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première peine, dans le cas où elle serait la plus gence ou leur connivence : il n'est pas nécesforte, absorberait celle-ci. Cette règle particu- saire que cette évasion se soit opérée par bris de lière à ce délit a été souvent consacrée par la prison ou par violences ; ces circonstances ne jurisprudence [1].

sont essentielles que lorsque l'évasion est imLa deuxième règle est que la peine porlée par putée au détenu lui-même. En effet, si le désir l'art. 245 n’est point passible de l'aggravation naturel de la liberté justifie en quelque sorte que comporte la récidive. En effet l'évasion, de son évasion lorsqu'il ne fait que franchir le même que l'infraction de ban, suppose, en gé- seuil d'une prison qu'il trouve ouverte devant néral, l'état de récidive, et dès lors cette cir- ses pas, cette excuse ne saurait s'étendre aux constance étant essentielle au délit ne peut complices qui l'ont ouverle : leur action reste l'aggraver. En second lieu, cette infraction ne la même, quels que soient les moyens employés recèle point une immoralité qui permette de la pour effectuer l'évasion , parce que leur crimiranger dans la classe commune des délits et d'en nalité ne prend pas sa source dans l'acte de faire la base de la perversité présumée des con- l'évasion lui-même, mais dans les actes de nédamnés (2). C'est une infraction spéciale à une gligence ou de connivence qui l'ont précédé et loi de police, et qui garde ses règles distincles facilité. au milieu des règles générales du Code.

La punition des préposés à la garde des déleLes anciens jurisconsultes avaient établi desnus, qui ont laissé les prisonniers s'évader, a excuses dont quelques-unes devraient encore varié suivant les temps et les besoins de la soêtre suivies. C'est ainsi que les détenus qui n'ont ciété. La loi romaine, qui punissait l'évadé de brisé la prison pour s'évader, que parce qu'elle la peine de mort, devait nécessairement élenétait le théâtre d'un incendie, d'une inondation dre la même peine au gardien : Eâdem pæna on d'une maladie contagieuse, et pour fuir un tenetur et qui cum eo quem custodiebat, péril certain, ne pourraient être l'objet d'une deseruit [6]. Le principe général de l'ancien poursuite [3). Les prisonniers qui s'évaderaient droit était que les fauteurs et complices des pour se dérober à des traitements atroces qui détenus évadés devaient être punis de la même seraient exercés sur eux, devraient également peine que ceux-ci [7]. Le Code de 1791 ne porélre excusés si ces faits étaient vérifiés : on ci- tait sur cette matière que cette disposition intait l'exemple d'une fille à l'honneur de laquelle suffisante : « Quiconque aura délivré on sera un gardien aurait attenté [4]. Mais on ne sau- convaincu d'avoir tenté de délivrer par force ou rait admettre que celui qui, après avoir brisé violence des personnes légalement détenues, la prison, revient de lui-même sur-le-champ, sera puni de trois années de fers [8]. » La loi du doive être exempté de toile peine (5] : son re 13 brumaire an 11, quoiqu'en exagérant la peine, tour est sans doute une circonstance atténuante, posa le premier germe d'une distinction évidente mais il ne saurait effacer le délit; il prouve le dans la criminalité des gardiens : dès qu'une repentir de l'agent, il ne détruit pas son action. personne détenue s'évadait, les geôliers, gar

Après avoir considéré le délit d'évasion dans diens, gendarmes et tous autres préposés à sa la personne de son auteur principal, du déienu garde, étaient sur-le-champ mis en arrestation; lui-même, nous devons l'examiner sous un se- s'ils étaient convaincus d'avoir volontairement cond point de vue, dans la personne des tiers fait évader ou favorisé l'évasion, ils encouraient qui en favorisent l'exécution. Ce nouveau délit la peine de mort; s'ils étaient acquittés sur la prend une double face, suivant qu'il est commis question intentionnelle, ils étaient destilués par les préposés à la garde du détenu , ou par néanmoins et condamnés, à raison de leur nétoutes autres personnes étrangères à cette garde. gligence, à deux années d'emprisonnement. En

Mais une règle qui s'applique d'abord à l'une fin, la loi du 4 vendémiaire an vi vint modifier et l'autre hypothèse, est que la simple évasion ces peines et introduire en même temps les didu détenu suffit pour constituer un délit pour

verses distinctions que le Code a recueillies el les personnes qui l'ont favorisée par leur négli- que nous allons parcourir.

