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préfets, et enfin aux gardes champêtres et fo- du Code d'instruction criminelle n'admet aucun restiers, ainsi qu'aux gendarmes.

doute, et il ne faut pas oublier, d'ailleurs, que Les procureurs du roi ne peuvent ordonner ce Code date de 1808, c'est-à-dire de l'époque l'arrestation d'un citoyen que dans deux cas ex- où le despotisme impérial était arrivé à son plus ceptionnels : en cas de flagrant délit, lorsqne haut periode. On ne doit pas s'étonner que Nale fait est de nature à entraîner une peine afflic. poléon ait voulu investir les préfets des attributive et infamante (art. 40 Cod. d'inst. crim.); tions les plus étendues : ils étaient le centre et et même hors le cas de flagrant délit, lorsqu'il le nerf de sa vigoureuse administration. s'agit d'un crime ou d'un délit commis dans l'in Cependant il résulte des discussions du Contérieur d'une maison, et qu'il y a réquisition de seil d'état que l'intervention de ces fonctionla part du chef de cette maison (art. 46 du même naires avait été réservée pour des cas extraCode). Dans ces deux cas, le procureur du roi ordinaires; le projet du Code portait seulement ou son substitut peut faire saisir les prévenus ces mots : « La police judiciaire sera exercée présents, ou , s'ils sont absents, délivrer contre par les préfets pour les crimes qui intéressent eux un mandat d'amener; mais à ces deux cir- la sûreté intérieure et extérieure de l'État. » constances est limité le droit d'arrestation que M. Treilhard défendait cette disposition devant la loi a confié au procureur du roi; et si, hors le Conseil en disant : « Le préfet n'agit que dans de ces hypothèses, au lieu de se borner à requé- des occasions qui sont très-rares. Son action ne rir le juge d'instruction qu'il soit informé, il contrarie pas celle de la justice, lorsque ayant, délivrait lui-même un ordre d'arrestation, il se par exemple, surpris des conjurés, il dresse rendrait coupable d'un attentat à la liberté.

procès-verbal, interroge, entend les témoins, Les juges de paix, les officiers de gendarme- et livre les prévenus aux tribunaux. Si on le rie, les maires et adjoints, et les commissaires réduit à provoquer l'action de la justice, les de police, considérés comme officiers de police traces du crime seront effacées avant que la auxiliaires du procureur du roi, ont les mêmes justice se soit mise en mouvement, » Napoléon attributions et les mêmes pouvoirs que les pro- n’approuva pas la restrietion de l'article aux cureurs du roi eux-mêmes ; ils peuvent donc, crimes politiques : « Le préfet, dit-il, comme dans les deux cas de flagrant délit et de crime chargé de la police administrative, veille sur les ou délit commis dans l'intérieur d'une maison, malfaiteurs, évente leurs projets, fait saisir les soit faire saisir les prévenus présents, soit dé- pièces de conviction, et s'empare des coupables. cerner un mandat d'amener contre ceux qui sont Il semblerait donc utile qu'il pût aussi interroger absents [1]. Toute arrestation ordonnée hors de sur-le-champ et constater les traces de tout ces hypothèses serait un crime.

crime quelconque. La section lui donne la police Le droit d'ordonner une arrestation appar- judiciaire pour les cas qui intéressent la sûreté tient encore à une classe de fonctionnaires, aux publique, paree qu'elle sait qu'il a une corpréfets des départements, et au préfet de police respondance, des bureaux, la disposition de la à Paris (art. 10 du Cod. d’inst. crim.). On s'est force armée , en un mot, tous les moyens de la élevé avec raison contre cette attribution. Le bien exercer : pourquoi l'empêcher de diridroit exorbitant de disposer de la liberté des ci- ger ces mêmes moyens contre les autres critoyens ne doit être accordé qu'aux fonctionnai- mes [1]? » res qui réunissent à la garantie de l'inamovibi De là la rédaction actuelle et générale de lité toutes les garanties de la magistrature l'art. 10. Mais si sa disposition peut s'étendre à judiciaire. Un mandat d'amener n'est pas un tous les crimes, l'esprit qui l'anime n'a pas simple acte conservatoire, c'est un acte de ju- cessé d'être le même. C'est une faculté réservée ridiction. Arrêter un citoyen préventivement, au préfet dans les circonstances extraordinaic'est, dans une foule de positions sociales, le res, lorsqu'il est urgent de saisir le coupable condamner au déshonneur et à la ruine. La loi et les instrumens du crime, lorsque le plus léger a refusé de conférer une semblable omnipotence retard pourrait en effacer les traces. De ces au procureur du roi, aux officiers de police observations, que confirme le texte de l'artiauxiliaires ; elle ne doit pas être remise aux cle 10, il faut conclure que le préfet est inmains d'un préfet. Mais le texte de l'article 10 compétent pour ordonner une arrestation,

