Images de page
PDF
ePub

corollaires, que toutes les fois que l'officier pu- qu'un acte de force matérielle. Or, la résistance, blic agit dans l'exercice de ses fonctions, que légitime dans tous les autres cas, à l'égard de toutes les fois qu'il est porteur d'un titre toutes autres personnes, changera-t-elle de exécutoire, l'irrégularité qui vient à enta- nature à raison de la qualité de l'agent ? Mais cher soit ses opérations, soit le titre lui- comment cette circonstance pourrait-elle modimême, ne peut constituer une excuse pour fier la responsabilité de l'auteur des voies de une résistai

active; car la provision est fait ? S'il n'a fait que résister à une provocation au titre , elle est à l'officier public agissant dans injuste, à un acte arbitraire, comment la réses fonctions. Si l'irrégularité enlève au ci- sistance deviendra-t-elle coupable par cela toyen quelques-unes de ses garanties, il peut seul que l'acte était commis par un officier pudemander la réparation par les voies légales. blic? L'officier agit irrégulièrement, mais il agit Toutefois, et nous nous hâtons de le dire, l'indans le cercle de sa compétence; s'il lèse un droit, justice de l'acte ne servirait pas toujours d'exil en demeure responsable ; s'il ne l'attaque pas cuse aux violences et aux voies de fait qui auviolemment, les voies de fait qui lui seraient raient éié commises pour le repousser ; un refus opposées resteraient donc sans cause et sans verbal, une résistance inerte et passive suffisent excuse. Ainsi les arrêts des 14 avril 1820 et 5 pour protéger le droit, tant que l'agent qui janvier 1821, que nous avons cités plus haut, poursuit l'exécution d'un acte arbitraire se renfermés dans l'espèce à laquelle ils se sont borne à en réclamer l'accomplissement. Ce n'est appliqués, sont à l'abri de la critique ; car, dans donc que lorsqu'il déploie la force, que la force l'une et dans l'autre espèce, les agents chargés peut lui être opposée; et, dans ce cas méme, la de l'exécntion procédaient dans les limites de résistance doit se proportionner à l'intensité de leur compétence; dans l'une et l'autre espèce, l'attaque et n'employer que les moyens nécesil y avait un titre exécutoire; l'irrégularité de saires pour en triompher ; car la défense cesl'exécution dans un cas, et du titre dans l'autre, serait d'être légitime et les violences d'être ermotivait donc des réserves de la part de la cusables, du moment où elles seraient inutiles partie , et non une résistance effective.

pour la conservation du droit. Les auteurs de Mais la présomption de légalité doit cesser de ces voies de fait pourraient élre l'objet d'une couvrir les actes de l'officier public quand il se poursuite, non plus pour une rébellion, car la rend coupable d'un excès de pouvoir, de la vio- rébellion suppose l'opposition à un acte de l'aulation flagrante d'un droit. Tels seraient les torité publique, mais à raison des délits discas où l'agent de la force publique voudrait, tincts qui résulteraient des excès et des violenhors le cas de flagrant délit et sans mandat, ces commises sans nécessité. effectuer une arrestation ; où un huissier pré Tels sont les termes où, suivant nous, cette tendrait opérer une saisie sans justifier d'un grave question doit être ramenée et trouver jugement qui l'ait ordonnée ; où un officier pu- une solution. La distinction que nous proposons blic tenterait de s'introduire, pendant la nuit, nous semble concilier les intérêts divers qui se hors les cas prévus par la loi , dans le domicile croisent dans cette matière; elle est une conséd'un citoyen pour y procéder à une perquisition, quence directe de la raison mème de la loi réDans ces différents actes, l'agent ne saurait pressive de la rébellion, puisque la rébellion ne plus être protégé par sa fonction, car il agit en peut se concevoir que lorsqu'elle est dirigée dehors de ses devoirs ; il ne peut invoquer le contre l'autorité publique ; enfin elle rentre titre en vertu duquel il procède , car il ne le re- dans les termes de la loi pénale. En effet l'art. présente pas, ou ce titre rencontre dans son 209, en exigeant que la rébellion, pour être puexécution instantanée un obstacle légal. La pré- nie, saisisse l'officier public au moment où il somption ne le défend donc plus , car l'illéga- agit pour l'exécution des lois, des ordres on lité est flagrante, car cette illégalité prend les ordonnances de l'autorité publique, des mancaractères d'un délit. Et ce délit ne constitue- dats de justice ou des jugements, suppose t-il pas, par sa seule existence, une attaqué évidemment deux conditions distinctes : la violente contre des droits reconnus ? Dès lors première, qu'il agisse dans l'exercice de ses comment contester le droit de résister ? Cette fonctions, dans le cercle de sa compétence; la résistance n'est qu'une opposition de la force deuxième, qu'il agisse pour l'exécution des lois à la force, un acte de légitime défense; car ou des ordres qu'il a reçus, et par conséquent l'acte que commet l'agent en.dehors de ses fonc- dans les limites de la mission qui lui a été dontions, dès qu'il n'est plus l'exécution de la loi née. Ce n'est donc que lorsqu'il exécute cette ou d'un ordre de l'autorité publique, n'est plus double condition, que la loi le suit et le protège

