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la loi d'en renvoyer l'examen à notre cinquième erronée. Toutefois , le législateur , en portant volume.

la peine de mort, ne faisait que confirmer une Les faux en écritures feront l'objet de nos législation depuis longtemps existante: l’archapitres 22, 23, 24 et 23. Nous nous occu- ticle 8 des lettres-patentes du 2 mai 1716 et l'arperons donc dans ce chapitre des faux qui sont ticle 1er de l'ordonnance du 4 mai 1720 puniscommis par faits et qui composent la sect. 2 saient de cette peine toute contrefaçon des ordu ch. 3 du tit. jer du Code pénal ; et, comme donnances tirées sur le trésor royal , des états le Code , nous ne séparerons point de cette ma- ou extraits de distributions émanant du trésor, tière les faux commis dans les effets publics, et des billets de banque; le Code pénal du 25 quoique cette espèce de faux puisse sembler septembre-6 octobre 1791 portait la même peine plutôt appartenir à la classe des faux en écri- contre les contrefacteurs de papiers nationaux tures.

ayant cours de monnaies ; et enfin l'article 36 Le Code prévoit, dans cette section, la con- de la loi du 24 germinal an xi assimilait aux faux trefaçon du sceau de l'État, des billets de banque monnayeurs les fabricateurs de faux billets de et des effets publics, des timbres , marteaux et banque. poinçons de l'État ; des sceaux et timbres des Mais ce crime, de mê que la fausse monautorités et établissements de commerce ; enfin naie, n'est après tout qu'un vol avec une cirdes marques destinées à être apposées sur les constance très-aggravante : c'est un crime condenrées et marchandises. Ces diverses espèces tre la propriété et non contre les personnes. de contrefaçon sont divisées en trois classes. Quelque graves que soient ses effets , la peine Nous suivrons dans notre examen la même divi- de mort n'était donc point en harmonie avec sion, en la dégageant toutefois de quelques ir- sa nature, puisqu'il ne met point la vie de régularités.

l'homme en péril, et la loi du 28 avril 1832 a sa

gement fait disparaitre cette cruelle anomalie $ 1er. De la contrefaçon des effets publics. entre le châtiment et le crime, en substituant à

la peine de mort celle des travaux forcés à perLa fabrication des faux billets de banque et pétuité. autres effets publics est une véritable fabrica Cette dernière peine pourrait sembler trop tion de fausse monnaie , mais avec plus de faci- rigoureuse encore, d'abord parce que les effets du lités pour sa perpétration et plus de périls pour trésor et les billets de banque n'ont pas un cours la société.

forcé [1], et n'ont pas droit par conséquent à la « Il existe, disait l'exposé des motifs du Code, même protection que la monnaie nationale; enune autre sorte de monnaie qui n'appartient qu'à suite parce que, dans plusieurs législations étrannos temps modernes, ce sont les billets de con- gères, la pénalité attachée à ce crime n'est point fiance et les papiers du gouvernement. Cette aussi élevée. Ainsi les Codes de New-York et de sorte de monnaie , qui supplée à l'autre et qui Géorgiene punissent la fabrication des billets des ajoute des richesses fictives aux richesses qui banques des Etats-Unis et des billets de crédit (2) les garantissent, qui multiplie à l'infini les que de dix ans de reclusion dans nn penitencier; moyens d'industrie et de commerce, est un le Code de la Louisiane mesure la peine dans les grand bienfait de nos nouvelles institutions; limites de 7 à 15 ans; celui de Prusse prononce mais elle a besoin que rien ne porte atteinte à dix années de détention dans un fort : et les lois la foi qu'on à dans sa valeur : et la sécurité de pénales des Deux-Siciles , après avoir distingué ceux qui la possèdent peut être facilement dé- la falsification des billets de banque et celle des truite; les faussaires troublent cette sécurité; effets publics , ne punissent la première que leurs criminelles entreprises tendent non-seu- de la reclusion à vie, et ne prononcent contre la lement à enlever une partie des riches trésors deuxième que 12 à 24 ans de fers. Toutefois, à

