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En effet, le président atteste faussement que tel son incapacité politique, il nous semble que vote existe, et cette fausse attestation dénature l'article peut lui être appliqué. le væu des citoyens; c'est donc là une falsifica Par une exception aux règles communes, les tion évidente du vote. A la vérité, la loi ne pré-faits prévus par les art. 111 et 112 ne sont puvoit que la falsification du billet, ce qui pourrait nissables qu'au seul cas de flagrant délit. Cette faire croire à la nécessité d'un acte matériel. disposition n'existait pas dans le projet du Mais ce qu'elle a voulu punir, ainsi quel'indique Code. M. Cambacérès la proposa. « A quelle l'exposé des motifs, c'est l'altération du vote preuve, dit-il, s'en rapporter quand les opéralui-même ; et rien ne motiverait une distinction tions sont terminées ? Dans le faux, le délit est à cet égard. Et puis, n'est-ce pas réellement fal- constaté par l'inspection des pièces. Ici, l'on sifier le billet que de lui prêter un vote faux, ne pourrait qu'entendre des témoins; et il secélant sa véritable expression ?

rait fort dangereux de souffrir qu’un citoyen Le texte primitif de l'article 111 ne punissait qui a assisté à une assemblée pût être poursuivi qne la falsification et la soustraction des scru- de cette manière, quelquefois même après un tins. Un membre du conseil d'état demanda que temps considérable.» De là ces mots de l'art. 111: l'on prévít également l'addition frauduleuse de sera surpris falsifiant....... M. Berlier a exvotes, puisque celui qui ajoute des billets à un pliqué ces termes dans le même sens dans l'exscrutin est aussi coupable que celui qui en sous- posé des motifs : « Malgré tout ce qu'a d'odieux trait; cet amendement fut adopté. Un autre une telle infraction , l'on a dû craindre d'ouvrir membre demanda que cette disposition fût éten- une issue trop facile à de tardives et téméraires due aux scrutateurs qui changent le vote de recherches pour des faits qui ne laissent plus de ceux pour lesquels ils écrivent des bulletins. traces quand le scrutin est détruit et qu'on a M. Berlier objecta qu’une telle infidélité est sans terminé les opérations qui s'y rapportent. Comdoute très-répréhensible, mais que sa répres- bien, dans cette matière surtout, les espérances sion est d'une extrême difficulté; car il s'agit trompées, les prétentions évanouies et l'amourici de communications écrites, de déclarations propre blessé, ne feraient-ils pas naitre d'acfaites par le votant à l’oreille du scrutateur ; or cusations hasardées, s'il était permis de les rel'exercice d'une action qui repose sur une telle cevoir après coup et hors le cas où le coupable base n'est pas exempt d'inconvénient. Néan- est surpris pour ainsi dire en flagrant délit? II moins la proposition fut admise, par le motif suit de là que le délit doit être constaté au moqu'il y aurait quelque péril à n'admettre aucun ment même où il est commis, ou du moins avant moyen de répression contre un délit réel dont les la dissolution de l'assemblée élective; s'il n'était circonstances pourraient quelquefois permettre découvert ou constaté qu'ultérieurement, il ne la preuve [1].

pourrait plus être poursuivi. Telle est aussi la L'exercice du droit électoral par une personne limite posée par la Cour de cassation : « Alqui n'a pas la qualité d'électeur peut-il être tendu, porte son arrêt, que le législateur n'a considéré comme constituant l'addition fraudu- voulu ni pu vouloir qu'on pût revenir sur la leuse de billets que prévoit l'article 111 ? La cour manière dont il aurait été procédé au scrutin, royale d'Amiens a décidé que les articles 109 et lorsque le résultat en aurait été proclamé et suivants ne portaient aucune peine contre un l'assemblée dissoute [3]. » pareil fait [2]. Nous ne partageons pas cet avis.

