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plication des termes dont la loi s'est servie, anx n'est pas inutile de faire remarquer d'abord que individus qui sont dépositaires à un certain le Code confond ici dans une protection comdegré de l'autorité publique, et contre lesquels mune les fonctionnaires et agents qu'il avait les violences exercées compromettraient la séparés dans les art 228 et 230 , mais que la règle sûreté publique. La Cour de cassation a appli qui restreint cette garantie spéciale aux faits qué cette formule singulière aux gardes qui sont commis dans les fonctions ou à l'occasion des chargés de surveiller l'évacuation des lots de fonctions est toujours subsistante, quoique bois d'affouage : il lui a paru que ces gardes, l'art. 231 ne l’ait pas rappelée, et domine son qui n'avaient plus alors que leurs fonctions incrimination comme toutes les dispositions de d'agents de la force publique, devaient du moins cette matière. ètre considérés comme chargés d'un ministère La loi a confondu dans la même disposition du service public (1).

toutes les violences qui peuvent être la cansc Les violences dont nous avons parlé jusqu'ici, d'effusion de sang, blessures ou maladies; nulle définies par l'art. 228 , ne sont, ainsi que nous distinction n'a été faite entre ces diverses viol'avons remarqué, que des coups portés sans lences. La séparation établie par l'art. 309 entre qu'il en soit résulté des blessures. Parmi les

les blessures qui ont produit une maladie ou violences légères et les voies de fait qui ne lais- incapacité de travail de plus de vingt jours, et sent nulle trace après elles, la loi a dù n'incri- celles qui n'ont causé qu'une maladie de quelques mineret ne punir que les coups, qui sont la jours, n'a point été transportée ici : que les plus grave de ces voies de fait. Ces violences blessures soient graves ou légères, qu'elles vont prendre maintenant un caractère plus dan- aient entrainé de longues souffrances et même gereux , et la loi va cesser aussitôt de limiter la perte d'un membre, ou la simple effusion son incrimination à une seule de leurs espèces. de quelques gouttes de sang , la peine est uniDès qu'elles ont laissé une trace sanglante , dès forme , le crime est le même aux yeux de la loi. qu'elles ont produit un résultat matériel et ap- Elle ne s'est attachée qu'à un résultat matériel préciable , leur gravité les fait rentrer dans la quelconque, en faisant abstraction de la gradisposition de la loi, quelle que soit la manière vité même de ce résultat , excepté le seul cas de dont elles aient été occasionnées. C'est dans la mort. Quant au but des violences , quant à ce sens que doit être compris l'art. 231, qui la volonté criminelle, elle ne s'en est point porte : « Si les violences exercées contre les occupée; il suffit que ces blessures ne soient fonctionnaires et agents désignés aux articles point accidentelles, que l'agent ait eu l'intention 228 et 230 ont été la cause d'effusion de sang, de les faire avec la connaissance de la qualité de blessures ou maladie, la peine sera la reelu la personne sur laquelle il les exerçait. Ainsi la sion; si la mort s'en est suivie dans les quarante Cour de cassation a pu juger , sans qu'on puisse jours, le coupable sera puni des travaux forcés critiquer cet arrêt, que l'application de cet à perpétuité. »

article ne saurait être modifiée par le but dans Les violences prévues par cet article sont donc lequel les violences ont pu être exercées, et toutes celles qui ont pu produire des blessures qu'elles sont également criminelles, soit qu'elles ou maladies; la loi n'en définit plus l'espèce, ne aient eu pour objet la résistance à un acte de limite plus l'acception du terme qu'elle em- l'autorité publique, soit qu'elles n'en aient eu ploie. Ce n'est plus d'ailleurs la nature des d'autre que d'insulter les agents commis à l'exéviolences qu'elle considère , mais leur résultat; cution de cet acte (2). Les seules circonstances ce n'est pas l'intention ou la combinaison du dont la réunion soit nécessaire pour donner lieu crime, mais l'événement : les moyens employés à la peine de reclusion sont que les violences lui sont indifférents; elle cesse d'en faire une aient été volontairement exercées, que ces viocondition de son incrimination ; elle ne voit lences aient été cause d'effusion de sang, de que les conséquences matérielles.