[1] Arr. cass. 17 juin 1831; 5 avr. 1932; S. 1832, 1, 719, 9 mars 1837 (Journ. du droit crim. 1837,

p. 55).

[2] Voy. notre t, 1, p. 133.
[3) Farinacius, quæst. 30), 11°S 185-189.
[4] Ibid. n« 171 et seq. 190.

(5) Julius Clarus, quæst. 21, no 27.
[6] L. 38, 11, Dig. de pænis.

[7] Bocrius, dec. 215, nos 3 ct 4; Farinacins, quæst. 30, no 92 et seq.; ord. de 1535, ch, 21, art. 15.

[8] L. 25 sept. -6 oct. 1791, 2e part., tit. 3, art. 8.

L'art. 237 est ainsi conçu : « Toutes les fois et tous autres préposés à la conduite , au transqu'une évasion de détenus aura lieu , les huis- port ou à la garde des détenus. La responsabilité siers, les commandants en chef ou en sous-chef, nait de la fonction : dès que celle-ci impose le soit de la gendarmerie , soit de la force armée, devoir de la surveillance, l'évasion doit en faire servant d’escorte ou garnissant les postes, les présumer l'infraction. Mais la loi pénale, qui concierges, gardiens, geôliers et tous autres éiend cette responsabilité à tous les préposés préposés à la conduite, au transport ou à la civils, ne la fail pas peser sur tous les militaires garde des détenus, seront punis ainsi qu'il qui sont employés à l’escorte ou à la garde des suit. »

détenus. L'art. 2 de la loi du 4 vendémiaire Deux observations doivent être faites avant an iv portait : « Sont également responsables d'arriver aux distinctions qui motivent les divers les citoyens composant la force armée servant degrés de la peine. La première est qu'il ne s'agit d'escorte ou garnissant les postes établis pour pas ici de tous les détenus, mais seulement de la garde des détenus. » L'art. 237 a limité son ceux qui sont détenus légalement et dont la dé- incrimination aux commandants en chef ou en tention à lien a raison d’un délit ou d'on crime sous-ordre de la force armée : la conséquence prévu et puni par la loi pénale, ou à titre de de cette désignation est que les militaires qui prisonniers de guerre. La Cour de cassation a ne sont ni officiers ni sous-officiers restent décidé, en appliquant ce principe qui a été déve- rangés dans la classe des personnes étrangères loppé plus haut, que les dispositions que nous à la garde des détenus, et dès lors ne sont resallons examiner ne s'appliquent point soit au ponsables de l'évasion que lorsqu'ils l'ont procas où la personne détenue qui s'est évadée serait curée ou facilitée. un prisonnier pour dettes [1], soit au cas où On doit comprendre dans l'énumération de cette personne, justiciable d'un tribunal étran- cet article les gardes nationales , car elles font ger , serait detenue à raison d'un crime, mais partie de la force armée, mais avec la même resen vertu d'une ordonnance d'extradition. L'arrel triction relative aux simples gardes nationaux. rendu dans cette dernière espèce déclare. « que On doit y comprendre également les préposés si l'arrestation d'un étranger sur le territoire des hôpitaux, dans le cas où les détenus y ont français, en vertu d'une ordonnance du roi été tratsférés pour cause de maladie [3]; touteprescrivant son extradition , constitue une dé- fois la responsabilité ne pèse que sur les pertention légale ; que si, en fail et dans l'espèce, sonnes chargées de la police de ces hôpitau x l'arrestation a été régulière dans la forme; que (décret du 8 janv. 1810, art, 11 n°3).. si l'acte par lequel l'évasion a été favorisée est Mais il faut en excepter les officiers et sousrépréhensible à un très-haut degré et éminem- officiers qui ont laissé évader le prévenu d'un ment irrespectueux pour l'autorité royale , délit militaire confié à leur garde ; ce cas spécial néanmoins il n'est pas prévu par la loi, au silence est prévu par l'art. 17 du tit. 8 de la loi du de laquelle les tribunaux ne peuvent suppléer; 21 brum. an v, qui est ainsi conçu : « Lorsque, que les différentes dispositions placées sous la par une coupable négligence, la force armée aura rubrique évasion de détenus ne sont pas ap. laissé évader un prévenu de délit militaire confié plicables à tous les cas indistinctement où il à sa garde, les officiers, sous-officiers et les s'agit d'une personne légalement détenue, mais quatre volontaires les plus anciens de service seulement aux cas respectifs où la personne faisant partie de la force armée, seront pourévadée, non-seulement était prévenue ou accusée suivis et punis de la même peine que le prévenu à raison d'un délit prévu et puni par les lois aurait dù subir, sans néanmoins que cette peine françaises, mais encore passible de certaines, puisse excéder deux ans de fers.» Nous n'examipeines déterminées, que des dispositions pénales nons point ici cette peine, qui seule a conservé ne peuvent être étendues [2]. » Cette inter- dans cette malière la trace de l'ancienne jurisprétation est conforme au texte de la loi. prudence; nous ne faisons que constater l'excep

