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objet de constater que les droits dus à l'Etat ont n'essaierons pas de faire ressortir l'inexactitude été payés ; qne sur cette pince sont empreints de l'assimilation du fait qui a donné lieu à ce les mots administration des droits réunis ; décret, au faux en écritures. Il suffit de reque l'apposition d'une telle marque est une vé- marquer que ce fait ne pourrait aujourd'hui ritable reconnaissance du paiement des droits, constituer d'autre crime que celui prévu par et en forme de quittance, d'où il résulte que l'article 143, puisqne l'instrument employé celui qui sans qualité, et pour frauder les droits n'avait point été contrefait, et qu'il s'agissait a fait usage de la pince, a donné par là une fausse uniquement d'une frauduleuse application d'une reconnaissance, et dès lors a commis un faux marque vraie. en écriture authentique ou publique. » Nous

CHAPITRE XXI.

DU FAUX EN ÉCRITURES. CARACTÈRES GÉNÉRAUX DU FAUX EN ÉCRITURES. NATURE DE

CE CRIME D'APRÈS LA LOI ROMAINE ET LES LÉGISLATIONS ÉTRANGÈRES. - DÉFINITION DU FAUX. ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS. – rer. ALTÉRATION MATÉRIELLE DE LA VÉRITÉ. TOUTE ALTÉRATION NE PEUT DEVENIR UN ÉLÉMENT DU FAUX. - IL FAUT QU'ELLE RENTRE DANS UN DES CAS PRÉVUS PAR LA LOI. AINSI NE PEUVENT CONSTITUER LE FAUX : LES FAITS PAUX ALLÉGUÉS PAR UN PRÉVENU DANS SON INTERROGATOIRE ; LES FAUSSES ALLÉGATIONS CONSIGNÉES DANS UN ACTE DE DÉFENSE; LES ALTÉRATIONS COMMISES DANS LA COPIE D'UN ACTE SIGNIFIÉ; LES FAUSSES ÉNONCIATIONS INSÉRÉES DANS DES ACTES QUI N'ONT PAS POUR BUT DE LES CONSTATER ; LES ACTE3 FAUX ÉMANÉS DE FONCTIONNAIRES INCOMPÉTENTS. DISTINCTION DES FAUSSES ALLÉGATIONS QUI CONSTITUENT L'ESCROQUERIE, ET DE CELLES QUI SONT CONSTITUTIVES DU FAUX. — EXAMEN DE PLUSIEURS ESPÈCES. DISTINCTION DE LA SIMULATION ET DU FAUX. - CAS OU LA SIMULATION PEUT NUIRE A DES TIERS. OPINIONS DES AUTEURS. DANS CE CAS MÊME ELLE NE CONSTITUE PAS UN FAUX PUNISSABLE, L'ALTÉRATION DE LA VÉRITÉ NE PEUT DEVENIR UN ÉLÉMENT DU PAUX, QU'AUTANT QUE LE FAIT QUI A DONNÉ LIEU A LA PER*PÉTRATION DU CRIME EST COMMIS A L’INSU DE LA PARTIE LESÉE. DÉVELOPPEMENT DE CE PRINCIPE. - APPLICATION AUX PAUX COMMIS DANS DES BLANCS-SEINGS; AUX ABUS DE CONFIANCE; AUX COMPTES FAUX ET AUX CHIFFRES ERRONÉS. RÉSUMÉ DES CARACTÈRES QUE DOIT CONTENIR L’ALTÉRATION CRIMINELLE. SII. INTENTION FRAUDULEUSE. - CARACTÈRE DE L'INTENTION NÉCESSAIRE POUR CONSTITUER LE FAUX. LES FAUX PRÉVUS PAR L'ARTICLE 145 N'ENTRAINENT PAS AVEC EUX UNE PRÉSOMPTION LÉGALE DE DOL. L'ALTÉRATION DE LA VERITÉ N'EST COUPABLE QU'AUTANT QU'ELLE EST FAITE AVEC INTENTION DE NUIRE.

ESPÈCES DIVERSES.

