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que n'ayant pas le caractèred'armes proprement gardien négligent d'avoir été là cause occadites, rentrent dans les termes de l'art. 101, et sionnelle de ces crimes; ils sont la suite de son sont destinés à favoriser une évasion à force infraction; elle en fait remonter jusqu'à lui la ouverte, nul doute qne l'art. 243 ne soit appli- responsabilité, en maintenant la peine, même cable; si , au contraire, ces instruments n'ont après l'évasion réparée. Il est plus difficile de pour but que de favoriser une effraction maté- justifier la première restriction : si l'arrestarielle de la prison, l'art. 241 devrait seul élre tion n'a lieu qu'après le quatrième mois et que invoqué. Toutefois, si les instruments transmis le gardien soit encore en prison, l'excuse seran'étaient pas seulement des ustensiles assimilés t-elle donc moins efficace ? Tant que la peine aux armes par leur destination et leur emploi, n'est pas subie, l'arrestation de l'évadé y doit mais des armes dans le sens ordinaire de ce mot, mettre un terme, car elle répare le fait matériel, on ne pourrait appliquer ce dernier article, sous el ce n'est qu'un fait matériel que la loi ponit. prétexte que ces armes n'étaient destinées qu'à L'art. 13 de la loi du 4 vendémiaire an vi, dans rompre les barreaux ou percer les murs de la lequel l'art. 247 a été puisé, prononçait la reprison : la loi est trop positive, en effet, pour mise de la moitié de la peine, si les condamnés qu'on puisse éluder sa position par une distinc- venaient à être repris dans les six mois de lion qu'elle n'a pas faile, et le gardien doit leur évasion. On ne voit pas le motif qui a fait s'impuler dans tous les cas d'avoir remis des abréger la durée de ce terme; et il eût été plus armes qui, dans les mains du prisonnier, pou- logique de n'en pas fixer du tout; car la même vaient servir à un usage plus terrible qu'au bris raison de décider se présente après quatre mois, de sa prison.

après six mois, après un an depuis l'évasion. Telles sont les dispositions pénales qui s'appli L'évasion peut être favorisée non-seulement quent spécialement aux préposés à la garde des par les préposés à la garde des détenus, mais déienus , en cas d'évasion de ceux-ci. La peine par des personnes étrangères à cette garde; la accessoire de la surveillance et les dommages- loi , après avoir incriminé les actes de négliintérêts des parties civiles peuvent encore , ainsi gence ou de connivence des premiers, a dù s'ocque nous le verrons tout à l'heure, se réunir à cuper des actes de complicité de celles-ci. Ces ces peines principales. Mais nous devons d'abord personnes ne sauraient être inculpées de néen rapprocher, pour lier et compléter cette ma- gligence, car elles n'ont point de devoir spécial tière, un article qui, dans un seul cas, celui à remplir; elles ne peuvent donc être punies où la peine est encourue pour négligence, crée que pour le fait de connivence, c'est-à-dire pour une caused'exemption ou du moins de cessation avoir procuré ou facilité l'évasion. Le Code de celte peine. L'article 247 est ainsi conçu : pénal n'a point défini ces termes, par conséquent « Les peines d'emprisonnement ci-dessus établies tous les actes qui ont eu pour effet de prépacontre les conducteurs et les gardiens, en cas rer et d'aider l'évasion peuvent rentrer dans de négligence seulement, cesseront lorsque les cette incrimination. Peu importe du reste, que évadés seront repris ou représentés, pourvu cette évasion se soit effectuée avec ou sans vioque ce soit dans les quatre mois de l'évasion, et lences, avec ou sans effraction : l’excuse que qu'il ne soient pas arrêtés pour d'autres crimes l'évadé peut faire valoir, dans le cas d'une évaou délits commis postérieurement. »