Notre deuxième observation se rapporte aux tion. agents qui sont déclarés responsables de l'éva Nous passons maintenant à l'examen des divers sion; la loi les énumère : ce sont les huissiers, degrés du délit. La loi a multiplié dans celle les commandants en chef ou en sous-ordre de la matière les distinctions et les subdivisions; force armée, les concierges, gardiens , geôliers chaque circonstance est incriminée séparément

(1) Yoy.supra, p. 429.
[2] Arr. cass. 30 juin 1827; S. 1827, 1, 438.

(3) Loi 4 vend. an vi, art. 15 et 16; décret da 8 janv. 1810, art. 1 et 11.

et imprime au fait une physionomie distincte, la négligence soit constaté, et que, par exemple, Le Code puise d'abord la base de ses peines dans il soit prouvé que le préposé a omis quelques la gravité du crime sous le poids duquel l'évadé précautions, quelques mesures de sûreté qu'il élait détenu : ces peines diffèrent donc suivant était de son devoir de prendre; mais le gardien, que ce fait est passible d'une peine correction- que ses fonctions rendent responsable de l'évanelle ou infamante , d'une peine afflictive tem- sion, peut élre contraint de prouver qu'il n'y poraire, enfin d'une peine perpétuelle ou de la a pas de sa faute et qu'aucun fait de négligence peine de mort. Si, en effet, dans ces divers cas, ne peut lui être imputé. Telle était la décision l'acte de l'agent qui a favorisé l'évasion est le de l'art. 6 de la loi du 13 brumaire an ii, pormême, cet acte acquiert cependant une gravité tant qu'aucune peine ne pourrait être prononplus haute puisqu'il produit un dommage plus cée, si les prévenus prouvaient que l'évasion grand à la société.

n'avait eu lieu que par l'effet d'une force majeure L'art. 238 établit le premier degré de cette et imprévue. C'est aux juges qu'il appartient échelle répressive: « Si l'évadé, porte cet article, d'apprécier les cas de force majeure : il existe élait prévenu de délits de police ou de crimes un décret de la Convention du 3 messidor an simplement insamants, ou s'il était prisonnier II qui, sur la question de savoir si le mauvais de guerre, les préposés à sa garde ou conduite état d'une prison peut créer en faveur du geôlier seront punis, en cas de négligence, d'un empri- l'exception de force majeure, déclare : « que sonnement de six jours à deux mois, et, en cas c'est aux jurés à décider si, dans la circonstance de connivence, d'un emprisonnement de six mois d'une évasion prouvée par le mauvais élat de à deux ans. »