à qu'ils convoitent, mais à en tarir irrévocable- ces législations on peut opposer les lois anglaiment la source ; des peines sévères doivent les ses et le Code général de l'Autriche: l’Angleréprimer, et la loi les condamne à mort avec terre , qui si longtemps a maintenu comme un confiscation des biens. »

principe que la grâce même ne pouvait arracher Ces paroles, sans exagérer peut-être l'im- à la peine de mort le fabricateur d'un faux billet portance du erime, en tiraient une conséquence de banque, et qui confirmait encore celte peine

(1) Avis du Conseil d'état du 30 frim. an xiv. Code of the state of Georgia; Revised statules of the (2) Bill of any bank and bill of credit ( Penal state of New-York.)

dans un bill du 23 juillet 1832 , destiné à ré- des effets émis par le trésor public avec son former ses lois pénales relatives aux faux (1), timbre, ou par les banques autorisées par n'a pu se défendre de l'abolir enfin à l'exemple la loi. de la France; mais le bill récent qui prononce Le projet du Code pénal punissait de la peine cette abrogation prononce en même temps pour de mort la seule contrefaçon des billets de bance crime la transportation à vie au-delà des que, et ajoutait : « Ceux qui auront contrefait mers [2]. L'Autriche a maintenu jusqu'ici la ou falsifié des papiers ou des effets nationaux peine de mort contre les contrefacteurs de bil- portant obligation ou décharge, seront punis lets de crédit public.

de la déportation. Il nous paraît que ce crime menace la société M. Regnaud demanda , dans la discussion du d'un danger plus réel, et y jette plus d'alarmes. Conseil d'état, que les obligations des receveurs que le crime de fausse monnaie lui-même, tel généraux fussent assimilées aux billets de banqu'il se manifeste de nos jours. Cette sorte de que. M. Cambacérès appuya cette proposition : monnaie qui, dans les transactions les plus im- « Dans toute l'Europe , dit-il, beaucoup de paportantes , remplace la monnaie métallique, piers font office de monnaies. Il importe donc se prépare dans l'ombre et exige moins d'ap- d’établir des peines très-graves contre ceux qui pareil de fabrication. L'exécution du crime contrefont , falsifient ou mettent en circulation est plus facile, et ses coups ont plus de por- des papiers accrédités par le gouvernement. tée, puisque chaque billet falsifié produit une Cette précaution est d'autant plus nécessaire, somme plus considérable. Si les effets pu- que la plupart des transactions sont soldées blics n'ont pas un cours forcé, la confiance par la voie commode du papier. En conséquence, publique et les nécessités du commerce en ont la peine infligée aux faux monnayeurs conconsacré l'usage, et d'ailleurs cette distinction vient aussi aux faussaires dont il s'agit.» Mais du cours volontaire ou forcé n'altère ni la cri-- M. Treilhard pensa que ce principe ne pouvait minalité intrinsèque de l'agent, ni même le pré- être appliqué qu'aux effets qui sont versés au judice qu'il cause. La fabrication des faux bil- trésor en exécution d'une loi : « Autrement, lets de banque ou des effets publics semble en dit-il, il y aurait trop d'incertitude ; car , quelque sorte avoir remplacé dans nos temps parmi les papiers que la trésorerie peut refuser, actuels , par la gravité de ses résultats et l’in- elle reçoit tantôt les uns tantôt les autres, suiquiétude qu'elle répand , ces ateliers de faux vant les temps et les circonstances. » Alors monnayage doni l'existence inspirait aux an- M. Defermon proposa d'étendre seulement la ciens législateurs une si viveanxiété. Nous n'hé- disposition de l'article 129 aux papiers revesitons donc nullement à assimiler cette fabri- tus du timbre du trésor public, à l'effet de cation aux cas les plus graves du crime de fausse les monétiser. Cette proposition , qui fut adopmonnaie , et dès lors nous ne contestons point tée, motiva la rédaction actuelle [3]. Ainsi , dans la légitimité de l'application d'une ine per- l'esprit de la loi , le timbre du billet est la conpétuelle.

