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certitude; il était armé, et cette circonstance scélérats, de les rendre suspects et redoutables aggrave son action.

l'un à l'autre, et de leur faire craindre sans cesse Telle est la théorie de la loi sur cette matière. dans leurs complices autant d'accusateurs. La Une distinction simple et précise en écarte l'ar. morale humaine, dont les lois sont la base, a bitraire; elle sépare et soumet à des règles dis- pour objet l'ordre public, et ne peut admettre tinctes les objets qui sont réellement des armes au rang de ces vertus la fidélité des scélérats enet ceux qui ne revêtent que passagèrement ce tre eux pour troubler l'ordre el violer les lois caractère. Nous avons dù nous attacher à for- avec plus de sécurité (2]. » Ces raisons sont muler avec précision ces règles, attendu qu'elles cisives, et toutefois on ne peut disconvenir qu'il s'appliquent à plusieurs parties du Code , et que fant un intérêt social puissant pour que la jusnous pourrons les invoquer encore en nous oc- lice se détermine à provoquer une telle action cupant des crimes contre les personnes et des et à en profiter pour diriger ses pas. Placez sur vols à main armée.

le banc des accusés plusieurs coupables ; ils ont

commis un attentat politique, un assassinat; SIV.

tous sont également convaincus; mais les preLa loi française du 28 avril 1832 a aboli les miers sont frappés de la peine de mort, tandis articles 103, 104, 105, 106 et 107 du Code pénal, que le dernier, quoique atteint d'un verdict de qui punissaient la non-révélation des crimes culpabilité, se prépare à rentrer dans la société. d'état. Le législateur a pensé avec raison qu'il Pourquoi cette différence ? Pourquoi cette prodevait abandonner à la conscience éclairée des tection pour cet assassin ? C'est qu'il est devenu citoyens l'accomplissement d'un devoir que l'in- délateur; c'est qu'il a livré les têtes de ses comtérêt public commande , et qu'une certaine ré- plices pour sauver la sienne. Sans doute la sopugnance accompagnera toujours; mais cette ciété peut avoir intérêt à un pareil marché; mais abrogation n'a pas dû s'étendre jusqu'à l'arti- la morale n'en reçoit-elle aucune atteinte? Beccle 108, quoique cet article ne fasse en quelque caria voulait que si la loi, malgré ses eloquensorte que consacrer le même principe que les tes réclamations, accordait l'impunité, cette articles qui le précédaient. En effet, là, les per- impunité emportât du moins avec elle le bansonnes qui avaient eu connaissance du crime et nissement du délateur. Cette opinion médiatrice ne l'avaient pas révélé étaient punies à raison concilierait peut-être l'intérêt de la justice avec de leur silence; ici, les complices qui l'ont ré- celui de la morale : une peine inférieure et même vélé sont récompensés et jouissent de l'impunité légère promise au délateur entretiendrait les à raison de leur délation. Cependant ces deux mêmes défiances parmi les complices, et produihypothèses différent essentiellement. La loi ne rait les mêmes effets; et du moins celui-là qui peut sans tyrannie incriminer la légitime ré- à la honte du crime a joint la lâcheté de la délapugnance qu'éprouve tout homme à se faire le tion, ne recevrait pas immédiatement une lidélateur de pensées ou de paroles plus ou moins berté qu'il est loin de mériter , et offrirait une criminelles; mais elle peut , dans l'intérêt bien expiation à la société. entendu de l'ordre social, faire briller l'espé Arrivons au texte de l'art. 108 : « Seront rance de l'impunité aux yeux du coupable qui exemptés des peines prononcées contre les aupréviendra le forfait ou en assurera la répres- teurs de complots ou d'autres crimes attentasion en dévoilant ses complices.