dans l'exercice de son ministère ; ce n'est que nement de six jours à six mois ; si elle a été dans ce cas que les voies de fait dont il est l'ob- commise par ces deux personnes avec armes, jet, sont considérées comme une résistance op- ou par une réunion de trois jusqu'à vingt perposée à la loi, à l'autorité publique elle-même. sonnes sans armes, la rébellion est encore un Cette interprétation, qui prend les termes de simple delit, et la peine est un emprisonnement l'art. 209 dans leur sens littéral et précis, les de six mois à deux ans; elle prend le caractère concilie en même temps avec les principes de la du crime et la peine est la reclusion, lorsqu'elle matière. Elle limite l'application de la peine a été commise par une réunion armée de trois au seul cas où l'autorité publique est méconnue personnes ou plus jusqu'à vingt inclusivement, dans la personne de l'agent; elle l'écarte, au ou par une réunion même de plus de vingt percontraire, quand cet agent substitue une auto- sonnes, mais sans armes ; enfin, la peine s'élève rité usurpée et arbitraire à l'autorité légale aux travaux forcés à temps, lorsque la réunion qu'il devrait exercer, et quand la loi n'a plus s'est composée de plus de vingt personnes aren conséquence aucun intérêt à le faire res- mées. Reprenons chaque terme de cette gradapecter.

tion. Est-il besoin d'ajouter que la seule absence L'art. 212 est ainsi conçu : « Si la rébellion des insignes distinctifs de la fonction ne pour- n'a été commise que par une ou deux personnes rait, en général, justifier la résistance ? Car le avec armes, elle sera punie d'un emprisonnement prévenu ne saurait puiser une cause de justifi- de six mois à deux ans, et, si elle a eu lieu sans cation dans un single défaut de forme d'où armes, d’un emprisonnement de six jours à six nulle lésion ne dérive réellement pour lui. Le mois. » Nons avons expliqué précédemment principal effet que peut produire l'absence des ce qu'il faut entendre par l'expression d'armes, insignes est de faire naitre en faveur du prévenu et dans quels cas les bâtons et les pierres , la présomption qu'il n'a pas connu la qualité de notamment', doivent être considérés comme l'agent, et que les violences qu'il a pu commet- des armes. Il nous reste à examiner dans queltre ne s'adressaient pas au représentant de les circonstances une réunion de personnes doit l'autorité publique ; mais cette présomption être réputée armée. peut être combattue par la preuve contraire, L'art. 211 porte : « Si la rébellion a été comet, s'il est établi que cette qualité était connue mise par une réunion armée de trois personnes de lui, la présomption de criminalité remplace ou plus jusqu'à vingt inclusivement, la peine la présomption favorable. Il ne reste plus alors sera la reclusion ; s'il n'y a pas eu port d'armes, qu'une sorte d'excuse ou de circonstance atté- la peine sera un emprisonnement de six mois au nuante qui se sonde sur ce que les signes exté- moins et de deux ans au plus. » L'art. 214 défirieurs de l'autorité commandent toujours plus nit la réunion armée : « Toute réunion d'indide retenue et de respect, et que dès lors l'ab- vidus pour un crime ou un délit est réputée réusence de ces insignes, en privant l'autorité d'une nion armée, lorsque plus de deux personnes partie de sa force morale, semble enlever an dé- portent des armes ostensibles. » Cet article porte linquant une partie de sa culpabilité.

