévère, il ne puisse se présenter de circonstanL'art. 462 restreint nécessairement l'art. 198 ces attenuantes. Telle est aussi la doctrine adopdans le sens que nous lui avons donné; et re- tée sur ce point par la Cour de cassation [3].

[1] Comm. du Code d'inst, crim. sur l'art. 9, obs. 3 et 10.

[2] Jurisp. des Cod. crim. t. 3, p. 200.
[3] Arr. cass. 27 juin 1834.

DES TROUBLES APPORTÉS A L'ORDRE PUBLIC PAR LES MINISTRES DES CULTES. 223

CHAPITRE XXIX.

DES TROUBLES APPORTÉS A L'ORDRE PUBLIC PAR LES MINISTRES DES CULTES DANS

L'EXERCICE DE LEUR MINISTÈRE.

Quel est le caractère des ministres des cultes? Ils ne sont pas fonctionnaires publics.

Conséquences de cette règle. Différence entre les cas d'abus et les délits qu'ils commettent, Le delit, quoique qualifié abus, doit être poursuivi comme délit. Les dispositions du Code s'appliquent aux ministres de tous les cultes. — Ier. Des contraventions propres à compromettre l'état civil des personnes. - Celebration du mariage religieux avant le mariage civil. Triple caractère de ce fait, successivement contravention, delit et crime. Limites de l'application des art. 199 et 200. – 11. Des critiques, censures ou provocations dirigées contre l'autorité publique dans un discours pastoral prononcé publiquement. Conciliation des articles 201 et 202 avec la loi du 17 mai 1819. - Caractères des délits et crimes prévus par ces articles. - III. Des critiques, censures ou provocations dirigées contre l'autorité publique dans un écrit pastoral. Caractères de ce crime. Antinomie entre les art. 205 et 206.- IV. De la correspondance des ministres des cultes avec les cours ou puissances étrangères sur des matières de religion. Cette incrimination n'est pas contraire au principe de la liberté des cultes. - Caractères qu'elle doit renfermer.-Inapplication des dispositions de ce chapitre. (Commentaire des articles 199, 200, 201, 202, 203, 204, 205, 206, 207 et 208 du Code penal.)

Le Code pénal s'est occupé à différentes fois duite ne sauraient étre étrangères à la paix des délits qui peuvent naitre de l'exercice des publique, n'entrent point dans la classe de ces cultes, soit pour réprimer les écarts de leurs fonctionnaires. » Le prêtre, en effet n'est point ministres, soit pour les protéger contre les ou un fonctionnaire public, car il ne tient aucune trages auxquels ils sont exposés, soit pour sou- mission de l'État, il n'est revêtu d'aucun caracmettre leurs actes à des règles de surveillance. tère civil, il n'exerce aucune portion de l'auto« Ces diverses dispositions, porte l'exposé des rité publique. Ses fonctions sont toutes relimotifs, se lient ensemble et forme un Code com- gieuses ; elles s'arrètent aux portes du temple. plet, relatif au libre exercice des cultes ; elles Ce principe, que nous aurons lieu d'appliquer consacrent ce grand bienfait de la puissance et plus loin, a été à plusieurs reprises consacré de la raison, précieux et admirable résultat des par la jurisprudence (1). lumières et de la politique; elles empêchent On en a déduit la conséquence que les minisqu'il ne soit troublé par la violence ou ne puisse tres des cultes ne doivent point jouir du prividevenir nuisible. » Nous n'avons à nous occuper lége que l'art. 75 de la loi du 22 frimaire an VIII dans ce chapitre que des délits que les ministres n'accorde qu'aux agents du gouvernement, et des cultes peuvent commettre dans l'exercice que dès lors ils peuvent être poursuivis, à raison de leurs fonctions.

des délits qu'ils commettent, sans autorisation Le Code a séparé les délits de ces ministres préalable du Conseil d'état (2). A la vérité, les de ceux des fonctionnaires publics, parce que, art. 6 et 8 de la loi du 18 germinal an x ont étasuivant le même exposé des motifs, « les minis- bli la nécessité d'un recours au Conseil d'état, tres des cultes, à qui nulle autorité temporelle et de l'autorisation de ce Conseil dans tous les n'est départie, mais dont l'influence et la con- cas d'abus de la part des ecclésiastiques. Mais

[1] Arr. cass. 23 juin 1831 et 9 sept. 1831; S. 196 s., 1827, 3, 190. 1831, 1, 264 el 353. Voy. dans le même sens [2] Arr, cass. 23 juin 1831 ct 9 sept. 1831; S. Br. 11 janv. 1827; J. de Br. 1827, 1, 317; J. du 1831, 1, 264 et 353.

