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pend du gouvernement de soumettre le port écarts de la vanité. Devant la Chambre des Pairs, des décorations étrangères à une autorisation d'autres raisons ont éte alléguées : « Cet artidont l'absence frappe la décoration d'illégalité. cle, a dit le rapporteur , qui ne prolégeait dans Or les art. 67 et 69 de Hordonnance du 26 mars sa sanction pénale que les titres conférés par 1816 portent : « Tous les ordres étrangers sont un décret impérial ou une ordonnance du roi, dans les attributions du grand chancelier de n'était plus en harmonie avec l'art. 62 de la l'ordre royal de la Légion-d'Honneur. Il prend Charle, lequel , en même temps qu'il conserve nos ordres à l'égard des ordres étrangers con- à la nouvelle noblesse ses titres , permet à l'anférés à nos sujets , et transmet les autorisations cienne de reprendre les siens. Or il n'est perde les accepter et de les porter. » Et l'ordon- sonne qui ne sache que les titres consérés par nance du 16 avril 1824 renferme à cet égard les ordonnance royale étaient autrefois les plus dispositions suivantes : « Toutes décorations ou rares , et que presque tous ceux de l'ancienne ordres , quelle qu'en soit la dénomination ou noblesse reposaient sur une prescription imméla forme, qui n'auraient pas été conférés par moriale qui avait fait de l'usage non contesté nous on par les souverains étrangers, sont dé- un droit , et sur la possession d'anciens fiess héclarés illégalement et abusivement obtenus, et réditaires, tilrés par concession du souverain il est enjoint à ceux qui les portent de les dé- ou antérieurement à toute concession , et qui poser à l'instant. Tous Français qui, ayant ob- conféraient aux possesseurs nobles et à leur fatenu des ordres étrangers n'aura pas reçu l'au- mille le droit de porter le titre qui y étail antorisation de les accepter et de les porter, con- nexé. En abrogeant le dernier paragraphe de formément à notre ordonnance du 26 mars 1816, l'art. 259 vous placez les titres anciens de la sera pareillement tenu de les déposer , sans pré- noblesse française sur le même rang que les judice à lui de se pourvoir pour solliciter cette titres glorieux et immortels transmis par l'emautorisation. Nos procureurs généraux pour- pire à la restauration. Cette juste assimilation suivront selon la rigueur des lois tous ceux qui, est dans l'esprit de la Charte , et elle devient au mépris de la présente ordonnance , conti- plus complète par le retranchement opéré par nueraient de porter des ordres étrangers sans la Chambre des Députés dans l'article qui nous notre autorisation ou d'autres ordres quel- occupe. » Peut-être faudrait-il rechercher le conques, sans que nous les leur ayonsconférés. » véritable motif de ce retranchement en dehors

La loi du 28 avril 1832 a supprimé, dans le de ces diverses allégations qui sont peu contexte de l'art. 259, une disposition moins grave cluantes; peut-être pourrait on y voir une conpar elle-même que par le principe qu'elle sup- séquence de l'état des mæurs et de l'opinion géposait Cette disposition punissait de la peine nérale , une inspiration de cet instinct d'égaportéepar l'article toute personne qui se serait lité qui tend à abaisser les hauteurs de l'ordre attribué des titres royaux qui ne lui au- social , en leur refusant la dernière sanction qui raient pas été légalement conférés. Des mo- protégeat encore une dernière prérogative. Il tifs divers ont provoqué cette suppression. La résulte, en effet , de la suppression prononcée Chambre des Députés l'a fondée sur ce que les qu'aujourd'hui chacun peut impunément usurindividus qui s'attribuent des titres de noblesse per un titre de noblesse , sans être justiciable qui ne leur appartiennent pas, ne portent pré- d'aucun autre tribunal que de l'opinion publijudice ni aux intérets genéraux de la sociéié ni que. Il est bien entendu tontefois que si les tiaux intérêts privés; sur ce que l'art. 62 de la tres usurpés ont servi à surprendre la crédulité Charte qui permet la conservation des titres publique et à commettre une escroquerie , les de noblesse est purement facultatif et n'a pas be- peines de i'art. 405 demeurent applicables. Ia soin de sanction pénale; enfin , sur ce que cette loi pénale n'épargne que la vanité : elle sévit disposition était tombée en désuétude , et qu'il dès qu'elle découvre la fraude. n'appartenait qu'au ridicule de faire justice des