une disposition générale qui s'applique aux diNous avons développé jusqu'ici les circons- vers cas prévus par les articles précédents; il tances caractéristiques de la rébellion, les élé se combine donc nécessairement avec les art. ments du délil; nous allons examiner mainte- 210 et 211 (1), et dès lors la réunion prévue par nant le système de pénalité que le Code pénal a ces articles a le caractère de réunion armée, adopté.

toutes les fois que trois personnes au moins Ce système se fonde sur deux bases différen- portent des armes ostensibles. Toutefois, dans tes, les circonstances extérieures de la rebel- ce cas, les pierres ne seraient pas réputées des lion, et ses résultats matériels ; mais ces deux armes ; car, d'après la théorie que nous avons bases ne sont point combinées l'une avec l'autre, exposée précédemment, les pierres ne prennent et forment deux systèmes distincts. Considérée la qualification d'armes que dans l'usage qui en d'abord dans ses seules circonstances, et ab- est fait : des personnes simplement munies de straction faite de ses résultats, la rébellion pierres ne sont donc pas considérées comme arpuise sa qualification et l'aggravation de ses mées; mais la réunion serait réputée armée si peines dans deux faits : Je nombre des coupables, plus de deux personnes avaient fait usage de et les armes dont ils étaient porteurs. Si la ré- ces pierres contre les agents de l'autorité. Au bellion a été commise par une ou deux personnes seulement et sans armes, elle ne constitue qu’un simple délit, et la peine est un emprison [1] Arr, cass. 8 nov. 1832. CHAUVEAU. T. 11.

16

reste, il ne faut pas perdre de vue que deux con tation doctrinale qu'il appartient de la remditions sont exigées pour qu'il y ait réunion plir. armée dans le sens légal de ce mot : il faut que Si la rébellion est commise par plus de vingt trois personnes au moins portent des armes, et personnes, les peines dont elle devient passible que ces armes soient ostensibles. La loi a pensé sont prévues par l'art. 210 qui est ainsi conçu : que les individus non armés, en se plaçant sous « Si elle a été commise par plus de vingt perla protection ou la bannière de ceux qui por- sonnes armées, les coupables seront punis des taient ouvertement des armes, se sont associés travaux forcés à temps ; et s'il n'y a pas eu à l'intention criminelle qui animait ceux-ci, port d'armes, ils seront punis de la reclusion.» et se sont dès lors rendus complices de leurs vio- Il n'est pas inutile de rappeler que, lors de la lences. Il est donc nécessaire que les armes aient discussion du Code, la peine portée dans cette pu être aperçues de tous les membres de la réu- deuxième hypothèse fut considérée comme trop nion, la présence des membres non armés, après élevée par le Corps législatif : « L'exposé d'un qu'ils ont connu cette circonstance, est un ac cas fréquent, disait la commission de ce corps, quiescement présumé à ce qu'il en soit fait justifiera une modification dans la peine. Un asage.

huissier va exécuter une contrainte par corps Si les armes sont restées cachées, si elles n'ont contre un père de famille dans un village, on dépas été aperçues des personnes qui faisaient par- placer des meubles saisis: la femme et les enfants tie de la réunion, ces personnes ne peuvent plus s'exaspèrent, se livrent à des injures : l'huissier ètre responsables de cette circonstance, et les veut exécuter son mandat par la force; on porteurs des armes sont seuls passibles d'une cherche à lui arracher l'individu qu'il entraine; aggravation de peine. Telle est la décision de les parents, les voisins s'assemblent au bruit, l'article 215, portant : « Les personnes qui se ils empêchent l'exécution. Voilà un attroupetrouveraient munies d'armes cachées, et qui ment de plus de vingt personnes; mais il n'est auraient fait partie d'une troupe ou réunion non point médité, les attroupés sont sans armes: leur réputée armée, seront individuellement punies infligera-t-on une peine afflictiveet infamante? comme si elles avaient fait partie d'une troupe ne seront-ils pas assez punis par un emprisonou réunion armée. » Les armes sont réputées nement? On sent que des attroupements de ce cachées toutes les fois qu'elles ne sont pas genre seront plus fréquents que les autres; portées ostensiblement; mais il ne suffit pas que qu'ils sont punissables, mais non d'une nature les prévenus se soient munis momentanément à entrafner la reclusion d'un grand nombre de de ces armes, il faut qu'ils en aient été trouvés personnes. La commission pense qu'on empriporteurs : tel est le sens littéral de l'article, et sonnement qui peut s'élever jusqu'à cinq ans il n'est pas permis d'en étendre le texte. serait une punition suffisante dans le second

