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punit encore tout fonctionnaire public , agent d'emprisonnement; en second lieu, que les péou préposé du gouvernement , qui a ordonné nalilés portées par les art. 341 et suivants sont ou fait quelque acte arbitraire ou attentatoire, elles-mêmes empreintes d'une excessive sévésoit aux droits civiques d'un ou de plusieurs rité. Peut-être seulement eût-il été nécessaire citoyens, soit à la Charte. Il serait difficile de que la loi prévit les cas où l'arrestation aurait définir une incrimination aussi vague. Tout acte été commise par un fonctionnaire public avec arbitraire ou inconstitutionnel portant pré- les circonstances aggravantes mentionnées aux judice à un citoyen peut être poursuivi en vertu art. 342 et 344 , et que la peine s'élevât d'un de cette disposition. Quant à la violation des degré lorsque, par exemple, la détention illédroits civiques seulement, il est plus aisé d'en gale aurait duré plus d'un mois. préciser les caractères ; ainsi , l'agent qui se Le deuxième paragraphe de l'art. 114 pose un trouvant chargé, dans l'ordre de ses fonctions, cas d'excuse en faveur du fonctionnaire public de la formation des listes d'électeurs, en au- coupable d'un acte arbitraire : « Si néanmoins, rait sciemment rayé quelqu'un ; celui qui au- porte cet article, il justifie qu'il a agi par ordre rait mis obstacle à ce qu'il fut statué sur les de ses supérieurs pour des objets du ressort de réclamations d'un autre; enfin tout empêche- ceux-ci , sur lesquels il leur était dû obéissance ment apporté d'une manière quelconque à hiérarchique , il sera exempt de la peine , lal'exercice des droits civiques par un fonction- quelle sera , dans ce cas , appliquée seulement naire rentrerait dans les termes de cet article. aux supérieurs qui auront donné l'ordre. »

La peine de la dégradation civique, qui frappe Dans le projet primitif du Code , ce paragénéralement tous ces actes arbitraires, a été graphe était ainsi conçu : « S'il a agi par ordre considérée par quelques publicistes comme n'é- supérieur , l'auteur de l'ordre sera seul pourtant pas en proportion avec la gravité du crime. suivi et puni de la même peine. » Cette disposiEn effet, en rapprochant l'art. 114 des art. 341 tion fit naitre des objections : » On ne doit pas et suivants , qui punissent les attentats à la li- absoudre, dit Cambacérès, celui qui a agi par berté commis par des particuliers , on est sur l'ordre de son supérieur , lorsque l'acte qu'il a pris de voir le même fait frappé là de la dégrada- fait est évidemment défendu par les lois. Ce tion civique seulement, ici des travaux forcés à n'est que dans le militaire que l'obéissance pastemps. M. Destriveaux pense que cette échelle de sive doit être sans bornes [1]. Mais , dans le pénalité devrait être placée dans un sens inverse: civil, il serait très-dangereux de supposer qlle « Il est incontestable , dit-il, que celui-là com- l'inférieur est à couvert de toute peine dès qu'il met un plus grand crime , qui par un acte trans- peut représenter l'ordre de son supérieur. Par gresse plus de devoirs , manque à plus d'obliga exemple , absoudra-t-on un. sous-préfet qui , tions. Or, il n'est point douteux que le fonction- par l'ordre du préfet , aura fait arrêter un prénaire public, en rendant un citoyen victime d'une sident d'assemblée dans l'exercice de ses foncmesure illégale , ne viole deux espèces de de- tions ? » M. Treilhard répondit qu'il serait dan voirs: il blesse l'individu qu'il prive illégitime- gereux d'autoriser le fonctionnaire inférieur à ment de sa liberté ; il blesse la société en abu- délibérer sur l'ordre qu'il reçoit; mais que dans sant de sa confiance, en tournant contre un ou l'administration l'obéissance n'est derigueurque plusieurs de ses membres la force qu'elle lui avait dans l'ordre du service et des fonctions : qu'il confiée pour leur protection et leur défense. » fallait déclarer que l'inférieur est punissable Nons partageons assurément cette opinion à si , hors de ses fonctions, il exécute un ordre l'égard de tous les cas où le fonctionnaire, pernicieux ; mais qu'il était nécessaire de réserégaré par la passion ou la haine , commet un ver dans tous les cas le recours contre le supéabus de pouvoir ; mais il faut remarquer que, rieur de qui l'ordre est émané, et de le réserver à dans la plupart des circonstances, c'est plutôt l'inférieur lui-même [2]. C'est d'après ces obpar erreur que par une criminelle intention qu'il servations que l'article fut modifié. est emporté hors de la ligne de ses devoirs ; L'agent est poursuivi dans tous les cas; mais un excès de zèle l'égare, il croit agir dans l'in- il est exempt de toute peine s'il rapporte l'ordre térêt de la chose publique. Ces motifs n'exci- de ses supérieurs, pourvu que cet ordre se rattent jamais les actes des particuliers : c'est la tache à leurs fonctions légales, et qu'ils exercent haine, ce sont les passions ou la cupidité qui sur le prévenu une autorité directe et imméprovoquent les mêmes actes de leur part; la peine qui les atteint doit être plus grave. Ensuite il ne faut pas perdre de vue, d'abord, que la dégrada [1] Voy. sur cette théorie, t. 2, p.