M. Cambacérès voulait, en outre, que l'infi. L'article 111 comprend dans sa disposition re- délité ne pût être poursuivie que dans le cas où pressive tous ceux qui ajoutent des billets à la elle aurait eu pour résultat de priver un citoyen masse. Or cette disposition doit s'appliquer à d'une élection qui lui était acquise. Mais cette tous les billets illégalement ajoutés à la masse restriction ne fut pas admise. « La loi, dit M. des billets des électeurs. Il y a donc addition Berlier, doit-elle faire de cet effet une condition d'un billet, dans le sens de la loi , lorsqu'un faux

expresse, de manière à interdire toutes poursuiélecteur vient déposer son vote; et si cette ad tes et à proclamer l'impunité, lorsque les infidition est le résultat non d'une erreur, mais de délités commises ne l'auront pas atteint ? La la fraude, si l'individu qui a voté connaissait criminalité du fait ne doit pas s'apprécier seu

[1] Procès-verbaux du Conseil d'état, séance du Cour, t. 2, p. 364). 1er août 1809,

[3] Arr. cass. 28 fév. 1812; Dalloz, t. 22, p. 152; [2] Arr. 28 juin 1822 ( Recueil des arr. de cette Sirey, 1812, 1, 343. (liv. 12, p. 343).

lement d'après le résultat général de l'opéra- caractère; ils ont profané l'un de leurs plas tion, mais d'après les actes particuliers qui beaux droits ; que l'exercice de ces droits leur pourraient vicier ce résultat, »

soit donc retiré pendant un temps suffisant pour Du reste, il est hors de doute que les sous- l'expiation d'un pacte honteux, et qu'il leur tractions ou additions de bulletins faites invo- soit infligé une amende comme supplément de lontairement ne constitueraient aucun délit; peine due à l'esprit de corruption et de vénalité car il n'y a pas de crime quand il n'y a pas d'in- qui les a conduits. » tention criminelle. Aussi l'addition du mot Cet article donne lieu à deux observations : il sciemment, proposée par M. de Cessac, fut n'est pas nécessaire que le prix du suffrage soit repoussée par le Conseil d'état comme sans ob une somme d'argent, car la loi parle d'un vote jet. La falsification ou la soustraction doit donc à un prix quelconque; ainsi, une place, une être non-seulement matérielle, mais intention- faveur promise pourrait être considérée comme nelle, mais frauduleuse, pour constituer le délit. le prix du vote : la condition du délit est que

L'article 111 parle de la soustraction des bil- l'électeur ait fait trafic de son droit de suffrage. lets de la masse. Lors de la révision du Code, Mais comment évaluer alors l'amende, qui doit cette dernière expression fut critiquée dans la être double de la valeur des choses reçues Chambre des Pairs comme obscure et bizarre, ou promises ? C'est au juge qu'il appartienet l'on proposa même d'y substituer les mots de drait d'arbitrer le bénéfice qu'auraient pu prol'urne. Cet amendement ne fut pas adopté, et, curer au votant les promesses qui lui auraient à notre sens, avec raison. La masse des billets été faites. comprend l'ensemble des bulletins écrits, dans Au reste, quelque élevée que puisse être l'aquelque lieu qu'ils soient déposés, même épars mende, la peine ne semble point en proportion sur le bureau; en employant, au contraire, le avec la gravité du délit , sourtout à l'égard du mot urne, on eût restreint l'application de la vendeur qui a pu voir un objet de lucre dans un peine au cas où la falsification aurait été com- droit qui lui a été délégué dans l'intérêt de ses mise dans cette urne même.

concitoyens. La loi du 4 thermidor an v le puLa falsification des billets dans un scrutin est nissait d'une peine infamante , et cette puniun véritable faux; M. Treilhard proposait, en tion semblait s'appliquer plus convenablement conséquence, d'ajouter à la peine du carcan à l'action d'un homme qui, pour un salaire, celle de la marque. Peut-être, du moins, eût-il consent à profaner d'un vote adultère l'urne été juste de séparer ce crime des autres faits qui électorale. La loi de Géorgie inflige au même lui sont assimilés dans l'article 111, et qui sup- fait quatre ans de travaux de force dans un posent une criminalité moins intense. La dé- pénitencier; celle de la Louisiane , un an d'emgradation civique, telle que le Code l'a insti- prisonnement; celle du Brésil, neuf mois de la tuée, peut suffire pour punir ces dernières même peine. Sans doute, ainsi que l'a remarinfidélités; mais le faussaire, par cela seul qu'il qué M. Carnot, cette disposition est destinée emploie pour parvenir au même but un moyen à demeurer inerte et sans application dans le plus criminel, doit encourir une peine plus Code; car dans quels cas pourrait-on arriver grave.