Lart. 214 ne répute la réunion armée que cas de l'article. » Le Conseil d'état repoussa lorsque trois personnes au moins portent des l'amendement, en se fondant sur ce que la loi armes ostensibles, et l'art. 215 ne punit indi- doit une protection signalée aux agents qui viduellement ceux qui étant armés font partie exécutent les ordres de la justice ; que la série d'une réunion non réputée armée, que dans le des peines que l'article établit est sagement cas où ces individus se trouvent munis d'armes combinée; enfin que la rébellion commise dicachées; il suit de là que si un seul ou deux rectement par plus de personnes ne peut pas individus, dans une réunion non armée, ont étre un délit léger. L'admission du système des porlé des armes ostensibles, ils échapperont à circonstances atténuantes permet aujourd'hui toute aggravation de la peine, puisque, d'une de mettre plus de proportion entre la peine et part, ils n'ont point communiqué à la réunion le délit, en effaçant ce qu'elle peut avoir de dont ils ont fait partie le caractère de réunion trop rigoureux dans certains cas. armée, et que, d'un autre côté, ils ont porté La loi ne se sert plus, dans l'art. 210, des des armes ostensibles et non des armes cachées. mots de réunion armée, parce que dans l'esObjectera-t-on qu'ils doivent, à plus forte rai- prit du Code le rassemblement de plus de vingt son, être rangés dans la catégorie des personnes personnes n'est plus une réunion, mais un attrouvées munies d'armes cachées ? Mais en ma- troupement. Cette distinction se trouve établie tière pénale, et ce n'est pas la première fois que dans les observations adressées par le Corps lénous répétons cette règle fondamentale, toute gislatif au Conseil d'état sur la rédaction du analogie d'un cas à un autre est formellement Code : « L'attroupement suppose un nombre interdite : nous signalons une lacune jusqu'à d'individus rassemblés en troupe ou masse dont présent inaperçue; ce n'est point à l'interpré- le nombre de trois semble exclure l'idée. La

commission croit qu'il conviendrait d'adopter Aux peines corporelles qui punissent la réle mot réunion armée lorsque le nombre des bellion, l'art. 218 a ajouté dans certains cas personnes réunies n’excéderait pas dix-neuf, une peine pécuniaire; cet article porte : « Dans en laissant subsister la même peine : il s'ensui- tous les cas où il sera prononcé pour fait de vrait que , dès que la réunion serait de vingt, rébellion une simple peine d'emprisonnement, elle constituerait un attroupement. Le Conseil les coupables pourront être condamnés en outre d'état consacra cette distinction, et la rédac- à une amende de 16 à 200 francs. » Pour que tion des articles du Code en offre la preuve. cette peine accessoire soit prononcée, il faut Il en résulte une dérogation à l'art. jer de la donc qu'il y ait d'abord application de la peine loi du 3 août 1791, qui réputait attroupement principale d'emprisonnement; mais alors même tout rassemblement de plus de quinze per- l'amende n'est que facultative; il appartient sonnes.