271. tion civique peut être accompagnée de cinq ans (2) Procès-verb, du Cons. séance du 10 oct. 1808

aux

sans

diate. Ces trois conditions sont indispensables en avoir reçu l'ordre:l'approbation ultérieure pour établir le fait justificatif. Ainsi , l'agent du supérieur n'est qu'une appréciation admin'est point excusé lorsque l'acte ne se rattache nistrative de l'acte incriminé; elle ne peut mopoint aux attributions du supérieur, par exem- difier le caractère avec lequel il s'est produit. ple, quand le préfet transmet à un sous-préfet L'acte arbitraire ouvre, comme tous les actes ou à un maire un ordre d'arrestation; ou lorsque qualifiés crimes ou délits, deux actions discelui de qui l'ordre émane n'est pas le supérieur tinctes : l'action répressive, et l'action en domdans l'ordre hiérarchique de l'agent, par exem- mages-intérêts. L'art. 117 a fait à cet égard une ple, si un maire ou un commissaire de police disposition expresse dont le but principal a été reçoit cet ordre d'un commandant militaire; de fixer le minimum des dommages - intérêts car, dans ces deux hypothèses, l'agent ne doit qui peuvent être accordés; cet article est ainsi pas obéissance; s'il agit, c'est hors de ses fonc- conçu : « Les dommages-intérêts qui pourraient tions : l'acte est imputable.

être prononcés à raison des attentats exprimés On ne doit donc voir dans cette espèce nulle dans l'art. 114, seront demandés, soit sur la dérogation aux règles qui ont été posées, dans poursuite criminelle , soit par la voie civile, et notre chapitre 14, sur les effets de la contrainte seront réglés, eu égard aux personnes, morale qui agit sur un inférieur par suite du circonstances et au préjudice souffert , commandement du supérieur[1]. Toutes les con- qu'en aucun cas, et quel que soit l'individu ditions que nous avons requises pour la justifica- lésé, lesdits dommages-intérêts puissent être tion de l'agent sont exigées par cet article. Il au-dessous de 25 francs pour chaque jour de faut donc également distinguer ici si l'ordre détention illégale et arbitraire, et pour chaque n'est exécutoire qu'après l'accomplissement de individu. » certaines formalités, ou si l'acte qui en fait Dans la discussion du Conseil d'état, M. Rel'objet est abandonné au pouvoir des fonction- gnaud avait demandé la suppression de cette naires. Ce n'est que dans ce dernier cas que disposition , en se fondant sur ce que la conl'excuse pourrait être invoquée; car l'arresta- science des juges ne doit pas être génée par des tion d'un citoyen sur un simple ordre du magis-' règles absolues ; et M. Berlier avait appuyé trat, sans que cet ordre ait pris la forme d'un cette demande , en ajoutant que l'obligation mandat, et hors le cas de flagrant délit, serait étroite de porter les dommages-intérêts à 25 fr. un acte coupable, nonobstant l'autorité du par jour annoncerait qu'on redoute la faiblesse magistrat , soit de la part de l'huissier qui y des juges et qu'on se défie de leur justice, et que aurait procédé, soit de la part du concierge qui la fixation en devrait être pleinement abandonaurait reçu le prévenu dans la prison.