dition essentielle du crime prévu par l'article Le deuxième paragraphe de l'article 139 a 139; il est donc nécessaire que cette circonsrénni dans sa disposition deux crimes qui n'ont tance soit constatée par le jury, aussi bien que ensemble aucun rapport. Ce paragraphe est la qualité d'effet émis par le trésor. ainsi conçu : « Ceux qui auront contrefait ou Quant aux billets de banque, il est également falsifié soit des effets émis par le trésor public essentiel que les banques qui les ont émis soient avec son timbre , soit des billets de banques autorisées par la loi ; car , autrement , ces autorisées par la loi , ou qui auront fait usage banques ne seraient que des établissements parde ces effets et billets contrefaits ou falsifiés, ou ticuliers de commerce, et leurs effets seraient qui les auront introduis dans l'enceinte du ter- dès lors compris dans les termes de l'article ritoire français, seront punis des travaux forcés 147 da Code. L'autorisation légale imprime à à perpétuité. »

la banque un caractère public qui contribue à Cet article ne s'applique qu'à la contrefaçon donner à ses effets un cours plus rapide et plus

[1] An act for amending the laws relative to for. c. 123: Summary of the criminal law, p. 215. gery , 2 Geo. IV, et Will. IV, c. 66.

(3) Procès-verbaus du Cons. d'état , séance du (2) He shall be transported beyond the seas for 22 oct. 1808. the term of such offender's life, 2 ct 3; Will. IV,

usuel; et c'est celte circulation établie par la loi fausse monnaie ; il faut nécessairement conelle-même, qu'elle a voulu protéger par une pé- clure de ce silence que cette exception n'est nalité plus forte.

point applicable à celui qui a fait sciemment La question s'est élevée de savoir si celui qui, usage des effets contrefaits ou falsifiés, il suffit pour faire revivre des billets de banque retirés qu'il ait connu le faux au moment de l'usage; de la circulation et frappés d'un timbre indi- la loi ne cherche point s'il avait reçu les effets quant qu'ils sont annulés, fait disparaître ce comme bons , ou avec connaissance de leur faltimbre par des procédés chimiques, commet le sification. Dans ces deux cas, il est assimilé au crime prévu l'art. 139. Les motifs de douter faussaire. sont qu'il n'y a pas dans ce fait fabrication de On peut apercevoir, en effet , une nuance faux billets de banque, puisque ceux dont il assez légère , du reste, entre l'émission d'une a été fait usage étaient des billets vrais; et que monnaie fausse et celle d'un faux billet de banla falsification peut également être contestée, que. La circulation plus rapide de la première puisque l'agent n'a falsifié aucun des signes, peut faire espérer à l'agent qu'il n'en resultera aucun des caractères qui constituent le billet de aucun préjudice pour celui quila reçoit; ensuite, banque, et qu'il s'est borné à faire disparaitre c'est une idée générale dans la classe la moins un mot, le mot annulé, qui n'appartenait pas éclairée de la société, qu'il est licite de remetà l'essence de ce billet. Mais la Cour de cassa tre en circulation une pièce fausse reçue pour tion a jugé, « que ce délit est une altération de bonne, et de rejeter ainsi sur autrui la perte billets de banque annulés, en grattant et dé- que le hasard nous jette. Ces deux considératruisant le mot annulé , dans le dessein de les tions ont dicté l'article 135: or elles devienremettre en circulation et de s'en approprier nent, il faut l'avouer, moins fortes relativele montant; que cette altération constitue un ment à l'usage d'un faux billet de banque, lors crime de faux à dessein de nuire à autrui [1]. » même que l'agent l'aurait accepté comme bon; Cette décision nous parait fort rigoureuse. La car il est impossible que cet agent n'ait pas prévu disposition de l'article 139 ne s'applique qu'aux que la perte qu'il veut éviter va retomber tout billets de banqne ayant cours; quant aux bil- entière sur celui auquel il a remis le billet; et lets hors de cours ou annulés, la loi n'a plus les cette perte plus considérable , les lumières plus mêmes motifs de les protéger, et on peut éten- répandues dans la classe où cette monnaie cirdre par analogie à ces billets les termes de l'ar- cule, ne permettent pas d'appliquer, sans quelticle 132, relatif à la monnaie métallique. En- ques restrictions, la disposition bienveillante suite , l'art. 139 ne punit pas l'altération des de l'article 135. Cependant la même excuse coubillets de banque, mais bien seulement leur vre évidemment ces deux espèces : l'agent a contrefaçon et leur falsification : or , dans l'es- moins eu l'intention de voler que celle d'éviter pèce , on ne peut voir réellement ni l'un ni un dommage ; la loi doit également compatir l'autre de ces deux actes; l'intention de nuire à sa position , et , suivant M. Berlier , ne voir peut être la même, mais le fait matériel man en lui qu’un malheureux cherchant à rejeter sur que pour l'existence du crime. On peut voir la masse la perte dont il était personnellement dans le fait, soit un vol, soit un faux en écri- menacé. Il commet un vol , sans doute ; mais il tures de commerce ou de banque, mais non ne commet pas le crime prévu par l'article 139, le crime de fabrication ou de falsification d'un L'émission n'est assimilée à la contrefaçon billet de banque. Nous pouvons étayer notre dans l'esprit de cet article, que parce que la loi opinion d'un arrêt de la Cour de cassation rendu voit dans celui qui émet un complice du contrele 25 février 1836[2].