blessures ou de maladie , enfin qu'elles aient élé En suivant ce système, la loi attribue aux mê- exercées pendant que l'officier remplissait les mes violences, au même fait, un double carac- devoirs de son ministère ou à celle occasion [3]. tère, suivant qu'elles ont été suivies de blessures, La peine s'élève aux travaux forcés à perpéou que ces blessures ont entrainé la mort. Nous tuité, lorsque la mort a suivi les violences dans allons examiner ces deux dispositions; mais il les quarante jours. L'article primitif du Code

[1] Arr, cass. 4 août 1826

(2) Arr. cass. 21 mai 1811; S. 1, 12, 1, p. 135. [3] Arr. cass. 6 avr. 1820.

ne portait point après les mots : si la mort s'en speciatur, non exitus. Et la loi romaine avait est suivie , ceux-ci : dans les quarante jours, appliqué cette maxime en termes explicites à La commission du Corps législatif proposa cette l'égard des coups et blessures : Divus Hadriaaddition en se fondant sur ce que si l'individu nus rescripsit eum qui hominem occidit, blessé, après avoir survécu plus de quarante si non occidendi animo hoc admisit, abjours aux blessures ou aux coups, succombait solvi posse, et qui hominem non occidit, plus tard à la suite d'une autre maladie , on sed vulneravit ut occidat, pro homicida pourrait en attribuer la cause à ces coups et damnandum [4]. Le Code pénal déroge ici à ce blessures, en sorte que l'auteur de ceux-ci principe qui a été puisé dans le for de la conpourrait rester pendant un temps indéfini avec science : c'est dans l'événement el non dans la le poids d'une responsabilité terrible et l'attente volonté seule que le crime puise son caractère ; d'une peiue qui dépendrait d'un événement in- mais du moins il faut admettre que cet événecertain. Ces considérations firent adopter cet ment doit être la suite nécessaire, immédiate amendement (1).

de l'action; car il serait trop injuste d'aggraver Mais il faut qu'il soit bien établique la mort la peine à raison d'un accident entièrement inait été le résultat nécessaire des violences exer

dépendant de la volonté de l'agent, entièrement cées; car l'accusé ne saurait devenir responsable étranger à son action. d'un malheur qui ne serait pas une conséquence

Il faut donc, pour l'existence du crime, nondirecte de son action. Cette observation, évidente seulement que le jury déclare que la mort a par elle-même, fut d'ailleurs formellement suivi les violences dans les quarante jours , mais exprimée dans les discussions du Conseil d'état. encore qu'elle a été la suite et le résultat nécesUn membre (M. Defermon) fit remarquer que cessaire de ces violences. Cette circonstance conmots, si la mort s'en est suivie , pourraient stitutive du crime doit être réunie aux trois faire appliquer la disposition à l'auteur des premiers éléments que nous avons énumérés violences , même lorsque la mort ne serait que tout à l'heure, et qui sont nécessaires pour l'apl'effet d'une maladie naturelle, mais survenue plication de la peine de la reclusion; celle des après l'événement. M. Berlier répondit « que travaux forcés à perpétuité, que la loi du ceux qui interpréteraient ainsi l'article se mé- 28 avril 1832 a substituée dans cet article à la prendraient à plaisir, mais qu'on peut rendre la peine de mort, ne peut donc être prononcée disposition plus claire, en restreignant son effet qu'autant que ces quatre conditions distinctes aux violences qui ont été la cause des maladies.ív se trouveront à la fois constatées [5]. L'article fut adopté avec cette explication (2).

