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la loi ,

Par per

carac

d'effets annulés, 71. – Usage de billets faux, 72. - Dons ou présens recus, 186 Par personne - Exposition d'un billet faux , 72. – Introduc interposée, 186. tion en France, 72. - Définition des papiers na - Élémens du crime, 184, 185. lionaur , 73.

- Fait criminel, objet de la corruption est passible Contrefaçon des marques des autorités. — Défini

d'une peine plus forte, 192. tion de ce crime, 78.

Fonctionnaires auxquels s'applique l'incriminaCONTREFAÇON des marques de commerce. - Motifs tion

154. et étendue de l'incrimination, 78. — Modifica

- Gardes champêtres , 185, 187, 188. tions apportées au Code par la législation poste Geadarmes , 189. rieure, 79.

Inexécution de l'acte promis à prix d'argent, 191. CONTREFAÇON des marques du Gouvernement.

- Jugemens par

haine ou par faveur, 197. Caractères et conditions d'existence du crime, - Juges corrompus en faveur ou au préjudice de 78 et suiv.

l'accusé, 192. Limites de l'art. 181, 192. — CONTREFAÇON des sceaux, timbres , marteaux et Condamnation de l'accusé à uue peine plus forte poinçons de l'État. – Motifs et caractères de ce

que la réclusion, 193, crime, 73. – Définition du sceau de l'État, 73.

- Juges. Jugemens rendus par haine ou par faveur, Des timbres nationaux, 74. - Caractères du

197. Caractères de ce crime, 192. poinçon imprimé sur les cartes à jouer, 74. - Du

- Jurés corrompus, 192. timbre de la poste aux lettres, 74. — Ce qu'il faut Législations comparées, 184. entendre par marteaux de l'État, 74. Si les

Législation ancienne, 182. marques forestières sont punissables , quand elles - Médecins délégués par les préfets 186. sont imitées sans emploi d'un marteau contre - Offres ou promesses agréées, 186. fait, 75.-Contrefaçon du poinçon appliqué pour sonn interposée, 188. la garantie des matières d'or et d'argent, 75. — Le - Pénalités , 191. fait d'appliquer sur un ouvrage d'or à bas titre - Provocation à la corruption, 197. une marque apposée par le bureau de garanties

Règles d'interprétation, 199. sur une matière d'un titre plus élevé, ne constitue Secrétaire de mairi, 136. pas un crime de contrefaçon , 76. — Application Tentative de corruption, 197, de la peine de l'exposition publique, 76. — Usage Crimes contre la sûreté intérieure de l'État, abusif des vrais poinçons, 76.

tères, 2, 4. CONTRIBUTIONS indirectes. Droit de visite dont Crimes contre la constitution, 22. jouissent les préposés, 203.

Cultes. Délits des ministres des Cultes dans CORRUPTION.

l'exercice de leur ministère, 223, et suiv, – .Abstention d'un acte de la fonction, 187, 195. Entraves au libre exercice des eultes, 301, - Abus du pouvoir, conditiou essentielle du crime, Caractère général de ce délit, .301. – La loi du 185.

18 novembre 1814 a t-elle été abrogée par la - Acte de la fonction. Il est nécessaire pour cons Charte de 1830, 301 et suiv. Dans quels cas tituer le crime que le fonctionnaire ait été cor l'art. 260 est applicable , 302. Il ne s'agit rompu pour faire un tel acte, 187. - Que faut-il

que des cultes autorisés , 303. Exception à entendre par acte de la fonction? 187. Examen l'observation des jours de repos, 303. — Interde la jurisprudence, 187.

ruption ou trouble dans les exercices du culte, – Actes justes faits à prix d'argent, 190.

- Le cor

303. – Loi du 20 avril 1825 abrogée , 303 rupteur qui propose des actes justes est-il punis

Il ne s'agit que du trouble apporté dans les lieux sable? 195 et suiv.

où s'exerce le culte, 303. Outrages par paro- Administrateurs. Décision par faveur ou les ou par geste envers les objets et les ministres haine, 197, 198.

du culte, 305. · Coups portés à ces ministres, - Agent télégraphique, 189.