à la preuve complète d'une telle action ? Mais Le dernier délit relatif à l'exercice des droits elle n'en est pas moins utile: c'est une haute civiques fait l'objet de l'article 113, ainsi leçon de morale que la loi édicte pour les peuconçu : « Tout citoyen qui aura , dans une élec- ples ; c'est une menace vivante qui poursuit tion, acheté ou vendu un suffrage à un prix quel les citoyens assez vils pour trahir, à prix conque, sera puni d'interdiction des droits de d'or , leurs devoirs ; or, la leçon ,

la menace citoyen et de toute fonction ou emploi public elle-mème , pour être efficace, doit flétrir avec pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. énergie l'acte qu'elle punit ; la loi qui ne proSeront, en outre, le vendeur et l'acheteur du nonce qu'une amende , une privation temposuffrage, condamnés chacun à une amende dou- raire des droits de cité , ne parait pas attacher ble de la valeur des choses reçues ou promises. » une grande importance à l'acle qu'elle frappe.

L'exposé des motifs s'exprime en ces termes : Quelques doutes peuvent s'élever sur l'appli« Notre projet de loi, en s'occupant des délits cation des ariicles qui font l'objet de ce paracommis dans l'exercice des droits civiques, ne graphe. A l'exercice de quels droits civiques pouvait rester muet sur la turpitude de ceux qui s'appliquent-ils ? Faut-il les restreindre aux achètent ou vendent des suffrages... La peine droits qui sont exercés en vertu de la constituqu'ils encourent est tracée par la nature même tion de l'Etat ? D'abord , il est évident , d'après de leur délit : ils ont méconnu la dignité de leur leur texte, d'après la nature des incriminations

qui en font l'objet , que le seul but de ces arti- l'abus serait terrible, ne saurait donc être trop cles a été de protéger le droit de suffrage dans rigoureusement défini , trop soigneusement orles élections; c'est le premier des droits politi- ganisé par la loi. ques du citoyen qui seul a préoccupé l'attention Notre législation a-t-elle compris ce devoir ? du législateur ; c'est le seul aussi peut-être qui Sa prévoyance a-t-elle été au-devant des exappelât une protection spéciale. Mais cette pro- cès dont la liberté peut souffrir ? A-t-elle protection s'étend-elle à toutes les élections aux- tégé les citoyens contre toutes les atteintes quelles sont appelés les citoyens ? Necomprend- qui , hors les cas d'une nécessité absolue, peuelle , au contraire, que les seules élections poli- vent les priver arbitrairement de ce premier tiques ? D'une part, la rubrique du chapitre des biens ? La Charte constitutionnelle prosemble limiter l'effet de ses dispositions aux clame comme la déclaration des droits du 3 sep. délits contre la Charte ; d'un autre côté, les tem. 1791 (V. Const. Belge, art. 7), que « pertermes des articles sont généraux, et s'étendent sonne ne peut être arrêté que dans les cas prévus à toutes les élections où les citoyens concourent. par la loi et dans la forme qu'elle a prescrite. » Nous pensons que la sanction de ces articles Mais la loi pénale n'a donné à ce principe fécond doit s'appliquer , non-seulement à l'élection qu'une sanction impuissante. des membres de la Chambre des Députés, mais En Angleterre, l'acte d'habeas corpus gaencore à toutes les institutions qui ont pour rantit aux citoyens leur liberté individuelle ; base l'élection et qui prennent leur source dans et les peines sévères du præmunire [1] , c'estla loi fondamentale; telles sont les élections à-dire une prison qui peut être perpétuelle , et départementales et municipales instituées en la confiscation des biens, ont été étendues aux exécution de l'art. 69 de la Charte; telles sont principales infractions dirigées contre cette encore les élections des officiers de la garde na- liberté. Mais la faculté dont les juges de paix tionale qui ont lieu en vertu du même article. Il sont investis , dans cette contrée et dans les suffit que ces institutions dérivent de la Charte Etats-Unis d'Amérique , de recevoir à caution pour que les suffrages qui les alimentent tous les prévenus, à l'exception de ceux qui sont doivent être protégés par les dispositions pé- accusés de crimes capitaux, rend ce crime extrênales du Code ; et ces dispositions sont elles- mement rare et presque impossible. Les infracmême tellement illimitées , que pour les en ex- tions plus légères , telles que l'arrestation illéclure il faudrait élever une distinction arbi- gale , quand elle est de courte durée, donnent traire : cette distinction est dans la Charte elle- lieu à une amende et à l'emprisonnement, et de même; l'application des art. 109 et suiv. du Code plus à une action civile de la partie lésée contre est naturellement limitée aux élections qui dé- ledélinquant [2]. Les Codes des Etats-Unis d'Arivent de la loi constitutionnelle.

