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dy titre 25 de l'ordonnance de 1670, les juges le dessein de faire une injure sérieuse, le délit devaient faire au condamné trois différentes ne peut lui être imputé: Quarè si quis per joinjonctions, après lesquelles ils pouvaient le cum percutiat aut dùm certat, injuriarum condamnerà plus grande peine. Lesarticles non tenetur. A la vérité, quand les paroles ou 226 et 227 ne font courir la peine d'emprison- les gestes sont injurieux, l'intention coupable nement qu'à dater de la réparation, ou, si le est présumée, et c'est au prévenu à justifier de condamné n'est pas délenu, ils l'y contraignent sa bonne soi ; mais cette preuve doit être admise par corps. Ce mode d'exécution est plus rigou- et elle efface le délit. Les anciens jurisconsultes reux, car il ne laisse pas le choix au condamné. ont longtemps disserté sur le point de savoir Qu’adviendrait-il donc si celui-ci persistait à si l'ivresse ou la colère sont deux excuses de refuser la réparation ? Serail-ce la justice qui l'injure : nous avons apprécié précédemment fléchirait? ou, pour un délit léger, le condamné la nature et les effets de ces deux causes imdemeurerait-il éternellement en prison ? pulsives des actions humaines; il suflira de

En résumé, cette peine est un débris d'un rappeler que la colère et l'ivresse ne sont point, système pénal tombé que nos lois modernes en général, des motifs de justification, mais n'auraient pas dû recueillir. Quelque modérés peuvent devenir des circonstances atténuantes que soient les termes de la réparation, elle hu- qui motiveraient seulement une diminution de milie le coupable au lieu de le corriger ; elle al- la peine. lume les ressentiments qu'elle devrait apaiser. Est-elle nécessaire pour réparer l'outrage?

SII. Mais qu'est-ce donc que l'emprisonnement ou Des violences commises envers les fonc · l'amende sinon une réparation de ce délit? La

tionnaires publics. société est satisfaite: l'aveu du coupable n'ajoute rien à l'expiation du délit. C'est une es La loi romaine avait prévu, ainsi qu'on l'a vu pèce de torture morale que notre législation plus haut, deux espèces d'outrages, verbis aut aurait dû repousser.

re : l'outrage réel consistait dans les violences En terminant cel examen des outrages adres- qui sont exercées sur la personne, re quotiens sés aux fonctionnaires publics, nous devons manus inferuntur. Cet:e sorte d'injure était faire deux observations : la première est que réputée atroce, re atrocem injuriam haberi nous avons dû limiter nos études aux disposi- Labeo ait; mais cette gravité du délit se grations mêmes du Code, et ne nous occuper des lois duait toutefois d'après la gravité des violences qui sont intervenues postérieurement sur la et des blessures, vulneris magnitudo atrocimême matière, qu'aulant que ces lois avaient talem facit et nonnunquam locus vulneris touché ou modifié quelques-unes des disposi- veluti oculo percusso [1]. L'injure restaie lions de ce Code. Nous nous sommes donc abs- classée parmi les injures atroces, quoique les tenus d'examiner, par exemple, la nature et les violences fussent légères, etiam sine pulsaéléments des ontrages commis envers certaines tione posse diciatrocem injuriam, persona personnes qui, sans être fonctionnaires publics, atrocitatem faciente (2]; mais les peines se agissent toutefois avec un caractère public : mesuraient sur la nature et les résultats des tels sont les membres des Chambres législatives, violences (3). les jurés et les témoins; la loi du 25 mars 1822, Ces distinctions ont été à peu près appliquées en introduisant ces incriminations nouvelles, par notre Code en matière d'outrage contre les n'a modifié nulle disposition du Code, et il ne fonctionnaires. Après avoir disposé sur l'onpouvait entrer dans notre plan de présenter le trage verbal, il passe aux outrages commis à commentaire de cette loi spéciale.

l'aide de violences et en fait l'objet de nouvelles Nous voulons, en second lieu, rappeler une dispositions. Ces violences sont classées, suivant règle générale qui doit s'appliquer à tous les leur criminalité ou plutôt suivant leurs résuldélits qui ont fait l'objet de ce paragraphe, c'est tats, en cinq catégories différentes, à savoir : qu'il n'y a point d'outrage quand il n'y a point celles qui n'ont point causé de blessures, d'effueu d'intention d'outrager : Injuria ex affectu sion de sang ou de maladie; celles qui, sans facientis consistit. Ainsi, lorsque l'agent a laisser plus de traces, ont cependant été comfait erreur de personne, ou lorsqu'il n'avait pas mises avec préméditation ou guel-apens; celles

[3] L. 8 et 45, Dig, ibid.

