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pas, 179.

Officier public; complicité, 145.

fus de représenter le prisonnier, 40. D'exhiber Peines graduées d'après le préjudice, 144.

les registres de la prison, 40. Préjudice causé; nature de ce préjudice, 144. GENDARMES. — Dans quels cas ils peuvent opérer - Usage, 145.

une arrestation, 34. - Droits de la gendarmerie Visites domiciliaires, 202.

relativement aux visites domiciliaires , 202. Filles publiques. Droits de poliee à leur GUERRE CIVILE. Actes qui tendent à l'allumer, 2. égard, 32.

Élémens constitutifs du crime, 2.

Qu'est-ce FLAGRANT délit. Droit d'arrestation, 30. Ar que

la

guerre civile dans l'esprit de la loi pérestation des pairs, députés et conseillers d'Etat, nale , 2. 41. Arrestation des agents du Gouverne- Hospices, - Rébellion des individus admis, 244. ment, 48.

Hôteliers. Voy. AUBERGISTES. FonctIONNAIRES publics (crimes et délits des), 158. Huissiers. - Dans quel cas ils peuvent opérer une

- Crimes de concussion , 170. Quels officiers arrestation , 34. — L'huissier qui fait faire une ont cette qualité, 171.- De leur immixtion signification par un clerc en mentionnant dans dans des affaires incompatibles avec leur qualité, l'exploit qu'il l'a faite lui-même, commet-il le 178. – Corruption des fonctionnaires publics ,

crime de faux ? 93. Concussion, 171.- Les 182. - Abus d'autorité dont ils se rendent cou porteurs des contraintes des contributions dipables, 199. — Exercice de l'autorité publique, rectes leur sont assimilés, outrages dont ils sont illégalement anticipé ou prolongé, 217. - Ser l'objet , ::56. ment des fonctionnaires, 218. – Continuation IMMIXTION des fonctionnaires dans des affaires iuillégale des fonctions, 219. - Peines applicables terdites, 178. aux fonctionnaires qui ont participé aux délits - Adjudications, 180. dont la surveillance leur est confiée , 219. - Dé Caractère général de ces interdictions, 178. lit de violation de domicile , 205. – Déni de jus

- Commandant des divisions militaires, 181. tice, 207. — Violences exercées sans motifs légi. Commerce des grains, 181. times, 208. - Le fonctionnaire provoqué peut-il - Délit. La simple infraction matérielle ne suffit invoquer cette provocation comme un motif légitime ? 210. - Violation du secret des lettres, 211.

- Élémens essentiels du délit, 179, 180. - Emploi illégal de la force publique, 212. — Fonctionnaire. Il faut qu'il ait la surveillance de Réquisitions; obéissance dans l'ordre hiérar l'affaire dans laquelle il a pris intérêt, 180. chique, 214.

Intérêt pris dans un acte ou une entreprise, 179. Fonctionnaires publics. – Droit d'arrestation, 28. Monopole, 182. - Ordre du supérieur ; excuse, 35.

· Notaire qui prend un intérêt dans une affaire vent alléguer, comme excuse d'un acte arbitraire, dont il reçoit les actes, 180. que leur signature leur a été surprise, 38. Personne interposéc, caractères, 180.- Est-elle Formalités pour leur arrestation, 41. – Distinc complice, 180. tions des faits relatifs ou étrangers à leurs fonc - Prefet, 181. tions, 41. Les agents du gouvernement peu

IMMIxtion de particuliers dans des fonctions publivent-ils être arrêtés sans autorisation, pour des faits relatifs à leurs fonctions, quand il y a fla- Iscendie des propriétés de l'Etat par l'effet d'une grand délit? 48. – Actes qui rentrent dans l'exer

mine; conciliation des art. 99 et 435, 6 Voy. cice des fonctions, 49 – Espèce de fraude qui

Mine. caractérise l'intention de nuire, élémentaire des IncomPATIBILIÉ. Voy. IMMIXTION. faux commis dans leurs fonctions, 95. Voy.

INSURRECTION. Voy. MOUVEMENT INSURECTIONNEL. ATTENTATs à la liberté. COALITION des fonction

IntellICENCES avec les bandes armées, 9. naires ; EMPIÈTEMENT. Faux commis par

des

INTERLIGNEs daus un acte notarié, Ul.

JUGE SDE PAIX. fonctionnaires.

- Leurs pouvoirs en matière d'arres

tation, 30. FORFAITURE, définition, 159.— Inutilité des art. 166,

JUGES D'INSTRUCTION. Droits d'arrestation; règles 167, et 168, 159. Caractères de ce crime, 160.

quilimitent ce pouvoir, 29.— Responsabilité , 29. FORTERESSE. Invasion des bandes, 8.