305. - Conciliation des art. 262 et 263 avec l'art. - Circonstances aggravantes, 191.

6 de la loi du 25 mars 1822, 306. Voy. MINISTRE - Condamnation d'un accusé par suite de la cor des cultes. ruption, 193,

Décoration, port illicite , 299. - Confiscation spéciale du prix de la corruption, Défense. — Il n'y a point de crime de faux dans le 197.

fait du prévenu qui allègue un fait faux pour sa Contrainte, 197.

défense, 85. - Corrupleur. Caractères du crime, 194. — Il n'est Dégradation des monumens publics , 295. Ca

pas complice du fonctionnaire, 194. Est-il ractère de ce délit , 296. A quels monuments punissable si l'acte qu'il demande, à prix d'argent, s'applique le Code pénal, 496 et suiv. est juste en lui-même ? 195.

Délation. Voy. RévélaTION. - Définition, 182.

DÉMISSIOns concertées entre des fonctionnaires , 45.

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des secours,

tes, 86.

Deri ile justice. – Caractères de ce délit , 207. que-t-elle qu'aux élections publiques? 27. Poursuites facultatives , 208.

Vente et achat de suffrages. 26. Voy. SCRUTIN. Déronciation. Voy. Révélation.

Embauchage. Distinction de l'enrôlement illicite Dénonciation fausse d'un crime imaginaire, y a et de l'embauchage, 4. t-il délit ? 253.

EMPÊCHEment à l'exercice des droits civiques, 23. Dépositaires publics. Voy. DÉPÔTS PUBLICS , SOUS- Empiètement des autorités administratives et jurliTRACTIONS commises par les dépositaires.

ciaires. Esprit des art. 127 et suiv., 45. Dépôts publics. Soustractions de pièces commises Empiètement des antorités administratives, 46.

dans ces dépôts, 293. Ce qu'il faut entendre Des autorités judiciaires, 47. – Conflits, 47. par dépots publics, 293. Dans quels cas les Cas de revendication, 47. dépositaires sont responsables de la soustraction, Engagement illegal, 4. 294. – Peines contre les auteurs du crime. 294. Enlèvement de pièces dans les dépôts publics, 293. - Participation des dépositaires , 295. Sous- ENRÔLement illégal, 4. Conditions auxquelles traction avec violences, 295.

il constitue un crime, 4.-Caractères qui le distinDÉPUTÉS. Arrestation hors le cas de flagrant dé guent de l'embauchage, 4. La tentative de ce lit, peine, 41.

crime équivaut au crime, 4. DÉSERTEURS. Ils peuvent être arrêtés sans man Envahissement des propriétés de l'État, 8. dats, 32.

ESCROQUERIE. Caractères qui la distinguent du DESTRUCTION de pièces dans les dépôts publics, 293.

faux, 87. Certificats fabriqués pour obtenir Destruction des propriétés de l'État. Voy. Mine.

86. Lettres missives contrefaiDÉTENTION administrative. — Dans quels cas une

détention peut avoir lieu en vertu d'un ordre État civil. — Inscription des actes sur des feuilles administratif, 31.

volantes, 215. – Caractère de ce délit, 215. Détention arbitraire, 31. Voy. Liberté indivi Officiers de l'état civil, poursuites , 216. – Conduelle.

sentement des personnes nécessaires pour la vaDÉTOURNEMENS de deniers. Voy. SOUSTRACTIONS lidité du mariage ; délit résultant de son omiscommises par les dépositaires publics.

sion, 216. Nouveau mariage d'une femme Dévastation portée dans une commune; peines, 3. veuve, 217. – Distinction entre la contravention Domicile. Voy. Violation de domicile.

et la collision. 217. - Contravention des minisDOMMAGES intérêts dus par suite d'un acte arbi tres des cultes propres à compromettre l'état citraire, fixation, 37.

vil des personnes, 225. – Omission de la justifiDouanes. — Dans quels cas les visites domiciliaires cation d'un premier mariage, 225.

sont autorisées en matières de douanes, 204. ETRANGERS, Droits de l'administration sur leur Application de l'art. 114 aux indemnités pronon liberté, 33. cées en cette matière 36.