la prison, la vigilance du concierge a été assez La distinction de la négligence et de la con- assidue et assez sévère pour qu'il puisse élre nivence des préposés est la première disposi- considéré comme ayant fait tout ce qui était en lion à laquelle on doit s'arrêter dans cet article. son pouvoir pour prévenir l'évasion. » La négligence est une simple contravention La connivence ne se présume pas. La simple matérielle ; c'est l'infraction du devoir de sur-évasion ne suffit pas pour en fonder l'accusaveillance imposé à tous les préposés : la loi tion ; il faut qu'il soit établi, non-seulement que suppose qu'ils n'ont nullement eu l'intention l'évasion est lerésultat de la faute du préposé, de faciliter l'évasion, que la pensée de violer mais qu'il l'a sciemment procurée et facilitée ; il leur devoir leur est restée étrangère; elle ne faut qu'il soit certain que ce n'est pas à sa négliles punit que parce qu'ils ont omis des mesures gence ou à son impéritie qn'on doit l'imputer, de précaution qu'elle leur avait prescrites, ou mais à sa volonté à l'intention coupable de favoriqu'ils n'ont pas pris les mesures extraordinaires ser la fuite d'un délenu. Le prévenu de copnique les circonstances exigeaient. La connivence vence peut demander que la question relative à la est, au contraire, l'infraction intentionnelle négligence soit posée : cette dernière circonsdu devoir; c'est l'acte par lequel le préposé à tance est, en effet , en quelque sorte l'excuse la garde du détenu procure ou facilite son légale du délit ; elle en atténue la gravité, elle évasion, se sert de ses fonctions pour l'ac en modifie le caractère; et les nuances quelquecomplir, et trahit la mission confiée à sa foi. fois légères qui peuvent distinguer ces deux La négligence ct la connivence sont donc sépa- actes ne permettent pas d'y voir deux délits rées par toule la distance qui existe entre que la même prévention ne puisse réunir, que l'infraction matérielle et l'infraction morale, le même fait ne puisse supposer (1). entre la contravention et le délit.

L'art. 238 prévoit les cas où le détenu était La négligence est présumée dans toute évasion prévenu de délits de police, de crimes inde détenus ; c'est là le sens de ces termes de famants , ou était prisonnier de guerre. l'article 237 : « Toutes les fois qu'une évasion Ces mots délits de police ont donné lieu à des de déteniis aura lieu, les préposés seront punis interprétations diverses : les uns ont voulu y ainsi qu'il suit. » Mais de ces termes on ne doit comprendre les délits et les contraventions , pas induire que toute évasion entraine néces- parcs que, dit-on, le-Code a voulu parler ici sairement l'application d'une peine , car les par agglomération , au lieu de dire délits corarticles qui suivent subordonnent cette peine rectionnels et contraventions de police (2); au cas de négligence. Il faut donc que le fait de les autres ont restreint, au contraire, cetle

[1] Voy. cependant Arr. contr, cass. 13 avr. 1819; Dalloz, t. 8, p. 39; S. 1820, 1, 121.

(2) M. Rauter, Traité du droit cr. t. 1, n° 391, édité par la Société typographique.

expression aux seuls délits de police correc- flictive à temps, ou condamnés pour l'un de tionnelle [1]. Le mot délits que le Code n'appli- ces crimes , la peine sera , contre les préposés que qu'aux faits correctionnels , et l'assimi- à la garde ou conduite , en cas de négligence, lation qui lie dans cet article ces délits et les un emprisonnement de deux mois à six mois, crimes passibles de peines infamantes, semble- en cas de connivence, la reclusion, » Enfin l’art, raient indiquer que le Code a voulu restreindre 240 s'occupe d'une hypothèse plus grave enson incrimination à l'évasion des prévenus de core : « Si les évadés ou l'un d'eux , porte cet délits correctionnels. On pourrait même ajouter article, sont prévenus ou accusés de crimes de que la détention des prévenus de simples contra nature à entrainer la peine de mort ou des ventions n'offre point assez d'intérêt à l'ordre peines perpétuelles, ou s'ils sont condamnés à social, pour qu'il soit nécessaire d'en garantir l'une de ces peines , leurs conducteurs ou garla durée par une sanction pénale. Cependant, diens seront punis d'un an à deux ans d'emprien matière de simple police , ne pourrait-il sonnement, en cas de négligence, et des trapoint se présenter des faits assez graves pour vaux forcés à temps, en cas de connivence. » que l'action d'un geôlier qui faciliterait l'éva- Ces deux articles maintiennent et continuent la sion dût être punie ?

