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public ou privé que punit l'art. 439 du Cod. pén.? ceux qui contreferaient les diverses espèces La Cour de cassation l'a ainsi décidé : « Attendu de marques qui y sont mentionnées, a voulu que les empreintes du marteau de l'Etat apposées laisser impunie la contrefaçon des marques fosur des arbres réservés sont des actes originaux restières, lorsqu'il n'y avait pas eu contrefaçon de l'autorité publique; qu'elles opèrent même du marteau même destiné à les apposer; quece un titre de propriété envers le domaine public, sont les faits préjudiciables aux droits ou intéet une obligation à l'adjudicataire de conserver rêts de l'Etat que la loi veut atteindre et pules arbres sur lesquels elles sont apposées (1).» nir (2).» Peut-être cette interprétation est-elle Nous verrons plus loin, dans l'examen de l'ar- dans l'esprit de la loi, mais assurément elle est ticle 439 , si cette assimilation n'excède point contraire à son texte. La loi, soit

par

l'effet les termes de cet article.

d'une omission ou d'une erreur de sa rédaction, Il en est autrement lorsqu'il y a faux: la con- n'a point prévu l'apposition de fausses marques trefaçon d'un marteau national est un crime forestières , mais seulement la contrefaçon et principal qui suppose une immoralité profonde, l'usage du marteau national. Or, en matière et devant lequel disparaît le délit forestier. Il pénale, toute analogie est interdite; les termes importe peu que l'agent n'ail voulu s’en servir de la loi doivent être rigoureusement maintenus que pour commettre le vol de quelques bali- dans leurs limites , et le désir de combler une veaux réservés ; la criminalité n'est pas dans lacune ne justifie point une interprétation la quotité du préjudice causé, mais dans le extensive. Nous ne pourrions donc dire avec moyen employé pour le produire. Mais il est du M. Merlin , dans le réquisitoire qui précédạ cet moins nécessaire , pour motiver l'application arrêt, que par falsification du marteau de l'Etat, de l'article 140 dans ce cas, qu'il y ait contre- il faut entendre la falsification de l'empreinte façon des marteaux ou usage de ces marteaux qui se fait à l'aide du marteau. Le texte est trop contrefaits : le texte de la loi est formel ; c'est clair pour qu'on puisse lui prêter un sens étrandans ces termes mêmes que le crime est défini. ger. Ensuite , la contrefaçon d'un timbre ou

Ceci posé, il faut examiner si la contrefaçon d'un marteau , et l'apposition d'une fausse mardes marques forestières est punissable , lors- que , ne sont point des faits d'une même valeur; qu'elles ont été imitées sans emploi d'un mar- le premier exige un appareil, des préparatifs leau contrefait. Dans une espèce qui présentait qui supposent une criminalité plas grave. Enfin cette question , la Cour de Nanci avait jugé les effets eux-mêmes ne sont pas identiques : que l'art. 140 n'est applicable qu'à la contre- la marque fausse apposée , sans l'emploi d'un façon au moins présumée du marteau même, et marteau , est nécessairement inexacte et grosque le fait n'offrait qu'une simple fraude prati- sière, et se reconnait aussitôt ; elle ne porte quée pour couvrir un délit forestier. Mais la donc pas le même préjudice. Cour de cassation a pensé « qu'une pareille La garantie du titre des ouvrages et matières décision tend à anéantir le but et le væu de la loi, d'or et d'argent est assurée par des poinçons qui puisqu'il suffirait , pour se mettre à l'abri des sont appliqués sur chaque pièce , après que la peines qu'elle prononce, de contrefaire la mar- matière a été soumise à l'essai. Il y a trois que forestière autrement que par l'empreinte espèces principales de poinçons : celui du fabrid'un marteau contrefait ; que dans tous les cas cant, celui du titre, et celui du bureau de gaoù une fausse marque forestière a été apposée rantie: c'est la contrefaçon de ce dernier poinà l'aide de quelque instrument que ce soit, avec çon qui constitue la troisième espèce de faux l'intention de la faire passer pour la marque de prévu par l'art. 170; ce poinçon est en quelque l'Etat, ce seul fait, quel que soit d'ailleurs le sorte, comme l'a dit Muyart de Vouglans [3] , plus ou moins d'exactitude dans l'imitation de le garant envers les citoyens de la bonté intéla véritable marque , constitue le crime de falsi. rieure et du titre des ouvrages d'or et d'argent fication, et dès lors rentre nécessairement dans qui se répandent dans le royaume. l'application de la disposition de l'art. 140; L'ordonnance du 4 janvier 1724 prononçait qu'autrement il faudrait supposer que la légis- la peine de mort « contre ceux qui calqueront, lation qui, dans l'art. 141 du Code pénal, a contretireront ou autrement contreferont les établi des peines afflictives et infamantes contre poinçons, ou qui s'en serviront pour une fausse