[1] C. d'inst, cr. art. 48, 49 et 50; ord. 29 oct. rend , t. 1, p. 302. 1820, art. 148; Traité de la lib. indiv. par Cuffi 12] Procès-verb. du Cons. d'état, séance du 28 nières, t. 2, p. 447; Carnot, sur l'art. 49; Legrave- août 08.

lorsque la justice a déjà commencé l'instruction arrêt ou jugement de condamnation à une peine de l'affaire, puisque son action spontanée ne afflictive ou à un emprisonnement, » Donc, serait plus motivée ; que ce fonctionnaire ne toute détention en vertu d'un ordre adminispeut agir qu'au cas de flagrant délit, puisque si tratif serait une détention arbitraire et punisce délit n'est pas flagrant, il n'y a point d'ur- sable. gence; enfin, que l'action du préfet est persons Toutefois on a élevé des doutes sur ce prinnelle et ne peut être déléguée.

cipe; au texte de l'art. 609 on a opposé un autre Toutefois, dans cette circonstance, le préfet, texte qui semblerait à la première vue y jeter s'il n'a pas la qualité d'officier auxiliaire du quelques nuages. L'art. 120 du Code pénal, qui procureur du roi, n'agit pas non plus comme forme la sanction de l'art, 609, et qui s'éloigne administrateur. Il fait un acte de police judi- cependant sous ce rapport des termes restrictifs ciaire; le but unique de son intervention est de de cet article, ne reconnait de détention arbilivrer les auteurs d’un délit à l'autorité judi- traire que dans l'action du gardien qui a reciaire. Il en est de même dans l'hypothèse tenu un prisonnier sans mandat ni jugement ou prévue par l'art. 509 du même Code, qui attri- sans ordre provisoire du gouvernement. bue aux préfets, sous-préfets, maires et ad- D'où il suit que la détention par ordre adminisjoints, officiers de police administrative ou ju- tratif serait autorisée et légale. Il faut expliquer diciaire, lorsqu'ils remplissent publiquement ce dernier texte : cette explication se trouve quelques actes de leur ministère, le droit de dans la législation existante à l'époque de sa réfaire saisir les individus qui les troubleraient daction. dans leurs fonctions : car ce trouble constitue Le gouvernement était investi, par l'art. 46 un délit, et le but de l'arrestation est, non point de la constitution du 22 frimaire an vin, d'un d'infliger aux coupables une détention admi. droit d'arrestation par mesure de police ; s'il nistrative, mais de les conduire devant les juges était informé qu'il se tramåt quelques conspicompétens.

rations contre l'État, il pouvait décerner des Mais ce droit d'arrestation que l'autorité ad- mandats d'amener et d'arrêt qui avaient un effet ministrative exerce ainsi, dans quelques cas, au légal pendant dix jours. Ce droit fut organisé profit de la police judiciaire, ne peut-elle l'exer- par l'art. 60 du sénatus-consulte du 28 floréal cer encore dans d'autres circonstances ? En an xii , qui institua la commission sénatoriale d'autres termes , a-t-elle le droit de détenir cer- de la liberté individuelle, chargée de faire cesser taines personnes, par mesure de police et en ces arrestations après le dixième jour. Enfin, le vertu d'un simple ordre administratif ? Cette décret du 3 mars 1810, sur les prisons d'état, question est fort grave; car on n'ignore pas étendit et régla le système des arrestations, que dans la pratique l'administration est en par mesure de haute police, en en confiant trainée par une sorte de nécessité à exercer des l'exercice au Conseil privé. On sait que, même droits qui pourraient peut-être lui être contes après la Charte, ce système exceptionnel fut tés ; il s'agit donc, dans l'intérêt de la liberté quelque temps continué par les lois des 29 octoindividuelle, non-seulement de poser les limites bre 1815 et 26 mars 1820, qui conféraient égade son pouvoir, mais de froisser peut-être quel. lement au gouvernement le droit d'arrêter et de ques usages établis.

