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qui siégent dans leurs fonctions. Car c'est le quer que le deuxième paragraphe de l'art. 222 caractère public du juge, c'est le cours de la s'étend à toutes les cours, à tous les tribunaux justice et l'exercice des fonctions, que la loi indistinctement : la disposition générale et la pénale a voulu protéger avec une sévérité plus même raison de décider s'appliquent, d'ailleurs, grande.

à toutes les juridictions. Une question qui s'est produite naguère dans Les peines portées contre l'outrage par paroune circonstance analogue , est de savoir s'il y les se graduent suivant la qualité de la personne a outrage lorsque les magistrats siégeant à l'au- outragée : si cette personne est un magistrat , dience n'ont pas entendu les paroles, ne se sont cette peine est l'emprisonnement dans les limipås aperçus du fait qui peut le constituer. Dans tes fixées par l'art. 222 ; elle s'abaisse et descend une espèce où la compétence instantanée des jusqu'à une simple amende, lorsque cette perjuges était seule controversée, la Cour de cas- sonne est un officier ministériel ou un agent de sation a jugé « que les paroles offensantes d'un la force publique. « L'outrage fait par paroles, avocat à l'audience ne perdent pas le caractère porte l'art. 224, à tout officier ministériel ou de faute de discipline qui leur appartient pour agent dépositaire de la force publique, dans n'être pas parvenues à l'oreille des juges ; que l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses toutes les fois qu'au lieu d'être dites sous le se- fonctions, sera puni d'une amende de 16 francs cret de la confidence, elles sont prononcées à 200 francs. » Il est clair qu'il s'agit ici du assez haut pour être entendues d'une partie du même délit : la qualité de la personne offensée public, il y a atteinte portée à la dignité de l'au- a seule changé; la définition et les règles étadience et au respect dû à la justice [1]. » Il faut blies par l'art. 222 s'appliquent à celui-ci. remarquer d'abord que cette décision ne juge La question s'est élevée de savoir si l'art. 224 point notre question, puisque les motifs pour est applicable à un individu qui a fait à un agent admettre la compétence ou l'existence du délit de la force publique la fausse dénonciation d'un de sont pas les mêmes , puisque toute atteinte crime imaginaire. Il nous parait qu'une soluportée à la dignité de l'audience n'est pas un tion négative doit être adoptée. Ce qui constitue outrage dans le sens de la loi pénale; mais il l'outrage prévu par le Code , il faut le répéter nous semble nécessaire d'en combattre l'induc- encore, ce sont ces expressions injurieuses, tiou qu'on pourrait en tirer. Comment admettre ces termes de mépris, ces invectives, ces impul'existence de l'outrage quand le fait qui le tations de vices ou d'actions blåmables qui constituerait n'est pas même apparu aux yeux portent atteinte à l'honneur ou à la considedu juge? Comment apercevoir un délit dans un ration de la personne à laquelle on les impute(2). geste, dans une parole qui n'a produit ni trou- Or peut-on voir un outrage de ce genre dans ble ni scandale, qui n'a point interrompu les une déclaration mensongère faite à un officier débats, qui est demeuré ignoré du tribunal ? de police ? Ce ne sont pas les termes de la déL'outrage est une attaque directe contre les ju- claration qui pourront constituer l'outrage: ces ges, il se produit ouvertement, il imprime son termes , qui ne contiennent que le récit d'un offense sur leur front : c'est parce qu'elle l'a fait en apparence véritable, ne s'adressent point considéré comme un fait flagrant, que la loi a à la personne du magistrat , ils ne l'inculpent voulu venger de suite la dignité de l'audience pas; ils ne portent pas atteinte à son honneur, troublée, et faire suivre immédiatement l'of- à sa délicatesse; ils le trompent à la vérité, mais fense de la réparation. Quelques paroles échap- un faux témoin trompe la justice, et son faux pées à demi-voix, un geste à peine aperçu , ne témoignage reste impuni s'il n'a été fait que peuvent constituer le délit, parce qu'ils n'attei- dans l'instruction écrite devant le magistrat gnent pas ouvertement le magistrat. Peut-être instructeur; et toutefois ce faux témoignage a ces atteintes secondaires pourraient-elles être pu induire les magistrats dans des recherches comprises dans les termes de l'art. 91 du Code non-seulement illusoires mais injustes, puisde procédure civile; mais il serait impossible qu'ils ont pu faire envelopper un innocent dans d'y reconnaitre les caractères distinctifs de l'ou. cette poursuite. Une déclaration mensongère ne trage défini par le Code pénal.

peut être considérée comme un outrage envers On ne doit pas omettre, du reste, de remar- l'autorité à qui elle est faile, que par une in

[1] Arr. cass 24 déc. 1836.