distinction tracée par l'art. 238 entre la négliL'article range dans la même catégorie, avec gence et la connivence, nous avons établi tout les prévenus de délits correctionnels et de crimes à l'heure les caractères distincts de ces deux passibles de peines infamantes, les prisonniers infractions. Ils inculpent les conducteurs et de guerre. La raison d'état peut exiger, en effet, les gardiens ; mais pour l'explication de cette que la détention de ces derniers soit efficacement expression nouvelle , il faut se reporter à l'art. protégée. Dans ce cas, il suffit d'établir la qua- 237 qui a soigneusement énuméré les personnes lité des détenus évadés , pour déterminer le que la responsabilité peut atteindre et dont la caractère du délit imputable aux gardiens et le définition domine tout ce paragraphe. Enfin , degré de la peine qui leur est applicable. il faut remarquer que ces deux articles de même

Enfin l'art. 238, par une omission qui con- que l'art. 238, ne prononcent de peines qu'au traste avec les art. 239 et 240, ne fait mention cas de l'évasion consommée : cela résulle du que des prévenus et pullement des condamnés. texte méme de ces articles qui ne s'occupent que Faut il conclure que l'évasion de ces derniers du cas où les détenus sont évadés, des termes ne fasse encourir aucune responsabilité aux généraux de l'art. 237 qui ne déclare les garpréposés dans l'espèce prévue par cet article? diens responsables qu'autant qu'une évasion a Nous ne le croyons pas. Si la loi les a rendus eu lieu, enfin de la restriction de l'art. 241 qui, responsables de l'évasion des simples prévenus dans un cas spécial, prévoit explicitement l'é dont la culpabilité est incertaine, et qui par vasion et la tentative de l'évasion. Cela résulle conséquent par celte évasion ne causent qu'un surtout de ce qu'on ne peut évidemment acdommage, ponr ainsi dire, conditionnel à cuser les gardiens de négligence qu'autant que l'ordre social, à plus forle raison cette res- l'évasion a été exécutée , et de ce que les signes ponsabilité doit-elle s'étendre aux condamnés, de la connivence sont trop douteux pour être dont la peine est une garantie pour la société inculpés jusqu'à ce qu'elle se soit trahie par l'éet une sanction de la morale et des lois. Cette vasion ou par les actes extérieurs mentionnées interprétation est d'ailleurs conforme au sys- par l'art. 241. lème général que les art. 239 et 240 ont explici Cet article est ainsi conçu : « Si l'évasion a tement formulé, et l'on ne pourrait y déroger, eu lieu ou a été tentée avec violences ou bris de dans le cas de l'art. 238 , sans qu'une telle prison, les peines contre ceux qui l'auront faexception fût autorisée par la loi. L'omission vorisée en fournissant des instruments propres qui s'est glissée dans cet article' n'est éviden- à l'opérer , seront, en cas que l'évadé fut de la ment qu'une erreur de rédaction; on ne pent la qualité exprimée en l'art. 238 , trois mois à deux prendre comme la base et l'expression d'un ans d'emprisonnement au cas de l'art. 239, deux principe nouveau.

à cinq ans d'emprisonnement, et au cas de l'art. L'art. 239 prévoit un degré plus élevé de la 240, la reclusion. » Le délit prévu par cet arcriminalité des gardiens : « Si les détenus éva- ticle est complexe et se compose de deux élédés ou l'un d'eux étaient prévenus oui accusés ments distincts : il faut que le gardien ait fourni d'un crime de nature à entrainer une peine af- des instruments propres à opérer l'évasion,

avec la pensée de la favoriser , et qu'à l'aide de

ces instruments l'évasion ait été effectuée ou (1) Carnol, Comm. du C. P. obs, sur l'art. 238. tentée avec bris et violences. Il est donc néces

saire que ces deux circonstances soient réunies sans doute ; mais les travaux forcés à perpétuité et constatées pour motiver son application. pour les uns, et les travaux forcés à temps pour La tentative est assimilée dans cette hypothèse, les antres, paraitront d'une excessive sévérité. à l'évasion consommée , parce qu'à l'égard du Le but de la loi est de punir des acies aussi crigardien le délit est le même dans l'un et l'autre minels ; mais ne trouvera-t-on pas que les peines cas : ce délit est consommé à son égard par la des travaux forcés à temps et de la reclusion, remise des instruments faite avec la connais- étant afflictives et infamantes , donnent aux sance de leur destination et suivie du fait malé- coupables une juste punition et à la société une riel de leur emploi.

