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Le Code pénal de 1810 portait la peine des de monnaie, n’a entendu par billon que la montravaux forcés à perpétuité; la loi du 28 avril naie de cuivre alliée à un peu d'argent, et que, 1832 l'a réduite aux travaux forcés à temps : » dans l'espèce, il s'agissait de pièces qui, d'après L'abaissement de la peine, a dit le rapporteur les lois de leur création , étaient fabriquées à de cette loi, pour le crime prévu par l'article plus de deux tiers d'argent fin, et par consé132, a dû amener un deuxième abaissement quent élaient classées parmi les monnaies d'arpour le crime prévu par cet article. » Il semble gent ayant cours légal en France (2). résulter de ces paroles que le législateur a plu M. Carnot a critiqué cet arrêt (3]. Ses objectôt été mû par la pensée de concilier les textes tions consistent à dire que les pièces de quinze de ces deux articles que par le désir d'établir et de trente sous, n'étant pas fabriquées au une juste proportion entre le crime que prévoit même titre que les écus, ne sont pas des monl'art. 133 et la peine qu'il inflige.

naies d'argent proprement dites; et que si, Dans la discussion du Code pénal de 1810, plu- comme l'a proposé M. Merlin , dans le réquisisieurs orateurs avaient demandé que la contre- toire sur lequel cet arrêt fut rendu, le caractère façon des monnaies de cuivre et de billon fût pu: de la monnaie se détermine par la qualité du nie de la même peine que celle des monnaies métal qui prédomine, toute pièce mélangée d'or et d'argent. Mais il fut répondu avec rai- d'argent et de cuivre serait monnaie d'argent , son que les peines doivent être graduées d'après puisque ce métal, quelque légère que soit l'influence plus ou moins grave que le délit peut quantité alliée au cuivre, l'emportera toujours avoir sur la tranquillité ou sur la fortune des par sa valeur. citoyens; et que des pièces de billon ou de cui Il semble qu'il faut chercher la solution de vre, que l'on ne reçoit ordinairement qu'en cette question dans les lois qui ont créé cette très-petite quantité et pour de faibles sommes, monnaie et qui lui ont donné son caractère spéne peuvent pas, comme de fausses pièces d'or, cial. Or, les lois des 11-19 janvier 1791 et 11-28 par exemple, causer la ruine de ceux qui les re- juillet suivant classent formellement les pièçoivent (1). Ces motifs firent adopter cette dis- ces de quinze et trente sous dans la monnaie tinction, qui fut alors une immense améliora- d'argent (4). A la vérité, d'après l'article 2 de tion dans la législation pénale.

cette dernière loi, la proportion de cuivre qui La seule question importante que l'art. 133 entre dans l'alliage est plus forte que dans les ait fait naitre est de savoir à quels signes on doit écus ; mais l'article 132 n'a point distingué endistinguer la monnaie de billon et la monnaie tre telle ou telle espèce de monnaie d'argent; sa d'argent.

disposition est générale; et nous ne pensons pas Cette question ne pouvait s'élever à l'égard que la distinction proposée par M. Carnot soit des pièces de notre système monétaire actuel, admissible. puisqu'elles sont clairement classées en mon En général, lorsque l'accusation porte sur le naies d'argent et de cuivre par la loi du 23 ther- crime de contrefaçon de monnaie , la question midor an ii, et que toutes les monnaies d'ar- d'émission ou d'exposition de la monnaie contregent sont frappées au même titre. Mais elle faite peut être posée lorsqu'elle résulte des déa été agitée au sujet des pièces de quinze et de bats, puisque ces faits accessoires ne sont que le trente sous, qui appartiennent à l'ancien système complément et la consommation du crime prinmonétaire. La Cour de cassation les a déclarées cipal (5). Mais si le titre de l'accusation est une monnaies d'argent, en se fondant sur ce que contrefaçon de monnaie d'argent de la valeur « la législation, d'accord en cela avec les prin- de quinze ou de trente sous, la Cour d'assises cipes et les dénominations en usage en matière peut-elle modifier ce titre et poser subsidiaire