facteur. Mais cette complicité ne peut plus être L'usage des faux effets du trésor ou billets invoquée dès qu'il est constant que les effets de banqne est puni comme le crime principal de ont été reçus comme bons. L'application d'une leur fabrication. Toutefois il est nécesaire que peine uniforme dans l'un et l'autre cas est donc cet usage ait eu lieu sciemment, c'est la dis- une déviation des règles de la justice ; c'est une position formelle de l'article 163. Mais celui lacune dans la loi ; la peine peut être plus grave qui a fait usage de ces effets peut-il invoquer le que la simple amende portée par l'article 135, bénéficedel'article 135 lorsquil les a reçus pour mais elle ne doit pas s'élever jusqu'aux travaux bons? La loi n'a point reproduit ici la distinc- forcés à perpétuité. tion établie par l'article 135 pour le crime de La simple exposition faite par un changeur

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[1] Arr. 19 déc. 1807. ( Sir. 180 8. 1. 167.)

[2] Journ, du droit cr. t. 8, p. 45.

d'un billet contrefait ou falsifié ne constitue vernement, est un véritable crime de lèse-mapoint un crime, puisque l'article 139 ne parle jesté, une usurpation de la souveraineté, et il que du seul usage, ce qui ne peut s'entendre mérite la plus rigoureuse de toutes les peines. » que de l'émission des billets. Il est également Ces idées sont visiblement puisées dans notre hors de doute que l'introduction sur le terri- ancienne législation. Les faux commis par la toire de billets contrefaits ne serait punissable contrefaçon et la supposition du sceau royal y qu’autant que cette introduction a eu lieu avec formaient un crime de lèse-majesté au second intention de nuire; cette circonstance seule est chef (2); et les ordonnances de mars 1531 et de constitutive du crime. Il ne suffirait pas que l'a- mars 1680, «afin de donner plus grande crainte gent eût connu le faux, s'il n'avait pas l'inten- et terreur à ceux qui s'en voudront mesler , » tion de se servir des billets.

appliquaient également la peine de mort à ceux Aux termes de l'article 5 du Code d'instruc- qui auraient imité, contrefait , appliqué ou tion criminelle, tout Français qui s'est rendu supposé les grands et petits sceaux (3). L'Ascoupable , hors du territoire de France, de con- semblée constituante n'avait porté contre le trefaçon de papiers nationaux et de billets de même crime que la peine de 15 ans de fers [1]. banques autorisées par la loi, peut être pour Nous ne croyons pas que cette disposition ait suivi et puni en France d'après les dispositions jamais été appliquée. Il s'agit ici d'un crime, des lois françaises ; l'article 6 étend cette dis- pour ainsi dire, imaginaire. Le grand sceau position aux étrangers auteurs ou complices de l'État n'est apposé qu'à quelques-uns des des mêmes crimes. Ces mots papiers natio- actes émanés de l'autorité royale , et cette apnaux doivent être appliqués dans le sens défini position, qui n'est qu'une simple formalité, n'apar l'article 139, c'est-à-dire seulement aux joute aucune force à l'acte lui-même; nul ineffets émis par le trésor public avec son timbre. térêt réel ne commande donc de le contrefaire.