garantie convenable? » Ces observations étaient Il est à remarquer ensuite qu'il ne s'agit plus fondées, et elles auraient pu s'étendre aux diici de l'évasion procurée par négligence on par verses dispositions qui incriminent les actes de connivence , mais de celle qui s'est opérée par connivence des préposés à la garde des détenus. bris de prison ou par violences. Mais cette dis- En effet, si la loi a distingué avec une minutinction donne lieu de signaler une anomalie tieuse exactitude les diverses modifications de dans la distribution des peines : si l'évadé est un leur culpabilité, elle a appliqué en même temps condamné à des peines perpétuelles , et que le à chaque modification une peine d'un degré sugardien lui ait fourni les instruments qui lui périeur , et elle a conduit rigoureusement jusont servi à rompre les barreaux de la prison, la qu'aux travaux forcés à perpétuité ce système peine sera la reclusion, aux termes de l'art. 241 ; d'aggravation. Or, comme il s'agit au fond du s'il lui a fourni au contraire des instruments méme crime, qui revêt seulement des nuances propres à opérer l'évasion sans bris de prison différentes, peut-être eût-il été plus convenani violences, et par exemple une échelle pour ble de se borner à prolonger à chaque degré la escalader les murs, l'article 241 cessera d'être durée de la peine , sans en changer la nature. On applicable, et il faudra recourir à l'art. 240 qui peut remarquer, d'ailleurs, que le Code n'a pas punit cet acte de connivence des travaux forcés même snivi avec exactitude le système d'aggraà temps. Toutefois il est évident que ces deux vation qu'il s'était imposé. En effet, tandis que actes ont la même valeur morale et les mêmes l'art. 238 punit d’un emprisonnement de six résultats matériels.

mois à deux ans la connivence du gardien qui Le crime des gardiens devient plus grave s'ils a fail évader le prévenu d'un crime passible d'une ont remis des armes au détenu pour favoriser peinc infamante, l'articlesuivant, relatif à l'évason évasion ; l'art. 243, qui prévoit cet acte de sion des prévenus de crimes passibles d'une connivence , est ainsi conçu : « Si l'évasion avec peine afllictive et infamante, au lieu de prononbris ou violence a été favorisée par transmission cer pour ce degré immédiatement supérieur la d'armes , les gardiens et conducteurs qui y peine immédiatement supérieure, c'est-à-dire auront participé seront punis des travaux forcés celle de deux à cinq ans d'emprisonnement, à perpétuité. » La loi suppose qu'en remettant saute ce degré intermédiaire et s'élève brusqueles armes , le préposé a prévu qu'elles serviraient ment jusqu'à la reclusion. Il serait difficile de à favoriser l'évasion ; elle le rend responsable de justifier et méme d'expliquer cette singulière l'usage que le détenu peut en faire en s'évadant omission. avec violence; elle le punit de la peine qu'elle ré M. Carnot prétend qu'il faut restreindre le serve aux violences les plus graves. De là il suit mot armes, employé dans l'art. 243 , aux arqu'il ne suffirait pas, pour l'application de mes proprement dites, et qui reçoivent cette l'article , que les armes eussent été remises avec dénomination dans l'acception commune ; mais la pensée qu'elles dussent servir à la fuite du qu'il ne faut pas l'étendre à lous les instruments détenu , il faut encore que l'évasion avec bris ou ustensiles que l'article 101 a compris dans ou violence ait été opérée à l'aide de ces armes : sa définition : il s'appuie sur ce que l'art. 241 l'évasion à main armée, voilà le fait matériel ; prévoit, suivant lui, la remise de ces instrula remise des armes pour la favoriser , voilà la menis, et que l'art. 243 doit dès lors ètre récriminalité du fait.

serve pour la remise des armes proprement dites. La peine des travaux forcés à perpétuilé n’a Cette opinion ne nous paraît pas fondée. Le point été établie dans cet article sans contesta- principe de la loi est que les armes puisent leur tion ; la commission du Corps législatif en avait caractère non pas tant dans la matière qui les demandé la modification ; on lil dans son rap- forme que dans l'usage auquel elles sont destiport : « Les gardiens qui transmeltent des armes nées [1]. Si donc les instrumenis transmis, quoipour faciliter une évasion , et les autres personnes qui y coopèrent, sont bien coupables [1] Voy. Supra, p. 10.

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