EVASION Arrestation sans mandat des évadés Droits civiques (exercice des ). Crimes et délits y des prisons et des bagnes, 32.

relatifs, 23. — Législations comparées, 23. -Em- Évasion (les détenus, 275. pêchement par attroupement, voies de fait ou Armes fournies pour faciliter l'évasion, 284. menaces, 23. Circonstance aggravante d'un - Bagnes, forçats, 279. plan concerté, 23. Examen de la disposition Bris de prison, caractères de cette circonde l'art 34, 24. Vente ou achat de suffrages,

stance,

277. 26. — A l'exercice de quels droits civiques s'ap Caractère général de l'évasion, 275. plique l'art. 113, 27.

-- Complicité, 284. Avec les circonstances d'in Droit d'arrestation. Voy. Attentats à la liberté. strumens fournis, d'armes , de corruption, 278, ÉCOLES. Rébellion des élèves , 245.

283, 284. ECRITORES de commerce. Question de savoir à Connivence des gardiens , incrimination, 282.

qui il appartient d'apprécier leur caractère com - Corruption pratiquée par des tiers sur les garmercial, 107. Définition, 123.

diens, 276. ECRITUREs publiques. Définition de ces écritures, Cumulation de peines ; la peine de l'évasion se

106. Question de savoir s'il appartient à la cumule avec les autres , 279.

cour ou au jury d'apprécier leur nature, 107. Détenus, 276. Caractères du délit, 277.- Peines, Ecrou. – Faux par supposition de personnes dans 276. — Mode d'exécution , 280.

la rédaction d'un écrou. Voy. Registres d'écrou. - Dommages - intérêts prononcés solidairement Edifices publics. Voy MINES.

entre les complices, 287. Effets publics. Voy. Contrefaçon des effets pu - Étrangers à la garde des détenus, complicité blics.

d'évasion , 277. ELECTIONS. Exercice du droit électoral par un Instrumens fournis pour faciliter l'évasion, 277.

faux électeur, 26. — Cette protection ne s'appli – Nogligence des gardiens ; caractères, 282.

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Pénalité, mode d'exécution, 279. Pénalités applicables aux gardiens, système du Code, 283. - Prisonniers de guerre, 276.- Pour dettes, 276.

Récidive; la peine ne compte pas pour la récidive, 280.

Reprise des évadés; cessation de peine des gardiens condamnés pour negligence, 285. Responsabilité des gardiens en cas de négli

gence, 282.

tes, 56

Surveillanc?. Dans quel cas applicable, 287. - Tentative de l'évasion; caractères ; dans quels

cas elle est punie, 277. - Violence; circonstance constitutive du délit, 278. Évêques. Voy. Ministres des cultes, 229. Excès de pouvoir. Voy. Empiètement. Excitation à la guerre civile. Voy. Guerre civile. Excuse. Le fait de révélation d'un crime d'État

forme une excuse légale, 21. Excuse. Voy. Fausse monnaie, Faux en écritures.

MOUVEMENT insurrectionnel. Exemption de peines en faveur de ceux qui n'ont

exercé aucun emploi dans les bandes, 13. Exercice illégal d'une autorité anticipée ou pro

longée, 217. Experts, refus d'obtempérer à une citation, 273. Exposition publique. L'abus d'un timbre vrai

rend-il le coupable passible de cette peine : 77.— Ceux qui ont seulement fait usage de la piècefausse

sont-ils passibles de cette peine accessoire ? 136. FALSIFICATION des billets d'un scrutin, 24. FAUSSE MONNAIE.

Altération des monnaies, 57. - Eléments constitutifs d'une altération criminelle, 62.

Amende. Taux de celle applicable aux distributeurs, 63. — Application aux faux monnayeurs de l'art. 164, 69.

Blanchiment. Peine applicable au fait de blanchiment d'une pièce de cuivre ou de billon, 57. Caractère de ce fait, 57. Caractère du crime, développements. 50 à 53. Complicité. Faits de complicité, 67. Contrefaçon. Degré de perfection, circonstance de moralité, 56. Définition et éléments caractéristiques de la contrefaçon, 58.