sion sans circonstances aggravantes, ne peutLa restriction de cette disposition aux seuls ètre invoquée par les liers. eas de négligence se justifie facilement. En ef Cela posé, les mêmes distinctions qui ont fet, les contraventions matérielles ne sont pu- servi à déterminer les pénalités des gardiens nies qu'à raison du dommage qu'elles causent; ont été appliquées aux tiers étrangers à la il serait donc trop rigoureux de prolonger la garde; les peines dont ils sont passibles ont peine quand ce dommage est réparé. Mais il donc une double base : le dommage causé par n'en est pas de même dans les cas de connivence: l'évasion , et la nature même de l'acte de conla reprise de l'évadé répare le dommage maté- nivence. La peine qui prend sa base dans la riel, mais elle n'efface pas le délit moral qui quotité du dommage causé a trois degrés, suidoit s'expier par l'exécution de la peine. vant que le détenu était prévenu d'un délit corToutefois deux dispositions limitent l'art. 247: rectionnel ou d'un crime passible d'une peine il faut que l'évadé ait été repris, on se soit re- infamante, d'un crime puni d'une peine afflicprésenté dans les quatre mois de l'évasion ; il tive, et enfin d'un crime puni d'une peine perfaut ensuite qu'il n'ait pas commis d'autres pétuelle ou de la peine de mort. Le deuxième crimes ou délits depuis son évasion. Dans ce paragraphe de l'art. 238 a prévu le premier cas : dernier cas, la loi impute en quelque sorte au « Ceux, porte cet article, qui n'étant pas char

gés de la garde ou de la conduite du détenu, faudrait répondre affirmativement. L'art. 242 auront procuré ou facilité son évasion , seront suppose évidemment que la corruption a été punis de six jours à trois mois d'emprisonne- consommée, car il ne prévoit que le cas où les ment. » La 2e hypothèse fait l'objet du 2e para- tiers sont parvenus à procurer l'évasion en graphe de l'art. 239 qui est ainsi conçu : « Les corrompant les gardiens ; donc la tentative individus non chargés de la garde des détenus,qui de corruption, non suivie d'effet, n'étant pas auront procuré ou facilité l'évasion, seront pu- prévue par cet article spécial, est restée dans nis d'un emprisonnement de trois mois à deux le droit commun, et dès lors devient passible ans. » Enfin l'art. 240 complète ce système de la peine portée par l'art. 179. d'aggravation en ces termes : « Les individus Le Code est également fidèle à la règle posée non chargés de la conduite ou de la garde, qui par l'art. 59, en punissant les tiers qui ont auront facilité ou procuré l'évasion, seront pu- formé un lien de complicité avec les gardiens, nis d'un emprisonnement d'un an au moins et de la même peine que ceux-ci. Nous nous bor. de cinq ans au plus. » Ainsi, dans ces trois ar- nerons à répéter ici que cette assimilation n'est ticles, la loi prévoit le même délit, le fait d'a- point exacte, puisque les deux criminalités ne voir procuré ou facilité l'évasion : la peine sont pas les mêmes : les uns et les autres comseule diffère, et cette peine s'accroit en raison mettent un délit moral en enfreignant les de la gravité de celle qui pesait sur le prison- prescriptions de la loi, en provoquant même à nier évadé.

sa désobéissance. Mais les gardiens trahissent La loi pénale reprend ensuite les actes de en outre un devoir qui dérive de leurs fonctious connivence et les incrimine, dans trois cas spé- et qui n'est pas imposé aux autres personnes. ciaux, non plus à raison de l'importance de la On ne saurait donc sans injustice faire peser captivité du prisonnier, mais à raison de leur sur celles-ci une aggravation de peine qui puise caractère propre. Ces trois cas sont la remise sa source dans ce devoir auquel elles n'étaient faite sciemment d'instruments propres à opé- pas assujéties. Qnoi qu'il en soit, ces mots : rer l'évasion avec violences ou bris de prison; dans tous les cas ci-dessus, indiquent que la transmission d'armes destinées à favoriser cette disposition s'étend à tous les cas où des une évasion à force ouverte; enfin, la corrup- tiers ont pris part à une évasion; quel que soit lion exercée sur les gardiens ou geôliers. Les le fait imputé à l'évadé, quelles que soient les deux premières hypothèses sont prévues par circonstances de l'évasion , dès qu'il y a eu de les art. 241 et 243, et les observations que nous la part de ces tiers connivence avec les gardiens avons faites en appliquant ces deux articles aux ou corruption exercée sur eux, la barrière qui gardiens s'appliquent également aux tiers qui dans chaque article les séparait de ces gardiens sont punis, dans le premier cas, d'un emprison- s'abaisse et se détruit; les deux classes n'en nement de trois mois à cinq ans et même de la forment plus qu'une ; ils sont assimilés à ces reclusion, et dans le deuxième, des travaux gardiens , soumis à la même responsabilité, et forcés à temps. Nous ne nous arrêterons donc punis des mêmes peines. qu'à l'art. 242 qui porte : « Dans tous les cas ci La loi a soigneusement énuméré tous les cas dessus, lorsque les tiers qui auront procuré ou de complicité des personnes étrangères à la facilité l'évasion y seront parvenus en corrom- garde des détenus et qui leur prêtent appoi pant les gardiens ou geôliers, ou de connivence pour leur évasion. Cependant elle semble n'a avec eux, ils seront punis des mêmes peines que voir point prévu l'une des espèces les plus lesdits gardiens et geôliers. »