[1] Procès verb. du Cons. d'état , séance du 5 et de 15 sous. » Et la loi des 11-28 juillet 1791 août 1809.

ajoute : « Les pièces de 30 sous contiendront, en (2) Arr. cass. 28 nov. 1812 (Dalloz, t. 15, p. 375; grains de fin, la moitié de l'écu , et celles de 15 S. 1813,1, 198.

sous , le quart de l'écu. Néanmoins, chacune des[3] Carnot, art. 133, n° 3; Bourguignon, sur dites pièces sera alliée dans la proportion de 8 del'art. 133, n° 5.

niers d'argent fin avec 4 deniers de cuivre. » Voy. [4] La loi des 11-19 janvier 1791 porte : all sera encore les lois des 9-15 avr. 1791, el 5-14 sept. incessamment fabriqué une... monnaie d'argent... 1792 , tit. 4. Cette fabrication sera faite au titre actuel des (5) Arr. cass. 19 avr. 1832. cus... Cette monnaic sera divisée en pièces de 30

CILAVVEAU. T. II.

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ment la question de contrefaçon de monnaie de qu'un but politique : celui de provoquer, de la billon? La Cour de cassation s'est prononcée juste réciprocité des nations élrangères, des pour la négative (1) ; et cette opinion nous pa- mesures de la même nature vis-à-vis de la rait fondée. En effet, le point de savoir si ces France. Dans la deuxième hypothèse , cette pièces sont des monnaies d'argent ou de billon peine a pour but de préserver les citoyens des n'est point une question de fait, une circons- périls d'une circulation qui , pour n'être pas tance nouvelle surgissant du sein des débats, forcée, n'en est pas moins tolérée par l'uet exerçant une subite influence sur le fait prin- sage. La distance qui sépare ce crime du crime cipal. Cette question est extrinsèque au fait ; de fausse monnaie nationale est donc uniqueelle est indépendante de l'action imputée ; ellement dans la différence du préjudice qu'il peut appartient à la législation ; c'est une question causer : la criminalité est la même dans l'un de droit ; la Cour d'assises , en se prononçant et l'autre cas , c'est un faux préparé pour comdans un sens contraire à l'arrêt de la chambre mettre un vol; ce sont les mêmes préparatifs, d'accusation, usurpe un droit qui ne lui appar- la même préméditation, le même crime. tient pas, et dénature l'accusation qu'elle a mis Les monnaies étrangères sont définies par sion de purger sans pouvoir la changer. cette dénomination même. Cependant la ques

La contrefaçon des monnaies étrangères est tion s'est élevée de savoir si l'on doit comprenprévue et punie par l'article 134 : « Tout indi- dre dans cette expression les billets papier vidi , porte cet article, qui aura en France monnaie ayant cours forcé dans un paysétrancontrefait ou altéré des monnaies étrangères, ger. La Cour de cassation a résolu cette question ou participé à l'exposition ou introduction en affirmativement: « Attendu que la disposition France de monnaies étrangères contrefaites ou de l'article 134 est générale et absolue ; que altérées, sera puni des travaux forcés à temps.) par sa généralité elle se réfère généralement à

Cette disposition n'existait pas dans le projet toutes les monnaies étrangères de quelque esdu Code pénal. M. Merlin signala cette lacune, pèce qu'elles soient ; qu'elle n'excepte point et proposa d'étendre l'article 132 à la contre- de la peine qu'elle prononce la fabrication des façon des monnaies étrangères ; il rappela que monnaies qui seraient d'une matière autre que la loi du 2 frimaire an ir punissait les fabrica- l'or, l'argent, du cuivre ou dn billon ; que teurs de fausse monnaie étrangère de 15 ans de dès lors elle s'applique aux unes comme aux fers , comme les contrefacteurs de la monnaie autres [3]. » Nous ne pouvons adopter cette innationale. « Les monnaies étrangères, ajouta- terprétation. Le Code pénal n'a appliqué l'ext-il , sont reçues en France.s.on les achète; la pression de monnaie qu'à la monnaie métallination a donc intérêt à ce qu'on empêche de que ; dans le paragraphe où se trouve placé les contrefaire.» M. Berlier répondit qu'il sem- l'art. 134, il n'est question que de cette espèce blait juste de prévoir ce cas, mais qu'il fal- de monnaie ; la contrefaçon du papier-monnaie lait lui appliquer une peine moindre que celle n'a été prévue que par le deuxième paragraphe infligée aux contrefacteurs des monnaies du de la même section, et dans ce paragraphe il n'est pays, parce que les conséquences en sont moins pas question de billets étrangers. Si l'article graves. Il proposa la peine des travaux forcés à 134 parle en termes généraux des monnaies temps , qui fut adoptée en définitive ; toutefois étrangères, sans expliquer ce terme , il est le Conseil d'état arrêta que ce crime serait puni evident qu'il se réfère aux articles 132 et 133 ; de 15 ans de fers, conformément à la disposition et cela résulte de son texte même, qui se trouve du Code du 25 septembre-6 octobre 1791 [2]. calqué sur le texte de ces articles, et dans lequel