née aux tribunaux [2]. Néanmoins l'article fut Une ordonnance rendue en Conseil d'état, le maintenu. 22 février 1821, a décidé, sur une demande en Un tribunal correctionnel saisi d'une affaire autorisation de poursuivre un fonctionnaire de douane, et après avoir annulé le procèsprévenu d'un acte arbitraire : « que le refus fait verbal pour vice de forme, avait condamné l'adpar le directeur de la monnaie des médailles ministration à payer aux prévenus une somme d'en frapper une ayant été approuvé par déci- de 150 francs de dommages-intérêts à raison de sion du ministre de l'intérieur, le réclamant leur arrestation, et par application des art. 114 n'était pas fondé à poursuivre personnellement et 117 du Code pénal. Ce jugement a été déféré le directeur à raison de son refus. » Il semblerait à la Cour de cassation, qui a déclaré : « que le résulter de cette décision que l'approbation du tribunal était sans caractère pour prononcer supérieur, postérieure à l'acte arbitraire, suffi- d'après ces articles dont les faits rentrent dans rait pour justifier l'agent. Ce serait évidemment les attributions du grand criminel ; qu'eût-il eu une erreur : ce qui justifie l'inférieur, c'est la ce caractère pour en faire l'application, il présomption qu'il a été entrainé par l'obéis- l'aurait encore faussement faite dans l'espèce , sance hiérarchique, qu'il a agi sous l'empire puisqu'il n'a pas été jugé que les préposés des d'une contrainte morale, qu'il n'a pas délibéré douanes s'étaient rendus coupables d’un acte sur l'action qu'il a commise. Mais cette pré- arbitraire, et que l'arrestation des prévenus, somption n'existe plus quand il a fait ou or- lors de la saisie, était formellement commandée donné l'acte de son propre mouvement et sans par l'article 41 de la loi du 28 avril 1816 [3]. »

(1) Voy. t. l.
(2) Procès-verb. du Cons, d'état,

du

18 oct. 1808.

[3! Arr. cass. 30 août 1832 (Bull. off. no 121).

Ces deux points sont également évidents : les pour les faits qu'ils commettent dans l'exercice dommages - intérêts ne peuvent prendre leur de leurs fonctions, et les chambres elles-mêmes source que dans l'acte arbitraire, et cet acte n'ont juridiction que pour les crimes de trahison ne peut être apprécié que par la Cour d'assises, et de concussion. Il faut donc soutenir que l'atà moins que l'action ne soit intentée par la voie teinte aux droits civiques ou à la liberté indivicivile.

duelle constitue la trahison; or ce système, qui Les attentats prévus par l'art. 114 peuvent serait vrai dans certaines circonstances, ne avoir été faits par l'ordre d'un ministre : les pourrait évidemment être accueilli qu'à l'égard art. 115, 116 et 118 ont pour objet de déterminer des faits d'une haute gravité. les conséquences de cette hypothèse. L'art. 115 L'art. 116 introduit un fait d'excuse que peuest ainsi conçu : « Si c'est un ministre qui a or vent invoquer non-seulement les ministres, donné ou fait les actes ou l'un des actes men- mais tous les fonctionnaires inculpés : « Si les tionnés en l'article précédent; et si, après les ministres, porte cet article, prévenus d'avoir invitations mentionnées dans les art. 63 et 67 ordonné ou autorisé l'acte contraire à la charte, du sénatus-consulte du 28 floréal an xii, il a prétendent que la signature à eux imputée leur refusé ou négligé de faire réparer les actes dans a été surprise , ils seront tenus , en faisant cesles délais fixés par ledit acte, il sera puni du ser l'acte, de dénoncer celui qu'ils déclareront bannissement.»