graves de ce délit, celle où ces personnes feCet article prévoit denx délits distincts : la raient invasion par la force dans la prison et corruption exercée sur les gardiens pour favo- mettraient les prisonniers en liberté. A la vériser l'évasion, et la connivence avec ces gar- rité, cette hypothèse rentrerait dans les termes diens pour parvenir au même but. En punissant généraux de la loi, puisque l'évasion aurait été dans le premier cas le corrupteur des mêmes facilitée ou procurée aux détenus. Mais il est peines que le fonctionnaire corrompu , la loi visible que ce mode d'exécution du délit en n'a fait que formuler une application de la règle aggraverait le caractère, et que dès lors une qu'elle avait posée dans l'art. 179. Mais la ques- disposition distincte devait le prévoir et le rétion peut s'élever de savoir si le deuxième pa- primer. Les anciens jurisconsultes avaient ragraphe de cet article, qui ne prononce qu'un porté leur prévoyance sur ce cas spécial : Non simple emprisonnement quand la tentative de solùm punitur carceratus qui fracto carcorruption n'a eu aucun effet, serait applicable cere aufugit, sed etiam et alius non carceau cas prévu par l'art. 242. Nous pensons qu'il ratus carcerum effractor ad hoc ut carce

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rati aufugiant (1). La peine qui frappait les Eximens debitorem ex carcere tenetur sol. actes de ces agents était la peine même à la- vere de proprio debitum creditoribus non quelle les détenus étaient condamnés et pour la- aliter ac si fuisset ipsius debitorisfidequelle ils étaient détenus : eâdem penå quâ jussor [6]. Jousse établit cette décision comme puniendi erant carcerati pro delicto pro une règle: « Si le prisonnier, dit-il, était détenu quo detinebantur.

seulement pour dettes civiles, les complices de Peut-être doit-on également regreller que la l'effraction pour le sauver doivent, outre la loi pénale n'ait point étendu aux parents du peine du bris de prison, être condamnés à payer détenu qui ont favorisé l'évasion, mais en la la dette [7]. » Au reste , cette disposition n'est modifiant, l'exception établie par le paragraphe2 qu'une application de l'art. 1382 du Code civil de l'art. 248. L'affection qui nait de la parenté qui oblige quiconque cause par son fait un domforme une excuse que le législateur ne peut pas mage à autrui à le réparer; seulement il aggrave plus méconnaitre dans le cas de l'évasion que cette règle à l'égard des prévenus de connivence, dans celui du recèlement. L'ancienne jurispru- en attachant à leur responsabilité le lien de la dence admettait cette excuse dans les deux cas : solidarité : chacun des complices du délit de des arrêts nombreux sont rapportés par Mor- connivence est tenu des dommages-intérêts in nac (2), par Julius Clarus (3), par Jonsse [4], qui solidum. Est-il nécessaire, pour faire naître ont exempté de toutes peines une femme, des cette action, que la partie civilese soit constituée enfants , de proches parents qui avaient arraché avant l'évasion ? Non , pourvu qu'elle fût dans des mains des archers leur mari, leur père, leur les délais utiles pour se constituer encore; car frère. A la vérité, une nuance sépare les deux rien ne la forçait de le faire avant l'expiration délits : la femme, le père ne pourraient sans de ces délais, et elle ne peut perdre son recours inhumanité repousser leur fils ou leur époux quand elle n'a aucune faute à s'imputer. Les qui réclame un résuge sous leur toit; ils le créanciers auraient-ils le même droit ? Nullereçoivent, mais là s'arrête leur participation. ment, car l'art. 244 ne s'applique qu'à la partie La complicité d'évasion n'est pas seulement, civile; les créanciers restent donc dans le droit comme le recel, un acte passif et presque forcé; commun. Enfin, la partie lésée qui n'a pas figuré c'est un acte de révolte active contre la loi, c'est aux débats dans lesquels le détenu a été conun appui matériel donné à l'infraction, c'est un damné, peut-elle, en vertu de cet article, forconcours volontaire au délit. Aussi ce n'est pas mer un recours par la voie civile , à raison des une exception entière, mais seulement une at- dommages-intérêts auxquels elle avait droit, ténuation de la peine, qui nous semblerait de- mais qu'elle n'avait pas réclamés? Nous croyons voir être établie dans ce dernier cas; et cette qu'il faut répondre affirmativement. La loi n'a disposition est tellement commandée par la point limité la voie que la partie lésée doit choinature des choses, que quelqnes tribunaux n'ont sir pour faire valoir ses droits : il suffit qu'ils point hésité, malgré les termes restrictifs de la soient fondés et que l'évasion l'ait empêchée de loi, d'étendre le deuxième paragraphe de les invoquer, pour qu'elle puisse diriger son acl'art. 248 anx parents qu'il désigne prévenus de tion contre le complice, qui,suivant l'expression complicité du délit d'évasion (5).