Br. 6 août 1835; J. de B. 1835, 406. – V. cepen. [2] L'imputation d'imbecillité, de bétise, adres- dant Sirey, 1809, 1, 162, 1810, 1, 298. sée à un bourgmestre constitue le délit d'outrage.

duction qui dénaturerait le sens naturel des directes. Quant aux notaires , quoiqu'ils soient expressions de l'art. 222; qui substituerait à plus généralement considérés comme fonctionl'outrage par paroles, lequel présente un sens naires publics, toutefois ils appartiennent par précis et déterminé et se manifeste par un acte leur caractère et leurs fonctions à la classe des matériel, une autre autre espèce d'outrage qui officiers ministériels, et le væu de la loi a ceraurait besoin de temps et de recherches pour se tainement été de leur assurer la même prodécouvrir, qui laisserait des doutes sur l'in- tection, dans l'exercice de leurs fonctions, qu'aux tention de son auteur, qui serait en un mot tout avoués et aux commissaires-priseurs (5). Mais intellectuel. A cette doctrine, toutefois, on peut nous ne pouvons étendre la même solution aux opposer un arrêt de rejet de 9 décembre 1808[i], porteurs de contraintes des contributions diqui a qualifié d'outrage la dénonciation d'un rectes. La Cour de cassation a décidé « qu'aux délit imaginaire faite à la gendarmerie. Mais termes de l'art. 18 du décret du 16 thermidor on doit remarquer que cet arrêt a été rendu sous an vil, ces porteurs sont huissiers des contril'empire du Code de 1791, et les dispositions de butions directes; que dès lors ils sont officiers ce Code relatives à l'outrage n'étaient point ministériels dans l'exercice de leurs fonctions, conçues dans des termes aussi précis, aussi et que les outrages qui leur sont adressés, dans restrictifs que ceux de l'art. 222; et d'ailleurs, cet exercice , par paroles, gestes ou menaces, nous n'hésilons point à penser que, même en sont prévus et réprimés par l'art. 224 (6). » appliquant ce Code qui n'avait point défini Nous ne croyons pas , d'abord , qu'il soit exact l'outrage, mais qui lui avait laissé son sens de dire que ces agents sont huissiers des concommun, l'arrêt que nous avons cité a méconnu tributions directes ; ils en remplissent les foncles signes essentiels de ce délit.

tions, mais ils n'en ont pas le caractère. L'art. 18 L’unique difficulté à laquelle puisse donner de la loi du 16 thermidor an vini est ainsi conçu ; lieu l'art. 224 est de savoir quelles personnes « Les porteurs de contraintes feront seuls les sont comprises sous la dénominalion d'officiers fonctions d'huissiers pour les contributions diministériels et d'agents dépositaires de la rectes; ils ne sont pas assujétis au droit de force publique [2]. Nous avons précédemment patente. » Or, ne serait-ce pas donner une cxpliqué la signification de la première de ces extension aux termes de cet article et par conexpressions; elle s'étend, en général, aux avoués, séquent de l'art. 224, que d'assimiler comaux huissiers , aux commissaires-priseurs : [3] plèlement ces agents aux officiers ministériels, la jurisprudence y a compris, dans l'applica- pour leur assurer une garantie qui ne lenr a tion même de l'art. 224, les notaires [4] et même point été nominativement accordée ? Ensuite, les porteurs de contraintes des contributions on doit remarquer que l'art. 209 énumère les

(1) Sirey, t. 10, p. 257; Dalloz, t. 22, p. 88. 1825; Rec. de Liége, t. 10, p. 298.