auteur de la surprise, sinon ils seront poursuiLes art. 63 et 67 de l'acte du 28 floréal an xii vis personnellement.» Le projet du code portait se rattachaient à l'institution aujourd'hui abo- ce deuxième paragraphe : « Nul autre fonctionlie d'une commission sénatoriale de la liberté naire public ne pourra alléguer que sa signature individuelle et de la liberté de la presse : il fal- a été surprise. » M. Cambacérès exprima l'avis lait que le ministère fût trois fois interpellé de que cette restriction était contraire à la justice. mettre en liberté le citoyen détenu , et que cette « Un fonctionnaire d'un ordre inférieur, dit-il, détention n'eût pas cessé dix jours après la der- peut avoir été surpris comme un ministre. Il se nière sommation, pour qu'il pût être traduit peut qu'un secrétaire surprenne la signature devant la haute cour. « Il faut se garder de d'un préfet; il faut donc que le préfet puisse croire, disait M. Berlier pour rassurer les mem- alléguer cette excuse, non, à la vérité, pour bres du conseil d'état inquiets de l'usage qui échapper aux dommages-intérêts , car il y a pourrait être fait de cette disposition, que les toujours, de sa part, une faute qu'il doit répaministres deviendront immédiatement sujets au rer, mais du moins pour échapper à la peine. » bannissement, quand ils auront fait ou ordonné D'après cette observation le paragraphe fut un acte arbitraire; il faudra encore qu'ils aient retranché. M. Berlier proposa d'exprimer forméconnu l'autorité du sénat et refusé de répa- mellement que tous les fonctionnaires seraient rer l'acte : il est aisé de croire que cela n'arri- admis à justifier que leur signature a été survera pas souvent. »

prise, puisque le silence de la loi pourrait faire Aujourd'hui suffirait-il qu'une simple récla- croire que ce moyen de défense leur est dénié. mation eût révélé au ministre l'acte arbitraire, Mais M. Treilhard répondit que cette addition et qu'il eût refusé de le faire réparer; pour que était inutile , parce que les excuses sont de droit l'art. 115 devint applicable ? Le doute peut nai- admissibles quand la loi ne les a pas formelletre de ce que l'un des éléments du délit, la déso- ment écartées [1]. Ce dernier motif est évidembéissance aux invitations émanées du sénat, ment erroné, puisque en général la loi repousse n'existe plus : mais ces invitations n'avaient tous les faits d'excuse qu'elle n'a pas formellepour objet que d'obvier aux inconvénients qui ment admis; mais il résulte néanmoins de la peuvent résulter d'une action brusque et rapide délibération du Conseil d'état que tous les foncdirigée contre un haut fonctionnaire, elles ne tionnaires peuvent alléguer le fait de surprise changeaient nullement la criminalité intrinsè- que cet article mentionne. M. Berlier déclara, que du fait; ce fait doit donc être passible en- en effet, positivement, qu'il n'abandonnait son core de la même répression, lorsqu'il se produit amendement que dans la pensée que le procèsavec les deux circonstances de l'illégalité de verbal y suppléerait. Une intention aussi forl'acte et du resus de faire droit aux réclama- mellement exprimée ne saurait être méconnue tions. Au surplus, cette difficulté n'a que peu dans l'interprétation. d'intérêt pratique, et les obstacles qui s'élèveraient devant les poursuites les rendraient d'ailleurs presque impossibles. Les ministres ne [1] Procès - verb. du Cons. d'état, séance du sont, en effet, justiciables que des chambres 18 oct. 1808.

L'art. 116 n'a d'application que dans le seul l'attentat à la liberté individuelle. Le refus de cas où les ministres inculpés alléguent que déférer à une réclamation tendante à constater leur signature a été surprise. Ainsi ces derniers une détention arbitraire est une deuxième inmots : sinon ils seront poursuivis person- crimination établie par la loi pénale dans l'inténellement, ne modifient en aucune manière la rêt de la même liberté. L'article 119 du Code disposition de l'art. 115, d'après laquelle ils ne pénal porte : « Les fonctionnaires publics charpeuvent être poursuivis qu'après avoir refusé on gés de la police administrative ou judiciaire, négligé de faire réparer l'acte arbitraire. Mais qui auront refusé ou négligé de déférer à une il résulte des paroles de Cambacérès que la réclamation légale tendante à constater les dépreuve même de l'excuse ne les exempte pas de tentions illégales et arbitraires, soit dans les dommages-intérêts; et, en effet, l'excuse n'ef- maisons destinées à la garde des détenus, soit face que le crime , elle ne détruit pas la faute, partout ailleurs, et qui ne justifieront pas les qui suffit pour motiver la réparation civile. avoir dénoncées à l'autorité supérieure, seront

