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hil ad se pertinentes latrones recipiunt[i]. pas participants à leurs vols, parce qu'alors ils Tous les jurisconsultes, en s'appuyant sur ce sont présumés leur donner retraite pour les texte, ont admis l'exemption qu'il pose, en lui garantir et mettre à couvert des poursuites de accordant plus ou moins de développements, la justice : ainsi ils doivent être punis moins plus ou moins d'effets [2], Jousse , en recueillant sévèrement que les autres recéleurs ; car c'est cette décision , la motive en ces termes : « Les une maxime constante que les lois relâchent de proches parents qui retirént ch eux

leur sévérité, quand elles sont offensées par un leurs sont excusables , si d'ailleurs ils ne sont motif de charité inspiré par la nature [3]. »

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CHAPITRE XXXIV.

DES BRIS DE SCELLÉS ET ENLÈVEMENTS DE PIÈCES DANS LES DÉPOTS PUBLICS.

Caractères, généraux de ces delits. Division du chapitre. jer. Du bris de scellés. –

Legislation antérieure. Disposition du Code. Du bris de scellés apposés en quelque matière que ce soit. Il faut que les scellés aient été apposés par ordre du gouvernement ou par suite d'une ordonnance de justice. De la négligence du gardien en cas de bris. Il est nécessaire que cette négligence soit établie. De la connivence du gardien. De la participation de toute autre personne au délit. Le préjudice causé par le bris est indifférent pour l'existence du delit. Du bris des scellés apposés sur les papiers et effets du prévenu d'un crime emportant une peine perpétuelle ou la peine de mort. - Negligence du gardien. Caractères de cette négligence. Sa participation au delit. Perpetration de ce delit par toutes autres personnes. -Cuructère special de cette espèce de bris. Du bris causé par

violences. Du vol commis e l'aide d'un bris de scellés. - 11. Des enlèvements de pièces dans les dépôts publics. Ce qu'il faut entendre par depóts publics. Punition des dépositaires négligents. Punition des soustractions commises par le dépositaire,par toutes autres personnes. Du cas où ces soustractions ont lieu avec la circonstance uggravante de violences envers les personnes. (Commentaire des art. 249, 250, 251, 262, 253, 254, 255 et 256 du Code pénal.)

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Les bris de scellés et les enlèvements de pièces ne porter une sanction aux actes des pouvoirs pu-
sont considérés dans ce chapitre que dans leurs blics, de protéger les lieux de dépôt qu'ils ont
rapports avec l'autorité publique dont ils bles- choisis, de garantir enfin l'inviolabilité du
sent les prescriptions. C'est en les appréciant sceau de l'autorité. Cette pensée, qui va se ré-
sous ce point de vue que le Code pénal a rangé fléchir sur les diverses dispositions que nous al-
ces infractions parmi les crimes et délits contre lons parcourir, fixera leur sens et leurs limites;
la paix publique, et dans la section des actes de elle est à la fois le principe et la règle d'inter-
résistance, désobéissance et autres manque- prétation de cette matière.
ments envers l'autorité publique. Il ne s'agit Ce chapitre se trouve divisé par la loi elle-
donc que du bris des scellés apposés par ordre même en deux parties, distinctes par leur objet,
du gouvernement ou par ordonnance de justice, quoique émanant du même principe: nous sui-
que des enlèvements de pièces commis dans les vrons cette division qui ne peut qu'aider à la
dépôts publics. La pensée de la loi a été d'ap clarté du travail et à la facilité des recherches.

[1] L. 2, Dig. de receptatoribus.

cius, nos 99 et 100; Damhouderius, in Pract, crim. (2] Menochius, casu 348, nos 12 et 13 ; Farina- cap. 134, n° 5.

