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confond dans beaucoup de cas avec celle de la imputé. Ainsi posée , la question ne trouve plus provocation; elle dérive des mêmes causes, elle de solution dans le principe de l'arrêt. Qu'imse fonde sur les mêmes raisons; il est impossible porte, en effet, que le fonctionnaire soit pont de distinguer entre ces deux faits d'excuse, plus tard à l'égard des violences qu'il a comd'admettre l'un et de répudier l'autre; la ques- mises ? qu'importe même que le citoyen opprimé tion est parfaitement identique dans les deux ait commis la faute de déployer une irritation cas; cet arrêt est donc une réfutation compléte trop prompte, et de ne pas se réserver les voies des deux premiers arrêts de la même Cour. de droit pour faire redresser les torts de ce

Le deuxième argument consiste à dire qu'une fonctionnaire ? Cette punition et cette faute présomption favorable couvre et protége les n'empêchent pas que les premières violences actes du fonctionnaire public; que les particu- n'aient altéré le caractère criminel de celles liers doivent donc supporter les violences cri- qu'elles ont provoquées, que cette provocation minelles qu'ils commettraient, sauf à s'en ne puisse être une excuse de ces violences, et le plaindre ensuite ; qu'ils ne doivent pas se rendre fait ne doit pas dès lors être apprécié abstraction juges de ces écarts et se charger de les réprimer. faite de cette circonstance qui lui est essentielle. Le principe est juste, mais il est permis d'en Nous nous croyons donc fondés à conclure contester les conséquences. La présomption de que l'art. 321 C. P. contient un principe applilégalité entoure assurément les actes des fonc- cable aux violences commises sur les fonctiontionnaires ; mais elle cesse, comme toutes les naires et agents de la force publique, comme à présomptions, devant la preuve des violences celles qui sont commises sur toute autre perinutiles et par conséquent coupables auxquelles sonne (1); et ce principe doit naturellement ils ont pu se livrer. Tout ce qui résulte de cette s'étendre à tous les faits qui sont de nature à présomption, c'est que la preuve de la provoca- modifier la criminalité de l'agent; car les mêmes tion est à la charge du prévenu. On ajoute que raisons de décider existent à l'égard de toutes la loi a pourvu à la vengeance du citoyen, que les circonstances d’excuse. C'est ainsi qu'une ce n'est pas à lui de juger si le fonctionnaire a Cour d'assises a déclaré, dans une accusation abusé de son droit : mais ce n'est plus là la ques- de violences exercées sur un commissaire de tion. Nul doute que le citoyen n'ait en aucun police, qu'il y avait lieu de poser la question cas le droit de juger et de réprimer un acte de proposée par les accusés, de savoir si ce foncviolence; mais il s'agit de savoir si cet acte de tionnaire, qu'on avait foulé aux pieds, n'était violence n'a pas atténué la faute du prévenu qui pas en état d'ivresse au moment où il exerçait Jui a opposé la violence, si cette provocation ses fonctions, et si sa chute n'avait pas été ocn'a pas modifié le caractère du crime qui lui est casionnée par cette ivresse (2).

[1] Cette opinion a été également soutenue par (2] Arr. cour d'ass, du Cantal, 28 nov. 1833 M. de Molènes. Voy. De l'humanité dans les lois (Journ. du droit crim. 1834, p. 100). criminelles, p. 525 et suiv.

CHAPITRE XXXII.

DES REFUS D'UN SERVICE DU LÉGALEMENT.

Objet de ce chapitre.- Deux espèces de refus Caractère de ces delits. Refus des commandants

de la force publique d'obtempérer aux réquisitions qui leur sont adressées. — Circonstances caractéristiques. Qualité de l'agent. Légalité des réquisitions. Compétence des autorite's civiles pour requérir la force publique. Formes des réquisitions. Pénalités. Dommagesintérets. Refus des témoins et des jurés de comparaitre. Distinction de cette infraction avec l'allégation d'une excuse fausse. - Caractères de ce delit. Le refus des experts ne peut etre assimilé à celui des témoins, Du refus d'obéir aux lois de la conscription et du recrutement. (Commentaire des art. 234, 235 et 236 du Code pénal.)