L'art. 231 ne distingue point si les violences On peut, en effet , admettre, avec le législateur, qu'il punit ont été commises avec ou sans préméque l'agent porte la responsabilité des suites ditation; il réunit dans sa disposition toutes les nécessaires de son action; mais on ne peut lui violences qui ont été la cause d'effusion de sang, imputer sans injustice un événement involon- de blessures ou de maladie. Mais si ce résultat taire, une mort accidentelle arrivée à la suite matériel n'a pas eu lieu , fidèle à la distinction des violences , mais dont celles-ci n'ont pas été déjà établie par l'art. 228 , il sépare parmi les la cause nécessaire. En posant une autre règle, violences celles qui se manifestent par des coups “ vous rendez, a dit un savant professeur, et celles qui consistent dans d'autres voies de l'auteur de la blessure responsable de toutes les fait : les premières sont seules assimilées aux altérations qui peuvent survenir dans la consti- violences suivies de blessures ou de maladie, lution du blessé; vous le rendez responsable de lorsqu'elles sont exercées avec préméditation. complications que l'art ne saurait ni prévoir ni Tel est l'objet de l'article 232 ainsi conçu : empêcher : l'ari , disons-nous; mais si le blessé

« Dans le cas même où ces violences n'auraient a été abandonné à des mains inexpérimentées, pas causé d'effusion de sang, blessures ou mavous faites une victime par les lois pour venger ladie, les coups seront punis de la reclusion, une victime de l'ignorance (3]. » La maxime qui s'ils ont élé portés avec préméditation ou de domine en général la loi pénale est : l'intention guet-apens. » Nous ne ferons sur cet article est la mesure du crime: in maleficiis voluntas qu’dne seule observation, c'est qu'il se réfère

[1] Procès-verbaux du Conseil d'état, séance du 9 janv. 1810; Code pénal progressif, p. 256.

[2] Procès-verbaux du Conseil d'état, séance du 12 août 1809.

(3) Essais sur le Code pénal , p. 80.
(4) L. 1, Dig. ad leg. Corn. de sicariis.
(5) Arr, cass, 6 avr. 1820.

évidemment à l'art. 231 pour la nature des vio- leur valeur morale et leurs résultats inatériels; lences qu'il prévoit. De là il suit qu'il est néces- en effet, les blessures les plus graves et les simsaire que les coups portés aient été de nature à ples coups portés avec le dessein de tuer, l'atcauser une effusion de sang, des blessures on tentat à la vie du fonctionnaire, commis avec ou une maladie; car ce ne sont que des coups de sans préméditation, de guet-apens ou dans un cette espèce qui font l'objet de l'art. 231. Quant premier mouvement, le meurtre et l'assassinat, aux circonstances de préméditation et de guet- tous ces faits si distincts et que la loi pénale a apens, elles sont définies par les art. 297 et 298; distingués quand ils sont dirigés contre de simles autres conditions de crime sont également ples particuliers, sont punis d'une peine comapplicables aux art. 231 et 232.

mune, et cette peine est inflexible et sans deEnfin, le législateur prévoit le cas le plus grés qui lui permettent de la proportionner aux grave, celui ou les coups et les blessures , qu'ils diverses nuances du crime. C'est là un vice que aient ou non causé la mort, ont été portés avec le législateur pouvait facilement éviter en introl'intention de la donner; et, fidèle à son système duisant dans cette section , tout en aggravant d'aggravation, il prononce , au lieu de la peine les pénalités, les diverses distinctions qu'il a des travaux forcés perpétuels, peine commune lui-même établies dans la répression des crimes de ce crime, la peine de mort. L'art 233 porte : contre les personnes. « Si les coups ont été portés ou les blessures Du reste, il est essentiel , pour l'application faites à un des fonctionnaires ou agents désignés de cet article , que la question relative au desaux art. 228 et 230, dans l'exercice ou à l'ocó sein de tuer soit posée au jury et affirmativecasion de l'exercice de leurs fonctions, avec in- ment résolue:cette circonstance est constitutive tention de donner la mort, le coupable sera puni du crime, elle forme seule la différence qui séde mort. »

pare les art. 231 et 233; car il n'est pas nécessaire Cet article a été rectifié par la loi du 28 avril pour constituer le crime prévu par le premier 1832; il était ainsi rédigé : « Si les blessures de ces articles, que l'auteur des coups qui ont sont du nombre de celles qui portent le caractère donné la mort ait eu le dessein de tuer , il suffit du meurtre, le coupable sera puni de mort. »

que les coups aient été portés volontairement. Ces expressions vagues et obscures avaient cette volonté ne suffit plus dans l'espèce de soulevé beaucoup de difficultés. On avait de l'art 233 ; soit que les coups aient ou non donne mandé dans quel cas les blessures avaient le la mort, il faut qu'ils aient été portés avec caractère du meurtre, et la réponse de M. Car- l'intention de la donner , pour l'existence de ce not, qui enseignait qu'elles avaient ce caractère dernier crime. quand elles étaient faites dans le dessein

