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soit le gouvernement, soit tout acte de l'autorité tion ou révolte dont la nature donnera lieu conpublique, emportera la peine du bannissement tre l'un ou plusieurs des coupables à une peine contre le ministre qui l'aura publié. » Plusieurs plus forte que celle de la déportation , cette conditions se réunissent pour que cet article peine, quelle qu'elle soit , sera appliquée au soit applicable; il faut que l'écrit soit une ins- ministre coupable de la provocation. » Cet artruction pastorale, quelle qu'en soit d'ail- tiele ne fait que reproduire l'art. 203, et dès leurs la forme ; que cette instruction ait été pu- lors nos précédentes observations s'y applibliée,car la pensée même écrite, n'est encore aux quent entièrement. yeux de la loi pénale qu'une pensée , jasqu'à ce Mais il est essentiel de signaler ici une omisque , par un fait autre que celui de la force ma- sion assez grave commise par le législateur. La jeure, le secret en ait cessé ; que cette publica- loi française du 28 avril 1832 a substitué , dans tion soit le fait du ministre lui-même ; car on l'art. 205 , la peine de la détention temporaire ne saurait le rendre responsable d'un fait indé- à celle de la déportation ; mais cette correction pendant de sa volonté, et la loi a énoncé avec n'a point été faite dans l'article 206, où touteraison cette condition essentielle de la crimina- fois les mêmes motifs la rendaient nécessaire. Il lité ; enfin , que l'écrit contienne one critique est visible, en effet , que le but du Code pénal ou une censure du gouvernement ou de ses actes. était de graduer la peine suivant qne la provo

Les caractères généraux du crime restent les cation avait été ou non suivie d'effet, en promêmes, mais la peine est aggravée lorsque l'ins- nonçant dans le premier eas la peine de la détruction pastorale renferme , non une simple portation , et dans le second la peine encourue censure, mais une provocation à la rébellion : par les auteurs de la rébellion , si cette peine « Si l'écrit mentionné en l'article précédent, était plus grave que la déportation. Cette péporte l'art. 205, contient une provocation di- nalité, quoique trop rigoureuse sans doute , recte à la désobéissance aux lois ou autres actes étail du moins assise sur une base logique. Or, de l'autorité publique , ou s'il tend à soulever le législateur de 1832 , en abaissant la peine du ou armer une partie des citoyens contre les au- premier de ces articles, sans modifier celle du tres, le ministre qui l'aura publié sera puni de la second, a détruit celle gradation. En effet, il détention. » Toutes les circonstances que nous n'existe plus pour ce fait aucune peine interavons relevées dans l'article précédent sont né- médiaire entre la détention temporaire portée cessaires pour caractériser le second crime; par l'art. 205, et les travaux forcés à perpétuité mais il fant de plus une provocation directe à et la peine capitale dont l'art. 206 prescrit la désobéissance ou une tendance à exciter la l'application. De là il résulte que la provoguerre civile. Un membre du Conseil d'état fit cation est punie de la même peine , soit qu'elle remarquer que ce deuxième membre de l'article n'ait été suivie d'aucun effet, soit que la sedise confondait à peu près avec le premier. M. tion qu'elle a fait naitre soit de nature à renBerlier répondit que, sans provoquer en termes dre les auteurs passibles des travaux forcés directs et formels à désobéir à telle ou telle me- à temps et même de la déportation ; et tousure de l'autorité publique, on peut avoir te- tefois dans ces deux espèces, le fait n'a ni nu des discours propres à soulever ou armer les les mêmes conséquences matérielles, nila même citoyens les uns contre les autres, e: qu'on ne gravité morale. De là il suit encore que le misaurait justement considérer comme redondan- nistre provocateur ne sera puni que de la détentes des expressions qui n'ont pour objet que tion , quand les agents de la sédition encourd'obvier à toute lacune (1).

ront les travaux forcés à temps, la reclusion ou Enfin la provocation contenue dans l'écrit pas- Ja déportation ; et cependant le veu de la loi a toral peut avoir été suivie d'effet; alors le prélat été qu'il fût considéré comme leur complice. Il provocateur est considéré comme complice des serait inutile d'insister sur ces conséquences actes de la sédition, et les peines encourues contradictoires : il est évident qu'elles prennent par les agents de la sédition lui sont appliquées, leur source dans une omission échappée an lé. si d'ailleurs ces peines sont supérieures à la dé- gislateur , et il nous snffit de l'avoir relevée. portation. C'est ce qui résulte de l'article 206 ,