[1] Arr.cass. 14 aout 1812 (D. t. 27, p. 3. Sir. 1813, 1. 77), 4 mai 1822 (Sir. 1822. 1. 244).

(2) Arr. cass. 21 oct. 1813 ( Dall, t. 15, p. 385); Merlin. Rép. po faux , scct, 1r8 , 13 no 5.

[3] Lois crim. p. 273.

marque. » Mais cette ordonnance fut éludée du 19 avril 1739 , dont les dispositions prépar une fraude nouvelle et plus dangereuse. voyantes n'ont point été reproduites. « Différents particuliers , porte le préambule Quelques doutes se sont manifestés sur l'apde l'ordonnance du 19 avril 1739, abusent des plication des art. 164 et 165 aux divers crimes poinçons véritables qui ont été appliqués sur mentionnés par l'art. 140, et notamment aux des ouvrages ou matières qui étaient au titre, agents qui ont fait usage de poinçons contreen les coupant desdits ouvrages, et les en- faits ; mais ces doutes , qui se puisaient dans les tant , soudant et appliquant sur d'autres ou- diverses nuances qui séparent ces crimes, ont vrages à bas titre. » Cependant les parlements dù disparaitre devant le texte formel de la loi ; et les juges royaux ne pensèrent point pouvoir et la Cour de cassation a jugé avec raison que assimiler cette sorte de faux à la contrefaçon l'art. 140 se trouve placé dans la première secd'un poinçon ou à l'usage d'un poinçon faux. tion du chapitre 3 (tit. 1er , liv. 3) du Code pé« Ceux qui commettent cette nouvelle espèce nal , et que les art. 164 et 165 sont compris dans de faux, continue le même préambule , se les dispositions communes à ladite première voient à l'abri des peines qu'il méritent, parce section ; qu'il s'ensuit donc que ceux qui ont que nos ordonnances et celles de nos prédéces- fait usage des poinçons falsifiés ou contrefaits seurs ne l'ont pas prévu , et n'ont pas pro- servant à marquer les matières d'or ou d'arnoncé nommément contre eux, » Ainsi, cette gent , doivent, outre le maximum des travaux règle que nous aurons si souvent lieu d'invoquer, forcés à temps, être condamnés à l'amende et à et qui veut que les lois pénales soient sévère- la marque (aujourd'hui l'exposition) portées ment resserrées dans leurs termes, cette règle par les art. 164 et 165 [2]. était religieusement observée dans le siècle der Nous ne quitterons pas l'art. 140 sans exprinier; quelque frappante que fût l'analogie, il mer le regret que cet article ait prescrit , d'une fallut une ordonnance nouvelle pour punir ce manière aussi absolue, que le maximum des cas nouveau , et celle du 19 avril 1739 déclara travaux forcés à temps serait toujours appliqué que «ceux qui abusent des poinçons de contre- dans les cas qu'il a prévus. Ces cas, en effet, sont marque, et qui les enteront , souderont , ajou- divers, soit par l'immoralité qu'ils supposent, teront et appliqueront sur des ouvrages d'or et soit par le préjudice qu'ils peuvent occasionner. d'argent , seront condamnés à faire amende ho- L'individu qui appose une fausse marque sur un norable, et punis de mort. » La peine de mort jeu de cartes, et même l'adjudicataire qui, pour portée par l'ordonnance du 4 janvier 1724 fut abattre un arbre réservé, appose une fausse emdepuis réduite à dix ans de fers par l'art. 5 isect. preinte sur un arbre voisin, ne commettent pas 6 du titre 1er ) du Code pénal du 25 septembre-6 un crime aussi grave que l'orfèvre qui, à l'aide octobre 1791, et par l'art. 19 de la loi du 19 d'un faux poinçon, imprime une valeur trombrumaire an vi, relative à la garantie des ma peuse à des ouvrages d'or et d'argent à bas titre. tières d'or et d'argent.

