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CHAPITRE XXXIII.

DE L'ÉVASION DES DÉTENUS ET DU RECÈLEMENT DES CRIMINELS.

Quels délits naissent de l'évasion des détenus ? Dans quels cas le détenu lui-même peut être

inculpe? L'évasion simple n'est point une circonstance caractéristique du délit d'évasion. Quels detenus peuvent être compris dans les termes de la loi. - De la tentative de l'évasion. Du bris de prison. - De la violence. Nature du délit. - Il ne rend pas l'agent passible de l'aggravation de peine de la récidive. Peines de l'évasion. Mode d'exécution de ces peines.

- Elles se cumulent avec les peines principales. Delits des personnes chargées de la garde des détenus. Distinction des cas de négligence et des cas de connivence. Caractères distincts de ces deux délits. Pénalités. Gradation basée sur la gravité du crime ou du délit qui fait l'objet de la détention. Complicité par la fourniture d'instruments propres à faciliter l'evasion, Transmission d'armes. Dommages-intérêts. Surveillance de la police. Cessation des peines au cas les évades sont repris ou représentés. Délits des personnes, non chargées de la conduite ou de la garde du détenu , qui ont procuré ou facilité son évasion. Caractères du delit. Peines graduées. Corruption des gardiens et connivence avec eux. — Peines de la complicité. Dommages-intérėts. - De la connivence des époux , ascendants et descendants. - Du recèlement de criminels. Éléments caracteristiques de ce délit. Exception en faveur des époux et des parents. (Commentaire des art. 237, 238, 239, 240, 241, 242, 243, 244, 245, 246, 247 et 248 du Code pénal.)

L'évasion des détenus a été classée par le est si naturel à l'homme que l'on ne saurait Code parmi les actes de désobéissance à l'auto- prononcer que celui-ci devient coupable qui, rité publique. Il peut en résulter trois délits trouvant la porte de sa prison ouverte, en distincts : le délit des détenus qui se sont évadés, franchit le seuil. » La loi romaine ne posait le délit des personnes qui ont favorisé l'évasion, point une distinction aussi précise : le détenu et enfin le délit des individus qui ont rc élé les qui s'était enfui de la prison dont il avait trouvé détenus évadés Nous allons examiner ces trois les portes ouvertes était puni , mais d'une peine incriminations.

moins grave. C'est ce qui résulte de ce texte: De la part des détenus, l'évasion dépouillée Si pernegligentiam custodum evaserunt . de toutes circonstances aggravantes ne consti- levius puniendos (21; et c'est en s'appuyant tue aucun délit : « La simple fuile ou évasion sur cette loi que les docteurs établissent la de la part d'un prisonnier ou d'une personne règle : Fugiens ex carcere quia invenerit qu'on veut arrèter, dit Jousse, n'est jamais pu- ostium apertum , non punitur de effracto nie, ni mênie la résistance ; lorsqu'elle est mo carcere sed mitius (3). Les lois pénales de Nadique et sans armes ni violences publiques. En ples ont suivi cette décision, et punissent la effet , il est naturel à une personne qu'on veut fuite simple des condamnés du quart au huiarrêter ou qui l'est déjà, de chercher à se sauver tième de la peine restant à subir par eux, des mains de la justice , pour éviter la peine que cette augmentation puisse excéder deux qu'elle mérite , et à plus forte raison si elle est ans ( art. 253 ). innocente [1]. » L'exposé des motifs du Code a Le délit ne commence donc, dans notre droit, reproduit cette pensée : « Le désir de la liberté que lorsque le délenu a employé des moyens

sans

[3] Farinacins, quæst. 30, n° 160.