Le titre de ce chapitre semble annoncer un conque ; elle prendrait alors un autre caraccorps complet de doctrine sur les infractions tère, et d'autres peines l’atieindraient. Il ne aux obligations légales des fonctionnaires et des s'agit done ici que du refus d'obéir , que de l'encitoyens : il n'en est point ainsi. Parmi les cas trave apportée au service public, sans que ce nombreux de désobéissance qui peuvent se refus puisse se lier d'une manière quelconque manifester, le législateur n'en a prévu que à une pensée de trouble et de rébellion. Néandeux, qui, dans des circonstances distinctes, moins ce serait une erreur que de voir dans peuvent produire de graves conséquences et cette désobéissance une simple infraction matéamener une funeste suspension de l'ordre public rielle : la désobéissance suppose par elle-même ou de l'exercice de la justice. Ces deux cas sont un acte de la volonté, une délibération , une inla désobéissance aux magistrats agissant au tention plus ou moins répréhensible; elle connom de la loi, qui a lieu de la part d'un com- stitue de plus l'infraction d'un devoir. En règle mandant de la force armée qui refuse de la faire générale, la force publique est essentiellement agir quand il en est requis légalement, ou de obéissante; nul corps armé ne peut délibérer; la part des témoins et des jurés qui allèguent et la loi du 14 octobre 1791 dispose en conséde fausses excuses pour ne pas remplir les de- quence que : «les citoyens et leurs chefs, requis voirs qui leur sont imposés. Ces deux infractions au nom de la loi, ne se permettront pas de juger feront seules l'objet de ce chapitre.

si les réquisitions ont dû être faites; ils seront Le refus d'obéir aux réquisitions de l'auto tenus de les exécuter provisoirement sans dérité civile est prévu par l'art, 234, qui est ainsi libération. » Il suit de là qu'il ne suffit pas de conçu : « Tout commandant, tout officier ou constater l'inexécution de la réquisition ; il faut sous-officier de la force publique qui, après encore qu'il soit prouvé qu'il y a eu refus de en avoir été légalement requis par l'autorité ci-concours, volonté de ne pas obtempérer à l'ordre, , vile aura refusé de faire agir la force, sera pu- en un mot désobéissance : ce sont là les deux ni d'un emprisonnement d'un mois , sans pré- éléments essentiels du délit. judice des réparations civiles qui pourraient Mais ce délit ne peut exister, d'ailleurs, être dues, aux termes de l'art 10 du présent qu'autant que les circonstances prévues par la Code. »

loi se réunissent pour le constituer; il est donc Il faut fixer d abord le caractère général de nécessaire que le prévenu soit revêtu de la quacette infraction. La loi ne prévoit qu'une déso- lité énoncée par l'article, et que la réquisition béissance qui ne dégénère point en révolte : la soit légale. En comprenant dans sa disposition résistance changerait en effet de nature si elle tout commandant , tout officier ou sous-ofétait calculée de manière à favoriser l'exécution ficier de la force publique, il est visible que la d'une rébellion, d'une sédition, d'un crime quel- loi n'a voulu atteindre que le commandant d'un