toires à la sûreté intérieure ou extérieure de Cette question a été longtemps controversée, l'État, ceux des coupables qui, avant toute et la législation a hésité longtemps à offrir un exécution ou tentative de ces complots ou de encouragement à la délation. La voix de Becca- ces crimes, et avant toute poursuite commenria vibrait dans les cours. « Ce publicisle ne cée, auront les premiers donné au gouverne» voyait qu'opprobre pour la société à autoriser ment ou aux autorités administratives ou de » les saintes lois , garants sacrés de la confiance police judiciaire connaissance de ces complots » publique, base respectable des mæurs, à pro- ou crimes et de leurs auteurs ou complices, ou » téger la perfidie, à légitimer la trahison (1).» qui, même depuis le commencement des pourDiderot ne partageait pas cet avis. « Rien ne suites , auront procuré l'arrestation desdits aupeut balancer, répondait-il an philosophe ita- teurs ou complices. Les coupables qui auront lien, l'avantage de jeter la défiance entre les donné ces connaissances ou procuré ces arres

[1] Des délits et des peines , ch, 14.

[2] Notes de Diderot sur le Traité des délits et des peines.

tations pourront néanmoins être condamnés à il suit encore que l'accusé peut provoquer la rester pour la vie ou à temps sous la surveillance position d'une question sur l'existence et le de la haute police. »

caractère de la révélation. Ce principe a été Le révélateur jouit de l'exemption des peines confirmé par un arrêt de la Cour de cassation, dans deux cas bien distincts : d'abord si , avant dans une espèce où la Cour d'assises, sans contout commencement d'exécution du crime et sulter le jury sur les faits de révélation allégués, avant toute poursuite commencée, il a le premier avait elle-même exempté les accusés de la peine donné connaissance du crime; ensuite si , après portée par la loi , en leur faisant l'application l'exécution et depuis le commencement des pour de l'art. 108. L'arrêt de cassation porte : «que suites, il a procurél'arrestation des auteurs. [1]. toutes les circonstances qui se lient au fait

L'accusé qui se trouverait déjà en état d'ar- de l'accusation et qui peuvent, d'après les disrestation, même à raison d'un complot qu'aucun positions de la loi , augmenter ou diminuer la acte n'a suivi, ne pourrait donc en faisant des peine, ou en faire prononcer la remise , doivent révélations invoquer le bénéfice de la première être soumises à la délibération du jury et par hypothèse ; car, quelle que fût l'importance de lui décidées ; que lors donc que, dans les accuces révélations, il ne serait pas le premier qui sations de complot ou d'autres crimes attentaen aurait donné connaissance à l'autorité : c'est toires à la sûreté de l'Etat , les débats ou les le fait d'avoir mis la justice sur la trace du défenses des accusés paraissent pouvoir amecrime, et non l'importance de la révélation, ner l'application de l'article 108, il doit être qui motive l'exemption. Cet accusé ne pourrait posé une question particulière sur la circonsdonc alors invoquer l'art. 108 que dans le seul tance déterminée dans cet article , et que ce cas où il aurait , non pas seulement indiqué ses n'est que d'après la réponse du jury à cette complices, mais procuré leur arrestation. Du question que les Cours d'assises peuvent délireste, il suffirait sans doute , pour affranchir bérer et prononcer sur l'exemption de la peine le révélateur de toute peine, qu'il eût procuré qui pourrait être encourue par la réponse affirl'arrestation de quelques-uns et même d'un mative de ce jury sur le fait principal (2). » seul de ses complices. On sent que, dans les dis Nous terminerons ce chapitre en faisant repositions de cette nature, la loi ne doit pas être marquer que la disposition de l'article 108 est entendue trop judaïquement.

spéciale et ne s'applique qu'aux crimes et alL'article 108 , de même que les art. 100 et tentats contre la sûreté de l'Etat; on ne peut 138 , de même que toutes les circonstances qui donc l'invoquer que dans les accusations de cette se lient au fait de l'accusation et qui peuvent nature. Mais, en même temps, elle est commune augmenter ou diminuer la peine , doit être à tous les crimes qui rentrent dans cette catéconsidéré comme constituant une excuse légale. gorie , et par conséquent elle s'étend aussi bien De là il suit qu'il n'appartient qu'au jury de aux crimes qui menacent la sûreté extérieure prononcer sur les diverses circonstances qui qu'à ceux qui peuvent compromettre la sûreté peuvent amener l'exemption de la peine ; de là intérieure de l'Etat.