Français et les é rangers, ni entre les décorations quelconque, sera puni d'un emprisonnement de étrangères et françaises

huit jours à un an et d'une amende de 50 à 500 fr , Voyez aussi l'arrêté belge du 19 juillet 1814. sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, des La loi du 25 juillet 1834, art. 6, statue que qui- peines portées à l'art. 2 de la loi et à l'art. 259 conquc aura porté publiquement, sans autorisation du Code pénal. du roi, l'un ou l'autre des insignes d'un ordre

CHAPITRE XXXVII.

DES ENTRAVES AU LIBRE EXERCICE DES CULTES.

Caractère général des entraves au libre exercice des cultes. Plusieurs espèces d'entraves.

Empéchement par voies de fait ou menaces. - La loi du 18 novembre 1814, qui prescrit l'observation des féles, est-elle encore en vigueur? Principes consacrés par l'art. 260.Circonstances caractéristiques des delits qu'il prévoit.- Des troubles ou desordres de nature à interrompre l'exercice du culte. Loi du 20 avril 1825 abrogée. Caractères du délit. - La confession est un acte d'exercice du culte catholique. Des outrages par paroles ou par gestes envers les objets ou les ministres du culte. Conciliation de l'art. 262 arec l'art, 6 de la loi du 25 mars 1822. Ce qu'il faut entendre par les lieux destinés à l'exercice du culte. -- Des coups portés et des violences exercées contre les ministres du culte. - Abrogation de l'art, 203. (Commentaire des art, 260, 261, 262. 263 et 264 du Code pénal.)

aura

Ce chapitre termine la série des actes de ré- fermer des ateliers, s'il n'émane du magistrat sistance, désobéissance et autres manquements même, est une voie de fait punissable. C'est cette envers l'autorité publique. Le législateur a cru règle que l'art. 260 a en pour but d'appliquer. devoir ranger dans cette classe les entraves Cet article est ainsi conçu : » Tout particulier mises au libre exercice des cultes : « Ce libre qui , par des voies de fait ou des menaces, exercice, porte l'exposé des motifs, est l'une des contraint ou empêché une ou plusieurs perpropriétés les plus sacrées de l'homme en so sonnes d'exercer l'un des cultes autorisés, d'asciété, et les atteintes qui y seraient portées ne sister à l'exercice de ce culte, de célébrer cersauraient que troubler la paix publique. » taines fêtes, d'observer certains jours de repos,

Le Code pénal distingue quatre sortes d'en- et en conséquence d'ouvrir ou de fermer leurs traves, quatre délits distincts: l'empêchement ateliers, boutiques ou magasins, et de faire ou par voies de fait ou menaces à l'exercice d'un quitter certains travaux, sera puni, pour ce seul culte, l'interruption de cet exercice par des fait, d'une amende de 16 à 200 fr. et d'un emtroubles ou désordres, l'outrage par gestes ou prisonnement de six jours à deux mois[1]. » paroles contre les objets ou les ministres d'un Cet article a été modifié par la loi du 18 noculle, enfin les coups portés au ministre d'un vembre 1814 qui, dans l'intérêt de la religion culte dans ses fonctions. Nous allons reprendre catholique qui était alors la religion de l'État, l’une après l'autre ces diverses incriminations. commande l'interruption des travaux ordinaires

La première est la simple atteinte portée à la les jours des fêtes célébrées par celle religion. liberté du culte : « Nulle religion, nulle secte, Mais cette loi est-elle encore en vigueur ? n'aporte encore l'exposé des motifs, n'a le droit de t-elle point été implicitement abrogée par la prescrire à une autre le travail ou le repos, l'ob- Charte de 1830 qui a aboli la religion de l'Etat? servance ou l'inobservance d'une fête religieuse, Nous sommes forcés d'entrer dans l'examen de car nulle d'entre elles n'est dépositaire de l'au- cette question. L'observation des jours contorité, et tout acte qui tend à faire ouvrir ou sacrés aux solennités religieuses était prescrite