Nous avons achevé de retracer les caractères de tuer, avait éprouvé une vive contradiction. 'des violences dont les fonctionnaires peuvent La loi nouvelle n'a fait qu'adopter cette inter- être l'objet dans l'exercice de leurs fonctions ; prétation; mais elle a en même temps exagéré ces violences sont , d'après les termes mêmes de la sévérité du Code lui-même, en ce que celui-ci la loi, de deux espèces : les coups qui ne laissent exigeait du moins qu'il y eût des blessures point de blessures, et les violences de toute nafaites , tandis que, d'après le nouveau texte de ture qui ont engendré une effusion de sang, des l'article , les simples coups portés avec l'in- blessures , une maladie. Ces deux espèces de tention de tuer seront punis de la peine de mort. violences different par leur caractère propre, là Le nouvel article a également ajouté ces mots : restreint, ici illimité, et par leur gravité infaites à l'un des fonctionnaires ou agents trinsèque; là, ce n'est qu'une insulte plus ou désignés aux art. 228 et 230, dans l'exer- moins grave; ici, c'est une attaque contre cice ou à l'occasion de l'exercice de leurs la sûreté de la personne. Mais , dans l'une et fonctions. La raison de cette addition est que l'autre hypothèse , uno question grave surgit et cet article ayant été volé isolément et en absence peut modifier l'application des peines en même de ceux qui le précèdent, on a cru nécessaire temps qu'altérer la nature du délit. Il s'agit de d'y rappeler les diverses conditions constitutives savoir si ces violences doivent trouver une exdu crime. Mais elle était inutile, puisque cet cuse dans les violences elles-mêmes du foncarticle, comme l'article 232, se réfère à l'ar- tionnaire, si la provocation qui atténue les ticle 231 qui renferme l'énumération de ces coups et les blessures commis envers les partiéléments.

culiers cesse de constituer une excuse, quand L'art. 233 peut donner lieu , comme l'art. 231, ces blessures et ces coups sont portés contre des à une critique fondée. Son vice est de compren- fonctionnaires. La Cour de cassation n'a point dre dans la même pénalité des faits inégaux par hésité à déclarer , par deux arrêts successifs

qui semblent former une règle dans sa jurispru- un cas plus grave, pour étendre à celui-ci des dence, que le meurtre commis sur un agent de dispositions favorables qui n'ont été créées que la force publique n'était point excusable, quoi- pour celui-là, et que le Code pénal a signalé, qu'il eût été provoqué par des violences gra- par la différence des peines qu'il a ordonnées, ves [i]. Nous sommes forcés, à raison de l'im- la différence de gravité que la raison et l'intérêt portance de la question et de la nécessité d'en social établissent entre des excès commis sur sonder toutes les difficultés, de rapporter la des particuliers et ceux qui sont commis sur les plus grande partie des motifs de ces arrêts, quoi- agents de l'autorité, dans les fonctions relatives qu'ils soient très-développés.

au maintien de l'ordre public; que si, dans ces Ces motifs sont : « que les dispositions de l'ar fonctions, ils se rendent eux-mêmes coupables ticle 321 n'ont pas été insérées dans le Code,