(3) Jousse, t. 4, p. 25).

jer.

ordre du gouvernement, soit par suite d'une or

nonnance de justice rendue en quelque matière Du bris de scellés.

que ce soit, auront été brisés, les gardiens se

ront punis, pour simple négligence, de six jours Dans notre ancienne législation, le bris de à six mois d'emprisonnement. » scellés pouvait établir la présomption d'une Cet article atteste, par son texte, qu'il ne spoliation de succession, mais ne donnait lien s'agit, ainsi que nous l'avons dit plus haut, dans qu'à une action en dommages-intérêts, sauf les les dispositions qui font l'objet de ce chapitre, cas où il était suivi de faux ou de vol [1]. Le Code que d'un attentat à la paix publique, d'un acte pénal de 1791 avait également omis de classer de rébellion envers l'autorité; en effet, il n'ince fait dans la catégorie des délits : une loi du crimine pas le bris de tous les scellés, mais seu20 nivôse an II combla celte lacune ; mais cette

lement des scellés apposés par ordre du gouverloi, née dans des circonstances extraordinaires, nement ou par suite d'une ordonnancede justice; avait poussé la sévérité si loin, que son applica ce sont là les seuls scellés dont l'infraction lion n'avait pu survivre à ces temps. Son art. 5 constitue un délit, parce qu'ils portent le seeau était ainsi conçu : « Tout gardien de scellés, de l'autorité publique, et que l'acte de les briser et tout individu qui sera convaincu d'avoir mé est un manquement envers cette autorité. C'est chamment et à dessein brisé des scellés, sera,

dans ces bornes qu'il faut restreindre l'applicaainsi que les complices, puni de mort, en cas de tion des articles suivants. bris de scellés apposés sur des papiers et effets Le fait que punit l'art. 249 est la simple néglide personnes prévennes de crimes contre-révo- gence du gardien, abstraction faite de lout acle lutionnaires ; de 24 années de fers, en cas de de participation au bris des scellés. On pourrait boris de scellés apposés sur des effets on papiers croire, à la simple lecture de cet article, que appartenant à la république; de 12 années de par cela seul que les scellés ont été brisés, le fers, en cas de bris de scellés apposés sur des gardien doit être réputé coupable de négligence, effets ou papiers appartenant à des particu- sans qu'il soit nécessaire d'en rechercher les liers. »

preuves dans sa conduite; mais, ontre qu'il seLe Code pénal, répudiant cette excessive ri rait exorbitant de punir le gardien d'une faute gueur, a gradué la peine da bris de scellés sur que peut être il n'a pas commise, il résulte dn l'importance des objets mis sous les scellés, sur rapprochement de cet article avec l'art. 250, la qualité des personnes qui ont commis le bris, que la loi n'a voulu atteindre que le gardien néenfin sur les circonstances matérielles qui atté gligent. Ainsi la responsabilité ne nait qu'à la nuent ou aggravent la criminalité de ce fait. suite de la faute; il ne suffit pas que les scellés C'est d'après ces distinctions que des degrés aient été brisés, il faut que le fait de la néglidifférents ont été établis dans la pénalité, sui- gence soit établi, pour que la peine qui la révant que les scellés brisés étaient apposés sur prime soit encourue. des effets quelconques, ou sur les effets d'un Mais la négligence même établie suppose que individu prévenu d'an crime emportant une le bris de scellés a été commis par des tiers; or peine perpétuelle ou la peine de mort; suivant il peut l'avoir été par le gardien lui-même. Ces que le bris a été commis par le gardien ou par deux cas sont prévus par l'art. 252 : « A l'égard toute autre personne; suivant enfin qu'il doit de tous autres bris de scellés, les coupables seêtre imputé à la négligence, à la fraude, on aux ront punis de six mois à deux ans d'emprisonviolences exercées par les agents.

nement; et si c'est le gardien lui-même, il sera Le bris des scellés apposés par l'autorité pu puni de deux à cinq ans de la même peine. » hilique sur des effets quelconques doit faire le Remarquons d'abord que ces mots tous autres premier objet de notre examen : ce délit prend bris de scellés se réfèrent à l'article qui prédeux caractères distincts, suivant qu'il est cède et dans lequel est indiquée une espèce parcommis par les gardiens ou par d'autres person

ticulière de scellés : le sens de ces termes est donc nes; et les gardiens en sont responsables lors uniquement de s'étendre aux autres espèces de même qu'ils n'y ont pas participé. L'art. 249, scellés, mais aux autres espèces du même genre, qui prévoit cette dernière hypothèse, est ainsi c'est-à-dire de scellés apposés par ordre du conçu : « Lorsque des scellés apposés soit par gouvernement ou par ordonnance de justice.