(1) Traité des matières crim. t. 4, p. 81. (2) L. 1, Dig. de effract. et expilator.

criminels, tels que le bris de prison et la vio- et aux condamnés pour ces délits et ces crimes, lence : : ce sont ces voies de fait qui constituent c'est qu'en effet il ne suffit pas qu'il y ait déle délit et qui deviennent l'objet de l'incrimina- sobéissance et en quelque sorte rébellion à la tion. L'art. 245 est ainsi conçu : « A l'égard des justice de la part du détenu qui s'évade, il faut détenus qui se seront évadés ou qui auront tenté encore que cette évasion cause un préjudice à de s'évader par bris de prison ou par violence, l'ordre social. Or, l'évasion d'un prisonnier ils seront, pour ce seul fait, punis de six mois pour delles ne lèse que les intérêts de son déà un an d'emprisonnement, et subiront cette biteur ; la loi penale n'a donc pas dû la compeine immédiatement après l'expiration de celle prendre dans ses dispositions. C'est aussi dans qu'ils auront encourue pour le crime ou délit à ce sens que l'art. 245 a constamment été appliraison duquel ils élaient détenus, ou immédiate- qué [3]. meni après l'arrêt ou jugement qui les aura ac On distinguait autrefois entre les individus quittés ou renvoyés absous dudit crime ou délit; déienus pour une juste cause ou pour une cause le tout sans préjudice de plus fortes peines qu'ils illégale. Ceux-ci n'étaient soumis à aucune auraient pu encourir pour d'autres crimes qu'ils peine, s'ils venaient à briser la prison. [4). Les auraient commis dans leurs violences. »» docteurs allaient même jusqu'à soutenir qu'il

Cette disposition donne lieu à plusieurs ob- était permis à celui qu'une injuste détention servations. On doit remarquer d'abord que le retenait dans les fers d'exercer des violences mot générique d'éienus comprend toutes les sur les gardiens pour se sauver (5). Sans aller personnes qui sont renfermées dans les prisons, aussi loin, le Code de 1791 ne punissait les comles prévenus et les accusés, les condamnés pour plices de l'évasion que dans le cas où ils avaient délits et pour crimes. Mais faut-il l'étendre aux délivré ou tenté de délivrer par force ou par détenus pour cause civile, aux prisonniers pour violence des personnes légalement détedettes? Les anciens jurisconsultes ne faisaientnues (6]. Cette expression n'a point été repronulle distinction à cet égard : Pæna effracto- duite par le Code pénal, mais la restriction ris carcerum habet locum non solùin in de- qu'elle exprime résulte implicitement de ses tento pro causâ criminali , sed etiam in dispositions. Car si l'on suppose une détention detento pro causâ civili ; ei la raison de ce réellement arbitraire et illégale, comment la principe absolu élait que l'auteur du bris de loi pénale pourrait-elle punir celui qui se sousprison est puni, non point en raison du délit trait à une telle détention qui est elle-même un qui motive la délention, mais en raison de la ré- délit? L'évasion du détenu loin de préjudicier à bellion qu'il manifeste par des violences : Quia la société, est au contraire une sorte de bienfait ad effectum puniendi consideratur solum pour elle, puisque cette évasion met un terme à un violatio loci publici el carceris qui dicitur acte odieux, à l'exécution d'un délit. Néanmoins locus sacer, non autem causå detentionis; il ne faut pas confondre la personne qui est effractores puniuntur propter fracturam, détenue illégalement, c'est-à-dire hors des cas et non propter delictum pro quo detinen- où la loi autorise une détention, et celle qui est tur [1]. Celte doctrine était complétement adop- détenue injustement, c'est-à-dire par suite tée dans notre ancienne jurisprudence , ainsi d'une méprise de la justice et sur de fausses que l'atteste Jousse : « A l'égard de celui qui présomptions : le détenu, porte le rapport fait é:ant détenu dans les prisons pour deites ci sur celle partie du Code au Corps législatif, a viles vient à les briser et à se sauver, il esi pu- dû se soumettre à la perte de sa liberté jusqu'à nissable comme tout autre criminel pour raison ce que les tribunaux aient porté sur lui un jude ce bris de prison (2). » Il n'en est plus ainsi gement définitif, et la loi lui désend de se sousdans le système de notre Code : il suffit de rap- traire à une détention qu'elle prescrit. Pour ce procher l'art. 245 des art. 238, 239 et 240, pour qui le concerne, la loi ne fait point d'exception; se convaincre que ces dispositions ne s'appli- qu'il soit innocent ou qu'il soit coupable du quent qu’aus prévenus de crimes ou de délits premier délit qu'on lui imputait, le second sera

[1] Farinacius, quæst. 30, nos 25 et 81.