CARACTÈRES DIVERS DE CETTE INTENTION. ELLE PEUT AVOIR POUR BUT DE NUIRE NON-SEULEMENT A LA PORTUNE, MAIS A L'HONNEUR ET A LA RÉPUTATION. DISTINCTION ENTRE LE FAUX QUI A POUR OBJET DE CALOMNIER, ET LES DÉLITS DE CALOMNIE ET DE DIFFAMATION. L’INTENTION DE NUIRE EST INDÉPENDANTE DU PROFIT PERSONNEL DE L'AUTEUR DU FAUX. DE L'INTENTION DE NUIRE DANS LES FAUX COMMIS PAR LES FONCTIONNAIRES PUBLICS. LA FAUTE COMMISE DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS NE PEUT REMPLACER LA FRAUDE. EXEMPLES: DE L'HUISSIER QUI CONSTATE UNE SIGNIFICATION QU'IL N'A PAS PAITE PERSONNELLEMENT; DU NOTAIRE QUI CONSTATE COMME REÇU DANS SON ÉTUDE, UN ACTE PASSÉ HORS DE SON RESSORT; - DU NOTAIRE QUI CONSTATE FAUSSEMENT LA PRÉSENCE DE SON COLLÈGUE. S III. POSSIBILITÉ D'UN PRÉJUDICE. EXPLICATION DE CETTE TROISIÈME RÈGLE. APPLICATION A DIVERSES ESPÈCES. CAS OU L'ACTE NE PRODUIT AUCUN PRÉJUDICE, PARCE QU'IL ÉST NUL. DISTINCTION ENTRE LES ACTES NULS DANS LEUR PRINCIPE OU PAR L'OMISSION DE CERTAINES FORMES. RÉFUTATION DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. SUPPOSITION D'UN TITRE FAUX POUR SE PAIRE PAYER D'UNE DETTE LÉGITIME. RÉSUMÉ DES TROIS RÈGLES POSÉES DANS CE CIAPITRE. CONDITIONS DE LEUR APPLICATION. TRIPLE CARACTÈRE DU CRIME. TRANSITION.

Les deux chapitres qui précèdent ont été con- plus épineuse, la deuxième espèce de faux, celui sacrés à l'espèce de faux qui se manifeste par des qui se commet dans les écritures. faits et dans des actes matériels.

Cette matièrc est enveloppée d'une certaine Nous allons examiner maintenant une matière obscurité. Les difficultés prennent leur source,

CHAUVEAU. 1. II.

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d'abord, dans la brièveté de la loi qui s'est bornée même aucun caractère criminel; tels sont le à dicter des peines contre la fabrication et l'alté- recel on la destruction d'un testament [1], ration des écrils, sans définir avec précision les l'ouverture d'un testament d'un homme vicaractères par lesquels se révèle le crime; en- vant(2), l'usurpation d'un non on d'un surnom[3] suite, dans les innombrables transactions que le stellionat [4]. Cependant, au milieu de cette la vie sociale enfante, et que le faux peut plus confusion on retrouve des traces lumineuses du ou moins imiter ou altérer avec des formes et ens judicieux de ces jurisconsultes; c'est ainsi des nuances infinies. La jurisprudence, au mi- qu'ilsexigent, comme conditions du crime, qu'il lieu de ces espèces diverses qui se multiplient y ait fraude, dolus malus [5], et possibilité d'un chaque jour, hésite et perd quelquefois de vue préjudice (6). La définition même qu'en donne des règles qu'il faut demander autant à l'esprit le jurisconsulte Paul, bien qu'incomplète, inde la loi qu'à son texte ; les décisions souvent dique cependant avec précision l'un des caraccontradictoires, et qui le semblent davantage tères principaux du faux : « Quid sit falsum quand on les éloigne des faits de chaque es- quæritur? etvidetur id esse si quis alienum pèce, ne font qu'accroître les doutes de l'inter- chirographum imitetur aut libellum vel raprétation.