[1] L. 1, \ 1, 7 et 8, Dig. de injuriis. (2) L. 9, ibid.

qui ont été la cause d'effusion de sang, de bles- le corps, comme, par exemple, de saisir une sures ou de maladie; celles qui, ayant produit personne par ses vêtements et de les déchirer? les mêmes résultats, ont été suivies de la mort La loi le décidait formellement : An et si non de la victime dans les quarante jours; enfin, corpori utputà vestimentis scissis, comite celles qui ont été commises avec l'intention de abducto ? Et ait Pomponius etiam sine donner la mort. Nous allons successivement pulsatione posse dici atrocem injuriam examiner chacune de ces incriminations. personá atrocitatem faciente [1]. Fallait-il

Les art. 228, 229 et 230 sont relatifs aux vio- ranger dans la même catégorie les voies de fait lences non préméditées qui n'ont été suivies légères qui ne causent nulle douleur et ne laisd'aucune blessure : la loi, en ce qui concerne ce sent aucune trace ? La loi avait pris soin de le premier degré des violences, et dans cette pre- déclarer encore: injuria in corpus fit cum mière hypothèse seulement, a gradué la peine quis pulsatur [2]; et la valeur de ce dernier d'après la qualité de la personne offensée. L'ar- mot était clairement déterminée : pulsare est ticle 228 est ainsi conçu : « Tout individu qui, sine dolore cædere. Les coups étaient à la même sans armes, et sans qu'il en soit résulté fois définis : verberare est cum dolore de blessures, aura frappé un magistrat dans dere; et la loi, en punissant ces diverses violenl'exercice de ses fonctions ou à l'occasion de cet ces, les distinguait encore: Lex Cornelia exercice, sera puni d'un emprisonnement de competit ei qui injuriarum agere volet deux à cinq ans. »

ob eam rem quòd se pulsatum verberaCette disposition a fait naitre un doute grave tumve [3]. sur la nature des violences qu'elle punit. Elle ne Il semble qu'en présence de textes aussi excomprend, en effet, dans ses termes, que ceux - plicites, de distinctions aussi claires, le légisqui ont frappé les magistrals. Or, quel est le lateur était suffisamment averti d'énumérer et sens de cette expression ? A-t-elle eu pour but de définir les violences qu'il voulait atteindre ; de définir l'espèce des violences punissables, en or, il n'en a prévu et incriminé qu'une seule es-les restreignant aux coups portés ? Est-elle, pèce, les coups et les blessures. Que faut-il en au contraire, démonstrative seulement de la conclure, si ce n'est que les violences non acnature des violences, et permet-elle dès lors de compagnées de coups ou de blessures restent comprendre dans la même incrimination loutes dans la classe, soit des outrages par gestes, soit les voies de faits du même genre? Cette question des simples voies de fait? L'art. 228 n'a puni importante, puisque sa solution réagit sur que l'action de frapper; les autres violences toute celle section, exige quelques développe- sortent donc de ses termes (4]. Mais la Cour de ments.

cassation n'a point adopté cette conséquence; Qu'il nous soit permis de rappeler d'abord elle a craint que les violences, plus légères que que la loi romaine avait distingué et énuméré les coups, ne fussent pas atteintes d'une peine plusieurs espèces de violences. En règle géné- proportionnée à leur gravité; elle a voulu les rale, l'injure réelle existait toutes les fois que comprendre dans les termes de l'article 228; les mains s'étaient portées sur la personne, elle a déclaré : « que celle interprétation se quotiens manus inferuntur : mais ce n'était déduit nécessairement de la combinaison des pas assez d'avoir posé cette règle; la loi avait articles 228, 230, 231 et 232 du Code pénal; que cru nécessaire de prévoir les diverses sortes de le sens que l'on doit aliacher au mot frappé violences. Est-ce une injure réelle que l'acte de cst sullisamment déterminé par les expressions violence qui ne louchait point immédiatement de violences dont il est parlé aux art. 230 et