[4] Menochins, de arbitrar jud. casu 301, no 14, [2] Trailé des matières crim. t. 4, p. 86.

Farinacins, quæst. 30, n° 120. (3) Arr. cass. 30 avr. 1807, S. 1807, 709; 20 août (5) Menochius, casu 301, n° 15; Covarruvias, 1824; 30 juin 1827; Dalloz, t. 14, p. 224; S. 1825, Var. resolut. lib. I, cap. 2, n° 12; Boerius, decis. 1, 75; 1827, 1. 438.

215, n° 32; Farinacius, quæst. 30, n° 129.

6?p.. lil 1, secl 1. art. 8.

également puni. » Et en effet , dans ce cas, la tères prescrits par l'art. 2 du Code, et par condétention, même injuste au fond, est régulière séquent dans le seul cas où la volonté de s'évadans la forme : le détenu, quoique innocent, der s'est manifestée par le bris de prison ou les doit obéissance à la loi, et sa rébellion est un violences, mais n'a pu s'accomplir par un évédélit.

nement imprévu qui a arrêté l'évasion. Après avoir défini quelles personnes peuvent Le véritable délit, le fail punissable consiste élre inculpées à raison de leur évasion, il faut dans le bris de prison et les violences commises expliquer les circonstances caractéristiques du pour se procurer l'évasion. Le désir de la lidélit; ces circonstances sont au nombre de berté, nalurel à l'homme, cesse d’être une deux : il est nécessaire qu'il y ait eu évasion ou excuse, quand il le pousse jusqu'à la révolte tentative d'évasion, et que cette évasion ou cette contre l'autorité publique. La loi romaine avait tentative ait été exécutée par bris de prison ou consacré la même décision, en ne punissant que par violence.

les détenns qui avaient fait effraction à la priLa question de savoir si la tentative de l'éva- son ou qui avaient ourdi entre eux un complot sion doit être assimilée à l'évasion consommée, pour s'évader : eos qui de carcere erupeétait très-controversée parmi les anciens ju- runt, sive effractis foribus , sive conspirarisconsultes. La loi romaine renferme sur ce tione cum cæteris qui in eodem custodid point des textes qu'il est difficile de concilier : erant [4]. Ce qu'il importe donc de définir c'est , la loi 17 Dig. de ædilitio edicto répute une ce qu'on doit entendre par le bris de prison et personne fugitive, non d'après l'acte de sa fuite, les violences, puisque ces circonstances sont, mais d'après l'intention qu'elle avait de s'en- dans tous les cas, constitutives du délit. fuir : Fugitivum ferè ab affectu animi in Cette définition résulte des termes mêmes do telligendum esse non à fugá. Cependant la loi : il ne peut y avoir de bris de prison sans Tryphonien semble restreindre cette décision une effraction extérieure; il ne peut y avoir dans la loi 225 Dig. de verborum significa- de violences, dans le sens de la loi, qu'autant tione : Fugitivum non secundùm proposi- qu'elles sont exercées sur la personne des prétum solum sed cum aliquo actu intelligi posés à la garde des détenus. Le bris de prison constat. Pour concilier ces deux lois, Boerius existe quand le détenu a arraché les barreaux décide qu'il suffit d'un pas fait par le prisonnier des fenêtres, enfoncé les portes, commis enfin avec la pensée de prendre la fuite, pour qu'il une effraction de nalure à faciliter sa sortie ; doive être réputé fugitif : Qui in acti fugæ effracto carcere, effractis foribus. Mais ces deprehenditur, etiam quod unum ad fu- termes doivent être restreints dans leur sens giendum moverit pedem, fugitivus dici- propre : le détenu qui s'évade par adresse ou tur (1). Cette décision rigoureuse n'était point par supercherie, par exemple en revêtant des suivie dans la pratique; on distinguait celui vêtements étrangers, en trompant la surveilqui avait consommé son évasion, et celui qui lance des gardiens, ne rentre point dans les avait été arrêté dans les actes de l'exécution : termes de la loi, car la loi n'a incriminé que celui - ci était puni d'une peine inférieure : les actes d'effraction et de violence; et c'est le Fugâ non sequulâ, effractores puniuntur, cas d'appliquer l'exception de la loi romaine, non eodem pænd, sed mitiori (2). Il en était mais sans réserver la peine légère qu'elle prode même dans notre ancienne jurisprudence : nonçait encore : si per negligentiam custo« Lorsque le bris de prison n'est que tenté sans 'dum evaserunt , leviùs puniendos. Il en est être suivi d'exécution, on ne le punit que légè de même à l'égard de l'escalade des murs de la rement, en égard néanmoins aux circonstan- prison et du bris des fers qui retiennent le déces (3}. » Cette distinction, motivée sur l’ah- tenu captis; car l'escalade n'est pas une effracscence du préjudice lorsque la tentative a été tion, et le bris des fers n'est pas un bris de pri. arrêtée , n'a point été adoptée par le Code; son : « Celui qui s'évade, dit Jouisse, en passant mais il faut prendre garde néanmoins que l'ar- par-dessus le mur de la prison, ou en sortant ticle 245 ne punit la tentative légale du délit par une fenêtre d'où il se laisse glisser en bas, qu'autant que cette tentative réunit les carac ne peut être poursuivi. Le prisonnier même

