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ques. » C'est donc là seulement où s'exerce le sera puni de la dégradation civique. » Il est culte, là où son service est célébré, que les nécessaire de rapprocher cet article du quatroubles et les outrages peuvent être incriminés; trième paragraphe de l'art. 6 de la loi du 25 car la loi pénale n'a pas voulu punir le sacrilége, mars 1822, lequel est ainsi conçu: » Si l'outrage, mais seulement l'entrave au libre exercice du dans les différents cas prévus par le présent culte.

article, a été accompagné d'excès ou violences L'art. 262, qui prévoit la troisième espèce prévus par le premier paragraphe de l'art. 228 d'entrave, est ainsi conçu « Toute personne C. P., il sera puni des peines portées audit qui aura , par paroles ou gesles , outragé les paragraphe, et en outre de l'amende portée au objets d'un culte dans les lieux destinés ou ser- premier paragraphe du présent article. » Cetle vant actuellement à son exercice, ou les minis- disposition, qui prévoit le même fait accomtres de ce culte dans leurs fonctions , sera punie pagné des mêmes circonstances, a-t-elle implid'une amende de 16 francs à 500 francs ; et d'un citement abrogé l'art. 263, en ce qui concerne emprisonnement de quinze jours à six mois. » du moins les coups donnés publiquement? Des Cet article a été abrogé en partie par l'art. 6 de doutes pourraient s'élever à cet égard, en conla loi du 25 mars 1822 qui porte : « L'outrage sidérant que la loi du 28 avril 1832 a touché à fait à un ministre de la religion de l'Etat , ou de l'art. 263 pour y remplacer le carcan par la l'une des religions légalement reconnues en dégradation civique; or, comment regarder France, dans l'exercice même de ses fonctions, comme abrogée une disposition que le législasera puni des peines portées par l'art. 1er de la teur promulgue de nouveau après l'avoir modiprésente loi (trois mois à cinq ans d'emprison- fiée ? A cela deux réponses : la rectification dont nement, et 300 francs à 6,000 francs d'amende).» l'art. 263 a été l'objet a eu uniquement pour L'outrage commis publiquement est seul atteint but d'appliquer le principe général qui substipar ce dernier article. L'art. 262, au contraire, tuait la peine de la degradation civique à celle comprend dans la généralité de ses termes les du carcan, quand cette peine était isolée; mais outrages non publics aussi bien que les outrages de cette rectification toute matérielle, il n'a pu publics, car il ne distingue pas. De là il suit que résulter qu'une disposition à demi abrogée se cet article, implicitement abrogé en ce qui soit tout-à-coup animée de la vie dont elle avait concerne les outrages publics, a continué d'être été privée. Telle est aussi l'opinion qui a été en vigueur relativement aux outrages non pu- enseignée par le savant auteur des Lois de la blics ; mais il est évident, dès lors, que les cas presse, page 141. où il sera appliqué devront être extrêmement Notre deuxième réponse est que l'art. 263 à rares.

continué de vivre et d'être applicable en ce qui Nous avons indiqué précédemment les carac concerne les coups portés non publiquement. tères de l'outrage par paroles ou par gestes ; et Toutefois M. Parant a pensé, au contraire, que nous venons de déterminer tout à l'heure ce

l'art. 263 ne pouvait s'appliquer actuellement qu'il fallait entendre par les lieux destinés ou même aux coups non publics, parce qu'il serait servant actuellement à l'exercice du culte. Il étrange de punir les violences non publiques reste donc, pour mettre en relief les divers de la peine de la dégradation civique, tandis caractères du délit, à faire remarquer d'abord que les violences portées publiquement, et qui que par objets du culte il ne faut entendre que par conséquent forment un délit plus grave, ne les symboles du culte qui sont exposés pendant constitueraient toutefois, aux termes de la loi son exercice et qui sont employés dans son ser- de 1822, qu’un délit correctionnel. On doit vice; et, en second lieu , que les outrages ne avouer, en effet, que ces deux dispositions ne sont passibles des peines portées par l'art. 262 sont point en harmonie entre elles, et la remarqu'autant qu'ils sont exercés contre les ministres que de M. Parant est pleine de justesse ; mais du culte dans l'exercice de leurs fonctions. peut-on, à raison d'une anomalie dans la disHors de cet exercicc , ils ne sont plus considé- tribution des peines, considérer comme implirés que comme de simples particuliers, et la citement abrogé un article du Code dont nulle protection qui leur est due est puisée dans les loi n'a déclaré l'abrogation, et dont la disposidispositions du droit commun.