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poste ou d'un détachement quelconque, quel être exigées : cette exception commandée, sinon que fût d'ailleurs son grade; car on ne peut par la loi, du moins par la raison et la force des imputer à un sous-officier , à un officier même, choses , doit nécessairement être faite à l’art. la responsabilité d'un refus , d'un concours , si 147 de la loi du 18 germinalan vi, qui fait déce militaire se trouve, au moment même de la fense aux commandants de mettre à exécution réquisition , sous les ordres d'un officier supé- les réquisitions qui ne seraient pas revêtues des rieur. La peine ne pent atteindre que le chef, formalités qui viennent d'être rappelées, sous quel qu'il soit , qui dispose de la force publique peine d'être poursuivis comme coupables d'acdont l'appui est requis, à l'instant de la réqui- tes illégaux et arbitraires. sition [1]. La force publique se compose, en gé Ainsi le délit prévu par l'art. 234 n'existe néral, de la gendarmerie, des gardes champêtres point si , hors le cas d'urgence , les formes preset forestiers , des gardes et employés desregies crites par la loi pour les réquisitions n'ont pas publiques, des huissiers , des troupes de ligne été observées, et si, en second lieu , ces réquiet des gardes nationales. Et nous remarquerons sitions n'émanent pas d'un fonctionnaire auquel que la loi du 22 mars 1831, relative à la garde la loi a spécialement délégué le pouvoir de renationale, ne fait point obstacle à l'application quérir l'assistance de la force publique : lorsque de l'art. 234 à cette branche de la force armée; ces deux conditions sont réunies, le commandant en effet, les art. 87 et suivants de celle loi ne de la force armée auquel elles sont adressées est prévoient que le cas où un garde national, offi- responsable de leur inexécution : mais, pour cier ou soldat, manque au service personnel qu'il devienne passible d'une peine, il faut pour lequel il a été commandé, et l'article 234 encore qu'il y ait eude sa part refus de concours du Code dispose pour un cas tout à-fait distinct, et infraction à ses obligations légales ; car, et celui où un chef de la force publique resuše dela nous le répétons , c'est l'intention , c'est la difaire agir sur une réquisition légale.

sobéissance qui constitue le délit. Une réquisition est légale lorsqu'elle émane La sanction de l'art. 234 n'était, dans le projet d'un fonctionnaire compétent et qu'elle est faite primitif du Code, qu'une amende de 16 à 300 fr. dans les formes prescrites par la loi. Les auto- Un membre du Conseil d'état exprima l'avis que rités civiles qui ont le droit de requérir l'action cette peine était trop faible pour réprimer un de la force publique sont les préfets et les sous- délit qui peut compromettre la sûreté publique; préfets, les maires et leurs adjoints , et les offi- M. Berlier partagea cetie opinion : « Le délit ciers de police judiciaire , chacun dans le cercle qu'on discute, dit-il, toujours grave en soi, peut deses attributions [2] : les préposés des douanes avoir quelquefois des résultats funestes, et la et des contributions directes et indirectes, les force militaire est essentiellement, dans tout agents forestiers, les huissiers et autres exécu- état bien constitué, l'auxiliaire de l'autorité teurs des mandements de justice, peuvent aussi civile; en élevant la peine, ce sera la société demander main-forte aux dépositaires de la force qu'on servira en environnant d'un plus grand publique, lorsqu'ils ne sont pas en force suffi- respect les ordres de ses magistrats » Tels furent sante pour assurer l'exécution du service public les motifs qui firent ajouter la peine d'empridont ils sont chargés , ou lorsqu'il s'agit de sonnement. l'exécution des jugements et mandements de La réserve formulée dans l'article, relatijustice (3). Les réquisitions doivent être faites vement aux réparations civiles, puise son explipar écrit : elles doivent énoncer la loi qui les cation à la même source. Un membre du Conseil autorise , le motif, le jugement ou l'ordre ad- d'état pensa que le coupable devait, en outre, ministratif en vertu duquel la gendarmerie est élre tenu d'indemniser les particuliers des torts requise; la formule en a été successivement in- que son refus leur aurait causés, et, par exemple, diquée par la loi du 26 juillet 3 août 1791, par de payer des dommages-intérêts au propriétaire l'arrêté du 13 floréal an vii, et par l'art. 58 de d'une maison à la démolition ou à l'incendie de l'ordonnance du 29 octobre 1820. Cependant, laquelle la force armée ne s'est point opposée. Il dans les cas d'urgence, et notamment dans ceux fut répondu d'abord que le Code pénal renqu'ont spécifiés les art. 99 et 108 du Code d’in- fermait, à cet égard, une disposition générale struction criminelle , ces formes ne doivent pas quicomprenait tous les actes dommageables qua

[1] Ord. 29 oct. 1820, art. 53.

