Images de page
PDF
ePub

Ier.

ne diminue ni les droits ni les devoirs de ces ofDes contraventions propres à compromet

ficiers. Il est donc impossible d'étendre la loi à tre l'état civil des personnes.

ce cas. A l'égard des baptêmes, on peut préten

dre qu'il y en a d'urgents et qui pressent plus En séparant la puissance civile et la puissance que l'inscription civile, pour laquelle la loi religieuse, la loi a dû prévoir que, dans les pre- donne trois jours. La disposition doit donc être miers temps surtout qui suivraient cette sépa- restreinte aux mariages. » ration, les ministres des cultes, soit par suite Les articles 199 et 200 sont ainsi conçus . d'habitudes prises, soit par conviction de leurs « Art. 199. Tout ministre d'un culte qui prodroits, tenteraient de ressaisir quelques débris cédera aux cérémonies religieuses d'un madu pouvoir qui leur échappait. Les actes de l'é- riage, sans qu'il lui ait été justifié d'un acte de tat civil, longtemps confiés aux mains des mi- mariage préalablement reçu par les officiers nistres du culle catholique, semblaient surtout de l'état civil, sera, ponr la première fois, puni, devoir être l'objet de ces empiétements. Déjà la d'une amende de 16 francs à 100 francs. » loi du 7 vendémiaire an IV avait défendu, sous « Art. 200. En cas de nouvelles contraventions des peines sévères, d'accorder aucune autorité de l'espèce exprimée en l'article précédent, le aux attestations relatives à l'état civil et éma- ministre du culte qui les aura commises sera nées de ces ministres. Il fallut ensuite que le puni, savoir : pour la première récidive d'un législateur inscrivit, dans le concordat du 18 emprisonnement de deux à cinq ans, et pour germinal an X, la défense imposée aux mêmes la seconde, de la détention. » ministres de donner la bénédiction nuptiale aux Ces dispositions impriment au même fait personnes qui ne justifieraient pas avoir con- trois caractères, trois criminalités diverses, tracté le mariage civil. Cette interdiction fut suivant l'intention présumée qui a dirigé son étendue aux ministres des cultes dissidents et auteur. Si le ministre du culte omet une seule du culte israélite.

fois d'exiger la justification du mariage civil, Les art. 199 et 200 sont la sanction de ces dis- la loi ne voit dans cette omission qu'une simple positions (1); l'exposé des motifs développe la négligence, et cette négligence ne constitue à nécessité de ces articles en ces termes : « Les ses yeux qu'une contravention matérielle ; il ministres qui procèdent aux cérémonies reli- est même à remarquer qu'ici le Code , dérogieuses d'un mariage, sans qu'il leur ait été geant à la classification formulée par son artijustifié de l'acte de mariage reçu par les officiers cle jer, a positivement qualifié contravention de l'état civil, compromettent évidemment l'é- un fait qu'il punissait d'une peine correctiontat civil des gens simples, d'autant plus disposés nelle. Si l'infraction se renouvelle, elle prend à confondre la bénédiction nuptiale avec l'acte dans cette récidive le caractère d’un délit moconstitutif du mariage, que le droit d'imprimer ral, parce que la réitération semble indiquer au mariage le sceau de la loi était naguère dans une résolution arrêtée de substituer le minisles mains de ces ministres. Il importe qu'une si tère ecclésiastique à celui des seuls officiers funeste méprise ne se perpélue point. »

reconnus par l'autorité publique, et de rem, La loi a limité cette intervention pénale aux placer par des cérémonies religieuses des actes seules cérémonies du mariage. La commission qui, aux yeux de la loi, sont purement civils : du Corps législatif avait proposé d'interdire c'est alors un acte, non plus de négligence, également la célébration des cérémonies reli- mais d'usurpation de pouvoir qui révèle une gieuses relatives aux naissances et aux décès, pensée de désobéissance à la loi. Enfin, à la troiavant que l'autorité civile en eût dressé les actes. sième infraction, l'action revêt le caractère Les raisons alléguées par le Conseil d'état pour d'un crime, parce que, suivant l'expression de repousser cette extension sont sans réplique: l'orateur du gonvernement, celui qui a failli « Les inhumations sont faites et constatées par trois fois se place évidemment dans un état de les officiers de l'état civil. La part que les ecclé- désobéissance permanente et de révolte contre siastiques y prennent, sous le rapport du culte, la loi.