Sans doute, dans ces trois hypothèses, le faux L'article 140 du Code pénal a élevé cette peine existe également : mais il y a des conséquences au maximum des travaux forcés à temps; mais diverses ; là il ne lèse que les intérêts de l'Etat , dans ce cas , de même que dans les deux autres ici il compromet les intérêts privés. Dans les espèces de faux prévues par cet article, ce n'est deux premiers cas, les effets du vol sont telleque la contrefaçon des instruments et l'usage ment limités, que s'il se dépouille du faux, il des instruments contrefaits ou falsifiés qui sont n'est passible que d'une amende ; dans le second compris dans son application. Le poinçon cal- cas, au contraire, le crime porte sur les métaux qué sur celui qu'emploie le bureau de garantie les plus précieux; le préjudice est incalculable, est donc un faux poinçon , aussi bien que celui et il n'existe aucun moyen de s'en garantir. Ce qui est marqué d'un faux titre [1]: mais le fait n'est donc, à notre sens, que dans cette derd'appliquer sur un ouvrage d'or à bas titre une nière espèce que la restriction de l'art. 140 demarque apposée par le bureau de garantie sur vrait être maintenue : dans les deux premières une matière d'un titre plus élevé, ne pourrait hypothèses , la peine des travaux sorcés à temps être considéré ni comme la contrefaçon d'un serait certainement suffisante. poinçon ni comme l'abus d'un poinçon faux ; Après la contrefaçon des timbres et poinçons il suffirait d'invoquer le préambule et l'ord. de l'Etat , le Code prévoit l'usage abusif des

[1] Arr, cass. 10 mai 1808 (Bull. no 97).

(2) Arr. cass. 14 déc. 1827 (Bull. n° 301).

vrais timbres et poinçons. L'art. 141 porte : «Sera autre voie et l’ait appliquée sur des arbres réserpuni de la reclusion, quiconques'étant indûment vés [2]. » procuré les vrais timbres , marteaux ou poin Cette solution ne nous semble pas à l'abri de cons ayant l'une des destinations exprimées en toute critique. Quel est lecrime prévu par l'arl'art. 140, en aura fait une application ou usage ticle 141? C'est un vol commis par l'usage illicite préjudiciable aux droits ou intérêts de l'Etat. » des vrais marteaux de l'Etat : la clarté de l'article

Trois conditions sont donc exigées pour que ne laisse aucun nuage sur cette définition. Or, cet article puisse être appliqué : il est nécessaire quel est le crime puni par l'arrêt? C'est encoreun que l'agent se soit procuré les vrais timbres , vol; mais ce vol a été commis, non plus par le marteaux ou poinçons; qu'il en ait fait un usage moyen indiqué par la loi , par l'usage d'un marillicite; enfin , que cet usage soit préjudiciable, teau vrai , mais bien par la transposition fraudunon à de simples particuliers, mais aux droits leuse de son empreinte. A la vérité, ces deux criou intérêts de l'Etat.

mes sont les mêmes quant à leur but et à leur Cet article a été invoqué dans deux espèces résultat; l'analogie est parfaite: mais c'est une remarquables. Dans la première , il s'agissait analogie, car ils diffèrent évidemment dans de savoir si le fait d'enlever les écritures des leurs moyens d'exécution. La question est donc vieux papiers timbrés, à l'aide de moyens chi- de savoir si la peine peut être étendue d'un cas miques, pouvait être considéré comme un usage analogue ; si, aux conditions de son application, abusif d’un timbre vrai. La Cour de cassation a l'interprétation peut substituer d'autres condirésolu cette question négativement en déclarant tions , si, parce que la loi a puni l'usage abusif « que l'art. 141 ne s'applique qu'à l'apposition du marteau de l'Etat, on doit punir, par voie de timbres détournés par des moyens illicites, de conséquence, l'usage abusif de la fausse emsans qu'on puisse en étendre la disposition au preintedece marteau. Quant ànous, nous pensons double emploi du papier revêtu de celte em- qu'il faut maintenir la règle d'une interprétation preinte (1). » Cette solution semblait n'admettre non restrictive, comme le veut l'école, mais aucun doute.