Cours légal en France, 61. Est-il nécessaire que la pièce imitée fasse partie de la monnaie nationale? 61. - Caractères des pièces d'Italie, 61.- Imitation des pièces démonétisées, 61. Définition, 50. Distinctions à introduire dans la loi pénale, 5S. Distribution de la monnaie fausse, 63. Excuse légale en faveur du distributeur qui a reçu la monnaie pour bonne, 63.

Emission de pièces fausses : caractères distinctifs 57. L'émission est un acte de complicité,

62. – Exceptions à cette règle ; 63. — Tentative d'émission, 63.

Excuse légale en faveur des distributeurs qui ont reçu la monnaie pour bonne, 63.

Exemption des peines en faveur des révélateurs, 68.

Exposition de pièces fausses; caractère de ce fait, 57.

Exposition des monnaies contrefaites, 64. - Exposition publique. Les faux monnayeurs y sont assujettis, 69.

Fabrication de la fausse monnaie, 55. Fabrication à titre juste et à faux titre, 56. Caractères de la fabrication à faux titre et à faux poids, 56. - Séparée de l'émission, 56. Imitation, Grossièreté, circonstances atténuan

- A quel degré de perfection cette imitation doit-elle être portée pour constituer la contrefaçon ? 59. Imitation des pièces démonétisées, 61. Importance du crime, 52. Instruments de fabrication ; est-ce un acte de complicité que de préparer ces instruments ? 66. - Introduction des pièces fausses sur le territoire français, 58. – Caractère de ce crime, 64. Législations diverses. Définition, 50. Législations étrangères. Coup-d'oeil sur leurs dispositions, 53. Mise en circulation. Voy. Emission. Monnaies de billon. — Contrefaçon, 64 – Pénalités, 65. A quels signes on doit distinguer la monnaie de billon et la monnaie d'argent? 65. Lorsque l'accusation porte sur une question de contrefaçon de monnaie de billon peut-elle être posée comme résultant des débats ? 65. Monnaies d'or et d'argent, 55. Monaies d'or et d'argent. Distinction entre les deux espèces de monnaies, 57.

Monnaies dorées ou blanchies ; caractère de ce fait, 57. Monnaies étrangères. Motifs de l'art. 134, 66.

Définition des monnaies étrangères, 66. Doit-on y comprendre le papier-monnaie ? 66.Il est nécessaire que la contrefaçon ait été commise en France, 67. Espèces d'un militaire qui la commet en pays étranger, mais sous les drapeaux, 67.

Papier monnaie. Est-il compris dans les monnaies étrangères ? 66.

Pénalités historiques, 51. Examen raisonné, 54 et suiv. Modifications de la loi du 28 avril 1832, 55. - Pièces démonétisées, Imitation, 61.

Piéces limées ou rognées ; altération, 57. Piéces dorées ou blanchies. Peines applicables au fait de blanchinent d'une pièce de cuivre, 57. – Ce fait, dans l'esprit du Code, constitue une véritable contrefaçon, 59, 60. - Prejudice. Minimité ; circonstance atténuante,

56.

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Question d'excuse. Position, 63.

Fonctionnaires publics. Fausse énonciation Révélation. Exemption de peines en faveur dans les actes, 95. des révélateurs, 68.

Huissiers. Voy. Fonctionnaires publics. Substance colorante. Voy. Pièces dorées.

Intention frauduleuse. Caractères de l'in- Garantie des matières d'or et d'argent. Faux tention nécessaire pour constituer le faux, 86. - poinçon , 76.

Il n'existe point de crime sans fraude; examen Faux

d'une distinction proposée entre les art. 145 et Caractères généraux, 72.

146, 92. Caractères divers de l'intention de Mode de perpétration, 69.

nuire, 92. Exemples de faux commis sans ins Faux Billets de banque. Voy. Contrefaçon des

tention de nuire, 92. — Il ne suffit pas que l'aleffets publics.

tération soit commise sciemment, 93. – L'intenFaux CERTIFICATS. On doit ranger dans cette

tion coupable n'est pas seulement celle de nuire classe les écrits fabriqués dans le but d'obtenir à la fortune d'autrui, 93. Il suffit que l'agent des secours, 86. – Délivré par un maire, 114.

emploie le faux pour nuire à l'honneur ou à la Oblitération d'une annotation étrangère à la

réputation, 93. L'intention de nuire est indésubstance de l'acte sur un certificat, 120. pendante du profit personnel que le faux peut Dans quels cas les dispositions répressives du

produire à son auteur, 94. Il y a faux quand faux en général s'appliquent aux faux certificats, l'intention de nuire s'attaque à des intérêts pu151 et suiv. – Renvoi au chap. 26, 132. Voy.Cer blics, 94.