(1) L'arrêté du gouvernement provisoire du 16 mariage préalablement reçu par l'officier de l'état octobre 1830 n'a pas abrogé l'art. 199 du code civil. Br. cass. 27 nov. 1834; Bull. de cass. pénal, qui- frappe d'une peine le ministre d’un 1835, p. 17; Liége, 10 avril 1835 et 6 mars 1837; culte qui procède aux cérémonies religieuses d'un J. de Belg. 1836, p. 34, et 1837, p. 232; Const. mariage, sans qu'il lui ait été justifié d'un acte de belge, art. 16.

CIALVEAD, T. IL

15

On trouve l'origine de cette gradation dans ficier de l'état civil, il n'y aura ni parties léles délibérations du Conseil d'état. «M. Re- sees, ni lieu à rechercher le ministre du culte, goaud dit qu'il conçoit trois positions diffé- qui en tout cas dirait, on qu'on lui a représenté rentes : ou le curé se contente de l'assertion l'acte, ou qu'il le connaissait pour y avoir asdes parties qui sont effectivement mariées; sisté lui-même. L'article ne reçoit donc réelc'est le cas de négligence : ou l'assertion des lement son application qu'à la bénédiction parties est fausse, et néanmoins le curé passe nuptiale, conférée à des personnes non préalaoutre; dans cette hypothèse, il y a faute de sablement liées par le contrat civil, et que la part : ou enfin le curé persuade aux parties cérémonie religieuse aurait induites en erreur qu'il n'est besoin que de la bénédiction nup- sur leur état, si elles eussent regardé le mitiale pour rendre le mariage légitime; alors il nistre du culte comme capable de le leur cony a délit. M. Cambacérès répond que ces distinc- férer [2]. » tions sont exactes, mais qu'il serait difficile de les prendre pour guides dans l'application.

S II. Comment prouver que le curé a dissuadé les Des critiques, censures ou provocations parties de se retirer devant l'officier de l'état

dirigées contre l'autorité publique dans civil ? Il est plus simple de graduer la peine

un discours pastoral prononcé publiqued'après les récidives, et l'on arrive également

ment. par là aux distinctions que M. Regnaud a proposées. La première faute ne doit être consi Si les cultes sont libres dans leur exercice , dérée que comme l'effet de la négligence, la c’est à la condition qu'ils se renfermeront dans deuxième comme un délit, la troisième comme les limites qui leur sont assignées par leur misun crime [1]. »