tiones intercidat vel describat (7]. » En étudiant les immenses matériaux qui en En France, les ordonnances, sans admettre combrent cette partie, la plus pratique peut- aussi confusément que la loi romaine dans la etre du Code pénal, il nous a semblé qu'il était classe des faux, des faits qui n'en avaient pas indispensable de se reporter à quelques règles le caractère, se sont bornées à énumérer les générales qui, à l'abri de toute contestation, principales espèces du crime, et à tracer une et prises dans les entrailles mêmes de la matière distinction utile entre les faux en écriture pupussent dominer toutes les espèces et éclairer blique et les faux en écriture privée [8]. Le Code toutes les questions: or il est facile d'aperce- penal de 1791 définit le premier l'intention qui voir que ces questions et ces espèces, quelque doit présider à la perpétration. Il ne snffit pas, variées qu'elles soient, se résument pour la aux termes de ce Code, d'avoir agi sciemment, plupart dans le point de savoir si le fait qu'elles il est nécessaire que le faux ait été commis méconstatent présente les caractères d'un faux chammentet à dessein de nuire à autrui (9). punissable. C'est donc ce point qu'il importe Les diverses législations étrangères, quoid'éclaircir dès le début ; c'est à fixer les caractères qu'en inculpant, avec des degrés différents dans du crime de faux en général , à définir les élé- les peines, les faux commis dans les écritures, ments qui le constituent, que nous devons nous se contentent, comme notre Code, d'indiquer attacher d'abord : tel sera l'objet de ce chapitre. les principales espèces de faux qui peuvent se Nous consacrerons les suivants à appliquer suc- manifester, mais sans préciser les circonstances cessivement les règles que nous allons poser caractéristiques du faux lui-même. Soit qu'elles aux faux en écritures publiques, en écritures aient été arrêtées par la difficulté de les définir commerciales et en écritures privées.

ou par les dangers d'une définition, elles suppoLa loi romaine et les législations modernes sent le crime caractérisé, et elles procèdent à ne nous fourniront que peu de secours pour ce la séparation de ses espèces. Nous reprendrons premier travail. Les jurisconsultes romains ne leurs distinctions dans le chapitre suivant. semblent point avoir compris avec netteté la Cependant M. Livingston a seal hasardé, nature du faux : la loi cornelia de falsis con- dans son Code de la Louisiane, une définition fond sous ce titre des faits qui n'ont qu'un rap- qui renferme les règles générales de la matière, port fort éloigné avec ce crime, ou qui n'ont et dont il a d'ailleurs emprunté les fragments,

(I) a Qui testamentum amoverit, celaverit, eri [4] Si duobus in solidum eamdem rem diversis puerit, deleverit , interleverit, subjecerit, resig- contractibus tradidit, pæpå falsi coercetur. L. 21, naverit, quive testamentum falsum scripserit, Cod. signaverit, recitaverit dolo malo, legis Corneliæ

(5) L. 22,

Cod pænâ damnatur. » 2 Dig. ad leg. corn, de falsis. (6) L. 29 , Cod. (2) Is qui aperuerit vivi testamentum legis cor

[7] L.23, Cod. neliæ tenetur. L. 1, § 5, Dig. ibid.

[8] Ordon. mars 1531,24 mars 1680,10 août 1699, [3] Falsi nominis vel cognominis adseveratio pænd 4 mai 1720, 30 juill.1730,22 sept. 1733, juin 1768. falsi coercetur. L. 13 ibid.

[6]C. 25 sept. -8 oct. 1791, tit. 2, sect. 2, art. 41.

