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de ses fonctions, pourrait-elle rendre le pré- qu'il n'est pas revêtu de son costume , si le prévenu coupable ? Supposez encore qu'un vol soit venu s'adresse à lui à l'occasion de l'acte auquel commis la nuit sur une grande route, et que la il procède [2]: alors même que son incompétence personne volée soit un fonctionnaire public ; pour procéder à cet acte serait légalement étacomment celte qualité pourrait-elle être consi- blie, si d'ailleurs il adroit et qualité pour agir[3]; dérée comme une circonstance aggravante du alors même enfin qu'il se trouvait hors du liea vol ? Lorsque l'agent n'a pas le fonctionnaire ordinaire où s'exercent ses fonctions, pourvu en vue, lorsqu'il ne s'est adressé qu'au simple qu'il procédåt régulièrement à un acte de son particulier, comment pourrait-on lui opposer, ministère [4]. L'outrage qui l'attaque dans ces pour aggraver la peine, une qualité qu'il n'a diverses circonstances le saisit donc dans l'exerpas connue ou qu'il n'a pas voulu blesser? cice de ses fonctions, et dès lors rentre dans les

« Si la violence employée contre un fonction- termes de la loi pénale. Enfin il importe peu, naire public, disait M. Berlier, doit être punie dans ces diverses hypothèses, que l'oulrage se plus sévèrement que celle dont on use envers rapporte à un fait, à un ac!e des fonctions : un particulier, ce n'est pas à cause du rang de lorsqu'il intervient pendant leur durée, le l'offensé, c'est parce que, par sa nature, le motif est indifférent; la loi ne voit que le troudélit est plus grave, en ce qu'il arrèle l'exercice ble, que l'injure apportés à l'exercice des foncde l'autorité ; se régler sur la qualité des per- tions, que l'insulte qui avilit leur dignitė; sonnes , ce serait élablir des priviléges [1]. » Le cette insulte aurait une cause étrangère à ces même oraleur résumait ensuite cette discussion, fonctions, que le trouble n'existerait pas moins ; en exposant les motifs du Code devant le Corps il n'était donc pas possible de distinguer. législatif : « Convenait-il de punir les outrages L'outrage est commis à raison on à l'occacommis même hors de tout exercice de fonctions, sion des fonctions , toutes les fois qu'il se rapde peines de différents ordres graduées d'après porte à un acte de ces fonctions : c'est cet objet la simple considéralion du rang plus ou moins de l'outrage qui sert alors à discerner son caracélevé que les personnes outragées tiennent dans tère légal. La loi n'a voulu , nous l'avons déjà la société? En agilant celte question, on n'a dit , protéger d'une peine plus sévère que les pas tardé à reconnaitre que l'application d'une seuls actes de la fonction : lors donc que le prételle idée serait impraticable; qu'en tarifant les venu n'a fait porter son outrage sur aucun fait peines selon le rang de l'offensé, cela irait à qui fùt relatif au ministère du fonctionnaire , l'infini; qu'il faudrait aussi prendre en consi- qui se rattachât à leur exercice, cet outrage dération le rang de l'offenseur. Enfin, on a ne tombe plus que sur un simple particulier, reconnu que cela était moins utile que jamais puisque nous supposons d'ailleurs qu'il est dans un système qni, assignant à chaque classe commis en dehors de l'exercice des fonctions , de peines temporaires un maximum et un et les dispositions qui font la matière de ce chaminimum, laissait à la justice une suffisante pitre sont inapplicables. L'art. 16 de la loi franlatito pour varier la punition des outrages çaise du 17 mai 1819 et l'art. 6 de la loi du 25 privés d'après la considération due aux person- mars 1822, qui ont porté de nouvelles peines nes. »

contre la diffamation ou les outrages dont les Nous avons dû insister sur les motifs d'une fonctionnaires et les agents de l'autorité publirègle qui s'étend sur tous les articles de ce cha- que peuvent être l'objet , n'ont point dérogé à pitre et en détermine le sens ; il nous sera plus cette règle : dans l'un et l'autre cas, les peines facile maintenant de fixer les limites de son ap- ne sont applicables qu'au cas où le délit est plication. L'outrage est commis dans l'exer- commis à raison des fonctions ou pour des cice des fonctions, toutes les fois que le fonc- faits relatifs aux fonctions ; c'est toujours tionnaire, au moment de sa perpétration, la même formule, les mêmes motifs, la même procède à nn acte de ses attributions. Les termes règle. de celte formule sont généraux et n'admettent Cela posé, notre matière se divise naturellepoint de restriction ; ainsi la jurisprudence a ment en deux parties, suivant que l'outrage est élé fondéc à décider que le fonctionnaire est commis par paroles ou par gestes, ou qu'il est dans l'exercice de ses fonctions, alors même accompagné de violences. Nous traiterons done,

(1) Procès-verb. du Conseil d'état, séances des 8 et 12 août 1809.