[I] La liberlé des cultes, celle de leur esercice ne peut être contraint de concourir d'une manière public, ainsi que la liberté de manifester ses opi- quelconque aux actes et aux cérémonies d'un nions en toute matière, sont garanties, sauf la culte, ni d'en observer le jour de repos. (Ib., répression des délits commis à l'occasion de l'usage art. 15.) de ces libertés. ! Const, belge, art. 14.) Nul

par le réglement du 8 novembre 1782 : à cette du culte catholique; ainsi les Israélites sont conépoque la religion catholique était la seule dont traints d'observer, outre les fêtes prescrites par l'exercice public fût autorisé en France. L'As- leur culte, celles d'un culte qui leur est étranger. semblée constituante proclama le principe de Or, la Charte de 1830, en abolissant la religion la liberté des cultes; mais ce principe, enfreint de l'Etat, a détruit cette prééminence. Dès lors par la Convention nationale, ne refleurit que la loi du 18 novembre 1814, conséquence d'un quelques années plus tard : la loi du 4 veniøse principe qui n'est plus, a dû immédiatement an ini permit l'exercice de tous les cultes, et cesser d'exister. Et comment, en effet, la loi qui, celle du 7 vendémiaire an iv défendit aux juges, dans un esprit religieux, contraignait les cultes aux administrateurs et à tous autres de con- dissidents à la célébration des fêtes du culle traindre ou d'empêcher les citoyens d'observer catholique, pourrait-elle subsister encore, certaines fêtes religieuses. Cependant cette tolé- quand tous les cutes ont les mêmes droits, quand rance fut troublée par la loi du 17 thermidor tous jouissent de la même liberté ? Comment an vi qui prescrivait sous des peines sévères concilier cette gène et ses entraves avec un l'observation des décadis et des fêtes civiques. principe qui domine toute la législation? Quelle L'arrêté consulaire du 7 thermidor an vui posa que soit la réserve avec laquelle les abrogations un principe que la législation n'a fait que dé- impliciles doivent être accueillies, on ne peut se velopper : la prescription d'observer les décadis défendre de considérer la loi du 18 novembre 1814 lut restreinte aux membres des autorités con comme abrogée par la Charte de 1830, car ce stilnées. Les articles organiques de la loi du sont là deux principes contraires, qui ne peuvent 18 germinal an x ne modifièrent point cette vivre ensemble , dont l'un doit nécessairement régle introduite en faveur des particuliers : ils absorber l'autre : el la pratique, au surplus, se bornèrent à changer les jours de repos, sans vient ici confirmer la théorie ; il est certain que toucher aux obligations qui en dérivaient. Enfin la loi du 18 novembre 1814 est aujourd'hui l'art. 260 a été la garantie et la consécration tombée en désuétude et qu'elle ne reçoit plus de ce système : il protége Ja liberté de tous aucune application. il n'impose d'obligations à personne.