La loi du 28 avril 1832, après avoir réduit les les mots monnaies altérées ne peuvent s'appeines édictées dans les articles 132 et 133, n'a pliquer qu'à des monnaies métalliques. La point louché à celle-ci : nous ne blâmerons Cour de cassation , en isolant cet article de ceux pas cette réserve. La contrefaçon des monnaies qui l'environnent et en omettant d'analyser ses étrangères peut avoir un double objet : l'agent termes, a méconnu son vrai sens et étendu arles fabrique en France , soit pour les répan- bitrairement sa pénalité. Les billets papierdre en pays étranger, soit pour les émettre en monnaie d'un gouvernement étranger ne peuFrance méme. Dans le premier cas, la peine n'a vent avoir en France que le caractère d'écrits

(1) Arr. cass, 9 sept. 1830; S. 1831, 1, 186. [3] Arr. cass. 17 janv. , 25 avr.1828 et 20 juin

(2) Procès-verb. du Cons. d'état, séance du 28 1829. (Journ. du droit crim. 1829, p. 233.) oct. 1808,

privés, et leur falsification étant un acte pré- saisie de la même question, en matière de fajudiciable peut constituer un faux en écriture brication d'assignals, l'a décidée affirmativeprivée ; mais c'est là le seul caractère que cement par un décret du 17 brum. an i, en se crime puisse revêtir , et ce n'est que par une fondant sur ce que « la contrefaçon d'un assiétrange fiction qu'on a pu attribuer à un faux gnat est une opération complexe qui ne peut en écritures le caractère et les effets de la con- résulter que de plusieurs faux successifs ; que trefaçon de la monnaie.

le crime de celui qui met la dernière main à L'article 134 ne punit la contrefaçon des mon- cette contrefaçon est absolument distinct du naies étrangères qu'autant que le crime a été crime de celui qui fabrique la fausse forme , commis en France. Cette disposition établit comme le crime qui consiste à fabriquer la fausse une nouvelle différence entre la falsification des forme est absolument distinct de celui qui conmonnaies nationales et étrangères, puisque, aux siste à fabriquer le faux papier ou la fausse plantermes de l'article 5 du Code d'instruction cri- che ; que chacun des auteurs de ces divers faux minelle , tout Français qui s'est rendu cou- consomme, en ce qui le concerne, le crime de pable, hors du territoire de France , de con- contrefaçon d'assignats; qu'ainsi il est inutile trefaçon des monnaies nationales ayant cours, d'examiner , à l'égard de chacun d'eux, si celui peut être poursuivi et puni en France. de ses complices qui devait opérer après lui,

De là il suit que la contrefaçon en pays étran- a ou n'a pas exécuté le délit dont il s'était chargerde monnaies étrangères, ne constitue nicri- gé. » Il est facile d'apercevoir le vice du raisonmeni délit; et l'introducteur de ces monnaies ne nement qui sert de base à cette loi. Le fabripourrait être puni comme complice, puisque cateur d'instruments se rend coupable, non d'un le fait principal ne serait pas punissable, mais crime distinct, mais d'un acte purement prépaseulement comme coupable du fait distinct de ratoire du crime de fausse monnaie: si ce crime l'introduction.