de violences criminelles, la loi a pourvu à la comme celles qui concernent la démence, la vengeance du citoyen injustement offensé ou force majeure et l'âge de l'accusé, dans un titre maltraité; que l'art. 186 a sévèrement puni cet général et préliminaire commun à toutes les abus de la force et de l'autorité, mais... que le parties dont le Code se compose ; que cet article dépositaire de la force publique est toujours a été classé dans le Code pénal sous le titre présumé, lorsqu'il agit au nom de la loi, ne des crimes et délits contre les particuliers ; faire que ce qu'elle lui prescrit ou lui permet; que l'application de ses dispositions est limila- que ce n'est pas aux individus sur lesquels il tivement déterminée par le titre ; qu'elle ne exerce ses fonctions à se rendre juges de cet exerpeut donc être faite qu'aux meurtres et aux cice et moins encore à les réprimer; qu'aux seuls actes de violence commis sur des individus sans magistrats de la loi appartient ce pouvoir. » caractère public ou agissant hors de l'exercice Ces différents motifs se résument dans deux de ce caractère; que les excès commis sur les arguments : le premier est puisé dans la place agents de la force publique dans l'exercice de que l'article 321 occupe dans le Code; cet article leurs fonctions ont été l'objet, dans le Code est classé parmi les crimes et délits contre pénal, de dispositions distinctes et séparées de les particuliers, et l'on en tire la conséquence celles relatives aux excès commis sur des parti- qu'il doit rester étranger aux crimes et délits culiers ; que dans ce paragraphe tous les genres commis contre les fonctionnaires publics. Toude blessures et excès qui peuvent être commis tefois ce n'est pas dans le Code pénal qu'on peut sur des agents de l'autorité et de la force pu- invoquer sérieusement, et comme une raison blique dans l'exercice de leurs fonctions, ont été décisive, la classification des matières et la rudéterminés, qu'ils y sont punis plus rigoureu- brique des chapitres. On sait que si ce Code s'est sement que ne le sont, dans le titre des crimes tracé des divisions, il ne les a point snivies avec et délits contre les particuliers , les crimes exactitude, et que dans un grand nombre de cas, et délits de la même espèce ; que ceux-ci, en d'ailleurs, les dispositions relatives aux crimes effet, ne blessent que la sûreté individuelle , et particuliers et aux crimes publics se prètent un que les autres sont tout à la fois un attentat à mutuel appui [2]: La question doit, ce nous semla sûreté particulière et un attentat à la sûreté ble, se dégager de ces étroites argulies et se publique,... que ce serait donc ajouter à la loi, placer sur un terrain plus élevé. et violer son texte, que d'admettre dans une Si les règles relatives à la provocation et à la accusation de meurtre ou de violences commis légitime défense ont été placées sous le titre de envers un agent de la force publique dans l'exer- crimes et délits contre les particuliers, c'est que cice de ses fonctions , l'exception atténuante sous ce titre se trouvent placées en même temps d'une prétendue provocation violente que ledit les règles générales relatives aux crimes contre art. 321 n'a établie que relativement aux meur- les personnes ; c'est que les violences contre les tres et aux violences commis sur des particuliers; particuliers, plus communes, donnent lieu à que ce serait également violer l'esprit de la loi une application plus fréquente de ces disposique d’étendre par induction cette exception tions. Mais l'admission de ces excuses n'est d'un cas à un autre , quand, ne l'énonçant que point une arbitraire concession du législateur, pour un cas, le législateur la nécessairement qu'il puisse joindre à une espèce de crimes conexclue dans l'autre ; que d'ailleurs il n'est pas tre les personnes séparés d'une autre espèce ; permis d'argumenter d'un cas moins grave à elles tiennent aux entrailles mêmes de ces cri

(1) Arr, cass. 13. inars 1817 ct 8 avr, 1829; S. 1827, 1, 28.

[2] Voy. nos observations sur ce point. 1, 1, P, 238 ct suiv.