soit aus statuts anglais [1], soit aux statuts Mais de là il suit, et la définition de M. Lirevisés de New-York [2]. L'art. 287 de ce Code vingston ne le pose pas assez nettement, qu'il porte: « Celui-là est coupable de faux, qui sans n'est pas nécessaire , pour l'existence du crime, autorité légitime, et dans l'intention de nuire que le préjudice dont l'acte faux menace un tiers ou de frauder, fabrique une fausse pièce écrite ait été consommé; car le crime de faux , isolé déjà existante, pourvu que la pièce ainsi fabri- de l'usage, n'est qu'une menace coupable arrêtée quée ou altérée ait eu l'effet de créer ou d'a- au moment de l'exécution. Il faut que cette néantir, d'accroitre ou de diminuer quelque exécution soit probable, imminente; il faut que obligation pécuniaire, ou d'affecter en quelque son résultat, si on la suppose accomplie, soit manière une propriété quelconque [3]. » Cette un préjudice pour autrui; mais ce préjudice définition a le mérite d'exprimer avec clarté les n'est pas encore réalisé : l'élément du crime conditions exigées pour l'existence du crime: n'est pas le dommage effectué, mais la possifabriquer ou altérer une pièce écrite, se pro- bilité de ce dommage. poser de nuire à autrui ou de commettre une Ensuite le faux en écritures ne se commet pas fraude, enfin affecter une propriété quelcon- seulement par la fabrication d'une pièce fausse que, tels sont les trois éléments dont le légis- ou l'altération d'une pièce vraie. M. Livingston lateur de la Louisiane compose le crime de n'a compris dans sa définition que cette espèce faux. Aucun autre législateur n'a posé des prin- de faux que les anciens criminalistes appellent cipes aussi lucides; mais ces principes, à cer- matériel. Ce faux consiste dans une fabrication tains égards, nous semblent manquer de quel- ou altération totale ou partielle de la pièce arque exactitude. Il est essentiel de remarquer guée, et susceptible d'être reconnue, constatée que, sous un point de vue théorique, la fabri- ou démontrée physiquement par une opération cation d'une pièce fausse et son usage ne for- ou par un procédé quelconque. ment qu'un seul et même crime : la fabrication, Mais à côté de ce crime, et dans les mêmes prise en elle-même, n'est qu'un acte prépara- actes, peut se rencontrer le faux intellectuel. toire, un moyen de commettre le crime ; c'est Ce faux consiste dans l'altération non de l'écril'usage qui en est le but et qui consomme le ture de l'acte, mais de sa substance, non de crime. L'usage, c'est le vol, c'est l'escroquerie, sa forme matérielle, mais des clauses qu'il doit la lésion enfin qui s'opère à l'aide de la pièce renfermer. L'officier qui écrit des conventions fausse. La punition de la fabrication ou de l'al- autres que celles qui lui sont dictées pár les tération d'un acte, isolée de son usage , est parties, l'individu qui fait signer à une partie done, ainsi que nous l'avons fait observer dans un acte de vente quand celle-ci croit signer un notre chapitre 10, une dérogation aux règles mandat, se rendent coupables du crime de faux de la tentative, puisque le crime est puni avant intellectuel; or ce crime se trouve en dehors de qu'il y ait un commencement d'exécution réel; la définition. mais cette dérogation se justifie par la facilité Mais M. Livingston établit avec beaucoup de avec laquelle le faussaire peut à tout moment justesse l'espèce d'intention criminelle qui doit émettre la pièce fausse, et par la nécessité de animer le faux pour le rendre coupable; car défendre la société d'un péril qui la menace in- l'agent peut avoir fait sciemment usage de la cessamment. Ainsi la loi a dû séparer les élé- pièce fausse , et cependant s'en être servi sans ments de ce crime, et en former deux distincts: intention coupable. C'est donc avec raison que la fabrication de la pièce fausse, et l'usage de la loi américaine exige qu'il ait eu l'intention cette pièce [4]. Cette distinction a d'ailleurs ob- d'offenser ou de frauder (intent to injure or tenu l'assentiment général des législateurs : defraud ); ces deux expressions énoncent, en nous n'y connaissons du moins aucune excep- effet, très-exactement le double préjudice motion. Quelques Codes seulement ont cru devoir rał ou matériel que le faux peut avoir pour but réduire la peine à un degré inférieur lorsqu'il n'a de produire. pas encore été fait usage de la pièce fausse [5]. Ainsi la définition du Code de la Louisiane,

[1] Stephen's summary, p. 203.

be the act another, or alter an instrument in wri(2) Revised statutes of New-York, $ 22.

ting then already in existence by whomsoever made, (3) Code of crimes and punishments, art 287. «He in such a manner, etc. » is guilty of forgery, who without lawful authority, (4) Arr. cass. 25 nov. 1825. and with intent to injure or defraud, shall either [5] Code prussien, art, 1385 et suiv. make a false instrument in writing, purporting to

bien qu'elle exprime les caractères généraux du main inerte et passive d'une personne qui ne peut faux, nous parait défectueuse, en ce qu'elle ou ne sait pas écrire,ne constitue point lecrimede n'établit pas avec assez de netteté l'un des ca- faux,dès qu'il est certain que l'écrit ainsi tracé est ractères de ce crime, et surtout en ce qu'elle l'expression de la volonté de cette personne [3]; exclut l'une de ses espèces les plus variées, car l'individu qui a guidé sa main n'a fait que