de Farinacius, s'est porté, par le fait de sa comDeux dispositions accessoires s'appliquent à plicité, la cantion du détenu qu'il a fait évader. la fois aux gardiens et aux personnes étrangères La deuxième disposition commune aux garà la garde des détenus qui ont facilité leur diens et aux personnes étrangères est l'art. 246 évasion : ce sont les art. 244 et 246. Le premier qui porte : « Quiconque sera condamné, pour de ces articles est ainsi conçu : « Tous ceux qui avoir favorisé une évasion ou des tentatives anront connivé à l'évasion d'un détenu seront d'évasion, à un emprisonnement de plus de six solidairement condamnés, à titre de dommages- mois, pourra, en outre, être mis sous la surintérêts, à tout ce que la partie civile du détenu veillance spéciale de la haute police, pour un aurait eu droit d'obtenir contre lui. » Cette dis- intervalle de cinq à dix ans. » Cet article avait position a pris sa source dans l'ancien droit : excité les réclamations de la commission du

11; Farinacius, quæst. 30), no 92; Boerins, dec. 215;n 394.

(2) Snr la loi 1, 92, Dig. ne quis eum qui in jus

[3] Quæst. 29, no 5.
[4] T. 4, p. 75.
[5] Arr Paris, 24 avr. 1810; S. t. 16, p. 180.
[6] Farinacius, quæ$t. 30, n° 107.
(7) Traité des matières crim. l. 4, p. 87.

Corps législatif : « Quoique la disposition de lement des personnes coupables de crime : la mise en surveillance énoncée en cet article ne distance qui sépare ces deux articles est donc soit que facultative, disait cette commission, on bien tranchée; ce sont deux délits distincts et peut se dispenser de l'insérer. Ceux qui favo- par leur objet et par leur moralité; nulle confurisent ou concertent une évasion étant ordinai- sion n'est possible entre eux. Le délit prévu rement des parents ou amis, contre lesquels il par l'art. 61 a plus de liens avec celui que punit y a rarement d'autres reproches à faire, il ne l'art. 248 : là aussi il s'agit d'un recèlement de parait pas que la mesure de surveillance soit personnes, là aussi il s'agit d'une retraite ounécessaire à leur égard. S'il se trouve des in- verte à des criminels. Mais il est facile toutefois dividus qui en fassent habitude, alors ils tombent d'apercevoir les caractères différents de ces dans un cas de récidive, et dès lors ils sont deux incriminations : l'art. 61 punit l'habitude soumis à la surveillance, suivant l'esprit de de fournir logement et secours; ce qu'il a voulu l'art.58 concernant la récidive.» Le Conseil d'état punir, ce sont les repaires secrétement préparés répondit que, puisque la disposition n'était que aux malfaiteurs toujours sûrs d'y trouver asile; facultative, les juges ne seraient jamais forcés ce sont les individus qui font mélier de tenir de l'aqpliquer malgré eux à des cas où ils la ces relraites afin d'avoir une part dans les britrouveraient trop rigoureuse; mais qu'il est gandages; de là la règle qui les considère et les aussi des cas où il serait utile de leur donner le punit comme complices [1]. L'art. 248 diffère de pouvoir d'en faire usage : ce motif lit maintenir cet article en ce qu'il ne punit point l'habitude l'article. Du reste , pour qu'il puisse être ap- de receler , mais un acte isolé; en ce qu'il ne pliqué, il faut que le complice de l'évasion ait considère point cet acte comme un acte de parété condamné à un emprisonnement de plus de ticipation au crime commis, mais comme un six mois : la surveillance est subordonnée à cette délit distinct, et spécial; enfin, en ce qu'il n'est condition expresse,