tion, en ce qui concerne les coups non publics, L'outrage devient un crime, dans le système n'a point été remplacée ? Nous hésitons à le du Code pénal, si l'agent s’est porté jusqu'à croire. L'anomalie a élé justement signalée; frapper le ministre du culte dans ses fonctions. elle accuse le législateur, mais elle ne saurait L'art. 263 porte en effet : « Quiconque aura entrainer la suppression de la loi. Tout ce qui frappé le ministre d'un culte dans ses fonctions résulte de cette complication des deux légis

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CHAUVEAU. T. II.

lations, c'est que les coups portés avec la cir- coups portés au ministre du culte hors de ses constance aggravante de la publicité seront fonctions serait celle portée par la loi commune punis moins fortement que lorsqu'ils auraient à l'égard des simples citoyens. été commis sans cette circonstance. Cela est Nous terminerons ici ce chapitre, car nous sans doute inconséquent; mais si l'interpréta- ne parlerons que pour en faire une simple tion doit éclairer les textes de la loi, elle ne mention de l'art. 26+ qui est ainsi conçu : « Les peut les modifier : ces textes sont précis; il faut dispositions du présent paragraphe ne s'appliles appliquer tels qu'ils sont.

quent qu'aux troubles, outrages on voies de Du reste, l'art. 263 ne punit que les agents fait dont la nature ou les circonstances ne donqui ont frappé, et par conséquent seulement neront pas lien à de plus fortes peines, d'après les coups portés. Nous ne pouvons que nous les autres dispositions du présent Code. » Cette référer sur ce point à nos observations sur l'art. réserve était surabondante; il est certain qu'un 228 : il ne punit, enfin, que les coups portés délit ne peut en aucun cas servir d'excuse à un au ministre dans ses fonctions ; la peine des délit plus grave.

FIN DU DEUXIEME VOLUME.

TABLE ANALYTIQUE

DES MATIÈRES CONTENUES DANS LE DEUXIÈME VOLUME.

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agens du

Abus l'autorité, p. 199.

Cannes sans dards ou ferremens, 18. - Définition , 199.

Définition, 16. Deni de justice, 207.

Distinction de deux espèces d'armes, 18. Division de la matière, 199.

· Législation ancienne, 16. Requisitions illégales de la force publique, 212. Levée de troupes. — Armes fournies sans ordre à -- Distinction lorsqu'elles ont été suivies ou non

des troupes levées illégalement; incrimination, 4. d'effet , 213.

Loi romaine, 16. - Violation de domicile , 199.

Pierres. — Dans quels cas elles doivent être Violation du secret des lettres , 211. Excep

considérées comme armes, 18. tion dans l'intérêt des poursuites criminelles, 212. · Présomption légale établie par l'art. 101, 17.

Violences exercées sans motif légitime, 211. ARRESTATION des pairs, députés ou conseillers Abus de blanc-seing. – Différences entre ce fait et

d'État, hors le cas de flagrant délit, peines, 41.le crime de faux , 89. — Cas où il prend les ca

Autorisati ons écessaires, 41.-Exception au cas ractères de faux, 89. — Complicité de l'abus par de flagrant délit, 42. — Arrestation des le porteur de blanc-seing, caractère de cette com Gouvernement au cas de flagrant délit, 48.-Voy.

plicité, 131. Voy. Faux en écriture en général, fIer. ATTENTAT3 à la liberté. Abus de confiance. Différences qui séparent ce ARRESTATION (Droit d'), principe général, 27.

délit du crime de faux , 90. Voy. Faux en écri- Arsenaux. Voy. Mine. ture en général, s ler.

Arsenic demandé à l'aide d'une fausse signature; Accusation. — Renvoi devant les assises , d'un ci

caractère de ce fait, 130. toyen non légalement mis en accusation, 41. ATELIERS. Rébellion des ouvriers, 244. Acte arbitraire. Caractère de la rébellion qui Attaque envers la force armée , par des bandes , 8. n'a pour but

que
de résister à un tel acte, 236.