(2) Arr. cass. 28 déc. 1807; Dalloz, t. 22, p. 80.

[3] Arr. cass, 1er avr 1813 (Bull. no 63).

[4] Arr cass. 17 therm, an x; 16 août 1810; Dalloz, t. 22, p. 88; S. 1817, 1, 322.

menaces.

dans un premier paragraphe , des outrages par police rentrent encore dans cette catégorie : paroles, par menaces ou par gestes , et dans un lorsqu'ils exercent les fonctions du minisdeuxième, des violences et des voies de fait com- tère public près les tribunaux de police [4). mises sur les fonctionnaires.

Mais les officiers de police judiciaire doivent-ils S ler.

élre rangés dans cette classe? La question ne

peut s'élever qu'à l'égard des officiers de genDes outrages par paroles et par gestes ou darmerie et des gardes champêtres et forestiers,

Or, ces fonctionnaires se trouvant déjà qualifiés L'outrage par paroles et défini par l'art 222 commandants ou dépositaires de la force pudu Code, qui est ainsi conçu : « Lorsqu'un ou blique, cette qualité absorbe celle de magistrat plusieurs magistrats de l'ordre administratif ou et fait obstacle à ce qu'ils puissent être consijudiciaire auront reçu, dans l'exercice de leurs dérés sous ce deuxième rapport. fonctions ou à l'occasion de cet exercice, quelque Le deuxiéme élément du délit est que l'outrage outrage par paroles tendant à inculper leur ait été reçu dans l'exercice des fonctions ou à honneur ou leur délicatesse , celui qui les aura l'occasion de cet exercice. Nous ne reviendrons ainsi outragés sera puni d'un emprisonnement point sur cette règle générale dont nous avons d'un mois à deux ans. » Cet article indique clai- indiqué le sens et les limites ; mais on doit rerement les éléments du délit que le Code a

marquer que de cette formule il ne résulte point voulu punir: il faut que l'outrage s'adresse aux que la publicité soit nécessaire pour constituer fonctionnaires qu'il désigne, qu'il soit commis l'outrage ; car cet outrage peut se rapporter aux pendant l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions ou se commettre pendant leur exercice, fonctions; enfin, que cet outrage soit verbal

sans se manifester publiquement: tels sont les et de nature à inculper leur honneur ou leur outrages qui se commellent dans un lieu non délicatesse. Cestrois conditions exigent quelques public, dans la maison particulière du magistrat. explications.

La non publicité de l'outrage ne lui ôte pas son Le premier point consiste à définir ce qu'il caractère ; c'est en ce sens que la jurisprudence faut entendre par les magistrats de l'ordre ad- s'est constamment prononcée (5). ministratif et judiciaire. En général, la déno Le caractère de l'outrage forme la troisième mination de magistrat de l'ordre administratif condition du délit : il faut d'abord que l'art. 222 appartient aux fonctionnaires administratifs puisse élre appliqué, que l'outrage se maniqui ne sont ni officiers ministériels, ni agents feste par des paroles ; l'article en fait une de la force publique : tels sont les préfets, les règle sormelle. Cependant la Cour de cassamaires et leurs adjoints. La jurisprudence a tion, ne se croyant pas enchainée par ce texte, reconnu la même qualité aux commissaires de n'a point hésité à assimiler l'outrage par écrit police [1] ; elle l'a refusée avec raison aux à l'outrage par paroles. Les motifs de cette membres de la Chambre des Députés (2), aux décision sont : « qu'il n'existe aucune raipereepteurs des contributions [3]. Les magistrats son de soustraire l'outrage commis par lettre de l'ordre judiciaire sont tous les juges, tous les missive ou par écrit non rendu public à l'apmembres du ministère public; ainsi les mai- plication des art. 222 et 223 [6] ; que l'oures et leurs adjoints et les commissaires de trage écrit a un caractère de préméditation qui