(1 ct 2) L. 1, $ 2; 5.91; 7, 8 et 9, Dig. de in- ticle 228, n'est que démonstratif et que des viojuriis et famosis libellis.

lences constituent le délit prévu par cet article, [3] L. 1, 92: 5,9 1: 7,5 8 et 9, Dig. de injuriis quoiqu'elles n'aient pas été accompagnées de et famosis libellis.

coups. V. Sirey, 1829, 1, p. $2. Cette inter[4] La Cour de Bruxelles a décide que les arti- prétation parait d'autant plus naturelle, que dans cles 228 et 230 ne penvent être appliqués que un système contraire, l'art. 228 offrirait, en prélorsque le prévenu a réellement frappé, dans sence de l'art. 311, une véritable superfétation et toute l'acception du mot, les

personnes y dénom

une anomalie inexplicable même, puisqu'il est mées. Arr. du 23 févr. 1833 ; J. de B. 1833, p. 190. dans le système du législateur d'environner de plus'

Il a cependant été jugé par la Cour de cassation de garanties, les personnes publiques. de Paris que le mot frappé, cmployé dans l'ar

231; et qu'il résulte notamment de l'art. 232 L'art. 232 oppose , dans le même contexte, qu'il y a assimilation parfaite entre les violen- le mot coup au mot violence, et de là la Cour ces et les coups portés, et que ces violences et de cassation a conclu que ces deux termes exprices coups rentrent dans les dispositions dudit maient deux faits parfaitement analogues , art. 228, et dans l'acception du mot frappé, quoique distincts. On pourrait se borner à réqui n'est que démonstratif [1].

pondre que ces deux mots sont employés dans Ce système d'interprétation ne nous semble cet article comme synonymes, et nniquement pas pouvoir être adopté. Nous avons souvent pour éviter une aride répétition ; mais nous eu l'occasion de rappeler cette maxime, pres- concevons autrement le sens de cette disposique banale par sa vérité, que tonte incrimina- tion. Les art, 228 et 230 ont limité leur incrimition doit être sévèrement renfermée dans son nation aux coups dont il ne résulte point de texte. Or, quel est le fait prévu par l'art. 228? blessures. L'art. 231 prévoit les violences d'une C'est le seul fait de frapper, de porter des nature plus grave, celles qui peuvent être la coups; il ne s'agit, dans les termes de la loi, cause d'effusion de sang, de blessure ou de que d'une seule espèce de violences, que de celles maladie. La loi ne s'occupe plus de la manière qui se manifestent d'une seule manière. Pour dont les violences sont exercées ; c'est leur étendre à toutes les violences cette disposition résultat qu'elle atteint et qu'elle frappe : ces si restrictive, que peut-on alléguer? l'identité violences ne résident plus seulement dans les de raison ? Mais, en la supposant, ce serait donc coups; leur gravité se mesure uniquement aux par voie d'analogie que la peine serait étendue conséquences qu'elles produisent ou qu'elles d'un cas à un autre, ce serait donc parce qu'un peuvent produire. Or, l'art. 232 se réfère endeuxième fait aurait une ressemblance plus ou tièrement, son texte le déclare, à cette dernière moins exacte avec le premier, qu'on lui appli- classe de violences prévues par l'art, 231, et qui querait une peine que nulle loi n'a prononcée à peuvent être la cause d'effusion de sang, de son égard : cette interprétation monstrueuse, maladie ou de blessures. Lorsque ce résultat n'a proscrite en matière pénale, peut-elle encore pas lieu, la loi dégage de ces violences plus être sérieusement invoquée ? Mais, au reste, graves une seule espèce de violence, les coups l'analogie n'existe même pas, car au-dessous portés, et elle les incrimine séparément. On ne des coups et des blessures , qui seuls ont fait peut donc induire de l'art. 232 ancun argument l'objet de la sollicitude de la loi, on ne trouverait pour élargir les limites de l'art. 228 et 230. que des violences légères et des voies de fait Ce sont deux espèces distinctes, où les mêmes qui n'ont point la même gravité, et qui par con- motsexpriment des faitsd'une gravité différente. séquent ne mériteraient point les mêmes peines. Nous devons ajouter maintenant que l'inter