- Ce juge a-t-il le droit d'exiger de l'adıninistrainsensés. Droits de la police à leur tion des postes la remise des lettres qui lui sont égard, 32.

confiées, 5212. Gardes champêtres , forestiers. – Visites domici. Jury. Sa compétence en matière de faux en écri

liaires, 203. Droit d'opérer une arresta tures publiques et de commerce. Voy. Faux en tion, 34.

écritures publiques. Gardiens des prisons. — Obligations, 39. Ils doi- JURés. Allégation d'une excusc faussc, caractère

vent verifier la régularité des mandats, 40. Re. de ce délit. 273.

Ils peu.

ques, 498.

par

Fous ,

cours

LETTRES. Voy. Violation du secret des lettres. – Distinction des délits qu'ils commettent et des Lettres de change.

. Le faux commis dans une cas d'abus , 223. — Les dispositions du code s'élettre de change est réputé commis dans une opé tendent aux ministres de tous les cultes, 224. ration de commerce 124.

Contraventions propres à compromettre l'état Levée de troupes , incrimination , 4. Caractères civil des personnes. 224. Critiques , censures

constitutifs du crime, 4 Levée légale de trou ou provocations dirigées contre l'autorité publipes; requisitions pour y mettre obstacle , 5. que dans un écrit pastoral, 229. – De la corres

Distinction à introduire dans la pénalité, 6. pondance des ministres des cultes avec des cour Liberté individuelle. – Violation par les ministres, ou puissances étrangères surdes matieres de reli

37 -- Réclamation tendant à constater une dé gion, 230. — Cette incrimination se concilie-t. tention arbitraire; refus d'y faire droit , 38.

elle avec la liberté des cultes? 208. – Critiques, Lacune de l'art. 119, 38. — Détention dans une censures ou provocations dirigées contre l'automaison qui n'est pas destinée à la garde des déte

rité publique, dans un discours postoral prononee nus, 38. - Les magistrats ne peuvent faire cesser

publiquement, 226. — Effet de la loi du 17 mai une détention illégale , 38.

Violation des for. 1819 sur les art. 202 et 203, 227.-Provocation à mes prescrites par la loi pour l'arrestation, 39.

la révolte, 228. Règles relatives à ces sortes de Que faut-il entendre par réclamation légale? 39. délits, 231. Voy. Cultes.

- Effet de cette réclamation , 39. - Détention Monnaie (fausse). Voy. Fausse MONNAIE. d'uu prisonnier sans mandat, 39.- Obligations des Monnaies des médailles. Voy. Actes arbitraires, 36. concierges ou gardiens des prisons , 39. — Voy. MonumeNS PUBLICS. Voy. DÉGRADATION. ATTENTAT à la liberté.

Motif légitime. Voy. VIOLENCES. Logeurs. Voy. Aubergistes.

Mouvement insurrectionnel.- Application des art. MAIRES. - Faux certificat, 114.

100 et 213, à ceux qui se sont retirés à la première Maires et Adjoints Voy Attentats à la liberté.

sommation, 23. Maisons de police municipale , légalité, 41.

Munitions fournies sans autorisation à des troupes Mandat d'amener. - Le prévenu sous les liens de illicitement enrôlées, 4 ce mandat, peut-il être incarcéré ? 39.

Non-RÉVÉLation des crimes d'État. — Abolition des Marques du gouvernement, des autorités et du dispositions qui la punissaient, 20. commerce. Voy. CONTREFAÇon de ses marques

NOTAIRES. Celui qui mentionne avoir reçu dans MARQUES forestières. Voy. CONTREFAÇON des mar son étude un acte reçu hors de son ressort comteaux de l'État.

met-il le crime de faux? 95.- Altération des daMarteaux de l'État. — Transposition d'une marque

tes, 110. -Signature d'un acte après coup, 111.forestière d'un arbre sur un autre', caractère de

Faux intellectuels qu'ils peuvent commettre; 114. ce fait, 77. Voy. Contrefaçon et Usage des mar = Concussion, 171. Dans quel cas peuvent-ils teaux de l'État.

prendre intérêt dans une affaire dont ils reçoiMassacre porté daus une ou plusieurs communes ,

vent les actes, 180.-Sont au nombre des déposiincrimination, 3.

taires publics dans le sens de l'art. 254. 293 Voy. MATIÈRES d'or et d'argent. Voy. Garantie.

Faux en écritures publiques par des fonctionnaiMENDIANS. Peuvent-ils être arrêtés sans man res publics ; SURCHAGES. dat ? 32.