Faux commis en matière de recrutificals (Faux).

tement, 94. – Espèce de fraude qui caractérise Faux en écritures en général.

cette intention de la part des fonctionnaires, 94. Abus de blanc-seing Motifs qui séparent cet.

Législation romaine; examen de ses disposiabus des crimes de faux, 89. Dans quels cas

tions, 82. l'abus reprend les caractères de faux, 89.

Lettres missives contrefaites pour opérer une Abus de confiance. Dans quels cas ce délit se change en crime de faux, 90.

escroquerie; caractères de ce fait, 86.

Notaires. Voy. Fonctionnaires publics. Allégations fausses consignées dans des actes de procédure ne constituent point le crime de

Oficiers publics. Voy. Fonctionnaires publics. faux, 85.

Préjudice possible. 3c condition constitutive du Alteration de la vérité ; circonstances élémen

faux, 97. – Exemples de faux matériels et intaires du crime, 84. Celui qui conduit la main

tentionnels non nuisibles, 98. Registres prid'une personne qui ne peut écrire, celui qui

vés, 98. Effets de ce principe à l'égard des n'efface qu'à demi la clause d'un acte, ne commet

actes nuls, 99. Examen de la jurisprudence de pas de faux, 84. – Distinction entre l'énonciation

la cour de cassation et de la doctrine des auteurs,

99. mensongère et l'altération de la vérité, 85,

Supposition d'un titre faux obtenir

pour Exemples d'énonciations mensongères, 85.

le paiement d'une dette légitime, 100. Caractères généraux, 82.

Quasi-faur, ce qu'il faut entendre par ces terChiffres erronés ne constituent pas le crime de faux, 90.

Secours sollicités à l'aide d'une fausse signaComptes faux ne constituent pas le crime de

ture, 86. faux, 90

Simulation. Différences qui la séparent du Copie d'acte. L'altération commise dans une faux, 87. — Quel est le caractère de la simulasimple copie d'acte n'est pas punissable, 85. tion lorsque le déguisement de la vérité a pour

Défense. Le prévenu qui allègue des faits faux objet de nuire à un tiers? 87. pour sa défense ne commet pas un faux punis- Faux en écritures de commerce. Motifs de l'agsable, 85.

gravation de la peine, 124.--Caractères généraux Définition du faux, 83.

de cette espèce de faux, 125. Caractères spéDette légitime. Faux commis pour en obtenir ciaux, 125. Quelles écritures sont réputées le paiement, 101.

commerciales, 125. — Quels juges sont investis Eléments du faux, 84. .

des droits de faire cette appréciation, 127. – Le Enonciation mensongère n'est pas nécessaire jury doit constater les éléments du faux, tels que ment un élément du crime, 84. Exemple d'é.

la qualité du souscripteur et la nature de l'opénonciations mensongères, 85.

ration, 127. – Espèces diverses où ce principe - Faur. — Il n'y a de faux punissable que celui est appliqué, 128. et suiv. qui rentre dans un des cas définis par la loi, 85. Faux en écriture privée. Observations sur la - Il faut encore que le fait qui a donné lieu à la

peine applicable à cette espèce de faux, 128. perpéiration du faux, ait été commis à l'insu

Modes de perpétration prévus par la loi, 130. de la partie lésée, 88.

Question de savoir si l'agent qui fabrique un faux

mes, 85.

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billet

pour obtenir de l'arsenic, se rend coupable Faux en écritures publiques par des particuliers. d'un faux, 130. — Faux en écriture privée par Actes de l'état civil. - Faux commis dans les supposition de personnes, 130. — Le porteur du

actes, 119.

Altérations constitutives du faux, blanc-seing qui se rend complice de l'abus, est-il 121.- Consentement à mariage ; supposition du punissable comme faussaire ? 131.