ATTENTATS contre la sureté intérieure de l'État.Acte arbitraire. - Crime, 35. – Ordre d'un supé

Caractère politique, 2. -. Incrimination, prinrieur, excuse, 35. – L'approbation du supérieur, cipe, 2. – Règles générales, renvoi, 2.- Élépostérieurement à l'acte, ne suffit pas pour jus

ments constitutifs des crimes , 2. — Guerre citifier l'agent, 36. — Dommages-intérêts; mini

vile, définition, 2.- Dévastation, massacre ou mum, 36.

pillage portés dans une ou plusieurs communes, Acte attentatoire aux droits des citoyens et à la li 3. – Distinctions, 3.- Bandes armées, 7.4 berté ; incrimination, 35.

Modification de l'attentat, 11. Actes de l'état civil. Voy. ÉTAT CIVIL.

ATTENTATS à la liberté, Actes qui tendent à allumer la guerre civile ; ca Acte attentatoire à la liberté, 28. ractères, 2.

Agens de police, leurs pouvoirs, 34. Agens de la force publique ; outrages exercés contre - Arrestation (droit d'); fonctionnaires pueux, 252 et suiy.

blics, 28. Agens de police. - Peuvent-ils mettre un mandat Arrestation par ordre administratif, 31. à exécution, 34.

- Concierges des prisons, 40. Acens du Gouvernement. - Peuvent-ils être arrê Commissaires de police, leurs droits sur la li

tes sans autorisation, pour des faits relatifs à leurs berté des citoyens, 30. fonctions, quand il y a flagrant délit? 48.

Définition des cas où l'attentat est punissaArmement illégal, 4. - Peut être excusable, même ble, 28. fait sans ordre, 4.

- Déserteurs. Arrestation sans mandat, 32. ARMES.

Détention administrative (droit de), 31. -- Ancienne législation, 17.

Détention arbitraire, 31. Balons quand ils sont réputés armes,

18.

- Détention sans mandat, 40.

-- Étrangers. Droit de l'administration, 33.

- Organisation, circonstances constitutives, 7.-- Évadés des prisons et des bagnes; arrestation -Quel est le nombre d'individus nécessaires pour sans mandat, 32.

constituer une bande, 7. - Signes caractéristi- Flagrant désil. – Droit d'arrestation au cas de ques de l'organisation, 7, - Quel but elles doi · flagrant dé!it, 30.

vent se proposer, 8. — Il ne suffit pas d'une - Filles publiques. — Droit de la police, 32. réunion de paysans attaquant un bien commu- Fonctionnaires publics. – Droit d'arrestation, nal, 8. — Pénalités, 8. — Complices, 9. – Intel

28. – Énumération des fonctionnaires qui ont ce ligences avec les directeurs des bandes , 9. — Endroit, 28.

voi de convois de substances, 10. — Arrestation - Fous, insensés, 32.

sur le lieu de la réunion, 10. — Même sans armes, - Gardes forestiers et champêtres, 34.

10 – Est-il nécessaire qu'il y ait eu sommation - Gendarmes. - Exécution des mandats , 34. de se retirer, 12. – Distinction des cas où l'aver- Huissiers. — Dans quels cas ils peuvent opérer tissement est nécessaire, 12. — Examen des péune arrestation, 34.

nalités, 12. — Exemption de peines en faveur de Juges de pair. Leurs pouvoirs au cas d'arres ceux qui n'ont exercé aucun emploi dans les tation, 30,

bandes et se sont retirés au premier avertisse- Juge d'instruction. Pouvoir discrétionnaire, ment, 13. — Nature de cette exemption, 13. — 28.

Étendue de ses termes, 14. -- Elle ne comprend -- Législation étrangère , 27.

pas les chefs, 14. — Quelle est la forme de l'averLieux publiquement destinés à la détention , 38. tissement? 14.– Dans quel cas l'arrestation est Maires et adjoints. Leurs pouvoirs relative réputée faite hors des'lieux de la réunion? 14. – ment à l'arrestation des citoyens, 30.