littérale; et plus l'analogie de l'espèce proposée La deuxième espèce a soulevé une plus grave parait complète avec l'espèce prévue, plus on difficulté. Un adjudicataire était prévenu d'avoir doit se défendre de céder à des considérations frauduleusement enlevé l'empreinte du marteau morales qui ne remplaceraient pas le texte de de l'État, apposé sur un arbre, afin d'en cons la loi. tater la délivrance, et d'avoir incrusté ensuite M. Carnot [3] a exprimé l'avis que les individus cette même empreinte sur un arbre réservé, dans déclarés coupables du crime prévu par l'art. 141 le but de s'approprier cet arbre au préjudice de ne doivent pas être soumis à l'exposition publil'Etat. La Cour de cassation a vu dans ce fait le que. Nous sommes disposés à partager cette crime prévu par l'art. 141 : «Attendu que ce opinion: l'article 165 , quoique commun à toute crime n'est pas seulement une fraude ordinaire, la sertion où l'article 141 se trouve placé, n'asni même un vol simple prévu par l'art. 401, mais sujétit à l'exposition que tout faussaire con qu'il n'est rien autre chose qu’un vol qualifié damné soit aux travaux forcés, soit à la recludes bois de l'Etat commis à l'aide d'une fausse sion. Or l'individu coupable d'abus d'un timbre empreinte des marteaux servant aux marques ou d'un marteau vrai n'est point un faussaire ; forestières , et que c'est pour cela que le légis- il a détourné le timbre et en a fait un usage laleur l'a mis dans la classe des crimes de faux; illicite, mais il n'a point commis de faux. Il que ce n'est pas seulement l'indue détention de sembledonc quel'application del'article 165 doit ces marteaux que punit l'art. 141, mais que c'est être écartée.. principalement leur application ou usage préjudiciable aux droits ou intérêts de l'Etat; que SIII. Contrefaçon des marques du gouverpar cet usage frauduleux de l'empreinte du mar. nement, des autorités et du commerce. teau royal, le préjudice est le même, soit que le délinquant ait employé le marteau pour en L'article 142 prévoit deux sortes de faux : la obtenir l'empreinte et en marquer les arbres qui contrefaçon des marques apposées au nom du ne devaient pas l'ètre, ou bien qu'il se soit gouvernement sur diverses espèces de denrées procuré cette même empreinte par toute et de marchandises, et la contrefaçon des mar

1.

(1) Arr, cass. 11 juill, 1834 ( Sirey, 1834, 738).

[2] Arr. cass. 4 janv. 1834 (Sir. 1834. 1.687) [3] Comm. du Code pén, sur l'art. 141, no 4,

ques particulières des autorités et du commerce. 143. Il suffisait surtout d'avoir gradué les peines. Cet article est ainsi conçu: «Ceux qui auront Mais quand le faux existe , il doit être puni sans contrefait les marques destinées à être apposées se permettre aucun raisonnement qui tendrait au nom du gouvernement sur les diverses espèces à distinguer là où la loi ne distingue pas. Le fait de denrées ou de marchandises, ou qui auront est-il prévu parle législateur et qualifié de faux ? fait usage de ces fausses marques; ceux qui Voilà le seul point qu'il faut examiner. Vouloir, auront contrefait le sceau, timbre ou marque à raison de la manière à laquelle la fausse mard'une autorité quelconque ou d'un établissement que a été appliquée, lui faire perdre son caracparticulier de banque ou de commerce, ou qui tère, c'est faire périr la loi sous le poids des auront fait usage des sceaux, timbres ou mar- systèmes. Un fait où il y a audace dans les fausques contrefaits , seront punis de la reclusion.) saire, droit usurpé, tromperie par supposition,