[2] Les employés des droits d'entrée, etc., ne (3) La Cour de Bruxelles, par arrêt du 29 octobre doivent être considérés ni comme des agents de la 1836, a considéré les gardes champêtres comme force publique, ni comme des officiers ministé- officiers ministériels, mais outre que la signiriels.

fication propre de ces derniers mots résiste å L'art. 224 ne s'applique qu'aux agents déposi- semblable interprétation, il résulte formellement taires de la force publique, et non à ceux qui en de l'art. 209 qu'aux yeux du législateur les offisont simplement agents. Br. cass. 22 oct. 1835; ciers ministériels et les gardes champêtres forment Bull. de cass., 1836, 207.

une classe distincte de fonctionnaires. – V. J. de Le code pénal de 1910 et la loi générale sur les Belg., 1837, p. 58. accises du 26 août 1822 ont abrogé l'art. 14 du [4] Le fait d'avoir empoigné et chassé des témoins tit, 13 de la loi du 22 aoûl 1791, qui punit de instrumentaires appelés par un notaire à la passa500 francs d'amende, sans minimum , ceux qui se tiun d'un testament rentre dans l'application des permettent d'injurier ou maltraiter les préposés art. 209 et 212 comme constituant un délit de rédes donanes. Br. cass. 9 août 1834; Bull. de cass. bellion, une véritable attaque avec violences et 1835, p. 126; 1836, p. 267.

voics de fait, envers le notaire lui-même. Un noLes préposés aux taxes municipales sont des taire doit être considéré comme un officier minisofficiers ministériels ou agents dépositaires de la tériel. Br. 23 sév. 1833 ; J. de B. 1833, 1, 191. force publique, dans le sens des articles 209 et [5] Arr. cass. 13 mars 1812; 22 juin 1809;Dalloz, 224 du C. P. combinés avec l'art. 323 de la loi gé- 22, p. 94; S. 1810, 1, 190. nérale en date du 26 août 1822. Liégc, 1er juillet (6) Arr. cass. 30 juin 1832; S. 1832, 1, 577.

officiers ministériels, la force publique, les dence : la Cour de cassation a jugé qu'un bripréposés à la perception des taxes et des gadier de gendarmerie est un commandant de la contributions, leurs porteurs de con- force publique dans l'étendue du territoire astraintes, etc. En rapprochant cette disposition signé à sa brigade, lors même que dans le service de l'art. 224, il en résulte ces deux corollaires : il n'est accompagné que d'un seul homme (3]; que les porteurs de contraintes sont autre chose cette décision s'appuie sur quelques articles de que les officiers ministériels et les agents de la l'ordonnance du 29 octobre 1820, relative à la force publique; et que, puisque l'art. 224 ne gendarmerie, qui désignent ce sous-officier par punit que les outrages faits à ces derniers, sa le nom de commandant de brigade. Mais ce n'est disposition ne saurait atteindre les actes de la pas au mot seul qu'il faut s'attacher, c'est à la même nature commis envers les porteurs de valeur que la loi lui a donnée. Cet article n'exiscontraintes.

tait point dans le projet du Code pénal : un Les agents de la force publique sont néces- membre du Conseil d'état objecta que la faible sairement agents de l'autorité publique ; mais amende portée par l'art 224 lui semblait une ces derniers ne sont pas toujours agents de la peine insuffisanie lorsque l'outrage serait fait force publique [1] : ainsi les agents ou les appa- à un officier de la force armée qui pourrait être riteurs de police ne devraient pas être rangés d'un grade élevé. M. Berlier répondit qu'il semdans la classe des agents de la force publique (2). blait inutile de prévoir une hypothèse qui Ceite différence peut être importante à l'égard devait rester étrangère à l'article « Qu'est-ce des outrages que les agents reçoivent dans que l'officier ministériel dont il parle ? ordil'exercice de leurs fonctions, car l'art. 224 est nairement un huissier; et quels sont les autres la seule loi pénale applicable à ces outrages; agents de la force publique ? le plus souvent des mais il en est autrement en ce qui concerne les recors, plus souvent des gendarmes: voilà les outrages commis à raison de leurs fonctions et seuls militaires qui puissent se trouver dans la publiquement : l'art. 19 de la loi du 17 mai 1819 disposition qu'on discute , et encore n'y sont-ils porte que « l'injure contre les personnes dé- que comme auxiliaires de l'autorité civile. La signées par les art. 16 et 17 de la loi sera punie chose ainsi entendue : quelque faveur que méd'un emprisonnement de cinq jours à un an, et rite un gendarme, l'outrage qui lui est fait ne d'une amende de 25 à 200 francs. » Or, l'article parait pas devoir être aussi grièvement poni que 16 désigne indistinctemeut les dépositaires et les l'insulle faite à un magistrat en fonctions. » On agents de l'autorité publique : d'où il il suit que insista en alléguant qu'il était possible que le les agents de la force publique sont protégés commandant du détachement fût un officier de soit par l'art. 224, soit par l'art. 19 de la loi gendarmerie , et M. Berlier accorda que dans du 17 mai 1819 , suivant qu'ils ont été outragés ce cas spécial il pourrait être convenable d'inou injuriés dans leurs fonctions, mais publi- fliger la peine d'emprisonnement, mais à un quement; et que les agents de l'autorité ne degré moindre que dans le cas d'insulte faite à jouissent , au contraire, de cette garantie que un magistrat : Cambacérès ajouta qu'il fallait dans le seul cas prévu par l'art. 19 de la loi faire une disposition particulière pour les offidu 17 mai 1819.