L'art. 118 prévoit un crime spécial, le cas où punis de la dégradation civique, et tenus de les attentats ont été commis à l'aide d'un faux : dommages - intérêts, lesquels seront réglés « Si l'acte contraire à la Charte a été fait d'après comme il est dit dans l'article 117. » une fausse signature du nom du ministre ou d'un On est frappé à la simple lecture de cet artifonctionnaire public, les auteurs du faux ei ceux cle, de l'insuffisance et des lacunes que présente qui en auront fait sciemment usage seront pu- sa disposition. La loi se borne à punir les foncnis des travaux forcés à temps, dont le maxi- tionnaires qui refusent ou négligent de constamum sera toujours appliqué dans ce cas. » ter, quand on le réclame, une détention arbi

Cette espèce de faux aurait nécessairement été traire, et qui ne la dénoncent pas ensuite à punie d'après les dispositions répressives du l'autorité supérieure : de sorte que ces agents faux en écritures publiques; mais le législateur ne sont obligés de constater la détention que a voulu le frapper d'une peine plus forte. « La sur une réclamation formelle, et ne sont punis peine du faux en écriture publique, disait M. que pour avoir omis de la constater ou de la déBerlier, n'est que celle des travaux forcés à noncer. Mais là se termine leur mission : ils temps, dont la durée est de dix ans au moins et n'ont pas le droit de la faire cesser. de vingt ans au plus; mais, quelque grave que Cependant cet article est la seule disposition soit le crime d'un individu qui fait un faux en de la législation qui statue sur les moyens de acte notoire, celui qui contrefait la signature rendre à la liberté les individus qui sont illéd'un ministre commet un crime qui parait ap- galement détenus dans les prisons. Les articles peler une peine plus forte, parce qu'il compro- 615 et 616 du Code d'instruction criminelle ne met encore plus la paix publique.» Il proposait s'occupent, en effet, que d'un cas spécial, de la déportation; le Conseild'état préféra le maxi. la détention dans une maison qui n'est pas desmum des travaux forcés à temps.

tinée à la garde des détenus. « Tout juge de Cet article est spécial pour cette sorte defaux: paix, porte l'article 616, tout officier chargé du ainsi il ne s'applique pas seulement aux fonc- ministère public, tout juge d'instruction, est tionnaires, mais encore aux simples particu- tenu d'office, ou sur l'avis qu'il en aura reçu , liers; car ses termes ne permettent aucune dis- sous peine d'être poursuivi comme complice de tinction. Ainsi, il n'est pas permis de combiner détention arbitraire , de s'y transporter aussisa disposition avec celle de l'article 198, qui tôt (dans la maison particulière) et de faire metporte une échelle d'aggravation des peines en- tre en liberté la personne détenue. » On voit courues par les fonctionnaires; car la loi règle qu'il ne s'agit pas de se transporter dans une spécialement les peines qui doivent leur être prison légale pour y examiner les causes qui infligées dans cette espèce.

motivent une détention, mais seulement de Mais il faut remarquer que, d'après les ter- faire cesser cette détention hors des maisons mes de l'article 118, le crime n'a d'existence destinées à la garde des détenus. légale qu'autant que les prévenus ont contrefait Mais quel est le motif de cette restriction? La ou falsifié la signature du fonctionnaire public, liberté individuelle n'est-elle pas plus intéresou qu'ils en ont sciemment fait usage, et qu'à sée encore à la légalité des causes de la détenl'aide de cette fausse signature il a été procédé tion qu'à celle du lieu dans lequel elle est opeà un acte contraire à la Charte. Il faut, du rée ? On est tenté de n’attribuer cette lacune reste , comprendre sous ces derniers termes les qu'à l'oubli, à la seule négligence des rédacdivers attentats prévus par l'article 114. teurs du Code, et cette idée semble se fortifier

Nous n'avons jusqu'à présent parlé que de quand on se reporle à l'article 557 du Code du

3 brumaire an iv , qui prescrivait la mise en li- le silence sur ses obligations : elle doit, sans berté lorsque la détention dans une prison ne doute, se borner à transmettre elle-même la s'appuyait pas sur un titre régulier, quand on dénonciation au fonctionnaire placé au-dessus se reporte surtout à ces paroles de M. Berlier d'elle dans l'ordre hiérarchique; et cette dédans l'exposé des motifs : « Protecteurs nés de la nonciation remontera ainsi jusqu'au ministre , liberté civile, les magistrats qui, étant formel- qui n'est pas lui-même investi par la loi du lement requis de faire cesser ou de constater droit d'ordonner la mise en liberté. Mais la péune détention illégale ou arbitraire , ne le font nalité et les dommages-intérêts ne s'appliquent pas, ne sont pas moins coupables que s'ils l'a- point à ces fonctionnaires intermédiaires : celui vaient ordonnée eux-mêmes. »