On prétend que l'art. 228 se trouve expliqué prétation que nous proposons n'est que l'appar les art. 230 et 232 ; examinons ces articles. plication d'une règle générale qui régit les De l'article 230 nous ne citerons que cette seule crimes commis contre les particuliers. Ainsi les phrase, la seule qui soit utile ici : les violences articles 309, 310 et 311 limitent également de l'espèce exprimée en l'art. 228. Mais ces leurs incriminations aux coups et aux blessures; termes renferment en effet une explication et la question s'est également élevée de savoir complète, et les conséquences se pressent : si les violences qui n'avaient pas laissé de l'art. 228 n'a donc prévu qu'une seule espèce de traces, et qui n'étaient pas des coups, devaient violence, puisque l'art. 230 le déclare haute- être comprises dans leurs termes. La Cour de ment; et dès lors les espèces qu'il n'a pas cassation, plus fidèle aux principes quand ils désignées restent étrangères à sa déposition. n'étaient dirigés que contre les particuliers, a Ensuite, les violences incriminées par l'art. 230 constamment jugé que les violences, quand ne sont donc autres que les coups prévus par elles ne sont accompagnées ni de coups ni de l'art. 228, puisqu'elles sont de la même espèce; blessures, ne rentraient point dans l'applicad'où il suit que ce dernier article a eu pour but tiou de ces articles, et ne pouvaient donner lieu de définir , en les restreignant à une seule qu'aux peines portées par l'art. 605 du Code du espèce, la nature des violences que le législateur 3 brumaire an iv, contre les auteurs des voies voulait punir; d'où il suit encore que ce terme de fait et de violences légères , pourvu générique de violence n'indique dans ces articles qu'ils n'aient ni blessé ni frappé perque les seuls coups portés.

sonne [3]. Or, comment cette doctrine ne serait

(1) Arr. cass. 29 juill. 1826.

(2) Arr. cuss. 14 avr. 1821; 15 oct. 1813 (Bull.

elle pas la même dans les deux hypothèses ? que prévoient les art. 228 et 232 ne sont pas de N'y a-t-il pas parfaite identité de motifs ? A la la même nature; ce dernier article se réfère à vérité, les coups et les blessures constituent l’art. 231, qui ne s'occupe que des violences un acte plus grave quand ils sont dirigés contre susceptibles de causer des blessures, des malades fonctionnaires dans l'exercice ou à l'occasion dies, ou une effusion de sang; ce sont ces viode l'exercice de leurs fonctions , pourvu que, lences, plus graves que celles prévues par l'art. pour nous servir de l'expression d'un arrêt, 228, pour lesquelles l'art. 232 réserve la peine ces coups et blessures soient alors tout à la fois de la reclusion , dans le cas même où elles n'ont un attentat à la sûreté particulière et un attentat pas produit de résullat matériel, lorsque du à la sûreté publique (I); mais, si cette circons- moins la circonstance de la préméditation ou tance aggrave le crime, elle n'en change pas la du guet-apens les accompagne encore. L'art. nature; si la criminalité s'accroit, c'est à raison 228 ne se trouve donc nullement modifié par de la qualité de la personne seulement : le fait cet article ; les deux hypothèses sont différenreste le même dans les deux cas; la solution tes, et les coups qu'il prévoit et punit rentrent ne saurait donc être différente sans une évidente également dans sa disposition, soit qu'ils aient contradiction.