SIV. ainsi conçu : « Lorsque la provocation contenue dans l'écrit pastoral aura été suivie d'une sédi- De la correspondance des ministres des

cultes avec des cours ou puissances

étrangères sur des matières de religion. !1] Procès-verbaux du Conseil d'état, séance du L'exposé des motifs explique en ces termes 29 août 1829.

l'objet des art. 207 et 20 : « De quelque fone

tion qu'on soit revêtu, on ne cesse point d'être dont les cæurs sont purs et les vies honnètes.'» sujet de son prince et de l'état; on n'appar- Il est douteux ensuite que ces dispositions soient tient point à une autre puissance; il n'y a en relatives à l'exercice même du culte ; et l'on France que des Français : c'est un délit répré- ne peut dire à proprement parler , qu'elles enhensible el dangereux d'entretenir des relations travent cet exercice ; elles règlent seulement avec une puissance étrangère contre le gré de les rapports qu'il fait naitre avec un souveson souverain, d'avoir une correspondance avec rain étranger; et peut-être le pouvoir social elle sur les fonctions qu'on exerce , de lui vouer n'outrepasse pas ses droits en s'immiscant dans une sorte de soumission, de se constituer son ces rapports , non pour les défendre, mais pour subordonné, de faire dépendre l'exercice de ce les surveiller. qu'on doit à sa patrie, de ce qu'on croit devoir L’arl. 207 est ainsi conçu : « Tout ministre à une autre puissance ; aussi le 4€ $ de la section d'un culte qui aura , sur des questions ou ma3 est-il expressément consacré à réprimer les tières religieuses, entretenu une corresponministres des cultes qui oseraient s'en rendre dance avec une cour ou puissance étrangère , coupables.

sans en avoir préalablement informé le ministre Ces paroles dévoilent le but secret du légis- du roi chargé de la surveillance des cultes, et lateur : en parlant en général de la correspon- sans avoir obtenu son autorisation, sera , pour dance des ministres des cultes avec une puissance ce seul fait, puni d'une amende de100 à 500 fr.,et étrangère, il n'a eu en vue que leur corres- d’un emprisonnement d'un mois à deux ans.» Repondance avec la cour de Rome ; c'est contre les marquons, en premier lieu , qu'il ne s'agit point entreprises de cette cour que les art. 207 et 208 ici d'un délit moral; la loi trace une prohibition sont dirigés ; si leur rédaction n'est pas plus et punit toute infraction matérielle à cette déprécise, c'est que par une sorte de circonspec- fense; elle fait abstraction de l'objet de la cortion on a voulu éviter de la nommer , et qu’on respondance et de l'intention qui l'a dirigée : a pensé qu'elle se trouverait suffisamment dé- c'est une simple contravention que le seul fait signée par l'expression générique insérée dans de l'infraction constitue. Il résulte, en second ces articles.

lieu , des termes de l'article, que ce n'est point Mais alors la question s'élève de savoir si ces une censure légalement établie de la corresponarticles sont en harmonie avec le principe de la dance du clergé : le ministre du culte n'est asliberté des cultes, et s'ils n'ont point été abro- sujéti qu'à demander l'autorisation de corresgés par la Charte quand elle a posé ce prin- pondre ; cette autorisation obtenue, il pelit cipe (1). Il est évident qne l'art. 207 restreint s'adresser directement à la cour étrangère, sans en quelque manière et sous un rapport l'exer- être astreint à communiquer ses dépêches. La cice du culte catholique , puisque ce culte re- loi ne soumet pas au visa , mais seulement à connait pour chet un souverain étranger , et l'autorisation du gouvernement. que la correspondance avec ce souverain sur les La question s'est élevée de savoir si cet article matières religieuses est dans quelques cas es- était applicable au ministre du culte coupable sentielle à son exercice. Toutefois on peut d'avoir mis à exécution une bulle ou un bref répondre que cet article ne prohibe nullement du pape dont la publication n'avait pas été aucette correspondance, mais qu'il la soumettorisée et qui n'avait pas été enregistré au Consenlement à la surveillance du gouvernement, seil d'état (2). On reconnut facilement l'inappliafin de la maintenir dans de justes limites : cation de cette disposition ; et comme, d'un « Il ne s'agit pas , dit l'exposé des motifs , de autre coté, l'art. jer de la loi du 18 germinal rompre lesrapports légitimes d'aucun culte avec an x n'a sanctionné d'aucune peine la défense des chefs même étrangers; il n'est question que qu'il porte, on voulut recourir à la loi des 9-17 de les connaitre ; et ce droit du gouvernement, juin 1791, qui punit cet empiétement de la fondé sur le besoin de maintenir la tranquillité dégradation civique; mais quelques esprits dou-publique, impose au ministre des cultes des de- tèrent que cette loifût encore en vigueur , et le voirs que rempliront avec empressement ceux décret du 23 janvier 1811 porta dans son arti