détenir, sans les renvoyer devant les tribuEn thèse générale, l'autorité administrative naux, les individus prévenus de certains délits n'a , sous l'empire de la Charte, aucun droit sur politiques. la liberté des hommes : ce droit n'appartient C'est à ce droit, constitutionnel à l'époque qn'à l'autorité judiciaire , suivant les limites et de sa rédaction, que se référait l'art. 120; il dans les cas fixés par la loi. Cette règle fonda- fallait bien , puisque le gouvernement pouvait mentale, qui forme la garantie la plus imposante ordonner une arrestation, que le geôlier pût de la liberté individuelle, se trouve textuelle- recevoir sans crime la personne arrêtée. Cet arment consacrée dans l'art. 609 du Code d'ins- ticle se référait encore à l'art. 45 du même Code, truction eriminelle, qui déclare que : «Nul gar. qui permettait au gouvernement de faire arrêter dien ne pourra, à peine d'être poursuivi et puni et détenir les condamnés à la surveillance qui comme coupable de détention arbitraire, rece- avaient rompu leur ban. voir ni retenir aucune personne qu'en vertu, Cette double exception au droit commun s'est soit d'un mandat de dépôt, soit d'un mandat successivement effacée de la législation. Le droit d'arrêt décerné selon les formes prescrites par d'arrestation par mesure de haute police, détruit la loi, soit d'un arrêt de renvoi devant une cour par la Charte, ramené momentanémentet comme d'assises, soit d'un décret d'accusation ou d'un mesure d'exception par la gravité des circons

tances politiques, est définitivement aboli. L'ar- La loi du 24 vendémiaire an mi porta des peines : ticle 45 du Code pénal a été également modifié le premier fait de mendicité n'était puni que du par la loi du 28 avril 1832, et la détention légale renvoi dans la commune ou d'une sorte de désubstituée à la détention arbitraire que cet ar- tention provisoire; la récidive était seule pasticle autorisait. La disposition de l'art. 120 ne sive d'un an de détention. L'article 11 de la loi doit donc plus avoir d'application : le droit du 7 frimaire an v apporta une sanction à la d'arrestation par ordre administratif a disparu. mesure qui renvoyait les mendiants dans leur Cependant on allègue quelques circonstances commune: ils y étaient conduits par la gendarspéciales, on cite certaines classes de personnes merie, et condamnés à une détention de trois qui motiveraient une dérogation à cette règle: mois. Enfin, le décret du 5 juillet 1808 ordonjournellement on arrête sans mandat et sans nait l'arrestation et l'envoi immédiat des menjugement les évadés des prisons et des bagnes, diants dans les dépôts de mendicité. Sous ce les déserteurs et les soldats retardataires; les régime, on conçoit l'arrestation par ordre mendians et les filles publiques, les fous, les administratif de cette classe de personnes ; voyageurs sans passe-port et les étrangers. Il il n'était, en effet, besoin de jugement ni pour faut examiner le droit de l'administration à les renvoyer dans leurs communes, ni pour les l'égard de ces divers individus.

enfermer aux dépôts. Mais l'article 274 du code Quant aux évadés des prisons et des bagnes, pénal a rangé la mendicité au nombre des délits; le droit de les arrêter sans mandats de justice et ce n'est qu'après avoir été condamnés que n'est pas douteux ; car ils se trouvent en état les mendiants peuvent être conduits dans les déde flagrant délit. Dès que les agents de la force pôts. Il suit de là que les prévenus de ce délit publique les reconnaissent, ils ont le droit de rentrent dans la classe de tous les autres préles saisir : mais en cela ils n'obéissent point à venus, qu'ils ne peuvent être arrêtés que pour un ordre administratif ; ils agissent en vertu du etre traduits devant les tribunaux , et que l'adjugement de condamnation qu'ils exécutent: la ministration n'a d'autre droit, après l'exécufeuille des signalements ne renferme point d'or- tion de la peine, que de les conduire dans la dre d'arrestation; elle ne fait qu'indiquer les maison du dépôt. Nous ne faisons, au reste, moyens d'exécuter les ordres de la justice. Il qu'indiquer ici une règle qui sera développée au n'y a donc point ici de détention administra- chapitre de la mendicité. tive.