point limité au recèlement d'une classe de malIci se terminent nos observations relatives faiteurs, mais qu'il s'étend à celui de toutes peraux fauteurs et complices de l'évasion. Il nous sonnes qui ont commis des crimes. reste à examiner le délit des personnes qui, sans Cela posé, il devient facile d'apprécier le véprendre une part active à l'évasion, y participent ritable caractère du délit de recèlement : ce en quelque sorte en recélant le détenu évadé. n'est point un acte de participation au crime L'art. 248 est ainsi conçu : « Ceux qui auront commis, ce n'est pas même un acte d'approbarecélé ou fait recéler des personnes qu'ils tion donnée à ce crime, car il est impossible de savaient avoir commis des crimes emportant tirer une pareille induction d'un fait qu'une peine afflictive, seront punis de trois mois d'em- foule de circonstances et de sentiments divers prisonnement au moins et de deux ans au plus.» peuvent suggérer : dans l'esprit de la loi, aucun Mais cette disposition ne se borne pas, comme lien criminel ne réunit le recéleur et la personne on le voit, à prévoir et à punir le recèlement des recélée; celui-là a pu ne céder qu'à un sentiment détenus évadés : elle a généralisé ses termes; d'affection ou même d'humanité; il a pu blâmer elle a franchi les limites de ce chapitre; elle hautement l'action du coupable et rejeler toute s'applique au recèlement de loutes les personnes solidarité de cette action; le seul fait que la loi qui ont commis des faits qualifiés crimes par la pénale veut apercevoir et punir, c'est qu'en loi. C'est donc une disposition distincte et qui recélant un coupable que la justice réclame, il n'est pi la conséquence ni le complément des se rend coupable de désobéissance et en queldispositions que nous venons de parcourir : c'est que sorte de rébellion envers la loi qui prescrit une incrimination spéciale, un délit différent la poursuite des crimes et l'application des peiet nouveau, et c'est sous ce point de vue qu'il nes. C'est en ne considérant le recèlement que faut l'examiner.

sous ce rapport spécial, que la loi ne l'a puni Il est nécessaire, en premier lieu , d'appré- que d'une peine correctionnelle. cier les rapports et les différences qui se trou Les textes du Digeste et du Code de Justinien vent entre l'art. 248 et les art. 61 et 62 du Code assimilent aux coupables eux-mêmes les indipénal. Ce dernier article ne prévoit que le recelé vidus qui les ont recélés in pari causâ hades choses enlevées, déiournées ou obtenues à bendi sunt: porte le Digeste (2] ; et le Code l'aide d'un crime ou d'un délit, tandis que l'ar- ajoute : par ipos et eos pæna expeclet (3). ticle 248 ne s'occupe, au contraire, que du recè- Mais il faut remarquer que dans l'espèce de la

(1) Voy. t. 1, p. 171 et 180.
(2) L. 1, Dig. de receptatoribus.

(3) L. 1, C. de his qui latrones rel alios crimin. reos occult.