été portés dans un premier mouvement ou avec En résumé, il faut conclure, soit du texte préméditation. précis et formel de l'art. 228, soit des rapports Le deuxième paragraphe de l'art. 228 porte : qui unissent cet article aux articles qui le sui- «Si cette voie de fait a eu lieu à l'audience d'une vent, soit enfin du système général du Code, cour ou d'un tribunal, le coupable sera en outre que les coups portés sont les seules violences puni de la dégradation civique. » Il est évident qu'il ait voulu prévenir. Les violences plus que ce paragraphe se réfère nécessairement à légères et les voies de fait sont rejetées, soit la première partie de l'article, quant à la nature parmi les outrages par gestes, soit parmi les de la voie de fait; et en ce qui concerne les excès et les rixes qui font la matièrede l'art.605 délits commis à l'audience, nous n'ajouterons du Code du 3 brumaire'an iv.

rien à nos explications relatives au deuxième Reprenons maintenant le texte de l'art. 228. paragraphe de l'art. 222. La peine portée par Il importe peu que le coupable ait été armé ou le Code de 1810 était le carcan; la loi du 28 sans armes :

: la loi n'a point fait de cette cir- avril 1832, en substituant la dégradation civiconstance une circonstance aggravante; mais que au carcan, a de plus ajouté les mots en il importe que des coups portés il ne soit point outre dans le paragraphe qui fait l'objet de résulté de blessures, car ces blessures, ajoutant notre examen. Cette addition a fait cesser un à la gravité des coups, les rendraient passibles scandale qui s'était plusieurs fois reproduit. H des dispositions pénales de l'art. 231. Il semble résultait, en effet , de la gradation vicieuse des inutile de rappeler ensuite que l'article se réfère peines portées par les art. 223 et 228, que l'ounécessairement à l'art 222 pour la définition du trage par paroles, par gestes ou par menaces, mot magistrat ; nous n'ajouterons donc rien commis envers un magistrat en l'audience d'un aux esplications que nous avons données sur ce tribunal, faisait encourir à son auteur un empripoint. Nous ne répéterons point également sonnement qui pouvait s'élever soit à deux, que l'article n'est applicable qu'autant que les soit à cinq ans, et que si le coupable s'était violences ont été commises dans l'exercice ou à emporté jusqu'à frapper le magistrat, la peine l'occasion de l'exercice des fonctions du magis- du carcan lui était seule applicable. On citait, trat : cette règle est commune à toutes les dis- dès lors, des exemples d'individus qui, prévenus positions de ce chapitre.

d'avoir outragé un magistrat à l'audience, se L'art. 232 punit les coups de la peine de la récriaient qu'ils l'avaient aussi frappé ; ils préreclusion , lorsqu'ils ont été portés avec pré-féraient le carcan à l'emprisonnement. Au reste, méditation ou de guet-apens. De là M. Carnot a on doit remarquer que cette rectification n'a conclu que dans l'espèce de l'art 228 il ne s'a- fait qu'appliquer une proposition faite par la gissait que des coups portés dans un premier commission du Corps législatif, lors de la rémouvement de colère. Cette opinion, qui res- daction du Code pénal : « Il convient, portait treindrait singulièrement l'application de l'ar- le rapport de cette commission, d'ajouter à ticle 228, ne nous parait pas fondée. Les coups l'énonciation de la peine du carcan ces mots :

outre l'emprisonnement : on pensera sans n° 220); 10 oct. 1822 ; Dalloz, t. 23, p. 168, t. 28, doute que l'emprisonnement doit être uni ici

au carcan ; cette dernière peine ne serait rien (1) Arr. cass. 13 mars 1817.

pour un vagabond ou un inconnu qui aurait

p. 272.

été soldé pour commettre le délit , ou pour un du Code d'instruction criminelle, relatif aux homme sans pudeur ni moralité, qui se promè- contumaces qui ont prescrit leur peine ; mais nerait paisiblement après avoir subi son heure cette peine accessoire se trouve aujourd'hui d'exposition [1]. » Cet amendement fut alors formulée en quelque sorte en règle générale par rejeté par le double motif que nulle part les l'art. 44 du Code revisé, qui permet d'interdire peines correctionnelles et les peines criminelles aux condamnés à la surveillance l'accès de n'ont été réunies, et que le carcan, emportant certains lieux. Toutefois il existe ces différences l'infamie, a des suites bien plus graves que la entre la disposition générale et la règle spésurveillance. Ces motifs ne répondaient nulle- ciale, que les mêmes mesures n'en dérivent pas à ment à l'objection.