Rien n'autorise, en effet, à déroger ici à la règle

posée par l'art. 249; c'est toujours la même ma[1] Serpillon, Code crim., p. 949; Jousse, t. 4, tière, la même classe de délits, la même nature

d'infraction : ces diverses dispositions, par cela

p. 70.

même qu'elles impriment en se déroulant des les termes de l'article lui-même, le gardien nuances diverses, se coordonnent entre elles, négligent qui fait sent l'objet de l'incriminas'expliquent les unes par les autres, et sont l’ap- tion : il est donc nécessaire, outre le bris de plication d'un principe unique que l'art. 249 a scellés, de prouver encore que ce bris a été clairement formulé.

commis par suite de la négligence du gardien. C'est une conséquence de ce principe que la La deuxième condition de l'infraction est que Cour de cassation a appliquée en décidant que les scellés aient été appliqués à des papiers et le bris de scellés commis par des héritiers cons effets d'un individu prévenu ou accusé d'un titue un désit, encore bien qu'il n'en soit résulté crime emporlant la peine de mort ou une peine aucun préjudice pour les autres cohéritiers (1). perpétuelle. On trouve la source de cette disEn effet, ce n'est pas le préjudice qui constitue position étrange dans la loi du 20 nivôse an u, le délit, parce qu'il nes'agit pas d'un délit contre qui punissait de mort le bris de scellés apposés la propriété, parce que ce n'est pas la fraude sur les papiers et effets de personnes prévenues qui le constitue ; c'est l'acte de désobéissance, de crimes contre-révolutionnaires. La même c'est le manquement envers l'autorité publique. pensée politique qui avait dicté cette loi atroce

Du reste , la distance qui sépare le gardien s'est perpétuée, par une singulièrt préoccupaqui lui-même les brise, et la personne étrangère tion, dans le Code pénal; c'est évidemment les à cette garde qui se rend coupable du même yeux fixés sur les crimes d'état, sur l'imporfait, est facile à apprécier : celle-ci, quel que tance politique que les papiers des accusés de soit le motif qui l'anime, méconnait l'autorité ces crimes peuvent avoir , sur l'intérêt que des de la loi; le gardien, à cette infraction commune, complices auraient à les soustraire , que le ajoute l'infraction d'un devoir spécial; il trahit législateur a cru devoir déployer dans ce cas la mission de surveillance qui lui a été confiée, une sévérité plus grande. Mais il y a lieu de el se sert de ses fonctions pour commettre le croire que cette prévoyance aura peu de fruit, délit. La gradation de la peine est donc loin et que cette disposition restera sans applicad'être exagérée. Mais il ne faut pas omettre de tion. dire que si le gardien a cédé à la corruption, Le Code pénal, poursuivant la même hypoou s'il s'est rendu coupable de vol à l'aide du thèse , prévoit le cas où le bris de scellés aurait bris de scellés, la spécialité de l'acte ne l'absout élé commis à dessein : « Quiconque, porte l'art. pas des peines attachées à ces délits.