Faux au

père, 123. préjudice des parents, 131.– Faux certificats en Addition à un acte notarié, désignation d'un écritures privées, 132.

témoin omis, 120. Faux en écritures publiques, 103.,

Addition de clauses dans des actes public, 119. Compétence. La question relative à la qualité Abréviation de clauses dans des actes publics, des écritures doit-elle être résolue par la cour ou 119. par le jury? 107.

Complicité avec des fonctionnaires publics, 115. Distinction entre les diverses espèces de faux, Congés militaires. Enonciations accessoires, 103.

falsificatiou, 120. Ecritures publiques. Définition ; exemples ; ju Contrefaçon d'écritures ou de signatures ; carisprudence, 107.

ractères essentiels, 116. Législation étrangère, 104.

Déclarations fausses dans des actes publics, 119. Peines. Motifs de l'aggravation, 104.

Différences entre ce crime et le faux commis Signature d'un ministre; acte arbitraire, 38. par des fonctionnaires, 116. Système du Code pénal, 105.

Enonciations substantielles et accessoires; l'alFaux en écritures publiques commis par des fonc tération des premières constitue seule le crime de tionnaires.

faux, 120. Acle antidaté par un fonctionnaire qui a cessé Fabrication de conventions, dispositions, oblises fonctions, 109.

gations ou décharges, 117. Addition d'écritures sur des actes parfaits, 115. Faits faussement déclarés dans des actes publics. Altération des actes, écritures ou signatures ; Conditions essentielles pour constituer le faux, définition et étendue de ces termes. 110.

119. Faits substantiels aux actes, 120. Alteration. Alteration intellectuelle, 113. Fausse qualité prise dans les actes, 117. Caractère de cette espèce de faux, 113. – Cri Usurpée dans un acte public, 123. tique d'un arrêt de la Cour de cassation, 113. Fausses signatures, 117. Apostilles, 112.

Faur certificat. Autorisation non substentielle Complicité des particuliers, 115.

effacée, 120. Comptubles publics. Altérations qu'ils peuvent Faux nom pris dans des actes, 116 et suiv. commettre, ill.

Quittance notariée d'une somme déjà payée, 118. Date, Substitution d'une date à une autre, 110. Supposition d'écrits, 117. Diplómes faux, 118.

Supposition de personnes. - Faux commis par Enregistrement. Fausse mention, 109.

des particuliers, 118. Application de l'art. - Fausses signatures. Dans quels cas il y a fausse 147, 119. – Faux de cette nature en matière de signature dans le sens de la loi, 110.

remplacement, 119. Caractères essentiels de Fonctions. Il est nécessaire que le faux ait été cette espèce de faux, 119. Tentative, 119. commis dans l'exercice des fonctions, 108.-Con Altération de faits dans des actes publics par séquences, application de ce principe, 109. - suppositions de personnes, 123. En matière Quels actes sont réputés actes des fonctions, 109. de recrutement, 123. Dans la rédaction d un

Fraude à la loi fiscale, élémentaire du faux, 112. écrou, 123.
Modes de perpétration, 109.

Surcharges. Surcharge dans les pièces émanées Intercalation d'écritures dans des actes par. des préposés à la perception des droits, 120. faits, 115.

Usurpation de noms, de qualités, dans des actes, Notaires. Faux intellectuels qu'ils peuvent

117. commettre, 114.

Faux dans les feuilles de route. Voy. FEUILLES DE Procès-vrbaux. Circonstances mensongères , 114.

Faux dans les passeports. Voy. PASSEPORTS. Renvois, 115.

Feuilles de route (Faux dans les). Suppositions de personnes. Caractère de faux - Caractères du délit , 143, 144. commis à l'aide de ce moyen, 111. – Distinc - Escroquerie, frais de route, 144. tion entre la culpabilité et la négligence du no Fau.r; dans quels cas la falsification constitue taire, 115.

le crime de faux, 145 et suiv. Surcharge. Surcharge de virgules et de paren - Mandats délivrés par les intendans militaires, thèses, 112. 115.

145. Testament signé après coup, 111.

Nom supposé, 145.

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