Remarquons d'abord que cet article, qui dif- signe imposteur et préjudice, est un véritable fère en cela de l'article 140, ne s'applique pas faux. La fausse marque porte en elle-même, indéseulement à la contrefaçon des instruments à pendamment du plus ou moins de dommage l'aide desquels les marques sont apposées, mais qu'elle produit, un caractère qui ne permettait bien à celles des marques elles-mêmes ; la res- pas au législateur de la confondre avec le poids triction que les termes de l'article 140 autori- qui pèche seulement dans sa pesanteur, ou avec sent peut donc être invoquéedans cette nouvelle la mesure qui n'a pas une exacte fidélité. » Cette espèce. Cette différence tient sans doute à ce que, décision rigoureuse , mais exacle, nous semble dans le cas du premier de ces articles, la marque développer le véritable esprit de la loi . ne peut être que grossièrement imitée sans le On doit entendre par sceaux , timbres ou marsecours des timbres, marteaux ou poinçons, ques d'une autorité quelconque , les différents tandis que, dans les cas prévus par l'article 142, cachets que les fonctionnaires placent dans les celte marque est souvent apposée sans le secours actes qu'ils délivrent, comme un symbole de d'aucun instrument particulier.

leur autorité; on y doit comprendre aussi les Les marques dont il s'agit dans la première marques diverses qu'ils sont tenus d'apposer dans partie de cet article, sont celles que les diverses l'exercice de leurs fonctions. On peut citer pour administrations, telles que les douanes, les exemple les timbres de la poste, les cachets contributions indirectes, les vérifications de dont sont empreints les scellés. poids ou mesures, apposent sur les diverses Les marques des établissements de commerce denrées et marchandises. La Cour de cassation a ont toujours été protégées par la législation. jugé, en conséquence , que le fait d'avoir mar- L'édit du 14 octobre 1564 punissait comme saux qué des bouteilles d'un litre avec un poinçon monnayeurs ceux qui étaient convaincus d'adifférent de celui établi par l'autorité adminis- voir falsifié ou contrefait les marques qui trative, constituait le crime de faux prévu par étaient mises sur les pièces de drap d’or et d'arcet article [1]. La raison de douter dans cette es- gent et de soie. La rigueur de cet éditfut tempèce était que ce faux n'avait eu d'autre effet pérée par les articles 10 de l'ordonnance de que de commettre une contravention aux lois juillet 1681 et 43 de la déclaration du 18 ncet réglements relatifs aux poids et mesures, et tobre 1720, portant que « ceux qui auront que le fait semblait dès lors rentrer dans les contrefait ou faussement apposé les marques et termes de l'article 479, no 3, du Code pénal. cachets seront condamnés pour la première fois « Mais si la marque administrative dont il est à l'amende de mille livres ,à faire amende honoquestion, porteleréquisitoireadopté par l'arrêt, rable, et aux galères pour cinq ans, et, en n'est qu'un moyen d'assurer la stricte exécution cas de récidive, aux galères à perpétuité. » des lois et réglements sur les poids et mesures, La loi du 23 germinalan xı portait, articles 16 s'ensuit-il que le faux poinçon ne soit pas un et 17 : « La contrefaçon des marques particulièfaux ? La disposition de l'article 142 est absolue: res que tout manufacturier ou artisan a le droit toute contrefaçon de poinçon ou marque d'une d'appliquer sur des objets de sa fabrication, donautorité quelconque est un faux. Les diverses nera lieu, 1° à des dommages-intérels envers nuances dans le but et les conséquences ne pou- celui dont la marque aura été contrefait; 2° à vaient être saisies par le législateur. Il suffisait l'application des peines prononcées contre le d'avoir fait les grandes distinctions qui sont faux en écriture privée. La marque sera consimarquées dans les articles 139, 140, 141, 142 et dérée comme contrefaite, quand on y aura in

séré ces mots façon de... et à la suite le nom

d'un autre fabricant et d'une autre ville, » [1] Arr. cass. 20 janv 1825 (S. 1825, 1. 279 ) Ces dispositions ont été, en quelque sorte,

transportées dans l'article 142; mais cet article sont appliquées et inhérentes. Ainsi, si la mara été depuis modifié par la loi du 28 juillet 1824, que employée, bien qu'étrangère au prévenu, qui a eu pour objet de créer une distinction n'appartient légalement à aucun autre fabricant nouvelle et de distraire de l'application de l'ar- si elle n'a pas été apposée sur un produit étranticle 142 la simple imitation du nom d'un ger au fabricant dont elle usurpe le nom, le fabriquant, la supposition du lieu de la fa- faux cesse d'exister , car l'usurpation ne produit brique ou enfin l'altération de ce nom ou de ce plus aucun préjudice. lien.