[1] D'après la Constitution belge, art, 16,1

, l'Etat avec leurs supérieurs, et de publier leurs actes, n'a le droit d'intervenir ni dans la nomination ni sauf, en ce dernier cas, la responsabilité ordinaire dans l'installation des ministres d'un culte quel- en inatière de presse et de publication. conqne; ni de défendre à ceux-ci de correspondre [2] Voy. l'art. 16 de la Constitution belge.

cle 2 : « Ceux qui seront prévenus d'avoir, par forte , auquel cas cette peine plus forte sera des voies clandestines, provoqué, transmis ou seule appliquée. » communiqué ledit bref, seront poursuivis de Cet article imprime à l'infraction un nouvant les tribunaux et punis comme tendant à veau caractère : ce n'est plus une simple contratroubler l'élat par la guerre civile, aux termes vention à une prohibition , elle puise son caracdes art. 91 et 103 du C. P. [1]. » Il n'est pas be- tère d'aggravation dans les sails qui l'accompasoin de démontrer que ce décret ne renferme gnent ou la suivent; elle revêt la qualification point une règle générale, et d'ailleurs une telle de crime. Il est donc essentiel que ces faits conrègle ne pourrait enchainer les tribunaux. Il comitants révèlent l'intention criminelle de ne s'agit dans cet acte que de l'appréciation d'un l'agent; autrement l'art. 207 demeurerait seul fait, appréciation qui ne peut survivre au fait applicable. Un autre élément du crime consiste lui-même. Pour étendre la même incrimination en ce que les faits concomitants doivent constià tous les faits de la même nature , il eût fallu tuer une violation formelle, soit d'une loi, soit l'intervention de la loi elle-même. La consé- d’une ordonnance du roi. Or il peut arriver, soit quence deces observations est que la publication que ces faits ne soient en eux-mêmes passibles ou la mise à exécution d'un bref non enregis- bles d'aucune peine, soit qu'ils aient le caractré ne parait devoir être considérée que comme tère de délits correctionnels, soit enfin qu'étant un cas d'abus qui rentre dans les dispositions de qualifiés crimes, ils ne soient cependant passibles la loi du 18 germinal an x.

que d'une peine inférieure au bannissement, la L'art. 208 prévoit la perpetration du même dégradation civique : la loi n'a fait, à l'égard fait avec des circonstances qui l'aggravent : de ces trois hypothèses, aucune distinction; Si la correspondance mentionnée en l'article pré. quelle que soit la distance qui les sépare , la cédent a été accompagnée ou suivie d'autres peine est la même , et cette peine est le bannisfaits contraires aux dispositions formelles d'une sement. Cette pénalité ne s'aggrave que dans le loi ou d'une ordonnance du roi, le coupable sera seul cas où les faits qui ont accompagné ou puni da bannissement, à moins que la peine suivi la correspondance seraient passibles d'une résultant de la nature de ces faits ne soit plus peine plus forte; alors la loi, par une disposi

tion surabondante, puisqu'elle ne fait que consacrer une conséquence immédiate du principe

qui prohibe la cumulation des peines, déclare (1) Ce décret porte par erreur les art. 91 et 103 que dans cette hypothèse la peine la plus forte du Code des délits et des peines.

sera seule appliquée.

CHAPITRE XXX.

DE LA RÉBELLION.