Ce qu'il faut entendre par ces mots : sans résisMendians. - Peuvent-ils être arrêtés sans man tance et sans armes, 15. – Recelé des bandes, 16. dat? 32.

- Circonstances constitutives de ce crime acces, - Officiers de gendarmerie. Lcurs pouvoirs en

soire, 16. matière d'arrestation, 30.

Batons. — Dans quel cas ils doivent être classés - Pénalité. — Examen, 35.

parmi les armes, 58. - Préfets. – Dans quel cas peuvent-ils ordonner BIBLIOTHÈQUES publiques, sont-elles assimilées aux une arrestation ? 30 et suiv.

dépôts dans le cas vle l'art. 254 ? 293. Procureurs du roi. Pouvoirs pour ordonner Billets à ordre. : Dans quels cas le faux commis une arrestation, 30.

dans un billet à ordre, est réputé commis en - Mandat d'amener. – Effels, 40.

écriture de commerce, 127. -- Principe général, 27.

Billets de Banque. – Faux billets , 70 et suivans. Réclamation contre une détention arbitraire, La mise en circulation de billets annulés con38, 39.

stitue-t-elle un crime? 72. – Voy. CONTREFAÇON - Rufus de représenter les prisonniers ou les re d'effets publics. gistres d'écrou , 39.

Blanc-seing. Voy. Abus de blanc-seing et Faux en - Voyageurs sans passeport. — Droits de l'auto écritures. rité sur leur liberté, 33.

Bris de scellés. Caractère de ce délit , 291. – A ATTROUPEMENT. Source de la loi sur les attroupe quels scellés s'appliquent les dispositions du Code, mens, 12. Voy. Bandes armées.

291.– Négligence du gardien, 291.—Bris commis AUBERGISTES. Inscription sous de faux noms des par des tiers , 291. Par le gardien; aggravation personnes logées chez eux, 142.

de la peine , 292. – Bris de scellés apposés sur Autorisation de mise en jugement , 41, 42. — Le les effets d'un prévenu ou d'un condamné pour

défaut d'autorisation ne donne pas lieu d'élever crime, 292. – Peine pour la négligence des garle conflit, 48.

diens dans ce cas, 292. Le fait d'avoir à desAutorité publique ( exercice de l') illégalement

sein brisé de tels scellés constitue un crime, anticipée ou prolongée, 217. Caractère de 292. – Peines contre les gardiens qui auraient cette infraction, 217, 218.

participé au bris, 292. - Bris commis avec AUTORITÉS administratives et judiciaires; sépara violences contre les personnes, 292. tion, 46.

Cannes. — Dans quel cas elles constituent des Avoués, sont compris dans la classe des officiers publics, 165.

S'ils peuvent être poursuivis CertifiCATS ( faux ). pour concussion, 171.

- Amende, 157. Bandes armées. Incrimination, caractère et but Caractères du délit, 146.

des bandes, 7.- Comment elles différent des - Exposition publique, 157. réunions séditieuzes, 7.- Des bandes de malfai - Certificats de bonne conduite et d'indigence, teurs, 7.-Des bandes réunies pour le pillage, 7. 149. – Caractères, 149. – Fabrication d'une

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armes, 18,

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obedience, 149. — But de ces certificats., 149. – Complicité des fonctionnaires dans les crimes dont Admission dans la légion d'honneur , 149, la surveillance leur est confiée, 219. Distinction du faux certificat et du crime de Complots contre la sûreté intérieure de l'État, défaux, 150. — Faux certificats qui constituent le finition, 1. – Caractères constitutifs, 2. – Dis

tinctions, 3. – Proposition de former un com' d'un officier public, 152. Quid si le certificat plot ayant pour but l'un des crimes prévus par est rédigé sous le nom d'un particulier, 152. — l'art. 11, 3. Sous le nom d'anciens officiers , 153.