ciers supérieurs. Voilà l'origine et les motifs L'art. 225 fait une exception à l'article pré- de l'article 225. Il en résulte que ce n'est qu'aux cédent en faveur des commandants de la seuls officiers que le législateur a voulu prêter force publique : « La peine sera de six jours à un appui plus efficace, et que sa protection ne un mois d'emprisonnement, si l'outrage men- s'est point étendue aux sous-officiers qui, alors tionné en l'article précédent a été dirigé contre même qu'ils se trouvent à la tête de quelques un commandant de la force publique. » Le sens militaires, ne peuvent être réputés commande cette dernière expression ne nous semble pas dants dans le sens hiérarchique que la loi miliavoir été sainement compris par la jurispru- taire attache à ce mot. Et si l'on veut une

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[1] Les agents de police, bien qu'ils soient en point punissables aux termes de l'art. 224 du Code eflet a

tagents de l'autorité publique, ne penvent être pénal. Br. cass. 3 juill. 1834 ; Bull. de cass. 1835, assimilés aux agents dépositaires de la force publi- p. 379; Liége, 15 mars 1836; J. de B 1836, que que dans les cas où cette qualité leur est at et V. 1834, 234, tribuée par l'art. 77 du décret du 18 juin 1811. [2] Arr, cass. 28 août 1829; S. 1830, 1, 159.

En conséquence ceux qui les outragent par pa [3] Arr. cass. 14 janv. 1826; S. 1820, 1, 369. roles dans l'exercice de leurs fonctions ne sont

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GILAUVEAU. T. II.

preuve qui soit puisée dans la loi pénale elle- magistrat , de l'officier ministériel ou de l'agent même , il suffit de rapprocher de l'art. 225 de la force publique. Mais comment discerner l'art. 234 qui énumère soigneusement les com- cette tendance d'un outrage qui ne se manifeste mandants , les officiers et les sous-officiers que par des gestes ? Cette appréciation est le de la force publique. Il résulterait même de ce plus souvent assez facile: le geste est l'expresnouveau texte que les officiers eux-mêmes ne sion d'une pensée, expression vive et énergique seraient pas indistinctement réputés comman- lorsqu'il traduit un outrage; il est donc aisé de dants, ce qui est exact dans la hiérarchie mili- saisir, sous cette forme muette mais exprestaire; mais comme il suit de la discussion que sive, la pensée injuriense que la parole déguise le but du législateur a été de tracer une distinc. même quelquefois plus habilement. Les anciens Lion entre les officiers et les sous-officiers, jurisconsultes considéraient comme des gestes nous croyons que tous les officiers doivent jouir injurieux le jet de boue ou d'ordures, le fait du bénéfice de l'art. 225.