OBÉISSANCE PASSsive, p. 35, 206. MEURTRE commis par un fonctionnaire, excuse, mo

OFFICIERSde gendarmerie Voy. Altentats àlaliberté lif légitime, provocation, 210.

Officiers ministériels, 165. Dans quels cas ils - Le meurtre commis sur un agent de la force pu peuvent être poursuivis pour concussion , 171.

bliquc est-il excusable s'il a été provoqué ? 267 OFFICIERS de paix. — Peuvent-ils mettre un manet suiv.

dat à exécution ? 34. MILITAIRES. Arrestation sans mandat des militai- Opposition à la levée des gens de guerre; incrimires sans-feuille de route et sans permission régu

nation, distinction , 5, 6. lière d'absence. 32.

Ordre d'un supérieur. Excuse, 35. Mine – Incendie ou destruction par l'explosion OUTRAGES.

d'une mine, des bâtiments de l'État, 6. Agensdela force publique. Définition de ce terıne. Crime de trahison , 6. Éléments du crime, 6.

256. MInistRES. - Actes arbitraires commis par eux; - Aggravation du délit quand il est commis contre

peine, 37-Suffit-il qu'une siinple réclamation les fonctionnaires, 247. leur aitrévélé l'acte arbitraire, pour engager

- Audiences des cours et tribunaux , 254. – Caleur responsabilité, 37 –Excuse en casque leur ractères, 254. - Quid, si les magistrats n'ont pas signature leur ait été surprise. 38--Cas spécial entendu l'injure, 255.

où la siguature est l'ouvre d'un faussaire, 38. - Commandans de la force publiqre; outrages , MINISTRES du culte Caractère des ministres, 223. peine spéciale, 257.

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- Définition de l'outrage, 252.

Peixes applicables aux fonctionnaires qui ont par- Diffamation, différences, 252, 254.

ticipé aux crimes dont la surveillance leur est - Droit ancien, 248,

confiée, 220. Examen de ce système d'aggra- Elémens du délit, 251.

vation , 220. - Fausse dénonciation d'un crime imaginaire, 255. Pierres. Dans quels cas elles doivent être clasFonctions; il est nécessaire pour constituer le sées parmi les armes ,

délit que les outrages aient été commis dans Pillage de communes. – Incrimination, 3. l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonc, Pillage par des bandes armées, 8. tiops, 249. – Dans quels cas l'outrage est com- Poinçons de l'Etat. Voy. Contrefaçon des poinçons mis dans l'exercice des fonctions, 250. — A rai de l'Etat. son des fonctions 250.

Port illicite d'un costume, d'un uniforme ou d'ane - Injures. Différences , 252 et suiv.

décoration , 299. Injures qualifiées outrages , 249.

Postes administration). Voy. Juge d'instruction. Lettre missive ne peut être assimilée à l'outrage Pouvoir administratif. Voy. EMPIÈTEMÉNT. par paroles, 251.

Pouvoir judiciaire. Voy. EMPIÈTEMENT. Magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire Préfets. – Droit de décerner des mandats, 30. definition, 251.

Restriction de ce droit, 30. - Officiers ministériels; définition de cette déno- Préfet de police. Voy. PRÉFETS. mination, 165, 256.

Prisons. — Lieux désignés par la loi; peines pour - Outrages par gestes ou menaces, définition, ca incarcération hors de ces lieux , 13. — Maisons ractères, 258.

de police municipale , légalité, 13. - Chambres - Outrages par paroles, 251. Explication de de súreté de la gendarmerie, 14. Règles d'incette espèce d'outrages. 251

L'outrage par

terprétation de la loi, 14. — Rebellion des prilettres ne peut lui être assimilé. 251. – Il faut sonniers 245. que l'outrage soit de nature à inculper l'honneur Procureurs du roi. Dans quels cas ils peuvent du magistrat, 252. Caractères de l'outrage, légalement ordonner une arrestation, 30. prévu par la loi du 25 mars 1822, 253. -- Pei- PROPOSITION de former un complot. Voy. Complot. nes , 255.

PROPRIÉTÉS d'une généralité de citoyens. Explication - Règles d'interprétation, 260.

de cette expression, 8. - Réparation d'honneur envers l'offensé , 259. Propriétés publiques. V. PILLAGE, Mines. Caractère de cette mesure, 259.

PROVOCATion excuse les violences des fonctionnai- Vinlences envers les dépositaires de l'auto res, mais ne les justifie pas, 207. rité, 247.