COMPTABles publics. — Altération d'écritures, 111. Certificats de maladies ou infirmités , 146. Est COMPTES saur. Voy. Faux en écritures.

il nécessaire que la maladie relatée soit fausse? Concussion. 147. – Fausse qualité d'oflicier de santé ajoutée Abus de la puissance publique , condition consà un nom réel, 147. — Le but du certificat doit

titutive,

170. être l'exemption du service, 147. -- Certificat qui - Amende , taux, 177. – Nécessité d'énoncer dans a pour

but d'obtenir la translation d'un prison les jugemen's le taux des dommages intérêts, 177.' nier , 147. – Certificats de fausses maladies, Ancien droit, 169. 148. Caractères, 148. — But des certificats, - Avoués qui ont reçu des taxes supérieures aux 148. – Crime de corruption si l'officier a été mu arifs, 171. par des dons ou des promesses,

148. Distinc Commissaires-priseurs, laxes supérieures aux tion à l'égard des honoraires, 148. — Peine des tarifs, 171. corrupteurs , 149.

- Commis et préposés , 173. – Distinction introFait vrai constaté par un certificat faux, y a-t-il

duite en leur faveur, 173. - Responsabilité des délit ? 156.

fonctionnaires, 173.-- Définition de cette qualité, Falsification d'un certificat originairement véri

173. - L'ordre de leur supérieur efface-t-il leur table, 154.

délit, 176. Faux. Dans quels cas les faux certificats consti

Connaissance de l'illégalité, 175. tuent le crime de faux, 154 et suiv. – Carac

- Corruption, différences avec la concussion, 169. tères, 154. Du préjudice envers le trésor

Définition ; caractères, 170. Abus de la puisroyal, 154.

sance publique, 170. -- Perception illicite, 174.-- Faux certificats en matière de recrutement, 152.

Connaissance de l'illégalité, 175. — Il n'est pas Fonctionnaires publics. Certificats rédigés sous

nécessaire que l'agent ait profité de la concusle nom de fonctionnaires qui n'exerçaient point

sion, 175. leurs fonctions à l'époque de la rédaction , 153.

- Directeur d'une maison de prêts sur gages, 171. -- Irrégularités du certificat n'empêchent pas le

- Fermier des droits d'octroi , 171. faux, 152.

Fonctionnaires publics; quels officiers ont cette - Particuliers qui attestent des faits faux, 155. qualité, 171. - Timbre faux , 155.

- Gendarme , 171. - Traductions de certificats, 155. Atlestation

- Huissiers , Taxes supérieures aux tarifs , 171. fausse d'un fait vrai, 156.

Lois romaines , 169 et suiv. CHAMBRES de sûreté de la gendarmerie, 41.

- Notaires qui on reçu des taxes supérieures aux

tarifs, 171. Charte constitutionnelle crimes contre la), 41.

Obéissance hiérarchique; cause de justification , Voy. Acte attentaloire

176 et suiv. Coalition de fonctionnaires. — Caractères de ce

- Officiers publics Quels sont ceux qui peuvent fait, 42. - Qu'est-ce qu'un concert de mesures

se rendre coupables de concussion , 170 et suiv. contraires aux lois ? 43. – Circonstances aggra

- Pénalité; système; amende progressive, 177. vantes, 43. – Ce qu'il faut entendre par les or

Percepteurs des droits communaux, 173. dres du gouvernement dans l'art. 38. 43 - Pé

- Perception illicite, 174.- Caractères, 174, 175. nalités, 43. Cas où le concert a pour objet un

Conflit. — Règles des conflits en matière crimicomplot, 44. Esplication de l'art. 38, 44.

nelle, 47. Démissions combinées , 45.

Congés militaires. — Falsification, distinction, 120. COMMANDEMENT illégal. Voy. USURPATION de com

Conseil-d'état (membres du). – Arrestation, hors mandement.

le cas de flagrant délit, peines, 41. COMMERCEs incompatibles avec la qualité des fonc- Contraventions à la loi fiscale. — Faux en écritionnaires, 178.

tures publiques par des fonctionnaires. Commissaires de police. Voy. ATTENTATs à la liberté. Contrefaçon des effets publics. - Caractère de ce Complicité.- Peines contre les complices de bandes crime, 70. —- Pénalité, 70. Circonstances élé

armées, 9. Voy. Faux en écritures publiques par mentaires, 71. – Ce qu'il faut entendre par efdes particuliers et Faux en écriture privée. fets émis

par

le trésor, 71.- Mise en circulation

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