(1) Dec. 215, nos 1 et 12.
(2) Farinacius, quæst. 30, nos 30 ci 31.
(3) Jousse, t. 4, p. 85.

[4] L. 1, Dig. de effractoribus; 1. 13, Dig. do custodiá reorum ; 1. 38, Ø 110, Dir. de pænis; 1. 13,8 5, de re militari.

qui brise ses fers, et qui ensuite, trouvant l'oc- prison, mais seulement l'emploi des moyens de casion de se sauver, s'ensuit des prisons, ne violence pratiqués par quelques-uns, dans le but parait pas devoir être puni (1).

d'une évasion concertée en commun avant leur Les violences sont toutes les voies de fait et évasion, » Cette doctrine nous semble trop ables menaces qui ont pour objet de paralyser la solue. Notre Code n'a point incriminé, comme garde et la surveillance des préposés de la prison l'avait fait la loi romaine, le complot formé par pu de la force armée qui escorte les détenus. des prisonniers pour s'évader ; ce n'est donc que « Si l'évasion, dit encore Jousse, est faite en par des actes de coopération active ou par des usant de la violence à l'égard du geôlier ou des actes de complicité qu'ils peuvent devenir couguicheliers, soit en menaçant de les tuer, ou en pables du délit d'évasion par bris de prison; et les forçant de donner les clefs, ou en les leur arra- lorsque, comme dans l'espèce, aucune de ces chant par force ou par violence, alors elle devient deux circonstances n'est établie, l'évasion cesse punissable [2]. » Ces mots sont l'explication la d'être un délit. Car quel fait leur reprocheplus claire de cette expression. Ainsi l'on ne rait-on encore ? D'avoir profité des moyens pradoit pas confondre le bris et les violences : ce- tiqués par quelques détenus pour s'évader? Mais lui-là s'applique aux choses matérielles, cel- c'est là précisément l'évasion simple qui, afles-ci ne s'appliquent qu'aux personnes. Hors franchie des circonstances de bris et de viode la prison, l'évasion qui peut avoir lieu des lence, n'entraine aucune peine. Les détenus ont mains des agents de la force publique n'est pu vu une porte ouverte, ils en ont franchi le seuil. nissable que lorsqu'elle s'est opérée avec vio- Qu'importe que cette porte ait été ouverte par lences [3]. Ainsi les actes de corruption prati- leurs codétenus ou par la négligence des garqués par le détenu sur ses gardiens ne seraient diens? Qu'importe même qu'ils aient connu å point compris dans les termes de l'art. 245, l'avance les tentatives faites pour opérer l'efpuisque cet article ne prévoit que les actes de fraction ? Cette circonstance ne suffit pas pour violence. Mais il est nécessaire d'ajouter que si les constituer complices : il est nécessaire, aux les violences commises sont d'une nature assez termes de l'art. 60 du Code pénal, qu'ils aient grave pour constituer un délil ou un crime dis- agi sur les auteurs du bris par dons, promesses tinct, si, par exemple, les détenus ont frappé, ou menaces, ou qu'ils les aient aidés soit en leur blessé ou tué l'un des gardiens, ce fait est puni, procurant des armes ou des instruments, soit non plus à titre de simples violences constitu- par une coopération effective. L'arrêt de la tives du délit d'évasion, mais comme un délit Cour royale de Paris nous parait donc avoir sui generis, passible de la peine appliquée par étendu au-delà de leur sens les termes de la loi. Ja loi aux délits de cette nature. Cette réserve, Nous venons d'indiquer les caractères du bris qu'il était peut-être inutile d'exprimer, est for- et de la violence qui constituent le délit prévu mellement énoncée par les termes qui terminent par l'art. 245; il est inutile d'ajouter que ces l'art. 245 : « Le tout sans préjudice de plus for- circonstances ne peuvent être incriminées tes peines qu'ils auraient pu encourir pour qu'autant qu'elles sont réunies à l'évasion ou d'autres crimes qu'ils auraient commis dans à la tentative de l'évasion : c'est comme moyens leurs violences. »