qui a été saisi directement par le détenu de sa Cependant il est permis d'apercevoir un au- réclamation en est seul passible. tre motif au texte précis et restrictif de l'arti Un troisième crime contre la liberté indiviticle. « Ce n'était pas, a dit un magistrat distin- duelle est la violation des formes prescrites par gué, avec le système des prisons d'Etat et les la loi pourl'arrestation. Deux de ces formes ont arrestations par mesure de haute police, que reçu dans la loi pénale une sanction spéciale : l'on pouvait concéder encore à un simple fonc- toute détention opérée sans un ordre de la justionnaire le droit de faire mettre en liberté les tice, ou hors des maisons destinées à la garde individus jetés dans les prisons sans mandat ni des détenus, est une détention arbitraire. Ces jugement. On voulait bien permettre la simple deux hypothèses font l'objet des articles 120 et réparation du crime de détention arbitraire 122 du Code pénal. L'article 121 porte : « Les commis par un particulier dans une maison gardiens et concierges des maisons de dépôt , particulière; mais cet autre crime commis par d'arrêt, de justice ou de peine, qui auront reçu l'autorité elle-même, et exécuté ouvertement un prisonnier sans mandat ou jugement, ou dans les lieux où ce crime est puni, il fallait sans ordre provisoire du gouvernement; ceux bien se garder d'y toucher (1). » Cet écrivain qui l'auront retenu ou auront refusé de le reprépropose, pour remédier à cet abus, d'investir senter à l'officier de police ou au porteur de ses les chambres du Conseil du droit de statuer sur ordres , sans justifier de la défense du procula mise en liberté des individus qui préten- reur du roi ou du juge; ceux qui auront refuse draient être illégalement détenus; et ce mode d'exhiber leurs registres à l'officier de police, présenterait, sans doute, toutes les garanties seront comme coupables de détention arbitraire, qui peuvent être nécessaires à la société. punis de six mois à deux ans d'emprisonnement,

Que faut-il entendre par réclamation lé- et d'une amende de 16 à 200 francs. » gale dans le sens de l'article 119, et quel est le Cet article prévoit trois cas distincts : la dédevoir de cette autorité supérieure à laquelle tention d'un prisonnier sans mandat ni jugela dénonciation est adressée ? La loi n'a entendu ment, le refus de représenter un détenu à l'ofassujétir le réclamant à aucune formalité parti- ficier de police , enfin le refus d'exhiber les culière : il y a réclamation légale toutes les registres de la prison au même officier. fois qu'elle est parvenue à la connaissance de La première de ces dispositions a pour but de l'officier public. Cela résulte de la discussion confirmer l'art. 609 du Code d'instruction crimême à laquelle cet article a donné lieu. Le pro- minelle qui déclare que:Nul gardien ne pourra, jet portait le mot réquisition; la commission à peine d'être poursuivi et puni comme coudu Corps législatif proposa de substituer à ce pable de détention arbitraire, recevoir ni retemot ceux de réclamation légale, et l'unique nir aucune personne qu en vertu soit d'un manmotif de ce changement est que celui qui a à se dat de dépôt, soit d'un mandat d'arrêt décerné plaindre ou à dénoncer aux magistrats une dé- selon les formes prescrites par la loi, soit d'un tention arbitraire, doit leur en donner régu- arrêt de renvoi, d'un décret d'accusation ou lièrement avis, et non leur faire une réquisi- d'un arrêt ou jugement... » Toutefois l'art. 120 tion; ce terme suppose une autorité de celui admet de plus la validité d'un ordre provisoire qui requiert sur celui qui est requis.

du gouvernement; mais nous avons vu précéQuant à l'autorité supérieure qui se compose demment que les arrestations par mesure de apparemment du fonctionnaire immédiatement police, en vigueur lors de la rédaction du Code supérieur au fonctionnaire saisi, la loi garde pénal, avaient été abolies par la Charte, et que

cette disposition , aujourd'hui sans force, devait

être désormais sans application. [1] De l'humanité dans les lois criminelles, par L'art. 609 du Code d'instruction criminelle , M. de Molèncs, p. 209.

en énumérant les mandats qui justifient l'in

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