251, aura à dessein brisé des scellés apposés Après le bris des scellés apposés par l'autorité sur des papiers ou effets de la qualité énoncée publique, en quelque matière que ce soit, la en l'article précédent, on participé an bris des loi prévoit le bris d'une espèce particulière de scellés, sera puni de la reclusion; et si c'est le scellés; l'art. 250 porte : « Si le bris des scellés gardien lui-même, il sera puni des travaux s'applique à des papiers et effets d'un individu forcés à temps. » Cet article, expliqué par ce qui prévenu ou accusé d'un crime emportant la peine précède, ne peut donner lieu à aucune observade mort, des travaux forcés à perpétuité ou de tion spéciale. Il suffit de remarquer qu'il se la déportation, ou qui soit condamné à l'une réfère à l'article 250, en ce qui concerne la de ces peines, le gardien négligent sera puni nature des scellés brisés, et qu'ainsi son applide six mois à deux ans d'emprisonnement. » cation se trouve limitée au bris commis volonL'exposé des motifs du Code explique cette tairement de scellés apposés sur les papiers et disposition en disant : «Un gardien des scellés effels des prévenus ou condamnés à raison de est un dépositaire, et son dépôt devient plus crimes emportant la peine perpétuelle ou la précieux, si la cause qui a nécessité le scellé est peine de mort. un crime commis par celui sur les effets de qui Enfin, le bris des scellés, quels qu'ils soient, les scellés ont été apposés. La peine sera donc s'aggrave lorsqu'il est commis avec des violences plus forte. » Ainsi la peine de la négligence exercées contre les personnes: la peine est alors, s'aggrave à raison de l'importance du dépôt, aux termes de l'art. 256, celle des travaux forcés à raison de ce que cette importance appelle une à temps. Nous reviendrons, dans le 2° S de ce surveillance plus active, des soins plus attentifs. chapitre, sur cette circonstance aggravante Mais, dans cet article comme dans l'art. 250, qui est commune aux destructions de pièces et c'est la négligence seule, c'est , pour employer au bris de scellés.

Jusqu'ici nous ne nous sommes occupés du

bris de scellés que dans ses rapports avec l'an1) Arr. 22 juill. 1813; Dalloz, t. 24, p. 473, torilé publique que cette infraction offense; S. 1. 11, p. 96.

mais si elle constitue un manquement envers

l'autorité qui les a apposés, elle peut en même public, dit l'exposé des motifs, est un asile sacré ; temps avoir pour but la soustraction des objets et tout enlèvement qui y est commis est une vioqui ont été placés sous ces scellés. Le législa lation de la garantie sociale, un attentat conlre teur s'est contenté, pour la répression de ce la foi publique, » C'est en lui assignant ce caraccrime, de poser la règle suivante : « Tout vol tère spécial que la loi a rangé cette infraction commis à l'aide d'un bris de scellés, porte l'art. parmi les attentats à la paix publique, parmi 253, sera pani comme vol commis à l'aide d'ef les manquements envers l'autorité. Nous n'avons fraction. » Ainsi le bris de scellés, que la dé donc à nous occuper , suivant les termes mêmes finition de l'effraction semblait exclure, se de l'art. 254, que des soustractions faites dans trouve assimilé à cette circonstance aggravante: des archives, greffes ou dépôts publics : c'est le la loi lui imprime le même caractère moral, les lieu où la soustraction est commise qui luiimmêmes effets. Maisquels sont les scellés dont parle prime le caractère spécial que la loi a prévu dans cet article ? Faut-il comprendre dans la géné ces dispositions. ralité de ce terme les scellés qui seraient apposés Cette soustraction donne lieu à deux incrimipar des particuliers ? Nous ne le pensons pas. nations, à deux peines différentes : la négligence La place que cet article occupe assigne à celle du dépositaire est considérée comme un délit et expression le même sens que dans les articles punie d'une peine correctionnelle; la soustracqui le précèdent et le suivent : la loi, en fixant tion frauduleuse est considérée comme un crime dans l'art. 249 la nature des scellés dont elle et punie de la reclusion ou des travaux forcés à a puni le bris, a posé une règle qui s'étend à temps, suivant qu'elle a été commise par une toutes les dispositions de cette section. Et puis, personne étrangère au dépôt ou par le dépositaire en assimilant le bris des scellés à l'effraction, lui-même. le Code pénal n'a pu entendre qu'un obstacle L'art. 254, qui prévoit la première de ces inassez sérieux pour que l'agent révèle, en le fractions, est ainsi conçu : « Quant aux sousfranchissant, une criminalité plus grande : or tractions, destructions et enlèvements de pièces les scellés privés n'auraient point un tel carac ou de procédures criminelles, ou d'autres patère ; ils ne portenų en eux-mêmes aucune au- piers, registres, actes et effels, contenus dans lorité qui en commande le respect ; et leur bris, des archives, greffes ou dépôts publics, ou remis qui n'est puni d'aucune peine lorsqu'il n'a pas à un dépositaire public en celle qualité, les pour but d'arriver au vol, ne pourrait devenir peines seront , contre les greffiers, archivistes, tout-à-coup une circonstance aggravante de notaires ou autres dépositaires négligents, de ce vol.