aux juges d'apprécier les cas où elle peut être Il ne faut pas confondre, au surplus, l'at- en rapport avec la nature du délit et la posiTroupement prévu par les art. 210 et 213 avec tion du délinquant. les attroupements qui ont fait l'objet des lois Une autre peine accessoire est également prodes 2 octobre 1789, 3 août 1791 et 10 avril noncée, mais dans des cas plus restreints en1831 [1]. Ces lois , essentiellement politiques, core, par l'art. 221 qui est ainsi conçu : « Les ont eu pour but un autre ordre de faits et chefs d'une rébellion et ceux qui l'auront prode circonstances. Ainsi l'attroupement, dans le voquée pourront être condamnés à rester, après système du Code, n'est purissable qu'autant l'expiration de leur peine, sous la surveillance qu'il se rend coupable d'attaque ou de résis- spéciale de la haute police pendant cinq ans an lance avec violence ou voies de fait envers des moins et dix ans au plus. » Cette peine est enagents de l'autorité publique. La loi du 2 oc eore facultative; elle ne s'applique qu'aux chefs tobre 1789 exigeait seulement, au contraire, de la rébellion et seulement quand ils ont enpour l'application de ses dispositions, que la couru une peine correctionnelle, car autrement tranquillité fut mise en péril ; la loi du 3 la surveillance est de droit [2]. Il faut que la août 1791 ne s'occupait que des attroupements qualité de chef de la rébellion soit formellement séditieux ; enfin la loi française du 10 avril déclarée par le jugement, et il est évident que 1831 a créé un délit nouveau, la simple déso- cette qualité ne peut exister qu'autant que les béissance, le refus de se séparer d'un altrou- rebelles étaient liés entre eux par une certaine pement, quelque inoffensif qu'il ait été, et alors organisation; car on ne doit pas confondre le même qu'on n'y aurait proféré ni cris ni me- chef et le provocateur, la loi les a formellement naces contre les personnes ou les propriétés : séparés ; nous reviendrons tout à l'heure sur le délit, dans l'esprit de cette nouvelle loi, c'est ce dernier. l'altroupement sur la voie publique, persistant Enfin, les pénalités des art. 210, 211 et 212 se malgré la voix des magistrats, délit qui s'ag- trouvent modifiées implicitement par la dispograve suivant le degré de la persistance; elle sition de l'art. 213, qui couvre d'un voile d'infait abstraction complète du but plus ou moins dulgence les rebelles les plus obscurs et les coupable de l'attroupement; elle ne voit qu'un moins coupables. Cet article est ainsi conçu : fait matériel menaçant pour la tranquillité pu « En cas de rébellion avec bande et attroupeblique, et elle le punit dès qu'il persiste à se ment, l'art. 100 du présent Code sera applicable manifester.

aux rebelles sans fonctions ni emplois dans la Lorsque, dans les art. 210, 211 et 212, il est bande, qui se seront retirés au premier avertisquestion de port d'armes, il doit être bien en sement de l'autorité publique, ou même detendu qu'il s'agit d'armes ostensibles; car, puis, s'ils n'ont été saisis que hors du lieu de alux termes de l'art. 214, les armes portées os- la rébellion , et sans nouvelle résistance et tensiblement peuvent seules communiquer à la sans armes. » Nous avons précédemment exréunion le caractère d'une réunion armée, et pliqué d'une manière complète le système de l'art. 215 suppose formellement que la réunion l'art. 100; il suffira donc de rappeler ici que où se trouvent des personnes munies d'armes l'exemption de peine formulée par l'art. 213 ne cachées n'est pas une réunion armée.

doit avoir que les effets d'une excuse ; que cette

[1] Voy. loi communale belge, art. 84, 105; loi lance des condamnés libérés, n'a pas compris ce provinciale, art. 129.

délit parmi ceux qui comportent cette surveil[2] La loi belge du 31 déc. 1836, sur la surveil- lance..