Il semble cependant résulter de l'article 44 de Il est indispensable de reproduire les deux la loi du 21 avril 1818 sur les douanes , que l'aparticles de cette loi, qui forment uue addition position d'une marque de fabrication française importante au Code pénal. Ils sont ainsi con surdes tissus de fabrication étrangère constitueçus : « Art. 1er. Quiconque aura , soit apposé, rait le crime de faux. Cet article, après avoir soit fait apparaitre par addition , retranchement prononcé une amende contre les détenteurs, ou par une altération quelconque, sur des objets ajoute : « sans préjudice des peines encoufabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui rues en cas de faux caractérisé par le Code qui en est l'auteur, ou la raison commerciale pénal.» Mais il est sensible qu'il ne pourrait y d'une fabrique autre que celle de la fabrication, avoir faux d'après les termes de l'art. 142, qu'ausera puni des peines portées en l'article 423 du tant que la marque imitée serait celle d'un faCode pénal, sans préjudice des dommages-in-bricant français ; c'est cette marque que la loi térêts, s'il y a lieu. Tout marchand, commis- pénale a eu mission de garantir, et non les sionnaire ou debitant quelconque sera passible droits et prohibitions établis par les douanes : des effets de la poursuite, lorsqu'il aura sciem- c'est donc avec cette restriction que cette disment exposé en vente ou mis en circulation les position doit être comprise, objets marqués de noms supposés ou altérés. » L'article 143 n'est que le corrollaire de Art. 2. « L'infraction ci-dessus mentionnée ces- l'art. 141 , ou plutôt c'est la même disposition sera , en conséquence, et nonobstant l'article 17 appliquée à l'emploi illicite et frauduleux des de la loi du 22 germinal an xi , d’être assimilée marques vraies. Cet article porte : « Sera puni à la contrefaçon des marques particulières de la dégradation civique, quiconque s'étant prévue par les articles 142 et 143 du Code indûment procuré les vrais sceaux, timbres ou pénal. »

marques ayant l'une des destinations exprimées Ainsi, la loi du 28 juillet 1824 maintient l'ar- en l'article 142, en aura fait une application ou ticle 142 en ce qui touche la contrefaçon propre- usage préjudiciable aux droits on intérêts de ment dite; mais elle en détache le fait prévu par l'Etat, d'une autorité quelconque ou même d'un l'article 17 de la loi du 22 germinal an xi, et établissement particulier. » que l'on avait essayé de soumettre à son applica Cet article a été modifié, comme l'article 142, tion. Lecrime prévu parl'article 142 en acquiert par la loi du 28 juillet 1824 en ce qui concerne plus de netteté; c'est la contrefaçon de la mar- l'usage abusif des marques contenant les vrais que elle-mème et l'usage de cette marque qu'il noms des fabricants, des raisons commerciales punit: l'imitation ou l'altération du nom ou de d'une fabrique ou d'un lieu de fabrication. la raison sociale d'un autre établissement forme Cet article établit, du reste, la même distincseule un fait distinct, qui n'est puni que d'une tion que l'article 141. Ainsi, la condition essenpeine correctionnelle,

tielle de son application est que l'agent se soit La Cour de cassation a déclaré, sous l'empire procuré par un moyen illicite les sceaux, timde la loi du 22 germinal an xi, qu'il ne peut y breś ou marques; qu'il en ait fait usage, et avoir lieu à une poursuite en faux qu'autant que que cet usage soit préjdiciable aux intérêts de les marques choisies par des manufacturiers ou l'État, d'une autorité ou d'un particulier. artisans ont été falsifiées, et que les marques Un arrêt de la Cour de cassation du 26 janvier ont été ensuite appliquées à des objets sortis 1810 avait décidé que l'usage préjudiciable aux d'une manufacture étrangère [1]. Cette règle intérêts du trésor , fait par un ancien employé devrait encore être appliquée. Les marques des droits réunis, d'une pince destinée à la choisies par des manufacturiers sont, en effet, marque des marchandises, et qu'il avait conserdestinées à constater l'identité des marchan- vée, constituait un faux en écritures publiques. dises sorties de leurs fabriques, auxquelles elles Cette jurisprudence, contestée par deux cours

criminelles, fut adoptée par un décret du 15

octobre 1810,'qui déclara « que l'application (1) Arr. cass. 22 janv. 1807 (Bull. no 19.) d'une pince servant à marquer les tabacs a pour

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