trois mois à un an d'emprisonnement et d'une

amende de 100 francs à 300 francs. » $ 2.

Nous devons nous arrêter d'abord à la défini

tion que cet article donne des dépôts publics, et Des enlèvements de pièces dans les dépôts à l'énumération qu'il fait des dépositaires. Ce publics.

sont là des règles que la loi a dû poser sur le

premier plan pour les appliquer à toute cette La violation des dépôts particuliers est punie matière. Elle entend par dépôls publics les arpar l'art. 408 du Code pénal, et cet article, chives et les greffes ; elle entend les lieux publiaprès avoir défini et puni cette sorte d'abus de quement institués pour y déposer des pièces, confiance, ajoute : « Le tout sans préjudice de des procédures criminelles, des papiers , regisce qui est dit aux articles 254, 255 et 256 , rela- tres, actes et eflets. Tels sont les bureaux des tivement aux soustractions et enlèvements de diverses administrations publiques [1], les études deniers, effets ou pièces, commis dans les dé- des notaires. La Cour de cassation a compris pols publics. »

dans la même dénomination les bibliothèques Celle circonstance de la publicité du dépôt publiques à l'égard des livres qui s'y trouvent imprime donc au délit un caractère nouveau et déposés (2), et même un navire soumis au séplus grave : la loi ne punit plus seulement une questre à l'égard de objets et des pièces qui sont alleinte portée à la propriété particulière ; elle à bord (3). La première des ces décisions peut souplace le délit plus haut, dans l'atteinte portée à lever des difficultés. l'autorité qui a institué le dépôt, « Un dépôt On pourrait objecter que si une bibliothèque

(1) Arr, cass. 25 juill. 1812; S. 1817,1, 321.
(2) Arr. cass. 9 avr. 1813; S. 1817, 1, 96 ; 25 mars

1819,5 août 1819; Dalloz, t. 28, p. 447.

[3] Arr. cass, 22 déc. 1832, S. 1833, 1, 320.