Les dispositions de l'article 164 qui portent On peut supposer cependant qu'une telle imitaune amende contre les coupables de faux, et tion pourrait avoir pour but de faciliter l'exéde l'article 165 qui les assujétit à l'exposition cution d'un crime politique ; mais alors le faux publique quand ils ont encouru les travaux deviendrait l'accessoire de ce crime lui-même forcés et la reclusion, sont nécessairement ap- dont il n'aurait été que l'instrument. Il existe plicables aux coupables des crimes prévus par aussi quelques cas où la contrefaçon du sceau l'article 139. Les termes généraux de ces arti- de l'Etat peut servir des intérêts privés : les letcles ne laissent aucun doute.

tres de dispenses de parenté ou d'âge pour maEnfin , l'article 144 rend également com- riage en sont revêtues. Mais il est presque immunes aux mêmes crimes les dispositions de possible, d'après les diverses formalités auxl'article 138, qui prononce en faveur des révé- quelles ces lettres sont soumises , qu'elles puislateurs l'exemption des peines légales. Nous sent être contrefaites, et, dans le cas même où avons ex posé dans le chapitre précédent les li- ce crime aurait lieu , il nous semble

que

l'imimites et les règles de l'application de cet arti- tation du sceau ajouterait peu de chose à la cle; il suffira de s'y reporter.

criminalité intrinsèque du faux.

C'est avec raison , du reste, que la loi a mis II. Contrefaçon des sceaux , timbres, sur la même ligne celui qui a contrefait le sceau marteaux et poinçons de l'État. de l'Etat et celui qui a fait usage du sceau con

trefait. Dans cette espèce de faux et dans tous Le premier paragraphe de l'article 139 punit les faux commis par actions , celui qui prédes travaux forcés à perpétuité : «ceux qui au- pare le crime n'est le plus souvent qu'un ront contrefait le sceau de l'État ou fait usage instrument employé pour la perpétration : le du sceau contrefait [1]. »

véritable faussaire est celui qui se sert des Le législateur de 1810 avait porté la peine sceaux, des timbres ou des poinçons qu'il a de mort.« Ce crime , disait l'orateur du gou- fait imiter pour consommer le crime. En cela,

[1] Une ordonnance du 13 août 1830 a supprimé tit. 1, ch. 1: « Si falsitati adjectum fuit amplius les anciens sceaux de l'Etat. Une deuxième ordon- sigillum regium. senatus decrevit sub Philippo nauce du 16 février 1831 en détermine la forme Valerio comburi authores. » actuelle,

[4] Cod. pén. 26 sept. – 6 oct. 1791 , 20 p.tit. 1, (2) Muyart de Vouglans , Lois criminel. p. 253. sect. 6, art. 3. (3) On lit dans Airault, en ses Pandectes , liv. 9,

les faux commis par des faits different des faux serait nécessaire de constater que le timbre en écritures et même de la fausse monnaie : les contrefait porte les armoiries de l'Etat; car , s'il faux monnayeurs et les faussaires travail- ne portait que les armes de la régie, les disposilent , en général , pour leur propre compte. tions de l'art. 142 seraient seules applicables.