Il en est de même à l'égard des filles publiLa raison de décider est la même à l'égard de ques : nous ne parlons ici que du seul droit de déserteurs reconnus tels par leurs vêtements mi- les arrêter et de les détenir arbitrairement. Aulitaires et par leur aveu , des militaires sans cune loi, aucune disposition quelconque ne feuille de route et sans permission d'absence donne un tel droit à l'administration ; quelle régulière , et des jeunes soldats inscrits sur les que soit la position de ces femmes, elle doit les registres matricules de l'armée et retardataires. surveiller, mais elle ne peut les arrêter lorsDans ces diverses hypothèses, il y a délit ou qu'elles ne commettent aucun délit punissable. présomption de délit : dans la plupart des cas On ne peut reconnaitre de classe à part qui soit même, ce délit est flagrant. La loi du 28 germi- en dehors du droit commun, et pour laquelle nal an vi n'a donc point dérogé au droit com- les lois n'aient ni force ni protection; on ne peut mun quand elle a ordonné à la gendarmerie « de reconnaitre à l'administration d'autres droits saisir et arrêter les déserteurs et militaires qui que ceux que la loi lui confère. ne seraient pas porteurs de passe-port ou congé Nous avons dit précédemment notre opien bonne forme. » Et il est impossible d'assi- nion sur la détention des personnes en démiler ces arrestations, qui ont pour but de mence, par mesure administrative. Il nous traduire ces individus devant la juridiction reste à parler de la détention des voyageurs militaire , aux arrestations purement adminis- sans passe-port, et des étrangers. Il résulte des tratives.

lois des 28 mars 1792, art. 9, et 10 vendémiaire Les droits de l'administration à l'égard des an iv, art. 6 et 7, que le voyageur qui ne prémendiants peuvent faire naître plus de difficul- sente pas de passe-port sera conduit devant l'autés. La loi du 22 décembre 1789 confia aux as- torité municipale pour y être interrogé, et mis , semblées administratives la police des men- s'il y a lieu , en état d'arrestation; et qu'à défaut diants. Cette police consistait, aux termes des de justification, dans vingt jours, de son insdécrets des 30 mai et 12 août 1790, à renvoyer cription sur les registres d'une commune, il chaque mendiant dans la commune de son domi- sera réputé vagabond et traduit comme tel decile et à ouvrir des maisons pour les recevoir, vant les tribunaux. Le dernier paragraphe de

l'art. 179 de l'ordonnance du 29 octobre 1820 blent attribuer à l'administration le pouvoir ordonne également aux gendarmes de saisir les de détenir pendant deux décades le voyageur individus voyageant sans passe-port, à la charge dépourvu de passe-port; d'un autre côté, l'art. de les conduire sur-le-champ devant le maire 609 du code d'instruction criminelle proscrit de-la commune la plus voisine. Du texte précis indistinctement toute détention qui ne puise de ces lois, on peut induire d'abord , que la gen- pas sa légitimité dans un mandat ou dans un darmerie n'a pas le droit de conduire en prison jugement. Il est clair que l’unique moyen de l'individu qu'elle arrête par le motif qu'il n'a concilier ces textes opposés est de déclarer, pas de passe-port; ensuite , qu'elle est obligée avec l'avis du conseil d'état du 12 août 1823, de le présenter au maire de la commune la plus que le droit attribué à l'autorité administrative voisine; enfin, que c'est à l'autorité administra- par la loi de l’an iv a été implicitement restreint tive à prononcer si cet individu doit être mis par le code, et qu'il se borne aujourd'hui à la en liberté, ou renvoyé devant le procureur du faculté d'interroger le voyageur sans passe-port, roi comme prévenu de vagabondage.