sion sainte; si leurs ministres peuvent libreL'art. 199 semble faire résulter la contra- ment annoncer leurs enseignements, c'est à la vention de la senle omission d'avoir exigé la condition que leur parole sacrée, uniquement justification légale du mariage civil. Cepen- vouée aux choses de la religion, ne mėlera dant si les parties étaient effectivement ma- point à ces intérêts éternels les éphémères inriées, la poursuite n'aurait plus de base, car térêts de la société civile. La chaire ne doit quel en serait le but, puisqu'il n'y aurait alors compte à personne des discours dont elle a renul préjudice possible ? Si l'on admettait une tenti , tant qu'elle s'est renfermée dans cette autre interprétation, on arriverait à confondre sphère; sa responsabilité ne commence que dans la même peine le défaut de justification lorsqu'elle a empiété sur un terrain qui lui est d'un acte, quand le ministre peut avoir eu la étranger. C'est cette limite que la loi pénale a prenve acquise de la célébration du mariage ci- eu pour but de protéger. vil, et la célébration du mariage religieux avec Sous notre ancien droit, les prédicateurs la conviction que le mariage civil n'a pas eu qui, dans leurs sermons , se servaient de palieu. La loi pénale a voulu punir la simple né- roles scandaleuses ei qui tendaient à gligence, mais à condition toutefois que cette émouvoir le peuple , étaient punis par les négligence ait pu être dommageable. Cette in- juges royaux comme perturbateurs du repos puterprétation, sur laquelle les termes de l'arti- blic: la déclaration du 22 septembre 1595 procle 199 jettent quelque incertitude , se trouve nonçait contre eux la peine du bandissement parfaitement éclaircie par les discussions du à perpétuité. La législation intermédiaire, s'apConseil d'état. On y lit, en effet, qu'un membre pliquant à des temps qui apportaient au clergé du Conseil avait proposé d'infliger la peine de plus de causes d'irritation, déploya une sévé. l'amende à l'ecclésiastique qui négligerait de rité sans bornes : l'art. 23 de la loi du 7 veuse faire représenter l'acte de mariage des par- démiaire an iv condamnait à la gène (détention ties qui seraient d'ailleurs mariées, et la peine solitaire ) à perpétuité tout ministre du culte de l'emprisonnement dans le cas où elles ne le qui, soit par des discours, soit par des écrils, seraient pas. M. Berlier répondit qu'il ne com- provoquait le rétablissement de la royauté, l'aprenait pas bien la distinction proposée, et néantissement de la république et la désertion, moins encore son utilité : « Car, ajouta-t-il, ou qui exhortait à la trahison ou à la rébelsi le mariage a été préalablement reçu par l'of- lion envers le gouvernement. Telles sont les

(1) Procès-verbaux du Conseil d'état, séance da 29 août 1809.

[2] Procès-verbaux du Conseil d'état, séance du 29 août 1809.

dispositions que le Code pénal a dû modifier qu'elle régit ; aussi l'art. 26 de la loi du 17 mai en les reproduisant.

1819 n'a point compris les art. 202 et 203 du On lit dans l'exposé des motifs : « Trop sou- Code parmi ceux qu'il abroge; mais hors de ces vent des prédications insensées ont pris dans cas spécialement prévus par le Code, le minisles chaires de l'Évangile la place du langage sa- tre des cultes qui se rendrait coupable d'un décré de la morale et de la vertu, et des hommes lit commun de publication subirait nécessaireenvoyés pour bénir se sont trop souvent permis ment l'application de la législation générale de la de maudire. Trop souvent le fanatisme a fait presse, car dès que l'exception cesse de le régir, entendre sa funeste voix là où la religion seule il retombe sous l'empire de la loi commune [2). devait parler, et la société tout entière a été L'acle qui fait l'objet des art. 201, 202 et 203 ébranlée dans ses fondements et blessée dans est identique quant à sa nature et au mode de sa ses plus précieux résultats. La répression de ces perpétration ; il s'agit, en effet, dans ces trois délits était un devoir du législateur , et ils at- articles, d'un discours prononcé par un minislaquaient trop cruellement la paix et la sécu- tre du culte dans l'exercice de son ministère et rité publique pour n'être pas mis au rang de en assemblée publique. Mais la peine prend des ceux qu'une juste punition doit atteindre. Des degrés différents de gravité, suivant l'objet du peines sont donc prononcées contre tous les discours et surtout suivant les effets qu'il proministres des cultes qui, dans leurs discours, duit : la loi distingue, pour établir cette gradans leurs écrits, dans leurs instruetions, au- dation, si le discours ne renferme qu'une simple raient censuré le gouvernement, ses lois, ses censure des actes du gouvernement, s'il condécrets, et généralement tous les actes de l'au- tient une provocation directe à la désobéistorité civile, excité à leur désobéir , appelé la sance, enfin si cette provocation a été suivie de révolte contre eux , et tenté, par des déclama- séditions. tions criminelles , d'armer les citoyens les uns L'art. 201, qui prévoit le premier terme de contre les autres. »