L'art. 260 a donc repris toute sa vie : les ciTelle était la législation lors de la promul- toyens restent libres d'observer les fêtes ou de gation de la Charte du 4 juin 1814 , dont l'art. 6 ne pas les observer; nulle contrainte ne peut proclamait la religion catholique, religion de être exercée pour les faire célébrer certaines l'État. Dès le 7 juin suivant , le directenr général fêtes, garder certains jours de repos; ils n'ont de la police rendit une ordonnance sur la célé, d'autre règle à suivre que celle de leur conbration des fêtes et dimanches. Cette ordonnance science (2]. Voilà le principe que cet article apqui rétablissait des peines très-sévères fut l'objet pliqne et qu'il a sanctionné. Toutefois il ne l'a de vives réclamations, et n'eut qu'une existence sanctionné qu'à l'égard des actes tyranniques éphémère, mais elle fut l'origine et le prétexte qui peuvent être exercés par des particuliers, il de la loi du 18 novembre 1814. La proposition de n'a prévu que les attentats privés : les vexacette loi se fonda sur ce qu’un article de la tions des officiers publics constitueraient des Charte constitutionnelle ayant reconnu la re- excès de pouvoir ou des actes arbitraires et apligion catholique comme religion de l'Etat, il partiendraient à un autre ordre de faits. Une ne s'agissait que d'en fixer les prérogatives et autre raison qui a également motivé cette resde renouveler en sa faveur les dispositions des triclion , est que le législateur a voulu réserver ordonnances relatives à l'observation des diman- à l'autorité civile le droit de célébrer les fêtes ches et fêtes [1!. Ainsi cette loi n'était qu'un co- nationales. Mais cette limite apportée à l'aprollaire de l'art. 6 de la Charte de 1814; et l'exa- plication de l'art. 260 n'en allere point le prinmen de ses dispositions confirme cette opinion, cipe; les attentats de l'autorité civile échappent car elles sont inconciliables avec un système à la peine qu'il prononce, mais ils sont saisis d'égalitélégale entre les divers cultes ; elles sup- par la peine qui punit les actes illégaux, car posent la prééminenre du culte catholique. Ainsi en les exceptant, la loi ne les a point antorisés. les chrétiens des cultes dissidents sont obligés de Les éléments du délit sont faciles à énumérer : célébrer des fêtes que leur conscience repousse, le premier est la contrainte ou l'empèchement de suspendre leurs travaux aux heures des offices d’exercer le culte , d'assister à son exercice, de

(1) Procès-verbal de la Chambre des Pairs, séance dn 18 août 1814.

(1) Voy. la note plas haut.

célébrer certaines fêtes, d'observer certains ter les condamnations (art. 25 du Code péjours de repos; le deuxième élément consiste nal), etc.; les procédures criminelles ont seules dans le mode d'exercice de cette contrainte ou été exceplees de cette règle générale par l'art. 2 de cet empêchement : la loi l'a déterminé; il du décret du 17 thermidor an vi, que l'art. 353 faut qu'il se soit manifesté par des voies de fait du Code d'instruction criminelle n'a fait que ou par des menaces : les ordres ne suffiraient confirmer. pas pour constituer la contrainte. Enfin, et Une deuxième entrave au libre exercice des nous déduisons ce troisième élément de l'esprit cultes consiste dans les troubles et les désormême de la loi, il est nécessaire que la con- dres causés dans les lieux où ils s'exercent. trainte ou l'empèchement ait été exercé avec la L'art. 261 est ainsi conçu : « Ceux qui auron! pensée d'entraver ou de gêner la liberté reli- empèché, retardé ou interrompu les exercices gieuse de la personne qui en est l'objet , car il d'un culte par des troubles ou désordres causes ne faut pas perdre de vue qu'il ne s'agit dans dans le temple ou autre lieu destiné ou sercet article que d'une entrave à la liberté des vant actuellement à ces exercices, seront punis cultes.