de lever une canne sur la tête du magistrat , les Nous ne nous sommes occupés jusqu'ici que sifflets , les charivaris, les huées : ces actes de l'outrage par paroles : la loi à prévu une pourraient rentrer sans aucun doute, et suivant deuxième espèce d'outrage qui se commet par les circonstances, dans les termes de l'art. 223. gestes ou menaces , et elle l'a place à un de. C'est aux juges , du reste , qu'il appartient gré inférieur dans l'appréciation de leur cri- d'apprécier les éléments du délit: mais le jageminalité respective. « Dans la classification des ment doit nécessairement constater ces éléoutrages, porte l'exposé des motifs, on a placéments car l'application de la peine manquerait au moindre degré de l'échelle ceux qui sont com- de base légale. Au surplus , tout autre outrage mis par gestes ou par menaces : les paroles ou- par gestes ou menaces, qui n'aurait pas l'eftet trageantes , qui ont ordinairement un sens plus d'attaquer l'honneur ou la délicatesse du foncprécis et mieux déterminé que de simples ges- tionnaire, ne resterait pas par cela seul impuni; tes ou menaces , ont paru ètre un délit supé- l'art. 6 de la loi du 25 mars 1822 le comprendrait rieur à celui-ci. » La peine varie , du reste dans ses termes pourvu qu'il eût été commis pucomme en ce qui concerne l'outrage , par pa- bliquement et à raison de ses fonctions. roles, suivant que la personne outragée est un L'art. 223 a omis également, en parlant de m gistrat, un officier ministériel ou agent de la l'outrage fait à un magistrat, de définir ce der. force publique , ou enfin un commandant de la nier terme : c'est qu'ici encore l'intention du force publique : elle ne diffère de la peine rela- législateur a été de se référer à l'art. 222 relatitive à l'outrage par paroles que dans le premier vement à cette définition; c'est aussi ce que la cas, elle est la même dans les deux autres. L'art. Cour de cassation a reconnu en décidant : 223 porte: «L'outrage fait par gestes ou menaces « qu'en déclarant que les membres de la Chamà un magistrat dans l'exercice de ses fonctions bre des Députés ne peuvent être considérés sera puni d'un mois à six mois d'emprisonne- comme magistrats administratifs ou judiciaires, ment; et si l'outrage a eu lieu à l'audience d'une et qu’ainsi l'art. 223 du Code pénal, qui se réfère Cour ou d'un tribunal , il sera puni d'un empri- à l'art. 222, ne pourrait être appliqué aux ousonnement d'un mois à deux ans. » Les art. 224 trages par gesles ou menaces qui leur seraient et 225 , dont nous avons rapporté les textes faits à l'occasion de l'exercice de leurs foncplus haut, punissent le même outrage quand il tions, la Cour royale dont l'arrêt avait été est fait aux officiers ministériels, commandants frappé par le pourvoi n'avait point violé ces arou agents de la force publique.

ticles [1]. » L'art. 223 n'a point défini l'outrage par gestes Aux peines d'emprisonnement et d'amende ou menaces. Faut-il se reporter à l'art. 222 que les articles 222 et suivants ont établies pour pour y puiser la tendance et le caractère de la répression des outrages, le Code en a joiot gravité que doit offrir cet outrage ? L'affirma- une autre d'une nature particulière : c'est la tive ne semble pas douteuse. Ces deux articles réparation à l'offensé faite à l'audience ou par sont l'expression d'une même pensée ; ils ap- écrit. Les art. 226 et 227, qui édictent cette partiennent au même délit , au même genre peine spéciale , sont ainsi conçus. Art. 226 : d'outrages ; ils ne diffèrent qu'en ce qu'ils pré- « Dans le cas des art. 222, 223 et 225, l'offenvoient un mode distinct d'exécution de ce délit; seur pourra être, outre l'emprisonnement, conce mode varie, mais l'acte reste le même ; ainsi damné à faire réparation, soit à la première tout geste injurieux , loute menace offensante ne constituera pas le délit: il faut que son but soit d'inculper l'honneur ou la délicatesse du (1) Arr. cass. 20 oct, 1820 ; Dalloz, t. 22, 97.

audience, soit par écrit; et le temps de l'empri- fonctionnaires publics dans le cas prévu par sonnement prononcé contre lui ne sera compté l'art. 6 de la loi du 25 mars 1822. Car la loi péqu'à dater du jour où la réparation aura eu nale n'a autorisé cette condamnation que dans lieu. » Art. 227 : « Dans le cas de l'art. 224, les seuls cas prévus par les art. 222, 223 et 225; l'offenseur pourra de même, outre l'amende,ètre et, en ne la renouvelant pas pour d'autres cas, condamné à faire réparation à l'offensé; et s'il même d'une nature identique, il est présumé retarde ou resuse, il sera contraint par corps.» l'avoir refusée.