se consonime, il peut en être réputé le comCependant un arrêt de la Cour de cassation plice, pourvu d'ailleurs qu'il ait connu la desparait avoir implicitement décidé qu'un mi- tination des instruments qu'il préparait ; s'il litaire français qui contrefait des monnaies n'en a été fait aucun usage , il n'y a point de étrangères, dans un pays étranger qu'occupe crime, et les actes préparatoires qui n'ont été une armée française, commet le crime prévu suivis d'aucun commencement d'exécution ne par l'art. 134 (1). Mais cet arrêt a son principe sont passibles d'aucune peine. La loi citée a fait dans cette fiction que le pays occupé par une des crimes distincts des actes préparatoires et armée française est censé faire partie du ter- des actes d'exécution ; elle ne saurait donc être ritoire français , et que le militaire qui est sous invoquée sous l'empire du Code pénal qui rele drapeau doit être considéré comme s'il était pousse une telle confusion. Au reste, les balanen France. Ainsi cet arrêt reconnait la règle ciers adoptés pour la fabrication des monnaies légale , tout en y dérogeant. Du reste , nous ne ne peuvent être confectionnés que dans l'hôtel pensons pas qu'à l'aide d'une fiction qui n'a été des monnaies de Paris [2] , et les ouvriers qui introduite qu'en faveur des militaires , et pour font usage de presses , moutons , laminoirs, conserver leurs intérêts, on puisse étendre l'ap- balanciers et coupoirs, sont tenus d'obtenir la plication d'une peine au-delà des limites fixées permission de les établir (3). par la loi.

Le Code pénal de 1810 avait presque compléLa complicité en matière de fausse monnaie tement assimilé le crime de fausse monnaie au s'établit d'après les règles générales de l'ar- crime de haute trahison ; c'étaient les mêmes ticle 60. Ainsi, non-seulement le fabricateur, peines , les même poursuites contre les nonmais encore ceux qui l'ont aidé et assisté dans révélateurs, la même exemption de peines en la fabrication , sont enveloppés dans la même faveur des dénonciateurs. La peine de mort, peine. On a demandé si les fabricateurs d'instru- la confiscation, et les peines qui frappaient ments propres à contrefaire ou altérer les mon- la non-révélation , ont été successivement supnaies doivent être punis comme faux mon- primées ; mais l'exemption de peines , cette nayeurs, lorsque l'altération ou la contrefaçon prime donnée à la dénonciation, subsiste enn'a pas été consommée. La Convention nationale, core.

[1] Arr. 18 oct. 1811; (Sir. 1812, 1, 123 ; Dalloz, 1. 15, p. 375.

(2) Décret du 24 avr. 1808, art. 1.

[3] Arrêté du 3 germ. an ix, qui rappelle les dispositions des lettres patentes du 28 juillet 1783.

L'article 138 porte : « Les personnes coupa- moins favorable que la loi ne l'avait voulu; car bles des crimes mentionnés aux articles 132 et l'art. 138 n'a point, comme l'article 108, li133 seront exemptes de peines , si, avant la con- mité la remise de la peine au cas où la révélasommation de ces crimes et avant toutes pour- tion est faite avant la tentative , mais bien seusuites, elles en ont donné connaissance et ré- lement avant la consommation. Or, si la tenvélé les auteurs aux autorités constituées, ou tative est assimilée à la consommation par l'arsi, même après les poursuites commencées, elles ticle 2, ce n'est que relativement à la peine et ont procuré l'arrestation des autres coupables. nullement aux effets de ces deux modes d'exécuElles pourront néanmoins être mises pour la tion. L'esprit du Code a été , d'ailleurs, d'étenvie ou à temps sous la surveillance spéciale de dre les effets de l'exemption plutôt que de les la haute police. »

limiter : « cette exemption, disait M. Berlier, Cet article n'est qu'une application nonvelle repose sur l'intérêt politique de l'Etat, mieux du principe posé dans l'article 108. Nous ne de- servi par de promptes révélations que par des vons donc point reproduire les réflexions que punitions tardives. Cettte vue fondamentale ce principe nous a suggérées [1], et nous nous semble repousser toute proposition qui tendrait bornerons à signaler quelques légères diffé- à en restreindre les effets [3]. » rences qu’on remarque entre ces deux disposi Une autre différence révèle encore le même tions.