criminels employés pour accomplir un acte de La Cour royale de Paris a jugé que les détenus désobéissance à la loi, quela loi les a inculpés; le qui se sont évadés, sont passibles des peines por- délit est donc complexe : il se compose de l'évatées par l'art. 245, par cela seul qu'ils savaient, sion ou de la tentative de cette évasion, et du au moment de l'évasion, qu'elle s'opérait à bris ou de la violence employés comme mode l'aide soit de violences, soit de bris de clôture, d'exécution. Chacune de ces deux circonstanet qu'ils ont profité des moyens pratiqués par ces est également essentielle à l'existence du quelques uns d'entre eux pour l'opérer (4) ; les délit. motifs de cet arrêt sont : « que l'évasion, non Enfin, il est nécessaire que le lieu de détenplus que le bris de prison, de la part des déte- tion d'où le prévenu s'est évadé soit une prison nus, ne constitue point séparément l'action que légalement établie; nous avons fait connaitre la loi a réprimée, l'évasion par bris de pri- précédemment quels sont les lieux de détention son, ce qui n'implique pas la coopération per- institués par la loi ou par l'administration pusonnelle de chacun des individus au fait de bris de blique [5]. La Cour de cassation n'a fait que

(1 ct 2) Traité des matières crim. t. 4, p. 88. [3] Arr, cass, 5 avr. 1832; S. 1832, 1, 719.

[4] Ari. 26 déc. 1835.
[5] Voy. t. 1, p. 100 ct 108, et Suprà, p. 31.

confirmer cette règle en déclarant que l'indi- qui s'évadera sera puni, pour chaque évasion, vidu arrêté en flagrant délit, et déposé dans la par trois années de travaux forcés, lorsqu'il ne chambre de sûreté de la caserne de gendarmerie, sera condamné qu'à terme ; et par l'application à défaut d'autre prison, se rend passible des pei- à la double chaine pendant le même espace de nes portées par l'art. 245, s'il s'évade de ce lieu temps, s'il est condamné à perpétuité. » Ainsi avec bris on violence [I]; car cette décision est la loi de 1791 est encore en vigueur, et par conuniquement fondée sur ce que cette chambre de séquent l'art. 245 ne s'applique qu'aux indivisûreté est formellement autorisée par l'art. 85 dus qui sont détenus dans les prisons proprede la loi du 28 germinal an VI.