cette gradation, est ainsi conçu : « Les minisCe délit prend deux caractères distincts, sui- tres des cultes qui prononceront dans l'exercice vant qu'il est commis dans un discours ou dans de leur ministère et en assemblée publique un un écrit pastoral. Nous avons à nons occuper discours contenant la critique ou censure du d'abord, dans ce paragraphe, du cas où il se ré- gouvernement, d'une loi, d'une ordonnance vèle dans les paroles mêmes du prêtre. Mais une royale ou de tout autre acte de l'autorité puquestion préliminaire, et qui se rattache aux blique, seront punis d'un emprisonnement de deux modes de perpetration, doit être examinée trois mois à deux ans. » en premier lieu. Une législation spéciale régit Il faut distinguer dans cette disposition les les délits qui se commettent par voie de publi- conditions de l'incrimination du discours qui cation; ces délits ont été définis et punis par la sont communes aux trois articles, et le caracloi du 17 mai 1819 (11, dont les incriminations tère de ce discours qui détermine l'intensité de ont été depuis développées par les lois des 25 la peine. Il est nécessaire, pour motiver les mars 1822 et 9 septembre 1835. Or, quel a été poursuites, que le discours ait été prononcé par l'effet de cette législation sur les art. 202 et un ministre du culte dans l'exercice de son misuivants du Code pénal ? Ces articles en ont- nistère et en assemblée publique. Ce sont là les ils subi quelques modifications ? Il faut répon- éléments essentiels du délit; si les paroles rédre négativement. La loi du 17 mai 1819 a posé préhensibles n'ont pas été proférées devant des règles générales pour la répression des dé- l'assemblée des fidèles et lorsque le ministre lils commis par voie de publication; le Code exerçait son sacerdoce, elles peuvent être incripénal n'a fait que tracer, au coutraire, quelques minées encore en vertu des lois communes; elles règles particulières pour la répression de cer- ne sauraient l’élre en vertu des dispositions tains délits commis par une voie spéciale de spéciales du Code. C'est le sectaire fanatique, publication et par une seule classe de person- c'est le prédicateur séditieux que la loi a voulu nes. Ces deux législations se concilient donc atteindre; quand il est descendu de la chaire, facilement entre elles : l'une punit les délits quand il ne catéchise plus, le prêtre n'est plus communs, l'autre ne punit que quelques délits qu’un citoyen soumis, pour ses paroles, aux rèparticuliers de la parole et de la presse. Celle- gles de responsabilité commune à tous les cici conserve donc toute sa force pour les cas toyens.

(1) En Belgique par la loi du 20 juillet 1831,

(2) Voy. Const. belge, art. 14.

Par discours il ne faut point nécessairement d’excitation à la guerre civile, elle se contente entendre un prône, une conférence, un sermon. d'une tendance, et par conséquent d'une proSi la loi s'est servie de celle expression, c'est vocation indirecte. Il suit de là que, dans ce parce que le plus souvent les paroles répréhen- second cas, l'art. 202 est toujours applicable , sibles prendront place dans les instructions de quel que soit le degré de gravité de la provocacelte nature. Mais le prêtre qui n'élèverait la tion, tandis que dans le premier, si la provocavoix devant l'assemblée que pour faire enten- tion n'est qu'indirecte, cet article cesse de régir dre quelques paroles séditieuses et provocatri- l'espèce, et c'est à la loi commune qu'il faut se ces, serait-il moins coupable que celui qui référer pour caractériser les paroles provocaaurait encadré ces paroles dans un discours trices. préparé à l'avance? Cette expression comprend Nous avons dit que la provocation ne constitoutes les paroles prononcées par le ministre du tuait encore qu’un délit dans le cas même où culte, pourvu d'ailleurs qu'elles l'aient été en elle appelle la sédition ou la révolte, si elle n'a assemblée publique et dans l'exercice de son exercé aucun efiet. Mais si l'effet a suivi cet apministère. Ces deux circonstances sont seules pel séditieux, le ministre est considéré comme constitutives du délit; l'étendue et la forme du fauteur de la sédition et puni comme complice discours ne peuvent en modifier la criminalité. des crimes qu'elle a pu entrainer. C'est ce qui