esprit. L'article 108 ne fait jouir de l'exemption D'après l'article 108, le révélateur ne peut que celui des coupables qui , le premier, a réinvoquer le bénéfice de la loi qu'autant que sa vélé le crime: l'article 138 .accorde le même révélation a précédé toute exécution ou tenta- privilége à toutes les personnes qui ont fait la tive du crime. Dans l'espèce de l'art. 138, au révélation. M. d'Hauterive demandait au Concontraire, ce bénéfice lui est acquis, pourvu seil d’état que ce bénéfice ne profitåt qu'à un que la dénonciation ait précédé la consomma- seul des coupables , et non à plusieurs qui s'unition. Ainsi , jusqu'à l'acte qui consomme le raient pour sacrifier un de leurs complices, et crime, le coupable pent racheter la peine en acheter à ce prix l'impunité. Cette proposition révélant les projets du crime. Mais quel est fut repoussée par la raison que le suprême inl'acte qui , en matière de fausse monnaie, con- térêt qu'a la société d'écarler le fléau de la fausse somme le crime? Si l'on s'arrête au point de vue monnaie, rend cette application simultanée léthéorique, cet acte c'est l'émission des pièces gitime el nécessaire. fausses : tous les faits antérieurs n'ont pour but Au surplus , dans l'hypothèse de l'art. 138 que de préparer ce dernier fait; seul il donne comme dans celle de l'article 108, c'est au jury la mesure de l'intention criminelle de son au- à déclarer le fait de la consommation , et si les teur. Mais, dans le système du Code , la con- coupables qui réclament le bénéfice de l'une trefaçon étant punie , abstraction faite de l'é- des deux dispositions de cet article ont rempli mission , le crime est consommé par la seule les conditions que la loi a mises à son applicafabrication des pièces. Le droit du révélateur tion (4). se trouve donc épuisé dès que la contrefaçon est En terminant ce chapitre, il importe de reparfaite.

marquer que l'article 164, qui prononce contre La Cour de cassation a même jugé qu'il faut, les coupables de faux une amende dont le minipour motiver l'application de cet article , « que mum est de cent francs, et dont le maximum les coupables aient donné connaissance et révélé est du quart du bénéfice illégitime que le faux les auteurs aux autorités constituées , avant aurait procuré à son auleur, s'applique aux faux que le projet soit devenu criminel , soit par la monnayeurs aussi bien qu'aux autres faussaires; consommation , soit par une tentative carac- cela résulte, non du texte de cet article, mais térisée crime d'après l'art. 2 du Code pénal, de la place qu'il occupe parmi les dispositions et aient ainsi mis l'autorité à même de suivre communes aux différentes espèces de faux. La les circonstances préparaloires ou constitutives Cour de cassation, conformément à cette indu crime (2). » Peut-être cette jurisprudence terprétation , a annulé plusieurs condamnations a-t-elle placé le révélateur dans une position qui avaient omis de prononcer cette amende (5).

[1] Voy. suprà.

[4] Arr. cass. 17 août 1820 ; Dalloz, t. 15, (2) Arr. cass, 17 août 1820; Dalloz, t. 15, p. 377. p. 377.

(3) Procès-verb. du Cons, d'état, séance du 22 (5) Arr. cass. 20 juin 1832 ( Dall, 1832). oct. 1808.