La contrefaçon du sceau de l'Etat a telle Dans une deuxième espèce, la mème Cour a ment préoccupé le législateur , que ce crime est reconnu que la contrefaçon du timbre de la mis par l'article 5 du Code d'instruction crimi- poste aux lettres ne constituait point une connelle au nombre de ceux qui peuvent être pour- trefaçort d'un timbre national ; l'arrêt est mosuivis en France, lors même qu'il ont été com- tivé sur ce qu'on ne doit pas « confondre avec mis hors du territoire; et qu'aux termes de l'ar- les timbres qui portent les armoiries de l'État, ticle 144 du Code pénal , la seule révélation de des timbres qui, ne portant que les noms des ce crime suffit pour exempter de toutes peines les communes où les bureaux de poste sont établis, complices révélateurs. Toutes ces dispositions ne peuvent pas être ce que l'art. 140 du Cod. sont jusqu'à présent restées oisives dans le Code. pén. a entendu par timbres nationaux (3).» Cette

La contrefaçon des limbres, marteaux , mar- décision confirme la définition que nous avons ques et poinçons de l'Etat , appartient évidem- établie et la distinction qui en est la consément à la même classe de faux. L'article 140 quence. réunit ces divers crimes dans une même dispo Les marteaux de l'Etat servant aux marques sition et les frappe d'une peine commune. forestières sont ceux dont les agents des forêts

Cet article est ainsi conçu: «Ceux qui auront et de la marine font usage pour les opérations contrefait ou falsifié , soit un ou plusieurs tim- de balivage et martelage. bres nationaux, soit les marteaux de l'Etat ser Nulle disposition de la législation n'avait, yant aux marques forestières, soit le poinçon avant le Code pénal , explicitement prévu la on les poinçons servant à marquer les matières contrefaçon du marteau de l'Etat ; mais le Code d'or ou d'argent, ou qui auront fait usage de du 25 sept. – 6 oct. 1791 portait en termes gépapiers, effets, timbres, marteaux ou poinçons néraux que : « quiconque serait convaincu d'afalsifiés ou contrefaits , seront punis des tra- voir contrefait les marques apposées au nom du vaux forcés à temps , dont le maximum sera gouvernement sur toute espèce de marchandises toujours appliqué dans ce cas. »

serait puni de dix ans de fers ( tit. 1, sect. 6, Les timbres nationaux sont ceux qui portent art. 5). » Et la Cour de cassation avait décidé les armoiries de l'État [1] et qui sont apposés que dans ces termes se trouvait implicitement en son nom : tels sont les cachets imprimés par comprise la contrefaçon des empreintes du mar. le gouvernement sur les pièces qu'il délivre. Il teau national : « Attendu , porte l'arrêt , que fant distinguer entre les timbres nationaux et ces empreintes sont des marques apposées au le timbre d'une autorité quelconque dont la nom du gouvernement sur la propriété, lorscontrefaçon rentre dans les termes de l'article qu'elle devient marchandise [4]. » C'est cette 142: la différence qui les sépare consiste en ce interprétation, quelque peu douteuse, que le que les premiers sont apposés au nom même de Code a formulée en loi. l'État ; les autres ne sont que le signe ou la L'adjudicataire d'une coupe de bois qui a marque de l'autorité du fonctionnaire qui en abattu les arbres marqués n'est passible que

d'une amende et de la restitution de ces arbres La Cour de cassation a jugé que le type ou ( Code forest. art. 34). Mais si , dans le dessein poinçon que la régie des contributions indi- de s'approprier des arbres réservés, il s'est borné rectes imprime sur les cartes à jouer est un vé- à détruire l'empreinte du marteau , son action ritable timbre national affecté à ce genre de change-t-elle de nature, commet-il un faux ? fabrication (2]; d'où il suit que la contrefaçon La négative est évidente; car il ne contrefait de ce type constituerait le crime prévu par l'ar- l'empreinte ni ne l'altère, il ne fait que la supticle 140. Pour que cette décision , antérieure primer. Mais cette suppression ne pent-elle pas au Code pénal, pût être suivie aujourd'hui , il du moins être assimilée à la destruction d'un acte

fait usage.

[1] Ces armoiries sont un livre ouvert portant à l'intérieur ces mots : Charte de 1830, surmontée d'une couronne fermée, avec le sceptre et la main de justice en santoir, et des drapeaux tricolores der rière l'écusson, Ord, du 16 févr. 1831.

[2] Arr. 26 déc. 1807 (Bull. n° 268).
[3] Arr. cass. 28 nov. 1812. Dalloz t. 5, p. 303.

[4] Arr, cass. 2 oct, 1800 ( D. t, 15, p. 481. S. 1806. 2. 900).

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