Le discours ne constitue qu’un simple délit résulte des termes de l'art. 203, ainsi conçus . passible d'une peine correctionnelle de trois « Lorsque la provocation aura été suivie d'une mois à deux ans, s'il ne renferme que la critique sédition ou révolte dont la nature donnera lieu ou la censure du gouvernement, d'une loi, d'une contre l'un ou plusieurrs des coupables à une ordonnance royale ou de tout autre acte de peine plus forte que celle du bannissement, cette l'autorité publique. Il importe peu que cette peine, quelle qu'elle soit, sera appliquée au micritique soit directe ou indirecte : la loi ne dis- nistre coupable de la provocation. » Ainsi la tingue pas; il suffit que le fait d'une critique, peine pour le ministre provocateur reste le band'une censure quelconque, soit établi.

nissement, au cas même où son discours a été Le discours ne forme encore qu'un simple suivi d'une révolte, à moins que l'un des auteurs délit dans le cas même où il renferme une pro- des actes séditieux n'ait encouru une peine plus vocation à la désobéissance ou à la rébellion, si forle; et, dans ce cas seulement, cette peine cette provocation n'a été suivie d'aucun effet. peut être appliquée au ministre, en vue de la L'art. 202 est ainsi conçu : « Si le discours con- responsabilité que ses paroles ont assumée sur tient une provocation directe à la désobéis- sa tête. sance aux lois ou autres actes de l'autorité pu Mais comment constater les nuances de la blique, ou s'il tend à soulever ou armer une criminalité du discours ? comment discerner partie des citoyens contre les autres, le ministre s'il s'est borné à porter la censure sur un acte du culte qui l'aura prononcé sera puni d'un du gouvernement, s'il a provoqué à lui désobéir, emprisonnement de deux à cinq ans, si la pro- à se révolter sur-le-champ? Lorsque les paroles vocation n'a été suivie d'aucun effet; et du ban- fugitives n'auront laissé nulle trace, lorsqu'elnissement, si elle a donné lieu à la désobéissance, les n'auront produit aucun effet, comment , autre toutefois que celle qui aurait dégénéré en sur la foi des souvenirs, les rétablir pour en sédition ou révolte. » Cette disposition provo- faire jaillir un sens précis, un délit ? Celle que deux observations. On doit remarquer d'a- objection sembla sort grave au Conseil d'état, bord que la circonstance extérieure de l'effet lors de la discussion du Code. Il parut à quelproduit par le discours est essentielle pour qu'il ques membres de ce conseil que les précautions soit qualifié crime; ainsi, quelle que soit la prises par la loi , pour la garantie des accusés, nature ou la gravité de la provocation, tant ne suffisaient pas dans l'espèce; que la difficulté qu'il n'existe ni désobéissance ni sédition, elle de la preuve appelait d'autres dispositions ; que u'est passible que d'une peine correctionnelle, les auditeurs apprécieraient les paroles du pré11 ne suffirait même pas qu'elle eût été suivie de dicateur d'après leurs préventions, le degré de quelque effet pour revêtir la qualification de leur zèle et leurs opinions religieuses ; et que crime; car l'article exige, pour appliquer la la justice, mal éclairée, ou s'abstiendrait de peine du bannissement, qu'elle ait donné lieu à la punir, ou punirait avec une rigneur excessive. Césobéissance. Nous serons remarquer ensuite Il fut répondu à ces objections que sans doute, que lorsqu'il s'agit de provocation à la désobéis- lorsqu'il s'agit de recueillir des paroles pour sance aux lois, l'article exige qu'elle ait été en composer un corps de délit, les organes de directe ; et que lorsqu'il s'agit au contraire la justice ne sauraient user de trop de circons

pection, puisque souvent un mot transposé constatées que cette action doit être mise en pent donner une physionomie coupable à une mouvement, il faut encore que ces paroles soient phrase innocente; mais que si quelques témoins animées par un esprit d'opposition et de rébelaltèrent le fait, l'accusé en produira d'autres lion, qne la société civile ait été bravée, et pour le rétablir; et qu'il est assez probable que qu'il y ait nécessité de soumettre le ministre là où il n'y aurait pas un faisceau d'inculpations provocateur au frein des lois. unanimes, ou à peu près, l'accusé serait acquitté ; qu'enfin, si la preuve est entourée de