1

[1] Arr. cass. 30 juill, 1812 ; Dalloz, t. 22, p. 90; lification de magistrats , pour leur assurer, dans S. 1813, 73; O mars 1837; et un arrêt rendu en l'exercice de leurs fonctions, la protection de février 1838, en audience solennelle. La Cour de l'art. 222 du code pénal contre les outrages qu’ou Bruxelles a jugé, en 1827, que les outrages envers pourrait se permettre à leur égard. les commissaires de police, dans l'exercice ou à l'oc

[2] Arr. cass. 20 oct. 1820. casion de l'exercice de leurs fonctions, ne rentrent pas, hors le cas où ils remplissent les fonctions du

[3] Arr. cass. 25 juill. 1821. ministère public près les tribunaux de simple po

[4] Arr. cass. 7 août 1818; Dalloz, t. 22, p. 90. lice, dans les dispositions des art. 222 et 223 du [5] Arr. cass. 13 mars 1812 ; 2 avril 1825; 23 jancode pénal. Br. 27 janv. 1827; J. de B. 1827, 1, 11; vier 1829 ; Dalloz, t. 22, p. 91; S. 1826, 1, 250. J. du 19e s., 1827, 3, 187; et même arrêt du 14 juill. [6] L'art. 222 , qui panit les outrages par paroles 1837; J. de B.,1837, 486. Cependant il résulte envers un ou plusieurs magistrats de l'ordre admides discussions sur l'art. 123 de la loi communale nistratif ou judiciaire, comprend les outrages qu'on a donné aux commissaires de police, la qua- consignés dans des écrits publics. Br. cass. 21 no

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ne permet pas de le ranger parmi les outrages ticle 222 s'applique aux injures proférées même par gestes ou menaces ; qu'il doit donc être assi- en l'absence du fonctionnaire, et il se fonde sur milé à l'outrage par paroles ; qu'en effet l'écri- ce que cet article n'a pas exigé sa présence (4). ture n'est qu'une parole écrite; que l'art.222 n'a Nous aurions peine à concilier cette décision point exclu cette interprétation, et que les avec la nature de l'outrage et les textes du Code. termes n'en sont point limitatifs [1]. » Nous ne La loi suppose évidemment dans tous les articles pouvons admettre ni l'exactitude de cette ana- qui font l'objet de ce chapitre la présence du malogie, ni la doctrine sur laquelle elle repose. gistrat offensé : l'art. 222 veut qu'il ait reçu Faut-il répéter encore qu'en matière pénale les l'outrage; l'art. 228 qu'il ait éprouvé les viotermes de la loi doivent être pris dans leur ac- lences. Ensuite, il est de l'essence de l'outrage ception propre, qu'aucun mot ne peut être dé- d’être fait à la personne elle-même qui en est lourné de son sens naturel, et surtout qu'en l'objet; proféré loin d'elle, c'est une diffamaaucun cas l'analogie ne peut être invoquée pour tion ou une injure, ce n'est plus un outrage, en déduire l'application d'une peine à un cas parce que le magistrat n'en est pas atteint imnouveau ? La loi a puni l'outrage par paroles, médiatement, parce que la loi n'a voulu le proon en conclut qu'elle a voulu punir l'outrage téger plus efficacement que contre une attaque par lettres ; mais il suffirait que ces deux modes directe. d'exécution du même délit fussent différents Enfin l'outrage par paroles doit, pour être l'un de l'autre, pour qu'on ne pût étendre de incriminé, être de nature à inculper l'honneur l'un à l'autre la disposition pénale. Ensuite le ou la délicatesse du magistrat. Pris dans un délit est-il donc le même ? L'outrage par pa- sens générique, l'outrage est toute injure faite roles est une espèce de voie de fait; il peut ac- d'une manière quelconque à un fonctionnaire : quérir de la publicité ; il emprunte à la forme l'art. 222 a restreint cette acception ; il a créé avec laquelle il se produit une gravité plus ou une espèce dans le genre; il ne punit pas tout moins intense. L'outrage par lettres n'a ni le outrage, mais seulement celui qui par son camême retentissement, ni les mêmes caractères ractère tend le plus à paralyser l'autorité mode gravité ; l'injure reste ensevelie dans le silence rale, à affaiblir la considération du magistrat. elle ne cause au fond aucun dommage. Si la lettre Celte nature spéciale de l'outrage prévu par devenait publique, ou si l'agent répétait la l'art. 222 doit être soigneusement pesée par le parole outrageante, l'art. 6 de la loi du 25 mars juge; car il n'est point investi d'un pouvoir 1822 le saisirait aussitôt pour le punir. Le même discrétionnaire pour en apprécier les éléments, besoin de protection ne se fait donc pas sentir puisque ces éléments ont été définis par la loi. dans les deux cas; c'est un motif de plus pour La jurisprudence offre plusieurs exemples d'une ne pas les assimiler. Nous ajouterons enfin qu'il appréciation des juges du fait, déclarée inexaete n'est peut-être pas exact de dire que les in- ou saine par la Cour de cassation (5). jures adressées à un magistrat dans une lettre Telles sont les différentes conditions qui doirestée secrète ne trouveraient dans la loi pénale vent se réunir pour constituer un outrage et aucunc répression ; car l'art. 376 du Code com- caractériser le délit. Mais, depuis le Code pénal, prend dans sa disposition toutes injures ou ex