RÉBELLION. Acte arbitraire. La rébellion qui a Paiks. — Arrestation, hors le cas de flagrant dé pour but de résister à un tel acte forme-t-elle un lit, peine, 41.

délit? 236. PARTICIPATION des fonctionnaires aux crimes dont - Armes ostensibles, 240.

ils ont la sarveillance , 220. - Quid , si le fonc Allaque, caractères, 234. Distinction de tionnaire a commis le crime seul et sans com l'attaque et de la résistance 234. plices, 221.

- Allroupement , 242. PASSEPORTS Voy. Voyageurs sans passeport. - Caractères de la rébellion , 233, 234. PASSEPORT (faux), caractères du délit, 138, 139. - Circonstances aggravantes puisées dans les cir- Falsification constitue le faux indépendamment constances de la rébellion , 241. Dans les de l'usage, 140

résultats de ce délit, 241. - Faux témoins, 140.

Elèves des écoles publiques, réunions, 245, -- Fausses qualités, 140.

· Excuse en faveur des rebelles qui se sont retirés; Intention de nuire; élément essentiel, 140.

caractere de cette excuse , 243. -- Législation antérieure, 139.

Exécution des actes 235. - Quid, si la rébellion - Noms, supposition, 143.

ne se manifeste qu'après cette exécution, 235. - Officiers publics, responsabilité, 143. - Conni. - Hospices , rébellion , 244. vence, 143,

- Insignes de la fonction ; leur absence ne justifie - Qualification erronée, 142.

pas la résistance. 241. - Supposition de noms dans les passeports, 141. Officiers envers lesquels l'attaque ou la résistance - Registres des aubergistes , 142.

doit avoir été commise , 235. - Témoins ; le demandeur en délivrance n'est pas Outrages et mences, 234. rangé dans celte classe, 142.

Ouvriers. – Réunions formées dans les ateliers Usage, peines , 140.

Caractères de l'usage, avec voies de fait, caracteres, 244. 140, 141. – Différence du port et de l'usage 141. Pénalités, système du Code , 241. Rébellion Péculat, 161.

avec armes, 241. – En réunion, 241. - Circons

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niers,

lois,

tances aggravantes puisées dans les résultats de Secret des lettres. Voy. VIOLATION. la rébellion , 244.

Serment des fonctionnaires ; délit résultant de son - Prisonniers, rébellion, 245.

omission , 218 — Serment irrégulier, 218. Provocation à la rébellion, 245. – Les provoca- Signatures fausses, 110.

teurs sont-ils passibles de la surveillance , 245 SIGNATURES surprises. Voy. MINISTRES, — Résistance avec violences et vois de fait, 234. SOMMATION. Voy. MOUVEMENT insurrectionnel. Résistance aux actes arbitraires, 236.

Soustraction des billets d'un scrutin, 24. - Réunion armée, 242.

SOUSTRACTIONS commises par les dépositaires - Réunions assimilées aux rébellions, 244. - Des publics. ouvriers dans les ateliers , 244,

Des prison

- Actes et titres, destruction, suppression, détour245. Des individus admis dans les nement, 165. – Caractères de ce crime, 165. hospices, 244.

Preuve testimoniale du dépôt, 166. - Ancien - Violences exercées envers les agent de l'autorité droit, 161. au moment où ils agissent psur l'exécution des - Comptables , 162. 202.

- Dépositaires publics , 162. Recelé des bandes armées, 16.–Voy.Bandes armées. - Détournement, faits qui le constituent, 162. – Recèlement des condamnés, 288. Différens cas Il faut que le déficit soit constaté, 163. – Ques

où le Code punit le recèlement, 288. – Carac tion préjudicielle, 163. Détournement de tères du délit, 289. — Exception en faveur des deniers privés, 164. Preuve du dépôt, 164.

époux, des ascendans et des descendans, 289. - Péculat , 160. RÉCLAMATION tendant à faire cesser une détention Pénalités , 166. – Base et système, 166 et suiv.

arbitraire, 38. Voy. ATTENTAT à la liberté, Li Examen de ce système, 167, 168. BERTÉ individuelle.

SOUSTRACTION de pièces dans les dépôts publics. 293 RECRUTEMENT, Voy. REMPLACEMENT militaire.

Suffrages (vente ou achat de). Voy. Droits ciRefus d'un service du légalement, 271. Refus

VIQUES. d'un commavulant de la force publique, d'obtem- SURCHARGE. Le notaire qui surcharge de virgules pérer aux réquisitions légales qui lui sont faites ,

et de parenthèses la minute d'un testament, se 271 - Refus des témoins et des jurés d'obtem

rend-il coupable de faux? 112. Voy. Faux en écripérer aux citations , 273. — Des experts , 273.

tures publiques commis par des fonctionnaires. Registres d'écrou Disposition pénale, 40. SURVEILLANCE. - La provocation à la rébellion n'en Voy. Faux en écritures publiques par des parti

est pas passible, 246. culiers, 259.