Caractères généraux de la résistance, de la désobéissance et autres manquements envers l'autorité publique. Division des circonstances caractéristiques et aggravantes de la rebellion. Quelles sont les ciolences et voies de fait élémentaires de ce delit? Les outrages et les menaces ne rentrent pas dans cette classe. Mais il n'est pas nécessaire que des coups ou blessures aient été portes. - Quels sont les agents envers lesquels les violences ont du s’exercer ? Il est nécessaire qu'elles aient eu lieu envers leur personne. - Les voies de fuit exercées sur les proprietés ne constituent pas la rébellion. Il n'y a rébellion que lorsque les préposés agissent pour l'exécution des lois ou des ordonnances de l'autorité publique ou de la justice. — Les actes qui tendent à faire cesser l'exécution ne constituent pas la rébellion. —Y a-t-il delit lorsque les agents procèdent en vertu d'actes irréguliers ou en dehors de leurs fonctions? Jurisprudence de la Cour de cassation. Exposé de la législation sur cette question. Distinction entre les actes irréguliers et les excès de pouvoir. Des circonstances aggravantes du délit. Aggravation resultant du nombre de personnes qui y ont pris part. - Du port d'armes. Dans quels cas il y a réunion. Réunion armée. Rapports des pénalités avec ces circonstances. De l'excuse établie en faveur de ceux qui se sont retirés au premier avertissement de l'autorité. Réunions assimilées à la rébellion. Mode d'exécution des peines encourues par des détenus pour délit de rebellion. De la provocation à la rébellion. Abrogation de l'art. 217.-La disposition de l'art. 221 relative aux provocations est-elle encore en vigueur ? (Commentaire des art. 209 à 221 du Code pénal.)

Nous ne sommes point au terme de la longue ploie : l'une s'attaque aux pouvoirs mêmes de nomenclature des crimes et des délits qui sont l'État, et les moyens qu'elle met en æuvre sont spécialement dirigés contre la paix publique. la guerre civile et la dévastation ; l'art. 91 du Aux abus de pouvoir des fonctionnaires, aux Code qualifie d'attentat à la sûreté de l'État empiétements des ministres des cultes, succède cette sorte de rébellion, et nous en avons fait cette classe d'infractions qui puise sa crimina- l'objet de notre chapitre 18. L'autre n'est dilité dans une sorte de lutte contre l'autorité rigée que contre des actes isolés des agents de publique, et qui se manifeste par des actes l'autorité, et elle n'entrave l'exercice de la d'une coupable désobéissance. Ces infractions, puissance publique qu'en paralysant quelquesque le Code de 1791 qualifiait offenses à la uns de ses moyens d'action par une résistance loi, se divisent en huit classes : la rébellion, locale et des violences instantanées; c'est à cette les outrages et violences envers les déposilaires espèce d'offense que la loi a réservé le nom spéde l'autorité publique, les refus de services, cial de rébellion, et c'est ce délit qui va faire r’évasion des détenus et le recèlement des cri- l'objet de notre examen. minels, les bris de scellés, les dégradations de Cette matière se divise naturellement en deux monuments, l'usurpation des titres, et enfin les parties : nous établirons en premier lieu les entraves au libre exercice des cultes. Nous al - circonstances caractéristiques de la rébellion; lons parcourir celle nouvelle série de délits, et nous examinerons ensuite les circonstances ag. nous nous occuperons en premier lieu, dans ce gravantes qui servent de base à la gradation chapitre de la rébellion...

des pénalités. La loi pénale distingue deux espèces de ré Les caractères de la rébellion sont fixés par bellion, qui diffèrent d'après le but que l'agent l'article-209, qui est ainsi conçu : « Toute attase propose et les moyens d'exécution qu'il em- que, résistance avec violences el voies de fait

envers les officiers ministériels, les gardes verberetur vel pulsetur [1]. L'ordonnance de champêtres ou forestiers, la force publique, les 1670 s'occupait également, dans ses disposipréposés des douanes, les séquestres, les offi- tions, de la procédure à suivre contre les rébel. ciers ou agents de la police administralive ou lions à justice avec force ouverte ; et l'arjudiciaire, agissant pour l'exécution des lois, ticle 34 de l'ordonnance de Moulins ( de février des ordres ou ordonnances de l'autorité publi- 1566) défendait, sous peine de la vie, d'excé. que, des mandats de justice ou jugements, est der aucun des officiers, huissiers, ou serqualifiée, selon les circonstances, crime ou délit gents faisant ou exploitant actes de justice. de rébellion.»