celte matière a plusieurs fois occupé le législapressions outrageantes, et la Cour de cassa- teur et les règles qui viennent d'être exposées lion a jugé que cet article s'appliquait aux in- ont été modifiées en France sous plusieurs rapjures écrites commes aux injures verbales [2]. ports. Il importe de savoir quelles règles nouAu reste , l'interprétation que nous proposons velles la législation a apportées sur ce point, et se trouve déjà confirmée par un précédent arrêt quelles dispositions du Code se trouvent abrode la Cour de cassation rendu sous la présidence gées, lesquelles sont encore debout et en vide M. Barris [3].

gueur ; c'est ce que nous allons maintenant Mais cet arrêt a jugé en même temps que l'ar- examiner.

vembre 1821; J. de B , 1821, 2. 55; et Br. 29 janv. [3] Arr. cass. 10 avril 1817; S. 1818, 1, 23 ; Dal1829; J. de B. 1829, 1.8.

loz, t. 22, 153. Ce dernier arrêt a jugé également que le minis (4) La Cour de cassation de Bruxelles a jugé trc de la justice est un magistrat dans le sens de dans le même sens par arrêt du 29 janv. 1829. l'art. 222.

J. de Br. 1829, 1, 8. (1) Arr. cass. 15 jnin 1837.

(5) Arr, cass. 22 déc. 1814; 29 mai 1813; Dal(2) Arr. cass, 10 nov. 1826; S. 1827, 213.

loz, t. 22, p. 02; S. 1815, 1, 92.

Les art. 16 et 19 de la loi du 17 mai 1819 essentielle à la bonne administration de la jusavaient déjà modifié l'art. 222, en en détachant tice; tels sont les motifs de l'article 6, ainsi les cas où l'outrage prendrait le caractère d'une conçu : « L'outrage fait publiquement, d'une diffamation ou d'une simple injure. L'art. 16 manière quelconque, à raison de leurs fonctions porte : « La diffamation envers tout dépositaire ou de leur qualité, soit à un ou plusieurs memou agent de l'autorité publique, pour des faits bres de l'une des deux Chambres, soit à un relatifs à ses fonctions, sera punie d'un emprison- fonctionnaire public, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à dix-huit mois, et d'une nement de quinze jours à deux ans, et d'une amende de 50 frs. à 3,000 frs. » L'art. 19 punit amende de 1,000 fr. à 4,000 fr.; le même délit l'injure envers les mêmes personnes d'un empri- envers un juré à raison de ses fonctions, on sonnement de cinq jours à unan, et d'une amende envers un témoin à raison de sa déposition, de 25 francs à 2,000 francs; mais ces disposi- sera puni de dix jours à un an, et d'une amende tions ont été elles-mêmes implicitement abro- de 50 fr. à 3,000 fr.» gées par l'art. 6 de la loi du 25 mars 1822, qui Il est nécessaire de remarquer que si cet ara, porté de nouvelles peines contre les outrages ticle ne crée point un délit nouveau, puisque le dont les fonctionnaires publics peuvent être délit d'outrage était déjà prévu par le Code pél'objet, et qui a substitué le terme d'outrage nal, il imprime du moins à ce délit un sens plus aux mots injure, diffamation, pour qualifier large et preque indéfini. Il ne s'agit plus seules propos diffamatoires ou injurieux adressés lement ici, comme dans l'art. 222, d'une ataux fonctionnaires [1]. Toutefois, comme l'ar- teinte à l'honneur ou à la délicatesse du foncticle 16 de la loi du 17 mai 1819 est la seule tionnaire ; toute expression offensante, toute disposition de la législation qui ait désigné les imputation d'un fait honteux, toute insulte agents de l'autorité publique parmi les fonc. peut être qualifiée outrage. Mais cet outrage tionnaires sur lesquels la loi étend une protec- n'est punissable, dans le système de la loi, tion spéciale, on a continué de l'appliquer qu'autant qu'il a été commis avec des conditoutes les fois que la qualification de fonction- tions de criminalité différentes de celles énunaire public ne peut être donnée à l'agent de mérées par le Code. l'autorité publique outragé. C'est ainsi que Ainsi l'art. 222 ne prévoit qu'une espèce cette disposition a été invoquée par la juris- d'outrage, celui qui peut inculper l'honneur prudence en faveur des appariteurs ou agents ou la délicatasse de la personne offensée ; l'arde police [2], et même des gardes nationaux ticle 6 de la loi du 25 mars 1822 punit l'outrage insultés dans leurs fonctions [3].