mes, elles en modifient essentiellement la valeur compromise par les excès de ses agents. La loi, morale, elles altèrent par conséquent le degré en limitant au seul parricide la disposition de de responsabilité de l'agent. Quelles que soient l'art. 323, a donc fait une sage distinction, et les personnes contre lesquelles les violences par cela seul livré les crimes dont les fonctions'exercent, leur criminalité intrinsèque n'est naires publics peuvent être l'objet aux règles du pas la même, et varie suivant qu'elles ont été droit commun. exercées avec préméditation ou dans un premier Cette intention de la loi va devenir plus évimouvement, qu'elles ont été provoquées par dente encore. Une nuance quelquefois imperune injuste agression, ou qu'elles ont eu enfin ceptible sépare l'excuse de la provocation, et pour but la défense légitime de soi-même. La le fait justificatif de la légitime défense : les qualité du fonctionnaire peut, comme nous le mêmes coups peuvent être invoqués par le prédirons tout à l'heure, établir une sorte de pré- venu comme une excuse ou comme un moyen somption en sa faveur ; mais quand cette pré- de justification, suivant qu'ils ont plus ou moins somplion est détruite par les faits, quand les mis la personne en péril et menacé sa vie. Si violences provocatrices sont constatées, com- l'on repousse, dans l'espèce, l'excuse de la proment séparer la provocation du fait incriminé, vocation, il faut donc repousser celle de la légicomment punir une action sans la considérer time défense; car elles s'appuient sur les mêmes avec toutes les circonstances qui la constituent? motifs, et l'art. 328 est placé comme l'art. 321 La loi qui ferait une telle distinction, qui frap- au titre des crimes contre les particuliers. Or, perait un acte en faisant abstraction des cir- soutiendrait-on que la personne dont la vie seconstances danslesquelles il est intervenu , qui rait sérieusement menacée par un agent de la verrait le crime et refuserait de voir l'excuse, force publique n'aurait pas le droit de se défencette loi serait injuste et monstrueuse ; car elle dre? La Cour de cassation elle-même n'a pas n'aiteindrait pas le crime réellement commis, portéjusqu'à ce point la conséquence de son prinmais un crime imaginaire et conventionnel. cipe, et elle a reconnu hautement que la ques

A la vérité la loi a fait une exception à cette tion de la légitime défense pouvait être propodoctrine à l'égard du parricide, qui, aux termes sée dans notre espèce par le prévenu, et que la de l'article 323, n'est jamais excusable ; mais solution de cette questiou en sa faveur entralnait cette seule exception , que le Code a d'ailleurs son acquittement : « Attendu, porte cet arrêt , formellement exprimée, est fondée sur des mo- qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'atifs particuliers : il a paru au législateur que le près la position des questions par le président , fils, même provoqué par les violences de son les accusés ayant formellement conclu à ce qu'il père, ne devait jamais trouver dans ces violen- fût demandé aux jurés, par une question nouces une excuse de son attentat; qu'aucun motif velle et spéciale, si les accusés n'avaient pas agi ne pouvait l'autoriser à lever une main parricide en légitime défense en repoussant les gendarsur son père; qu'une provocation même injuste mes qui avaient tiré les premiers, la Cour d'aslaissait subsister dans ce cas spécial un crime sises rendit'arrêt par lequel, sans avoir égard à tel , que la plus forte des peines n'a pas sem- la demande des accusés, elle ordonna que les blé trop forte pour le punir. Mais ces motifs, questions resteraient posées telles qu'elles l'aqui sont puisés dans le lien du sang qui unit le vaient été par le président; attendu qu'en rejepère et le fils, dans le respect filial que la na- tant, comme elle en avait le droit, la demande ture a gravé dans le ceur de celui-ci, pour- des accusés tendante à poser une question de raient-ils étre invoqués quand il s'agit des vio- légitime défense, et en maintenant les questions Tences exercées sur un gendarme ou sur un garde telles qu'elles avaient été proposées par le préchampêtre ? Faudrait-il admettre que le respect sident, la Cour d'assises n'a point donné de modû à ces agents de la force publique rende sans tifs de sa décision; que cette infraction et d'auexcuse les excès dpnt ils ont pu être l'objet, tant plus grave que la question proposée par même quand ils les ont provoqués par leurs pro- les accusés tendait à dépouiller du caractère pres excès ? A la différence du père, dont l'a- criminel l'acte d'accusation et aurait procuré mour filial doit voiler jusqu'aux égarements, et leur acquittement, si elle avait été répondue qui reste père lors même qu'il est injuste, l'au- affirmativement (1). » La Cour de cassation adtorité du fonctionnaire n'a droit au respect et met donc que la question de la légitime défense n’existe même que quand elle s'exerce dans ses peut être posée au jury; or, cette question se limites légales; n’invoquez plus ce respect quand il se livre à d'injustes violences, car ce serait outrager l'autorité elle-même qui ne peut être (1) Arr. cass. 13 janv. 1827; S. 1827, 1, 484.

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