TÉMOINS. Allégation d'une excuse fausse, caracREMPLACEMENT militaire. - Faux commis en ma tères de ce délit 273. tière de recrutement,

94. Faux commis dans Timbres de l'Etat. Voy. CONTREFAçon des timbres les actes y relatifs, 119.

de l'Etat. - Supposition de personnes dans les actes du re TITRES de noblesse. Usurpation, 300. crutement. 119.

Trahison (crimes de). Voy. ATTENTAT , MINE. RÉPARATION d'honneur en cas d'outrage, 259. TROUBLes apportés par les ministres des cultes à RÉQUISITIons illégales de la force publique, 212. l'ordre public, 23. Voyez Levée de troupes.

USAGE des faux. Caractères de ce crime, 134; – Résistance envers la force publique par des ban Pénalités , contradiction, 134. — Il faut que l'u8.

sage ait été fait avec connaissances, 135 – La Résistance aux actes arbitraires, ne constitue pas peine de l'exposition publique est-elle applicable le délit de rébellion , 236.

à l'usage des faux, 137? Réunion séditieuse. Saisie des insurgés sur et Usage des ponçons, timbres et marteaux nationaux,

hors les lieux de la réunion, 13 et 14. Voy. 77. Conditions exigées pour l'existence du Bandes armées.

crime, 77. – Blanchiment de vieux papiers timRÉVÉLATION. — Impunité assurée aux complices ré brés, 67. Transposition de l'empreinte du

vélateurs; examen de ce principe, 20. Inter marteau forestier, 77. prétation de l'art. 108, 20.

Usage frauduleux de marques vraies , ?

, 79. Révélation. Voy. Non-RÉVÉLATION.

USURPATION de commandement, 4.

Quels sont RÉVENDICATION des affaires administratives, 47. les éléments de ce crime , 5. — Il ne peut être SCEAUX de l'Etat. Contrefaçon. Voy. Contrefa commis que par le commandant en chef, 5. çon des sceaux de l'Etat.

USURPATion de pouvoirs. Voy. EMPIÉTEMENT. SCELLés. Voy. Bajs de scellés.

USURPATION de titres ou de fonctions , 297. Scrutin. — Falsification ou soustraction des billets, Immixtion dans des fonctions publiques, 298.

24. - Addition de votes , 25. Ces délits ne Caractères de ce délit, 298. — Elémens qui le sont punis qu'au cas de flagrant délit, 25.

constituent , 298.

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Vaisseaux. Voy. Mine.
VIOLATion de domicile. – Inviolabilité du domicile

des citoyens , 199. - Lois comparées, 200. Quels sont les cas où le domicile peut être violé ? 201 et suiv. Visites domiciliaires, 202. Droits des gendarmes, des gardes forestiers, des employés, des contributions indirectes, des douanes, 202 et suiv. Droit d'opposition des citoyens, 203. Cause de justification dans l'ordre du supérieur , 206.

Nouvelle incrimination de la loi pénale, 206. – Circonstances aggravantes, 207.

Du secret des lettres, caractères de ce délit, 210. Droits du

juge d'instruction , 211. VIOLENCES exercées sans motif légitime par les

fonctionnaires , 208. Connexions du crime, 209. - Définition du motif légitime, 209. La provocation est une excuse et non un motif

légitime , 210. VIOLENCES commiscs envers les fonctionnaires

publics.
Blessures aggravant le délit, 265
Blessures faites à dessein de tuer, 265.
L'irconstances aggravantes, 263, 265.

Coups. Que faut-il entendre par cette expres

sion, 261. - Coups portés avec préméditation et guet- apens,

266. - Droit ancien, 260, 261. - Examen du système de la loi, 262.

Interdiction locale; peine facultative, 264. Meurtre. La provocation est-elle aılmissible comme excuse en cas de meurtre commis sur un fonctionnaire public, 268 et suiv.

Pénalités, système du Code, 265 et suiv. - Provocation. Voy. Meurtre. - Qualité des personnes frappées , aggrave le

délil, 264. - Violences, cause d'effusion de sang, blessures

ou maladies , 265. Vivres envoyés aux bandes armées ; acte de com

plicité, 10. VOL. Le créancier qui se fait restituer par vio

lences ce qui lui est dû, commet-il le crime de

vol? 100. VOYAGEURS sans passeport. - Droits de l'adminis

tration sur leur liberté, 33.

FIN DE LA TABLE.

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