(2) Lois 21 oct. 1789; 6-12 déc. 1790; 26 et 27 juill.-8 août 1791; 28 gérm, an vi, art. 140; arr.

13 flor. an vi; ord. 29 oct. 1820; Code d'inst. cr. art. 25, 99, 106; 1. 10 avr. 1831, art. 1.

[3] L. 28 germ an vi, art. 133.

lifiés crimes ou délits, et les rendait passibles degré de l'infraction, le refus de comparaftre. de réparations civiles; mais on crut ensuite L'article 236 prévoit un fait plus grave, l'alqu'il pouvait être utile d'énoncer surabondam- légation d'une fausse excuse; cet article est ment, et par forme d'instruction, une mention ainsi conçu : «Les témoins et les jurés qui auront spéciale de cette responsabilité, afin qu'elle pût allégué une excuse reconnue fausse, seront confrapper davantage les regards des militaires qui damnés, outre les amendes prononcées pour la connaissent peu les principes généraux des lois non-comparution, à un emprisonnement de six et les conséquences qu'on peut en déduire à leur jours à deux mois. » égard. De lå l'origine de cette disposition ad Ce n'est plus une simple contravention, même ditionnelle et qui n'est qu'un renvoi. [1] un acte de désobéissance; le contrevenant, pour

L'infraction des témoins et des jurés aux obli- couvrir sa faute , ou se procurer la rédemption gations que la loi leur impose, forme en second du service qui lui est assigné, se sert d'un moyen lieu l'objet de la prévoyance du législateur. Le immoral, et c'est ce moyen qui est érigé en juré et le témoin qui cherchent à se dérober à délit. Les fausses allégations, 'quelque répréces obligations se rendent coupables : ils en- hensibles qu'elles soient, échappent en général freignent un devoir social, et cette infraction à la justice répressive; mais ici le législateur peut entraîner de funestes conséquences; il peut lesa frappées, parce que la société est fortement en résulter une suspension dangereuse de l'exer- intéressée à ce que les jurés ou les témoins ne cice de la justice, il peut en résulter surtout le se dérobent pas sous de vains prétextes au devoir dépérissement des preuves qui doivent fonder la qui les enchaine , parce qu'ils deviennent plus condamnation du coupable ou la justification coupables lorsqu'ils commettent un faux, même de l'innocent. Toutefois ce fait présente des par de simples paroles, pour colorer une autre caractères divers.

infraction. Il est, du resle, évident que l'alléLa loi distingue le défaut de comparution, qui gation d'une excuse reconnue fausse constitue n'est qu'une simple contravention passible d'une un délit moral: il ne suffit donc pas que celte amende, l'allégation d'une fausse excuse qui fausseté soit reconnue; il faut encore qu'il soit fait l'objet de l'article 236, et la production démontré, pour l'application de la peine , que d'un certificat faux que le Code a prévue dans le juré ou le témoin a agi sciemment, qu'il conson article 159. Nous avons examiné les carac- naissait la fausseté de l'excuse qu'il alléguait, tères de ce dernier délit dans notre chapitre 28, et qu'il avait l'intention de surprendre la rerelatif aux faux certificats. Quant à la simple ligion des juges pour se rédimer de ses foncabsence, la loi a distingué celle du juré et celle tions. du témoin : le juré qui ne s'est pas rendu à son La loi prononce, outre les amendes portées poste sur la citation qui lui a été notifiée, et contre la non-comparution, un emprisonnement qui ne justifie pas d'une excuse valable, est puni de six jours à deux mois. De là cette double cond'une amende , pour la première fois de 500 fr., séquence : d'abord, que celle disposition forme pour la seconde de 1,000 fr., pour la troisième une exception an principe de l'article 365 du de 1,500 fr., et cette dernière fois il est de plus Code d'instruction criminelle qui prohibe la déclaré incapable d'exercer à l'avenir les fonc- cumulation des peines; ensuite, que les deux tions de juré (2). Le témoin qui ne comparait peines ne doivent néanmoins être prononcées pas, soit devant le juge, soit à l'audience, et qu'autant que les deux faits punissables qui ne justifie pas qu'il en était légitimement coexistent simultanément. Si donc un juré, par empêché, encourt une amende de 100 fr. [3] : exemple, vient, sur la citation qui lui a été la même peine lui est infligée si, même après notifiée, alléguer une excuse qui est reconnue avoir comparu, il refuse de déposer (4]. Si , à fausse, il n'encourt que la peine applicable aux raison de sa non-comparution devant la Cour fausses allégations d'excuses; il ne peut être d'assises, l'affaire est renvoyée à la session condamné aux amendes prononcées pour la nonsuivante, tous les frais de la procédure peuvent comparution, puisqu'il a comparu. être mis à sa charge, et il doit être amené par Les dispositions de l'article 236 peuvent-elles la force publique devant la Cour pour y être s'étendre aux experts? En d'antres termes , les enlendu (3).