S III. quelques difficultés, elle n'est point impos- Des critiques, censures ou provocations sible ; que ces dislicultés sont les mêmes dans

dirigées contre l'autorité publique dans toutes les provocations par paroles , et que un écrit pastoral. cependant la loi n'a point établi de dispositions exceptionnelles : que si la valeur des paroles Les art, 204, 205 et 206 prévoient et punisdu prêtre peut n’être pas également comprise sent, comme les articles que nous venons d'exapar tous les auditeurs, il en résulte une sorte miner, la censure du gouverment et de ses acies, de privilége, puisqu'il est moins facile d'at- et les provocations à la désobéissance et à la teindre le délit : la justice sera plus circonspecte révolte que les ministres des cultes peuvent dans ses poursuites; mais il suffit qu'elle puisse répandre parmi les citoyens. Mais une différence agir dans les cas les plus graves, pour que la sensible sépare ces crimes de ceux qui les préconscience publique, offensée par le délit, soit cedent. Il ne s'agit plus ici d'une censure ou satisfaite. Tels furent les motifs qui portèrent d'une provocation commise par la parole; la loi la à rejeter toute disposition exceptionnelle, re- prévoit et la saisit dans l'écrit qui doit la publier. lativement à cette classe de délits. Mais on en Il ne s'agit pas ensuite de toute espèce d'écrit inféra avec raison que les peines devraient être répréhensible : la loi ne s'occupe que des seules moins élevées et plus flexibles que celles qui sé instructions pastorales. Les écrits de cette classe, rapportent aux mêmes délits quand ils sont auxquels s'attache une haute autorité, ont paru commis par écrit, puisque les délits de la parole appeler des dispositions spéciales, parce que ont un caractère plus vague, des nuances plus les paroles qu'ils renferment ont plus de poids, variées et plus difficiles à fixer, puisqu'on peut et peuvent produire plus d'effet parmi les pensupposer que leur auteur a pu céder à un mo- ples. ment d'entraînement et d'irréflexion [1]. De là Mais de ces dispositions ainsi limitées on les différences qui furent établies entre les doit déduire deux conséquences': la premiére, peines que prescrivent les art. 201, 202 et 203, c'est que les crimes qu'elles définissent ne peuet celles qui sont portées par les art. 204 et sui- vent en général être commis que par les évêques, vants.

puisque ces prélats seuls ont le droit de publier Un avis du Conseil d'état a décidé, sur la des instructions pastorales ; et c'est là sans demande en autorisation de poursuites formée doute l'une des sources de l'élévation des peines par un préfet, qu'il n'y a pas lieu de traduire édictées par ces articles, parce que ces membres en justice le prêtre prévenu d'avoir tenu en du haut clergé, plus éclairés et plus puissants, chaire des discours propres à exciter à la haine se rendent plus coupables quand ils publient et au mépris du gouvernement, « lorsqu'il a dans l'exercice même de leur ministère des rétracté devant son évêque le propos répréhen- écrits hostiles au gouvernement. Une deuxième sible qu'il s'est permis, et s'est engagé à renou- conséquence, c'est qu'à l'égard de tous autres veler sa rétractation en chaire [2]. » Cette dé- écrits répréhensibles qui seraient publiés par cision n'est point assurément une règle que les les ecelésiastiques et par les évêques eux-mêmes, tribunaux puissent suivre lorsqu'ils sont saisis: c'est au droit commun qu'il faut se référer pour la rétractation n'efface point le délit, elle en y trouver les règles de responsabilité qui leur peut être seulement une circonstance atté- sont applicables. nuante; mais cette jurisprudence témoigne de L'art. 204 est ainsi concu : « Tout écrit conla circonspection qui doit accompagner l'action tenant des instructions pastorales, en quelque publique dans ces matières. Ce n'est pas seule- forme que ce soit, et dans lequel un ministre du ment quand les paroles répréhensibles sont culte se sera ingéréde critiquer ou de censurer,

)

[1] Procès-verbaux du Conseil d'élał, séance du 29 août 1809.

(2) Ordonn, du 16 déc. 1830 (Journ. du droit crim. 1831, p. 55).

« PrécédentContinuer »