Cette peine, qui n'existait point dans la loi Une deuxième conséquence du même principe romaine, a été puisée dans notre ancien droit est que le magistrat offensé ne peut, comme où elle était placée à côté de l'amende honora- l'enseigne M. Carnot (4), dispenser le condamné ble, quoiqu'elle ne partageåt d'ailleurs ni l'in- de cette réparation, en déclarant qu'il y refamie ni l'appareil de cette dernière peine. Elle nonce. Ce n'est point en vue de la personne et parait avoir pris son origine dans la jurispru- dans l'intérêt du fonctionnaire outragé que la dence canonique , qui la considérait comme une réparation est ordonnée, c'est en considération sorte de pénitence imposée au coupable à raison de la magistrature blessée par l'injure : le foncdu mal qu'il avait causé par l'injure [1]. » La · tionnaire outrage ne peut pas plus la remettre réparation honorable, dit Jousse, est la satis- que l'amende et l'emprisonnement. faction qu'un accusé qui a offensé quelqu'un est Cette peine est facultative : les juges ne doiobligé de faire à celui qu'il a offensé. Quand vent donc la prononcer que dans les cas les plus l'injure est légère, cette réparation se fait par graves; mais c'est bien plus la nature de l'ouun acte que l'on met au greffe et par lequel on trage que la gravité de la personne offensée qui déclare que l'on tient celui qu’on a injurié pour doit en déterminer l'emploi. La commission du une personne d'honneur ; si l'injure est grave, Corps législatif avait proposé de réserver cette celui qui l'a proférée est condamné à faire cette réparation en faveur des seuls magistrats offendéclaration en présence de deux ou plusieurs sés : « Il y a une grande différence, portait son personnes, au choix de l'offensé, à lui demander rapport, entre un outrage fait à un magistrat pardon, et à passer un acte de cette déclaration séant en son tribunal, et celui fait, par exemdevant notaire et à ses dépens [2]. »

ple, à un huissier exécutant dans l'intérieur Le Code a limité l'application de cette mesure d'une maison un acte de son ministère ; l'un est au seul cas d'outrages envers les fonctionnaires public, l'autre l'est peu, et le respect dû à l'au. dénommés aux art. 222, 224 et 225; mais, même torité d'un administrateur, d'un juge, d'un ainsi restreinte, il importe d'en fixer le carac- maire, exige un degré de réparation de plus. tère : ce caractère est évidemment celui d'une Le cas sera très-rare à leur égard et très-compeine; elle est prononcée, non point à la requête mun pour les officiers ministériels. La réparation de la partie civile, mais d'office et sur les réqui. donnerait souvent lieu à de nouvelles injures, sitions du ministère public : ce n'est donc point à des poursuites fréquentes. » Le Conseil d'état une simple réparation civile, c'est une aggrava- répondit à ces observations qu'il ne voyait pas tion de la peine principale. Telle est aussi l'ap- de motif pour refuser la réparation aux officiers préciation que la Cour de cassation en a faite ministériels, et qu'il ne fallait pas que la loi elleen déclarant : «que cette condamnation est au- même les avilit en les plaçant en dehors de ses distorisée dans les art. 226 et 227 comme une aggra. positions; l'article fut en conséqnence maintenu. vation de la peine quand il y échet; qu'elle y est Mais il est dans la nature d'une telle peine donc considérée comme ayant elle-même un d'entrainer de grandes difficultés dans son exécaractère pénal (3). » De cette règle découlent cution, car elle consiste dans une obligation de deux corollaires.

faire; et, si le condamné refuse de se soumettre La réparation d'honneur étant une peine, il à cette obligation, il faut recourir à des mesis'ensuit qu'elle ne peut être prononcée que sur res coercitives. Farinacius voulait qu'au cas de les faits et dans les cas pour lesquels la loi l'a refus de sa part, une autre peine fût substituée expressément ordonnée ou permise. Ainsi elle à celle-là : Si injurians non vult hanc veniam ne pourrait être appliquée aux injures commi- petere, nullo modo ipsi talis petitio injunses vis-à-vis des particuliers; elle ne pourrait genda est, præsertim si famæ et honoris Pétre même aux outrages commis envers les restitutio aliter fieri potest. D'après Vart. 22

(1) Farinacius, quæst. 105, n° 72.
(2) 'Traité des matières crim. t. 1, p. 116.

[3] Arr. cass. 28 mars 1812; 8 juill. 1813; Dalloz, t. 22, p. 142; S. 1812, 1, 359.

(4) Comm. du P. art. 226, n° 10.

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