cette formalité, restreinte aux cas d'abus, ne Il est nécessaire d'éclaircir encore un point peut être étendue aux délits [1]. Toutefois la douteux de la loi avant d'entrer dans l'examen Cour de cassation a fait une distinction entre des dispositions qui font l'objet de ce chapitre. l'action publique et l'action privée : le ministère La jurisprudence, en appliquant les lois relatipublic peut poursuivre d'office sans autorisa- ves aux culles, a crée une distinction, dont tion, car la loi n'impose point expressément l'art. 1er de la loi du 25 mars 1822 lui a fourni la celte condition à l'exercice de son action, et il formule, entre les cultes légalement reconnus est de règle qu'elle ne peut éprouver d'autres par l'Etat et ceux qui ne le sont pas : cette disentraves que celles qu'élèverail une loi ex tinction doit-elle s'appliquer à la section qui presse. Mais il n'en serait plus de même à l'égard fait l'objet de notre examen? Par ces mots : les de l'action dirigée par une partie lésée, parce ministres d'un culte, ne faut-il entendre que que l'art. 8 de la loi du 18 germinal an X men- . les ministres d'un culte autorisé ? Nous ne le tionne spécialement le cas où il y a plainted'une pensons pas. La loi, en proclamant la liberté des partie, et exige dans ce cas l'autorisation (2). On cultes [4], n'a point soumis leur existence à de peut répondre que, dans ces deux hypothèses, certaines conditions ; l'existence d'un culte est la raison de décider est la même; lorsque le fait un fait moral qui doit s'apprécier d'après les prend le caractère d’un délit, il cesse d'être sou- circonstances, le nombre des personnes qui le mis aux règles qui ne concernent que les abus, il professent, les doctrines qui en font la base : il est saisi par le droit commun ; toute la difficulté y a culte, dans le sens le plus large de ce mot, est d'apprécier le véritable caractère du fait. toutes les fois qu'une agrégation d'individus se

Ou l'acte commis par le prêtre, dans l'exer- réunit pour adorer en commun et avec des rites cice de ses fonctions, constitue un délit prévu convenus la Divinité. Or, faut-il restreindre le par la loi, ou seulement une infraction aux rè- sens de ce terme pour n'incriminer que les délits gles de la discipline ecclésiastique. Dans le pre- des ministres des cultes reconnus ? Mais quel mier cas, il importe peu que le délit se trouve motif de cette restriction ? Les cultes non recompris dans l'énumération générique des cas connus méritent-ils donc plus de faveur? ofd'abus faite par l'art. 6 de la loi du 18 germinal frent-ils moins de danger ? Les mêmes paroles an X ; le prêtre est soumis aux mêmes lois et aux qui seront poursuivies lorsqu'elles s'élancent mêmes peines que les autres citoyens; la loi ne d'une chaire autorisée par le gouvernement, selui a point conféré de privileges; il suffit que le ront-elles à l'abri des mêmes poursuites parce cas d'abus ait été qualifié délit pour que son pre- que la chaire qui les laisse tomber appartient à mier caractère soit absorbé par cette qualifica- un culte nouveau ? Il est visible que cette distion (3). Mais si l'acte, compris parmi les cas d'a- tinction n'est pas dans l'esprit de la loi pénale bus, ne constitue ni délit ni contravention, les et, puisque aucun de ses termes ne l'autorise, il règles de la discipline ecclésiastique continuent est impossible de l'admettre. leur cours, et les formes prescrites pour l'action Après ces règles générales posées, nous allons des parties lésées sont maintenues. Cette dis- entrer dans l'examen des dispositions du Code. tinction suffit pour séparer les abus et les délits, Les crimes et délits des ministres des cultes, et pour empêcher qu'aucune entrave n'arrête dans l'exercice de leur ministère, sont divisés l'application de la loi pénale.

en plusieurs classes.

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[1] Les ministres des cultes peuvent, comme tous (3) Le ministre du culte qui, dans un sermon autres citoyens, être poursuivis directement de- prononcé publiquement dans une église, désigne vant les tribunaux, pour tous délits prévus par les la maison d'un particulier comme on lieu de liberlois pénales ordinaires, lors même qu'ils les ont tinage et de débauche ,'se rend coupable du délit commis dans l'exercice de leurs fonctions, et le de calomnie. Br. cass. 3 janv, 1827; J. de B. 1827, recours préalable au Conseil d'état est seulement 1, 34 et 363; J. du 19e s., 1827, 3, 105. requis à l'égard des délits particuliers qu'ils ne (4) La liberté des cultes, celle de leur exercice peuvent commettre qu'en leur qualité d'ecclésias- public, ainsi que la liberté de manifester ses opitiques. Br. cass. 10 mars 1827; J. de B. 1827, 1, nions en toute matière, sont garanties, sauf la 363.

répression des délits commis à l'occasion de l'usage (2] Arr. cass. 9 sept. 1831; 18 fév. 1836;S. 1831, de ces libertés. Const. belge, art. 14.

1, 353.

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