Enfin le Code de 1791, prenant les expressions Ainsi, et d'après les termes mêmes de la loi, que notre Code n'a fait que reproduire, définisla rébellion est toute attaque ou résistance avec sait la rébellion une opposition avec des vioviolences et voies de fait envers les agents de lences et voies de fail (2° part., tit. 1, sect. 4, l'autorité publique, agissant pour l'exécution art. 1). des lois et des ordonnances, soit de l'autorité Les outrages et les simples menaces peuvent publique, soit de la justice. On a reproché à constituer des délits particuliers, mais ne forcette définition d'être trop large et de s'étendrement point le délit de rébellion, car ce ne sont trop facilement à des actes qui n'étaient pas point là des voies de fait. Il ne sullit pas que entrés dans la prévision primitive de la loi. Il les agents de l'autorité soient empêchés d'exécunous parait au contraire qu'elle exprime avec ter ses mandements, il faut qu'ils soient arrêtés autant de netteté que de précision les caractères par les actes matériels d'une force active. Ceessentiels de la rébellion, et peut-être a-t-on pendant il n'est pas nécessaire que des coups reporté sur la loi un reproche qui ne devait s'ap- aient été portés; si les agents ont été couchés pliquer qu'à l'interprétation qu'on lui donnait. en joue par des rebelles armes de fusils (2), Nous devons donc nous attacher à préciser les s'ils ont été poursuivis par des individus armés circonstances caractéristiques du délit; ces cir- de fourches et de faux, et qui tenaient ces insconstances sont au nombre de trois : il faut truments suspendus sur leurs têtes, en les mequ'il y ait eu attaque ou résistance avec vio- naçant de les en frapper (3), il faudrait reconlences ou voies de fait; que cette attaque ou

nailre dans ces actes, ainsi que l'a fait la Cour cette résistance ait eu lieu envers les agents de cassation dans ces deux espèces, les violences que la loi énumère; enfin, qu'elle se soit mani- et les voies de fait nécessaires pour constituer festée au moment où ces agents agissaient pour le délit [4). l'exécution des lois ou des ordonnances de l'au La même Cour a jugé qu'il faut distinguer torité publique ou de la justice. Nous allons l'attaque de la résistance; que l'attaque consreprendre avec quelque développement ces trois titue la rébellion, sans qu'il soit nécessaire de conditions de l'existence du délit, dont la der- constater qu'elle a été accompagnée des circonnière surtout a donné lieu aux plus graves dif- stances caractéristiques de violences et de voies ficultés.

de fait; mais que la résistance ne peut être Le premier élément de la rébellion est qu'elle qualifiée crime ou délit qu'autant qu'elle esl se produise par l'attaque ou la résistance accompagnée de ces circonstances [5]. Cette avec violences et voies de fait. Ces violences distinction ne nous parait point fondée et poursont de l'essence du délit; sans elles on ne pourrait induire en de graves erreurs. La raison qui rait concevoir de rébellion. La loi romaine dé- a déterminé celle décision est que les circonsfinissait même la nature des voies de fait : håć tances des violences ou voies de fait sont insélege ( Julià de vi privata ) tenetur is qui parables de l'attaque; mais cette indivisibilité convocatis hominibus vim fecerit quo quis est loin d'être certaine, car un simple outrage

(1) L. 2, Dig ad. leg. Jul. de vi privatá. rébellion, une véritable attaque avec violences et

(2) Arr. cass. 28 juill. 1808; S. 1807, 2, 1167; voies de fait, envers le notaire lui-même. 18 mai 1817; Dalloz, t, 27, p. 34.

Un notaire doit être considéré comme un officier [3] Arr. cass 28 mai 1807; Dalloz, t. 27, p. 26; ministériel. Br. 23 fév. 1833; J. de B. 1833, 19]. $ 1807, 2, 1161.

(5) Arr, cass. 2 juill. 1835. Il u'y a pas délit de (4] Le fait d'avoir empoigné et chassé des té-' rébellion si la résistance opposée n'a été accompamoins instrumentaires appelés par un notaire à la gnée d'aucune voie de fait et n'a été cu quelque passation d'un testament, rentre dans l'application sorte que passive. Liége, 27 mars 1835; J. de Belg. des arb. 200 et 212 comme constituant un délit de 1835, p. 464; S. 1821, 1, 164.

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