première lor il s'agissait des officiers publics qui sort dépendrait d'un jugement à venir ? Ce n'est auraient reçu de l'argent pour recéler ou faire donc que le recèlement des coupables , c'est-àévader les malfaiteurs , el le Code suppose une dire des condamnés , que la loi a voulu punir ; association quelconque entre les recéleurs et et, en eflet, l'incertitude de la culpabilité des les criminels que poursuit la justice. Ces textes prévenus enlève au recélé une partie de sa cri-sont donc élrangers à nolre espèce; aussi les ju- minalité: le recéleur a pu croire légitimement risconsultes , qui s'écartent rarement des deci- à l'innocence de ce prévenu , il a pu croire que sions des lois romaines, n'ont pas hésité dans ce l'acte impulé n'avait pas la gravité que l'action cas spécial à enseigner qu'une peine arbitraire, publique lui supposait. La deuxième condition c'est-à-dire proportionnée aux circonstances, est que le recéleur ait positivement connu la poétait seule applicable : in illum domi sure sition légale du criminel ; et il est évident, en receptante et occultante non eadem pæna effet, que s'il ne l'a pas connue, aucune responsed arbitraria [1]. Notre ancien droit renfer- sabilité ne doit peser sur lui. Toute la moralité mait des décisions diverses : les ordonnances de de l'acte du recélé est dans cette connaissance : Moulins el de Blois ( art. 26 et 193 ) portaient il n'est donc pas permis de la supposer ; il faut une disposition ainsi conçue : « Et d'autant que qu'elle soit formellement établie , el tout jugeplusieurs de nos sujets donnent confort, aident ment prononcé contre le recéleur , qui ne déclaet recèlent les coupables contre lesquels il y a rerait pas l'existence de cette circonstance, décret pour crime et délit, défendons à tous nos n'aurait aucune base et serait frappé de nullité. sujets, de quelque état et qualité qu'ils soient, Mais l'art. 248 s'applique non-seulement aux de recevoir ni recéler aucuns accusés et pour- personnes qui ont recélé, mais à celles qui ont suivis en justice pour crime ou délit; ains leur fait receler: l'action des unes et des autres est,en enjoignons de les mettre ès mains de ladite jus- effet, la même; que la désobéissance à la loi soit lice, sur peine d'étre punis de la même peine directe ou indirecte , elle n'est pas moins une que seront les coupables. » Mais une autre or- désobéissance. Ainsi cette disposition s'étend à donnance de janvier 1629 ne prononçait d'autre tous les individus qui ont procuré un asile au peine que : « d'être tenus en leur propre et criminel , soil sous leur toit, soit sous un toit privé nom des amendes et réparations jugées à étranger. Toutefois les termes de la loi ne s'apl'encontre des coupables , et d'en demeurer pliquent qu'au refuge donné ou procuré, et non caution et responsables. »

point aux secours qui auraient pu être offeris Au reste , le délit prévu par l'art. 248 repose au réfugié: la loi peut , dans un intérêt social, sur une double base: la loi exige que les per- défendre de dérober à l'action de la justice une sonnes recélées aient commis on crime empor- personne déclarée coupable et que cette justice tant peine afflictive, et que le recéleur ait for- réclame et poursuit ; mais elle ne pourrait pormellement connu celle circonstance. La pre- ter plus loin sa prévoyance sans blesser les mière condition suppose que la personne recélée droits de l'humanité, et transformer en délit est convaincue du crime, et par conséquent l'appui et les secours fournis au condamné dont qu'elle a été condamnée; car, dans le lan- la position les réclame. gage de la loi, aul n'est censé avoir commis Le deuxième paragraphe de l'art. 248 renun crime, si ce n'est ceux que la justice ferme , au surplus, une exception que l'humaen a déclarés coupables : et d'ailleurs comment nité a dictée et que la justice la plus rigoureuse savoir, si ce n'est après le jugement, que le ne pourrait désavouer ; il est ainsi conçu : fait commis emportera telle ou telle peine ? «Sont exceptés de la présente disposition les Supposons que l'art. 248 s'étende même au ascendants ou descendants, époux ou épouse, recélé des personnes seulement inculpées : que même divorcés, frères ou sæurs des eriminels deviendrait la condamnation du recéleur , si recélés, ou leurs alliés aux mêmes degrés. » ces personnes mises ensuite en jugement sont La loi romaine avait établi celle exception : acquittées ou condamnées à toute autre peine Eos apud quos adfinis vel cognatus latro qu'une peine afflictive ? Que serait-ce qu'une conservatus est, neque absolvendos, neque condamnation soumise à une condition résolu- severè admodùm puniendos. Non enim toire ? Comment qualifier une peine dont le parest eorum delictum, et eorum qui ni

in

(1) Farinacius, quæst. 30, 11•'98; Bartole, in l. 1, arbitr. jud. causis, casu 348; Carrerius, Dig. de recept.; Menochius, in tractatis de Pract. crimin. S homicidium , n° 33.

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CII AVEAV. f. II.

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