Il nous semble que ces caractères élémen- constater une volonte réelle et n'y a point subtaires se trouvent retracés avec plus d'exacti- stitué la sienne; il n'y a donc point là d'altératude dans la définition de l'un de nos anciens tion de la vérité; il ne peut y avoir de faux. criminalistes , dont nous mettons souvent à C'est encore par suite du même principe qu'il profit le sens droit et les profondes investiga- faudrait décider , avec les anciens jurisconsultions. Cette définition, qui considère le faux tes, que l'oblitération d'un clause dans un acte sous un point de vue générique, résume toute n'est pas un élément suffisant du faux, si cette fois avec clarté le triple élément de ce crime. clause , effacée, à demi lisible encore , est par Falsitas est veritatis mutatio dolosè et in conséquent vivante: car la vérité n'est point alterius præjudicium facta (1). La Cour de altérée; la volonté da crime s'est manifestée cassation a traduit heureusement cette défini- dans un essai préparatoire , et ne s'est pas réation : l'altération de la vérité dans une in- lisée: une accusation de faux n'aurait point de tention criminelle qui a porté ou pu porter base dans ce fait (4]. préjudice à des tiers [2].

Toute altération de la vérité ne peut devenir Telles sont, en effet, les trois circonstances un élément du crime de faux. Dans son accepqui constituent le crime, et qui sont également tion la plus étendue , le faux comprend toute essentielles à son existence :

énonciation mensongère , toute allégation qui L'altération de la vérité, l'intention de nuire, dévie de la vérité. Mais il faut distinguer cette la possibilité d'un préjudice.

sorte de faux générique, et le faux spécial que Nous allons établir et développer successive- la loi incrimine et punit. On conçoit, en effet , ment ces trois règles qui contiennent , ainsi que tout mensonge, lors même qu'il se traduit qu'on le verra plus loin, la solution nette et par écrit, avec l'intention de nuire, n'offre précise des questions les plus abstraites de pas assez de gravité pour motiver l'action récette matière.

pressive. Une ligne profondc sépare l'énonciation purement mensongère et l'altération de la vérité, telle que la loi l'a comprise pour en faire

un élément du faux criminel. Essayons de la L'altération de la vérité est une condition tracer. essentielle de l'existence du crime de faux. Ici la loi nous prête son appui. Si le Code Cette proposition est évidente et il suffit de pénal n'a pas défini le faux, s'il s'est borné à l'énoncer, car on ne saurait concevoir un faux punir en général toutes personnes qui ont sans une altération quelconque d'un acte ou commis un faux, il a du moins indiqué avec d'un fait. L'intention de nuire, quelque préju- assez de netteté les diverses espèces d'altérations dice qu'elle médite de porter à autrui, isolée qui peuvent concourir à la formation de ce crime d'un fait matériel de faux, n'est plus qu'une et le caractère général de ces altérations. On pensée coupable qui ne relève que de la con- peut donc en induire ces deux règles , qui nous science, et que la loi pénale ne peut atteindre. semblent propres à servir de guide en cette ma

C'est par suite de cet axiome que la Cour tière: la première, que l'altération de la vérité de cassation a jugé que le fait de conduire la ne peut devenir un élément du faux criminel

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(1) Farinacius, quæst. 150, nos 1, 2 et 3.

tualité de l'exécution d'un acte revêtu d'un carac(2] Arr. cass. 17 juill, 1835. Un second arrêt a tère authentique, et qui, indépendamment de la établi cette distinction avec plus de précision légalité plus ou moins contestable de ses disposiencore : la Cour; – attendu que le fait déclaré tions, n'en était pas moins susceptible de nuire, constant par le jury réunit tous les élémens du en fait, à autrui ; – rejette. — Du. 19 déc. 1885. faux; quel'altération de la vérité resulte de l'in- Cour de cass. – M. Rocher, rapp. tercalation dans un acte de prêt de conventions (3) Arr. cass. 30 juin 1830, mensongères, l'intention de nuire de la déclara - [4) Julius Clarus, suppl. no 200 ; Jousse, fo 3, tion de culpabilité rapprochée de la mention d'un p. 386. faux matériel, et le prejudice possible de l'éven

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