mérique définissent ce crime: « toute violation

de la liberté individuelle sans une cause legitime S II. Attentats à la liberté. et suffisante [3]. » L'arrestation faite sans man

dat légal ou sans jugement est punie d'empriLa liberté est , de tous les droits de l'homme, sonnement et d'amende ; si cette arrestation le plus important et le plus précieux : sa con- est manifestement illégale et révèle une intenservation est le but principal de toutes les asso- tion oppressive , le magistrat qui l'a ordonnée ciations humaines. L'arrestation est par elle est puni de deux ans d'emprisonnement dans seule, et indépendamment de ses suites , une le pénitencier [1]. Le Code du Brésil inflige la suspeine grave : elle trouble l'existence de la pension temporaire de ses fonctions et quatre famille, elle flétrit la dignité du citoyen, elle mois de prison au magistrat qui ordonne une compromet son industrie et sa fortune. Le droit arrestation hors les cas la loi l'autorise ; d'ordonner cette arrestation , ce droit dont qui ref d'admettre un itoyen à caution l'usage exerce une influence si fatale , dont dans les cas où la loi le permet ; ou enfin qui

(1) Les peines du præmunire (the penalties of [2] Blakstone , Comm. sur le Code crim. 1re p., præmunire) s'appliquaient dans l'origine aux in- ch. 15, n° 8. telligences avec la cour de Rome. Elles ont élé [3] A violation of the personal liberty of a citiétendues par différents statuts à divers délits qui without sufficient legal authority. ont plus ou moins de connexité avec ceus prévus [4] Penal Code of the state of Georgia, fourth par le statut de præmunire.

div. sec. 48, 49 et 50; Revised, statutes of NewYork, tit. 6,5 2.

zen,

apporte des retards à l'interrogatoire, à l'ad- tout entière au Code d'instruction criminelle (1). mission à caution et au jugement d'un prévenu Nous ne pourrions donc, sans nous écarter de (art. 181 ). Enfin le Code prussien punit d'une notre plan et du but special de ce livre, pénétrer amende le juge qui retient plus de quarante- dans une matière qui lui est étrangère , et nous huit heures un prisonnier sans l'interroger, nous bornerons en conséquence à rechercher les ou qui prolonge sa détention , par sa négligence, cas principaux où les écarts des fonctionnaires au-delà du temps nécessaire à la procédure ; pourraient constituer le délit prévu par l'artiet de la réclusion dans un fort pendant une à cle 114. quatre années, celui qui procède par voie cri Il peut y avoir attentat à la liberté, dans le minelle contre un innocent, dans l'intention sens de cet article, lorsqu’un fonctionnaire orcoupable de porter atteinte à sa réputation ou donne une arrestation sans en avoir le droit; à sa fortune. (Art. 384, 385 et 386 ).

lorsque , bien qu'investi du droit d'arrestation, Notre Code , moins prévoyant, n'inculpe les il l'exerce en dehors des limites légales; lorsfonctionnaires que dans les cas suivans : lors- qu'enfin des agens de la force publique effecqu'ils ont ordonné ou fait quelque acte atten- tuent une arrestation sans en avoir le pouvoir, tatoire à la liberté individuelle; lorsqu'ils ont ou sans être munis d'un ordre légal. refusé de déférer à une réclamation tendante à Une règle générale est que le droit d'arrestaconstater une détention arbitraire; lorsque cette tion ne peut être exercé qu'en vertu d'une disdétention a été opérée sans un ordre légal; enfin, position formelle de la loi : nous avons cité plus lorsqu'elle a eu lieu dans une maison non affec- haut l'article de la Charte d'où cette règle détée à ce service par l'administration.