[1] Voy. arr. cass. 17 août 1820 (Bull, no 14).

(2] Arr. 29 avr. 1819 (déc, 1819, 1 rep., p. 313).

CHAPITRE XIX.

SUITE DES DÉLITS POLITIQUES. CRIMES ET DÉLITS CONTRE LA CHARTE. DIVISION DU

CHAPITRE. — 1er. DES CRIMES ET DÉLITS RELATIFS A L’EXERCICE DES DROITS CIVIQUES.-
DEFINITION DE CES DROITS. CARACTÈRE DES ACTES DIRIGÉS CONTRE LEUR EXERCICE.
EMPÊCHEMENT PAR ATTROUPEMENTS, VIOLENCES OU MENACES.-PRÉMÉDITATION ET CONCERT
PRÉALABLE. — S'IL FAUT , POUR QU'IL YAIT CRIME, QUE LE PLAN SOIT EXÉCUTÉ DANS DIVERS
LIEUX. - EXAMEN CRITIQUE DE L'INCRIMINATION LÉGALE. FALSIFICATION, SOUSTRACTION
OU ADDITION DE BULLETINS. - CARACTÈRE DU DÉLIT ET CIRCONSTANCES AGGRAVANTES.
LE FLAGRANT DÉLIT EST UNE CONDITION ESSENTIELLE. VENTE ET ACHAT DE SUFFRAGES.
CIRCONSTANCES CONSTITUTIVES DU DÉLIT. - OBSERVATIONS SUR LA MINIMITÉ DE LA PEINE.
A QUELS DROITS CIVIQUES ET A QUELLES ÉLECTIONSS'ÉTENDENT LES ART. 109, 110, 111, 112
ET 113. - II. ATTENTATS A LA LIBERTÉ. QUELS FONCTIONNAIRES PEUVENT ORDONNER
L’ARRESTATION.—DANS QUEL CASEST-ELLE AUTORISÉE PAR LA LOI?—DANS QUEL CAS L’AR RES-
TATION EST RÉPUTÉE ARBITRAIRE. RESPONSABILITÉ DES FONCTIONNAIRES. — COMPLICITÉ
DES MINISTRES. PEINES.-DOMMAGES-INTÉRÊTS. - REFUS DE DÉFÉRER A UNE RÉCLAMATION
TENDANTE A CONSTATER UNE DÉTENTION ILLÉGALE. DÉTENTION HORS DES LIEUX DÉTER-
MINÉS PAR L'ADMINISTRATION. -QUELLES PRISONS SONT RÉPUTÉES LÉGALES.

POUR SUITES
CONTRE LES FUNCTIONNAIRES OU AGENTS DU GOUVERNEMENT, SANS LES AUTORISATIONS
EXIGÉES PAR LA LOI. SI L'ARRESTATION DE CES AGENTS PEUT AVOIR LIEU EN CAS DE
FLAGRANT DÉLIT. RESPONSABILITÉ DES CONCIERGES ET GARDIENS DE PRISONS. PEINES
QU'ILS PEUVENT ENCOURIR.- III. COALITION DE FONCTIONNAIRES.
CONTRAIRES AUX LOIS. --CIRCONSTANCES AGGRAVANTES DE CE DÉLIT. – DIV. EMPIÉTEMENT
DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. LIMITES DES POUVOIRS DE CES DEUX
AUTORITÉS. RÈGLES RELATIVES AU CONFLIT.

· EXCÈS DE POUVOIR. PEINES. (COMMENTAIRE DES ART. 109, 110, 111, 112, 113, 114, 115, 116, 117, 118, 119, 120, 121, 122, 123, 124, 125, 126, 127, 128, 129, 130 et 131 DU CODE PÉNAL.)