l'égard du condamné, et que l'infraction du ban Aux peines de l'emprisonnement et de la dans le cas de l'art. 229 est punie non pas d'un dégradation civique, portées par les 2 S de simple emprisonnement, mais de la peine du l'article 228, l'art. 229 ajoute une nouvelle bannissement. peine; cet article est ainsi conçu : « Dans l'un Les violences, de même que les outrages par et l'autre des cas exprimés en l'article précédent, paroles, sont punies d'une peine différente, le coupable pourra de plus être condamné à suivant qu'elles sont exercées contre des magiss'éloigner, pendant 5 à 10 ans, du lieu où siége trats ou d'autres officiers publics. Cette dernière le magistrat, et d'un rayon de deux myriamè- hypothèse est prévue par l'art. 230 qui est ainsi tres. Cette disposition aura son exécution à conçu : « Les violences de l'espèce exprimée en dater du jour où le condamné aura subi sa peine; l'art. 228, dirigées contre un officier ministési le condamné enfreint cet ordre avant l'expi- riel, un agent de la force publique, ou un ration du temps fixé, il sera puni du bannisse- citoyen chargé d'un ministère de service public, ment.»

si elles ont eu lieu pendant qu'ils exerçaient Cette interdiction locale et temporaire doit leur ministère ou à cette occasion, seront punies être considérée comme une peine, ce n'est point d’un emprisonnement d'un mois à six mois. » une satisfaction attribuée au magistrat offensé, Le délit prévu par cet article est le même que mais une garantie donnée à la société elle-même; celui que l'art. 228 a puni : la qualité des perc'est en vue du délit et non de la victime que le sonnes qui en sont l'objet a seule changé. Ainsi coupable est éloigné du lieu où il l'a commis. cet article ne doit s'appliquer qu'aux individus On ne pourrait donc décider, comme le fait qui ont frappé les officiers qu'il désigne, sans M. Carnot, que le décès du magistrat avant que les coups aient causé des blessures ; car il l'expiration du délai de cette interdiction la s'agit dans l'un et l'autre cas de violences de fait tomber de plein droit; la peine est indé- la même espèce. Ainsi cette application est pendante de son existence et même de son chan- subordonnée à la condition que l'officier ait été gement de résidence. Cette mesurene s'applique frappé dans l'exercice ou à l'occasion de l'exerqu'aux seuls agents qui ont frappé un magistrat cice de ses fonctions. Il ne nous reste donc sans que les coups aient produit des blessures : qu'un seul point à examiner : quelles sont les la raison de cette restriction est qu'à l'égard personnes publiques auxquelles s'étend l'art. des officiers publics et des autres agents de l'au- 230 ? Nous ne répéterons point la définition que torité, le délit étant moins grave n'exigeait pas nous avons donnée précédemment des officiers les mêmes mesures répressives; et, relative- ministériels et des agents de la force publique; ment aux violences plus graves que les simples mais une question nouvelle se présente ici : coups', que ces violences étant punies d'une que faut-il entendre par ces mots, un citoyen peine afflictive et infamante, la mesure de chargé d'un ministère de service public ? l'interdiction locale eût fait un double emploi Il est difficile d'attacher un sens précis à une avec la peine accessoire de la surveillance. Enfin, expression aussi vague, et que le législateur a cette peine est purement facultative; les juges jeiée ici en quelque sorte au hasard, puisqu'il doivent la réserver pour les circonstances les ne la reproduit nulle part ailleurs, toutefois plus graves, et attendre que la sureté publique elle doit être entendue avec de certaines resiricen sollicite l'application.

tions. Les violences qui font l'objet de ce cha L'interdiction d'un lieu déterminé netrouvail pitre ne prennent un caractère de gravité plus d'exemple dans la législation que dans l'art. 635 élevé que si elles étaient commises sur de simples

particuliers, que parce que, exercées sur des

personnes publiques, elles constituent en quel-1; Procès-verbaux du Conseil d'état, séance du que sorte un alientat à la sûreté générale : il 9 janv. 1810.

suit de là qu'il faut nécessairement limiter l'ap

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