de le laisser en liberté s'il justifie de son domiMais cette autorité a-t-elle de plus le droit cile, et de le renvoyer devant l'autorité judide mettre provisoirement en arrestation l'indi. ciaire, s'il n'en justifie pas, pour assurer sa vidu saisi à défaut de passe-port, et de l'y rete- détention provisoire. Mais on ne doit pas dissinir pendant vingt jours ? Cette question a été muler que cette solution , qui priverait l'admiportée à deux fois différentes devant le conseil nistration d'un droit quelquefois utile, éproud'état, et a reçu deux solutions opposées. Un verait quelques difficultés en face d'un texte avis des comités de législation et de l'intérieur, spécial qu'elle fait évidemment fléchir. En prédu 14 août 1823, reconnait : « que lorsqu'un in- sence de ces contradictions de la loi, de l'obscudividu n'est arrêté qu'à défaut de passe-port, rité de ses textes, la mise en arrestation proc'est devant l'autorité administrative qu'il doit noncée par l'autorité administrative serait ètre d'abord traduit; mais que, dans le cas où difficilement réputée abusive et illégale. L'adson domicile et ses moyens d'existence ne se- ministration continuera donc de jouir d'un raient pas justifiés, il y a nécessité pour l'au- droit que l'interprétation lui conteste et que la torité administrative de renvoyer l'individu ar- théorie lui refuse, jusqu'à ce que cette partie rêté sans passe-port devant l'autorité judiciaire, de la législation ait subi les réformes que l'inqui seule a le droit de s'assurer de sa personne térêt de la liberté individuelle appelle si viveen décernant, s'il y a lieu , un mandat de dépôt. » ment, Mais un deuxième avis émané des comités réu Son pouvoir à l'égard des étrangers est, au nis, le 5 février 1824, déclare au contraire : contraire, hors de contestation : aux termes de « qu'il est impossible d'admettre qu'après avoir l'art. 7 de la loi du 28 vendémiaire an vi, tous fait arrêter la personne qui voyage sans passe- étrangers voyageant dans l'intérieur de la port, l'autorité administrative soit tenue de la France, ou y résidant sans y avoir une mission livrer immédiatement et avant les délais fixés diplomatique, ou sans y avoir acquis le titre par la loi du 10 vendémiaire an iv à l'autorité de citoyen, sont mis sous la surveillance du judiciaire, pour la faire poursuivre comme pré- gouvernement, qui peut retirer leurs passevenue de vagabondage ; que ce serait scinder les ports, et leur enjoindre de sortir du territoire dispositions de cette loi et restreindre arbitrai- français s'il juge leur présence susceptible de rement l'application des règlements sur les pas- troubler l'ordre et la tranquillité publique. se-ports ; que le défaut de passe-port ne cons- Cette disposition a été reproduite par l'art. 272 titue point le vagabondage; que si l'on ne du Code pénal, à l'égard des étrangers qui ont pouvait retenir dans les prisons les voyageurs été déclarés vagabonds. L'art. 2 de la loi du jer arrêtés sans passe-port, que lorsqu'ils seraient mai 1834 a même ajouté une pénalité contre les prévenus de ce délit, les règlements sur les réfugiés expulsés qui rentreraient sur le terripasse-ports ne seraient plus applicables que toire. Nous n'avons point à discuter ici une ques. dans un petit nombre de cas , ou deviendraient tion controversée, celle de savoir si ces lois même entièrement inutiles, puisqu'il suffit du récentes et l'art. 272 du Code pénal supposent code pénal pour faire arrêter les prévenus de l'abrogation ou l'action encore vivante de la loi vagabondage. »

du 28 vendémiaire an vi. Nous devons renvoyer Ces décisions contradictoires accusent l'obs- l'examen de cette question à l'explication de curité de la législation. D'une part, la spécia- l'art.272. Ce qui importe à notre sujet , c'est de lité des lois sur les passe-ports et le texte de constater que la législation n'autorise que l'ex l'art. 6 de la loi du 10 vendémiaire an iv sem- pulsion de l'étranger, que l'arrestation par voie

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CHAUVEAU. T. II.

administrative ne peut être employée à son égard duire immédiatement devant l'officier de police que comme moyen coercitif pour le contraindreà judiciaire. Cet arrêt se fonde sur la loi du 29 sortir du royaume, et que toute détention pro- septembre 1791, qui nomme vingt-quatre offilongée et qui aurait un autre but, serait une dé- ciers de paix pour la ville de Paris, et l'art. 3 de tention arbitraire.

la loi du 23 floréal an iv qui charge ces officiers Ici se termine l'énumération des fonctionnai- d'arrêter les délinquants et de les traduire deres qui ont le pouvoir d'ordonner une arresta- ' vant le juge de paix. Néanmoins ce pouvoir a tion, et des cas où ils peuvent user de ce pou- été contesté: toute la question est de savoir si voir. Les agents publics qui ont le droit de la loi du 23 floréal an iv, d'ailleurs spéciale pour l'opérer sont également désignés par la loi : ce la ville de Paris, a été abrogée par le Code d'insont les huissiers, les gendarmes, les gardes struction criminelle; et le soin qu'a pris ce champêtres et forestiers, enfin, dans quelques Code d'énumérer les fonctionnaires auxquels cas spéciaux, les officiers de paix.