coule. Il en résulte que, lorsque la question s'éLe premier paragraphe de l'art. 114 est ainsi lève de savoir si ce droit appartient à tel agent de conçu : « Lorsqu'un fonctionnaire public, un l'autorité, s'il peut être exercé dans telle ciragent ou un préposé du gouvernement, aura constance; il suffit d'examiner s'il existe une ordonné ou fait quelque acte arbitraire ou atten- disposition législative qui l'accorde à cet agent tatoire soit à la liberté individuelle , soit aux ou qui en autorise l'exercice dans cette circonsdroits civiques d'un ou de plusieurs citoyens, tance. C'est ce principe qu'il faut prendre pour soit à la Charte, il sera condamné à la peine de guide dans l'examen des difficultés que soulève la dégradation civique. »

cette matière. Cet article incrimine, en général, l'acte atten Les fonctionnaires qui sont investis par la loi tatoire à la liberté, sans définir cet acte, sans pré- du droit d'ordonner une arrestation, sont, avec ciser les circonstances où il peut se produire. une mesure inégale de pouvoir, les juges d'insCette vague incrimination , qui est d'ailleurs un truction, les procureurs du roi, les juges de vice grave dans la loi pénale, ravit en partie aux paix , les officiers de gendarmerie, les maires et citoyens la protection que cette disposition sem- leurs adjoints, et les préfets. Ainsi , et du moins ble leur assurer : car le juge prononce rarement nul doute ne peut s'élever sur ce premier point; une condamnation, quand les caractères du délit tout fonctionnaire, autre que ceux qui vienne sont pas fixés avec précision.

nent d'être énumérés , qui délivrerait un ordre A la vérité, cette définition offrait de graves d'arrestation, se rendrait nécessairement coudifficultés ; car il fallait sonder les fonctions des pable d'un acte attentatoire à la liberté. officiers de justice, examiner les actes qui appar Parmi les fonctionnaires auxquels la loi a liennent à leurs attributions, préciser les cas départi le droit d'ordonner une arrestation, le où ils peuvent se servir de leur pouvoir, et mar- juge d'instruction est celui qui l'exerce avec quer la limite où l'usage se changerait en abus. la plus grande puissance. Quelquespublicistes Peut-être, à défaut de la loi, et pour suppléer à ont critiqué ce pouvoir presque discrétionson silence, devrions-nous parcourir ce cercle naire qu'aucun contrôle ne surveille, et dont immense; car la véritable définition de l'arres- la responsabilité est trop vaguement définie [2]. tation illégale se trouve dans l'énumération des Il nous semble que le défaut le plus grave de cas où cette arrestation est permise. Mais il est la loi est dans l'absence des règles précises évident que cette discussion, qui ne se rattache qui enchainent et limitent l'action de ce maqu'accessoirement à la loi pénale, appartient gistrat.

[1] Voy. trois dissertations que nous avons pa [2] M. Bérenger, de la Just. crim. p. 367 ; M.Rosbliées sur celte matière dans le Journal du droit sil, traité du droit pénal. criminel, 1835 , p. 33, 65 et 161.

Cependant le Code d'instruction criminelle a précise, peuvent lier leur conscience, elles donné quelques règles, posé quelques limites, n'enchaînent point leurs actes par le frein saluqui, bien que flexibles et mollement tracées, taire d'une responsabilité sérieuse. La loi n'a semblent néanmoins circonscrire dans un cer- pas même réservé aux inculpés, hors le seul cas tain cercle le pouvoir du juge. Mais ces règles d'incompétence, le droit de se pourvoir par voie ont-elles une sanction dans l'art. 114 ? L'excès d'appel on d'opposition contre les mandats qui de pouvoir commis par ce magistrat peut-il les atteignent. Ils restent sans recours et sans être qualifié crime ? Est-ce un acte attenta- garanties contre l'exercice abusif que le magistoire à la liberté, dans le sens de la loi, que trat ferait de son pouvoir , lorsque, par exemde décerner un ordre d'arrestation sans indices ple, il les priverait de leur liberté sans nécessité suffisans de culpabilité; ou, lorsque le fait n'est ou prolongerait la durée de leur détention provipuni que d'une amende ou ne constitue qu'une soire. La loi ne leur a laissé que le droit de porsimple contravention, que d'ajourner au-delà ter plainte au procureur général, sous la surde vingt-quatre heures l'interrogatoire d'un veillance duquel les juges d'instruction sont prévenu en état de mandat d'amener, que de placés, recours illusoire et toujours sans effet. prolonger sa détention lorsque l'interrogatoire C'est là une de ces lacunes qui accusent une léa prouvé son innocence, ou lorsqu'il justifie gislation, en révélant l'absence des premières d'un domicile et qu'il n'est inculpé que d’un délit garanties qu’un accusé doit trouver dans la léger?