excuse ne peut être prouvée que par les débats, prononcée; mais cette règle domine toutes les et ne s'oppose point par conséquent à la pour dispositions du Code, et dès lors cette sorte de suite; enfin, que les conditions de son admis- réserve peut paraitre superflue. sion sont au nombre de deux, qui sont que les Ce qu'il importe de remarquer, c'est que individus qui ont fait partie de la bande se l'art. 216 ne punit que les auteurs des crimes et soient retirés après l'avertissement de i’auto- délits commis pendant le cours et à l'occasion rité publique, et qu'ils aient été saisis hors du de la rébellion. De là il suit que la responsabilité lieu de la rébellion et sans nouvelle résistance. de ces excès n'atteint point les autres individus Mais il importe de remarquer, cependant que qui faisaient partie des réunions, bandes et atcette disposition n'est applicable qu'aux cas de troupements : le fait de la rébellion est seul rébellion avec bande ou attroupement, et qu'aux imputable à ceux-ci ; et ce n'est que lorsqu'ils seuls rebelles qui n'ont exercé ni fonctions ni ont pris une part matérielle à l'exécution des emplois dans la bande ; de là il suit que le lé- crimes distincts et plus graves commis par gislateur n'a eu en vue que les réunions de plus quelques personnes de la réunion, qu'ils peuvent de vingt personnes, qui peuvent être soumises être poursuivis conime complices: le crime cesse à une sorte d'organisation, puisqu'il les qua- d’être collectif , c'est-à-dire l'æuvre d'une lifie, non plus de simples réunions, mais de réunion ; la loi cherche dans cette réunion les bande ou d'attroupement, et qu'il y suppose auteurs immédiats, et elle les punit individes fonctions et des emplois. Enfin, l'art. 213, duellement. de même que l'art. 100 auquel il se réfère , Il nous reste , pour compléter cette matière à n'excuse le prévenu que pour le fait de rébel- parler des réunions qui sont assimilées aux lion avec violences ou voies de fait; il reste réunions de rebelles, et des provocations à la passible des crimes particuliers qu'il a per- rébellion. sonnellement commis à l'occasion de la rébel L'art. 219 porte : « Seront punies comme rénJion.

nions de rebelles celles qui auront été formées Tel est l'ensemble de pénalités qui frappent la avec ou sans armes, el accompagnées de violences rébellion en prenant leur base dans les circon- ou de menaces contre l'autorité administrative, stances intrinsèques du délit, abstraction faite les officiers et les agents de police ou contre la de ses résultats. La loi fait ensuite succéder à force publique : 1° par les ouvriers ou journaliers ces peines un deuxième système de répression, dans les ateliers publics ou manufactures; 2° par qui, négligeant les circonstances plus ou moins les individus admis dans les hospices ; 3° par les graves de la rébellion , s'en prend aux résultats prisonniers , prévenus , accusés ou condamnés.» eux-mêmes et gradue la peine à raison de leur Il ne faut pas confondre la rébellion que cet gravité. L'art. 216 est ainsi conçu : « Les auteurs article punit avec les actes d'insubordination des des crimes et délits commis pendant le cours et ouvriers envers les maîtres , avec le délit de coaà l'occasion d’one rébellion seront punis des lition des ouvriers , enfin avec les menaces et peines prononcées contre chacun de ces crimes, injures des prisonniers : ces faits divers ont été si elles sont plus fortes que celles de la rébel- l'objet d'autres dispositions pénales (1). Les lion. » Le but de cette disposition est de ne point réunions dont il s'agit dans cet article particonfondre dans la classe des faits de rébellion cipent des caractères généraux de la rébellion, les crimes qui auraient pu être commis à l'oc- bien que ces caractères soient modifiés sous casion de la rébellion : ces crimes ne perdent quelques rapports. Ainsi, dans les cas spéciaux point leur gravité intrinsèque, par la raison dont il s'agit, il n'est pas nécessaire que l'attaque qu'ils ont été commis dans le cours de cette ou la résistance soit toujours accompagnée de rébellion : l'attaque ou la résistance envers violences ; il suffit qu'elle soit commise avec de l'autorité publique n'est pas une excuse, elle ne simples menaces; il suffit encore que les menaces modifie nullement, dans le système du Code, le soient dirigées contre l'autorité administrative, caractère des actes qu'elle fait commettre. Ces les officiers et les agents de police, ou contre la actes demeurent donc avec leur caractère com- force publique; enfin, il ne s'agit plus seulemun et les peines qui leur sont propres, et, ment des entraves apportées à la mise à exécution lorsque ces peines sont plus fortes que celles des ordres de l'autorité publique ; les réunions dont la rébellion est passible, elles sont sub- prennent le caractère de la rébellion par cela stituées à celles-ci. Une deuxième conséquence de l'article a donc été de réserver l'application de la règle qui veut que, dans le concours de [1] Voyez art. 415 C. P. , 614 C. inst, crim.; loi plusieurs délits, la peine la plus forte soit seule 25 juill, 1791, tit. 2, art. 25.

« PrécédentContinuer »