ment dites : la jurisprudence a confirmé cette La peine portée par l'art. 245 est un empri- distinction. Toutefois on doit remarquer que sonnement de six mois à un an. Avant de s'ar- nulle voix ne s'est élevée dans les discussions rêter à ce taux, la peine appliquée à l'évasion a préparatoires du Code pour réserver l'applicasubi d’étranges variations : la loi romaine pro- tion de la loi de 1791 ; que tous les lieux de dénonçait la peine de mort : Saturninus probat tention qui sont légalement établis se trouvent eos qui de carcere eruperunt, sive effrac- en général compris dans le terme générique de tis foribus, sive conspiratione cum cæteris prison dont la loi s'est servie; et qu'enfin il est qui in eâdem custodia erant, capite pu- étrange qu'à côté du Code qui détermine, sans niendos [2]. Néanmoins cette peine n'était pas faire nulle distinction, les éléments et les peines rigoureusement appliquée, et les jurisconsultes du délit d'évasion, une disposition antérieure ont épuisé les subtilités de l'interprétation pour soit maintenue qui pose d'autres règles et d'aului substituer une peine plus douce (3]. En tres peines. Il résulte, en effet, du texte de cette France, nulle disposition de la législation ne disposition, que ce n'est pas seulement l'évadéterminait le châliment de ce délit ; et toute- sion par bris ou par violences qu'elle punit, fois l'ordonnance de 1670 le supposait nécessai- mais aussi l'évasion simple, celle qu'aucune rement panissable, puisqu'elle assujétissait les circonstance n'aggrave et que le Code déclare détenus évadés à toute la rigueur d'une procé- ne constituer aucun délit. Il en résulte encore dure extraordinaire : la peine était dès lors que la peine uniforme et inflexible de trois an arbitraire et se réglait d'après les circonstances nées de fers frappe sans nulle distinction l'évaet la qualité du fait.

sion sans bris ni violences et l'évasion avec Cependant notre législation actuelle n'étend violences et effraction. pas la peine correctionnelle de l'art. 245 à tous L'exécution des peines qui atteignent le déles cas d'évasion; elle en excepte les évasions lit d'évasion a été soumise à deux régles qui des forçats dans les bagnes. L'art. 16 du titre 3 forment l'une et l'autre une exception aux rède la loi du 20 septembre-12 octobre 1791 porte: gles générales du droit criminel. La première « Chaque évasion de forçats sera punie seule- est une dérogation à l'art. 365 du Code d'inment par trois années de chaine de plus pour les struction criminelle, qui pose en principe la non forçats à terme, et par l'application à la double cumulation des peines : la peine de l'évasion se chaine pendant le même temps, pour les forçats cumule dans tous les cas avec les autres peines; qui sont actuellement condamnés à vie. » Le lé- cela résulte des termes mêmes de l'article 345 dui gislateur ne crul pas pendant quelque temps Code pénal, qui déclare que cette peine devra être cette peine suffisante, et l'art. 69 du décret du subie immédiatement après l'expiration de celle 12 novembre 1806 y substitua cette disposition que l'agent aura encourue pour le crime ou délit exorbitante : : « Tout forçat qui s'évadera sera à raison duquel il était détenu. C'est que cette condamné à vingt-quatre années de fers ; et s'il peine est distincte et indépendante des autres est déjà condamné à cette peine, il sera mis à la peines, parce qn'elle punit un délit special et qui double chaine pendant trois ans. » Cette peine, ne se confond point lui-même avec les autres aussi injuste par son énormité qu'illégalement délits ;c'est que si ces peines se confondaient, il imposée, fut elle-même abrogée par l'ordon- s'ensuivrait que les prévenus qui se seraient évanance du 2 janvier 1817, dont l'article ser est dés, et qui plus tard encourraient une peine à rai. ainsi conçu : « Conformément à l'art. 16 du li- son du délit qui motivait leur détention, échapTre 3 de la loi du 12 octobre 1791, lout forçat peraient à la peine du délit d'évasion, puisque la

(1) Arr. cass. 28 avr. 1836.
[2] L. 1, Dig. de effractoribus.
[3] Julius Clarus, quæst. 21, no 27; Menochius,

de arbitr. jud. casu 301, no 5; Farinacius, quæst. 30, nos 23 et 24.

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