est un dépôt public, dans le sens le plus large de la part du dépositaire, dans quelque liea que dece mot, elle ne peut que difficilement rece- le dépôt ait été fait, » Cet amendement sut voir cette qualification dans l'acception de adopté. Le rapporteur à qui on remet les pièces l'article 254; en effet, les exemples que donne devient donc un dépositaire public, et la loi les cet article, les objets qu'il énumère, semble- protége entre ses mains aussi bien que dans le raient indiquer que la pensée du législateur s'est dépôt même. Cette exception, quoiqu'elle n'ait arrêtée aux dépôts d'actes, de titres, de registres été créée que pour les rapporteurs, s'étend à publics. Ces actes, ces papiers, dont la sous- tous les dépositaires publics, car la disposition traction peut entraîner la ruine des familles, de la loi ne distingue point. Mais il faut que la n'ont été déposés dans ces lieux que sur la foi pièce ait élé remise au dépositaire en sa qualité de la garantie sociale, et c'est cette garantie et dans l'exercice de son ministère. que la loi aurait voulu sanctionner par des peines Les dépositaires publics sont les archivistes, sévères. Peut-on assimiler à ces dépôls spéciaux greffiers, notaires et autres. Ici encore, les une bibliothèque publique ? à ces titres déposés fonctionnaires désignés doivent servir d'indicapar des tiers et desquels dépendent les intérêts tion pour connaitre ceus qui ne le sont pas. les plus graves, est-il possible d'assimiler des Tout fonctionnaire, tout officier public chargé livres? ces livres doivent-ils rentrer dans le mot de la garde et de la conservation d'un dépôt de effets? A la vérité, on comprend dans cette la nature déterminée par l'art. 254, rentre né. expression générale tous les objets quelconques cessairement dans les termes de cct article. Les renfermés dans un dépôt public, autres que notaires n'étaient point compris dans la rédacceux dont l'article fait une désignation particu- tion primitive : la commission du Corps législière. Mais cette désignation des papiers, des latif pensa que ces fonctionnaires, souvent déactes et des pièces, semble indiquer le sens que positaires, étaient implicitement compris dans la loi a attaché au mot effets; et l'on peut en l'article, mais qu'il serait utile de les désigner induire qu'il s'agit du même genre d'objets, des nominativement. Cette addition sut adoplée par papiers qui sont tantôt des actes, tantôt des le Conseil d'état. Il est nécessaire, toutefois, que procédures, tantôt effets. Enfin une nuance sen- les dépositaires aient un caractère public et ble séparer le vol d'un livre commis dans une soient établis dans un intérêt d'ordre public; bibliothèque et le vol d'un titre commis dans ainsi la Cour de cassation a décidé avec raison un dépôt de titres. Dans ce dernier cas, la que les gardiens établis par le ministère d'un confiance du déposant est forcée: il a dû croire huissier et dans un intérêt privé ne peuvent pas à la sûreté d'un dépôt protégé par l'autorité être assimilés aux dépositaires publics, qui sont publique; le préjudice pent élre immense : le institués par l'autorité publique [1]. vol s'aggrave donc nécessairement à raison Cela posé, il reste à établir les caractères de du lieu où il est commis, à raison du dommage la négligence des dépositaires et ceux de la qu'il peut produire. Si la bibliothèque publique, soustraction frauduleuse des papiers déposés. au contraire, est un dépôt, ce dépôt ne ren- La seule soustraction faite dans un dépôt ne sufferme que des objets qui appartiennent à l'Etat; fit pas pour constituer le dépositaire en faute les tiers ne sont point conviés à lui confier leurs et le rendre passible des peines portées par propriétés; enfin le préjudice est nécessairement l’arl. 254 : il faut qu'un fait de négligence lui limité et presque toujours minime. Cependant soit imputable, il faut que ce fait soit prouvé; nous ne produisons ces objections fort graves car la loi ne punit que les clépositaires négliqu'avec une extrême hésitation. Les bibliothè- gents. Quant aux agents qui ont soustrait, enques contiennent des manuscrits précieux, des levé ou détruit les pièces, la nature de la peine documents d'un immense intérêt; et la loi a pu dépend de leur qualité; l'art. 255 porte en effet : les considérer comme de véritables dépôts. « Quiconque se sera rendu coupable des sous

La loi a assimilé à un dépôt public les mains tractions, enlèvements ou destructions mendu dépositaire quidétient une pièce en sa qualité. tionnés en l'article précédent, sera puni de la Celte disposition n'existait point dans le texte reclusion. Si le crime est l'ouvrage du déposiprimitif de l'article.Un membre du Conseil d'état taire lui-même, il sera puni des travaux forcés à demanda que cet article fût étendu aux pièces qui temps. » Cet article n'a pas dit que les soussont entre les mains des rapporteurs : « Il sem- tractions, enlèvements ou destructions qu'il ble , dit-il, d'après la rédaction , que la sous- prévoit, doivent être commis volontairement et traction ne soit un crime que lorsqu'elle est exécutée dans un dépôt public, tandis qu'elle 1) Arr. cass. 20 oct. 1812; S. 1813, 1, 190; doit être punie du moment où il y a infidélité Dalloz, t. I, p. 94.

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