d'une amende de seize francs à trois cents Le texte de l'art. 260 nous suggère encore francs et d'un emprisonnement de six jours à deux observations importantes : et d'abord il trois mois. » ne s'appliqué qu'à l'exercice des cultes auto Cet article avait été étendu et en même temps risés. Cette distinction entre les cultes recon- implicitement remplacé par l'art. 13 de la loi nus ou non reconnus par l'État, créée par le française du 20 avril 1825 qui portait : « Seront concordat du 18 germinal an x, formulée de- punis d'une amende de 16 à 300 francs et d'un puis par le Code pénal et la loi du 25 mars emprisonnement de six jours à trois mois, ceux 1822, est devenue la base de la protection que qui, par des troubles ou désordres commis l'É tat accorde aux culles. Nous n'avons point même à l'extérieur d'un édifice consacré à la consenti à nous y arrêter quand il s'est agi religion de l'Etat , auront retardé, interrompu d'incriminer et de punir les excès des ministres ou empêché les cérémonies de la religion. » des cultes (1), car puisque la loi a voulu accor- L'art. 16 de la même loi appliquait cette dispoder plus de faveur aux cultes reconnus, il eût sition aux autres cultes. L'abrogation de cette été contre son esprit d'exempter des peines loi par la loi du 11 octobre 1830 a fait revivre qu'elle prononce les ministres des cultes non les dispositions de l'art, 261. reconnus; mais lorsqu'il s'agit, non plus d'une Il faut, pour constituer le délit que prévoit pénalité à appliquer, d'un péril à prévoir, mais cet article, qu'il y ait eu retard, empèchement d'une protection à accorder, on peut concevoir ou interruption de l'exercice d'un culte, et que que le législateur ait restreint cette concession cette interruption, cet empêchement ou ce reaux seuls cultes dont il a autorisé l'exercice. tard ait été causé par des troubles ou désordres Cette restriction est au surplus formelle dans produits dans le lieu de l'exercice du culte. Ces cet article, et nous aurons lien d'examiner tout deux conditions demandent quelques explicaà l'heure si l'on doit la continuer dans les arti- tions. cles qui suivent.

En premier lieu, tout trouble, tout désordre Notre deuxième réflexion a pour objet l'ob- n'est pas passible de l'application de cet article; servation des jours de repos. La règle qui en car son texte exige non-seulement l'existence affranchit les citoyens ne s'étend pas aux fonc- d'un acte de désordre ou de trouble, mais que cet tionnaires publics ; le repos du dimanche et des acte ait été la cause d'une interruption, d'un fêtes conservées continue d'être obligatoire retard, d'an empêchement à l'exercice du culte. pour enx [21. En conséquence, les lois ont dé- C'est donc moins le trouble que l'interruption fendu de faire, les jours fériés, aucune signifi- elle-même que la loi punit, ou plutôt c'est le cation ni exécution (art. 63 et 1037 du Code de trouble seul, mais uniquement lorsqu'il est asprocédure), d'exercer aucune contrainte par sez grave pour produire une interruption ou un corps (art. 781 mėme Code), d’exiger le paie- retard dans le service religieux. La Cour royale ment et de faire le protet des lettres de change de Poitiers avait décidé que cet article n'est pas (art. 135 et 162 du Code de commerce), d'exéca- applicable au cas où un ecclésiastiqne est trou

ble et interrompu pendant qu'il entend la con

fession d'une personne dans l'église; elle s'était [1] Voy. supra, p. 278.

fondée sur ce qu'il n'y avait pas, dans ce mo[2] Art. 2, loi 17 therm. an vız arr. du 7 tlierm. ment, d'exercices du culte dans l'église, puisque an vm; art. 67, loi du 16 germ. an x.

la confession ne pouvait être regardee compie

l'un de ces exercices. La Cour de cassation a seuls qui existent sous cette protection. On opannulé cet arrêt par les motifs : « que la con pose que le mot culte n'est suivi d'aucune ressession est la pratique d'un des devoirs les plus triclion ; mais cet article et les suivants se résacrés du culte catholique ; que l'accomplisse- fèrent nécessairement à l'art. 260 qui ouvre la ment de ce devoir de la part des fidèles est un

section et qui définit les cultes auxquels s'ap acte qui constitue nécessairement l'exercice de pliquent les dispositions de cette section. L'art.2 ce culte; qu’un curé ou tout autre prêtre ca- de la loi du 7 vendémiaire an iv, que l'art. 261 Tholique qui entend la confession d'un fidèle est a presque textuellement reproduit, s'étendait dans l'exercice de ses fonctions pastorales ou à un culte quelconque, à quelque culte que sacerdotales, et que l'exercice de ces fonctions ce soit ; en élaguant ces expressions, l'art. 261 se confond évidemment avec les exercices de ce indiquait déjà la pensée de restreindre le sens culte, dans le sens de la loi (1). » Dans une autre du mot culte; et cette restriction résulte avec occasion, la même Cour le 10 mai 1827 (Sir. 27, évidence de son rapprochement avec l'art. 260 1, 508) a également jugé que le père d'un en- et du principe général que le législateur a confant qui l'enlève , malgré le curé, dans l'église stamment appliqué. Enfin, une peine ne saurait et pendant le catéchisme, d'un lieu où il avait reposer sur une qualité vague et qui peut être été mis en punition, devient passible de la même inconnue de l'auteur du délit;or, lorsqu'il s'agit application.