sans le définir, et par conséquent toutes les Ces dispositions parurent insuffisantes au lé- sorles d'outrages commis dans les circonsgislateur; l'art. 6 de la loi du 25 mars 1822 futtances énoncées par cet article se trouvent proposé pour les compléter. « Il est triste, di- comprises dans cette expression générique. sait l'exposé des motifs, d'avoir à rappeler que Ensuite le Code pénal ne s'applique qu'aux oudes membres de celle Chambre ont été diver- trages faits par paroles ou par gestes, tandis sement insultés ou menacés par des attroupe- que la loi spéciale comprend les outrages comments tumultueux. Les tribunaux , fidèles à la mis d'une manière quelconque, par écrits, lettre de la loi, ont jugé que les membres des par paroles, par emblèmes, par gestes. Cette loi Chambres n'étaient pas compris sous les dési- se restreint à ceux qui sont faits à raison des gnations de magistrats ou de dépositaires de fonctions,et le Code s'élend, au contraire, aux l'autorité publique. Une disposition spéciale est outrages commis soit dans l'exercice , soit à donc nécessaire; elle embrasse l'outrage fait l'occasion des fonctions; enfin la loi de 1822 n'atpubliquement, d'une manière quelconque, teint que les outrages qui se sont manifestés à raison de la fonction ou de la qualité; publiquement, et l'art. 222 les frappe, au et, comme cette désignation est plus large que contraire, qu'ils soient ou non accompagnés celle da Code pénal, le projet ne s'applique pas de publicité. seulement aux membres des deux Chambres, De ces différences il faut conclure que l'armais aussi aux fonctionnaires publics. Enfin, ticle 222 demeure encore en vigueur relativel'article donne une garantie semblable aux ju- ment aux outrages qui sont commis, jo dans rés et aux témoins, dont l'indépendance est si l'exercice des fonctions, qu'ils soient ou non

[1] Arr. cass. 18 juill. 1828 ; S. 1828, 1, 399. (2) Arr, cass. 28 août 1829.

[3] Arr, cass. 24 fév, et 17 mai 1833; S. 1832, 1,541.

publics [1]; 2° à l'occasion de cet exercice, même Code investit également les tribunaux du mais sans publicité (2]. Dans ces deux cas, les pouvoir de condamner à un mois d'emprisonnerègles particulières que nous avons déduites du ment ceux qui outrageraient ou menacetexte de l'article conservent leur force, et dès lors raient les juges ou les officiers de justice le délit doit réunir les éléments de criminalité dans l'exercice de leurs fonctions : nous exigés par cet article. Hors de ces deux hypo- ne parlons point des art. 504 et suivants du thèses, cette disposition n'a plus d'application. Code d'instruction criminelle, qui ne sont rela