Il en est de même à l'égard de l'article 165 dre. Si le système du Code tranche fortement qui porte que tout faussaire condamné, soit aux avec cette théorie, elle en éclaire néanmoins les travaux forcés, soit à la réclusion , subira l'ex- dispositions, en permettant de poser avec plus position publique. Le crime de fausse monnaie, de netteté leur principe et leur but. Nous avons que la loi pénale a placé au premier rang des parcouru le cercle de ce système, simple mais divers genres de faux , est évidemment compris étroit, clair mais rigoureux , et nous en avons dans la disposition commune de cet article [1]. déduit les règles pratiques d'application qui,

Tels sont les principes qui régissent la ré- dans l'esprit sainement compris de la loi, doipression de ce crime; telles sont les dispositions vent guider la jurisprudence. En celle partie du de la législation qui s'y rattachent. En traçant Code , les dispositions sont nettement écrites et les règles théoriques qui nous paraissent do les difficultés peu ardues : c'est au système de miner cette matière, et les diverses distinctions l'incrimination elle-même que la réforme dequi , à nos yeux , la divisent profondément , vrait remonter , et nous serions heureux si nous notre but a été de faire ressortir la nature du osious penser que notre travail pût avoir quelcrime et les caractères dont il peut s'emprein que jour cet effet.

CHAPITRE XXI.

DU

FAUX. DE LA CONTREFAÇON DES SCEAUX DE L'ÉTAT, DES BILLETS DE BANQUE, DES EFFETS PUBLICS, ET DES POINÇONS, TIMBRES ET MARQUES. DU FAUX EN GÉNÉRAL. DIFFÉRENTES ESPÈCES DE PAUX. DU FAUX COMMIS PAR FAITS. - S jer. CONTREFAÇON DES BILLETS DE BANQUE ET DES EFFETS PUBLICS.

CARACTÈRE DE CE CRIME.

RÉDUCTION DE LA PÉNALITÉ. DÉFINITION DES EFFETS ET BILLETS COMPRIS DANS L'ARTICLE 139. EXEMPTION DE PEINE A L’ÉGARD DES DÉNONCIATEURS. - S II. CONTREFAÇON DU SCEAU ET DES TIMBRES, DES MARTEAUX ET POINÇONS DE L'ÉTAT. CARACTÈRES PARTICULIERS DE CHACUN DE CES CRIMES. L’APPLICATION FRAUDULEUSE D'UNE VÉRITABLE EMPREINTE DU MARTEAU DE L'ÉTAT PEUT-ELLE ÊTRE ASSIMILÉE A L'USAGE DE CE MARTEAU ? L’APPLICATION D'UN PAUX POINÇON DOIT-ELLE DANS TOUS LES CAS ÊTRE CONSIDÉRÉE COMME UN PAUX? USAGE ILLÉGAL DES TIMBRES ET MARTEAUX. - S MI. MARQUES POSÉES PAR LE GOUVERNEMENT SUR LES DENRÉES ET MARCHANDISES. CONTREFAÇON DES SCEAUX, TIMBRES ET MARQUES DES AUTORITÉS OU DES ÉTABLISSEMENTS DE COMMERCE. RÈGLES GÉNÉRALES CONCERNANT LES MARQUES DES MANUFACTURES. USAGE ILLÉGAL DES VRAIS SCEAUX, TIMBRES ET MARQUES. APPLICATION A CES DIVERS CRIMÉS DES ART. 163, 164 ET 165. (COMMENTAIRE DES ART. 139, 140, 141, 142, 143 ET 144 DU CODE PÉNAL.)

Le faux, dans son acception la plus générale, judicium facta. C'est revêtu de ce triple cacomprend toute altération de la vérité, qu'elle ractère, qui sera développé plus loin, que se soit ou non accompagnée de fraude. Pris dans présente le faux prévu par la loi pénale. les termes de cette définition, le faux peut con Ce crime peut se commettre de trois manières, stituer une faute grave , il ne constitue point par paroles, par écrits et par des faits [2]. un crime. Le dol mème ne suffit pas pour lui On trouve des exemples de la première espèce imprimer ce caractère : il faut qu'il ait pour but dans les articles 361 et 366 du Code pénal qui de porter préjudice à autrui. Falsitas est frau punissent le faux témoignage et le faux serdulosa veritatis mutatio et in alterius præ ment : l'ordre adopté par le Code nous impose

(1) Arr. cass. 11 oct. 1834 ; S., 1835, 1, 01.

(2] Scripturâ , dicto , facto et usu. Farin. quæst. 150, n° 8. .

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