procédure. Dans le droit romain , le juge qui abusait de Mais si l'acte du juge sort des limites de ses son pouvoir à l'égard d'un citoyen était con- pouvoirs, si la gravité de la faute lui imprime damné à des dommages - intérêts. Judex in- le caractère du dol, si enfin la prévarication debitè inquirens contra aliquem , in omnes devient manifeste, la loi en assure la répresimpensas et interesse partis vexatæ te- sion. Le citoyen illégalement privé de sa liberté, netur (1). Cette règle était généralement en- non-seulement peut prendre le juge à partie, seignée par les docteurs. Baldus dit formelle- conformément à l'article 505 du Code de procément: «Judex temerè capiens innocentem, dure civile, mais encore peut porter plainte à puniendus est et tenetur ad damna et in- raison du crime d'attentat à la liberté indiviteresse partis [2]. » Jousse atteste qu'elle était duelle. Et nous ne faisons aucun doute que cette appliquée dans notre ancien droit : « Les juges, plainte ne fût accueillie, si, par exemple, la dit cet auteur, qui décrètent légèrement de prolongation de la détention dépassait évidemprise de corps et qui font emprisonner mal à ment les bornes de la nécessité, si des mandats propos, peuvent être pris à partie et sont tenus étaient arbitrairement décernés contre d'irrédes dommages-intérêts envers celui qui a été prochables citoyens, si l'arrestation n'avait mis en prison injustement [3]. » Et il ajoute la aucune cause légale, si le prévenu demeurait raison de cette règle : « Car la prison, dit-il, plusieurs jours sous les liens d'un mandat d'aest un mal irréparable , à cause de sa rigueur et mener , sans être interrogé. Dans ces cas et dans du déshonneur qui y est attaché. »

plusieurs autres qu'il est superflu de rappeler, Cette jurisprudence ne pourrait être suivie il y aurait non-seulement infraction des règles anjourd'hui qu'en traçant une importante dis- légales, il y aurait encore abus de pouvoir, tinction entre les différents actes qui peuvent faute grave équivalente au dol, enfin acte arbiêtre imputés au juge. La législation nouvelle traire. Or, ce sont là précisément les caractères semble s'être montrée moins jalouse que l'an- du crime d'attentat à la liberté individuelle; cienne de la liberté des citoyens. Les juges d'in- c'est donc pour de tels actes, mais seulement struction exercent le droit d'arrestation dans sa pour les actes de cette nature, que la sanction plénitude ; ils sont appréciateurs souverains des pénale de l'article 114 pourrait être invoquée. circonstances dans lesquelles les mandats peu Après les pouvoirs étendus qu'elle a confiés vent être décernés; ils ont même le choix des aux juges d'instruction, la loi en a attribué, mandats qu'ils décernent. Si la loi a posé des mais dans une mesure plus restreinte, aux prorègles pour les guider dans ce choix et cette cureurs du roi , aux juges de paix , aux officiers délivrance, ces règles, dénuées d'une sanction de gendarmerie, aux maires et adjoints, aux

() L. si filius fam. Dig. de judiciis.

quæst. 10, no 3, [2] In 1. 2, C. de iis qui latron. ; Paul de Castro, [3] Traité des mat. crim. t. 2, p. 200 et 214; 1. si quis , Dig. de testamentis ; Julius Clarus, Airault, Inst. jud. 1.3, part. 1, nos 13 et 14.

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