Mais, dans l'une de ces hypothèses même, tifs qu'au mode de procédure et à la compélorsque l'outrage est commis dans l'exercice tence des Tribunaux. Ces dispositions ont été des fonctions, il peut revêtir un autre carac- abrogées ou du moins modifiées par les art. 222 tère, celui de la diffamation. En général, l'ou- et 223 du Code pénal. Il est évident, en premier Trage, qui n'est qu'une injure aggravée par la lieu, que l'art. 11 prévoit un fait différent, le qualité de celui auquel elle s'adresse, constitue fait d'insulte et d'irrévérence grave, qui un délit distinct de la diffamalion, que la loi a constitue une infraction beaucoup plus légère cléfinie l'imputation d'un fait qui porte atteinte que l'outrage. La sollicitude du législateur a dû à l'honneur ou à la considération (3). Néan- déployer une prévoyance plus grande en faveur moins, lorsque cette diffamation se produit par du juge de paix , qui, plus isolé et plus en conla parole, qu'elle est jetée à la face du magis- tact avec les parlies, avait besoin d'une prolecLrat comme une injure au milieu de l'exercice tion plus efficace et d'un moyen répressif plus de ses fonctions, elle peut être considérée facile. L'art. Ji doit donc subsister à côté de comme un outrage, et les règles relatives à ce l'art. 222; il agit dans une sphère inférieure, il dernier peuvent la saisir ; mais il n'en serait s'arrête quand l'insulte prend les caractères de plus ainsi lorsque la diffamation n'a été ac- l'outrage défini par cet article. En ce qui concompagnée d'aucune expression outrageante, cerne l'art. 91, cependant, il nous semble que d'aucun terme de mépris, d'aucune invective, la même solution doit y être appliquée : l'oucnfin d'aucun geste de nature à en faire un ou- trage prévu par les art. 222 et 223 a un caracirage. Celte distinction est surtout importante tère particulier et très-grave; mais, au-dessous en ce qui concerne la procédure, puisque la de cette injure spéciale, il est un grand nombre compétence et les formes différent, aux termes de faits , de paroles injurieuses, moins graves et de l'article 20 de la loi du 26 mai 1819, dans cependant répréhensibles, qui portent atteinte, l'un et l'autre cas.

non point à la personne du juge, à son honneur La loi pénale a considéré comme une circons- ou à sa délicatesse, mais à la dignité de la matance aggravante de l'outrage sa perpétration gistrature et au respect dû à l'audience. C'est à à l'audience des cours et des tribunaux. cette classe d'outrages que l'art. 91 peut encore L'infraction puise dans cette circonstance une s'appliquer utilement, soit à raison des peines plus haute gravité, soit parce que ce n'est plus légères qu'il prononce, soit à raison des formes à un magistrat procédant isolément, mais à un expéditives qu'il trace. Son incrimination étant corps de magistrature , à un tribunal entier que indéfinie se trouve circonscrite par l'art. 222, l'injure est portée, soit parce que la majesté des mais elle peut s'appliquer encore aux faits qui juges doit être protégée avec plus de sévérité au ne rentrent point dans la disposition de cet armoment où ils distribuent la justice. Le deuxième ticle. paragraphe de l'art. 222 porté en conséquence: Cela posé, toutes les règles relatives ans ou« Si l'outrage a eu lieu à l'audience d'une cour. trages qui attaquent les magistrats dans l'exerou d'un tribunal, l'emprisonnement sera de deux cice de leurs fonctions s'appliquent nécessaia cinq ans. » Il est nécessaire de rapprocher d'a- rement aux outrages commis aux audiences : la bord cette disposition de deux autres disposi- pénalité seule est modifiée. Ainsi les mème élétions analogues de la législation.

ments sont exigés pour caractériser le délit; L'art. 11 du Code de procédure civile autorise ainsi il importe peu que l'outrage se rapporte à le juge, dans le cas d'insulte et d'irrévé- l'affaire qui occupe l'audience, pourvu qu'il soit rence grave envers lui, à prononcer un empri- commis pendant la durée de cette audience, sonnement de trois jours au plus; et l'art. 91 du pourvu qu'il soil dirigé contre les magistrats

[1] Arr. cass. 17 mars 1820; 28 août 1823; [2] Arr. cass. 2 avr. 1825; 20 fév, 1830; S. 1826, 27 fév. 1832; 'Dalloz, t. 22, p. 93; S. 1820, 1, 1, 250. 276, 1832, 1, 16).

[3] Art. 13, loi du 17 mai 1819.

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