il délègue le droit exorbitant d'arrêter les ciLes huissiers et les gendarmes, lorsqu'ils sont toyens, nous ferait pencher pour l'affirmative. chargés de l'exécution d'une ordonnance de Mais cette difficulté cesse , en tous cas, d'être justice, peuvent arrêter un citoyen dans tous sérieuse quand elle s'applique aux agents suballes cas où la contrainte peut être exercée à son ternes de la police : ils n'ont dans aucune cirégard , soit comme une mesure provisoire quand constance quelconque le droit d'arrestation; il est l'objet d'une poursuite criminelle, soit car aucune disposition de loi, soit antérieure, comme une peine, soit comme mode d'exécu- soit postérieure au Code, ne le leur confère. tion d'une condamnation civile ou commerciale. Une question plus grave, et qui semble réComme ces agents n’exercent point un droit sulter de ce qui précède, est de savoir si les qui leur soit directement attribué, et que leur citoyens ont le droit de résister à une illégale pouvoir dérive du magistrat ou de l'autorité qui arrestation ; mais ce n'est point ici le lieu de les a requis , leur responsabilité se borne à n'a- l'examiner; c'est en appréciant, dans notre cha. gir que sur les réquisitions d'une autorité com pitre de la rébellion , les caractères de la résispétente, et en vertu d'un mandat ou d'un ju- tance légale envers les officiers ministériels, gement régulier. Les gardes champêtres ou que cette difficulté, qui a divisé les meilleurs forestiers peuvent également, comme officiers esprits, pourra recevoir les développements auxiliaires de police, concourir avec la gendar- qu'elle exige. merie à la recherche et à l'arrestation des per Résumons ce qui précède. Le droit d'arressonnes contre lesquelles des mandats ont été tation ne peut être exercé que par les fonctiondécernés ou des jugements prononcés.

naires auxquels la loi l'a formellement délégué; Lorsque aucune réquisition légale n'a été il ne peut être exercé que dans les cas qu'elle a faite, il n'est permis , soit aux gendarmes , soit prévus; enfin l'arrestation elle-même ne peut être aux gardes forestiers et champêtres, d'arrêter opérée qu'avec le concours des formes qu'elle a un citoyen que s'il est surpris en flagrant délit, prescrites, et des agents qu'elle a désignés. L'in. ou dénoncé par la clameur publique, pourvu fraction de ces règles et de ces formes est de deux d'ailleurs que ce délit soit passible de la peine sortes : ou elle est autorisée en quelque sorte d'emprisonnement ou d'une peine plus grave par le pouvoir discrétionnaire dont le juge (art. 16 C. inst. cr. et 179 ord. 29 oct. 1820). est investi, et dans ce cas, quel que soit le Le droit d'arrestation peut, dans ce cas, ètre dommage souffert par le citoyen , les textes de exercé même par les simples particuliers qui en la loi ne pourraient que difficilement se ployer sont témoins (art. 106 C. d'inst. crim.); mais à la répression de l'infraction ; ou elle sort au cette différence existe seulement, que les agents contraire des limites de ce pouvoir , et dès lors de la force publique ont dans ce cas le droit de l'acte arbitraire, s'il révèle surtout le dol ou requérir assistance, tandis que les citoyens, une intention oppressive, revêt immédiatement concourant spontanément à l'arrestation du les caractères d'un attentat punissable ; le maoupable, ne peuvent faire aucune réquisition gistrat ou l'agent qui l'a commis devient paségale.

sible de la dégradation civique et de dommaLa questiou de savoir si les agents de police ges-intérêts envers la partie lésée. C'est à ces peuvent mettre un mandat à exécution a été termes que se résument la définition du crime longtemps controversée. Un arrêt de la Cour prévu par le 1er S de l'art. 114, et les conditions royale de Paris, du 27 mars 1827, a reconnu d'application de la peine qu'il inflige. aux officiers de paix le droit de saisir sur la Mais cet article ne punit pas seulement les voie publique les délinquants, et de les con- actes attentatoires à la liberté individuelle, il

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