d'un culte nouveau et dont l'existence n'est L'article ne parle que des exercices d'un point un fait reconnu du public, quels seront culte , sans ajouter d'un culte autorisé, et cette les signes qui seront connaitre à l'auteur du omission se fait également remarquer dans les trouble qu'il. commet une atteinte à la liberté art. 262 et 263 : faut-il en conclure que le légis- d'un culte, qu'il se rend coupable d'un délit? lateur , rejetant brusquement la distinction Les peines ne peuvent s'asseoir que sur des bases qu'il venait de formuler dans l'article 260, a fixes et non sur des circonstances indéterminées. voulu comprendre tous les cultes , reconnus ou Nous pensons donc que les art. 261, 262 et 263 non reconnus, dans les articles suivants ? Nous nes'appliquent qu'aux seuls cultes reconnuspar ne pourrions admettre cette interprétation. l'État. Nous l'avons dit tout à l'heure, lorsqu'il s'agit Enfin, l'art. 261, et d'après cet article, l'arl. d'incriminer les délits commis dans l'exercice 262 punissent les troubles causés non-seulement des cultes par ceux qui les exercent, il nous dans le temple, mais dans les lieux destinés parait nécessaire d'étendre les dispositions de la ou servant actuellement à l'exercice du loi à tous les cultes quelconques, parce que tous culte. Ces termes un peu obscurs ne se trouvaient les cultes peuvent menacer la société du même pas dans la première rédaction de l'article ; péril: mais cette nécessité n'existe plus, lors- M. Cambacérès crut apercevoir une lacune : qu'il s'agit, au contraire, d'établir, en faveur L'article, dit-il, ne punit l'outrage fait aux des cultes, des dispositions protectrices, propres objets d'un culte que lorsqu'il a lieu dans les à en maintenir l'exercice et la liberté; car le édifices destinés à exercer ce culte ; cependant principe de cette loi est de tolérer tous les cultes, dans les villes où il n'existe pas de consistoire, mais de ne protéger que ceux qui sont autorisés l'exercice du culte catholique est public : or la par l'État. Or, cette règle , le législateur a dů loi n'atteindrait pas l'homme qui se permettrait l'appliquer dans notre espèce, ou bien il eût d'enlever le viatique qu'on porte à un malade. » manqué à ses propres principes. Et comment M. Treilhard répondit que l'article devait être supposer qu'il ait voulu protéger par une sanc- entendu dans le sens de cette opinion , et que, tion pénale le libre exercice d'un colte non re- par exemple, là où les processions sont permises, connu , lorsque, par l'ar. 291, il ne leur per- les lieux où elles passent deviennent momentamettait pas de se réunir et de l'exercer sans au- nément des lieux où le culte s'exerce. Telle est torisation ? Le législateur lui-même , en expli- la pensée que la loi a voulu exprimer; et M. Berquant l'art. 261, a dit : « L'auteur du trouble lier la rappelée avec clarté dans l'exposé des est également coupable, soit qu'il appartienne motifs : « Ces expressions mêmes, a-t-il dit, au culte dont les cérémonies ont été troublées, indiquent la limite dans laquelle le législateur soit qu'il lui soit étranger, car respect est dû à a cru devoir se renfermer; la juste protection tous les cultes qui existent sous la protec- due aux différents cultes pourrait perdre cet tion de la loi. » Or les cultes autorisés sont les imposant caractère et dégénérer même en vexa

tion ou tyrannie, si de prétendus outrages faits

à des signes places hors de l'enceinte consacrée [1] Arr. cass. 9 oct. 1824; S. 1825, i, 76. pouvaient devenir l'objet des recherches juridi

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