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CONCERT DE MESURES

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vent pas;

Les crimes et délits contre la Charte consti- les dispositions homogènes, séparées peut-élre tutionnelle forment, dans la division des actions à tort par un plan arbitraire, séduit et plait à punissables, une classe, indécise , et dont les la première vue; mais il faut se garder, quand limites ne sont pas assez tranchées. D'une part, on prend à tâche d'expliquer la loi et de lui en effet, les crimes qui sembleraient devoir par rendre son vrai sens , de rompre l'harmonie de leur nature figurer dans cette classe ne s'y trou- ses dispositions et le lien qui les unit entre

tels sont les complots contre la forme elles : la théorie court alors les risques de s'édu gouvernement, les attaques qui ont pour but garer en traçant des règles qui ne sont plus celle renversement de la constitution , et enfin les du législateur ; et les lecteurs ne suivent tous les délits qui tendent à briser les droits point sans quelque effort des divisions nouqu'elle garantit: et d'un autre côté, les offenses velles, plus méthodiques peut-être, mais auxque le Code pénal y a placées appartiennent quelles leur esprit n'est point habitué. plutôt à la classe des délits contre l'ordre public Nous réunirons donc , comme notre Code , ou contre les personnes , qu'à celle des délits et dans un seul chapitre, les quatre sections contre la constitution ; tels sont les attentats qui forment la classe des délits contre la concontre la liberté individuelle , et les délits d'em stitution. Ce chapitre se divisera en consépiétement et de coalition des fonctionnaires. quence en quatre paragraphes : le premier s'oc

Cependant nous suivrons l'ordre adopté par cupera des crimes et délits contre l'exercice des le Code , quelque défectueux qu'il puisse nous droits civiques ; le deuxième , des attentats à la paraître. La pensée de transposer et de réunir liberté ; le troisième , de la coalition des fonc

tionnaires; enfin, le quatrième , de l'empiéte- lences, même légères , exercées contre un ment des autorités administratives et judi- garde champêtre ou un huissier. ciaires.

Examinons ces dispositions. L'empêchement $ 1er. Crimes et délits relatifs à l'exercice apporté à l'exercice des droits civiques est prévu des droits civiques.

par les articles 109 et 110. L'article 109 est

ainsi conçu : « Lorsque par attroupements, Les droits civiques ou politiques consistent voies de fait ou menaces, on aura empêché un dans un concours plus ou moins immédiat à ou plusieurs citoyens d'exercer leurs droits cil'exercice de la puissance publique. Si les ci- viques , chacun des coupables sera puni d'un toyens doivent être protégés par les lois , c'est emprisonnement de six mois au moins et de lorsqu'ils exercent les droits que la constitu- deux ans au plus, et de l'interdiction du droit tion leur assure , et qui leur sont délégués par de voter et d'être éligible pendant cinq ans au la souveraineté nationale. Enchaîner ou détruire moins et dix ans au plus. » cette prérogative, c'est violer la constitution, Cet article trace avec précision les deux circ'est opprimer la nation elle-même : la loi pé- constances caractéristiques du délit : ce délit nale doit réprimer un tel attentat.

n'existe qu'autant qu'un ou plusieurs citoyens Le Code du 3 brumaire an iv portait des pei- ont été empêchés d'exercer leur droits civiques, nes sévères contre toute violence dirigée contre et que cet empêchement a été produit par un la liberté des suffrages ( art. 616 et 617). Les attroupement, par des voies de fait ou par des législations de presque tous les Etats libres menaces. Ainsi la simple tentative n'est pas pucontiennent sur ce point des dispositions pré- nissable; il faut que le délit ait été consommé, voyantes et rigoureuses [1]. Les lois de la Loui- que les citoyens aient été empêchés. Ainsi l'obsiane, de la Géorgie et du Brésil descendent stacle qui prendrait sa source dans toute autre même à des détails minutieux ; elles ne s'arrê- cause que les menaces, les voies de fait et l'attent pas aux violences exercées et à la falsifi- troupement, échapperait encore à la prévision cation des votes , elles punissent encore celui de cet article. L'article 100 du code pénal du qui vote sans en avoir le droit ou qui vote plus Brésil punit l'empêchement d'une manière d'une fois dans les élections [2], celui qui fa- quelconque : notre code, au contraire, a cilite l'introduction d'un faux électeur , celui prévu et limité les modes d'exécution. qui , par promesses ou par une influence quel L'article 110 mentionne une circonstance agconque, appuie les prétentions d'un candi- gravante du délit : c'est l'existence d'un plan dat (3), etc.