experts peuvent-ils élre considérés comme des Telles sont les peinesquiatteignent le premier témoins ? Nous ne le pensons pas. Les experts

(1) Procès-verbaux du Conseil d'état, séance du 12 août 1809.

[2] Art. 396 du Code d'insi. crim.
[3, 4 et 5) Art. 80, 304 et 355 du Code d'inst. cr.

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ne déposent point comme les témoins des eir- parce qu'il ne peut dépendre d'un individu de constances d'un fait qu'ils ont vu ou qui est paralyser la justice, la même sanction n'a pu venu à leur connaissance; ils sont appelés à exister vis-à-vis des experts, parce que chacun vérifier ces circonstances, à constater ce fait; est libre dans l'exercice de sa profession, parce ils remplissent une mission de la justice; ils que le refus d'un expert peut bien entraver font l'office du juge lui-même, auquel ils ap- momentanément, mais ne peut enchainer l'acportent les notions, les connaissances spéciales tion de la justice, parcequ'enfin il serait absurde qui lui manquent. Ce n'est donc point un témoi- de contraindre par corps un expert à procéder gnage qu'ils portent, c'est un jugement qu'ils à une vérification, à donner son opinion, à faire rendent. Il suit de là tout d'abord que l'appli- une appréciation quelconque. cation de l'art. 80 doit être écartée, puisque les Le Code pénal a place dans cette section un experts ont un caractère tout différent des dernier article qui a peu de rapports avec les témoins, puisque nulle part la loi ne les a. autres et dont le but a cessé d'exister. L'art. assimilés à ceux-ci. Mais une autre différence 235 porte: « Les lois pénales et règlements rejustifie les dispositions restrictives de l'ar- latifs à la conscription militaire continueront ticle 236 et celles des art. 80, 304 et 355 du Code de recevoir leur exécution. » Le seul objet de, d'instruction criminelle. C'est le délit qui crée cette disposition était de réserver les nombreules témoins, c'est le juge qui choisit les experts, ses pénalités qui poursuivaient jusque sur leurs les premiers reçoivent de l'événement et de la parents les conscrits réfractaires qui se déroloi une mission forcée; les autres reçoivent de baient au service militaire. Ces lois ont été la justice seule une mission purement volontaire, abrogées par l'article 11 de la Charte de 1814. puisque d'autres peuvent l'exercer. De là, né- Mais les délits des jeunes gens soumis au recessité dans un cas, faculté dans l'autre de crutement et qui ont pour but de les soustraire déposer. Dans l'un et l'autre cas il y a devoir au service , ont continué de former des délits moral, parce que les experts doivent, comme les spéciaux qui sont prévus et punis par l'art. 25 témoins, à la justice, le concours de leurs lu- de la loi du 10 mars 1818 et par les art. 58 et mières; mais si ce devoir a dù être sanctionné suivants de la loi du 21 mars 1832. à l'égard des témoins par une disposition pénale,

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