cencerté pour son exécution ; il prend alors le La sollicitude des rédacteurs de notre Code ne caractère de crime. Cet article est ainsi conçu : s'est pas portée aussi loin. Trois actes seulement « Si le crime [4] a été commis par suite d'un plan leur ont paru passibles d'une peine : l'empê- concerté pour être exécuté soit dans tout le chement du vote à l'aide de violences , la falsi- royaume, soit dans un ou plusieurs départefication des scrutins et la corruption des élec- ments, soit dans un ou plusieurs arrondisseteurs. Mais ces incriminations ont été restreintes ments communaux, la peine sera le bannissedans des termes étroits , et les peines qui les ment. » suivent ne sont point , par leur abaissement , La seule différence qui sépare cet article de en proportion avec le système général du Code. celui qui le précède est le concert préalable. C'est à de telles dispositions que l'esprit du lé- L'art. 109 punit l'empêchement produit par gislateur de 1810 se décèle. Il est étrange, en un mouvement spontané; l'article 110 par un effet, que l'anéantissement des droits les plus mouvement prémédité et préparé à l'avance sacrés , qu’un acte d'usurpation et de tyrannie, entre plusieurs personnes. Du reste, dans le qui est de nature à troubler tout le corps so-

dernier cas comme da le précédent, il faut cial, soit puni moins sévérement que des vio- que l'empêchement ait produit son effet, et par

[1] Engl. stal. 7 el 8, Will. III, c. 4; 2 Geo. II, [2] Penal Code of the state of Georgia, 10me div. c. 24; 49 Geo. III, c. 118; 53 Geo. II, c. 89; 7 et 8 art. 29. Geo. IV, c. 37. Code du Brésil, art, 100, 101, [3] Code of crimes and punishments of Loui102. Code of crimes and punishments of the siana , art. 229 et 230. state of Louisiana , art. 216 et suiv. -- Penal Code [1] Ce term cst isiexact, puisque l'art. 109 ne of the state of Georgia , 10me div. sec. 20 et 30. parle que d'un délit : on aurait dû y substituer le

mol delit ou infractiun.

l'un des trois moyens énumérés par l'article pas absorbé par la violation du droit qui fait le 109 : car c'est le même acte, le même fait que but de ces moyens. Ainsi rien ne s'oppose à ce prévoient l'un et l'autre article ; seulement ce que les attroupements, les violences ou les mefait reçoit un caractère plus grave de la circon- naces soient l'objet d'une poursuite distincte ou stance exprimée par l'article 110.

simultanée, si ces différents faits forment des Est-il nécessaire que l'empêchement, pour délits séparés. Cette observation, qui est par rentrer dans les termes de cet article, soit le ré. elle-même incontestable, fut énoncée dans la sultat d'un plan concerté pour être exécuté à discussion du conseil d'état. M. Corvetto avait la fois dans divers lieux ? L'affirmative semble demandé si l'on n'infligeait que les peines étarésulter de ces paroles de l'exposé des motifs: blies dans les deux articles , quels que fussent « Toute personne qui trouble ou empèche cet les moyens que le coupable aurait employés exercice se rend coupable ; mais son délit s'ag- pour accomplir ses desseins. M. Treilhard régrave et peut même s'élever au rang des crimes, pondit « que ces articles ne dérogeaient pas aux s'il est le résultat d'un plan concerté pour être autres dispositions du code; et qu'ainsi , lorsen même temps exécuté dans divers lieux; dans que le coupable, pour exécuter ses projets , ce dernier cas, l'ordre public, plus grièvement aurait commis d'autres délits, il porterait la blessé , réclame aussi une plus sévère punition. » peine que ces délits entrainent [1]. » Mais ces expressions sont évidemment inexac La falsification des billets fait l'objet des tes, car le texte de la loi résiste à une telle in- art. 111 et 112. Voici le texte de ces articles : terprétation : il suffit, aux termes de l'article Art. 111. « Tout citoyen qui étant chargé, , dans 110, qu'il y ait eu plan concerté dans un dé- un scrutin, du dépouillement des billets contepartement, dans un arrondissement, et par con nant les suffrages des citoyens, sera surpris séquent dans un seul lieu. On lit, d'ailleurs, dans falsifiant ces billets , ou en soustrayant de la les procès-verbaux du conseil d'état, que M. masse, ou y en ajoutant, ou inscrivant sur les Defermont avait exprimé l'opinion que l'article billets des votants non lettres des noms autres 109 suffisait , quand le délit n'avait été commis que ceux qui lui auraient été déclarés, sera puni que dans un seul arrondissement; qu'alors , en de la peine de la dégradation civique. » - Art. effet, il ne pouvait y avoir le concert que l'ar- 112. « Toutes autres personnes, coupables des ticle 110 tend à punir. M. Berlier répondit faits énoncés dans l'article précédent , seront « qu'il y a plusieurs cantons dans un arrondis- punis d'un emprisonnement de six mois au sement, et que d'ailleurs la peine plus grave est moins et de deux ans au plus, et de l'interdicici imposée à la préméditation, qui n'est point tion du droit de voter et d'être éligibles pendant supposée exister dans le cas de l'article précé- cinq ans au moins et dix ans au plus.» dent. » Il est évident, du reste, que la prémé Ces deux articles prévoient et punissent les ditation, dans le sens de cet article, est le con- mêmes faits : la qualité du prévenu met senle cert formé entre plusieurs personnes.

une différence dans la peine. Si, comme scrutaMais de là il suit à la fois que la loi a agglo- teur, il était chargé de dépouiller le scrutin, méré dans une même disposition, et puni d'une son infidélité est un crime; s'il n'avait pas cette même peine, des actions qui different et par mission, elle ne constitue qu’un simple délit. leur gravité morale et par le péril auquel elles « Il y a délit, porte l'ex posé des motifs, toutes exposent l'Etat. La formation, l'exécution même les fois que le væu des citoyens est dénaturé d'un plan qui aurait pour objet de détruire par par des falsifications, soustractions ou addila violence la liberté des élections dans tout le tions de billets, et ces coupables manæuvres acroyaume, est rangée sur la même ligne que quièrent un nouveau degré de gravité lorsqu'elle fait d'avoir apporté obstacle au vote de quel- les sont l'ouvrage des scrutateurs eux-mêmes, ques électeurs dans une seule localité. Une dis car il y a dans ce cas violation de dépôt et abus tance immense sépare ces deux faits, et la même de confiance. » peine n'aurait pas dû les réunir. L'un est un Faudrait-il voir une falsification dans le fait acte de guerre civile; il tend au bouleverse- du président qui, en donnant lecture des bullement ou à l'asservissement de l'Etat : l'autre tins, prononcerait frauduleusement des noms n'est qu'un acte isolé d'ambition ou de tyrannie; autres que ceux qui y seraient écrits ? Cette la pensée de son auteur ne revêt pas la même question devrait être résolue affirmativement. criminalité; son action n'a pas le même péril.

Il faut remarquer, enfin, que si les moyens employés pour dominer les élections ont le ca [1] Procès-verbaux du Conseil d'état, séance ractère d'un délit distinct, ce caractère n'est du 18 oct. 1808; Locré, t. 15, p. 171.

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